Procès Verbal - CM200930 CR 2

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Procès Verbal - CM200930 CR 2 Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Meulan-en-Yvelines. Lien du pdf (Procès Verbal - CM200930 CR 2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2020

L’an deux mil vingt, le trente septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la ville de Meulan-en-Yvelines s’est réuni à l’Hôtel de Ville sur la convocation de Madame le Maire le vingt-cinq septembre deux mil vingt et sous sa présidence.

Ordre du jour :

 Désignation du secrétaire de séance,

 Approbation du procès-verbal de la séance du 1er juillet 2020,

 Communications,

 Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à l’article

L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

o décision 2020-31 : Location de défibrillateurs,

o décision 2020-32 : Subvention DETR 2020 - Colombarium,

o décision 2020-33 : Emprunt de 3 000 000 euros sur 25 ans,

o décision 2020-34 : Modification de la régie de recettes « droits commu-

naux »,

o décision 2020-35 : Modification n° 2 du marché public relatif à la construc-

tion d’un city stade et d’un cheminement square des Bois – Lot n° 1 : ter-

rassement, préparation de plateforme,

o décision 2020-36 : Modification n° 2 du marché public relatif à la construction

d’un city stade et d’un cheminement square des Bois – Lot n° 2 : city stade,

o décision 2020-37 : Fourniture et livraison de denrées alimentaires,

o décision 2020-38 : Réfection des abords et d’une partie de la cour de

l’école maternelle Valéry,

o décision 2020-39 : Contrat de service Espace Citoyen Premium et Arpège

Diffusion

o décision 2020-40 : Modification n° 1 du forfait de transactions paybox rela-

tif au paiement par internet sur l’Espace Citoyen Premium

o décision 2020-41 : Prestations de lutte contre les nuisibles sur le territoire de

Meulan-en-Yvelines,

o décision 2020-42 : Contrat de maintenance d’un terminal de Géo Verbali-

sation électronique municipol GVe,

o décision 2020-43 : Fourniture en location de motifs d’illuminations de Noël,

pose et dépose des motifs – Lot n° 1 : location de décorations lumineuses

pour les illuminations de Noël,

o décision 2020-44 : Convention avec Jacques Lélut dans le cadre de « Pré-

sence d’artistes »,

o décision 2020-45 : Fourniture en location de motifs d’illuminations de Noël,

pose et dépose des motifs – Lot n° 2 : pose et dépose des motifs

d’illuminations de Noël,

o décision 2020-46 : Prestations de sécurité pour événements festifs,

Les décisions 2020-47 à 2020-53, 2020-57 et 2020-58 (signatures de

conventions avec les associations) sont annulées pour erreur matérielle et

remplacées respectivement par les décisions 2020-64 à 2020-72.

o décision 2020-54 : Subvention DSIL 2020 – Construction d’un city stade,

o décision 2020-55 : Subvention quartiers d’été 2020 – Conseil départemental 78,

o décision 2020-56 : Prestations d’analyse et d’assistance technique pour la

cantine municipale du Paradis,o décision 2020-59 : Signature d’une convention avec l’association Harmody’s,

o décision 2020-60 : Signature d’une convention avec l’association Vitavie,

o décision 2020-61 : Signature d’une convention avec l’IFAC,

o décision 2020-62 : Signature d’une convention avec le Département des

Yvelines,

o décision 2020-63 : Signature d’une convention avec le Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan-Les Mureaux (CHIMM),

Les décisions suivantes annulent et remplacent pour erreur matérielle

celles citées ci-dessus et dont l’objet est la signature d’une convention

avec une association :

o décision 2020-64 : convention avec l’Association Meulanaise

d’Alphabétisation,

o décision 2020-65 : convention avec l’association Bobines et Bambins,

o décision 2020-66 : convention avec l’association Détente Loisirs Seniors,

o décision 2020-67 : convention avec l’association Point Virgule,

o décision 2020-68 : convention avec l’association Secours catholique,

o décision 2020-69 : convention avec l’association Secours populaire,

o décision 2020-70 : convention avec l’association Sound Music sur Seine,

o décision 2020-71 : convention avec l’association Atelier Paradis,

o décision 2020-72 : convention avec l’association CEMIF,

 Délibérations :

