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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 035 recueil des actes administratifs special.21 02 2023 pdf
Document publié le Lundi 13 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 035 recueil des actes administratifs special.21 02 2023 pdf)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2023-035
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2023Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2023-02-21-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant convocation des
électeurs de la commune de Cize (2 pages) Page 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2022-08-19-00001 - Arrêté 2022-01-0045 LHSS Basiliade Phase 1 (3 pages) Page 6
01-2022-08-22-00005 - Arrêté 2022-01-0048 CSAPA ANPAA DGF 2022 Phase
1 (3 pages) Page 10
01-2022-08-22-00006 - Arrêté 2022-01-0049 CSAPA Saliba DGF 2022 (3
pages) Page 14
01-2022-08-19-00002 - Arrêté 2022-01-46 ACT Basiliade Phase 1 2022 (3
pages) Page 18
01-2022-08-22-00004 - Arrêté 2022-01-47 CAARUD Aides DGF 2022 Phase 1
(3 pages) Page 22
201_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-02-21-00001
ARRÊTÉ PREFECTORAL portant convocation des
électeurs de la commune de Cize
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-21-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant convocation des électeurs de la commune de Cize 3E
PREFETE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de
la démocratie locale
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant convocation des électeurs de la commune de Cize
La préfète,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17, L.247, L. 252, L.253, L 255-2 à L.255-5 et L.258 et L.253 ;
Considérant que la commune de Cize comptait lors du dernier renouvellement intégral de son conseil une population municipale de 173 habitants ;
Considérant que, suite à la démission de 4 conseillers municipaux, le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres et qu’il convient par conséquent d’organiser une élection municipale partielle afin de le compléter ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : Les électeurs de la commune de Cize sont convoqués le dimanche 11 juin 2023 à l’effet d’élire 4 conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin ne durera qu’un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures le même jour.
Article 3 : En cas de second tour, les électeurs sont convoqués le dimanche 18 juin 2023. Le scrutin sera ouvert aux mêmes heures, dans les mêmes locaux et les mêmes conditions.
Article 4 : Les déclarations de candidatures sont obligatoires. Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Les déclarations de candidatures ne sont obligatoires que pour le 1er tour. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Elles devront être déposées à la préfecture de l'Ain (sur rendez-vous) – Direction des collectivités et de l’appui territorial – Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale, aux dates et heures suivantes :
- Pour le premier tour :
du lundi 22 mai au mercredi 24 mai 2023 : de 9 h à 12 h
le jeudi 25 mai 2023 : de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h.
- Pour le second tour :
le lundi 12 juin 2023 : de 9 h à 12 h 30
le mardi 13 juin 2023: de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h.
Article 5 : Les emplacements d'affichages seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant le scrutin à midi.
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-21-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant convocation des électeurs de la commune de Cize 4Article 6 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 29 mai 2023 à zéro heure ; elle prendra fin le vendredi 9 juin 2023 à minuit et se poursuivra, en cas de second tour, du lundi 12 juin 2023 à zéro heure au vendredi 16 juin 2023 à minuit.
Article 7 : L’élection aura lieu d’après les listes électorales générales et complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L 20 du code électoral.
Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 5 mai 2023, sans préjudice de l’application de l’article L.30 du code électoral.
Article 8 : L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni à la fois :
1°) la majorité absolue des suffrages exprimés ;
2°) un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent au premier ou au deuxième tour un nombre identique de suffrages nécessaires pour être élus, l’élection est acquise au plus âgé.
Article 9 : Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Les réclamations devront être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité dans les 5 jours qui suivent le jour de l’élection à la préfecture, à la sous-préfecture ou au greffe du tribunal administratif.
Article 10 : Les dispositions relatives au déroulement des opérations électorales non évoquées dans le présent arrêté préfectoral font l’objet de la circulaire ministérielle NOR/INT/A/2000661 J du 16 janvier 2020 ( déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ).
Article 11 : Un exemplaire du procès verbal d’élection et de ses annexes sera adressé immédiatement à la préfecture, le second sera versé aux archives de la mairie. Un extrait en sera immédiatement affiché.
