Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.148.2
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.148.2
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.148.2
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.148.2
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.148.2
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.148.2
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.148.2
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.148.2
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.148.2
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.148.2
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.148.2 Annexe DEV ECO DUP Piece5 Bilan Concert Avis OZE Riquet 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.148.2 Annexe DEV ECO DUP Piece5 Bilan Concert Avis OZE Riquet 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
OMMUNAUTÉ
BEL.) URBANISME € 1
1e ZA/1Z/ ZUZI
Lun PPÈtionsgréée Elepiecon _S
21_RP-034-2453400458-20251216-DEL 16 _25_14
DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
au titre des articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants du Code de l’environnement
BETU Urbanisme & aménagement
58, allée John Boland
34500 Béziers
Montage du dossier
Maîtrise d’ouvrage
COMMUNES DE COLOMBIERS ET M ONTADY
O CCITANIE ZONE E CONOMIQUE «PIERRE P AUL R IQUET »
Syndicat Mixte
du PRAE Pierre-Paul Riquet
201 avenue de la Pompignane
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
Concessionnaire de l’opération d’aménagement
ARAC Occitanie
Site de Montpellier
117 rue des États Généraux
CS 19536 | 34961 Montpellier cedex 2
PIÈCE 5 : BILAN DE LA CONCERTATION PRÉALABLE, AVIS ET
DÉCISIONS ÉMIS
• Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau
• Courriers de la DRAC attestant de la libération des contraintes archéo-
logiques sur les terrains de la ZAC
• Bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC , REÇU EN PREFECTURE !
le 24/12/2825
ation agréée € - ecom
21_RP-054-245400488-20251216-DELIE 25 _14
SOMMAIRE
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau 3
Courriers de la DRAC attestant de la libération des contraintes archéologiques dans la ZAC 7
Bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC 9 D E
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE L'HERAULT
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
PRAE PIERRE-PAUL RIQUET - COMMUNES DE MONTADY ET DE COLOMBIERS
COMMUNE DE MONTADY
DOSSIER N° 34-2022-00082
LE PRÉFET DE RÉGION OCCITANIE
Le préfet de | HERAULT
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1
à R. 2174-56;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 :
VU le code civil et notamment son article 640 :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Basse vallée de l'Aude, approuvé le 23 Mai 2017 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Orb-Libron, approuvé le 5 juillet 2018 ’
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 29 Juillet 2022, présenté par Syndicat Mixte Pierre-Paul RIQUET représenté par Monsieur le Président ALARY Damien, enregistré sous le n° 34-2022-00082 et relatif à : PRAE Pierre-Paul RIQUET - Communes de MONTADY et de COLOMBIERS ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Syndicat Mixte Pierre-Paul RIQUET
Hôtel de Région
201 Avenue de la Pompignane
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
concernant :
PRAE Pierre-Paul RIQUET - Communes de MONTADY et de COLOMBIERS
dont la réalisation est prévue dans les communes de :
COLOMBIERS
+ MONTADY
, REÇU EN PREFECTURE !
le 24/12/9995
L Application agréée E-legalte com F
21_RP-034-2453400458-20251216-DELIE 25 _14
Communes de Colombiers et Montady - OZE «Pierre-Paul Riquet» 3 Dossier d’Enquête Préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique ntitulé Régime Arrêtés de |
prescriptions
générales
correspondan
t
21.50 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclarati
superficielles ou sur le sol où dans le sous-sol, la on
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°
Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29 Septembre 2022, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet
durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par
l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas
jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées aux mairies de :
+ COLOMBIERS
+ MONTADY
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l
HERAULT durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
, REÇU EN PREFECTURE
le 24/12/9995
L Ap£ Camion dé È ka toc
21_RP-054-2454004858-20251216-DEL 16 _25 _14
Communes de Colombiers et Montady - OZE «Pierre-Paul Riquet» 4 Dossier d’Enquête Préalable à la Déclaration d’Utilité Publique En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A MONTPELLIER, le 20) /3 /2 2
Pour le Préfet de l' HERAULT
r délégation
hèf de Service
Risques-Nature
Olivier MEVEL
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique
et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent
St vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours {https //wwwtelerecours fr/)
; REÇU EN PREFECTURE !
le 24/12/9995
L Application aqréte E-kqalte com F
21_RP-054-245400488-20251216-DELIE 25 _14
Communes de Colombiers et Montady - OZE «Pierre-Paul Riquet» 5 Dossier d’Enquête Préalable à la Déclaration d’Utilité Publique , REÇU EN PREFECTURE !
le 24/12/7992
ation agréée E- Mecom
21_RP-054-245400488-20251216-DEL1I6 25 _14
Communes de Colombiers et Montady - OZE «Pierre-Paul Riquet» 6 Dossier d’Enquête Préalable à la Déclaration d’Utilité Publique Liberté » Égalité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Direction régionale
des affaires culturelles Fr nou ne
Service régional de larchéologie « ù { nm
Affaire suivie par: Géraid Sachot Montpellier, le. fj AQU AUS
CO ec a “ Qu f D.D.E CONSEIL REGIONAL ourrie . gera .Sacho CU ure.gouv. [ ( " 1. GES.
Réf. : GSIENIL- 163 COURRIER ARRIVEE DU LANGUEDOC ROUSSILLON
LE | 4 AOÛT 204 = 8 AOÛT 204
n° 1983 SERVICE DU COURRIER
ARRIVEE
Objet : Colombiers, Montady, (34) - PRAE Pierre-Paul Riquet Phase 1, contrainte archéologique
Monsieur le Président,
Suite à l'opération de diagnostic d'archéologie préventive sous la direction de Mme Adeline Barbe (arrêté de prescription n°13/198-9144), concernant le dossier PRAE Pierre-Paul Riquet Phase 1, pour les terrains situés sur les communes de Montady et Colombiers (Hérault), étant donné que les vestiges archéologiques observés ne nécessitent pas une fouille archéologique complémentaire, je libère les parcelles A 431, À 432, À 433, À 434, À 26, À 606 du cadastre de Colombiers et B 209 du cadastre de Montady de toute contrainte archéologique.
Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
P/Le Directeur régiohät des affaires culturelles TT
Philipp&AQUILINA Secrétaite général
Monsieur le Président
de la Région Languedoc-Roussilion
Hôtel de Région
Direction du Développement des Entreprises
201 avenue de la Pompignane
34065 Montpellier Cedex 2
Direction régionale des affaires culturelles du Languedoc-Roussillon — 5, rue Salle l'Evêque — CS 49020 34967 Montpellier cedex 2- Téi. 04 67 02 32 00 - Fax 04 67 02 32 12
www.languedoc-roussillon.culture.gouv.fr
Le Directeur Géné F
Adinini des Semicce
| 1 1 AOUT 201
Alain COTTET
, REÇU EN PREFECTURE
le 24/12/°°°°
L Apt CIO aprés È qu te com
21_RP-054-245400455-20251216-DELI6 25 _14
Communes de Colombiers et Montady - OZE «Pierre-Paul Riquet» 7 Dossier d’Enquête Préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
COURRIERS DE LA DRAC ATTESTANT DE LA LIBÉRATION DES CONTRAINTES AR-
CHÉOLOGIQUES DANS LA ZAC Ex li -—__ 19/08/15 PRÉFET DE LA RÉGION À LANGUEDOC-ROUSSIL GK 3 SN RM Be hape non
Montpellier, le 11 août 2015
Direction régionale des
affaires culturelles
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Service régional de l’archéologie
Affaire suivie par : Gérald Sachot/Sophie Féret
Tél : 04 67 02 32 24
04 67 02 32 75
Courriel : gerald.sachot@culture.gouv.fr
sophie.feret@culture.gouv.fr
N/réf. : SF/GS/EN/15 - 3Ç 09
Objet : Montady, Colombiers — PRAE Pierre-Paul Riquet — Zone 1, tranche 2.
Monsieur le Président,
Suite au diagnostic archéologique (zone 1, tranche 2) et sur la base des documents transmis le 4 août 2015, précisant les côtes du projet, je vous confirme la libération de toutes les parcelles des contraintes archéologiques.
Conformément à l’article L. 523-14 du code du patrimoine, la propriété des objets mobiliers issus d’opérations d’archéologie préventive est partagée à parts égales entre l’État et le propriétaire du terrain. A l’issue d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente lettre, le propriétaire n’a pas exprimé une intention contraire, il sera réputé avoir renoncé à la propriété des vestiges. La propriété de ces objets sera, alors transférée à l’État qui prend alors à sa charge sa conservation, son accessibilité. aux chercheurs. Vous trouverez un inventaire de ce mobilier dans le rapport d’opération qui vous a déjà été transmis.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
P/Le Directeur rédonal affaires culturelles
Phili QUILINA
Secrétètre général
Monsieur le Président
De la Région Languedoc-Roussillon
Hôtel de Région
Direction du Développement des Entreprises
201 avenue de la Pompignane
34 065 Montpellier Cedex2
Copieà: LR Aménagement -Madame Virginie PONSARD : v.ponsard@Ir-amenagement.fr
Direction régionale des affaires culturelles du Languedoc-Roussillon — 5, rue Salle l’'Evêque — CS 49020 34967 Montpellier cedex 2 — Tél. 04 67 02 32 00 — Fax 04 67 02 32 12 www.languedoc-roussillon.culture.gouv.fr
, RECU EN PREFECTURE
le 24/12/7999 L PDG AM RO “héme He} € Communes de Colombiers et Montady - OZE «Pierre-Paul Riquet» 8 Dossier d’Enquête Préalable à la Déclaration d’Utilité Publique , REÇU EN PREFECTURE !
le 24/12/°°°°
ation agréée E- Me com
21_RP-054-245400488-20251216-DEL1I6 25 _14
Communes de Colombiers et Montady - OZE «Pierre-Paul Riquet» 9 Dossier d’Enquête Préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
Le projet a fait l’objet d’une concertation préalable en phase de conception du projet. Le 29 janvier 2015, le conseil syndical a tiré le bilan de la concertation.
BILAN DE LA CONCERTATION PRÉALABLE À LA CRÉATION DE LA ZAC Fr Le COPA RIOT ILE
Î |
æ
Ed be id D. |
La demilienne COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EN BDITERROIS
ECONOMIQUES
REÇU EN PREFECTURE
le 24/12/2825
et ec ”
SYNDICAT MIXTE DU PARC REGIONAL D’ACTIVITES ECONOMIQUES
PIERRE-PAUL RIQUET
Opération d’aménagement du
Parc Pierre-Paul Riquet à Colombiers et
Montady (zone 1) :
BILAN DE LA CONCERTATION PRÉALABLE
DE ZAC , RECU EN PREFECTURE
le 24/12/2025
L Ag tion agrée E-lex
Table des matières
Table des matières .................................................................................................................................. 2
I. Délibération du Conseil Syndical (séance du 26 mai 2014) fixant les objectifs et les modalités de
la concertation préalable à la création de la ZAC.................................................................................... 4
I. Les mesures de publicité ................................................................................................................. 7
A. Les insertions dans la presse ....................................................................................................... 7
B. Les expositions permanentes à Maureilhan, Montady et Colombiers ..................................... 13
1. Les panneaux affichés ........................................................................................................... 13
2. Les attestations de mise en place des expositions................................................................ 17
C. Les invitations aux réunions publiques ..................................................................................... 20
1. Le listing des invités ............................................................................................................... 20
2. Le modèle du courrier d’invitation aux réunions des 16 et 20 juin 2014 (envoyé le 3 juin
2014).............................................................................................................................................. 21
II. Les réunions publiques de concertation ....................................................................................... 23
A. Présentation du projet du PRAE Pierre-Paul RIQUET en réunion publique .............................. 23
B. Compte-rendu de la réunion du 16 juin 2014 à 18 heures en Mairie de Montady .................. 29
1. Présents ................................................................................................................................. 29
2. Introduction........................................................................................................................... 29
3. Présentation du projet .......................................................................................................... 30
4. Débats.................................................................................................................................... 31
C. Compte-rendu de la réunion du 20 juin 2014 à 18 heures à la Mairie de Colombiers ............. 36
1. Présents ................................................................................................................................. 36
2. Introduction........................................................................................................................... 36
3. Présentation du projet .......................................................................................................... 36
4. Débats.................................................................................................................................... 38
III. Prise en compte des suggestions et des avis recueillis ............................................................. 42
A. Le registre de concertation ....................................................................................................... 42
1. Le registre de concertation en Mairie de Montady .............................................................. 42
2. Le registre de concertation en Mairie de Colombiers ........................................................... 45
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 2 / 55 glementaires
: RECU EN PREFECTURE 1!
le 24/12/2825
L AD Eic ant ko ré t qu t« n 1
21_RP-054-245400455-20251216-DELI6 25 _14
B. Bilan des suggestions et des avis recueillis ............................................................................... 47
1. Les réseaux ............................................................................................................................ 47
2. Accès au site .......................................................................................................................... 48
3. Maîtrise foncière ................................................................................................................... 49
4. Choix du site, commercialisation et vocation du PRAE ......................................................... 49
5. Procédures et dossiers règlementaires ................................................................................. 50
6. Diagnostic archéologique ...................................................................................................... 51
7. Paysage et sites classés ......................................................................................................... 51
8. Entretien du PRAE ................................................................................................................. 52
C. Traitement des suggestions et des avis recueillis ..................................................................... 53
1. Le dossier de création de la ZAC............................................................................................ 53
2. Le dossier au titre de la loi sur l'eau ...................................................................................... 53
3. Le dossier de réalisation de la ZAC ........................................................................................ 54
IV. Conclusion ................................................................................................................................. 55
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 3 / 55 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité - Fraternité
SYNDICAT MIXTE DU PARC REGIONAL D'ACTIVITES
ECONOMIQUES PIERRE PAUL RIQUET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL SYNDICAL
Délibération N° 18 Séance du Conseit syndical du 26 mai 2014 à 14h 30
Obiet : DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION
L'an deux mille quatorze, le vingt six du mois de mai, le Conseil syndical du Syndicat mixte du Parc Régional d'Activités Économiques Le nombre de Pierre Paul RIQUET, légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu délégués en service ordinaire de ses séances.
est de 9,
Présents : Robert NAVARRO, Claude ZEMMOUR, Alain CARALP, Alain CASTAN, Christian SEGUY Convocation du conseil
en date du
16/05/2014 Excusés : Christian BOURQUIN, Agnès JUELIAN
Acte rendu exécutoire
après transmission au Procurations : Hélène GIRAL pour Robert NAVARRO, Florence BRUTUS contrôle de légalité le pour Claude ZEMMOUR
Secrétaire de séance : Alain CASTAN
Publication ou
notification en date
du
e Hésident
*
ain
Christian
BOURQUIN
, REÇU EN PREFECTURE !
le 24/12/2025
2 Application agréée E-legalts n 1
21_RP-054-245400455-20251216-DELI6 25 _14
I. Délibération du Conseil Syndical (séance du 26 mai 2014)
fixant les objectifs et les modalités de la concertation
préalable à la création de la ZAC
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 4 / 55 Délibération N°18
Acte rendu exécutoire
après transmission au
contrôle de légalité le
Et publication ou
notification du
Séance du Conseil syndical du 26 mai 2014
DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION
Vu les statuts du Syndicat mixte approuvés par arrêté préfectoral n°2012-1-1303 du 7 juin 2012,
Vu l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme,
le Rapporteur rappelle le contexte de l'opération d'aménagement du
PRAE Pierre-Paul RIQUET et expose les modalités de concertation proposées :
Le Syndicat mixte ambitionne la création du Parc Régional d'Activités Economiques (PRAE) Pierre-Paul RIQUET dont la zone 1 est destinée aux activités de service en lien avec le parc et le territoire, aux activités tertiaires, artisanales et logistiques embranchées, sur une emprise d'environ 16 hectares.
Ce Parc (zone î) se situe sur les communes de Colombiers et Montady. Son périmètre est délimité par le Chemin de la Gaillague à l'Est, la RD ii au Nord, la zone d'activités existante le long de l'avenue de l'Europe à l'Ouest et la voie ferrée d'intérêt local au Sud.
La réalisation de l'opération d'aménagement du Parc d'activités est envisagée sous la forme d’une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC).
En application de l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées doivent être associés pendant toute la durée de l'élaboration du projet.
La concertation préalable est envisagée selon les modalités suivantes :
Deux réunions publiques seront organisées :
+ le fundi 16 juin 20i4 à partir de i8 heures, Salle des Associations, à Montady ;
+ le vendredi 20 juin 2014 à partir de 18 heures, à la mairie de Colombiers.
À partir du lundi 2 juin 2014 et jusqu'au lundi 7 juillet inclus, une exposition de panneaux présentant l'opération d'aménagement se tiendra au siège de la Communauté de Communes La Domitienne et en Mairies de Colombiers et de Montady, aux jours et heures d'ouverture au public. Les
, REÇU EN PREFECTURE
le 24/12/2825
L Apgiac ant ko déve È qu te com
21_RP-034-243400488-20251216-DEL1B_25_14
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 5 / 55 panneaux seront également mis en ligne sur les sites web de ces communes et de la Communauté de Communes.
Durant la même période, des registres destinés à recueillir l'avis de la population seront également mis à la disposition du
public, au siège de la Communauté de Communes La Domitienne et en Mairies de Colombiers et de Montady, aux
jours et heures d'ouverture au public.
Un avis sera passé dans la presse locale afin d'informer la population de ces modalités.
LE CONSEIL SYNDICAL
Ouï l'exposé de M. le Rapporteur
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE les objectifs poursuivis par l'opération d'aménagement projetée ainsi que les modalités de la concertation conformément aux dispositions précitées.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus indiqués et ont signé tous les membres présents.
Pour extrait conforme au registre,
Maureilhan, le 26 mai 2014
Le Préfiden Adicat mixte
ss
M. Christian BOURQUIN
, REÇU EN PREFECTURE !
le 24/12/2025
L Apec ant hot yréve | qu te com 1
21_RP-054-2454004858-20251216-DELI6 25 _14
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 6 / 55 Pierre
de Montpellier
: l'annonce -
, RECU EN PREFECTURE 1!
le 24/12/2625
L Application agréée E-legalte com 1
21_RP-054-245400488-20251216-DEL16 25 _14
I. Les mesures de publicité
A. Les insertions dans la presse
Les modalités de la concertation publique préalable à la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet ont été
publiées dans le journal d'annonces légales suivant :
- Midi Libre, édition de Montpellier, dimanche 1er juin 2014
Une copie de l'annonce figure ci-après.
Par ailleurs, les modalités de la concertation publique ont fait l'objet d'une publication sur le site
internet de la Communauté de Communes La Domitienne dès le 6 juin 2014.
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 7 / 55 SYNDICAT MIXTE ie
:...:, . DU PARC RÉGIONAL.
DACTIVITÉS PIERRE-PAUL RIQUET
… AVIS DE PRESSE
È d aménagement.
d'Activités Économiques (PRAË) Pierre-Paul Riquet dont la zone 1
toire, aux activités tertiaires, artisanales et logistiques erbraneIses,
SUt une emprise d'environ 16 hectares. è
‘Ce parc (zone 1) sé situe sur les communes: de Colombiers el
Montady. Son périmètre est délimité parle chemin de la Gaillägue à
l'Est, la RD‘11:au Nord, la zone d'activités existante le long de l'ave-. -nue:de
l' Europe à l'Ouest et la voie ferrée d'intérêt local au sud.
