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Déliberation - Delib mai 2025
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Saint-Christophe.
Lien du pdf (Déliberation - Delib mai 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
EM Publié le 13/05/2025 oO
N 25/ 202 5 ID : 073-217302298-20250505-25_2025-DE
BEPUALIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SAVOIE
unes = De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 05 mai 2025
- en exercice 14
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq mai à dix-neuf heures,
- présents 11
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre - votants 11 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette BOTTA, Maire
- absents 03
Présents : BOTTA Laurette - FAVRE MARTINOZ Maryline - PEYLIN Jean-Paul - - exclus 00 MASSA Laurent - JARRIN Mathéo - PEYLIN Thomas - BARRIER Pierre - CHEVILLAT Sébastien - TCHERKASSOF Anna - GAZZIOLA Jacques - CHAVAND Christelle
. Absents excusés : GIRAUX Morgane - L'HERITIER Christophe - BERNARD Cécilia Date de la convocation :
25/04/2025 Secrétaire de séance : FAVRE MARTINOZ Maryline
Date d'affichage :
25/04/2025
Mme le maire explique à l’assemblée que les prévisions budgétaires pour les OBJET] amottissements ne sont pas équilibrées en dépenses et en recettes (le chapitre 040 de la section d'investissement en recette n’est pas équilibré avec le chapitre 042 des dépenses de fonctionnement).
DM N°01 Il est donc proposé au conseil municipal les virements de crédits suivants :
Budget principal —— : Désignation Diminution de Augmentation
crédits de crédits
D 681-042 : Dotations aux amortissements 18 500 € D 615221 : Entretien et réparation sur bâtiments 11 000 €
publics
D 615231 : Entretien et réparation sur voirie 7 500€
Après délibération, le conseil municipal :
- Apptouve à lPunanimité les mouvements de crédits de fonctionnement tels que
proposés par Mme le maire ;
- Charge Mme le maire de la conduite des démarches et l’autorise à signer tous actes et documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré les jout, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Acte rendu exécutoire après le Le Maire, Laurette BOTTA : V nr de séance, no.
dépôt en Préfecture de atyline FAVRE MAR :
Chambéry 13/05/2025 cd
et publication ou notification du
13/05/2025 N° 26/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
[Nombre de conseillers!
- en exercice 14
- présents 11
- votants 11
- absents 03
- exclus 00
Date de la convocation :
25/04/2025
Date d'affichage :
25/04/2025
DM N°1
Budget annexe Eau &
Assainissement
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 13/05/2025
et publication ou notification du
13/05/2025
Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le Em
ID : 073-217302298-20250505-26_2025-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 05 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq mai à dix-neuf heures,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette BOTTA, Maire
Présents : BOTTA Laurette - FAVRE MARTINOZ Maryline - PEYLIN Jean-Paul - MASSA Laurent - JARRIN Mathéo - PEYLIN Thomas - BARRIER Pierre - CHEVILLAT Sébastien - TCHERKASSOF Anna - GAZZIOLA Jacques - CHAVAND Christelle
Absents excusés : GIRAUX Morgane - L'HERITIER Christophe - BERNARD Cécilia
Secrétaire de séance : FAVRE MARTINOZ Maryline
Mime le maire explique à l'assemblée que le compte R 001 : excédent antérieur reporté en section d'investissement ne reprend pas l'intégralité du résultat 2024.
De plus, il manque des crédits pour le règlement d’une redevance de l'agence de l’eau. Mme le maire propose donc au conseil municipal :
- L’affectation du résultat 2024 modifiée comme suit :
RESULTAT VIREMENT A | RESULTAT DE SOLDE DES CHIFFRES À
CA 2023 LA SI L'EXERCICE RESTES A PRENDRE EN
2024 REALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST 48 000.00 € 214 037.76 €
107 703.33 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement {déficit} de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 107 703.33 €
| Affectation Obligatoire :
A la couverture d'autofinancement etuu exécutcr le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solide disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002} 107 703.33 €
Total affecté au c/ 1068 : - €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 - €
Déficit à er (ligne OU2) en es de fonctionnement N° 26/2025 (suite) -— séance du 05 mai 2025 Publié le
bsrei
DM N°1
Budget annexe Eau &
Assainissement
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 13/05/2025
et publication ou notification du
13/05/2025
Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/08/2025
1D : 073-217302298-20250505-26_2025-BF
- Les virements de crédits suivants :
Désenation Diminution Augmentation
de crédits de crédits
KR 001 : excédent antérieur reporté 48 000 €
D 21531/op13 : réseau d’adduction d’eau 8 000 €
D 2031/0opl14 : frais d'étude assainissement individuel 10 000 € | (grottes)
D 2315/opl4 : Installation technique assainissement 20 000 € individuel (grottes)
2315/opi5 : installation technique réserves incendie 10 000 € D 61523 : Entretien et réparation réseaux 800 €
D 701249 : redevance agence de Peau 800 €
Après délibération, le conseil municipal :
- Approuve à l'unanimité l’affection de résultat 2024 corrigée
- Approuve à l'unanimité les mouvements de crédits tels que proposés par Mme le maire
- Charge Mme le maire de la conduite des démarches et l’autorise à signer tous actes et documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pout copie conforme.
