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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 116
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 116
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 116)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-116
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2017 Sommaire
DDTM GIRONDE
33-2017-10-12-003 - Avis du 12/10/2017 émis par la CDAC du 05/10/2017 autorisant la
création d'un LIDL pour une surface de vente de 1690 m² situé RD210 et rue de Tujean à
BLANQUEFORT (33290) (4 pages) Page 3
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-09-28-010 - récépissé de déclaration BONNET H (1 page) Page 8
33-2017-09-01-026 - récépissé de déclaration FRIMIN Y (1 page) Page 10
33-2017-10-10-009 - récépissé de déclaration GARCIA E (1 page) Page 12
33-2017-09-04-004 - récépissé de déclaration GLOTTE HOME (1 page) Page 14
33-2017-10-10-010 - récépissé de déclaration Happy Autonomie (2 pages) Page 16
33-2017-09-05-007 - récépissé de déclaration HEBRARD J (1 page) Page 19
33-2017-10-10-011 - récépissé de déclaration HERRANZ J (1 page) Page 21
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33-2017-09-04-003 - récépissé de déclaration OVELIA 33 (2 pages) Page 25
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DIRPJJ SUD OUEST
33-2017-10-12-004 - Dotation globale 2017 CEF STE EULALIE (3 pages) Page 30
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-10-12-001 - Délégation de signature du SIP de Bordeaux Aval en contentieux et
gracieux fiscal au 01 09 2017 (4 pages) Page 34
33-2017-10-02-005 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal de la
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pages) Page 51
2 DDTM GIRONDE
33-2017-10-12-003
Avis du 12/10/2017 émis par la CDAC du 05/10/2017
autorisant la création d'un LIDL pour une surface de vente
de 1690 m² situé RD210 et rue de Tujean à
BLANQUEFORT (33290)
DDTM GIRONDE - 33-2017-10-12-003 - Avis du 12/10/2017 émis par la CDAC du 05/10/2017 autorisant la création d'un LIDL pour une surface de vente de 1690 m² situé RD210 et rue de Tujean à BLANQUEFORT (33290) 3 Liberté « Liberté + Égalité ». Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’'AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de BLANQUEFORT
Création d’un LIDL pour une surface de vente de 1 690 m2?
AVIS n°2017/20
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construction présentée par ia SARL HOF dont le siège social est situé 20 rue Jean Duvert à BLANQUEFORT (33290) représentée par M. Olivier FAHY en sa qualité de gérant qui donne mandat à Mme Maud NOLLET Responsable Expansion LIDL, enregistrée en mairie de Blanquefort le 02/08/2017 sous le n° PC 033 05617V0063, reçue par le secrétariat de la Commission le 07/08/2017 et enregistrée le 22/09/2017, pour la création d'un supermarché à l'enseigne LIDL pour une Surface de vente de 1 690 m2 situé le long de l’Avenue du 11 Novembre 1918 RD210 et au droit de la rue de Tujean à BLANQUEFORT (33290) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 29 septembre 2017 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 05 octobre 2017 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la SARL HOF dont le siège social est situé 20 rue Jean Duvert à BLANQUEFORT (33290) représentée par M. Olivier FAHY,
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe Avenue du 11 novembre au sein de la zone d'Activités Ecoparc sur la commune de Blanquefort,
CONSIDERANT que le projet consiste à la création d’un supermarché à l'enseigne LIDL d'une surface de vente de 1 690 m2, il a pour objet de remplacer ce supermarché existant déjà sur la commune, ouvert depuis 23 ans et ne disposant que de 685 m2 de surface de vente,
CONSIDERANT qu'au regard du ScoT de l'agglomération bordelaise approuvé le 13/02/2014 et modifié le 12 décembre 2016, le projet n'est pas situé dans l'un des lieux prioritaires pour l'implantation de commerces,
CONSIDERANT que le projet n’est pas soumis à l'application des articles L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme,
DDTM GIRONDE - 33-2017-10-12-003 - Avis du 12/10/2017 émis par la CDAC du 05/10/2017 autorisant la création d'un LIDL pour une surface de vente de 1690 m² situé RD210 et rue de Tujean à BLANQUEFORT (33290) 4 CONSIDERANT que le projet se situe en zone US9-5, zone économique généraliste sans commerces, toutefois le site du projet a fait l'objet d'un permis d'aménager délivré le 9 février 2017 sur les bases du règlement de l’ancien PLU règles qui lui seront applicables pendant cinq ans, il est alors compatible avec le zonage UE4 de l’ancien règlement applicable à ce projet,
CONSIDERANT que le projet sera implanté à 2 km. du centre-ville de Blanquefort et à 5 km. d'un pôle commercial d'agglomération (Le Pian-Médoc) ; il sera à environ 500 mètres du magasin existant, il conduira à un agrandissement d'environ 1000 m2 de la surface de vente ; la surface de ‘ vente trop exiguë ne permettait pas de développer le nouveau concept, ce dimensionnement sera plus adapté à la vocation du concept LIDL qui souhaïite ainsi moderniser ce commerce ét améliorer l'offre et le confort des clients,
CONSIDERANT que le projet répondra aux réels besoins de là population de la zone de chalandise qui a connu une très forte progression sur la période 1999-2014 de l’ordre de +22,9 % dont + 7,9 % entre 1999-2006 pour une population de 49 146 habitants en 2014,
CONSIDERANT que le projet répondra aux réels besoins de la population de la commune de Blanquefort, commune la plus peuplée de la zone de chalandise, qui a connu une évolution démographique en progression de + 16,6 % entre 1999 et 2014, dont +7,5 % entre 1999 et 2006 pour une population de 16 209 habitants en 2014,
CONSIDERANT que le projet prévoit la réalisation d’un parking de 140 places dont 110 places non imperméabilisées en écovégétal, 3 dédiées aux personnes à mobilité réduite, 2 places avec bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides, 12 places pré-équipées pour les voitures électriques, 10 places dédiées à l’auto-portage et au covoiturage, un parc à vélos de 10 places sera également mis en place dans le parc à chariots, un parking plus sécurisant pour les piétons avec des cheminements matérialisés au sol,