La réalisation de l'opération d'aménagement du parc d'activités at
envisagée sous la forme qune Zone Aer Conçarté !
. GAC).
‘En:application de l'article L: 300-2 du Code de l'Urbanisme, les hab:
.tants, les associations locales ét les autres personnes concernées doi- Ô
vent être associés. spa toute Je durée de Eu du ro 1
none. ÿ 5 SLORHONAUTE GE LOMHUNES EN nITERROrS
La. concertation péaabe est engagée selon les modalités sut.
: vantes : , :
- Deux réunions publiques Sin organisée
+ le lundi 16 juin 201 4à PAGEde ee houres, salle des ‘associations,
Montady : :
*.le vendredi 20 un 20 à partir de 48 heure
: Colombiers.
À -partir du lundi 2 juin 2014 et jusqu' au. lundi 7juilet irinclus, une
exposition de panneaux présentant l'opération d'aménagement se
tiendra au siège de la Communauté de Communes La Domitiénne et
.. en Mairies de Colombiers et de MOntaG, aux jours et heures d'ou- :
5verturé au public. ”
Les panneaux:seront ‘égalèment mis en igne sur les Sites web des
communes et de la Communauté de communes: $
: = Durant la même période, des registres destinés àà “écielle éd de
-là population seront également mis à: la disposition du public, au
Siège de là Communauté de Communes La Domitienne eten mairies
dé Colombier t.de M ja aux pus ES heures Sauver au
-public, =>:
Date d'envoi à la
É maine dé
baton le #7 mal a
Le syndicat mixte: du parc régional. d'activités. Pierre: à Pau iquet
iiorme de louverure de la concertation IeRIve a une open <
‘Le syndicat mixte “atibitionne là: ‘création. du Parc: Hégiorial
-ést destinée aux activités de service en lien avec le.‘parc et le terri-
FETES
TT
PA
| S L-
| oO.
Les. 3.
ar)
0) ‘
—
se 4 48
+ ES
see
Een ; pe
EE
ES(vx:
© RTS
n)
, RECU EN PREFECTURE !
le 24/12/2625
L Appi . ion aquéve E-lequ te com 1
21_RP-054-243400455-20251216-DEL1I6 25 _14
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 8 / 55 #À
La domitienne COMMUNAUTÉ DE LOMMAMIS ba AtbRagi
Érone
& Emploi
4 Un territoire attractif
4 Les zones d'activités
économiques
% La Maison de l'Economie
% Les partenaires
économiques
+
&
® Economie & Découverte
Institution & oi
Au
R+hn- ® Accueil + Economie & emploi + Les zones d'activités » Farc régional d'achvités économiques
Pierre-Paul Riquet
2 Parc régional d'activités économiques Pierre-Paul
Riquet
Superficie : 59 ha
Surface disponible : études en cours
Secteurs d'activités industrielle, logistique, artisanale et
représentés : tertiaire
v_ Localisetion
Trois communes sont concernées par ce tout nouveau parc régional d'activités économiques : Colombiers/ Maureilhan/ Montady.
|: La réalisation du PRAE Pierre- Paul Riquet est menée par la
Région Languedoc Roussillon en
partenariat avec la communauté
de communes La Domitienne qui
se sont associées au sein d'un
Syndicat Mixte.
Ce premier parc régional du
Biterrois chevauche trois
communes, sur deux sites, sur
une surface globale de 59
heciares
Le président de Région enfouré des ëlus sur les lieux
Ju futur FRAE Montacy-Meurehan
» 1er site : Colombiers/ Montady sur 16 ha
» 2ème site Maureilhan/ Montady sur 43 ha Le projet est en phase d'étude d'aménagements, environnementaux et archéologiques.
Livraison 1ère tranche : 2016
+ Superficie totale à l'étude : 59 ha
+ Surface à commercialiser : non connue à ce jour
» Localisation : sur les axes de la RD162 et RD 11, à proximité de la voie ferrée d'intérêt départemental
Les atouts :
Cette zone est particulièrement attractive, à fort potentiel en matière d'implantation d'entreprises, à vocation industrielle et artisanale, particulièrement bien située et permettant la valorisation de la Voie ferrée d'intérêt départemental.
» Vocation : industrielle, logistique, artisanale et tertiaire
Moyen d'accès :
par RD612 pour Maureilhan et RD11 pour Montady, A9 à 3 km
liaisons ferroviaires : gare de Béziers à 9km
liaisons portuaires: port de Sète à 66km, Port la Nouvelle à 62km, port de Vendres en Domitienne à 10km
aéroport Béziers Cap d'Agde en Languedoc à 29km, aéroport Montpellier Méditerranée à 84km
» Contacts :
Région Languedoc Roussillon : Service PRAE 04 67 22 80 41
parcs-eco@cr-languedocroussillon fr
Invest Sud de France : 04 67 22 94 80
invest-Ir@invest-Ir.com
Maison de l'Economie : Service Développement économique / 04 67 09 75 29 maisondeleconomie@ladomitienne.com
Parc régional d'activités économiques Pierre-Paul Riquet (PRAE) A consulter
Concertation préalable à la création d'une zone d'aménagement concerté pour les communes de Colombiers et Montady.
; Culture
Tourisme en Domitienne & Loisirs
La Maison du Malpas
à Rechercher Ok
sé Informez-vous !
»» Actualités
»** Agenda
»+ Magazines
»» Flux RSS
Cartographie
…* Vidéothèque
, REÇU EN PREFECTURE 1!
le 24/12/2825
L Application agrée E legalte com 1
21_RP-034-245400458-20251216-DELIE 25 _14
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 9 / 55 svrdicoi mixte du marc réslonol d'octivités économiaues Pierre - Poul Riauæi
fiquet - DER x (BH
LT politique régionale
concsrvlicr vriéulable & lu sisclien J'me sus d'umérugenerl curce’ls
Dub De NON EME De ue pet De me UD ALT Conde ae 08 pet dom à pe no code à nd he om
_
DORE SEP EEE PET EN CETTE EE EREEESEET ES CCR TT)
Ve og Comme ane 0 à hante
P2-WEB
Document PDF - 1 Mo
P3-WEB Document PDF - 948.8 ko
MT RECU EN PREFECTURE 1
le 24/12/2025
ation agréée E- be com
21_RP-054-245400488-20251216-DEL1I6 25 _14
http://www.ladomitienne.com/Parc-regional-d-activites.html?retour=back
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 10 / 55 Economie
Parc Régional d'Activités Economiques
dans le projet d'aménagement du
PRAE Pierre-Paul Riquet sur les
communes de Colombiers, Montady
et Maureilhan, avec l'achèvement de la
concertation publique (réunions publiques,
exposition des panneaux de présentation
de l'opération dans les communes et au
siège).
Ce parc nouveau d'environ 146 hectares,
est voué aux activités tertiaires, artisanales
et logistiques. Pour l'heure, c'est La zone 1
| nenouvelle phase vient des'achever
les élus d
qui sera aménagée (sur les communes de
Colombiers et Montaduy), longeant la voie
ferrée d'intérêt local.
4,2 millions d'€
Les fouilles archéologiques et les enquêtes
environnementales étant achevées sur
cette partie, rien n'entrave l'avancée de
ce dossier.
e la Région et de LaDomilienne lors du dernier conseil syndical en mai dernier
, RECU EN PREFECTURE 1
le 24/12/2825
L Application agréée E-legalte com 1
21-RP-054-245400488-20251216-DELIE 25 _14
Journal local, Le Mag La Domitienne, n°38, Eté 2014
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 11 / 55 Echos eco
Le Parc Régional d'Activités Economiques en bonne voie
territoire de La Domitienne. Le projet se précise et La
Région a d'ores et déjà debloque 1,2M€ pour l'achat
de terrains de la première tranche et plusieurs promesses
de vente ont été signées.
| e PRAE « Pierre-Paul Riquet » s'implante sur le
Le parc de 59 hectares va s'étendre sur trois communes,
Montady, Colombiers et Maureilhan. La Région signe-là
son 13ème parc implanté en Languedoc-Roussillon.
Selon Alain Caralp, président de La Domitienne, # c'est un
investissement à fort potentiel économique, à l'heure où le
Biterrois souffre d'un déficit d'emploi »
Le comité syndical du PRAE s'est réuni au siège de La
Domnitienne, pour le vote du budget et pour faire Le point
sur l'avancée des études d'aménagement, environnementales
et archéologiques. Robert Navarro, premier vice-président
de La région s'est déclaré impatient de faire avancer au plus
vite ces premières phases, « nous sommes responsable de la
rentabilité économique de ce projet.»
A l'horizon 2015
Les premières études urbanismes proposent entre 26et z0lots
de surface modulable de 2 000 à 4 80@m? pour de nouvelles
activites industrielles et logistiques. Le volet acquisition clos,
les premiers travaux pourraient démarrer en 2015.
MT RECU EN PREFECTURE 1
le 24/12/2825 L Application agréée E-legalte com 1
21_RP-054-245400458-20251216-DEL1I6 25 _14
Journal local, Le Mag La Domitienne, n°37, Printemps 2014
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 12 / 55 Maureilhan, Montady et
, RECU EN PREFECTURE !
le 24/12/2025
L Apps MON aéré E qu te com 1
21_RP-054-2454004858-20251216-DELI6 25 _14
B. Les expositions permanentes à Maureilhan, Montady et
Colombiers
1. Les panneaux affichés
Trois panneaux ont été exposés durant toute la période de concertation publique préalable à la
création de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet (zone 1) :
− Le premier panneau présente la politique économique régionale : la réalisation des Parcs
Régionaux d'Activités Economiques sous forme de réseau, en partenariat entre la Région et
les territoires au sein de syndicats mixtes dédiés; la localisation et la fiche d'identité du PRAE
Pierre-Paul Riquet-zone 1 sur Colombiers et Montady, sa surface, la vocation envisagée.
− Le deuxième panneau présente l'état environnemental initial : les enjeux environnementaux,
les enjeux règlementaires et les enjeux paysagers.
− Le troisième panneau présente les principes d'aménagement : les différents scénarios
imaginés sur le site du PRAE Pierre-Paul Riquet, avec la trame viaire, la trame paysagère, la
connexion à l'embranchement fer existant et la souplesse programmatique du projet.
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 13 / 55 syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Pierre - Paul Riquet
l Ve . Toi:
UPROPRER:TT- IE Ce Pierre-Paul Riquet - communes de Colombiers et Montagy
Re politique régionale des PRAE Le | La domitienne CCETCECETEEC CNET ETENTENNEE
concertation préalable à la création d'une zone d'aménagement concerté
[1e] 7476
Déns la caëre #5 schéma régonal da Cérélogpenant économique, en collécré on
vec iles locéles à en po à î La Région
gère ua programme embié eux de plus de 17 Parcs d'Activités Economiques (PRAE).
En rémisant ces parcs, la Région est 508 daire des cobectitiés gai mauralent pas.
seules la cépaciè d'olfit aux fnvestisseurs natlonaut al imtarnationaec des presta.
lions de haut niveau, notamment serres à l'antrapeise 61 zur éalariée, Qualité envi.
ténnen entgle
Arc co maëlae, la Région souhaite crée! des lichesses et duc poer emploi sur
l'onsonïle Qu Languecxc-Rousslion ça pormettam Finplamation d'activitss nou-
vaics
Le crincipe dé Qéwelnones Gér porcs e51 5524 Sur lo complémentérité dé l'échallé c8-
gionsie €! &s l'écnelle L56s ke.
Lo Région s'essone a rec la collectivité lonnle pu sem d'ue syndçat rixte. Cet établis
tenest publio est axé de 1estources aropres alie faménaget, dé commetcielisér et
AE de suivre le Sévelopenée! du Parc, Peur le PRAE Fiarts-Paul A quel, il s'agit de le
Perte tail: Comrunauté # Communes La Don disnne.
Le réseau des Parcs régonaux c'actités économiques est uns initiative de dévelop
parent unique en France L'ensemble du disposililt permet de proposer une cire d'im-
plantélion slegulière, qualiaiive et dirabte, Es créant un réseau de parcs d'actisMès
d'échelle régionale, nous favèdisons ainsi Minplantiion d'entreprises nouvelles &be le
leuloire, crégiioes Menpiols et de ‘ichastes",
Le Président és le Meg on Langassoc Roubañlon
CICR LIT ELITE
LE uë à 7 he de l'achangaur Béziers Quest sortie n°58) depuis l'AD. à 10 km à l'Ounsi
um Béziers #1 à 77 bm de Montpellier, le Parc Regionsl d'Achrités Economiques
Pierns-Past Aiquet s'étend sur es communes de Colambisrs Wontséy et Mauteilhen,
1 S$ hectares encron, en 2 zones
= vi 20n8 1 (16 hactie), à Colon bars at Noniady, don! là périnbtre à 51 d&-
liniié par Le Chaman de la Galllague 4 FEst, 14 RO 91 au Ko, Là une d'actlul-
183 esista m0 le long de l'averiue de fEulope # l'Ouesi el ka voie ferrée OM
tél est au Sud.
- bne 2on0 2 (42 hoctstac), à Mortady at Waureilhan, Sont lo primaire «ce dè-
limits psr 2% RD 162 8 l'Onont, le Uma communale avac Béziers à l'Est, a
dère d'Accès d5 Béer2-Quest du Nord at lés 20 223 4 habitat etts Chà-
las da ls Tour au Su.
T'yLa réalisation de l'opération d'aménagement du pars d'actinsés est envisagee sous la
come d'une Zone d'Aménagement Ce scerté (ZAC). La première ZAD, arèée sur le zone 1,
tait Fobjet de cette concertation
Rd Le Parc Piere-Paut Rigset à pour vocation d'accueillir des entreprises ogistiques. ter-
k ne a tisies. ectisensles et de services en Len avec la vie du Parc et les besoins du terii- #. avez vor possibilité d'embrancherem ler
L'anénagament du parc se lors da manière à Mtégrer partaitement le pecjet au
, DéMEIS payRAgAI, ennnansmartel et Lehain Fa Ouvrar! des eéps0e6 économiques
U eritelre, là paie poete l'anbilios de crée une nouvelle dynamique # ane agement
l'éuest du entorse hérauiles 1 à la lil enire l'Aade et l'Hérault
[lens 06 ai
MT RECU EN PREFECTURE TÎ
le 24/12/2825
ation agréée E- Me com
21_RP-054-245400488-20251216-DEL1I6 25 _14
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 14 / 55 syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Pierre -
Ù CAPARNIPAT DT TL),
Pie dde.
|
concertation préaloble à
parc Pierre-Paul Rigquet - communes de Colomb
état environnemental initial
la création d'une zone d'aménagement
Paul Riquet
RAC A To fer o)"
+
La domitienne RIRE CC OTET
concerté
la 2AE amatarks.
Les réseme Ron pen ga.
L, fibre
El METTRE une nogFcalis Bu
PL ce Wantad
Ebe Lérafice é " pnèranchement
fer a) Sud d, si
SA lo quart Kors. Dust du sité @st
Case pal des ldscaur $6es el
humides
maillage réponal d'in
frastractures nt
Det ratrastre ten pornares
1 aouvelie
Pexl-Vendres, l'Ardo
Un réseau re ser: " as
dense avec à auinroules AS #61
AFS. 43
- Un résegu tros Es de niréou
européen roule lets
vire one le Bat
mRaurz, cu
lraqus
= Une Ésten IVe
Rhèse
DES
e de Tev
le cnat Qu
Dos lelsons périnos mutpa8
aù départ de Wonipeller Carces-
sonne, Perpignan, Beziers
Mines ET w! Per
qnos-Rresokos.
Un réSesu égal Faut GÉSI $éce-
La premt ot déssarrie Gn 1anx-
ports collectifs
Axune z2on2 de stimonrenen
Neil présert SU le 608OÙ pie
Dôplocum Les gundes voies de ciculaon
routre 2 pranmée sont la RD?
#t14 RD162
Le aile ssl dessersi par l'avenue de
l'Eurces & par lé chemin cû Goal
lague
Lu sources ne bout sont:
à Cal ARE 2
ju 32 se : sel
* LA ÊAE existante,
- La vois forte au Sud,
SCOT du Bitewois - La liame rérté 6 Di
rial l'étang de Noniady sai classé Gomme uni ww Le secteur es: chasse an ton! Que pole da Sevekpps- lo maaur do Diocivertita fans lo
conne do fèlre vau ZAC 43 4 vis du SCOT confor-
memerk aux stioles LI22-0-1 et A .122,6 du cote de
l'urbanisme.
LCR
veets
sueur hu Sspaiu itérat os 194)
L hôteus © Tor d0 Nonady
Le canel Ge midi set un canal qu relie le Garonne à le mur
LELTIUUEEETS
Le canal du miel mst l'an des plus anciens caraus d'Europe
encore en fanchannenen. || a té construt sous ls super
Son de Phare
1681. penrisnt be régne de Louis XIV.
Depuis 1996. 4 tre Fac il our à Lalé fu cetnnoms #2 Ru
œanié 6x l'UNESCO
L'oppiéen d'Emsérune &&t un gite srchélogiue situé 6e!
une soline de Nasander-Enseue La cobne d'Ensérane
domine d'une contairs do néires deg plaines sianton: ot sftre
mes nue vue pascrennque sur ce parlle des régions de Be
oers et de Merbeane. et notarrant l'étang de Montady.
L'étang #e Montady 4Pha de
L'urbantsation crosstanté aux Faro Meg dx Site centiitus
À inparmézbliser ls lor1alss qui servant aparavant de
terroæ £'épandags aux saui de pluie, jouent ke
tcosemant des eoux vers l'éia
l'étang de Montady est donc plus féquerent submergé ce qui
M 4 Tage
L'urbanisation à donc an lMpac paysage ser le sie classè
*
de 114 #4 9.0. pour roller cha s ls porineuie inérique on
lea sersant la gaule nartonru
G
18 plupart du Lémpé, € El A EnEniN an tré DOUÉ SU! 485
couches ak mitbes de qua riet mi de caillontés
BE mandataire de là région pour les études préalables
pere
Le pioisi cinplante sur las zcnos Uez at A4 du ELU ce Monazy. Le pre
s'nkente ser ln one Vera du PLU de Colomiers Il n'est un concerné de
Ces 4nplac em cmvds. ni espaces Loisés cias
Foncier
Les Saquiations amisales GOc 16 1GINE GOT GR LOUE.