1. Modification du tableau des effectifs : transformations de postes,

2. Modification des horaires du guichet unique d’accueil,

3. Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du

RIFSEEP,

4. Attribution d’une prime exceptionnelle COVID,

5. Règlement intérieur du Conseil municipal,

6. Création d’un dispositif d’aide exceptionnelle communale à destination

des commerçants et artisans de la commune (COVID),

7. Demande de financement auprès du Conseil départemental au titre du

dispositif d’aide d’urgence au soutien du bloc communal concernant les

aides aux commerçants et artisans de la commune,

8. Exploitation des marchés communaux de plein vent – passage d’un con-

trat de concession,

9. Ouverture des commerces de détail le dimanche – année 2021,

10. Décision modificative n° 1,

11. Convention de mise à disposition de locaux, mobiliers et matériels informa-

tiques à titre gratuit au CCAS de Meulan-en-Yvelines,

12. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE),

13. Rapport de concession de service public pour l‘accueil de loisirs et la ges-

tion des activités périscolaires et de la pause méridienne - année 2019 -

concessionnaire IFAC,

14. Rapport de concession de service public pour l’exploitation des marchés

communaux de plein vent - année 2019 - concessionnaire SOMAREP,

15. Rapport d'activité 2019 de l’ARS sur la qualité de l'eau,

 Questions diverses (sous réserve de dépôt).État de présence des 29 Conseillers municipaux (P = présent(e) / A = absent(e) / E = excusé(e) pouvoir à)

Préfixe Prénom NOM P A E Pouvoirs à Commentaires

Mme Cécile ZAMMIT-POPESCU X

M. Ergin MEMISOGLU X

Mme Véronique KERSTEN X

M. Christophe DEMESSINE X

Mme Stéphanie PRIGENT X

M. Patrick DACNENBERGHEN X

Mme Martine PONCET X

M. Jean-Claude BROSSARD X

Mme Marie-Odile BILLET X

M. Brahim MEKERRI X

Mme Anne-Claire KNYSZ-CESSOU X

M. Denis GASCHET X

Mme Dominique MESLET X

M. Gilles DAENEN X Denis GASCHET

Mme Christine NUNES-MANSO X

M. Jonathan DROY X

Mme Myriam EL BAI X

M. Gwenaël PERONNET X

Mme Patricia ALBONETTI X

M. Rabah DRISSI X

Mme Myriam MALEVRE X

M. Jean-Pierre GRILLET X

M. Stéphane GAUTHIER X

Mme Gwenaële GUILLO X

Mme Céline RAMPERSAN X

M. Francis LEGOUINI-HENRY X

Mme Hélène Marie PICKEN X

M. Thibault TOURNIER X

Mme Peggy BARBEROT X

Conseillers municipaux : 29 (quorum = 15) présents : 26 votants : 27

Cécile ZAMMIT-POPESCU procède à l’appel des Conseillers municipaux, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Myriam EL BAI est désignée en qualité de secrétaire.

Madame le Maire appelle l’assemblée à autoriser, en raison de la crise sanitaire, la tenue de la présente séance à huis clos. Le Conseil municipal vote à 27 voix pour la tenue de la séance à huis clos.

