Procès Verbal - PV CM mai 2025

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM mai

Déliberation - Delib mai 2025

Déliberation - Liste delib mai 2025

Procès Verbal - PV mai 2023

Déliberation - Delib mai

Déliberation - Liste Deliberations mai 2026

Conseil Municipal - CM mai 2022

Procès Verbal - PV CM 06 mars

Procès Verbal - PV CM janvier

Procès Verbal - PV CM decembre

Procès Verbal - PV CM mai 2025 Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Saint-Christophe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM mai 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE

République française - Département de la Savoie

+++

1395, route du Pont Romain — 73360 ST CHRISTOPHE

Tel : 04 79 36 65 95

Mail : mairie@saint-christophe-la-grotte.com

ST CHRISTOPHE LA GROTTE

PROCES VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 05 MAI 2025

Le cinq mai deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Laurette BOTTA, Maire.

Présents : BOTTA Laurette - PEYLIN Jean-Paul - MASSA Laurent - TCHERKASSOF Anna - JARRIN Mathéo - PEYLIN Thomas - CHAVAND Christelle - FAVRE MARTINOZ Maryline - BARRIER Pierre - GAZZIOLA Jacques - CHEVILLAT Sébastien - PEYLIN Thomas

Absents excusés : BERNARD Cécilia - GIRAUX Morgane - L’HERITIER Christophe

Secrétaire de séance : FAVRE MARTINOZ Maryline

ORDRE DU JOUR :

DM n°1 budget principal

DM n°1 budget annexe eau et assainissement

Demande de subvention du centre social des pays du Guiers

Nouvelles redevances des agences de l’eau

Contributions - liées aux concessions de cimetière - au CIAS

Questions diverses

La séance est ouverte à 19h11

> Validation du PV du conseil du 04 avril 2025

Approuvé à la majorité avec l’abstention

> Désignation d’un secrétaire de séance : Maryline FAVRE MARTINOZ

> DM n°1 budget principal

Mme le maire explique à l’assemblée que les prévisions budgétaires pour les amortissements ne sont pas équilibrées en dépenses et en recettes (le chapitre 040 de la section d’investissement en recette n’est pas équilibré avec le chapitre 042 des dépenses de fonctionnement).

Il est donc proposé au conseil municipal les virements de crédits suivants :

Désignation Diminution de Augmentation

crédits de crédits

D 681-042 : Dotations aux amortissements 18 500 €

D 615221 : Entretien et réparation sur bâtiments publics 11 000 € D 615231 : Entretien et réparation sur voirie 7 500€

Mme le maire précise qu’il restera en prévisions budgétaires 35 000 € au compte D 615221 : Entretien et réparation sur bâtiments publics et 42 500 € au compte D 615231 : Entretien et réparation sur voirie. Après délibération, le conseil municipal :

- Approuve (à Funanimité) les mouvements de crédits de fonctionnement tels que proposés par Mme le maire ;> DM n°1 budget annexe eau & assainissement

Mme le maire explique à l’assemblée que le compte R 001 : excédent antérieur reporté en section d'investissement ne reprend pas l’intégralité du résultat 2024 (erreur de saisie : restes à réalisés comptés 2 fois dans le calcul du résultat 2024).

De plus, il manque des crédits pour le règlement d’une redevance de l’agence de l’eau. Mme le maire propose donc au conseil municipal :

- L’affectation du résultat 2024 modifiée comme suit :

RESULTAT VIREMENT À |RESULTAT DE] RESTES À SOLDE DES CHIFFRES A

CA 2023 LA SI L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN

2024 2024 REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST - 48 000.00 € 214 037.76 €

FONCT 107 703.33 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 107 703.33 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 107 703.33 €

Total affecté au c/ 1068 : - €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 - €

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

- Les virements de crédits suivants :

Désignation Diminution de Augmentation

crédits de crédits

R 001 : excédent antérieur reporté 48 000 € D 21531/op13 : réseau d’adduction d’eau 8 000 € D 2031/opl4 : frais d’étude assainissement individuel (grottes) 10 000 € D 2315/opld : Installation technique assainissement individuel 20 000 € (grottes)