Eaux euportioniks mme past
_ Projet Ente Baaun verset jet situe ders le bassa versent de [Aude jen lirite du 5 0e 1 Cr)
AAQM COUIS É 82e à prowmaé Qu ail
Présence de l'étang de Fontenay 4 l'Est éu pie et
go Tétarg 6e Mootzoy [an pau pue Slaigné à
l'es}, Ces élangs sort les suiokes fais des
Caex plunales da ces.
bsence de rèsses pludiel sr le siie
SDAGE Ahèns Wadilerranse - oboctfs de œualte
Pour les maisésd Ras SORT ane & super chlle
Aiequer Nscse # où
Risque sérique De eysau 7 © loiration mise at Sacees Ou Dash De
Pitsence Ce déobs de Bipers Phenes©
cons £ar SW daau pau VENEIANO MAS 3OUMI30 à UN
Ste hors ne brondeble ns très erë dde ren ee
— nes fe takes
its '
not soumis su née de Préseñce S Un puits Sr e cs du oral Mouvement de dérighn, Ni au Fa Dé eansge s tanois
roûsé industrie 4, Fable
PLU des ? enrsmunas
* PLU Colotbiers et zone Vera
* PLU Monts ay [apprours dupais ke 1203122007X
Cassenert Le? ai Né fsecheut d'entiée Esi le long de la départemertais 1ouché
pee l'anerdenent Oupcoti
Les éléments célirités ders le cadre de Fanlcation te l'artiche L111-1-4 du code
d6 L'arbaniene IArengeman! Ouen sort & 1600 ter: Essure Uranisetion
d'est possile dans la Dañde Où 750 par css : ne la RO, sauf dass le
ces ce l'Atabissenent d'une étude 2péx $que mt les régies mu regard es nukarcos, do à cécité, se o Eee SREeNe dos ges l'irtar re et 40€ paysages grérus au mème erli
PLU de Goionbiars en zone Veim
oem 16 DOr sent
Quaqres ments du FLD de Montady
secemr Ni
1 nen rhylonmeatée
Hauteur des cotations Re 0 Ben aal
du sel non repenremiée
K ées cmRReteNE nan PGI tÉe
€
La payrage agficote
a ste Lo chanter à duré de 1065 3
rôle de frein
LEe perce ve Phie,
role domilianne 241 ané ve cortaine constru le à partir
a les villes qu'elle travsene. elle es! parèe ce cale mais LP ers rene
s
Lies fon paibe égaisnent de l'aire ce podiuchon ces us VA Lonquedoc à
pee mine podscor de voisiles n'est crésente su
ces Ce FMAD Mon pas de prancpiions ni host particulières 4
dates ca Stace de
équipe de mañtrise d'ce
L'actuité agriocke set repoésentée par
L'URL
- 096 GikISS Mara Ch,
dite
Les comrures de Morisdr e: de Colontisrs ne 22 trouvent Guns aucune sire tél ANDRE An ADP, HAE BE SOL LEE €3NS CIN DÉCIDE 068 IEP VUCOME
4. Mileu naturel
She hors de loute pose naturete re
maiqublo on proie pèc.
flore peu cirerstiés
Faune EL Pan Va région
Prècen
sam le she comme Etude 260:
PR £a tonchonralilé accianiue par-
LCL
La rügiememtatisn archècto gi que
abs piélereaut o1 om das 2101/2018 (n° 1W0Zr 614) oi 18432013
(n°18198-9404, ur dagwnlie 'achéchgie prévention à dé pren préalelermnt à ronansgenent Au PRAE Ftarrs Pur Riu. Zorà |, Our 16 commune de Cordons 9! ce Ldy
Le Tor phase de dingnat té » été marée au cours a rions Levi 2014.
Us deusigetés {9 ae tint du nupiatbie 201
EG, um bsisière phase sers céabsée eur en parcalies oisies sens de quart rord-quent do 13 zone
Le Wasage consspant à l'avancement des sous fors bociéoss ans 1e'8 Ds piise en cemgle cor conbmniss smitonnemontlss à des explotahens présentes sur lo a
Les données soclaux-dconomiques de la sen8 d'influsnes de projet
Corsmuns de Colomhiars:
La supsrhcie 06 le conmene out 19,1 km
Le d ae ne en ciobssaace avec ans variaron de la copuiéion encre 1346 et 2:09 se 1.5%3
En 200% Fous on Au la commune de Colonbæes élan ge 13535 MAD lame D46C 11e densité ee habitants eu km
Conmurs do Montsdy:
La seperficie de La coter k pes 10h" 13 ke une comrune an LC Ssance mes ane vanistan de la n0$. t 09 de 4.59% per 2e. Fin 2009, le mes sun conmne de coter ait ce 1026 hadtnts 2r0c ure fente de
8 9 habiartbs es bre!
13 proctdre.
COncerietlor
EMEA (©egisF rancs 2014
MT RECU EN PREFECTURE 1
le 24/12/2025 tion agréée E- Me com
21_RP-034-243400488-20251216-DELIE6 25 _14
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 15 / 55 syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Pierre - Paul Riquet
LL lé > la Région | PSLS Pierre-Paul Riquet - communes de Colombiers et Montady
Abo principe d'aménagement La domnitienne
concertation préalable à la création d'une zone d'aménagement concerté
Le soûnarie 1 s'inertt dans la continuité de la ZAE oxistante,
Le point de depart de cette composition urbaine est la cansemion à ta AD! au moyen d'un giratcire, qui, placé à l'axe
dé »0i6 GsiGtaete, ent crbec un ax0 loi à lantés de ville Le gratos at placé à las de voie axiptantg afin de créer un as 107
A sou Se novel Bin ai &100 viennent Conneslot :
-lLéc Qu permet de desserve ébments de côté Ge La RD atin de pr tres les laçédes vitrines
Les %oi fee secondaires aprémentés ss sttionnements & d'aligrenens &'arbiés germeltram de éessevir les lots - Le écanerion avec pus te l'Euro
Le pièjel peut 6: caneété à là voie férrbe sur La palté Sud.
Les bassins | hydrauliques seront gineés Le long du chemin de la Gailisque efin de créer « un espace tampon » pires lant une continuné paysagère avec| son de Fontenay. Les bassins seront locabsés en paint bas alin de rec * eaux p'avioses des lois cessibles prant leur rejet Sans lé miles natsrel
L'Img lantau on des emprises constructi Mes favori sent une protection efficace contre be vent e! te orientation Noed Sud
à L'intérieur de 18 ZAG
Une noditigétion de PLU 08 Montaty sara nécossaire afls de éérager à l'amendement Dug ont.
Le sebnaio ! compte 26 lets, Sont ? maxidot, { grand lof et 24 lots do 2300 à 4800m' de serface cossible. La voirie est crède Sami là continuité de la voirié existante de là ZAË
Le pont de dépan de cette composition urbmne est ln conaaxion à 15 RO aù moyen Cun gérant bb qui, pisot à Taxe 68 vais GManle, Viant Créé! LE axe fert à l'anträe &4 villa. Lé girétours a4l plack à l'axe de volé acislatle afin de Crber un aus do À partis du nowvel axe ninal créé viannont #6 connecter : + La contré aléé qu mt de Sésasonr lès bhiinents du cété de là RO tin réseruer les laÇadés vitrines
Leb voies Sec0ne6s sgrémanttes dé slslionnésients 81 d'alignements € Btbres permet ont de desservir les its. + La comecion avec l'Avenye de l'Eurs pe
Le projet peut être carmecié à la vois lernée sur la gartie Sut
Le scmano 2 compte 28 lots,
dont un maxilot de 23008, 1
grand js Es. t1#0m e 27 lots
45630
Ibie
La voire Créée pupendicu-
ei hu chemin de la Gail-
Que pour ue insertion pay-
Fe facilitée et permotiant
ane moduiarite de la serface
des lots
scpaca t dirt paysager asc la
RO tune part et le chartie de la
Gallsgue d'ours pan Cet
ensemble paysager permet un
dislogus av l'anvirosnement
alentour
Les bessins seuil calisés an
point has sfr de recuæill
eaux phridios des lots Cossit
avorst leur rejet dans le méeu ns
tarei
Da plus Gars ce scénano, il «est
pas alcessaie du céroger à
l'amendement Duparn
Le post de depart de cette composition vibnine est le connexon à La RD au moyen dun giratoire, qui, placé à l'axe ge la vote eusiente, vient stéer do Sne fort $ l'entrès de ville.
À sartir Ou nouvel ae ain cab mennen! Se corsacter :
La contre allée qui permet de éesserr les bâtiments de côté de ta AO ais de préserver les fo:
Las voies second aus aprémentéss de siationnenà
+ La connexion avec! ue
Le projat peut &ire connecté à la vois ferrée sur la parte Sen
Les bassins de rétention sont repartis au nerc e1 à l'est de le ZAC permettant de croet #6 e6p3ce lampon paysager avec 3 RD d'une part el Le chemin de la Galllogue d'autra por, Cet enaemble paysager permet Lun Disiogue avc l'envicenement alentour
Les bassins ché incslisse on port bas afin Ge recu " "Les éBu pluvisies nt leur rejel dans le milieu ratur
St, 1 nest pos nécessaire de Détaget à Fonenserent
es «itines
et d'alignamants d'arbres permettront de decséerel1 Les 491
Dons cetie rarigmte, un masi 191 d'environ GUUOm" # ê1é crée sur la frange sec de ta ZAC et rehé à la voie ferrée Unse axi lot de 20000m* permet
une getre possio té de linipon au réseau tel
La scénario 3 compte 18 lota dont 1
de #000 m° 1 1 de 20000m’, chacun
de ces deux Hs peuvent être reliés
au réseau or
D'ostre part ‘ si coatitue de 16 lots
, 2200m° à 3100m°. L'erganisation
met une“modalité de La surtace
A lots.
Les voies crétes sont perpesdieu:
taie u themin de Gailligue afin de
1e une insertion paysag
dialogue avec le pay-
nt
tait
sage environ
concertation
PE
MT RECU EN PREFECTURE
le 24/12/2825 L Application agréée E-legalte com
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 16 / 55 titienne
La domitienne ee COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EN 8ITERROIS
CAZOULS-LES-BEZIERS
COLOMBIERS
LESPIGNAN
MARRAUSSAN
MAUREILHAN
MONTADY
NISSAN-LEZ-ENSERUNES
VENDRES
ATTESTATION
Maureilhan, le .12DEC. 2014
Je soussigné, Alain CARALP, agissant en ma qualité de Président de la Communauté de Communes La Domitienne,
ATTESTE :
Qu’ont bien été mis en place au siège de la Communauté de Communes à Maureilhan une exposition permanente et un registre dans le cadre de la procédure de concertation relative à l'opération d'aménagement du parc régional d'activités économiques Pierre-Paul Riquet - Zone 1.
Qu'ont été mis en ligne les panneaux d'exposition sur le site web de la Communauté de Communes.
L'exposition, le registre et la mise en ligne des panneaux ont été mis en place dès le 2 juin 2014 et ce, jusqu'au 7 juillet inclus.
Pour faire valoir ce que de droit,
Le Président dela Communauté de Communes,
Siège : 1, Avenue de l'Europe 34370 MAUREILHAN - Tél. : 04 67 90 40 90 - Fax : 04 67 90 40 99
http//www.iadomitienne.com email : courier@lodomitienne.com
MT RECU EN PREFECTURE TÎ
le 24/12/2025 ation agréée E- he com
21_RP-034-243400488-20251216-DEL1I6_25_14
2. Les attestations de mise en place des expositions
- Pour la Communauté de Communes La Domitienne
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 17 / 55 Montady
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Vie DE MONTADY
ATTESTATION
Montady, le 27 novembre 2014
Je soussigné, Alain CASTAN, agissant en ma qualité de Maire de Montady,
ATTESTE:
Qu'ont bien été mis en place en Mairie de Montady une exposition permanente et un registre dans le cadre de la procédure de concertation relative à l'opération d'aménagement du pare régional d'activités économiques Pierre-Paul Riquet - Zone 1.
Qu'a été mis en ligne sur le site web de la Commune un lien pour visualiser les panneaux depuis le site web de ls Communauté de Communes.
L'exposition, le registre et la mise en ligne des panneaux ont été mis en place dès le 2 juin 2014 et ce, jusqu'au 7 juillet inclus.
Pour faire valoir ce que de droit,
Le Maire de Montady,
Alain CASTAN
MT RECU EN PREFECTURE TÎ
le 24/12/2825
ation agréée E- Me com
21_RP-054-245400488-20251216-DEL1I6 25 _14
- Pour la Mairie de Montady
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 18 / 55 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Colon lers SZ
MAIRIE
DE
COLOMBIERS
— ATTESTATION
34440 COLOMBIERS
Tél. 04 67 11 86 00
Fax 04 67 11 86 01
Je soussigné, Alain CARALP, agissant en ma qualité de Maire de Colombiers, atteste :
Qu'ont bien été mis en place en mairie de Colombiers une exposition permanente et un registre dans le cadre de la procédure de concertation relative à l'opération d'aménagement du parc régional d'activités économiques Pierre-Paul Riquet — Zone 1.
Qu'a été mis en ligne sur le site web de la Commune un lien pour visualiser les panneaux depuis le site web de la Communauté de Communes.
L'exposition, le registre et la mise en ligne des panneaux ont été mis en place dés le 2 juin 2014 et ce juqu'au 7 juillet inclus.
Fait à Colombiers le 24 novembre 2014
Pour servir et valoir ce que de droit
MT RECU EN PREFECTURE 1
le 24/12/2625
L Application agréée E-egalte com F
21_RP-054-2453400488-20251216-DELI6 25 _14
- Pour la Mairie de Colombiers
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 19 / 55 REÇU EN PREFECTURE
Le 24/12/2825
C. Les invitations aux réunions publiques
1. Le listing des invités
Associations Contact Adresse
L’ASA ENTRETIEN de l’Etang M Le Président Domaine de Roquefeuille
34310 MONTADY
Syndicat des Chasseurs Jean-Guillaume PUECH 1 rue des Mélias
34310 MONTADY
Conservation Environnement et Patrimoine
CEP
Elisabeth RABUSSON Association.cep34310@gmail.com
LOU PESCADOU
Pêche
Jacques MENDEZ Avenue de Montady 34440 COLOMBIERS
SYNDICAT DE CHASSE Thierry RUSSO Chemin de la Gaillague
34440 COLOMBIERS
LA BANDE A JOJO
Randonnées
M PASSARELLA Route de Montady
34440 COLOMBIERS
CULTURE ART ET PATRIMOINE M. COMTE LAISSAC Impasse de la Calèche 34440 COLOMBIERS
LES CAVALIERS DE COLOMBIERS M RODRIGUEZ Mairie 34440 COLOMBIERS
L’ETRIER COLOMBIERAIN M SAMPER Chemin de la Gaillague
34440 COLOMBIERS
VELO CLUB M JALABERT
M BOYER
A.R.S.
Agence Régionale de Santé
M Le Directeur 28, Parc Club du Millénaire
1025 rue Henri Becquerel
34067 MONTPELLIER cedex
S.D.I.S.
Service Départemental d’Incendie et de
Secours
M Le Directeur Parc de Bel Air
Service Prévision Départemental
150 rue Super Nova
34570 VAILHAUQUES
Syndicat Mixte du SCOT du BITERROIS M Le Président 31 Quai Port Neuf
34500 BEZIERS
S.I.V.O.M. D’ENSERUNE M Le Président Place Danton Cabrol
34310 CAPESTANG
Collectivités Contact Adresse
Communauté de Communes La Domitienne M Le Président 1 Avenue de l’Europe
34370 MAUREILHAN
Communauté d’Agglomération Béziers
Méditerranée
M Le Président CS 30567 Quai Ouest
39 Boulevard de Verdun
34536 BEZIERS
Préfecture de l'Hérault M le Préfet de l'Hérault
Pierre de BOUSQUET
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de l'Hérault
Mme la Directrice
Mireille JOURGET
Bâtiment OZONE - 181 Place Ernest Granier
CS60556 - 34064 Montpellier cedex 2
CG 34 M le Président du André
VEZINHET
Hôtel du Département
1000, rue d'Alco
34087 Montpellier Cedex 4
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 20 / 55 aux réunions [uw
#e APASPAE RU IT
Eddie di
La domitienne
; REÇU EN PREFECTURE
le 24/12/2825
L We LE et ke.
21_RP-054-2454004558-20251216-DELI6 25 _1
CCI de Béziers-Saint Pons M le Président Daniel
GALY
26 allée Paul Riquet - CS 40371- 34535 Béziers
Cedex
Chambre des métiers et de l'artisanat de
l'Hérault
M le Président Claude
LOPEZ
44, avenue Saint-Lazare - CS 89026
34965 Montpellier cedex 2
Chambre d’Agriculture de l'Hérault M le Président Jérôme
DESPEY
Maison des agriculteurs
Mas de Saporta
Bâtiment A
CS 10010
34875 LATTES Cedex
Réseau Ferré de France
Direction Régionale
Karim TOUATI 185 Rue Léon Blum
34034 MONTPELLIER cedex 1
2. Le modèle du courrier d’invitation aux réunions des 16 et 20 juin 2014 (envoyé le 3 juin 2014)
SYNDICAT MIXTE
DU PARC REGIONAL
D’ACTIVITES PIERRE-PAUL
RIQUET
Montpellier, le 3 juin 2014
Madame ou Monsieur
Adresse
Objet : Parc Régional d’Activités Economiques Pierre-Paul Riquet (zone 1) – concertation préalable à
l’opération d’aménagement.
Dossier suivi par : Guillaume SAUVAGE
Tél. : 04.67.22.86.78
Nos réf. : CB/CC/AC/MM/BP/SL/GS/MM
N° chrono : 2014/939
Madame, Monsieur,
Le syndicat mixte du Parc Régional d’Activités Economiques Pierre-Paul Riquet, associant la Région
Languedoc-Roussillon et la Communauté de Communes La Domitienne, a décidé, par délibération en
date du 26 mai 2014, d’engager la procédure de création du Parc Pierre-Paul Riquet sur les
communes de Colombiers et de Montady (zone 1).
Cette opération, initiée par la Région Languedoc-Roussillon, fait partie du réseau des 17 Parcs
Régionaux d’Activités Economiques.
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 21 / 55 ‘enseignements.
MT RECU EN PREFECTURE 1
le 24/12/2825
L Application agréée E-egalte com n
21_RP-054-245400455-20251216-DELI6 25 _14
Le périmètre envisagé, d’une superficie d’environ 16 hectares, est situé sur les communes de
Colombiers et Montady. Son périmètre est délimité par le Chemin de la Gaillague à l'Est, la RD 11 au
Nord, la zone d'activités existante le long de l'avenue de l'Europe à l'Ouest et la voie ferrée d'intérêt
local au Sud.
Le syndicat mixte a souhaité retenir pour la réalisation de cette opération les objectifs suivants :
- accueillir des activités économiques,
- encourager l'économie locale,
- proposer une gamme de services aux entreprises et aux salariés,
- réaliser le parc selon une démarche d'aménagement respectueuse du développement durable,
- assurer une bonne qualité architecturale et paysagère globale de l'opération.
La réalisation de cette opération d’aménagement est envisagée sous la forme d’une Zone
d’Aménagement Concerté (ZAC).
Dans le cadre de l’élaboration du dossier de création de la ZAC, j’ai l’honneur de vous convier à
participer ou à vous faire représenter lors d'une ou des deux réunions publiques de concertation
organisées aux dates suivantes :
- le lundi 16 juin 2014 à partir de 18 heures, Salle des Associations, Montady ; - le vendredi 20 juin 2014 à partir de 18 heures, Mairie de Colombiers.
