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Compte-Rendu - CM190417 CR Document publié le Mercredi 17 avril 2019 par la commune de Meulan-en-Yvelines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM190417 CR)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Justice et droit, 1A . Meu an

Meg. RS COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 AVRIL 2019

L'an deux mil dix-neuf, le mercredi dix-sept avril à vingt heures trente minutes, le Conseil

municipal de la ville de Meulan-en-Yvelines s'est réuni à l'Hôtel de Ville sur la convocation de Madame le Maire et sous sa présidence.

ORDRE D U JOUR :

Désignation du secrétaire de séance,

Approbation du procès-verbal de la séance du 0é février 2019,

Communications,

Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

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Décision 2019-03 : Convention "Présence d'artiste" avec SyIC,

Décision 2019-04 : 17M04 — Restructuration de la mairie — Modification n°3 lot n°5 (avenant),

Décision 2019-05 : Contrat d'accompagnement dans le cadre de la mise en Délégation de Service Public,

Décision 2019-06 : Contrat de cession avec la Compagnie théâtrale des Passeurs, Décision 2019-07 : Modification n° 1 du marché public relatif à la rénovation et l'extension de caméras de vidéoprotection sur le territoire de la ville de Meulan- en-Yvelines,

Décision 2019-08 : Aménagement de la chaussée des Tanneries,

Décision 2019-09 : Contrat de mise à disposition de terrain rue de la Ferme du Paradis - parcelle AP 125.

e Délibérations :

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20.

Ralliement à la procédure de passation d'une convention de participation 2020-2025 relative au risque santé du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne Ile-de-France,

Adhésion au contrat groupe statutaire du Centre Interdépartemental de

Gestion de la Grande Couronne Ile de-France,

Plan de formation 2019,

Don de jours de repos non pris à des proches aidants de personnes en perte

d'autonomie ou présentant un handicap,

Mise en place de l'indemnité Forfaïitaire Complémentaire pour Elections (ICE), Mise en place des astreintes pour le Centre de Supervision Urbain (CSU), Modification des modalités d'organisation des astreintes techniques, Modifications du tableau des effectifs - créations de postes,

Taux horaire de vacation Bibliothèque,

Avenant à la convention « Action Cœur de Ville »,

Rapport sur l'utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la Région lle-de-France (FSRIF),

Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2019,

Régularisation des attributions de compensation 2017,

Subventions aux associations,

Désaffectation de la parcelle AC 824 — 5 rue Haute,

Déclassement de la parcelle AC 824 - 5 rue Haute,

Classement dans la voirie communale de la parcelle AC 825,

Cession de la parcelle AC 824 - 5 rue Haute,

Désaffectation des parcelles AC 247 et 248 - Square rue des Annonciades - Rue Valéry

Déclassement des parcelles AC 247 et 248 - Square rue des Annonciades - Rue Valéry

Questions diverses {sous réserve de dépôt).État de présence des 29 Conseillers municipaux (P = présent(e) / À = absent{e] /E= excusé(e) pouvoir à]

Préfixe Prénom NOM P. | A | Er | POUVOIrS à Commentaires

Mme Cécile ZAMMIT-POPESCU X

M. Ergin MEMISOGLU X

Mme Véronique KERSTEN X

M. Arnaud DUPUIS X

Mme Stéphanie PRIGENT X

M. Christophe DEMESSINE X

Mme | Martine PONCET X | Dominique MESLET

M. Jean-Pierre COUFFIN X

Mme Marie-Odile BILLET

M. Jean-Claude BROSSARD X

Mme Florence QUILLET X | Stéphanie PRIGENT

Mme Simone BARBIER X

M. Jean-Marc NEAU X | Simone BARBIER

Mme Lysiane DA SILVA X | J. C. BROSSARD

M. Jordan FOSSE X

Mme Dominique MESLET X

M. Bruno DESESQUELLE X

Mme | Karima HAFID X

M. Max ROBERT X

Mme Catherine DESCOUT X | Max ROBERT

M. Brahim MEKERRI X | Angeline HUMEZ

Mme Angéline HUMEZ X

M. Jean-Claude KERHERVÉ X

M. Patrice DUC X

Mme Daniel LATTANZIO X

M. Stéphane GAUTHIER X

M. Yahia MAHDI X

M Myriam SENECAL X

M. Emmanuel NORBERT-COUADE X

Conseillers municipaux : 29 (quorum = 15} présents : 21 votants : 27

Madame ZAMMIT-POPESCU procède à l'appel des Conseillers municipaux, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Madame Angeline HUMEZ est désignée secrétaire de séance.

