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unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.148.2 Annexe DEV ECO DUP Piece4 Appreciat Depenses OZE Riquet
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.148.2 Annexe DEV ECO DUP Piece4 Appreciat Depenses OZE Riquet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Industrie,
DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
au titre des articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants du Code de l’environnement
BETU Urbanisme & aménagement
58, allée John Boland
34500 Béziers
Montage du dossier Maîtrise d’ouvrage
COMMUNES DE COLOMBIERS ET M ONTADY
O CCITANIE ZONE E CONOMIQUE (OZE) «P IERRE -P AUL R IQUET » Aménagée sous forme de ZAC - L’ancienne dénomination est Parc Régional d’Activités Économiques (PRAE) «Pierre-Paul Riquet»
Syndicat Mixte
du PRAE Pierre-Paul Riquet
201 avenue de la Pompignane
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
Concessionnaire de l’opération d’aménagement
ARAC Occitanie
Site de Montpellier
117 rue des États Généraux
CS 19536 | 34961 Montpellier cedex 2
PIÈCE 4 : APPRÉCIATION SOMMAIRE DES DÉPENSES ET DES ACQUISITIONS À RÉALISER Communes de Colombiers et Montady - OZE «Pierre-Paul Riquet» 2 Dossier d’Enquête Préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
Hotel de communauté - 1, avenue de l’Europe
34370 MAUREILHAN
Tél 04 67 90 40 90 - www.ladomitienne.com
Montage du dossier
BETU urbanisme & aménagement
La Courondelle - 58 allée John Boland
34 500 BEZIERS
Tél : 04 67 39 91 40 / Fax : 04 67 39 91 41
Maîtrise d’ouvrage
Syndicat Mixte du PRAE Pierre-Paul Riquet
201 avenue de la Pompignane
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
Concessionnaire de l’opération d’aménagement
ARAC Occitanie
Site de Montpellier
117 rue des États Généraux
CS 19536 | 34961 Montpellier cedex 2 Communes de Colombiers et Montady - OZE «Pierre-Paul Riquet» 3 Dossier d’Enquête Préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
COÛTS D’AMÉNAGEMENT
Les coûts suivants sont présentés en k€ (1k€ = 1000 €) et n’intègrent pas les taxes.
ACQUISITION FONCIÈRES
L’ emprise totale de l’opération d’aménagement s’élève à 15.84 ha.
La maitrise d’ouvrage a déjà acquis la très grande majorité des terrains pour un montant de 1 014.K €. Le reste à acquérir correspond à une seule parcelle située sur la commune de Montady, la parcelle B218 d’une contenance cadastrale de 8 649 m².
Le coût d’acquisition des terres constructibles à vocation économique est évalué à 16 €/ m² sur ce secteur. Le montant de l’acquisition foncière restante est ainsi estimé à environ 138 400 €. Il sera majoré de l’indemnité de réemploi en cas d’expropria- tion. En cas d’acquisitions amiables, il sera majoré des frais notariés.
Indemnité de remploi
Conformément aux dispositions de l’article R 322-5 du Code de l’Expropriation, il convien- dra d’allouer à la partie expropriée une indemnité de remploi en cas d’expropriation. Elle représente un pourcentage du montant d’acquisition : Elle s’élève à 20% pour les pre- miers 5000€, de 15% pour les 10 000€ suivants et de 10% pour la somme restante. Ainsi son calcul est le suivant :
5.000 € x 20 % +10.000 € x 15 % + (138 400 € - 15.000 €) x 10 %
soit un total de 14 840 € (soit environ 15 k€) pour l’indemnité de remploi
Frais notariés
Ils représentent 6 à 8% du prix d’acquisition des parcelles. Ainsi son calcul est le suivant : 138 400 x 8%
soit un total de 11 100 € (soit environ 11 k€) pour les frais notariés
Estimation des coûts du foncier à acquérir Estimation en K€ Avec indemnité de remploi Avec frais notariés
Estimation de la valeur vénale de la parcelle B218 138
Estimation du coût total d'acquisitions foncières 153 149
592
82
3 110
Travaux préparatoires, terrassement et voirie
Réseau pluvial, espaces de rétention et enrochements
Réseau d'assainissement des eaux usées
Réseau d'alimentation en eau potable
Réseau électricité - télécom - éclairage public
Espaces verts et végétalisation
317
150
805
151
5 207
Estimation en k€ HT
Travaux d'aménagement internes et externes
Archéologie (Diagnostics et fouilles)
Etudes techniques
Imputations de charges
Frais divers
Total
Honoraires sur travaux
Gestionnaires des réseaux
Le coût prévisionnel total de l’opération est estimé à environ 6 374 k€ (soit 6 374 000 €). Il inclut les frais déjà engagés d’études, d’acquisitions foncières et de travaux ainsi que les dépenses encore à pourvoir dont l’acquisition de la parcelle B218 située à Montady.