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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 002
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 002
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 002
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 002
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 002)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-002
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2017 Sommaire
CHU DE BORDEAUX
33-2017-01-03-001 - OUVERTURE CONCOURS TECHNICIEN SUPÉRIEUR
HOSPITALIER (2 pages) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE
33-2016-12-28-018 - Arrêté prescrivant l'élaboration du PPRT d'Ambes Nord (8 pages) Page 7
DDTM GIRONDE
33-2016-12-23-004 - arrêté de présidence CDAC 18-01-2017 (1 page) Page 16
33-2017-01-05-001 - Ordre du jour CDAC 18-01-2017 (1 page) Page 18
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX (DISP BORDEAUX)
33-2017-01-02-005 - Décision en date du 02 janvier 2017 portant délégation de signature
et de compétence du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Gradignan, Monsieur
VARIGNON André (7 pages) Page 20
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde
33-2017-01-04-002 - Délégation de signature du responsable du SIP Mérignac 04 01 2017
(6 pages) Page 28
33-2017-01-05-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN CONTENTIEUX ET
GRACIEUX FISCAL DU RESPONSABLE DU SIP DU BOUSCAT DU 05 01 2017 (6
pages) Page 35
33-2017-01-02-004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU RESPONSABLE DU SIP DE LANGON
2017 01 02 (4 pages) Page 42
DSAC SO
33-2016-12-15-007 - décision du 15-12-2016 permanence nocturne 2017 (2 pages) Page 47
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-12-21-010 - 1er avenant convention utilisation 033-2010-051 Bordeaux (3 pages) Page 50
33-2017-01-06-002 - Arrêté désignant M Thierry SUQUET, Sous-Préfet, Secrétaire
Général de la Préfecture de la Gironde, en qualité se Sous-Préfet de l'arrondissement
d'Arcachon par intérim et donnant délégation de signature (6 pages) Page 54
33-2017-01-06-003 - Arrêté donnant délégation de signature de M Karim MOHDEB,
ingénieur principal, responsable du service technique commun et Mme et Ms les chefs de
service et de mission de la DLMM à la Préfecture de la Gironde (3 pages) Page 61
33-2017-01-06-001 - ARRETE PORTANT AGREMENT DE SECURITE CIVILE POUR
L'ASSOCIATION RAPID (RESCUE AND PREPAREDNESS IN DISASTERS)
FRANCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (2 pages) Page 65
33-2016-12-23-003 - Convention d'utilisation 033-2011-084 Bordeaux (11 pages) Page 68
2 33-2016-12-23-002 - Convention d'utilisation 033-2012-0094 Mérignac (17 pages) Page 80
33-2016-12-27-016 - Convention d'utilisation 033-2013-0124 Carcans (8 pages) Page 98
33-2016-12-27-015 - Convention d'utilisation 033-2015-0183 Hourtin (7 pages) Page 107
33-2016-12-27-013 - Convention d'utilisation 033-2016-0204 Le Verdon sur Mer (9 pages) Page 115
33-2016-12-27-014 - Convention d'utilisation 033-2016-0228 Hourtin (7 pages) Page 125
33-2016-12-23-001 - Convention d'utilisation 033-2016-0231 Pauillac (8 pages) Page 133
3 CHU DE BORDEAUX
33-2017-01-03-001
OUVERTURE CONCOURS TECHNICIEN SUPÉRIEUR
HOSPITALIER
Ouverture d'un concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier de 2ème classe
domaine "informatique", en vue de pourvoir 5 postes pour le Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-01-03-001 - OUVERTURE CONCOURS TECHNICIEN SUPÉRIEUR HOSPITALIER 4 ET CHU À Hôpitaux de Bordeaux
DÉCISION N° 2017-001
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
DECIDE
ARTICLE 1 Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux en vue de pourvoir 5 postes de Technicien supérieur hospitalier, de 2°" classe domaine « Informatique ».