Le Maire appelle au vote du procès-verbal de la séance du 06 février 2019. Le procès-verbal est ensuite adopté à l'unanimité.Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

o Décision 2019-03 : Convention "Présence d'artiste" avec SyiC, o Décision 2019-04 : 17M04 — Restructuration de la mairñe — Modification n°3 lot n°5 (avenant),

o Décision 2019-05 : Contrat d'accompagnement dans le cadre de la mise en

Délégation de Service Public,

o Décision 2019-06 : Contrat de cession avec la Compagnie théâtrale des Passeurs, o Décision 2019-07 : Modification n° 1 du marché public relatif à la rénovation et l'extension de caméras de vidéoprotection sur le territoire de la ville de Meulan- en-Yvelines,

o Décision 2019-08 : Aménagement de la chaussée des Tanneries, o Décision 2019-09 : Contrat de mise à disposition de terrain rue de la Ferme du Paradis - parcelle AP 125.

DELIBERATIONS

N° 12694 : RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE PASSATION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION 2020-2025 RELATIVE AU RISQUE SANTE DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) GRANDE COURONNE ILE-DE-FRANCE

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour :

e DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager conformément à l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :

e PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre où non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé souscrite par le CIG à compter du 1er janvier 2020.

N° 12695 : ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE STATUTAIRE DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE ÎLE-DE-FRANCE

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour, 5 abstentions (Jean-Claude KERHERVE, Patrice DUC, Daniel LATTANZIO, Stéphane GAUTHIER, Yahia MAHDI} :

e DECIDE d’adhérer, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022, au contrat groupe d'assurance statutaire proposé par le CIG de ia Grande Couronne pour les agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL, suivant les modalités ci-après :

Désignation des risques Franchise

Décès Sans franchise

Accident du Travail franchise : 15 jours fixes Longue maladie/Longue durée franchise : 10% 1J

Maternité franchise : 10% 1J

Maladie Ordinaire franchise : 10 jours fixes

Pour un taux de prime de : 7.24%;e PREND ACTE:

-_ de la coniribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe fixée par le Conseil d'administration du CIG en sa séance du 27 mars 2017 de la manière suivante :

> De 1 à 50 agenis : 0.12% de la masse salariale des agents assurés

>De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés

> De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés

> De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés

> De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés

> Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés

- de la fixation d'une participation minimale de 30 euros correspondant aux frais d'émission d'un titre de recette,

- des frais du C.I.G. qui s'élèvent à 0,08 % de la masse salariale assurée, venant en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés ;

e AUTORISE le Maire à signer le bulletin d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe :

e _ PRECISE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois ;

e DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N° 12696 : PLAN DE FORMATION 2019

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Comité technique ayant été consulté,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour :

e APPROUVE le plan de formation pour l'année 2019 tel qu'annexé à la présente délibération ;

e DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N° 12697: DON DE JOURS DE REPOS NON PRIS À DES PROCHES AIDANTS DE PERSONNES EN PERTE D'AUTONOMIE OÙ PRESENTANT UN HANDICAP

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Comité technique ayant été consulté,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour :

e APPROUVE les dispositions relatives au don de jours de repos à des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap telles qu'annexées à la présente délibération.N° 12698 : MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTION (IFCE)

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour :

+ DECIDE d'instituer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités suivantes :

Cette indemnité pourra être attribuée aux agents relevant des catégories suivantes :

Filière Grade

- Attaché Administrati 4

ministrarive - Attaché principal

- _Ingéni Technique nge en .

- Ingénieur principal

Culturelle - Professeur d'enseignement artistique hors classe

- Educateur de jeunes enfants de 2nde classe Médico-sociale . ,

- Educateur de jeunes enfants de 1ère classe

Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d'atraché territorial (IFTS de deuxième catégorie) affecté d'un coefficient multiplicateur de 8.

Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c'est-à-dire le quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d'attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

Conformément au décret n° 91-875, l'autorité territoriale fixera les attributions individuelles dans

les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité,

Le montant de l'IFCE est calculé au prorata du temps consacré, en dehors des heures normales

de service, aux opérations liées à l'élection.