CONSIDERANT que l'enseigne LIDL s'engage à modifier son projet en réduisant le nombre de places de stationnement pour se conformer à la loi ALUR,
CONSIDERANT que l'enseigne LIDL s'engage à déposer un permis de construire modificatif pour ce faire,
CONSIDERANT que l'enseigne souhaite moderniser son parc de magasins, afin d'apporter une nouvelle offre dans un cadre plus agréable pour le confort d'achats des clients, et également d'améliorer les conditions de travail de son personnel,
CONSIDERANT que le magasin LIDL participe déjà à l'animation de la vie locale urbaine et ne modifiera pas les équilibres commerciaux existants car l'enseigne est déjà implantée non loin du site, il maintiendra les équilibres existants et notamment avec les commerces de centre-ville,
CONSIDERANT que le projet n'aura pas d'impact sur les commerces des secteurs ruraux de la zone de chalandise car ils ont une vocation de proximité et de dépannage nécessaire à la population,
CONSIDERANT que le site du projet est accessible par la départementale D210 Avenue du 11 novembre 1918, axe important qui traverse la commune de Blanquefort du Nord au Sud et par la rue Jean Duvert se reliant par un giratoire, l'entrée/sortie du magasin se fera via un giratoire depuis lAvenue du 11 Novembre 1918,
CONSIDERANT que le projet aura un impact peu significatif sur la circulation des véhicules sachant que 95 % de la clientèle utilise.ce mode de déplacement,
CONSIDERANT que l'environnement proche du projet est desservi par 5 lignes du réseau TBM et bénéficie de la ligne C du Tram qui dessert la gare de Blanquefort ; le projet est desservi par les bus du réseau TBM avec un arrêt « Tujean » situé à moins de 100 mètres, et également par les bus du réseau Trans Gironde avec l'arrêt le plus proche à 750 mètres,
CONSIDERANT que le projet n'aura pas d'impact sur les flux de déplacements des transports en commun sachant que 2% de la clientèle emprunte ce mode de déplacement,
DDTM GIRONDE - 33-2017-10-12-003 - Avis du 12/10/2017 émis par la CDAC du 05/10/2017 autorisant la création d'un LIDL pour une surface de vente de 1690 m² situé RD210 et rue de Tujean à BLANQUEFORT (33290) 5 CONSIDERANT que le site du projet est accessible à vélo par la piste cyclable qui longe la rue Jean Duvert et par la D210 qui est partiellement aménagée pour les cyclistes au sud du périmètre jusqu'au giratoire à l'intersection avec la rue Jean Duvert, ce mode de déplacement représente 2% de la clientèle,
CONSIDERANT que le projet est accessible par les piétons par les trottoirs qui bordent les axes de communication, ce mode de déplacement représente 1% de la clientèle,
CONSIDERANT _ que le projet prévoit une aire de livraisons non visible depuis la route, les livraisons seront effectuées en dehors des heures d'ouverture au public et les véhicules de livraison transiteront à l'ouest de la parcelle afin d'éviter le croisement avec le parking clientèle ;
CONSIDERANT que le projet générera une livraison en moyenne par jour du lundi ou samedi par véhicule de tonnage égal à 44 tonnes,
CONSIDERANT que le projet respectera la réglementation thermique RT2012 en vigueur, LIDL développera sur le projet une toiture photovoltaïque de 500 m2, le parc de stationnement disposera de 124 places en écovégétal cerclés de pavés drainants, ce qui permettra l'infiltration ; la voirie sera dotée d'un séparateur à hydrocarbures,
CONSIDERANT que l'ensemble de la construction et des aménagements contribue à un projet architectural de qualité,
CONSIDERANT que le projet mettra tout en oeuvre pour limiter les nuisances visuelles, olfactives, lumineuses ou sonores,
CONSIDERANT que le projet est situé au sein de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise, son nouveau concept et la qualification du site participeront au renforcement de l'attraction exercée par la commune de Blanquefort et éviteront ainsi l'évasion commerciale,
CONSIDERANT que le projet est facilement accessible aux habitants à pied, il répondra à la fois aux besoins quotidiens de la clientèle résidente mais aussi aux besoins de la clientèle travaillant à proximité en lui proposant des produits originaux et s'adaptera aux nouvelles habitudes de consommation,
CONSIDERANT que le projet mieux configuré, moderne permettra d'améliorer les conditions d'utilisation de ce service par la clientèle, il améliorera leur confort d'achats notamment par des allées larges tout en facilitant le travail des collaborateurs de l'enseigne en optimisant leur temps de déplacement,
CONSIDERANT que l'enseigne LIDL dispose d'un partenariat avec plus de 600 producteurs locaux dans l'ensemble du territoire français, 75 % des produits proposés en magasins sont issus de la production française, prend des mesures propres à valoriser les filières de production locale,
CONSIDERANT que le projet n’est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par des risques naturels ou technologiques,
CONSIDERANT que le projet prévoit la réaffectation des 14 employés du magasin actuel dans ce magasin et la création de 13 emplois en CDI soit un total de 27 employés,
CONSIDERANT que l'enseigne se rapprochera de l'Agence Pôle Emploi de Blanquefort pour recruter,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d’un supermarché à l'enseigne LIDL pour une surface de vente de 1690 m’ situé le long de l’Avenue du 11 Novembre 1918 RD210 et au droit de la rue de Tujean à BLANQUEFORT (33290), présentée par la SARL HOF dont le siège social est situé 20 rue Jean Duvert à BLANQUEFORT (33290) représentée par M. Olivier FAHY en sa qualité de gérant.
DDTM GIRONDE - 33-2017-10-12-003 - Avis du 12/10/2017 émis par la CDAC du 05/10/2017 autorisant la création d'un LIDL pour une surface de vente de 1690 m² situé RD210 et rue de Tujean à BLANQUEFORT (33290) 6 Ont voté favorablement :
- M. Francis JOVER Conseiller municipal délégué au commerce et à l'artisanat représentant M. le Maire de Blanquefort,
- Mme Anne-Marie LEMAIRE Conseiller Métropolitain représentant M. le Président de Bordeaux- Métropole,
- M. Michel LABARDIN Président du SYSDAU,
- M. Jean-Marie DARMIAN Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
- M. Pierre DUCOUT Président de la CDC Jalle Eau Bourde représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- M. Serge LOPEZ Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde.