Article 12 : Le maire de Cize est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché par ses soins dès réception.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 février 2023
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Signé Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-21-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant convocation des électeurs de la commune de Cize 584_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-08-19-00001
Arrêté 2022-01-0045 LHSS Basiliade Phase 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-19-00001 - Arrêté 2022-01-0045 LHSS Basiliade Phase 1 6Ex Ar RÉPUBLIQUE @ D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 2022-01-0045
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 des Lits Haltes Soins Sante (LHSS) -
24 Rue Gabriel Vicaire, 01000 Bourg-en-Bresse géré par l'association BASILIADE LHSS AIN
N° FINESS EJ: 75 004 507 2 - N° FINESS ET: 01 001 154 2
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vule livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté n° 2018-5409 du 24 octobre 2018 portant autorisation de création de 4 places de lits haltes
soins santé dans le département de l'Ain gérées par l'association BASILIADE LHSS AIN ;
Vu l'arrêté n° 2019-01-0131 du 29 novembre 2019 portant autorisation d'extension de capacité de 3
places de lits haltes soins santé dans le département de l'Ain gérées par l'association BASILIADE LHSS
AIN portant ainsi la capacité autorisée à 7 lits ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-19-00001 - Arrêté 2022-01-0045 LHSS Basiliade Phase 1 7Vu l'arrêté n° 2021-01-0004 du 31 mars 2021 portant autorisation d'extension de capacité de 6 places de
lits haltes soins santé dans le département de l'Ain gérées par l'association BASILIADE LHSS AIN portant
ainsi la capacité autorisée à 13 lits ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-01-0066
du 10 septembre 2021 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 des Lits Haltes
Soins Sante (LHSS) géré par l'association BASILIADE LHSS AIN (N° FINESS : 01 001 154 2);
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l'association BASILIADE LHSS AIN
(N° FINESS 01 001 154 2) ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1* Du 1° janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits Haltes Soins Sante (LHSS) géré par l'association BASILIADE LHSS AIN (N°
FINESS : 01 001 154 2) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 3000 euros CNR (1000 euros CNR achat médicament
Dépenses |et 2000 euros CNR autres) 66 056,80€
Groupe II Dépenses afférentes au personnel ee ne 458 701,84
Dont 14450 euros CNR (4000 euros CNR gratification| 382 348,40€ 58 7OT84€
stagiaire et emploi avenir et 10 450 CNR formation)
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 230 euros CNR (soutien à l'investissement) 10 296,64€
Groupe | Produits de la tarification 458 701,84€
Recett . VEUT ne ecettes |Groupell Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 458 701,84€
Groupe IIT Produits financiers et produits non encaissables 0€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement des Lits Haltes Soins
Sante (LHSS) géré par l'association BASILIADE LHSS AIN (N° FINESS : 01 001 154 2) est fixée à 458 701,84
euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
17 680 euros.
2
:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-19-00001 - Arrêté 2022-01-0045 LHSS Basiliade Phase 1 8Article 3 : À compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire des Lits Haltes Soins Sante (LHSS) géré
par l'association BASILIADE LHSS AIN (N° FINESS : 01 001 154 2) à verser au titre de l'exercice 2022 est
fixée à 441 021,84 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ain de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse le 19 Août 2022
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l'Ain
Signé : MALBOS Catherine
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-19-00001 - Arrêté 2022-01-0045 LHSS Basiliade Phase 1 984_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-08-22-00005
Arrêté 2022-01-0048 CSAPA ANPAA DGF 2022
Phase 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-22-00005 - Arrêté 2022-01-0048 CSAPA ANPAA DGF 2022 Phase 1 10== AT RÉPUBLIQUE @ D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 2022-01-0048
Portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) - 114 bis boulevard de Brou
-01000 BOURG EN BRESSE géré par l'association ADDICTIONS FRANCE.