2315 /op15 : installation technique réserves incendie 10 000 € D 61523 : Entretien et réparation réseaux 800 € D 701249 : redevance agence de l'eau 800 €

Après délibération, le conseil municipal :

- Approuve (à l’unanimité) l’affection de résultat 2024 corrigée

- Approuve (à l’unanimité) les mouvements de crédits tels que proposés par Mme le maire ;> Nouvelles redevances des agences de l’eau

redevance Consommation d’eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour

l’année 2025

(une _autre délibération sera proposée pour les années suivantes afin d’intégrer les coefficients de modulation)

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ; Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1% janvier 2025,

Vu la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône- Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue maïs que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1% janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

* le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

* le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

+ l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. - et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau :

Considérant que l’ Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.43 € HT/m° pour l’année 2025.

Considérant que l’ Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0.05 € HT/m° pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide à la majorité (8 pour, 1 abstention) :

- De fixer à 0.01 € HT /m* la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025,

redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

(une autre délibération sera proposée pour les années suivantes afin d’intégrer les coefficients de

modulation)

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 : Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48- 35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025

Vu la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône- Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2,5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par : - une redevance de «consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance «des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ; Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile * L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’ Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé à 0.03 € HT/m° par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide à l’unanimité

- De fixer à 0.01 € HT /m* la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025

> Demande de subvention du centre social des pays du Guiers

Mme le maire donne connaissance à l’Assemblée de la demande de subvention du centre social des pays du Guiers reçue en mairie.

Basé à St Laurent du Pont, le centre social du Guiers couvre des activités qui ne sont pas toutes dans le champ de compétences des associations présentes sur notre secteur.

Après délibération, le conseil municipal décide à la majorité de soutenir le centre à hauteur de 265 euros

> Contributions - liées aux concessions de cimetière - au CIAS

Mme le maire donne connaissance à |’ Assemblée du courrier de Mme la directrice du CIAS expliquant que la loi ne rend plus obligatoire le versement d’une partie des recettes des concessions du cimetière communal. La totalité des concessions encaissées reviendrait donc à la commune sans qu’il soit nécessaire d’en reverser 1/3 au CIAS puisque ce montant est désormais pris en compte dans la participation des communes sur la partie action sociale. Afin d’acter cette décision, le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’arrêt des versements d’une partie des concessions de cimetière au CIAS.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité d’arrêter le versement d’une partie des concessions de cimetière au CIAS.

> Questions diverses

Aménagement RD traversée du village :

La commission voirie s’est réunie pour travailler sur un projet de sécurisation. Le bureau d’études a pris en compte les remarques et adapté les propositions. 2 zones à 20 sont identifiées (carrefour montée du Villard et pont Romain)

Réunion sur l’eau du département 14 mai à Aiton (le matin)

Organisée par la Préfecture de la Savoie. Aucun élu ne pourra se rendre disponible Présentation du nouveau contrat eau porté par le SIAGA avec l'agence de l'eau du 27 mai à la CCCC de 18h00 à 20h00

Laurent Massa pourra participer.

Côte la Vigne

Les rapports sont finalisés. La DDT réclame des données supplémentaires, des discussions sont en cours. Le 6 juin à 14h une réunion est programmée avec la Commune des Echelles : organisation du futur syndicat.

Transfert de la compétence de l’eau

La communauté de communes souhaite avoir un retour des communes sur leur positionnement suite au changement de loi afin de pouvoir délibérer lors du conseil communautaire du 17 juin. Il serait important que les communes membres du SIAM ou du projet Cote Lavigne se coordonnent pour étudier les différentes solutions. Les délais sont courts.

Inauguration de la mise en lumière des grottes 24 mai 10h

Cérémonie 8 mai à 12h + vernissage expo Beauvoir Philatélie

La Cure Gourmande

2 visites ont eu lieu. Les offres doivent être remises vers le 18 mai.

La séance est levée à 21h52

Lu et approuvé en séance du 06 juin 2025.

Le Maire, Laurette BOTTA : Le secrétaire de séance, FAVRE MARTINOZ Maryline :

Jar