S'est abstenue :
- Mme Nadine PRUE-PESSOTTO Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde.
12 0er 2017 Pour le Préfet/
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
DDTM GIRONDE - 33-2017-10-12-003 - Avis du 12/10/2017 émis par la CDAC du 05/10/2017 autorisant la création d'un LIDL pour une surface de vente de 1690 m² situé RD210 et rue de Tujean à BLANQUEFORT (33290) 7 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-09-28-010
récépissé de déclaration BONNET H
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-09-28-010 - récépissé de déclaration BONNET H 8 DE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831756069
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 12 septembre 2017 par Mademoiselle Hélène BONNET en qualité de micro entrepreneur, 8 allée des pinsons 33470 GUJAN MESTRAS et enregistré sous le N° SAP831756069 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 28 septembre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La CDS
4 /
4
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-09-28-010 - récépissé de déclaration BONNET H 9 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-09-01-026
récépissé de déclaration FRIMIN Y
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-09-01-026 - récépissé de déclaration FRIMIN Y 10 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831566344
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 1” septembre 2017 par Monsieur Yannick FRIMIN en qualité de micro entrepreneur, 24 rue Alexandre DUMAS 33290 BLANQUEFORT et enregistré sous le N° SAP831566344 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 1” septembre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
—a-directriee-adjomteUD Gironde
TT
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-09-01-026 - récépissé de déclaration FRIMIN Y 11 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-10-10-009
récépissé de déclaration GARCIA E
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-10-009 - récépissé de déclaration GARCIA E 12 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831276357
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 2 octobre 2017 par Monsieur Etienne GARCIA en qualité d’entrepreneur individuel, 25 rue Francis de Pressensé appt 2- 33110 LE BOUSCAT- et enregistré sous le N° SAP831276357 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 10 octobre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice e ointe te UD- Giron e
Catherine coca
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-10-009 - récépissé de déclaration GARCIA E 13 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-09-04-004
récépissé de déclaration GLOTTE HOME
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-09-04-004 - récépissé de déclaration GLOTTE HOME 14 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831568944
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 24 août 2017 par Monsieur Dominique CARRICART en qualité de gérant, pour la SAS GLOTTE HOME, située 147 avenue de la Somme 33700 MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP831568944 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 4 septembre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle- Aquitaine
La directrice adjeï
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-09-04-004 - récépissé de déclaration GLOTTE HOME 15 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-10-10-010
récépissé de déclaration Happy Autonomie
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-10-010 - récépissé de déclaration Happy Autonomie 16 Liberté + Liberé + Égalté « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831838784
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 19 septembre 2017 par Mademoiselle Laetitia CORDES en qualité de dirigeante, pour la SARL Happy Autonomie située 9 bis chemin Maine de Laborde 33450 ST LOUBES et enregistré sous le N° SAP831838784 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Téléassistance et visioassistance
* _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-10-010 - récépissé de déclaration Happy Autonomie 17 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 10 octobre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe U
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-10-010 - récépissé de déclaration Happy Autonomie 18 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-09-05-007
récépissé de déclaration HEBRARD J
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-09-05-007 - récépissé de déclaration HEBRARD J 19 Liberté + Liberté « Égalité + Fraternité -« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829622083
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 5 septembre 2017 par Mademoiselle Jennifer HEBRARD en qualité d’entrepreneur individuel, 6 chemin du petit moulin 33620 MARSAS et enregistré sous le N° SAP829622083 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 5 septembre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-09-05-007 - récépissé de déclaration HEBRARD J 20 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-10-10-011
récépissé de déclaration HERRANZ J
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-10-011 - récépissé de déclaration HERRANZ J 21 Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814506861
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 1° juin 2017 par Monsieur Jason HERRANZ en qualité de micro entrepreneur, 34 chemin des agacats 33550 TABANAC et enregistré sous le N° SAP814506861 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 10 octobre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle- Aquitaine
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Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-10-011 - récépissé de déclaration HERRANZ J 22 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-09-04-002
récépissé de déclaration ICS Informatik Computer Services
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-09-04-002 - récépissé de déclaration ICS Informatik Computer Services 23 Liberté » Liberté» Élil « Fra Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819644576
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 2 septembre 2017 par Monsieur Olivier PAILLERY en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme ICS Informatik Computer Services, situé 82 chemin des Treilles 33910 ST DENIS DE PILE et enregistré sous le N° SAP819644576 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 4 septembre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe UD Gi
\
Gate FOURMY-
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-09-04-002 - récépissé de déclaration ICS Informatik Computer Services 24 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-09-04-003
récépissé de déclaration OVELIA 33
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-09-04-003 - récépissé de déclaration OVELIA 33 25 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829941269
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 1° septembre 2017 par Mademoiselle Marine DE FONTANGES en qualité de Directrice de site, pour la SAS OVELIA 33, située 83 cour Edouard Vaillant 33300 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP829941269 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
° Travaux de petit bricolage
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Téléassistance et visioassistance
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-09-04-003 - récépissé de déclaration OVELIA 33 26 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 4 septembre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjdinte U D (Gironde ,
7 F | )
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-09-04-003 - récépissé de déclaration OVELIA 33 27 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-10-10-012
récépissé de déclaration QUENEUDER L
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-10-012 - récépissé de déclaration QUENEUDER L 28 EE Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823489026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 2 octobre 2017 par Mademoiselle Lucie QUENEUDER en qualité de micro entrepreneur, Résidence LAGO BAT B1 Apt 243- 15 cours de Quebec- 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP823489026 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 10 octobre 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-10-10-012 - récépissé de déclaration QUENEUDER L 29 DIRPJJ SUD OUEST
33-2017-10-12-004
Dotation globale 2017 CEF STE EULALIE
Arrêté DGF 2017 abrogeant l'arrêté du 29 mai 2017
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-10-12-004 - Dotation globale 2017 CEF STE EULALIE 30 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD-OUEST
ARRÊTÉ
Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2017, pour le centre éducatif fermé
«Sainte Eulalie » sis domaine du Siret, 31 rue Arthur Rimbaud 33560 SAINTE EULALIE
Le Préfet
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et services
dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;
Vu lordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; et notamment l’article 33 ;
Vu lPordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 février 2003 portant autorisant de création du centre éducatif fermé géré par l’Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) ;
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-10-12-004 - Dotation globale 2017 CEF STE EULALIE 31 Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2014 portant autorisant d’extension de capacité du centre éducatif fermé géré par l’Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) ;
Vu L'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2014 portant habilitation du centre éducatif fermé ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2016 fixant le prix de journée pour l’exercice budgétaire 2016 ; Vu la circulaire du 26 février 2013 relative à la mise en œuvre de la tarification des centre éducatifs fermés par dotation globale de fonctionnement ;
Vu la circulaire 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des établissements et services du secteur associatif habilité concourant à la mission de protection judiciaire de fa jeunesse ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’excreice 2017, par l’association gestionnaire &« OREAG» pour l'établissement mentionné à l’article 1° du présent arrêté ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier au Préfct ;
Sur Rapport du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest
-ARRÊTENT-
Article 1° : L'arrêté du 29 mai 2017 portant fixation de la dotation globale de financement du CEF est abrogé.