N° FINESS EJ: 75 071 340 6 - N° FINESS ET: 01 000 756 5
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre 1 du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, KR. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles :
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-22-00005 - Arrêté 2022-01-0048 CSAPA ANPAA DGF 2022 Phase 1 11Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2012-4724 du 7 novembre 2012
portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) situé 114 bis boulevard de Brou, géré par l'association
ANPAA 01;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l'association AIDES (N° FINESS
01 001 048 6);
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;
ARRETE
Article 1° Du 1° janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
de Bourg en Bresse géré par l'association ADDICTIONS FRANCE (N° FINESS 01 000 756 5) sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 97 973,50 €€
Dépenses | Groupe II Dépenses afférentes au personnel
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 192 899,50 €
932 775€. |1223 648,00 €
Groupe | Produits de la tarification 1 065 947,85 €
Recettes |Groupe ll Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 16 383,00€
141 317,00 € | 1223 648,15€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) géré par l'association
ADDICTIONS France (N° FINESS 01 000 756 5) est fixée à 1 065 947,85 euros.
Article 3 : À compter du 1* janvier 2023, la dotation provisoire du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) géré par l'association
ADDICTIONS France (N° FINESS 01 000 756 5) à verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à 1 065
947,85 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Du Guesclin - 69433 Lyon Cedex
2
:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-22-00005 - Arrêté 2022-01-0048 CSAPA ANPAA DGF 2022 Phase 1 1203 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa
publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ain de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 22 aout 2022
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l'Ain
Signé : MALBOS Catherine
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-22-00005 - Arrêté 2022-01-0048 CSAPA ANPAA DGF 2022 Phase 1 1384_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-08-22-00006
Arrêté 2022-01-0049 CSAPA Saliba DGF 2022
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-22-00006 - Arrêté 2022-01-0049 CSAPA Saliba DGF 2022 14Ex Ar RÉPUBLIQUE @ D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 2022-01-0049
Portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) - 15 boulevard de Brou -
01000 BOURG EN BRESSE géré par l'association SALIBA ORSAC
N° FINESS EJ: 01 078 3009 - N° FINESS ET: 01 078 784 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à KR. 314-110, KR. 314-3 ;
Vu le livre Il! du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vule livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à KR. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2012-308 du 7 février 2012 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) Accueil Aides aux Jeunes, à Bourg en Bresse, géré par l'association
ORSAC, 51 rue de la Bourse à Lyon;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-22-00006 - Arrêté 2022-01-0049 CSAPA Saliba DGF 2022 15Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2012-3544 du 25 septembre 2012
portant changement de nom et d'adresse du CSAPA "Accueil Aides aux Jeunes," à Bourg en Bresse, à
compter du 1er novembre 2012 géré par l'association ORSAC 51 rue de la Bourse à Lyon, ainsi dénommé
: Centre Saliba et situé 15 boulevard de Brou à Bourg en Bresse.
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-01-0064
du 07 septembre 2021 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) géré par l'association
SALIBA ORSAC (N° FINESS ET : 01 078 784 4);
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l'association SALIBA ORSAC de l'Ain
(N° FINESS 01 078 784 4) ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA
généraliste) géré par l'association SALIBA ORSAC (N° FINESS ET : 01 078 784 4) sont autorisées comme
SUIt :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 85 945,00€
Dépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 104 725,13 €
807 899,87 € | 998 570,00€
Groupe | Produits de la tarification 921 089,00 €
Recettes |Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 42 831, 00€
34 650,00 € | 998 570,00€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) géré par l'association SALIBA
ORSAC (N° FINESS ET : 01 078 784 4) est fixée à 921 089,00 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire du Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste) géré par l'association SALIBA ORSAC (N° FINESS
ET : 01 078 784 4) à verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à 921 089,00 euros.