Par ailleurs, une exposition de panneaux décrivant l’opération, accompagnée d’un registre
d’observations sur lequel chacun pourra consigner ses observations, sera mise à la disposition du
public du 2 juin au 7 juillet, au siège de la Communauté de Communes, en mairie de Colombiers et en
mairie de Montady, aux heures d’ouverture au public.
Mes services se tiennent à votre disposition pour de plus amples renseignements.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Le Président,
Christian BOURQUIN
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 22 / 55 syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Pierre - Paul Riquet
ls st la Régions concertation préolable à la créalion d'une Zone d'Aménagement Concerté
Communes de Colombiers et Montady
CONCERTATION PRÉALABLE À LA CRÉATION DE ZAC | PRAE PIERRE PAUL RIQUET| MONTADY - COLOMBIERS
— UN PROJET INSCRIT DANS
LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE RÉGIONALE
Le réseau des Parcs Régionaux
d'Activités Economiques (PRAE)
«Le réseau des Parcs régionaux d'activités écono-
miques est une initiative de développement unique
en France. L'ensemble du dispositif permet de pro-
poser une offre d'implantation singulière, qualitative
et durable. En créant un réseau de parcs d'activités
d'échelle régionale, nous favorisons ainsi l’implan-
tation d'entreprises nouvelles sur le territoire, créa-
trices d'emplois et de richesses», CETHCPEELETTTTIS:
Le Président de la Région Languedoc-Roussillon
EE
SYNDICAT MIXTE DU PRAE PIERRE PAUL RIQUET | LANGUEDOC ROUSSILLON AMÉNAGEMENT | TOURRE SANCHIS ARCHITECTURE ET URBANISME DURABLES | EGIS FRANCE 214
RECU EN PREFECTURE 1
le 24/12/2025 tion agrébe E- Me com
21_RP-034-243400488-20251216-DELIE6 25 _14
II. Les réunions publiques de concertation
A. Présentation du projet du PRAE Pierre-Paul RIQUET en
réunion publique
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 23 / 55 CONCERTATION PRÉALABLE À LA CRÉATION DE ZAC | PRAE PIERRE PAUL RIQUET | MONTADY - COLOMBIERS
— LOCALISATION ET FICHE
D'IDENTITÉ DU PROJET
Situé à 7 km de l'échangeur Béziers Ouest {sortie
n°36) depuis l'A9, à 10 km à l'Ouest de Béziers et à
77 km de Montpellier, le Parc Régional d'Activités
Economiques Pierre-Paul Riquet s'étend sur les
communes de Colombiers, Montady et Maureil-
han, sur 58 hectares environ, en 2 zones :
- une zone 1 (16 hectares), à Colombiers et
Montady.
- une zone 2 (42 hectares), à Montady et
Maureilhan.
La première ZAC, créée sur la zone 1, fait l'objet de
cette concertation.
Le Parc Pierre-Paul Riquet a pour vocation d'ac-
cueillir des entreprises logistiques, tertiaires, arti-
sanales et de services en lien avec la vie du Parc
et les besoins du territoire, avec une possibilité
d'embranchement fer.
L'aménagement du parc se fera de manière
à intégrer parfaitement le projet au contexte pay-
sager, environnemental et urbain.
SYNDICAT MIXTE DU PRAE PIERRE PAUL RIQUET | LANGUEDOC ROUSSILLON AMÉNAGEMENT | TOURRE SANCHIS ARCHITECTURE ET URBANISME DURABLES | EGIS FRANCE 2014
CONCERTANON PRÉALABLE À LA CREATION DE ZAC | PRAE PIERRE PAUL RIQUET | MONTADY - COLOMBIERS
> SYSTÈME URBAIN
[4 LT L8) 138
La zone 1
La zone 1 vient en prolon-
gement de la ZAE existante.
Les réseaux sont présents :
gaz, eau potable, eaux
usées, BRL, fibre optique,
électricité.
” Ride
Déplacements
Les grandes voies de circu-
lation routière à proximité
sont la RD11 et la RD162.
Le site est desservi par
l'avenue de l'Europe et par
le chemin de Gaillague.
Les sources de bruit sont:
- La RD 11 {classement en
catégorie 3 au droit du site), re
- La ZAE existante,
- La voie ferrée au Sud.
COMMUNE
DE BEZIERS
SYNDICAT MIXTE DU PRAE PIERRE PAUL RIQUET | LANGUEDOC ROUSSILLON AMÉNAGEMENT | TOURRE SANCHIS ARCHITECTURE ET URBANISME DURABLES | EGIS FRANCE
RECU EN PREFECTURE 1
le 24/12/2025 tion agréée E- be com
21_RP-034-243400488-20251216-DELIE6 25 _14
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 24 / 55 CONCERTATION PRÉALABLE À LA CREATION DE ZAC | PRAE PIERRE PAUL RIQUET | MONTADY - COLOMBIERS 6
Réglementation archéologique
Par arrêtés préfectoraux en date des 21/01/2013 et 10/04/2013, un diagnostic d'archéologie préventive a été prescrit
préalablement à l'aménagement du PRAE Pierre-Paul Riquet - Zone 1, sur les communes de Colombiers et de Montady. La 1ère phase de diagnostic a été menée au cours du mois d'avril 2014.
Une deuxième phase est envisagée dès le mois de septembre 2014.
Enfin, une troisième phase sera réalisée sur les parcelles situées dans le quart nord-ouest de la zone.
Le phasage correspond à l'avancement des acquisitions foncières ainsi qu’à la prise en compte des contraintes environ-
nementales et des exploitations présentes sur le site.
HAccès 1: Avenue de SEINE, Aceës 2 : Chemin
l'Euro, D à” fe
y | fe pe À 1 . è de la Gaillague
SYNDICAT MIXTE DU PRAE PIERRE PAUL RIQUET | LANGUEDOC ROUSSILLON AMÉNAGEMENT | TOURRE SANCHIS ARCHITECTURE ET URBANISME DURABLES | EGIS FRANCE 2014
CONCERTATION PRÉALABLE À LA CRÉATION DE ZAC | PRAE PIERRE PAUL RIQUET | MOMTADY - COLOMBIERS 7
Æ; 7 = 2 — 2. gr EE
— DES ENJEUX A L'ECHELLE TERRITORIALE | Les pôles de développement d'intérêt territorial
sh Pôle de développement _— Voie ferrée
" (randecpose de 4 à développement cammerciai © Gare desservie
- ° — touts SCOT du Biterrois: Y me
« # Oo Echangeur EN Fuseau LEV Les pôles de développement à PE
ne 2 A . . — ue siniclurant Licsbsaten prétéesstite de ia d'intérêt territorial ER
lb} Abroport Z] _ Lrcsbgatien petentibti de 1 1 hétsrque TON
Le secteur est classé en tant que pôle de développement d'intérêt
territorial dans le document d'orientations et d'objectifs.
Le développement de l'ouest de Beziers est un véritable enjeu,
identifié dans le SCOT. Le projet est donc compatible avec les orien-
tations du SCOT, comme doit l'être une ZAC vis à vis du SCOT confor-
mément aux articles L122-6-1 et R.122.5 du code de l'urbanisme.
SYNDICAT MIXTE DU PRAE PIERRE PAUL RIQUET | LANGUEDOC ROUSSILLON AMÉNAGEMENT | TOURRE SANCHIS ARCHITECTURE ET URBANISME DURABLES | EGIS FRANCE 2014
MT RECU EN PREFECTURE TÎ
le 24/12/2025 Application agréée E-egalte com
21_RP-034-243400488-20251216-DELIB_25_14
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 25 / 55 CONCERTATION PRÉALABLE À LA CREATION DE ZAC | PRAE PIERRE PAUL RIQUET| MONTADY - COLOMBIERS 8
PLU des 2 communes
+ PLU Colombiers (approuvé depuis 2014) classement en zone Uei-a :
+ PLU Montady (approuvé depuis le 12/03/2007) :
classement Ue2 et N4 (secteur d'entrée Est le long de la départementale touché par l'amendement Dupont).
Les éléments délimités dans le cadre de l'application de l'article L111-1-4 du code de l'urbanisme (Amendement Dupont) seront à res-
pecter: aucune urbanisation n'est possible dans la bande de 75m par rapport à l'axe de la RD11, sauf dans le cas de l'établissement d'une
étude spécifique édictant les règles au regard des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale ainsi que l'urbanisme et des pay-
sages prévus au même article.
Quelques éléments du PLU de Colombiers en zone Uei-a :
< - emprise au sol: 60% maxi.
\ - hauteur des constructions 10.00m maxi.
- cos: 05
Quelques éléments du PLU de Montady:
Secteur N4:
- emprise au sol: non réglementée
- hauteur des constructions: R+1 et 8.5m maxi.
- cos: non réglementé
Secteur Ue2:
- emprise au sol: non reglementée
- hauteur des constructions: non réglementée
£
Montady FES
ET - cos: 0.5
Colombiers
du
%
%, NS
% x a,
Æ o,“4
Te, a.
SYNDICAT MIXTE DU PRAE PIERRE PAUL RIQUET | LANGUEDOC ROUSSILLON AMÉNAGEMENT |TOURRE SANCHIS ARCHITECTURE ET URBANISME DURABLES |EGIs FRANCE 214
CONCERTANON PRÉALABLE À LA CRÉATION DE ZAC | PRAE PIERRE PAUL RIQUET | MONTADY- COLOMBIERS 9
#2 Lu
DT UE
+ 22 LA . 4
SYNDICAT MIXTE DU PRAE PIERRE PAUL RIQUET | LANGUEDOC ROUSSILLON AMÉNAGEMENT | TOURRE SANCHIS ARCHITECTURE ET URBANISME DURABLES | EGIS FRANCE 2014
, REÇU EN PREFECTURE !
le 24/12/2825
Application agréée E-legalte com
21_RP-054-245400485-2025 _25_14
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 26 / 55 CONCERTATION PRÉALABLE À LA CRÉATION DE ZAC | PRAE PIERRE PAUL RIQUET | MONTADY - COLOMBIERS
— INTRODUCTION - LE CONTEXTE
{actuel domaine agricole)
10
SYNDICAT MIXTE DU PRAE PIERRE PAUL RIQUET | LANGUEDOC ROUSSILLON AMÉNAGEMENT | TOURRE SANCHIS ARCHITECTURE ET URBANISME DURABLES | EGIS FRANCE 2014
CONCERTATION PRÉALABLE À LA CRÉATION DE ZAC | PRAE PIERRE PAUL RIQUET | MONTADY - COLOMBIERS
Vues depuis le site- 21 mai 2013 Vues du site - 21 mai 2013
11
SYNDICAT MIXTE DU PRAE PIERRE PAUL RIQUET | LANGUEDOC ROUSSILLON AMÉNAGEMENT [| TOURRE SANCHIS ARCHITECTURE ET URBANISME DURABLES | £GIS FRANCE 2014
RECU EN PREFECTURE 1
le 24/12/2025 Application agréée E-egalte com
21_RP-054-245400455-20251216-DELI6 25 _14
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 27 / 55 CONCERTATION PRÉALABLE À LA CRÉATION DE ZAC | PRAE PIERRE PAUL RIQUET | MONTADY - COLOMBIERS
> SCÉNARIO 1:
Vote)
Le scénario 1 s'incrit dans la continuité de la ZAE existante.
Le point de départ de cette composition urbaine est la connexion
à la RD11 au moyen d’un giratoire, qui, placé à l'axe de voie exis-
tante, vient créer un axe fort.
À partir du nouvel axe ainsi créé viennent se connecter :
- La contre allée qui permet de desservir les bâtiments du côté de
la RD afin de préserver les façades vitrines .
- Les voies secondaires agrémentées de stationnements et d’ali-
gnements d'arbres permettront de desservir les lots.
- La connexion avec l'Avenue de l'Europe.
- La requalification du chemin de la Gaillague.
Le projet peut être connecté à la voie ferrée sur la partie Sud.
Les bassins hydrauliques seront placés le long du chemin de la
Gaillague afin de créer « un espace tampon » permettant une
continuité paysagère avec l'étang de Fontenay.
L'implantation des emprises constructibles favorisent une protec-
tion efficace contre le vent et une orientation Nord Sud à l’inté-
rieur de la ZAC.
Une modification du PLU de Montady sera nécessaire afin de dé-
FOREFA FORENIEMERE DUIEONR. Le scénario 1 prévoirait 26 lots La voirie est créée dans la continuité de la voirie existante de la ZAE
SYNDICAT MIXTE DU PRAE PIERRE PAUL RIQUET | LANGUEDOC ROUSSILLON AMÉNAGEMENT | TOURRE SANCHIS ARCHITECTURE ET URBANISME DURABLES | EGIS FRANCE 214
CONCERTATION PRÉALABLE À LA CRÉATION DE ZAC | PRAE PIERRE PAUL RIQUET | MONTADY - COLOMBIERS
ER ae
DIALOGUE AVEC LE PAYSAGE
Le point de départ de cette composition urbaine est la connexion
à la RD11 au moyen d’un giratoire, qui, placé à l'axe de voie exis-
tante, vient créer un axe fort.
À partir du nouvel axe ainsi créé viennent se connecter :
- La contre allée qui permet de desservir les bâtiments du côté de
la RD afin de préserver les façades vitrines
- Les voies secondaires agrémentées de stationnements et d'ali-
gnements d'arbres permettront de desservir les lots.
Elles sont perpendiculaires au chemin de la Gaillague.
- La connexion avec l'Avenue de l'Europe.
Le projet peut être connecté à la voie ferrée sur la partie Sud.
Les bassins de rétention sont répartis au nord et à l'est de la
ZAC permettant de créer un espace tampon paysager avec la RD
11d'une part et le chemin de la Gaillague d'autre part. Les bassins
seront localisés en point bas afin de recueillir les eaux pluviales
des lots cessibles avant leur rejet dans le milieu naturel.
Dans ce scénario, il n'est pas nécessaire de déroger à l'amende-
ment Dupont.
Le scénario 2 prévoirait 29 lots.
La voirie est créée perpendiculairement au chemin de la Gaillague pour une in-
sertion paysagère facilitée et permettant une modularité de la surface des lots.
SYNDICAT MIXTE DU PRAE PIERRE PAUL RIQUET | LANGUEDOC ROUSSILLON AMÉNAGEMENT |TOURRE SANCHIS ARCHITECTURE ET URBANISME DURABLES | EGIS FRANCE 214
MT RECU EN PREFECTURE 1
le 24/12/2825
L Application agréée E-egalte com n
21_RP-034-243400458- 9.2 20251216-DELIE6 25 _14
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 28 / 55 CONCERTATION PRÉALABLE À LA CREATION DE ZAC | PRAE PIERRE PAUL RIQUET | MONTADY - COLOMBIERS 14
> SCÉNARIO 3:
VARIANTE AVEC MAXI-LOT
Le point de départ de cette composition urbaine est la connexion
à la RD11 au moyen d’un giratoire, qui, placé à l'axe de la voie
existante, vient créer un axe fort.
À partir du nouvel axe ainsi créé viennent se connecter :
- La contre allée.
- Les voies secondaires.
- La connexion avec lAvenue de l’Europe.
Le projet peut être connecté à la voie ferrée sur la partie Sud.
Les bassins de rétention sont répartis au nord et à l'est de la ZAC.
Dans ce scénario, il n'est pas nécessaire de déroger à lamende-
ment Dupont.
Dans cette variante, deux maxiots offrent une possibilité d’ac-
cueil d'activités reliées au réseau ferré, nécessitant une surface
importante.
Le scénario 3 prévoirait 18 lots.
Les voies créées sont perpendiculaires au chemin de la Gaillague afin de per- mettre une insertion paysagère facilitée et un dialogue avec le paysage envi- ronnant.
SYNDICAT MIXTE DU PRAE PIERRE PAUL RIQUET | LANGUEDOC ROUSSILLON AMÉNAGEMENT | TOURRE SANCHIS ARCHITECTURE ET URBANISME DURABLES | EGIS FRANCE 2014
16
Montady
MT RECU EN PREFECTURE 1
le 24/12/2625
L Application agréée E-egalte com F
21_RP-054-2453400488-20251216-DELI6 25 _14
B. Compte-rendu de la réunion du 16 juin 2014 à 18 heures en
Mairie de Montady
1. Présents
34 personnes
Tribune
Monsieur Alain CASTAN, maire de Montady
Monsieur Christian SEGUY, maire de Maureilhan
Madame Bich TRAN, équipe projet, agence TOURRE SANCHIS
Monsieur Bertrand PAGEAUT, chef de service des PRAE, Région Languedoc Roussillon Monsieur Aurélien JOUBERT, directeur Adjoint, LRA
Monsieur Bernard LAFONT, responsable du service aménagement, LRA
Madame Virginie PONSARD, responsable d’opérations, LRA
2. Introduction
Monsieur Alain CASTAN souhaite la bienvenue aux personnes présentes dans la salle, présente les
personnes en tribune et engage la réunion publique concernant la réalisation du Parc Régional
d’Activités Economiques Pierre-Paul Riquet. Le projet, à l’initiative de la Région, prend en compte les
problématiques actuelles de développement durable.
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 29 / 55 MT RECU EN PREFECTURE 1
le 24/12/2025 ation agréée E- Mecom
21_RP-054-2453400458-20251216-DEL IE 25 _14
Monsieur Bernard LAFONT explique que la société d’économie mixte Languedoc Roussillon Aménagement a pour missions de construire des bâtiments d’enseignement sur l’ensemble du territoire régional mais aussi de définir les conditions administratives et réglementaires des Parcs Régionaux d’Activités Economiques, ces derniers se regroupant au sein d’un réseau consacré à l’implantation d’entreprises nouvelles, créatrices d’emplois et de richesses. Il rappelle que cette démarche émane de la nécessité de créer des outils pour faire face à une demande d’implantation d’entreprises en Languedoc-Roussillon de plus en plus présente en région, du fait de son attractivité.
Le Syndicat Mixte constitué le 23 janvier 2013 allie la Région avec la Communauté de Communes La Domitienne. Monsieur LAFONT précise que les ressources globales d’investissement dégagées par la Région Languedoc-Roussillon permettront, par la suite et après encaissement de la contribution économique territoriale (CET), de reverser une partie de cette dernière au Syndicat Mixte et ainsi d’effectuer progressivement un retour sur investissement. Par ailleurs, il souligne que le territoire languedocien bénéficie d’avantages concurrentiels, à savoir une capacité d’accueil réelle pour les entreprises.
Monsieur LAFONT explique que le parc Pierre-Paul Riquet est soumis au régime administratif de la ZAC (Zone d’Aménagement Concerté), ce qui implique l’organisation d’une concertation avec les habitants et les associations du territoire sur lequel s’implante le projet. Cette concertation publique permet d’échanger, dans le but de fournir des éléments en vue d'aboutir à un scénario d’aménagement final.
Chaque étape de la procédure d'aménagement sera validée par le Préfet.
De plus, il est à noter que cette concertation ne porte que sur la zone 1 du PRAE qui s’étend sur les communes de Montady et Colombiers. La deuxième zone elle, est située sur les communes de Montady et Maureilhan.