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2017, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif fermé
«Sainte Eulalie» sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 75 941,28
courante
Charges °
Soupe 2 1 330 973,44 1 710 406,81 Dépenses afférentes au personnel
Groupe 3
303 492,09
Dépenses afférentes à la structure
Résultat [Déficit
Groupe | 1 600 085,97
Produits de [a tarification
Groupe 2
Produits Autres produits rélatifs à 15 286,40
l'exploitation 1 710 406,81
Groupe 3
Produits financiers et produits non 0,00
encaissable
Résultat Excédent 97 054,44
Article 3 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1% janvier 2017 au centre éducatif fermé « Sainte Eulalie » sis, « Domaine de Siret, 3100 rue Arthur Rimbaud, 33560 SAINTE EULALIE » est fixé à 1 600 085,97 €.
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-10-12-004 - Dotation globale 2017 CEF STE EULALIE 32 Du 1% janvier au 31 octobre 2017, des acomptes mensuels égaux au douzième des dépenses autorisées lors de l'exercice 2016 sont liquidés et perçus pour un montant de 1 350 954,22 €.
Montant des Nb de Nb d
BP 2017 12108 versés | mensualités | Reste à payer nensualit és à Montant de la accordé au 31 octobre | versées au 31 sur 2017 varier mensualité 2017 octobre 2017 °
1 600 085,97 1 350 954,22 10 249 131,75 2 124 565,88
Article 4 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 124 565,88 €, à échéance
fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes,
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Aquitaine Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
Fait à BORDEAUX, le 4 2 ULI: y
Je-Préfet et par délégation,
&= le Secrétaire Général,
Thierry SUQUET
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-10-12-004 - Dotation globale 2017 CEF STE EULALIE 33 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-10-12-001
Délégation de signature du SIP de Bordeaux Aval en
contentieux et gracieux fiscal au 01 09 2017 Délégation de signature
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-10-12-001 - Délégation de signature du SIP de Bordeaux Aval en contentieux et gracieux fiscal au 01 09 2017 34 Liberté « Libarté « Égalité + Fraternité »* Früternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bordeaux Aval
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. PAGEAULT Laurent, Inspecteur des finances publiques, et Mme
CODERC"’H Catherine, Inspectrice des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de Bordeaux Aval , à l’effet de signer :
1°) dans la fimite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
29) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
49) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
TT MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-10-12-001 - Délégation de signature du SIP de Bordeaux Aval en contentieux et gracieux fiscal au 01 09 2017 35 En cas d’absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de M. PAGEAULT Laurent et de Mme CODERCH Catherine , délégation de signature est en outre donnée à Mme LABARTHE Élisabeth Contrôleur Principal à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOURŒHIS Bruno GODAILLIER Patricia LIABEUF Martine
LE CORRE Christine ACEVEDO Gabrielle LABARTHE Elisabeth
TOUTUT Brigitte
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CASTANDET Sylvie CANCALON Dominique DELAULLE André
DUPUY-BARTHERE Nathalie GRIVEAU Stéphane MORELLO Michèle
LEBORGNE Véronique MESSAOUD Sondous
ROUGELOT Yann SIGNORET Christelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Mme LABARTHE Contrôleur Principal 1000 8 mois 6 000
Elisabeth
Mme GODAILLIER Contrôleur Principal 1000 8 mois 6 000
Patricia
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-10-12-001 - Délégation de signature du SIP de Bordeaux Aval en contentieux et gracieux fiscal au 01 09 2017 36 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Mme ACEVEDO Contrôleur 1000 8 mois 6 000 Gabrielle
M.BALFOUONG Aristide Contrôleur 1000 8 mois 6 000 Mme LE CORRE Contrôleur 1000 8 mois 6 000 Christine
Mme TOUTUT Gabrielle Contrôleur 1000 8 mois 6 000 Mme FAVRE Lydie Agent 1000 8 mois 3 000 Mme LOUBERE Nathalie Agent 1000 8 mois 3 000
Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme maximale agents décisions des décisions maximale pour laquelle un contentieuses gracieuses des délais de| délai de paiement assiette frecouvrement| paiement | peut être accordé
VOISIN Pascale Inspectrice 15000 15000 300 6 mois 3 000 AUDEBERT Arielle Contrôleur 10000 10000 300 6 mois 3 000 FERNANDEZ Françoise| Contrôleur 10000 10000 300 6 mois 3 000 LAPEYRE Catherine Contrôleur 10000 10000 300 6 mois 3 000 REZOLA Marie-José Contrôleur 10000 10000 300 6 mois 3 000 TAILHARDAT Joel Contrôleur 10000 10000 300 6 mois 3 000 JEREMIC Olivier Agent 2000 2000 300 6mois | 3 000 RICHARD Maité Agent 2000 2000 300 6 mois 3 000 DUBRASQUET Olivier | Agent 2000 2000 300 6 mois 3 000 GACHON Karine Agent 2000 2000 300 6 mois 3 000 HUSSON Alain Agent 2000 2000 300 6 mois 3 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l’égard des contribuables relevant
de l’ensemble des services suivants : SIP de Bordeaux Aval
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-10-12-001 - Délégation de signature du SIP de Bordeaux Aval en contentieux et gracieux fiscal au 01 09 2017 37 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de GIRONDE avec effet au
01 septembre 2017
À Bordeaux, le 12/10/2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Didier MERIAUX._—em,
u
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-10-12-001 - Délégation de signature du SIP de Bordeaux Aval en contentieux et gracieux fiscal au 01 09 2017 38 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-10-02-005
Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal
de la responsable du SIP de Bordeaux Nord-Est au 2
octobre 2017
Délégation de signature
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-10-02-005 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal de la responsable du SIP de Bordeaux Nord-Est au 2 octobre 2017 39 DE eeà
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BORDEAUX NORD EST