Le Maire, Laurette BOTT'A : La secrétaire de séance, Maryline FAVRE MARTINOZ : N° 27/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
[Nombrede conseillers
- en exercice 14
- présents 11
- votants 11
- absents 03
- exclus 00
Date de la convocation :
25/04/2025
Date d'affichage :
25/04/2025
eue
Redevance pour
performance des
réseaux d’eau potable
pour l’année 2025
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 13/05/2025
et publication ou notification du
13/05/2025
Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le 13/05/2025 EM
ID : 073-217302298-20250505-27_2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 05 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq mai à dix-neuf heures,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette BOTTA, Maire
Présents : BOTTA Laurette - FAVRE MARTINOZ Maryline - PEYLIN Jean-Paul - MASSA Laurent - JARRIN Mathéo - PEYLIN Thomas - BARRIER Pierre - CHEVILLAT Sébastien - TCHERKASSOF Anna - GAZZIOLA Jacques - CHAVAND Christelle
Absents excusés : GIRAUX Morgane - L'HERITIER Christophe - BERNARD Cécilia
Secrétaire de séance : FAVRE MARTINOZ Maryline
Le conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités T'ertitoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à
L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles
D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à
compter du 1* janvier 2025 ;
Vu Parrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu Parrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025, Vu la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d’administration de l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses atticles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
- une redevance « consommation d’eau potable » dont :
le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
l'assiette le volume facturé au couts de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.
1. Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le 13/05/2025 ER
N° 27/2025 (: suite) — séance du 05 mai 2025 ID : 073-217302298-20250505-27_2025-DE
Redevance pour
performance des
réseaux d’eau potable
pour l’année 2025
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 13/05/2025
et publication ou notification du
13/05/2025
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
* Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ; * Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ; * Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; * il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 {objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
* L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant Pannée civile ;
* L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
* La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.43 € HT/m3 pour l’année 2025.
Considérant que l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse à fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0.05 € HT/m5 pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé fotfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide à la majorité (8 pour, 1 abstention) :
- De fixer à 0.01 € HT /mÿ5 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1: janvier 2025,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire, Lautette BOTTA : La secrétaire de séance,
Maryline FAVRE MARTINOZ : N° 28/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
Nombre conseillers
- en exercice 14
- présents 11
- votants 11
- absents 03
- exclus 00
Date de la convocation :
25/04/2025
Date d'affichage :
25/04/2025
=
OBJE"]
Redevance
Performance des
systèmes
d’assainissement
collectif pour l’année
2025
7
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 13/05/2025
et publication ou notification du
13/05/2025
Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le 13/05/2025 ES
ID : 073-217302298-20250505-28_2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 05 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq mai à dix-neuf heures,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette BOTTA, Maire
Présents : BOTTA Laurette - FAVRE MARTINOZ Maryline - PEYLIN Jean-Paul - MASSA Laurent - JARRIN Mathéo - PEYLIN Thomas - BARRIER Pierre - CHEVILLAT Sébastien - TCHERKASSOF Anna - GAZZIOLA Jacques - CHAVAND Christelle
Absents excusés : GIRAUX Morgane - L'HERITIER Christophe - BERNARD Cécilia
Secrétaire de séance : FAVRE MARTINOZ Maryline
Le conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de lPenvironnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-
48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1 janvier 2025
Vu Farrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu Parrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 Vu la délibération n° 202425 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à Pabonné à l'eau potable
(exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de Peau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
…./. Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le 13/05/2025 ER
N ° 2 8/. 2 02 5 (suite) — séance du 05 mai 2 02 5 ID : 073-217302298-20250505-28_2025-DE
Redevance
Performance des
systèmes
d’assainissement
collectif pour l’année
2025
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 13/05/2025
et publication ou notification du
13/05/2025
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour «performance des systèmes d’assainissement collectif » :
* Elle est facturée par l’agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
* Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
* Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d’épuration et Pensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
* l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant Fannée civile
* L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que J’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse à fixé à 0.03 € HT /m° par mètre cube le tarif de base de la redevance «performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des «systèmes d’assainissement collectif » (la petformance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleut pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide à l’unanimité
- De fixer à 0.01 € HT /m* la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire, Laurette BOTTA : La secrétaire de séance, Maryline FAVRE MARTINOZ :
1) /|
Ql x° Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le 13/05/2025 Es
ID : 073-217302298-20250505-29_2025-DE N° 29/2025
REPUBLIQUE FRANCHISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SAVOIE
=== De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE Nombre de conseille:
= Séance du 05 mai 2025
- en exercice 14
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq mai à dix-neuf heures,
- présents 11
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre - votants 1i prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette BOTTA, Maire
- absents 03
Présents : BOTTA Laurette - FAVRE MARTINOZ Maryline - PEYLIN Jean-Paul - _ exclus 00 MASSA Laurent - JARRIN Mathéo - PEYLIN Thomas - BARRIER Pierre - CHEVILLAT Sébastien - TCHERKASSOF Anna - GAZZIOLA Jacques - CHAVAND Christelle
. Absents excusés : GIRAUX Morgane - L'HERITIER Christophe - BERNARD Cécilia Date de la convocation :
25/04/2025 Secrétaire de séance : FAVRE MARTINOZ Maryline
Date d'affichage :
25/04/2025
Mme le maire donne connaissance à l'Assemblée de la demande de subvention du — centre social des pays du Guiers reçue en mairie.