Les taux maximaux applicables sont fixés par Un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection ;

e PRECISE que :

-__ lorsque 2 scrutins différents ont lieu le même jour, il n'est versé qu'une seule indemnité forfaitaire ;

- lorsque les élections comportent 2 tours de scrutin, l'indemnité peut être attribuée pour chaque tour de scrutin ;

-_ les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades précités :

- les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation ;

- cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP ;

e INDIQUE que les dispositions susmentionnées sont effectives à compter du 1er mai 2019 ;

+ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.N° 12699 : MISE EN PLACE DES ASTREINTES POUR LE CENTRE DE SUPERVISION URBAIN (CSU)

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Comité technique ayant été consulté,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 5 abstentions (Jean-Claude KERHERVÉ, Patrice DUC, Daniel LATTANZIO, Stéphane GAUTHIER, Yahia MAHDI) :

e APPROUVE le régime des ostreintes pour le Centre de Supervision Urbain établi selon les

modalités suivantes :

1/ Cas de recours aux astreintes

- __ Adjoint au responsable du CSU relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ou des adjoints

administratifs territoriaux

FMRIeS Concemes - __ Opérateurs de vidéoprotection relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ou des adjoints

administratifs territoriaux

- Problème technique lié au fonctionnement du matériel de vidéoprotection

Molifs de recours à - Réquisition sollicitée par un officier de police judiciaire l'astreinte -__ Plan Communal de Sauvegarde - Plan VIGIPIRATE

- Exigences d'impératifs de sécurité

2/ Modalités d'organisation des astreintes

Type Astreinte d'exploitation

- | semaine par mois pour les opérateurs de vidéoprotection

- 2 semaines par mois pour l'adjoint au responsable du CSU

Périodicité - Vendredi 12h00 au vendredi suivant 12h00 incluant les journées des week-ends et jours fériés.

Gestion des plannings - Planning trimestriel

- Véhicule de service

Moyens mis à - Téléphone d'astreinte

disposition - Guide d'astreinte

°e FIXE les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit :

La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l'Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique et au Ministère de l'Intérieur pour les agents relevant des autres filières.

En cas d'intervention, les agents de la filière technique et les agents ne relevant pas de la filière technique percevront des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

+ PRECISE que les dispositions susmentionnées seront effectives à compter du ler mai 2019:

e DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice.N° 12700 : MODIFICATION DES MODALITÉS D'ORGANISATION DES ASTREINTES TECHNIQUES

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Comité technique ayant été consulté,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 5 abstentions {Jean-Claude KERHERVE, Patrice DUC, Daniel LATTANZIO, Stéphane GAUTHIER, Yahia MAHDI) :

+ APPROUVE la modification du règlement des astreintes techniques ci-après :

L'astreinte est organisée sur la semaine complète à partir du lundi 07h30 jusqu'au lundi suivant 07h30 ;

e INDIQUE que la modification du règlement des astreintes techniques est effective à compter du 1er mai 2019.

N°126701 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATIONS DE POSTES

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour :

e DECIDE d'approuver les modifications du tableau des effectifs suivantes :

Création des postes suivants :

- 2 postes d'adijoint technique à temps complet,

- 1] poste de gardien-brigadier à temps complet,

- 1 poste de brigadier-chef principal à temps complet ;

° PRECISE que les dispositions susmentionnées sont effectives à compter du 1e mai 2019 :

e DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N° 12702 : TAUX HORAIRE DE VACATION BIBLIOTHÈQUE

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour :

e DECIDE de fixer le faux horaire brut de rémunération des vacations assurées au sein de la bibliothèque multimédia sur la base d'un taux horaire correspondant au SMIC en vigueur. Ce taux sera automatiquement revalorisé en fonction de l'évolution du taux horaire du SMIC :

+ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N° 126703 : AVENANT À LA CONVENTION ACTION CŒUR DE VILLE

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 5 abstentions (Jean-Claude KERHERVE, Patrice DUC, Daniel LATTANZIO, Stéphane GAUTHIER, Yahia MAHDI) :

e AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant à la convention « Action Cœur de Ville » des Mureaux intégrant la commune de Meulan-en-Yvelines au dispositif.N° 12704 : RAPPORT SUR L'UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ÎLE-DE-FRANCE (FSRIF)

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

La Commission des Finances ayant été consultée,

Le Conseil municipal prend acte du rapport sur l'utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (F.S.R.LF.] comme suit :

Structures ou Actions Réperiion du fonds

Participation au financement des équipements à destination des A L 72 920 € écoles {travaux dans les écoles, mobilier, TNI....)