3. Présentation du projet
Une des problématiques majeures du projet relève du fonctionnement hydraulique du site. Dès lors que l’on aménage plus d’un hectare, des procédures existent afin de ne pas dégrader l’existant, notamment à travers le montage d’un Dossier Loi sur l’Eau. Un tel dossier prend en compte les bassins-versants dans les études techniques hydrauliques du projet. Les bassins de rétention des eaux pluviales sont dimensionnés par rapport aux épisodes et à l’occurrence des pluies (décennale/centennale).
Les différents acteurs présents sont conscients des contraintes à lever, et parmi elles, les règlementations archéologiques. Le projet est soumis à la réalisation de fouilles préventives. Le diagnostic est établi par l'INRAP, en trois périodes : la phase 1 des fouilles a été menée au printemps, la phase 2 est prévue pour septembre après les récoltes et enfin la phase 3, prévue après acquisition des terrains. Selon les enjeux archéologiques identifiés lors des 2 premières phases, le périmètre du site correspondant à la phase 3 ne sera éventuellement pas diagnostiqué.
L’aménagement du parc Pierre-Paul Riquet répond aux grands enjeux identifiés dans le SCOT du Biterrois, comme par exemple la nécessité de développer l’ouest de Béziers. Afin que le projet soit en accord avec le PLU de Montady et Colombiers, une mise en compatibilité partielle du PLU de Montady est toutefois nécessaire afin de rendre les terrains constructibles et déroger à l’amendement Dupont (recul de 75 mètres depuis l'axe de la route départementale, en entrée de ville). En effet, le projet est situé en zone Uei-a du PLU de Colombiers, et en zone N4 et Ue2 du PLU de Montady.
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 30 / 55 fet, des limitations
MT RECU EN PREFECTURE 1
le 24/12/2625
L Application agréée E-egalte com F
21_RP-054-245400455-20251216-DELI6 25 _14
La notion de paysage est primordiale tout au long de l’élaboration du projet. En effet, des limitations en hauteur ou encore des prescriptions sur les bâtiments seront définies afin de ne pas dénaturer le site.
Après avoir établi le diagnostic environnemental initial, plusieurs scénarios d’aménagement sont imaginés. Même si les scénarios sont quantifiés, ils ne sont pas pour autant figés : en effet, le nombre et la localisation des lots dépendent de la programmation économique et de la nature des entreprises qui seront amenées à s’installer sur le site.
C'est l'avantage permis par la procédure de ZAC. En effet, à l'inverse des lotissements où tout doit être figé avant de procéder à la vente des terrains, dans le cadre d'une ZAC, même si les scénarios d'aménagement établissent des premières hypothèses de découpage, les parcelles sont découpées en fonction des besoins des entreprises. Il y a donc, au début, une certaine souplesse accordée au fonctionnement d’une ZAC puis progressivement, les choix d'implantation s’imposeront aux derniers prospects même si les schémas d’aménagement devront être ressemblants à ceux présentés. La voie ferrée est un élément d’infrastructure important qui a fait que ce site a été choisi pour le PRAE. Ainsi, le développement du rail doit y jouer un rôle. La voie ferrée appartient au Conseil Général de l’Hérault et a été entièrement rénovée. Avec l’aide de bureaux d'études techniques, sont imaginées des solutions d'équipement en cohérence avec l’environnement existant, sans que cela soit un projet figé. Cependant, les contraintes sont intégrées au projet dès le début, par différents scénarios. Pour le PRAE Pierre-Paul Riquet-zone 1, ces scénarios sont au nombre de trois.
Le scénario 1 s’inscrit dans la continuité de la ZAE existante, le point de départ de cette composition urbaine est la connexion à la RD11 par un giratoire situé à l’axe de la voie existante, ce qui permettra au trafic de rentrer directement sur le PRAE sans se reporter sur l’entrée de Montady. A partir du nouvel axe ainsi créé viennent se connecter : la contre allée qui permet de desservir les bâtiments du côté de la RD, les voies secondaires qui permettront de desservir les îlots et une voie principale dans le prolongement de l’Avenue de l’Europe. Le projet peut être raccordé à la voie ferrée sur la partie Sud. Les bassins de rétention seront localisés en point bas afin de recueillir les eaux pluviales avant leur rejet dans le milieu naturel.
Le scénario 2 présente les mêmes caractéristiques par rapport à l’agencement du scénario 1, mais sa voirie est créée perpendiculairement au chemin de la Gaillague pour une insertion paysagère facilitée et une modularité de la surface des lots. Par ailleurs, ce scénario ménage plus d’interfaces entre la Route Départementale et les activités futures présentes. Les bassins de rétention, eux, sont toujours localisés en point bas. Dans ce scénario, il n’est pas nécessaire de déroger à l’amendement Dupont.
Enfin, le scénario 3 ressemble au scénario 2 mais avec une variante : deux maxi-lots en partie basse, offrant la possibilité d’accueillir des activités reliées au réseau ferré nécessitant de grandes surfaces.
4. Débats
• Quels sont les types d’activités qui seraient amenées à s’implanter sur le site?
Un négociateur en vin, fournisseur quasi exclusif d'une grande enseigne commerciale, a exprimé son intérêt de s'implanter sur le PRAE en commercialisant le vin sous différentes formes (vrac, bouteilles). Cette activité complèterait celle déjà présente sur la Zone d’Activité Béziers Ouest.
Cependant, la programmation économique est très difficile dans le contexte actuel. La difficulté dans l'aménagement de parcs d'activités est de ne pas savoir le type d'activités qui sera amené à s'implanter, l'objectif étant de réaliser des parcs de qualité, en réponse aux attentes des entreprises, sans fermer la porte à une entreprise créatrice d'emplois, désireuse de s'implanter mais qui ne
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 31 / 55 MT RECU EN PREFECTURE 1
le 24/12/2025 ation agréée E- Mecom
21_RP-054-2453400458-20251216-DEL IE 25 _14
respecterait pas parfaitement une vocation préétablie. L'outil ZAC permet une souplesse en terme de commercialisation, car les lots peuvent évoluer en fonction de la demande.
• Michel KOEB, propriétaire dans l'emprise du Parc Pierre-Paul Riquet, a plusieurs interrogations :
- il y a une incohérence entre la présentation faite en réunion publique et le panneau d'exposition : en effet, la localisation du périmètre du PRAE-zone 1 sur la carte du panneau n'est pas positionnée correctement.
L'erreur est reconnue en séance, et le décalage a été corrigé sur le panneau dès le lendemain, le 17 juin.
- plusieurs surfaces ont été affichées depuis le début de l'opération : 68 hectares, 54 hectares, 58 hectares, 16 hectares, quelle est la surface réelle de l'opération?
Le Parc Régional d'Activités Pierre-Paul Riquet est une opération complexe, multi- sites, sur 3 communes : la zone 1, de 16 hectares, s'étend sur les communes de Colombiers et de Montady. La zone 2, de 42 hectares, s'étend sur les communes de Montady et de Maureilhan. La surface totale du PRAE, zones 1 et 2 comprises, s'étend donc sur 58 hectares.
Les procédures permettant d'obtenir les autorisations règlementaires nécessaires à l'opération portent aujourd'hui sur la zone 1. La zone 2 est confrontée à de nombreuses contraintes, notamment le tracé du fuseau de déviation de la route départementale de Maureilhan qui passe à travers le site, ce qui reporte les études liées à la zone 2 à l'aboutissement des études du fuseau de déviation de la RD. M. SEGUY précise que dans le cadre de la révision du PLU de Maureilhan en 2008, suite aux échanges entre les communes et le CG 34, le choix de la localisation du fuseau de déviation de la RD s'est porté au Sud (depuis 1977, le fuseau passait au Nord de la commune). Les études sont en cours par le CG 34.
• M. DUCHAMP, ASA Montady, ne comprend pas comment le projet peut aboutir sur le plan hydraulique, car les bassins de rétention ont pour vocation de ralentir l'eau sans toutefois la stocker, ainsi un volume d'eau conséquent va être acheminé vers l'étang de Fontenay et va donc entraîner une augmentation de la submersion de l'étang de Montady sur plusieurs jours, occasionnant un dysfonctionnement hydraulique.
LRA précise 2 points : d'une part, le projet ne sera pas réalisé sans au préalable la délivrance d'une autorisation préfectorale au titre de la loi sur l'eau sur la base d'un dossier technique présentant les hypothèses et les solutions hydrauliques du projet d'aménagement. D'autre part, les bassins de rétention ont pour vocation de stocker l'eau.
M. DUCHAMP ajoute que s'il y a du stockage dans les bassins, ce stockage ne peut être que temporaire.
LRA répond que les surfaces de rétention permettront une grande capacité de stockage.
• M. BRENON, commissaire-enquêteur, a l'habitude des dossiers au titre de la loi sur l'eau. En admettant que le projet soit imperméabilisé sur 50% de sa surface, 32 000m3 sont nécessaires pour stocker les eaux pluviales. M. BRENON alerte sur la gestion de ce volume, qu'il est nécessaire de stocker, car un tel volume ne peut pas être acheminé vers le Tunnel du Malpas, aujourd'hui saturé.
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 32 / 55 ; REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/12/2825
tion agrée E- Me com
21_RP-034-245400488-20251216-DEL16 25 _14
LRA répond qu'aujourd'hui, les dossiers au titre de la loi sur l'eau sont réalisés sur la base d'occurrences de pluie décennale et centennale. Le projet est basé sur des principes d'infiltration des eaux de pluie, à travers la mise en place de noues, qui sont des fossés à ciel ouvert permettant de recueillir les eaux de pluie avant infiltration et rejet dans les bassins de rétention.
Une personne insiste sur le fait que du côté de Lunel, commune qui a une très bonne connaissance du risque inondation, l'évènement exceptionnel de référence qui est pris est la rupture de la digue.
Dans le cadre de la conception du projet, le bureau d'études EGIS travaille sur la faisabilité hydraulique. EGIS sera attentif au risque inondation. Le respect du principe de non aggravation de la situation existante sera respecté.
L'ASA ajoute qu'aucune eau ne doit plus être déversée sur l'étang de Montady. Dans le même sens, une personne propose d'envoyer les eaux pluviales du projet vers le Lirou. Une étude pour ne pas envoyer les eaux pluviales du projet sur l'étang de Montady est demandée. Dans le cadre du schéma d'assainissement pluvial des Communes, qui est en cours, l'étude hydraulique du projet devrait être intégrée.
En réponse, LRA indique que la volonté est avant tout d'accueillir des entreprises. Toutefois, une personne estime que cela ne doit pas se faire au détriment du territoire. En effet, cette personne ne croit pas que les avis exprimés lors de la séance de concertation seront pris en compte dans la réalisation du projet car la concertation publique intervient après la maîtrise des terrains. LRA signale que la maîtrise foncière est le point de départ de tout projet d'aménagement, car sans maîtrise foncière, il n'y a pas d'aménagement. La maîtrise foncière des parcelles comprises dans le périmètre de projet doit être distinguée de la procédure de concertation de ZAC : même s'il est propriétaire des terrains, le maître d'ouvrage est aujourd'hui à l'écoute des observations, qu'il tentera de mettre en œuvre dans la mesure du possible dans la conception du projet.
• M. PAGEAUT, chef de service des Parcs Régionaux d'Activités Economiques à la Région Languedoc-Roussillon remercie M. CASTAN Maire de Montady et M. SEGUY Maire de Maureilhan de leur accueil. M. BOURQUIN et M. NAVARRO sont excusés. Il précise que cette réunion de concertation est la première. Une seconde sera organisée sur la Commune de Colombiers. La Région Languedoc-Roussillon investit beaucoup dans la création du réseau des Parcs Régionaux d'Activités Economiques, en collaboration avec les élus du territoire. Les études nécessaires, notamment l'étude hydraulique aboutissant à la réalisation d'un dossier au titre de la loi sur l'eau, seront faites. Plus de 1000 hectares de foncier sont maîtrisés aujourd'hui par la Région, sur l'ensemble du territoire, formant un réseau de 17 parcs régionaux. L'objectif est de créer des aménagements de qualité, susceptibles d'accueillir des entreprises modernes, nationales hors Région et internationales, et de créer de l'emploi.
• Une personne reprend sur la question hydraulique : les eaux de l'étang de Montady sont évacuées par le Canal des Moines. Le problème est que le Canal n'est pas entretenu. Le débit du projet ne doit donc pas aggraver la situation existante déjà critique.
La Région Languedoc-Roussillon est prête à entretenir en partie le Canal (proportionnellement à l'impact du projet sur le débit actuel). Dans le cadre du dossier loi sur l'eau, le maître d'ouvrage pourra s'engager à prendre en charge l'entretien du réseau et de l'exutoire, au prorata des volumes engendrés par le projet.
LRA rappelle l'objectif de la réunion publique de concertation : recueillir les avis des habitants et des associations sur le projet d'aménagement. Tout le monde a conscience que le projet ne doit pas aggraver la situation existante.
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 33 / 55 mentaires
saires à la
es ateliers municipaux, qui ne
: de Parc Régional d'Activités.
raintes de
évoqué
, RECU EN PREFECTURE 1
le 24/12/2825
L Application agréée E-leqalte com 1
21_RP-054-2454004858-20251216-DELI6 25 _14
• Une personne demande quel est le calendrier prévisionnel de réalisation du projet. LRA donne quelques éléments de calendrier : aujourd'hui, le projet en est au stade de la concertation publique. Suite à cette concertation, un bilan sera établi et les études et dossiers règlementaires seront menés et déposés en vue de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement.
• L'ASA de Montady n'est pas contre le développement économique, mais demande que le projet n'aggrave pas la situation existante de rejet des eaux pluviales sur l'étang de Montady, par ailleurs classé au patrimoine mondial de l'UNESCO. Un choix est alors à faire dans le cadre du projet : soit l'étang devient une zone de stockage mais la situation est aggravée, soit l'étang ne sert pas de zone de stockage des eaux de pluie du projet, et la situation reste celle actuelle.
LRA assure que techniquement, tout sera mis en œuvre pour ne pas dégrader la situation existante. La politique régionale est menée avec un objectif de qualité. Les normes règlementaires et les enjeux environnementaux seront pris en compte et respectés.
Sur tout le territoire du Languedoc-Roussillon, soit les aménagements viennent en reconversion de sites industriels (exemple : PRAE Humphry Davy sur la Commune de La Grand-Combe), soit ils aménagent d'anciennes friches ou surfaces agricoles (exemple : PRAE Nicolas Appert sur la Commune de Castelnaudary). La politique régionale essaie de développer l'économie sans découper le territoire en faisant bénéficier des réseaux existants. Concernant le PRAE Pierre-Paul Riquet, la zone 1 est idéalement placée entre voie ferrée d'intérêt départemental et route départementale. La zone 2 fait face à une contrainte majeure : le positionnement du fuseau de déviation de la RD de Maureilhan qui traverse l'emprise du site projeté.
M. CASTAN confirme que le développement économique est nécessaire au territoire de la Commune, et à plus grande échelle de la Communauté de Communes.
• M. KOEB demande à M. le Maire où sont déplacés les ateliers municipaux, qui ne figurent plus sur le projet de Parc Régional d'Activités.
M. CASTAN répond que des négociations sont en cours pour trouver de nouveaux locaux. M. KOEB déplore que ce soient donc les habitants de Montady qui vont payer ces nouveaux locaux. M. CASTAN rassure les personnes présentes. En effet, étant responsable des deniers publics, il fera en sorte que cette opération de déménagement des locaux techniques soit une opération blanche, qui ne coûte rien aux habitants. L'objectif est de recentrer les ateliers pour payer moins cher aujourd'hui. Les impôts n'augmenteront donc pas.
• M. KOEB demande si la limitation de vitesse actuelle de 110 km/h sur la double voie sera modifiée avec la réalisation du futur rond-point d'entrée de la commune? M. CASTAN répond par l'affirmative. LRA ajoute que c'est le meilleur moyen en termes d'infrastructures viaires, pour faire ralentir les automobilistes à l'entrée d'une ville. Selon M. CASTAN, l'aménagement d'un carrefour giratoire à cet endroit permettra également de faire dévier les automobilistes vers le Nord, notamment les camions, et de diminuer le trafic sur la commune de Montady.
• M. BRENON s'interroge sur les contraintes liées à l'Amendement Dupont. LRA répond que certains scénarios d'aménagement permettent de s'affranchir des contraintes de recul liées à l'Amendement Dupont, à travers des aménagements paysagers et techniques.
• M. KOEB demande si la voie ferrée est réellement utilisée, étant donné son très bon état.
La voie ferrée est sous-utilisée, comme l'a évoqué LRA précédemment. LRA confirme son très bon état.
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 34 / 55 iérateur local est la Régie
créer
, RECU EN PREFECTURE 1!
le 24/12/2625
L Application agréée E-legalte com 1
21_RP-054-245400488-20251216-DEL16 25 _14
LRA ajoute que les Parcs Régionaux d'Activités sont toujours étudiés pour pouvoir offrir des liaisons viaires et/ou ferrées. Aujourd'hui, les schémas présentés sont des schémas d'intention, avec la présentation de grands principes d'aménagement du site. Par exemple, le plan d'aménagement du PRAE Nicolas Appert a accueilli un client, entre 350 et 500 emplois dont le besoin de 50 hectares environ. Ce lot de 50 hectares n'était initialement pas dessiné sur le schéma d'aménagement. La réalité de l'aménagement et de la commercialisation peuvent donc faire en sorte que les aménagements futurs ne correspondent pas parfaitement aux schémas d'intention initiaux. Dans le cadre du PRAE Pierre-Paul Riquet, étant donné que la voie ferrée a été financée avec des deniers publics, son utilisation dans le cadre du projet est bénéfique pour tous (les entreprises amenées à s'implanter sur le site avec un besoin d'embranchement fer, les acteurs du territoire).
• M. LARRACHE, du service des Parcs d'Activités de l'Agglomération de Béziers s'interroge sur l'opérateur local en charge de la gestion de la voie ferrée d'intérêt départemental. Il préconise de se rapprocher du CG 34 sur cette problématique. LRA précise que des contacts ont déjà été établis avec le CG34. L'opérateur local est la Régie Départementale des Bouches-du-Rhône.
• Une personne fait un état des lieux des services présents sur le secteur biterrois. Sur Béziers, il est impossible d'envoyer un colis dès 16h du fait de la réduction des services, l'activité économique du biterrois étant sur le déclin. Le Parc Régional d'Activités permettrait éventuellement de faire un regroupement des entreprises pour ce type de services.
LRA s'interroge sur la présence de ce type de services sur la grande zone logistique proche de l'A75, dans le secteur Est de Béziers.
• Une personne s'interroge sur la vocation du PRAE.
LRA répond que la vocation du PRAE se veut volontairement large. L'objectif est de créer de l'activité sur les Parcs, selon la politique initiée par Georges Frêche.
• Une personne s'interroge sur la stratégie d'approvisionnement énergétique, en cohérence avec la politique régionale.
Dans le cadre de l'étude d'impact du projet, une étude de potentiel sur le développement des énergies renouvelables est obligatoire. Elle sera réalisée lorsque l'étude d'impact sera menée.
• Une personne demande si les activités présentes sur le PRAE seront reliées à une station d'épuration?