Le Maire appelle au vote du procès-verbal de la séance du 1er juillet 2020. Céline RAMPERSAN signale que son prénom n’apparaît pas dans la délibération n° 12813. Madame le Maire répond que la correction sera portée. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

o décision 2020-31 : Location de défibrillateurs,

o décision 2020-32 : Subvention DETR 2020 - Colombarium,

o décision 2020-33 : Emprunt de 3 000 000 euros sur 25 ans,

o décision 2020-34 : Modification de la régie de recettes « droits commu-

naux »,

o décision 2020-35 : Modification n° 2 du marché public relatif à la construc-

tion d’un city stade et d’un cheminement square des Bois – Lot n° 1 : ter-

rassement, préparation de plateforme,

o décision 2020-36 : Modification n° 2 du marché public relatif à la construction

d’un city stade et d’un cheminement square des Bois – Lot n° 2 : city stade,

o décision 2020-37 : Fourniture et livraison de denrées alimentaires,

o décision 2020-38 : Réfection des abords et d’une partie de la cour de

l’école maternelle Valéry,

o décision 2020-39 : Contrat de service Espace Citoyen Premium et Arpège

Diffusion

o décision 2020-40 : Modification n° 1 du forfait de transactions paybox rela-

tif au paiement par internet sur l’Espace Citoyen Premium

o décision 2020-41 : Prestations de lutte contre les nuisibles sur le territoire de

Meulan-en-Yvelines,

o décision 2020-42 : Contrat de maintenance d’un terminal de Géo Verbali-

sation électronique municipol GVe,

o décision 2020-43 : Fourniture en location de motifs d’illuminations de Noël,

pose et dépose des motifs – Lot n° 1 : location de décorations lumineuses

pour les illuminations de Noël,

o décision 2020-44 : Convention avec Jacques Lélut dans le cadre de « Pré-

sence d’artistes »,

o décision 2020-45 : Fourniture en location de motifs d’illuminations de Noël,

pose et dépose des motifs – Lot n° 2 : pose et dépose des motifs

d’illuminations de Noël,

o décision 2020-46 : Prestations de sécurité pour événements festifs,

Les décisions 2020-47 à 2020-53, 2020-57 et 2020-58 (signatures de

conventions avec les associations) sont annulées pour erreur matérielle et

remplacées respectivement par les décisions 2020-64 à 2020-72.

o décision 2020-54 : Subvention DSIL 2020 – Construction d’un city stade,

o décision 2020-55 : Subvention quartiers d’été 2020 – Conseil départemental 78,

o décision 2020-56 : Prestations d’analyse et d’assistance technique pour la

cantine municipale du Paradis,

o décision 2020-59 : Signature d’une convention avec l’association Harmody’s,

o décision 2020-60 : Signature d’une convention avec l’association Vitavie,

o décision 2020-61 : Signature d’une convention avec l’IFAC,

o décision 2020-62 : Signature d’une convention avec le Département des

Yvelines,

o décision 2020-63 : Signature d’une convention avec le Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan-Les Mureaux (CHIMM),

Les décisions suivantes annulent et remplacent pour erreur matérielle

celles citées ci-dessus et dont l’objet est la signature d’une convention

avec une association :

o décision 2020-64 : convention avec l’Association Meulanaise

d’Alphabétisation,

o décision 2020-65 : convention avec l’association Bobines et Bambins,

o décision 2020-66 : convention avec l’association Détente Loisirs Seniors,

o décision 2020-67 : convention avec l’association Point Virgule,

o décision 2020-68 : convention avec l’association Secours catholique,

o décision 2020-69 : convention avec l’association Secours populaire,o décision 2020-70 : convention avec l’association Sound Music sur Seine,

o décision 2020-71 : convention avec l’association Atelier Paradis,

o décision 2020-72 : convention avec l’association CEMIF,

Délibérations

N° 12822 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – TRANSFORMATIONS DE POSTES

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Comité technique ayant été consulté,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l’assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour :

 DECIDE d’approuver les modifications du tableau des effectifs suivantes :

Suppression des postes suivants :

- un poste d’adjoint technique à temps complet,

- un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet,

- un poste de gardien-brigadier à temps complet,

- un poste d’ingénieur à temps complet,

Création des postes suivants :

- un poste d’agent social à temps complet,

- un poste d’adjoint principal de 1ère classe du patrimoine à temps complet, - un poste de brigadier-chef principal à temps complet,

- un poste d’ingénieur principal à temps complet,

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

N° 12823 : MODIFICATION DES HORAIRES DU GUICHET UNIQUE D’ACCUEIL

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Comité technique ayant été consulté,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l’assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour :

 DECIDE, à compter du 05 octobre 2020, d’établir les horaires du guichet unique d’accueil de la manière suivante :

- Lundi - jeudi - vendredi : 08h30 à 12h30 et 13h30 à 17h00,

- Mardi : 08h30 à 12h30,

- Mercredi : 08h30 à 17h00 (sans interruption),

- Samedi : 08h30 à 12h30.