AVENUE VINCENT AURIOL CS 30007
33152 CENON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du SIP de Bordeaux Nord Est (033801),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Marc DUPIC, inspecteur adjoint au responsable du SIP de Bordeaux Nord Est,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60000 €, et sans limitation de montant les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant :
5°) les avis de mise en recouvrement :
6°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement et à la remise où annulation des majorations
ou frais,
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et actes de
poursuites, déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
8°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-10-02-005 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal de la responsable du SIP de Bordeaux Nord-Est au 2 octobre 2017 40 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme Seuil limite
Actes agents des des
maximale maximale de remise de relatifs au
décisions décisions des délais pour majoration recouvreme
contentieus gracieuses de laquelle un et de frais de nt , actes de
es paiement délaide recouvreme poursuites
paiement nt
peut être
| accordé
Frédéric COUSIGNE A 10 000 € 9 000€
Sylvie BEAU B 10 000 € 5 000 €
Chantal BIER ._ B 10000€ 5000€
Stephan DIOVADA B 10 000€ 5000€
Gaelle GERMAIN B 10 000€ 5000€
Béatrice GIE B 10 000€ 5000€
Cyrille GILLE B 10 000€ 5000€
Bénédicte HEBRARD B 10 000 € 5 000 €
Nathalie JACQUIN B 6 mois 3000 € 300 €
Jean Philippe LHAIBA B 10 000€ 5000€ |
Josiane B 6 mois 3000 € 300 € Oui
MAUFANGEAS |
Sandrine B 6 mois 3000 € 300 €
Oui MONEGHETTI
Patricia RAMON B 10 000 € 5 000 €
Grégory BARRAUD C 6 mois 3000 € 300 €
Christophe C 2000 €
GAUTHIER |
Isabelle GOURSOLLE C 2 000 €
Sylvain LAFOZ C 2 000 €
Laurent MOOG C 2 000 €
Fabrice NAIBBO C 6 mois 3000 € 300 €
Isabelle SCHAEFER C 2 000 €
Jean Philippe C 2 000 €
TOURET
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-10-02-005 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal de la responsable du SIP de Bordeaux Nord-Est au 2 octobre 2017 41 Article 3
Délégation est donnée aux agents composant l'équipe de l'accueil du CFP de Cenon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme Seuil limite de
agents des décisions des décisions maximale maximale remise de
contentieuses gracieuses des délais de pour laquelle majoration et
paiement un délai de | de frais de
paiement recouvrement
peut être
| | accordé Emilie
VALADE A 15 000 € 9 000€ Gmois 3000€ 300 €
Nelly BARBIER B 10 000€ 5000€ 6 mois 3000 € 300 €
Marie Chantal B 10 000 € 5 000 € 6 mois 3000 € 300 €
BEAUDOUT |
Jeme FELLAH B 10 000 € 5 000 € 6 mois 3000€ 300 €
Claudette LABORY B 10 000 € 5 000 € 6 mois 3000 € 300 €
Cyrille PETIT B 10 000 € 9 000€ Gmois 3000€ 300 €
Laure SCHUURMAN B 6 mois 3000 €
300 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la GIRONDE.
A Cenon, le 2 octobre 2017
La comptable, responsable du SIP de Bordeaux Nord Est
Catferine GREL
313
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-10-02-005 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal de la responsable du SIP de Bordeaux Nord-Est au 2 octobre 2017 42 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-10-13-001
Arrêté N°33 12 39 portant habilitation pour la formation
aux premiers secours du Service Départemental d'Incendie
et de Secours de la Gironde
Arrêté N°33 12 39 portant habilitation pour la formation aux premiers secours du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-13-001 - Arrêté N°33 12 39 portant habilitation pour la formation aux premiers secours du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde 43 DE >
Litrorté = Écalitf = Fratermité
RÉPIBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
SERVICE — —— INTERMINISTERIEL ARRÊTÉ du { 3 OCT. 2017 DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ N° 33 12 39 PORTANT HABILITATION POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS DU « SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE GIRONDE »
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU 1a loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers SeCOUTS ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les formations aux premiers SeCOUTS ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2011 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau l ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers Secours » ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1»;
VU l'arrêté du 19 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 »;
VU la décision d'agrément PAE FPS N° 1502 P 78 délivrée par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises au Service Départemental d’Incendie et de Secours de Gironde ;
VU le dossier présenté le 15 mars 2017 par le Service départemental d’Incendie et de Secours de Gironde en vue de son renouvellement d'habilitation pour dispenser les formations aux premiers secours ;
CONSIDÉRANT que le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Gironde remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-13-001 - Arrêté N°33 12 39 portant habilitation pour la formation aux premiers secours du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde 44 ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application du titre 1 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Gironde est habilité à délivrer l’unité d'enseignement suivante :
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en premiers secours (PAE FPS)
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
ARTICLE 2 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues par l’article 7 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : L’habilitation est accordée pour une durée de deux ans à compter du présent arrêté au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde. Elle est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration.
ARTICLE 4 : le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 18 septembre 2017 portant habilitation pour la formation aux premiers secours du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Gironde.