2
:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-22-00006 - Arrêté 2022-01-0049 CSAPA Saliba DGF 2022 16Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ain de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 22 aout 2022
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l'Ain
Signé : MALBOS Catherine
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-22-00006 - Arrêté 2022-01-0049 CSAPA Saliba DGF 2022 1784_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-08-19-00002
Arrêté 2022-01-46 ACT Basiliade Phase 1 2022
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-19-00002 - Arrêté 2022-01-46 ACT Basiliade Phase 1 2022 18== AT RÉPUBLIQUE @ D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Égalité Fraternité Arrêté N° 2022-01-0046
Portant détermination de la dotation globale de financement 2022 des Appartements de coordination
thérapeutique (ACT) » - 24 Rue Gabriel Vicaire - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association BASILIADE
ACT AIN
N° FINESS EJ: 75 004 507 2 - N° FINESS ET: 01 001 087 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre Ill du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, KR. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1,R. 174-1 à KR. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les établissements
et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale
et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à
la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté n°2017-1204 du 12 juin 2017 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par
l'association Basiliade ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-19-00002 - Arrêté 2022-01-46 ACT Basiliade Phase 1 2022 19Vu l'arrêté n°2019-01-0128 du 29 novembre 2019 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par
l'association Basiliade ;
Vu l'arrêté n°2021-01-0005 du 31 mars 2021 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par
l'association Basiliade ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-01-0065 du
10 septembre 2021 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 des Appartements
de coordination thérapeutique (ACT) » géré par l'association BASILIADE ACT AIN (N° FINESS : 01 001 087
4);
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l'association BASILIADE ACT AIN (N°
FINESS 01 001 087 4);
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1* Du 1° janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) » géré par l'association
BASILIADE ACT AIN (N° FINESS : 01 001 087 4) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 2000 euros CNR (500 euros CNR achat de| 47 594,76€
Dépenses | médicaments et 1500 autres CNR)
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel
dont 11 950 euros CNR (4500 euros CNR gratification
stagiaire ; 5450 euros CNR formation et 2000 euros CNR de | 530 927,21€ ; ; 692 760,17€
dépenses de personnel non pérennes)
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 24 000 euros CNR (6500 euros CNR frais d'installation 114 238,20€
et 17 500 CNR soutien à l'investissement)
Groupe | Produits de la tarification 692 760,17€
Recettes |Groupell Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 692 760,17€
€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€
2
:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-19-00002 - Arrêté 2022-01-46 ACT Basiliade Phase 1 2022 20Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement des Appartements de
coordination thérapeutique (ACT) » géré par l'association BASILIADE ACT AIN (N° FINESS : 01 0071 087 4)
est fixée à 692 760,17 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 37 950
euros.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire des Appartements de coordination
thérapeutique (ACT) » géré par l'association BASILIADE ACT AIN (N° FINESS : 01 001 087 4) à verser au titre
de l'exercice 2023 est fixée à 654 810,17 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un
mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres
requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 19 Août 2022
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l'Ain
Signé : MALBOS Catherine
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-19-00002 - Arrêté 2022-01-46 ACT Basiliade Phase 1 2022 2184_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-08-22-00004
Arrêté 2022-01-47 CAARUD Aides DGF 2022
Phase 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-22-00004 - Arrêté 2022-01-47 CAARUD Aides DGF 2022 Phase 1 22== AT RÉPUBLIQUE @ D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 2022-01-0047
Portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) - 25 avenue Jean
Jaurès - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association AIDES
N° FINESS EJ: 93 001 376 8 - N° FINESS ET: 01 001 048 6
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 :
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n°2014-0624 du 4 avril 2014 portant
autorisation de création d'un Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
usagers de drogues (CAARUD)- 25 avenue Jean Jaurès — 01000 BOURG EN BRESSE géré par l'association
AIDES ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-22-00004 - Arrêté 2022-01-47 CAARUD Aides DGF 2022 Phase 1 23Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2020-01-0062
du 07 septembre 2021 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre
d'Accueil et d'Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) - 25
avenue Jean Jaurès - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association AIDES.
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l'association AIDES (N° FINESS 01
001 048 6);
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers
de Drogues (CAARUD) de Bourg en Bresse géré par l'association AIDES (N° FINESS 01 001 048 6) sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 57 546,77€
Dépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
126 440,10 € | 232 518,00 €
48 531,13 €
Groupe I Produits de la tarification 232 518,00 €
R , . x [1 + .
ecettes |Groupell Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 232 518,00€
Groupe IIT Produits financiers et produits non encaissables 0,00€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) de Bourg en
Bresse géré par l'association AIDES (N° FINESS 01 001 048 6) est fixée à 232 518,00 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2023, la dotation provisoire du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) de Bourg en
Bresse géré par l'association AIDES (N° FINESS 01 001 048 6) à verser au titre de l'exercice 2023 est fixée
à 232 518,00 euros.
2
:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-22-00004 - Arrêté 2022-01-47 CAARUD Aides DGF 2022 Phase 1 24Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ain de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 22 aout 2022
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l'Ain
Catherine MALBOS
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-08-22-00004 - Arrêté 2022-01-47 CAARUD Aides DGF 2022 Phase 1 25