 PRECISE que les horaires d’ouverture au public susmentionnés pourront être ame- nés à évoluer s’ils ne sont plus en corrélation avec les besoins des usagers.

N° 12824 : MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLEMENTAIRE « IFSE REGIE »

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Comité technique ayant été consulté,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l’assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour :

 DECIDE d’instaurer, à compter du 1er janvier 2021, une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP selon les modalités suivantes :1 – Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

2 – Les montants de la part « IFSE régie »

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES

ET DE RECETTES

MONTANT du

cautionnement

(en euros)

MONTANT annuel de la part

« IFSE régie »

(en euros)

Montant maximum

de l'avance

pouvant être

consentie

Montant moyen

des recettes

encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance

et du montant moyen

des recettes

effectuées

mensuellement

Montants à définir pouvant

être plus élevés que ceux

prévus dans les textes

antérieurs dans le respect du

plafond réglementaire prévu

pour la part fonctions du

groupe d’appartenance de

l’agent régisseur

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum

De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 minimum

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410 minimum

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum

De 150 001 à 300

000

De 150 001 à 300

000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum

De 300 001 à 760

000

De 300 001 à 760

000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum

De 760 001 à 1 500

000

De 760 001 à 1 500

000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum

Au-delà de 1 500

000

Au-delà de 1 500

000 Au-delà de 1 500 000

1 500 par

tranche de 1

500 000

46 par tranche de 1 500 000

minimum

3 – Les conditions d’attribution et de versement de l’« IFSE régie »

L’« IFSE régie » fait l’objet d’un versement annuel qui sera proratisé en fonction de la date de nomination ou de fin de fonctions en qualité de régisseur. L’attribution de l’« IFSE régie » fait l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale, notifié à l’agent.

Il est rappelé que l’« IFSE régie » est cumulable avec :

- L’IFSE mensuelle correspondant à la part fixe du RIFSEEP ;

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;

- Les dispositifs d’intéressement collectif ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences...).

- Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.N° 12825 : ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l’assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour :

 DECIDE d’attribuer une prime exceptionnelle selon les modalités suivantes :

 Bénéficiaires :

Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle :

 Les fonctionnaires à temps complet et à temps non complet,  Les agents contractuels de droit public à temps complet et à temps non complet  Les agents contractuels de droit privé.

Les Directeurs, membres du Comité de Direction, ne font pas partie des bénéficiaires de la prime exceptionnelle.

 Critères d’éligibilité et montants plafonds :

Missions Montant plafond

Degré d’exposition très élevé : être en contact physique direct et récurrent avec le public

800 €

Degré d’exposition élevé : être en relation directe avec le public pour assurer des missions essentielles à la continuité du service public

600 €

Degré d’exposition moyen : être présent sur les espaces publics, sans contact direct continu avec le public

400 €

Degré d’exposition faible : assurer des missions essentielles à la continuité des services publics, dans les locaux municipaux, sans partager de bureaux ni être en contact direct avec le public

300 €

 Conditions de versement :

La prime exceptionnelle est versée en une seule fois au mois de novembre 2020.

Le montant versé à chaque agent au titre de la prime exceptionnelle est fixé par arrêté individuel.

Il est précisé que cette prime exceptionnelle est :

- cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats, à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et in- terventions dans le cadre de ces astreintes,

- cumulable avec le RIFSEEP,

- exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, - non reconductible

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.N° 12826 : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l’assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 5 contre (Stéphane GAUTHIER, Gwenaëlle GUILLO, Céline RAMPERSAN, Francis LEGOUINI- HENRY, Hélène Marie PICKEN) :

 ADOPTE le règlement intérieur du Conseil municipal amendé tel que présenté dans l’annexe jointe.