LRA répond que les eaux usées seront rejetées vers la STEP de Montady.
S'agissant de l'approvisionnement en eau, M. SEGUY précise qu'un contrat avec BRL est en cours par le SIVOM d'Ensérune, afin de sécuriser l'approvisionnement en eau.
• M. BRENON demande si l'évaluation environnementale est prévue et en cours. LRA répond que l'autorité environnementale représentée par la DREAL procèdera à l'examen de l'étude d'impact dans le cadre de la création de la Zone d'Aménagement Concerté (prochaine étape après la concertation).
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 35 / 55 Q-
MT RECU EN PREFECTURE TÎ
le 24/12/2025 Application agréée E-egalte com
21_RP-054-245400458-20251216-DEL1I6 25 _14
C. Compte-rendu de la réunion du 20 juin 2014 à 18 heures à
la Mairie de Colombiers
1. Présents
17 personnes
Tribune
Monsieur Alain CARALP, maire de la commune de Colombiers
Madame Audrey VAISSIE, remplaçante de la responsable du service économique, Communauté de Communes La Domitienne
Monsieur Guillaume SAUVAGE, chef de projet des PRAE, Région Languedoc-Roussillon Monsieur Aurélien JOUBERT, directeur Adjoint, LRA
Monsieur Bernard LAFONT, responsable du service aménagement, LRA
Madame Virginie PONSARD, responsable d’opérations, LRA
Madame Mélanie DE AZEVEDO, stagiaire, LRA
2. Introduction
Monsieur Alain CARALP souhaite la bienvenue aux personnes présentes dans la salle, demande à ce
que les personnes à la tribune se présentent puis engage la réunion publique concernant la
réalisation du Parc Régional d’Activités Economiques Pierre-Paul Riquet - zone 1.
Monsieur Bernard LAFONT se présente en tant que responsable du service aménagement de la Société d’Economie Mixte Languedoc-Roussillon Aménagement.
Monsieur Aurélien JOUBERT complète ses propos en présentant la Société d’Economie Mixte régionale dans laquelle la Région Languedoc Roussillon est l’actionnaire majoritaire. En tant que bras armé de la Région, LRA réalise de nombreux équipements publics tels que les lycées, les ports mais aussi les Parcs Régionaux d’Activités Economiques, politique lancée en 2006 sous Georges Frêche.
Monsieur Bernard LAFONT développe sur le parc Pierre-Paul Riquet, aménagé sous forme de ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) ce qui implique l'organisation d’une concertation avec les habitants et les associations du territoire sur lequel s’implante le projet. Cette réunion publique permet de présenter le projet, de recueillir les avis, de dresser des conclusions par un bilan de concertation pour enfin valider un scénario d’aménagement final. Il rappelle que le dossier de création de la ZAC est validé par un arrêté préfectoral. Afin de présenter la politique des PRAE, il indique que ces derniers, au nombre de 17, se sont constitués autour d’un réseau. La Région est le financeur des équipements publics mais la gestion et l’animation du parc se fait par un Syndicat Mixte qui associe la Région avec la communauté de communes ou la communauté d’agglomération concernée qui détient la compétence en développement économique.
3. Présentation du projet
Le Parc Pierre-Paul Riquet s’inscrit dans un contexte particulier car il concerne 3 communes (Montady, Colombiers et Maureilhan), et il est constitué de deux zones distinctes. De plus, il est à noter que cette concertation ne porte que sur la zone 1 du PRAE qui s’étend sur les communes de Montady et Colombiers et qui fait la continuité avec la zone d’activités déjà existante et la voie ferrée. La deuxième zone elle, est située sur les communes de Montady et Maureilhan et ne sera traitée qu’ultérieurement car techniquement et règlementairement plus contraignante. Cette zone 2
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 36 / 55 : par exem
PLU de Montady
, RECU EN PREFECTURE 1!
le 24/12/2825
L Application agréée E-legalte com 1
21_RP-054-245400455-20251216-DELI6 25 _14
est située en zone agricole et traversée par le fuseau de déviation de la route départementale de Maureilhan. Le choix de l’emprise de cette zone n’est donc pas encore décidé.
L'aménagement de la zone 1 du parc Pierre-Paul Riquet s'étend sur 16 hectares. La maitrise foncière est quasiment assurée et pour les parties restantes, notamment un parcellaire en friche et une habitation, des négociations sont en cours en vue d’obtenir l’acquisition amiable des terrains. Les ateliers municipaux de la commune de Montady se trouvent aussi sur l'emprise du PRAE, la commune a prévu de les déplacer.
Le projet répond aux grands enjeux identifiés dans le SCOT du Biterrois, comme par exemple la nécessité de développer l’ouest de Béziers. Afin que le projet soit en accord avec le PLU de Montady et Colombiers, une mise en compatibilité partielle du PLU de Montady est toutefois nécessaire afin de rendre les terrains constructibles et déroger à l’amendement Dupont. En effet, le projet est situé en zone Uei-a du PLU de Colombiers, et en zone N4 et Ue2 du PLU de Montady.
Le sujet essentiel à traiter concerne le fonctionnement hydraulique de ce PRAE. En effet, le site est constitué d'un point haut au milieu du parc, avec des écoulements vers le Nord et vers le Sud. Il est prévu d'aménager plusieurs bassins de rétention sur ces points bas. Dès lors que l’on aménage plus d’un hectare, des procédures existent afin de ne pas dégrader l’existant, notamment par le montage d’un Dossier Loi sur l’Eau. Le bureau d’études EGIS travaille actuellement sur les solutions techniques à apporter au projet. Ce montage de dossier nécessite environ un an d’études. Ce travail est ensuite soumis à l’appréciation des services de l’Etat, notamment sur les principes hydrauliques, l'eau et l'assainissement.
Les différents acteurs présents sont conscients des contraintes à lever, et parmi elles, les règlementations archéologiques. Le projet est soumis à la réalisation de fouilles préventives. Le diagnostic est établi par l'INRAP, en trois périodes : la phase 1 des fouilles a été menée au printemps, la phase 2 est prévue pour septembre après les récoltes et enfin la phase 3, prévue après acquisition des terrains. L’ensemble de ces fouilles sont menées par un organisme d’Etat : l’INRAP. En fonction des enjeux identifiés, un arrêté préfectoral prescrira la réalisation de travaux de fouilles archéologiques.
S'agissant de l’état des lieux environnemental, ce dernier a été réalisé sur les deux zones du site afin de connaitre les espèces présentes et savoir si ces dernières sont protégées ou non (faune et flore). Dans la zone 1, aucune espèce faisant l’objet d’une protection n’a été recensée. Cependant, sur la zone 2, des espèces ont été identifiées, dont l’anémone couronnée qui impose au projet des mesures d’évitement, de réduction voire de compensation.
La notion de paysage reste primordiale tout au long de l’élaboration du projet. En effet, le projet doit s'intégrer au paysage, constitué par la proximité de sites remarquables et/ou classés au Patrimoine, à savoir la Tour de Montady, le Château de Montady, le Canal du Midi, le Tunnel de Malpas, l'Oppidum d'Ensérune et l'étang de Montady.
La voie ferrée est un élément d’infrastructure important qui a fait que ce site a été choisi pour le PRAE. Ainsi, le développement du rail doit y jouer un rôle. La voie ferrée appartient au Conseil Général de l’Hérault et a été entièrement rénovée. Avec l’aide des bureaux d'études techniques, sont imaginées des solutions d'équipement en cohérence avec l’environnement existant, sans que cela soit un projet figé. Cependant, les contraintes sont intégrées au projet dès le début, par différents scénarios. Pour le PRAE Pierre-Paul Riquet-zone 1, ces scénarios sont au nombre de trois.
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 37 / 55 MT RECU EN PREFECTURE 1
le 24/12/2025 ation agréée E- Mecom
21_RP-054-2453400458-20251216-DEL IE 25 _14
Le scénario 1 s’inscrit dans la continuité de la ZAE existante, le point de départ de cette composition urbaine est la connexion à la RD11 par un giratoire situé à l’axe de voie existante, ce qui permettra au trafic de rentrer directement sur le PRAE sans se reporter sur l’entrée de Montady. A partir du nouvel axe ainsi créé viennent se connecter : la contre allée qui permet de desservir les bâtiments du côté de la RD, les voies secondaires qui permettront de desservir les îlots et une voie principale dans le prolongement de l’Avenue de l’Europe. Le projet pourrait être raccordé à la voie ferrée sur la partie Sud. Les bassins hydrauliques seront localisés en point bas afin de recueillir les eaux pluviales avant leur rejet dans le milieu naturel.
Le scénario 2 présente les mêmes caractéristiques par rapport à l’agencement du scénario 1, mais sa voirie est créée perpendiculairement au chemin de la Gaillague pour une insertion paysagère facilitée et une modularité de la surface des lots. Par ailleurs, ce scénario ménage plus d’interfaces entre la Route Départementale et les activités futures présentes. Les bassins de rétention, eux, sont toujours localisés en point bas. Dans ce scénario, il n’est pas nécessaire de déroger à l’amendement Dupont.
Enfin, le scénario 3 ressemble au scénario 2 mais avec une variante : deux maxi-lots en partie basse, offrant la possibilité d’accueillir des activités reliées au réseau ferré nécessitant de grandes surfaces.
4. Débats
• Les bassins s’inscriront-ils bien dans le paysage ? Une personne s'inquiète du fait que les bassins présents sur la commune de Montady sont « hideux ».
LRA affirme que la présence de bassins de rétentions s’accompagnera de plantations diverses favorisant le développement d’une biodiversité qui peut aussi constituer une mesure d'accompagnement en termes de compensation environnementale.
LRA présente alors des exemples de PRAE implantés en Région via des photos prises directement sur les sites concernés. D'importants moyens sont mis en œuvre en termes d’équipements. Le PRAE Nicolas Appert sur la commune de Castelnaudary est pris pour exemple.
• Est-il probable que l’eau puisse devenir stagnante avec l’aménagement du PRAE?
LRA répond par la négative en expliquant que les noues d’eaux pluviales, semblables à des fossés, possèdent de nombreuses vertus et permettent de faire s’écouler l’eau dans des espaces où l’eau pourra ensuite s’infiltrer. Les règlementations répondant au Dossier Loi sur l’Eau sont claires : il est judicieux d’opter pour un aménagement qui favorise l’amélioration de la gestion hydraulique et qui ne doit en aucun cas aggraver la situation.
Des bassins tampons seront implantés et canaliseront une partie des effluents avant de progressivement les redistribuer sur le réseau. Ces bassins sont des zones sèches la plupart du temps, sauf en cas de gros orages et fortes pluies.
• Une personne donne alors son avis : elle pense que ces aménagements favoriseront l’inondation du chemin de la Gaillague, son lieu de résidence.
LRA la rassure en précisant que cette possibilité est peu probable car les bassins futurs seront décaissés afin d’obtenir du volume, la route sera alors plus élevée par rapport aux bassins.
• Une autre question est posée concernant la présence probable ou non de moustiques dans ces bassins.
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 38 / 55 le
à
es
cette question de par la ten le
nombre
définitif.
, REÇU EN PREFECTURE !
le 24/12/2825
L Application agréée E-legalte com n
21_RP-0354-245400488-20251216-DELI6_25_14
LRA indique que l’eau ne stagnant pas, le risque de prolifération de moustiques est évité.
• Par la suite, une personne présente dans la salle souhaite évoquer le devenir du chemin de la Gaillague, En effet, pour bon nombre d’habitants du chemin, la tranquillité reste primordiale et ils appréhendent l’évolution de la circulation via « l’effet pervers » de la présence d’un giratoire et par la requalification du chemin.
LRA propose qu’une partie du chemin ne soit accessible que pour les riverains, cette indication étant faite par un panneau de signalisation. La requalification du chemin ne serait pas réalisée jusqu'à la voie ferrée pour avoir un effet dissuasif.
Les habitants trouvent en effet que le trafic a déjà fortement augmenté depuis l’implantation sur le chemin de l’entreprise « Easy Confort ». Est évoqué le scénario 3 avec l’aménagement de macros-lots pouvant entraîner le changement de nature de la voie d'accès. Comme cela a été évoqué par LRA, le chemin pourrait conserver sa largeur actuelle et être signalé comme étant exclusivement destiné à l'usage des riverains.
LRA précise qu’à ce jour rien n’est formel mais que le but premier est de valoriser la voie ferrée et d’apporter de l’emploi sur le territoire.
Monsieur Alain CARALP, maire de la commune, prend la parole en mentionnant qu’il serait pertinent de se servir de cette opération afin d’amener l’eau et la fibre optique sur le hameau de la Gaillague. Il indique aussi que le captage est sous la responsabilité de la mairie en cas de problème sanitaire, cette solution permettrait ainsi de supprimer tout risque sanitaire.
• Quel client est susceptible de s’implanter sur un des macros-lots?
LRA précise ne pas pouvoir répondre à cette question de par la teneur confidentielle de l’information.
Cependant, il ne s'agit pas d’implanter une industrie polluante ou une activité source de nuisances. Les macro-lots seraient à destination d'activités logistiques nécessitant l'utilisation de la voie ferrée.
• Une personne se plaint que dans la zone d’activités proche du PRAE, la ZABO, un nombre important de camions fait tourner leurs moteurs une bonne partie de la journée ce qui engendre un bruit considérable. Elle s'inquiète de retrouver ce type de nuisances sur le PRAE Pierre Paul Riquet.
LRA répond que les deux parcs d’activités ne peuvent se comparer, notamment à travers leur différence d’échelles : en effet la ZABO représente 80 hectares tandis que la zone 1 du PRAE Pierre- Paul Riquet s'étend sur 16 hectares.
• Une personne présente dans la salle demande alors si d’autres voies seront créées par la suite.
LRA répond par la négative mais rappelle que le projet n’est pas encore définitif.
• Est-il possible d'aménager des ralentisseurs ou de créer une zone 30?
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 39 / 55 mètres
MT RECU EN PREFECTURE TÎ
le 24/12/2025 Application agréée E-egalte com
21_RP-054-245400458-20251216-DEL1I6 25 _14
LRA et M. CARALP précisent que d’autres pistes peuvent être privilégiées concernant la réduction du trafic et la réduction de la vitesse, notamment pour les camions.
• Une personne souhaite évoquer avec le Maire la forte présence de câbles électriques sur le chemin.
Ce dernier répond que la mairie ne peut améliorer la situation car ce chemin est privé.
• La hauteur des bâtiments sera-t-elle limitée en vue des futures implantations d’entreprises?
LRA informe que des limitations en hauteur (actuellement limitée à 10 mètres maximum) et des prescriptions sur les bâtiments sont définies afin de ne pas dénaturer le site. Ces règles sont conformes au PLU de Colombiers.
[Départ de M. le Maire]
• L'aménagement de haies serait-il possible en continuité du chemin de fer?
LRA précise que cet aménagement serait complexe car la voie ferrée est un bien public et cela pourrait perturber le fonctionnement de l’embranchement ferré.
• Une personne s'inquiète de la perte de la valeur de sa maison. En effet, lorsqu’elle a acheté son bien au hameau de la Gaillague, le choix s'est fait notamment par rapport au paysage environnant. Or, l'implantation du PRAE de l'autre côté de la voie ferrée modifie considérablement le paysage.
LRA rappelle à l’auditoire que la Région Languedoc-Roussillon se doit d’accueillir 30 000 nouveaux habitants par an et que le foncier devient de plus en plus rare. Le choix du site est donc rationnel, par la présence des équipements structurants à proximité.
Le PRAE s’inscrit dans une démarche de qualité de production et non une démarche commerciale. Par exemple, sur le PRAE Aristide Cavaillé-Coll à Bédarieux, les aménagements sont de qualité, avec la réalisation des clôtures et des murs techniques directement dans le cadre des travaux d'infrastructures, par l'aménageur. Le lot d’un PRAE n’est pas destiné à un promoteur. L'objectif des PRAE est d’apporter une plus-value pour les territoires concernés.
• Une personne demande si d’autres réunions de concertation sont prévues et veut obtenir plus de précisions sur le calendrier de réalisation de cette ZAC.
LRA indique que c'est la 2ème réunion de concertation. Le projet est aujourd'hui à l’étape du dossier de création de ZAC. Lorsque l’étape du dossier de réalisation débutera, les aménagements projetés seront définis plus précisément.
Tout au long de la procédure de ZAC, les habitants seront informés.
Tant que le diagnostic archéologique n'est pas terminé, les travaux d'aménagement ne peuvent commencer. S'il n’y a pas de prescription archéologique suite au diagnostic, deux ans de procédure environ sont envisagés avant le démarrage des travaux.
La zone étant constructible, un permis de construire peut toutefois être déposé et délivré par la Mairie de Colombiers si l'accès est réalisé par l'avenue de l'Europe, permettant ainsi la desserte du lot par une voirie et des réseaux existants.
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 40 / 55 ‘éalable
nt
onnera
MT RECU EN PREFECTURE 1
le 24/12/2625
L Application agréée E-egalte com F
21_RP-054-245400455-20251216-DELI6 25 _14
• Une personne souhaite avoir plus de précision sur le financement du PRAE. Il affirme que ces aménagements ont un coût important et se demande comment la Région récupère son investissement.
LRA explique que la Région investit dans ces aménagements car la Communauté de Communes ne peut le faire seule. Les recettes proviennent de la vente des terrains (les prix de vente se décident via les prix du marché existants). Le delta provient de participations du Syndicat Mixte. L'apport financier investi par la Région est remboursé à très long terme par le Syndicat Mixte qui bénéficie de 80 % de la Contribution Economique Territoriale (CET) perçue grâce à l’implantation des activités économiques et rétrocédée par la Communauté de Communes.
• Des activités, hors logistique, seront-elles autorisées à s’implanter?
LRA assure qu’il n’y aura ni commerce, ni habitat, ni activités SEVESO. Si des bureaux voulaient s’implanter sur le site, leur localisation serait privilégiée plutôt en façade. Le projet ne peut courir le risque de « siphonner » le territoire. Les activités amenées à s'implanter sur le site font au préalable l'objet d'un agrément du Syndicat Mixte. Toute implantation est donc décidée en partenariat avec les élus du territoire. Un accompagnement à l’implantation des activités est par la suite réalisé par l'aménageur.
• Une personne s’interroge sur le devenir des 17 PRAE en temps de crise.
LRA rappelle que cette politique régionale s’est créée lorsque l’on n’était pas tout à fait en temps de crise. Sur 17 PRAE, 9 opérations sont en concession d'aménagement. D'autres opérations seront nécessairement opérationnelles au regard de leurs caractéristiques spécifiques, comme l’extension du parc portuaire de Port-La-Nouvelle, par exemple, ainsi que l'aménagement urbain de Sète. A ce jour, 1 industriel sur 10 ne s’implante pas sur la Région car l’offre actuelle n’a pas répondu à ses attentes. Le souhait de cette politique régionale est donc d’aménager des zones d’activités modernes, dédiées, avec des thèmes divers : l’artisanat, la logistique, l’industrie, etc.
• Y a-t-il un pourcentage de projet d’implantation nécessaire pour créer ce PRAE ?