ARTICLE 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Gironde.
LE PRÉFET,
Françoise
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-13-001 - Arrêté N°33 12 39 portant habilitation pour la formation aux premiers secours du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde 45 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-10-12-002
Arrêté portant restriction d'aller et venir supporters nantais
- Match dimanche 15 octobre 2017 - FCGB - Nantes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-12-002 - Arrêté portant restriction d'aller et venir supporters nantais - Match dimanche 15 octobre 2017 - FCGB - Nantes 46 DE #
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté du? 2 OCT. 2017
SE OU
ARRÊTÉ PORTANT RESTRICTION DE LA LIBERTE D’ALLER ET VENIR
DES SUPPORTERS DU FOOTBALL CLUB DE NANTES A L'OCCASION DE LA RENCONTRE
DU DIMANCHE 15 OCTOBRE 2017 AU STADE MATMUT-ATLANTIQUE OPPOSANT LEUR
EQUIPE AU FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX (FCGB)
e— = — == —- a - = =
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde
Vu le code du sport, en particulier son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Considérant que l’équipe du FOOTBALL CLUB DE NANTES rencontrera celle du FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX au stade Matmut-Atlantique le dimanche 15 octobre 2017 à 15h00 ;
Considérant qu’un antagonisme, en contradiction avec tout esprit sportif, oppose les supporters respectifs de ces deux équipes, dont une frange est très violente ;
Considérant que cet antagonisme s’est traduit par plusieurs incidents graves à Nantes, tant le samedi 29 mars 2014 que le samedi 13 décembre 2014, à l’occasion de rencontres opposant les deux équipes ; que ces affrontements qui ont eu lieu ont provoqué des blessures et ont nécessité la mobilisation d’importants moyens d’ordre public pour y mettre fin ;
Considérant que les supporters du FOOTBALL CLUB DE NANTES ont déjà fait la preuve d’un comportement violent à l’occasion de matchs à domicile ou à l’extérieur et sont à l’origine d'incidents de nature à troubler l’ordre public ;
Considérant ainsi que, lors des matchs organisés à Nantes, certains des supporters du FOOTBALL CLUB DE NANTES ou des personnes se prévalant de cette qualité ont pu adopter des comportements violents à l’égard de supporters d’autres équipes ; qu’il en fut notamment ainsi à l’occasion des matchs des 9 août 2014 (FC Nantes-Lens), 30 août 2014 (FC Nantes-Montpellier), 31 janvier 2015 (FC Nantes-Lille), 12 septembre 2015 (FC Nantes-Stade Rennais) et 12 décembre
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-12-002 - Arrêté portant restriction d'aller et venir supporters nantais - Match dimanche 15 octobre 2017 - FCGB - Nantes 47 2015 (FC Nantes-Toulouse) ;
Considérant que, lors du déplacement des supporters du FOOTBALL CLUB DE NANTES à Angers le 15 août 2015, alors qu'aucun contentieux traditionnel n’oppose les deux équipes, des débordements violents à la fin du match ont été constatés occasionnant deux blessés, Putilisation de onze engins pyrotechniques et de nombreuses dégradations sur le parc mobilier du stade (49 sièges cassés et arrachage du grillage de l’espace visiteur sur une dizaine de mètres) ;
Considérant que, lors du déplacement des supporters du FOOTBALL CLUB DE NANTES à Caen le 24 octobre 2015, 3 supporters « Ultras de Nantes » - dont deux mineurs - ont été interpellés pour introduction de fumigènes dans l’enceinte du stade ; que le placement de l’un de ces trois supporters a entraîné, en fin de match, un refus des « Ultras de Nantes » de monter dans les bus, en soutien au mineur placé en garde à vue ; qu’en l’absence de toute possibilité de concertation, les services de police ont été obligés de faire usage de la force afin de faire monter certains supporters particulièrement virulents dans les cars ;
Considérant par ailleurs que plusieurs interdictions de déplacement ou d’accès au stade n’ont pas été respectées par les supporters du FOOTBALL CLUB DE NANTES au cours des dernières années ;
Considérant que 14 supporters du FOOTBALL CLUB DE NANTES ou personnes se prévalant de cette qualité se sont rendus à Ajaccio le 4 décembre 2015, malgré l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 27 novembre 2015 portant interdiction de déplacement des supporters de clubs de football lors des 16e à 18e journées du championnat de Ligue 1, des 17e et 18e journées du championnat de Ligue 2, du 8e tour de la Coupe de France et des matchs de la Ligue des champions et de l'Europa Ligue (NOR : INTD1528773A) ;
Considérant que 150 supporters du FOOTBALL CLUB DE NANTES ou personnes se prévalant de cette qualité se sont rendus Le 19 décembre 2015 au match se déroulant à Lorient, malgré l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 11 décembre 2015 portant interdiction de déplacement des supporters de clubs de football lors de la 19e journée de championnat de Ligue 1 et de Ligue 2 et du 8e de finale de la coupe de la Ligue (NOR : INTD1530103A) ;
Considérant que, lors du déplacement des supporters du FOOTBALL CLUB DE NANTES à Lorient le 19 décembre 2015, 150 supporters s’étaient regroupés à l’intérieur de l’enceinte sportive sans respecter les termes de l’arrêté de M. le préfet du Morbihan du 17 décembre 2015 portant interdiction d’accès à l’enceinte sportive et à un périmètre autour de cette enceinte à l’occasion du match de football FC LORIENT - FC NANTES du 19 décembre 2015 comptant pour la 19°" journée du championnat de France de Ligue 1 ;
Considérant que, lors du match opposant le FOOTBALL CLUB DE NANTES à l’'OLYMPIQUE DE MARSEILLE le 8 avril 2017 dans le cadre des quarts de finale de la Coupe Gambardella, une bagarre s’est déclenchée, parmi les supporters nantais, dans la tribune Océane du stade de la Beaujoire à Nantes ; qu’à cette occasion des projectiles ont été lancés (chaise, extincteur ...) ; que ces affrontements se sont poursuivis à l’extérieur du stade ; que des battes de base-ball et des poings américains ont été utilisés à cette occasion ;
Considérant que, lors du déplacement des supporters du FOOTBALL CLUB DE NANTES à Caen le 22 avril 2017, une quarantaine de supporters nantais s’était introduite dans l’enceinte sportive sans respecter les termes de l’arrêté de M. le préfet du Calvados du 18 avril 2017 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Michel-
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-12-002 - Arrêté portant restriction d'aller et venir supporters nantais - Match dimanche 15 octobre 2017 - FCGB - Nantes 48 d’Ornano de Caen ;
Considérant qu’il importe de prévenir la survenance de troubles à l’ordre public qui seraient causés par la présence en une même unité de lieu et de temps par les supporters des deux équipes ou toute personne se prévalant de cette qualité ou se comportant comme tel, au sein de l’agglomération bordelaise ainsi qu'aux abords du stade ;
Considérant qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FOOTBALL CLUB DE NANTES autour du stade Matmut-Atlantique ainsi qu’au centre-ville de Bordeaux, dans les zones festives de la commune de Bordeaux et celles dans lesquelles se rassemblent habituellement de nombreuses personnes ;
Considérant qu’il importe pour les mêmes raisons de procéder à l’accompagnement sous escorte policière des supporters du FOOTBALL CLUB DE NANTES acheminés par bus sur le trajet partant du péage de VIRSAC jusqu’au stade Matmut-Atlantique ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRETE
Article 1%: Les supporters du FOOTBALL CLUB DE NANTES s’acheminant en bus devront rejoindre le péage de VIRSAC le dimanche 15 octobre 2017 à 12h45 et cheminer par la suite sous escorte policière jusqu’au stade Matmut-Atlantique.