N° 12827 : CREATION D’UN DISPOSITIF D’AIDE EXCEPTIONNELLE COMMUNALE A DESTINATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE LA COMMUNE (COVID)

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

La Commission commerce ayant été consultée,

Stéphanie PRIGENT ayant présenté ce rapport à l’assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour :

 APPROUVE la création d’un dispositif d’aide exceptionnelle communale à l’immobilier d’entreprise à destination des commerces, bars/restaurants, hôtels et artisans de la commune,

 APPROUVE le règlement annexé à la présente délibération relatif au dispositif d’aide exceptionnelle communale,

 APPROUVE l’attribution d’un budget de 90 000 € maximum à la création de ce dispositif d’aide exceptionnelle communale,

 AUTORISE le Maire de Meulan-en-Yvelines à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette aide exceptionnelle,

 DIT que les crédits seront imputés aux chapitres correspondants du budget com- munal.

N° 12828 : DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU DISPOSITIF D’AIDE D’URGENCE AU SOUTIEN DU BLOC COMMUNAL CONCERNANT LES AIDES AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS DE LA COMMUNE

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

La Commission commerce ayant été consultée,

Stéphanie PRIGENT ayant présenté ce rapport à l’assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour :

 APPROUVE l’attribution d’un financement à hauteur de 90 000 € maximum au

titre du dispositif départemental d’aide d’urgence au soutien des commerces

de proximité et de l’artisanat par le bloc communal à l’attention des bénéfi-

ciaires suivants : Saby Beauty, Pizza du Fort, L’inattendu, Poil’O Pattes, Asie

wok, Alaflora, Sushi Meulan, Bar de l’Hôtel de Ville, Krys, Hair minute, Modern

beauty, Photo Meulan, La mode aux pas, AICP, Bel’Hair, Bergamote, Elegance

boutique, Le Petit Prince, La Carlina, Cordonnerie Cabral, Vhappy Days, Le Bar

du Paradis ;

 SOLLICITE le refinancement de cette aide auprès du Département des Yve-

lines au titre de son dispositif d’aide départemental d’urgence au soutien du

bloc communal et autorise le Maire à déposer une demande à cet effet pour

un montant de 90 000 euros maximum ;

 DIT que les crédits seront imputés aux chapitres correspondants du budget com-

munal.N° 12829 : EXPLOITATION DES MARCHES COMMUNAUX DE PLEIN VENT – PASSAGE D’UN CONTRAT DE CONCESSION

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Stéphanie PRIGENT ayant présenté ce rapport à l’assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour :

 APPROUVE le principe de mise en œuvre d’un contrat de concession pour l’exploitation des marchés communaux de plein vent, de type affermage ;

 APPROUVE les caractéristiques principales des prestations que doit assurer le concessionnaire, telles qu'elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode d'exploitation,

 AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de concession de service public ;

 DECIDE que cette délégation sera réalisée sous la forme d’un contrat de con- cession (affermage) d’une durée de 5 ans, à partir du 1er septembre 2021.

N° 12830 : OUVERTURE DES COMMERCES DE DÉTAIL LE DIMANCHE – ANNÉE 2021

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Stéphanie PRIGENT ayant présenté ce rapport à l’assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour :

 APPROUVE l’autorisation donnée aux magasins de commerce de détail (ali-

mentation, parfumerie et produits de beauté, fourniture de bureaux et librairie,

jeux et jouets, habillement et chaussures, horlogerie-bijouterie, fleuriste, photo-

graphe, droguerie-quincaillerie) situés sur le territoire de la ville à ouvrir 12 di-

manches : 14 février (Saint Valentin), 7 mars (fête des grands-mères), 4 avril

(Pâques), 30 mai (fête des mères), 20 juin (fête des pères), 3 octobre (fête des

grands-pères), 10 octobre (Festival des fromages), 28 novembre, 5, 12, 19 et 26 dé-

cembre 2021 ;

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte néces- saire à l’exécution de la présente délibération.