LRA répond par la négative en précisant que le projet se maintiendrait, même s’il n’y a pas de demandes. C’est une réelle politique de l’offre, d’aménagement du territoire et de solidarité. La spéculation foncière est aussi écartée car les entreprises agréées ont des objectifs à tenir. Par ailleurs, les futurs acquéreurs des 1ers lots cédés doivent également faire l'objet d'un agrément du Syndicat Mixte avant leurs installations.
• Des aménagements peuvent-ils être prévus de l’autre côté de la voie ferrée?
Cela n’est pas envisagé. Cependant, ce n'est pas formel concernant l’autre côté du Chemin de la Gaillague (à l'Est).
• Afin de nourrir le débat, une personne demande si, avec la nouvelle carte territoriale qui regrouperait la Région Languedoc-Roussillon avec celle de Midi-Pyrénées, cela pourrait compromettre le projet du PRAE Pierre-Paul Riquet.
LRA ne pense pas que cela compromette le projet, en effet, l’économie comme le sport restent deux vecteurs indispensables des politiques, malgré le changement probable d’échelle.
• Le marché de « l’embranchement fer » fonctionnera-t-il?
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 41 / 55 MT RECU EN PREFECTURE 1
le 24/12/2025 ation agréée € - ecom
21_RP-054-245400488-20251216-DELIE 25 _14
LRA répond que ce dernier n’est pas encore vraiment mis en place.
• Vers la fin du débat, une personne demande où les registres sont disponibles.
LRA indique que ces derniers sont disponibles dans les mairies des communes concernées par le projet mais aussi à la Communauté de Communes La Domitienne.
Enfin, LRA évoque une dernière fois le planning du projet : suite aux deux réunions publiques tenues les 16 et 20 juin 2014, un bilan de la concertation de la ZAC sera établi et proposé pour validation lors de la prochaine délibération du Syndicat Mixte. En parallèle, le dossier de création de ZAC, présentant le scénario d'aménagement validé, sera constitué et déposé pour instruction auprès des services de l'Etat.
III. Prise en compte des suggestions et des avis recueillis
A. Le registre de concertation
1. Le registre de concertation en Mairie de Montady
a) BRENON Jean-Noël - PRAE Paul RIQUET - 1ère partie-
MONTADY-La Domitienne
QUESTIONS ET OBSERVATIONS:
PLUVIAL: un aléa cévenol de 200 mm va générer sur les 16 ha du site du projet, en prenant en compte un taux d'infiltration de 50% en raison de son urbanisation , 32 000m3 d'eau de ruissellement soit 32 millions de litres d'eau à gérer en quelques heures.
Quels sont les volumes prévus des bassins de rétention et vers quel exutoire, sachant que l'étang de Montady ne peut pas absorber ce volume et son évacuation par le Malpas? A préciser que l'exutoire pluvial sur l'étang de FONTENAY alimente l'étang de Montady qui se déverse dans l'étang de Capestang dont les eaux rejoignent ensuite l'Aude.
Dans le futur, comment est-il prévu de gérer le ruissellement de la future 2eme partie de 42ha, dont une partie présente un BV directement sur l'étang de Montady?
EFFLUENTS INDUSTRIELS: comment est prévu leur traitement, sachant que la STEP de MONTADY ne traite que les EU domestiques pour une capacité totale de 5000 EH. Des EI dirigés directement sur la STEP la mettrait HS, en rompant la chaine du traitement bactériologique.
AEP: l'alimentation du PRAE sera-t-il en adéquation avec les capacités d'approvisionnement existant pour les communes concernées?
ACCES au site du PRAE 1: par le CD 161 et l'avenue de l'Europe avec 1 entrée et avec une voie circulaire de desserte ou envisager en plus et uniquement une sortie Est directement sur le CD11 (au niveau de la Gaillague) (ne pas couper la RD11 en direction de l'Ouest) pour gagner facilement l'accès Ouest de l'A9 ou du CD 612 par une simple voie d'insertion et non pas un rond point supplémentaire qui relèverait de gabegie financière car il y a déjà 3 rond-point entre BEZIERS et MONTADY sur 3 kms.
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 42 / 55 ; REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/12/2825
tion agrée E- Me com
21_RP-034-245400488-20251216-DEL16 25 _14
Ces accès devront être sécurisés, ce qui relève de la compétence du CG34. A qui seront imputés les frais de ces équipements: les clients du site, à la Domitienne ou au CG34?
Il me semble, à titre de précaution, nécessaire de mener dans cette étude une réflexion englobant l'ensemble des accès au futur PRAE 2 qui viendraient partiellement en complément de ceux du PRAE 1. (Au final, le plan global d'accès à l'ensemble des zones du PRAE). Avec une incidence sur le projet de contournement Nord de MAUREILHAN?
MAITRISE FONCIERE: il est indiqué que les acquisitions foncières à l'amiable sont en cours. Mais en cas de refus de vente, DUP et PARCELLAIRE?
LOTS: des acquéreurs potentiels se sont-t-ils déjà manifesté ?
Combien de lots prévus et surfaces pour le PRAE1? Quels types d'entreprises admises?
COMPATIBILITE avec les documents existants:
– PLU communaux
– nouvelle loi ALUR (modifie les Codes d'Urbanisme, de l'Environnement, des géomètres experts, du CGCT, du patrimoine, de la Santé publique, du CGPPP, et la partie concernant le réglement des PLU avec plusieurs articles ajoutés)
– avec le SDAGE Rhône Méditerranée Corse
– avec les prescriptions des SAGE Aude, Orb (ce dernier est en cours de finalisation ou voir le contrat de rivière avec le SMVOL à Bayssan Mr RIPPERT)
– avec le SCOT du Biterrois approuvé récemment
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE: d'après le Code de l'Environnement, il me semble que l'ensemble du projet, portant sur environ 60 ha, devrait être soumis à étude environnementale incluant les 16ha du projet avec avis de la DREAL. Autrement, traité par morceaux, il s'agit de "saucissonnage".
"Pour favoriser une approche globale, il est ainsi prévu que soient appréciés les effets du programme général dans lequel s'inscrit l'opération : lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact de chacune des phases de l'opération doit comporter une appréciation des impacts de l'ensemble du programme"
Cette partie a pour objectif de vérifier la faisabilité du programme général vis à vis de l'environnement.
Par la suite, les réalisations des projets des acquéreurs de lots demanderont éventuellement une étude d'impact si nécessaire avec la demande de PC (voir liste précisées par décret) soumis à l'avis de la DDTM34
AMENAGEMENT de la partie NORD du PRAE 1: en bordure du CD 11 classée voie à grande circulation et entrée de ville. Donc soumis à l'amendement DUPONT (art L 111-4 du CU), sauf étude spécifique permettant de réduire, si nécessaire le recul d'urbanisation des 75 m imposé. Qu'est-il proposé dans le projet en ce qui concerne l'aménagement de cette bande? A noter que le CD 162 n'est pas soumis à l'amendement DUPONT.
AMENAGEMENT du PRAE 1: les capacités des réseaux secs et humides existants sur les 2 communes sont-ils suffisantes pour desservir confortablement les entreprises qui s'installeront? Les modifications éventuelles et nécessaires des infrastructures correspondantes seront à la charge de qui?
FORME PROCEDURE (sous forme d'enquête publique unique):
- mise en compatibilité du PLU de MONTADY du secteur zoné N4
- déclaration de projet
- mise en compatibilité des règlements (voir articles 157-158 de la loi ALUR) des 2 communes (installations autorisées- architecture- effluents- plus de COS (loi ALUR)- augmenter les hauteurs Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 43 / 55 ant de voirie
MT RECU EN PREFECTURE 1
le 24/12/2025
Application agréée E-egalte com
21_RP-054-245400455-20251216-DELI6 25 _14
autorisées, s'agissant de bâtiments industriels – modifier les emprises au sol- revoir les distances des constructions par rapport aux limites séparatives
- dans le règlement d'urbanisme, tenir compte des sites remarquables situés à proximité: • oppidum d'Ensérune (co-visibilité)
• étang de Montady
• tour de Montady ( 13e siècle) (co-visibilité)
• château de la Tour à proximité immédiate
• canal du Midi (co-visibilité)
- autorisation au titre de la loi sur l'eau
- création et éventuellement déclassement de voirie
SITE CLASSE en PPRT (mouvement argileux), contrairement à ce qui est indiqué, le secteur est classé par le BRGM
LE SECTEUR n'ayant pas de production classée AOP, l'avis de l'INAO n'est pas requis
SONDAGE ARCHEOLOGIQUE: il n'est pas précisé les résultats de la 1ère phase du diagnostic effectué en avril 2014 et les mesures prises éventuellement au vu des résultats des découvertes, sachant qu'il en est prévu 2 autres (A.P).
JE CONSIDERE FAVORABLEMENT LE PROJET DE CREATION D'ENSEMBLE DU PRAE Paul Riquet
b) Association CEP (Montady), Présidente : E.
RABUSSON, déposé en Mairie le 1er juillet 2014
Remarques sur le futur PRAE Pierre-Paul Riquet
La totalité du PRAE s'étendra sur 16Ha, il faudrait donc, dès à présent, tenir compte de cette surface
pour établir les calculs correspondants à l'évacuation des eaux de pluie avec leurs effluents, des eaux
usées et à l'alimentation générale de ces secteurs en électricité et eau. La question est de savoir qui
paiera et surtout, d'où proviendront ces approvisionnements et où iront ces rejets. Le dossier devrait
passer devant la DREAL car il concerne une partie environnementale importante.
Les eaux de pluies :
Ces zones PRAE 1 et PRAE 2 vont entraîner un bétonnage supplémentaire de terres qui recevraient
les eaux de pluie et qui les absorbaient. Les envoyer dans l'étang de Fontenay est une solution qui ne
peut qu'amener que des désagréments au niveau de l'étang de Montady qui reçoit les eaux de tout
le secteur. Nous savons que le tunnel d'évacuation est en très mauvais état et qu'il ne peut, en aucun
cas, recevoir une masse d'eau plus importante. Les nombreux cas d'épisodes cévenoles sont là pour
nous démontrer que les eaux peuvent être destructrices. Il faut donc prévoir des bassins de rétention
(que nous ne voyons pas sur les plans) pour amortir l'arrivée des eaux. Il faudra aussi prévoir pour la
zone haute du PRAE 2 une évacuation sur la Maïre, sous BSN, et donc vers le Lirou qui a toujours
posé problème au niveau du vieux point de Béziers, et se servir du bassin de rétention creusé pour
BSN le long de la RD612.
Les constructions vont amener un trafic routier plus grand donc nous posons la question des eaux de
pluie souillées par les effluents industriels de tous genres. Comment vont-ils être traités? Impossible
de la envoyer dans la STEP de Montady car cela la déséquilibrerait et elle n'est pas faite pour cela.
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 44 / 55 MT RECU EN PREFECTURE 1
le 24/12/2025 ation agréée E- Mecom
21_RP-054-2453400458-20251216-DEL IE 25 _14
On pourrait demander à chaque acheteur et constructeur de prévoir un recyclage de ces eaux de
façon à ce que soit rejeté dans la nature des eaux propres.
Les eaux usées : où vont-elles être évacuées in fine? La STEP de Montady a été construite et agrandie
pour 5000 EH. Elle ne supportera pas un apport supplémentaire d'eaux usées.
L'entretien : qui va se charger de l'entretien de ces zones (routes et espaces verts)? La Domitienne?
La Commune? Le CG 34? Rien n'est dit sur le rapport.
Le patrimoine viticole bâti de Montady : le Château de la Tour est classé depuis quelques années,
nous nous posons la question de savoir comment on peut l'intégrer dans le PRAE. Un périmètre de
500 m doit être respecté pour le moment : cela peut changer mais cela ne résoudra pas le problème.
Aucune zone boisée tampon n'est prévue entre ce bâtiment et les autres bâtiments. A ce propos il
est bon de remarquer que l'amendement Dupont s'applique près de voies routières (et pas toutes!)
mais pas près des habitations. Les bâtiments sont mieux lotis que les particuliers.
Le périmètre de protection va aussi se trouver attaqué quand on va envisager le contournement de
Maureilhan à partir du rond-point de La Gaillague. Pour ne pas empiéter sur le territoire de Béziers la
route va passer entre des maisons et le château quand, en discutant avec Béziers dans le cadre du
SCoT, on aurait pu trouver un autre chemin. De toute façon, nous sommes sceptiques sur la
continuité de ce contournement après son raccordement à la RD162 : de nombreux lotissements ont
vu le jour sur Maureilhan de ce côté où passera cette route? Pas de projet sur le plan.
La co-visibilité de ces ensembles avec les sites classés d'alentour
Le Château de la Tour est déjà fortement impacté par la présence de villas autour de lui. Il le sera
encore plus par les bâtiments industriels ou non qui viendront se greffer autour. La zone du PRAE2
est une zone de construction R+1 : il faudra garer cette hauteur pour avoir une cohérence dans les
bâtiments à venir et ceux existants déjà. Pour la zone PRAE1, il nous semble que R+1 suffira
amplement.
Toute cette zone (PRAE1 et PRAE2) mériterait un environnement boisé au maximum pour deux
raisons : cela permettra de retenir une partie des eaux pluviales et cela cachera les constructions.
Pour résumer nous ne sommes pas contre les PRAE1 et 2 mais nous pensons qu'une étude d'impact
sur toute la zone devrait être faite car elle donnera la dimension exacte des problèmes d'évacuation
des EP, celle des EU et les conséquences pour l'environnement. Il faut voir la zone dans sa totalité et
non pas en deux parties.
2. Le registre de concertation en Mairie de Colombiers
a) M. et Mme Bouge - Domaine de la Gaillague à
Colombiers - Remarque générale
Nous ne comprenons pas la nécessité pour la commune de Colombiers de rajouter aux Zones
d'Activités existantes (et en extension) une nouvelle zone d'Activité Economique. Ce village rural
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 45 / 55 MT RECU EN PREFECTURE 1
le 24/12/2025 ation agréée € - ecom
21_RP-054-245400488-20251216-DELIE 25 _14
charmant perd ainsi de son attrait et ressemblera à toutes ces villes et villages auxquelles l'accès se
fait à travers des Zones d'Activités difformes et inesthétiques. La vue de l'Oppidum de l'Ensérune
(attrait touristique de la région) sera gâchée par l'extension PRAE de la Zone d'Activité existante.
- L'accès prévu à la PRAE par le chemin de la Gaillague (partie nord) va poser d'énormes problèmes
pour la partie sud de ce chemin. En effet, le trafic venant de Narbonne, Coursan, Nissan, etc. passera
par la commune de Colombiers pour emprunter ensuite le chemin de la Gaillague jusqu'à la PRAE et
en sens inverse au retour. On peut compter sur le GPS pour indiquer ce raccourci.
Or le Chemin de la Gaillague est en très grande partie à voie unique et il y a d'énormes problèmes de
passage à prévoir sans parler de la gène que posera le trafic aux riverains du chemin de la Gaillague.
Ces problèmes sont à prendre en charge par la PRAE et non par la commune de Colombiers.
- Qu'est il prévu pour évacuation et le traitement des eaux usées de la PRAE?
Fait à Colombiers le 4/07/2014
Nous proposons de déplacer le giratoire de la RD11 de son emplacement prévu sur les plans dans la
direction de Montady afin de desservir la zone 1 sans avoir à aménager le chemin de la Gaillague.
Ceci aurait comme avantage de diminuer l'investissement nécessaire pour l'élargissement du chemin
de la Gaillague sur environ 1 km et permettrait en même temps d'éviter les problèmes de circulation
sur la partie sud de ce chemin au grand soulagement de ses riverains.
Nous attendons une réponse à nos observations.
Fait à Colombiers le 7/07/2014
b) Heide Bouge - La Gaillague
Questions au sujet de la PRAE Colombiers :
- qu'est-ce qu'il est prévu pour l'évacuation et le traitement des eaux usées?
- N° Gaillague
- ralentisseur
c) Karin et Johl Garling - La Gaillague 7/07/2014
Messieurs, nous aimerions que vous tenez compte de notre intimité vis à vis de cette future zone, en
établissant une barrière qui nous protègerai ainsi de la vue de celle-ci, qui pourrait en effet baisser
considérablement la valeur de notre maison.
Toutefois, nous avons aussi pensé aux enjeux écologiques qui pourraient vous pose problème, donc
une barrière végétale serai une option que nous soutenons de bonne grâce. Peut-être serai-ce aussi
une bonne idée de construire l'immeuble dans des tons naturels qui sera bien-vue.
De plus, comme nous vous l'avons fait comprendre précédemment, nous voudrions que la Gaillague
reste un lieu de campagne paisible, donc si possible de minimaliser les bruits et la pollution
lumineuse du côté des habitations qui pourraient gêner (d'autant plus les odeurs et fumée toxique).
Merci de votre compréhension.
Sincèrement.
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 46 / 55 Sins
g de Montady?
MT RECU EN PREFECTURE 1
le 24/12/2825 L Application agréée E-legalte com 1
21_RP-054-245400458-20251216-DEL1I6 25 _14
B. Bilan des suggestions et des avis recueillis
1. Les réseaux
Question (Q.) : Les capacités des réseaux secs et humides existants sur les 2 communes sont elles
suffisantes pour desservir confortablement les entreprises qui s'installeront? Les modifications
éventuelles et nécessaires des infrastructures correspondantes seront à la charge de qui?
L'étude d'impact de la ZAC viendra confirmer les différentes capacités des réseaux existants.
Tous les travaux d'infrastructures nécessaires seront intégrés dans le bilan de l'opération, à la
charge de l'aménageur.
a) Les eaux pluviales
Q. : Quels sont les volumes prévus des bassins de rétention et vers quel exutoire?
Les bassins de rétention sont prévus aux points bas du projet d'aménagement. Les volumes
et l'exutoire seront définis précisément dans le dossier au titre de la loi sur l'eau, constitué
par le groupement TOURRE-EGIS. La problématique de rejet des eaux pluviales vers l'étang
de Montady, abordée de nombreuses fois lors des réunions de concertation et retranscrites
dans les registres, est en cours de réflexion par le bureau d'études techniques. Ce dernier est
chargé de vérifier la faisabilité du projet dans sa dimension hydraulique. Toutes les solutions
seront étudiées afin de ne pas aggraver l'état existant.
Q. : Comment est-il prévu de gérer le ruissellement de la future 2ème partie de 42 ha, dont une partie
présente un bassin versant directement sur l'étang de Montady?
Quant à la zone 2, comme cela a été évoqué lors des réunions de concertation, elle fait
l'objet de nombreuses contraintes qui ont entraîné le report des études d'aménagement à
l'aboutissement notamment des études liées au projet de déviation de Maureilhan.
b) Les eaux usées
Q. : Effluents industriels : comment est prévu leur traitement?
Chaque industriel amené à s'installer sur le PRAE devra observer un pré-traitement de ces
effluents avant rejet. Toutes les vérifications relatives à la STEP de Montady (capacités,
nature des eaux) seront faites dans le cadre de l'étude d'impact de la ZAC, et du dossier loi
sur l'eau. Toutes les solutions seront étudiées afin de ne pas aggraver l'état existant.