Article 2 : Il est interdit, du samedi 14 octobre 2017 de 18h00 au dimanche 15 octobre 2017 à
minuit, à toute personne :
— arborant une écharpe, un insigne ou toute autre pièce de vêtement aux couleurs ou aux
symboles du FOOTBALL CLUB DE NANTES ;
— transportant un drapeau de ce club ;
— chantant des hymnes propres à ce club ;
— ou, plus généralement, dont le comportement permet de caractériser sa qualité de supporter de ce club :
de circuler, de stationner ou d’être présent en centre-ville de Bordeaux, sur :
— le pont Chaban Delmas et le pont de Pierre enjambant la Garonne et sur la portion des quais, rive gauche et rive droite, entre ces ponts ;
— la place des Quinconces, la place de la Comédie, la place Camille Julian, la place du Parlement, la place Gambetta, la place Pey Berland, la place Tourny, les allées de Tourny, la place de la Bourse, la place Saint-Pierre, la place Jean-Jaurès, la place des Grands Hommes, la place de la Victoire, la rue Porte Dijeaux et la rue Saint-Catherine ;
— et, plus généralement, dans Île périmètre intérieur des « boulevards », délimités par la Garonne et le Boulevard Jean-Jacques Bosc, le Boulevard Albert Ier, le Boulevard Président Franklin Roosevelt, le Boulevard George V, le Boulevard Maréchal Leclerc, le Boulevard Antoine Gautier, le Boulevard du Président Wilson, le Boulevard Pierre Ier, le Boulevard Godard, le Boulevard Alfred Daney, le Boulevard Aliénor d’Aquitaine et l’A630.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-12-002 - Arrêté portant restriction d'aller et venir supporters nantais - Match dimanche 15 octobre 2017 - FCGB - Nantes 49 Article 3 : Il est également interdit, du samedi 14 octobre 2017 de 18h00 au dimanche 15 octobre 2017 à minuit, aux personnes mentionnées à l’article 2, qui ne seraient pas munies de contremarque ou de billet, de circuler ou de stationner à l’intérieur du périmètre suivant (centré sur le stade Matmut-Atlantique) :
limite nord : avenue du port du Roy (Blanquefort), entre l’intersection avec l’allée du bois côté est et avec prolongement jusqu’à la Garonne, côté ouest ;
limite est : berges de Garonne jusqu’au pont Chaban Delmas (Bordeaux) ;
limite sud : rue Lucien Faure, boulevard Alfred Daney, allée de Boutaut (Bordeaux) ;
limite ouest : boulevard du parc des expositions, boulevard Chaban Delmas, rue du Pont Neuf (Bruges), allée du bois (Bordeaux).
Article 4 : La directrice départementale de la sécurité publique de Gironde, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Gironde et le secrétaire général de la préfecture de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché aux abords immédiats du stade Matmut-Atlantique et dont une copie sera communiquée à Mme le procureur de la République ainsi qu’aux présidents des deux clubs.
Le préfet,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-12-002 - Arrêté portant restriction d'aller et venir supporters nantais - Match dimanche 15 octobre 2017 - FCGB - Nantes 50 SP ARCACHON
33-2017-10-13-002
11ème marathon des villages de la presqu'île de Lège Cap
Ferret
11ème édition du marathon des villages sur la presqu'île de Lège Cap Ferret
SP ARCACHON - 33-2017-10-13-002 - 11ème marathon des villages de la presqu'île de Lège Cap Ferret 51 Em Sr.
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Arrêté autorisant une épreuve sportive
sur une ou plusieurs voies ouvertes à la circulation habituelle des véhicules ou sur une piste homologuée.
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 Mai 2010 modifiant le décret du 03 Juin 2009, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 Mars 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral du 26 Janvier 2010, fixant en Gironde, les routes interdites aux manifestations sportives;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. François BEYRIES, sous-préfet d'Arcachon.
Vu la demande présentée par l'Association NATURELLEMENT SPORT - siège social : 4, Avenue Cavaley — 33740 ARES, représentée par le responsable de la manifestation, M. David LE GOFF, en vue de réaliser : :
> Une course pédestre intitulée « Z1ème Marathon des villages de la Presqu'île de Lège Cap Ferret»
Vu l’avis des services déconcentrés de l’Etat et des collectivités locales ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Lège-Cap-Ferret ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Arcachon ;
ARRETE
Le
Article 1% : L'Association « NATURELLEMENT SPORT » d'Arès est autorisée à
organiser :
Une course pédestre dénommée « 11ème Marathon des villages de la Presqu'île de Lège-Cap- Ferret» le dimanche 22 octobre 2017, de 9h à 16H, qui rassemblera au maximum 2000 participants, sur un parcours de 42,195 kms, sur la commune de Lège-Cap-Ferret.