N° 12831 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l’assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 pour et 5 abstentions (Stéphane GAUTHIER, Gwenaëlle GUILLO, Céline RAMPERSAN, Francis LEGOUINI-HENRY, Hélène Marie PICKEN) :

 ADOPTE la décision modificative n°1 comme suit :

En fonctionnement :

Chapitre Libellé Article Fonction Dépenses Recettes

73 73222 - Fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France (FSRIF) 01 11 961,00 €

74 74835 - Etat-Compensation au titre des exonérations de taxes d'habitation 01 -11 961,00 €

74 7473 – Participation du Département 93 90 000,00 €

67 6745 - Subventions exceptionnelle aux personnes de droit privé 93 90 000,00 €

Total en fonctionnement 90 000,00 € 90 000,00 €En investissement :

Chapitre Libellé Article Fonction Dépenses Recettes

24 024 - Cession immobilière 01 120 000,00 €

21 2188 - Autres immobilisations corporelles 01 120 000,00 €

Total en investissement 120 000,00 € 120 000,00 €

N° 12832 : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX, MOBILIERS ET MATÉRIELS INFORMATIQUES À TITRE GRATUIT AU CCAS DE MEULAN-EN-YVELINES

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l’assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour :

 APPROUVE la convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux, mobi-

liers et matériels informatiques à titre gratuit entre la commune de Meulan-en-

Yvelines et le CCAS de Meulan-en-Yvelines,

 AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

N° 12833 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l’assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 pour et 5 abstentions (Stéphane GAUTHIER, Gwenaëlle GUILLO, Céline RAMPERSAN, Francis LEGOUINI-HENRY, Hélène Marie PICKEN) :

 DÉCIDE de maintenir le principe la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ;

 APPLIQUE dès 2021 les tarifs précités ;

 APPROUVE le recouvrement de la taxe pour les mobiliers montés et démontés

en cours d’année au fil de l’eau (prorata temporis).

N° 12834 : RAPPORT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L‘ACCUEIL DE LOISIRS ET LA GESTION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET DE LA PAUSE MERIDIENNE - ANNEE 2019 - CONCESSIONNAIRE IFAC

Le Bureau Municipal ayant été consulté

Véronique KERSTEN ayant présenté ce rapport à l’assemblée,

Le Conseil Municipal prend acte du rapport de concession 2019 de l’IFAC pour l’ASH.

N° 12835 : RAPPORT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES

MARCHES COMMUNAUX DE PLEIN VENT - ANNEE 2019 - CONCESSIONNAIRE SOMAREP

Le Bureau Municipal ayant été consulté,

Stéphanie PRIGENT ayant présenté ce rapport à l’assemblée,

Le Conseil Municipal prend acte de rapport de concession 2019 pour les marchés communaux de plein vent.N° 12836 : RAPPORT D'ACTIVITÉ 2019 DE L'ARS SUR LA QUALITÉ DE L'EAU

Le Bureau municipal ayant été consulté,

Ergin MEMISOGLU ayant présenté ce rapport à l’assemblée,

Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel 2019 portant sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine – Unité de gestion et d’exploitation : Meulan.

QUESTION

Le groupe « Unis pour notre ville » interroge le Maire :

"Madame Le Maire,

Plusieurs habitants de quartiers différents de Meulan se plaignent de nuisances sonores nouvelles et importantes. Ces Habitants excédés commencent à se regrouper en asso- ciations, comités de riverains ou sous d'autres formes et font circuler des pétitions, le chantier du centre-ville, les nouvelles activités de la boite de nuit située sur la commune de Tessancourt sur Aubette ou la nouvelle aire de jeux du quartier Paradis pour ne citer que ceux-ci.