Q. : Eaux usées : où vont-elles être évacuées? La STEP de Montady a été construite et agrandie pour
5000 EH. Elle ne supportera pas un apport supplémentaire d'eaux usées.
L'étude d'impact de la ZAC viendra confirmer les différentes capacités des réseaux existants.
Dans le cas où la STEP de Montady ne supporterait pas un apport supplémentaire d'eaux
usées, des solutions seront apportées pour l'évacuation des eaux usées.
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 47 / 55 pprovisionnement existant
‘la zo
‘nager le chemin de la
, RECU EN PREFECTURE 1
le 24/12/2825
L Application agréée E-legalte com n
21-RP-054-245400488-20251216-DELIE 25 _14
c) L'alimentation en eau potable
Q. : L'alimentation du PRAE sera-t-elle en adéquation avec les capacités d'approvisionnement existant
pour les communes concernées?
Ce point sera étudié dans le cadre de l'étude d'impact de la ZAC, et du dossier loi sur l'eau.
L'alimentation du PRAE sera en adéquation avec les capacités d'approvisionnement existant.
2. Accès au site
Q. : Utiliser l'accès existant depuis l'avenue de l'Europe avec une sortie sur la RD 612, sans créer de
rond-point (gabegie financière)
Le giratoire imaginé à l'est, en entrée de PRAE, n'est pas exclusivement destiné au PRAE. Le
positionnement choisi répond aux évolutions futures du réseau routier départemental, avec
notamment la réalisation de la déviation de Maureilhan, venant se connecter sur la RD 612.
Le giratoire aurait donc plusieurs fonctions : capter la circulation provenant de Maureilhan,
de Montady et de Colombiers, créer une nouvelle entrée de ville à la commune de Montady,
offrir un accès privilégié au PRAE.
Q. : A qui seront imputés les frais de ces équipements : les clients du site, à la La Domitienne ou au CG
34?
Etant donné que ce giratoire répond à plusieurs enjeux d'aménagement du territoire, le
financement de cet équipement pourrait provenir du CG34, de la Communauté de
communes la Domitienne, et d'un fonds de concours porté par le PRAE.
Q. : Réflexion à mener englobant les accès de la zone 2 du PRAE. Avec une incidence sur le projet de
contournement Nord de Maureilhan?
La zone 2 est traversée par le fuseau de la future déviation de Maureilhan. Ainsi, les
réflexions sur les études d'aménagement de la zone 2 du PRAE ne seront menées qu'après
aboutissement des études liées à la déviation.
Q. : L'accès prévu par le chemin de la Gaillague va entraîner un trafic conséquent sur la partie sud du
chemin, étant un raccourci jusqu'à la commune de Colombiers. Ce problème doit être pris en charge
par le PRAE.
Comme il a été évoqué en séance, le chemin de la Gaillague n'est requalifié que sur sa partie
nord. Dès que l'accès au PRAE est dépassé, l'aspect actuel du chemin est conservé, des
panneaux de signalisation seront positionnés.
Q. : Déplacement du giratoire d'entrée au PRAE plus à l'ouest pour éviter d'aménager le chemin de la
Gaillague.
Le choix du positionnement du giratoire au débouché du chemin de la Gaillague sur la RD612
s'est fait dans le but de créer une liaison avec la future déviation de Maureilhan. Déplacer
l'entrée du PRAE plus à l'ouest avec la création d'un giratoire revient à réaliser un
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 48 / 55 seur
que
MT RECU EN PREFECTURE TÎ
le 24/12/2025 Application agréée E-egalte com
21_RP-054-245400455-20251216-DELI6 25 _14
investissement coûteux dédié au PRAE, sans mutualisation avec des projets viaires majeurs
du territoire.
Q. : Ralentisseur
La création ou non de ralentisseurs sera précisée lors des phases ultérieures du projet
d'aménagement, lors de la réalisation de la ZAC
3. Maîtrise foncière
Q. : En cas de refus de vente, DUP et PARCELLAIRE?
Deux contraintes foncières sont identifiées à ce jour. Les deux parcelles concernées peuvent
être exclues du projet d'aménagement. En revanche, les aménagements de la ZAC apportant
des avantages en termes de desserte, ces parcelles pourraient être intégrées dans la ZAC,
entraînant une contribution des propriétaires aux aménagements de la ZAC
(proportionnellement aux surfaces considérées).
4. Choix du site, commercialisation et vocation du PRAE
Q. : Incompréhension sur la nécessité de la commune d'accueillir une nouvelle zone économique
La Région Languedoc-Roussillon s'allie avec la Communauté de Communes compétente en
développement économique pour réaliser les Parcs Régionaux d'Activités Economiques. Le
territoire de la Communauté de Communes La Domitienne pour accueillir le PRAE Riquet a
été choisi pour permettre de rééquilibrer l'offre économique du territoire biterrois,
particulièrement développé à l'Est de Béziers. Par ailleurs, le site de Colombiers/Montady
était particulièrement attrayant d'une part avec la présence de la voie ferrée d'intérêt local,
d'autre part avec la possibilité de maîtriser le foncier sur la commune de Colombiers
notamment. Enfin, réaliser le PRAE zone 1 en prolongement de la zone d'activités
économiques existante est cohérent en termes d'aménagement du territoire.
Q. : Des acquéreurs potentiels se sont-ils déjà manifestés? Combien de lots prévus et surfaces pour le
PRAE Zone 1? Quels types d'entreprises admises?
Une entreprise a montré son intérêt pour une implantation sur le PRAE, bénéficiant d'un
raccordement ferré. L'outil de ZAC permet d'aménager avec une souplesse programmatique.
Ainsi, même si les scénarios d'aménagement proposent différents nombres et surfaces de
lots, le scénario d'aménagement définitif se construit progressivement avec l'installation des
prospects. En effet, le schéma d'aménagement est évolutif, et répond aux besoins des
entreprises. Par ailleurs, le schéma d'aménagement propose des petits, moyens et macro
lots, afin de permettre de répondre aux besoins de toutes les entreprises. Les activités
tertiaires et de bureaux seront implantées de manière privilégiée en façade de RD, les
activités industrielles et logistiques seront implantées plus au sud, notamment avec
l'éventuel besoin de se raccorder sur l'embranchement fer.
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 49 / 55 la bande, en partie Nord du
, REÇU EN PREFECTURE Î
le 24/12/2625
L Application agréée E-legalte com 1
21-RP-054-245400488-20251216-DELIE 25 _14
5. Procédures et dossiers règlementaires
a) Compatibilité avec les documents existants
Le projet d'aménagement sera compatible avec l'ensemble des documents existants : dans le
cadre de l'étude d'impact de la ZAC, cette compatibilité doit être vérifiée, et le projet doit
s'adapter aux documents règlementaires. S'agissant des PLU de Colombiers et de Montady,
des modifications seront apportées afin de permettre la constructibilité du projet.
b) Evaluation environnementale
Q. : L'ensemble du projet zone 1 et zone 2 devrait être soumis à étude environnementale avec avis de
la DREAL (sinon c'est du saucissonnage).
Les 2 zones du projet de PRAE Pierre-Paul Riquet seront réalisées sous la forme de 2 ZAC bien
distinctes. Une étude d'impact pour chaque projet sera donc réalisée. Chaque étude d'impact
évoquera la zone complémentaire, en détaillant les informations connues au moment de sa
rédaction et de son dépôt auprès des services instructeurs de l'Etat. Dans le cas présent, il
s'agit donc de réfléchir et déterminer la nature des impacts cumulés entre les 2 projets.
c) Amendement Dupont
Q. : Qu'est il proposé dans le projet en ce qui concerne l'aménagement de la bande, en partie Nord du
PRAE zone 1?
Le projet prévoit aujourd'hui l'aménagement d'espaces verts, bassins de rétention paysagers,
et contre-allée de desserte des lots. Ainsi, le recul des bâtiments respecte le recul imposé par
l'Amendement Dupont.
d) Enquête publique
Q. : Il faut mener une enquête publique unique pour la mise en compatibilité du zonage du PLU de
Montady, la mise en compatibilité des règlements des PLU de Montady et Colombiers, la loi sur
l'eau...
La Région Languedoc-Roussillon est concernée par une expérimentation visant à simplifier
certaines procédures administratives : ainsi, lorsqu'un projet est soumis à autorisation au
titre de la loi sur l'eau, il est projeté de rattacher à cette procédure unique les éventuelles
procédures concernant la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées,
l'autorisation de défrichement, l'autorisation au titre des sites classés ou en instance de
classement et l'autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales.
L'expérimentation a démarré le 16 juin 2014 et est prévue pour une durée de 3 ans. Dans le
cadre du PRAE Riquet, le régime du dossier au titre de la loi sur l'eau auquel est soumis le
projet n'est pas encore connu (analyse de la Nomenclature Eau en cours). S'il s'avère qu'un
dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau devait être constitué, le dépôt d'un dossier
unique sera envisagé. Toutefois, les procédures ciblées dans le cadre d'un dossier unique
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 50 / 55 des
ir la
ites classés
es
MT RECU EN PREFECTURE 1
le 24/12/2825
L Application agréée E-legalte com 1
21_RP-054-245400458-20251216-DEL1I6 25 _14
(dérogation espèces protégées, défrichement, sites classés ou réserves naturelles nationales)
n'impactent pas le projet.
S'agissant de l'enquête publique, si le projet n'est pas soumis à autorisation au titre de la loi
sur l'eau, une enquête publique n'est pas obligatoire. Par ailleurs, dans le cadre de la
procédure de ZAC, une enquête publique relative à l'étude d'impact du projet n'est pas
nécessaire. L'étude d'impact doit être mise à disposition du public. Une enquête publique
peut être nécessaire dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU de Montady.
e) Etude d'impact
Q. : Une étude d'impact sur toute la zone devrait être faite car elle donnera la dimension exacte des
problèmes d'évacuation des EP, celle des EU et les conséquences pour l'environnement. Il faut voir la
zone dans sa totalité et non pas en deux parties.
Les 2 zones du projet de PRAE Pierre-Paul Riquet seront réalisées sous la forme de 2 ZAC bien
distinctes. Au regard de la nature du projet, une étude d'impact sera réalisée pour chaque
projet. Chaque étude d'impact évoquera la zone complémentaire, en détaillant les
informations connues au moment de sa rédaction et de son dépôt auprès des services
instructeurs de l'Etat. Dans le cas présent, il s'agit donc de réfléchir et déterminer la nature
des impacts cumulés entre les 2 projets.
6. Diagnostic archéologique
Q. : Il n'est pas précisé les résultats de la 1ère phase du diagnostic effectué en avril 2014.
Suite à la 1ère phase de diagnostic, étant donné que les vestiges archéologiques observés ne
nécessitent pas une fouille archéologique complémentaire, les parcelles comprises dans
l'emprise de la 1ère phase sont libérées de toute contrainte archéologique (courrier de la
DRAC en date du 6 août 2014).
7. Paysage et sites classés
Q. : Environnement boisé : les 2 zones méritent un environnement boisé d'une part pour retenir une
partie des eaux pluviales et d'autre part pour cacher les constructions.
Les aménagements du PRAE Pierre-Paul Riquet prévoient la réalisation d'espaces verts et
paysagers. L'intégration environnementale et paysagère est une problématique qui sera
traitée dans le cadre du projet, et à laquelle une attention toute particulière sera apportée
par l'équipe de conception. Ces aménagements seront précisés dans le cadre de l'avant-
projet des infrastructures, intégré au dossier de réalisation de la ZAC.
Q. : Barrière à établir pour protéger la vue du hameau de la Gaillague (barrière végétale). Immeubles
avec des tons naturels. Minimaliser les bruits, la pollution lumineuse, les odeurs et fumées toxiques.
La problématique paysagère fera l'objet d'une attention toute particulière dans le cadre de la
conception du projet. L'architecte va travailler sur les différentes perceptions du site dont la
visibilité du PRAE depuis le hameau de la Gaillague. Les règles définies par l'architecte seront
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 51 / 55 ES V
AE
MT RECU EN PREFECTURE TÎ
le 24/12/2025 Application agréée E-egalte com
21_RP-054-245400458-20251216-DEL1I6 25 _14
par la suite traduites dans le Cahier des Prescriptions Architecturales et Paysagères,
document annexé à toute cession de lots, prescriptif pour les acquéreurs. S'agissant des
impacts sonores, lumineux et olfactifs, cette dimension sera analysée dans le cadre de
l'étude d'impact de la ZAC et fera l'objet de mesures d'évitement, de réduction et de
compensation, lors de la phase chantier et lors de la phase exploitation. Les entreprises
devront elles-mêmes analyser leurs impacts dans le cadre des autorisations nécessaires à
leur implantation.
Q. : Autour du Château de la Tour, un périmètre de 500 m doit être respecté pour le moment.
Comment peut-il être intégré dans le PRAE? Il faudra notamment garder la hauteur de construction
R+1 pour avoir une cohérence entre les bâtiments à venir et ceux existants déjà. Pour la zone 1, R+1
suffira amplement.
Le projet d'aménagement de la zone 2 du PRAE respectera les exigences liées à la proximité
d'un site classé. Par ailleurs, les permis de construire qui seront amenés à être déposés
devront être soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France avant d'être délivrés.
Par rapport aux hauteurs, elles seront déterminées en fonction de la vocation des bâtiments
d'activités amenés à s'implanter sur le site.
Q. : La vue de l'Oppidum d'Ensérune (attrait touristique de la région) sera gâchée par l'extension PRAE
de la zone d'activité existante.
La problématique paysagère fera l'objet d'une attention toute particulière dans le cadre de la
conception du projet. L'architecte travaille sur les différentes perceptions du site depuis les
sites classés présents à proximité, dont l'Oppidum d'Ensérune, l'étang de Montady et le
Canal du Midi. Les règles définies par l'architecte seront par la suite traduites dans le Cahier
des Prescriptions Architecturales et Paysagères, document annexé à toute cession de lots,
prescriptif pour les acquéreurs.
8. Entretien du PRAE
Q. : Qui va se charger de l'entretien de ces zones (routes et espaces verts)?
L'entretien du PRAE Pierre-Paul Riquet se fait par le Syndicat Mixte du PRAE, regroupant la
Région Languedoc Roussillon et la Communauté de Communes La Domitienne. Le dossier de
réalisation de la ZAC viendra identifier le maître d'ouvrage et le futur gestionnaire par type
d'équipements publics. Le Syndicat Mixte, les communes, ErDF sont des exemples de futurs
gestionnaires du PRAE.
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 52 / 55 comprend notamment :
MT RECU EN PREFECTURE 1
le 24/12/2825 L Application agréée E-legalte com 1
21_RP-054-245400458-20251216-DEL1I6 25 _14
C. Traitement des suggestions et des avis recueillis
L'ensemble des interrogations exprimées en séance ou par courrier relèvent des phases ultérieures
du projet, telles que :
1. Le dossier de création de la ZAC
Le dossier de création de la ZAC doit intégrer une étude d'impact, qui comprend notamment :
• une description du projet comportant des informations relatives à sa conception et à ses
dimensions y compris, en particulier, une description des caractéristiques physiques de
l'ensemble du projet et des exigences techniques en matière d'utilisation du sol,
• une analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés par le projet,
• une analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires et permanents, à
court, moyen et long terme, du projet sur l'environnement
• une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus
• une esquisse des principales solutions de substitution et les raisons pour lesquelles le projet
a été retenu,
• les éléments permettant d'apprécier la compatibilité du projet avec l'affectation des sols
définie par le document d'urbanisme opposable,
• les mesures prévues pour éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet
sur l'environnement.
2. Le dossier au titre de la loi sur l'eau
Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu
aquatique (eaux superficielles type cours d'eau ou lac, eaux souterraines, zones inondables, zones
humides...) doit soumettre son projet à l'application de la Loi sur l'eau. Afin de connaître le régime
(autorisation ou déclaration) auquel le dossier au titre de la Loi sur l'eau est soumis, le bureau
d'études techniques :
• examinera les différents paramètres du projet susceptibles d'avoir une ou plusieurs
incidences, directes ou indirectes, positives ou négatives, sur le milieu aquatique, à toutes les
étapes du projet (phase travaux, phase exploitation,
• prendra en compte tous les paramètres dans la considération des différents impacts : la
notion de seuil (qui détermine la procédure à appliquer pour chaque rubrique de la
nomenclature), notamment en retenant le régime le plus restrictif possible (autorisation) si le
projet relève de plusieurs rubriques, à la fois autorisation et déclaration, en tenant compte
de la règle du cumul des aménagements (établir un dossier pour tout aménagement réalisé
dans le même bassin versant) et du cumul des impacts (prise en compte des aménagements
existants),
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 53 / 55 MT RECU EN PREFECTURE 1
le 24/12/2025 ation agréée E- Mecom
21_RP-054-2453400458-20251216-DEL IE 25 _14
• comparera les différents impacts du projet aux rubriques définies dans la Nomenclature Eau
définie à l'article R214-1 du Code de l'environnement, et respectera les arrêtés de
prescription,
• consultera les fiches thématiques "Dossier Loi sur l'eau - Mode d'emploi" rédigées par les
services de l'Etat pour déposer un dossier le plus complet possible.
3. Le dossier de réalisation de la ZAC
Il comprend le programme des équipements publics, le programme global des constructions et les
modalités prévisionnelles de financement, échelonnées dans le temps. Le programme des
équipements publics doit être accompagné de l'accord des collectivités et autres maîtres d'ouvrages
publics, qui se prononcent sur le principe de la réalisation de ces équipements, de leur incorporation
dans leur patrimoine, et le cas échéant, de leur participation au financement. Le dossier peut
contenir des annexes techniques (plan d'aménagement, plan des réseaux...) et le cas échéant, le
cahier des charges des cessions de terrains précisant les prescriptions techniques, urbanistiques et
architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone.
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 54 / 55 fine et précise les contrainte
, REÇU EN PREFECTURE Î
le 24/12/2625
L Application agréée E-legalte com 1
21-RP-054-245400488-20251216-DELIE 25 _14
IV. Conclusion
La concertation publique de la ZAC Pierre-Paul Riquet (zone 1) sur les communes de Colombiers et de
Montady s'est déroulée selon les modalités définies par la délibération du Conseil syndical en date
du 26 mai 2014 engageant la concertation. Elle s'est déroulée pendant la phase d'études du dossier
de création de la ZAC.
La concertation a mis en évidence une adhésion globale au projet d'aménagement.
Les acteurs locaux qui se sont exprimés reconnaissent la légitimité de créer une zone d'activités
économiques de qualité, offrant la possibilité d'accueillir des activités embranchées fer.
Toutefois, les avis convergent sur les trois enjeux principaux d'aménagement du site, évoqués lors
des réunions publiques de concertation et dans les observations formulées en séance ou par courrier
par les acteurs du territoire :
- étudier de manière fine et précise les contraintes hydrauliques du projet,
- préserver la qualité paysagère du territoire, porter une attention particulière aux sites classés
présents à proximité et aux habitations les plus proches (hameau de la Gaillague),
- réfléchir sur les accès au PRAE, afin de ne pas aggraver le trafic du chemin de la Gaillague.
Le bilan de la concertation de ZAC est donc positif.
Bilan de la concertation de la ZAC du PRAE Pierre-Paul Riquet 55 / 55