Promotion des activités sportives et culturelles (lecture publique, animations sportives, spectacles culturels, expositions, subventions aux un Re ne L 2 60 000 €

associations, mise à disposition de salles et de matériels, création de structures de loisirs.)

Financement lié à l'amélioration du cadre de vie (Guichet d'accueil . 1e : 400 000 € Unique, CSU, panneaux d'information...)

TOTAL 532 920 €

N° 12705 : DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2019

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

La Commission des Finances ayant été consultée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour :

ADOPTE les avant-projets d'u Accessibilité des équipements communaux 2019 », pour un montant de 43.000 € HT soït 51.600 € TTC ;

DÉCIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation DETR 2019 ;

S'ENGAGE à financer les opérations de la façon suivante :

o Projet Accessibilité des équipements communaux 2019

= DETR 2019 12.900 € HT

“Fonds propres 30.100 € HT

DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2019, chapitre 21 en section d'investissement ;

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation des opérations ci- dessus référencées.

N° 12706 : REGULARISATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2017

Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,

La Commission des Finances ayant été consultée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour :

APPROUVE le montant de la correction des charges réelles de fonctionnement des compétences transférées dans les AC 2017 selon les éléments ci-dessous :AC 2017 versées à la CU

986 448,00 €

e

AC définitives 2017

881 086.00 €

Solde à reverser à la Ville par la

CU

105 362.00 €

N° 12707 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2019

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Cécile ZAMMIT-POPESCU, Ergin MEMISOGLU, Véronique KERSTEN : Arnaud DUPUIS, Christophe DEMESSINE, Jean-Pierre COUFFIN, Simone BARBIER, Jean-Claude KERHERVE, Yahia MAHDI ne prenant pas part au vote,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 15 voix pour et 3 contre {Daniel LATTANZIO, Patrice DUC, Stéphane GAUTHIER) :

e APPROUVElaliste des bénéficiaires et des montants des subventions, tels que présentés lors de la séance.

N° 12708 : DÉSAFFECTATION DE LA PARCELLE AC 824 - 5, RUE HAUTE

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour :

° DÉCIDE la désaffectation du domaine public communal de la parcelle cadastrée

section AC n° 824,

+ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes administratifs, juridiques, financiers afférents à cette opération.

N° 12709 : DECLASSEMENT DE LA PARCELLE AC 824 — 5, RUE HAUTE

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour :

e APPROUVE le déclassement de la parcelle cadastrée section AC n° 824,

e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes administratifs, juridiques, financiers afférents à cette opération.

N° 12710 : CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE LA PARCELLE AC 825

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour :

° DÉCIDE le classement dans la voirie communale de la parcelle cadastrée section AC

n° 825 ;

e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes administratifs, juridiques, financiers afférents à cette opération.N° 12711 : CESSION DE LA PARCELLE AC 824 - 5 RUE HAUTE

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour :

e APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée AC 824 d'une superficie de 9 m2 au prix de 302,40 € {trois cent deux euros et quarante centimes) ;

e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes administratifs,

juridiques, financiers afférents à cette opération.

N° 12712: DÉSAFFECTATION DES PARCELLES AC 247 ET 248 - SQUARE RUE DES ANNONCIADES - RUE VALERY

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour, 5 voix contre (Jean-Claude KERHERVE, Patrice DUC, Daniel LATTANZIO, Stéphane GAUTHIER, Yahia MAHDI) :

e APPROUVE la désaffectation du domaine public communal des parcelles cadastrées section AC 247 et 248, d'une superficie respective de 313 m2 et 194 m?, situées à l'angle de la rue Valéry et de la rue des Annonciades à Meulan-en-Yvelines (78250).

N° 12713 : DÉCLASSEMENT DES PARCELLES AC 247 ET 248 - SQUARE RUE DES ANNONCIADES - RUE VALERY

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 5 voix contre [Jean-Claude KERHERVE, Patrice DUC, Daniel LATTANZIO, Stéphane GAUTHIER, Yahia MAHDI) :

e APPROUVE le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées section AC 247 et 248, d'une superficie respective de 313 m2 et 194 m2, situées à l'angle de la rue Valéry et de ia rue des Annonciades à Meulan- en-Yvelines (78250).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.

EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME,

l-en-YVELINES, le 18 avril 2019

Céc£ile ZAMMIT-POPESCU