Basé à St Laurent du Pont, le centre social du Guiers couvre des activités qui ne sont Demande de pas toutes dans le champ de compétences des associations présentes sur notre secteur. subvention du centre
social des pays du Aptès délibération, le conseil municipal : Guiers - Décide à la majorité de soutenir le centre à hauteur de 265 euros, les crédits nécessaires étant inscrits au budget ;
- Charge Mme le maire de la conduite des démarches et l’autorise à signer tous actes et documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire, Laurette BOTT'A : La secrétaire de séance,
Maryline FAVRE MARTINOZ :
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 13/05/2025
et publication ou notification du
13/05/2025 N° 30/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
Nombre de conseillers!
- en exercice 14
- présents il
- votants 11
- absents 03
- exclus 00
Date de la convocation :
25/04/2025
Date d'affichage :
25/04/2025
LBJET
Arrêt du reversement
d'un tiers du montant
des Concessions de
cimetière au CIAS
DES ÉCHELLES à
compter du ler
janvier 2025
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 13/05/2025
et publication ou notification du
13/05/2025
Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le 13/05/2025 ER
ID : 073-217302298-20250505-30_2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 05 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq mai à dix-neuf heures,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette BOTTA, Maire
Présents : BOTTA Laurette - FAVRE MARTINOZ Maryline - PEYLIN Jean-Paul - MASSA Laurent - JARRIN Mathéo - PEYLIN Thomas - BARRIER Pierre - CHEVILLAT Sébastien - TCHERKASSOF Anna - GAZZIOLA Jacques - CHAVAND Christelle
Absents excusés : GIRAUX Morgane - L'HERITIER Christophe - BERNARD Cécilia
Secrétaire de séance : FAVRE MARTINOZ Maryline
Mme le maire donne connaissance à l'Assemblée du courtier de Mme la directrice du
CTAS expliquant que la loi ne rend plus obligatoire le versement d’une partie des
recettes des concessions du cimetière communal. La totalité des concessions encaissées
reviendrait donc à la commune sans qu’il soit nécessaire d’en reverser 1/3 au CIAS
puisque ce montant est désormais pris en compte dans la participation des communes sut la partie action sociale.
Afin d’acter cette décision, le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'arrêt des versements d’une partie des concessions de cimetière au CIAS.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2223-1 et
suivants ;
VU la délibération relative à la répartition des recettes des concessions de cimetière pour la commune ;
VU la nécessité de réévaluer les modalités de répartition des recettes des concessions de cimetière ;
CONSIDERANT que la loi ne rend plus obligatoire le versement d'un tiers du montant des concessions de cimetière au CIAS ;
CONSIDERANT que le reversement d’une partie des concessions de cimetière au CIAS des Échelles est désormais ptis en compte dans la participation des communes sur la partie action sociale ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE :
- DECIDE qu’à compter du 1er janvier 2025, la totalité des concessions de cimetière encaissées reviendra à la commune de Saint Christophe, sans qu'il soit nécessaire de reverser un tiers de ces concessions au CIAS des Échelles.
- CHARGE Madame le Maire d'effectuer les démarches nécessaires et de signer tout
document relatif à l'application de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire, Laurette BOTTA : La secrétaire de séance,
Maryline FAVRE MARTINOZ :