En ce qui concerne ce dernier exemple nous sommes conscients que les aires de jeux sont importantes pour les jeunes meulanais et pour la commune.

Cependant, la nouvelle aire de jeu de paradis, est un équipement municipal qui est soumis à l’article L571-6 du code de l’Environnement, sur la réglementation sur les nui- sances sonores.

Pourtant en accolant cette aire de jeu directement à une habitation individuelle, le gril- lage en est devenu commun, sans qu'auparavant les voisins soient consultés ou sans semble-t-il qu’une étude de nuisance sonore préalable soit menée, Madame le Maire vous avez créé une nuisance sonore importante pour ces riverains.

Madame le Maire, avant que cette situation ne se transforme en plainte devant les tribunaux compétents et que la municipalité ne soit attaquée pour baisse de valeur im- mobilière et nuisances sonores, nous aimerions connaître votre politique sur la gestion contre les nuisances sonores en général et dans ce cas particulier ?"

Madame le Maire répond qu’en ce qui concerne le chantier du centre-ville, elle n’est pas un « Maire grand bâtisseur » et que de nombreux projets immobiliers ont vu le jour en plein cœur de ville sous les précédentes mandatures. Elle reconnaît qu’un chantier est toujours une nuisance, en termes de poussière, de bruit, d’engins… mais que lorsqu’on réside en ville, on est susceptible d’y être exposé.

Sur les nouvelles activités de la boîte de nuit de Tessancourt, elle informe que dès le premier jour de lancement, la Ville a alerté le commissariat et la Préfecture, que plusieurs contrôles sur place ont été effectués et ont permis d’apaiser la situation à la fin de l’été. Elle précise que la commune renvoie les pétitionnaires vers la mairie de Tessancourt et qu’il appartient au Maire de Tessancourt, de prendre des arrêtés permettant de limiter l’activité, cela relevant de sa responsabilité.

Concernant l’aire de jeux de Paradis, elle rappelle qu’elle répondait à un besoin du fait dans ce secteur de l’abandon de celle des Marguerites, plus utilisée par les familles car régulièrement endommagée. Elle souligne que l’aire de jeu créée est accessible de la voirie, aux personnes à mobilité réduite, vidéosurveillée et à proximité immédiate d’un groupe scolaire et d’une crèche. Elle répond que ce type d’équipement n’est pas soumis au Code de l’environnement et qu’elle est extrêmement gênée de voir assimilés des jeux d’enfants à des nuisances sonores, que cette aire de jeux n’est ni une usine ni une déchetterie, que c’est un lieu où jouent des enfants, configuré exactement comme celle située de l’autre côté du quartier, aux Bois (vidéosurveillée, à côté d’une école, d’une voirie et à proximité immédiate de pavillons) réalisée il y a des années.Elle informe l’assemblée être destinataire d’une vingtaine de courriers depuis le début de l’année et d’une menace de procédure en justice émanant d’une maison de la rue de la Ferme avec laquelle le dialogue est bloqué. Elle précise que les cosignataires pour certains n’habitent pas le secteur, pour d’autres lui ont avoué lorsqu’elle les a rencontrés qu’ils ont signé sans s’inscrire dans la démarche du principal pétitionnaire. Elle conclut qu’il y a peut-être des aménagements ou des améliorations à apporter mais que ce dernier n’est pas prêt à l’envisager.

Enfin, sur la gestion des nuisances sonores dans la commune, le Maire indique que le principal outil à sa disposition est l’arrêté qui permet notamment, depuis 2014, de limiter les horaires des activités (restaurants, bars, débits de boissons à emporter, établissements à ouverture nocturne, aires de jeux). Elle rappelle les difficultés rencontrées par le passé dans les aires de jeux aujourd’hui résolues.

Le Conseil municipal prenant fin à 22h10, Madame le Maire lève la séance.

EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME,

Meulan-en-Yvelines, le 1er octobre 2020

Le Maire

Vice-président de la Communauté Urbaine GPS&O

Conseiller départemental des Yvelines

Cécile ZAMMIT-POPESCU