SP ARCACHON - 33-2017-10-13-002 - 11ème marathon des villages de la presqu'île de Lège Cap Ferret 52 sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
> L'épreuve se déroulera conformément aux règles édictées par la Fédération Française d’Athlétisme ; Les participants s’engagent au respect des règles techniques édictées par celle-ci.
Ÿ Préalablement au déroulement de la manifestation, l'organisateur a recueilli l’avis favorable du maire de la commune traversée afin que celui-ci prenne, le cas échéant et sous sa responsabilité, un arrêté réglementant la circulation que les participants sont tenus de respecter.
ÿ Signalisation de l’épreuve.
L’organisateur, responsable de la sécurité, doit prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des participants, dans le respect du code de la route, en sécurisant toutes les intersections rencontrées avec les voies ouvertes à la circulation, par un nombre de signaleurs adapté.
x
Les carrefours et endroits du parcours jugés dangereux seront protégés, à minima, par
197 signaleurs, majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
ÿ Assistance médicale.
L'assistance médicale de l'épreuve sera assurée par l'Association des Secouristes Français Croix Blanche de Lège-Cap-Ferret. ( 12 secouristes diplômés et à jours de formation continue en conformité aux textes en vigueur ainsi que le lot de matériel de premier secours nécessaire), ainsi que 3 médecins urgentistes et 3 infirmières,
L'organisateur veille à adapter le dispositif de secours au nombre de participants, à leur âge et aux spécificités du parcours.
Un responsable des premiers secours sera nommément désigné, dans l’attente de l’intervention, le cas échéant, des moyens externes.
ÿ Accès des secours,
Les accès et stationnement des secours seront préservés, particulièrement en agglomération (le stationnement des véhicules sera réglementé afin de ne pas entraver la circulation et le stationnement des engins de secours).
Avant le début des épreuves, l'organisateur désigne une personne susceptible de contacter et d'accueillir les moyens de secours externes.
> Moyens de liaison téléphonique.
Une liaison téléphonique doit être prévue pour appeler, le cas échéant, le centre de réception des appels du secteur (appel des secours par les numéros 18 ou 112, ce dernier devant être utilisé lorsque le moyen d’appel est un portable).
La liaison doit être contrôlée avant le début de la manifestation.
Y Service d’ordre,
L’organisateur met en place un service d’ordre dont il supportera les frais pour assurer la mise en oeuvre des présentes prescriptions. Il en désigne le responsable avant le début de la manifestation.
Le PC sera positionné au Marché de Piraiïllan.
SP ARCACHON - 33-2017-10-13-002 - 11ème marathon des villages de la presqu'île de Lège Cap Ferret 53 ÿ Evènement météorologique particulier,
En cas d’évènemient tels que tempête ou orage susceptibles de générer des vents violents, des chutes de grêle ou de la foudre, la manifestation doit être interrompue, voire annulée.
> Récompenses.
L’organisateur s’engage à ne pas distribuer de boissons alcoolisées aux participants mineurs.
> Prescriptions complémentaires
L’organisateur prendra des dispositions nécessaires et suffisantes pour assurer la sécurité des spectateurs et des participants, notanuuent un contrôle des accès des personnes et des sacs devra être effectué au départ de la course en application du niveau de vigilance renforcé du plan VIGIPIRATE,
L’organisateur devra mettre en place un nombre suffisant de signaleurs postés sur l’ensemble des voies publiques ouvertes à la circulation routière, équipés de chasubles permettant de les identifier.
L’organisateur respectera les dispositions de l’arrêté du 7/11/2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (annexe 1).
L’organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des franchissements des routes concernées par cefte manifestation.
Les participants devront respecter le code de Ia route notamment les articles R110-2 et R412- 34 sur Putilisation des pistes cyclables.
De plus, il est interdit de poser des affiches, fléchages, ou autre publicité sur les supports de signalisation de police ou directionnelle.
Une voiture sonorisée est autorisée à accompagner l’épreuve, elle diffusera des consignes de sécurité au public et des informations ayant trait à la course, à l’exclusion de toute publicité.
Le jet sur la voie publique des prospectus lancés soit par les concurrents, soit par les accompagnateurs, est formellement interdit.
Est interdit, sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la période du déroulement de celle-ci le jet de tout imprimés ou objets quelconques, par toute personne participant ou assistant à ces manifestations. (Article R 331-16 du Code du Sport )
La signalisation du parcours doit être efficace et très lisible pour tous les participants de l'épreuve. Elle doit désigner la direction à prendre, sans ambiguïté et sans qu'elle génère la moindre hésitation de la part des concurrents et suiveurs. Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire {emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30/10/1973 (Chapitre VL article 118-7).
Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 Heures après la clôture de la manifestation.
SP ARCACHON - 33-2017-10-13-002 - 11ème marathon des villages de la presqu'île de Lège Cap Ferret 54 Article 2: Assurance.
L’organisatéur est tenu de souscrire une police d’assurance, en application de l’article R. 331-10 du code du sport, en vue de le garantir des conséquences de sa responsabilité pécuniaire.
La réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique ou ses dépendances, imputables aux participants, incombe à l’organisateur
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d'Arcachon , le Commandant de la
Compagnie de Gendarmerie d'Arcachon, le maire de Lège-Cap-Ferret, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Lège-Cap-Ferret, notifié à lPorganisateur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARCACHON, le | 3 UCI, 201/
LE PREFET, par délégati
Le Sous-Pyéfet,
Destinataires # Us
Organisateur : M. David LE GOFF
- M. le Maire de Lège-Cap-Ferret
M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde — service exploitation - Mme la Directrice Dépaitémentale de la Cohésion Sociale- Epreuves Sportives - M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours de la Gironde — Préparation et Gestion Opérationnelle . M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d'Arcachon
Comité de Gironde d'Athlétisme
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