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
de Technicien supérieur hospitalier, domaine « Informatique »
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des
lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau Ill ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l’article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l’un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieur hospitaliers, soit « Informatique »
ARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Service du Recrutement et des Concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :
- Date de clôture des inscriptions : VENDREDI 3 FÉVRIER 2017, cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures
des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
CHU 0030
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-01-03-001 - OUVERTURE CONCOURS TECHNICIEN SUPÉRIEUR HOSPITALIER 5 ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d’une
épreuve d'admission.
- La phase d’admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission - L'épreuve d’admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :
- en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ; - en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 40 sur 80
ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l’établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie À en fonction dans le ou les départements dans lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours extérieur à l'établissement.
A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans d'autres départements.
3°Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de qualification en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement .
4° Un technicien supérieur hospitalier de Âre classe en fonction dans le département ou les départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement où le poste est ouvert ;
5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l’un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des techniciens supérieurs de 2e classe, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours
ARTICLE VII Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence le 3 janvier 2017
Pour le Directeur Général,
Et par délégation,
Le Directeur du rtement des
Ressour maines
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-01-03-001 - OUVERTURE CONCOURS TECHNICIEN SUPÉRIEUR HOSPITALIER 6 DDTM DE LA GIRONDE
33-2016-12-28-018
Arrêté prescrivant l'élaboration du PPRT d'Ambes Nord
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2016-12-28-018 - Arrêté prescrivant l'élaboration du PPRT d'Ambes Nord 7 x er À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES ARRETE DU ?8@ DEC 2nt6 TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA Re |
GIRONDE
Service Risque et Gestion de Crise
Arrêté prescrivant l'élaboration d'un PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES sur le territoire des communes d’AMBES, de BAYON-SUR-GIRONDE, de MACAU et de SAINT-SEURIN-DE-BOURG (33)
autour des établissements COBOGAL, DPA ET AKZO NOBEL PULP AND CHEMICAL
PERFORMANCES (EX EKA CHIMIE)
(PPRT AMBÈS NORD)
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.515.15 à L.515.26, R. 122-17 et D.125-29 à
D.125-34 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211-1, L.230-1 et L.300.2 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L.15-6 à L.15-8 ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l’environnement — partie réglementaire - livre V, titre 1 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son chapitre 5 section 6 relative aux plans de prévention des risques technologiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde (hors classe) ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
VU la circulaire ministérielle du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de l’équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;
VU la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2016-12-28-018 - Arrêté prescrivant l'élaboration du PPRT d'Ambes Nord 8 du 30 juillet 2003;
VU lavis du conseil municipal de la commune d'Ambès réputé favorable relatif aux objectifs poursuivis et aux modalités d’association de la concertation autour du projet ;
VU lavis du conseil municipal de la commune de Macau réputé favorable relatif aux objectifs poursuivis et aux modalités d’association de la concertation autour du projet ;
VU Pavis du conseil municipal de la commune de Bayon-sur-Gironde en date du 13 juin 2016 relatif aux objectifs poursuivis et aux modalités d’association de la concertation autour du projet;
VU Pavis du conseil municipal de la commune de Saint-Seurin-de-Bourg réputé favorable relatif aux objectifs poursuivis et aux modalités d’association de la concertation autour du projet;
VU les arrêtés préfectoraux autorisant les sociétés COBOGAL, AKZO NOBEL Pulp and Chemical Performances (ex EKA-CHIMIE) et DPA à exploiter leurs installations sur les communes d'Ambès et de Bayon-sur-Gironde;
VU la décision d’examen au cas par cas du 1” avril 2016 qui stipule que l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques d'Ambès Nord n’est pas soumise à évaluation environnementale en application de l’article R. 122-17 du code de l’environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant modification de la commission de suivi des sites exploités sur les communes d’Ambès et de Bayon-sur-Gironde par les sociétés AKZONOBEL, COBOGAL, DPA, et ORION Engeneered Carbon SAS ;
VU l'arrêté du 21 octobre 2013 prescrivant l’élaboration du PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES autour des établissements COBOGAL, EKA-CHIMIE et DPA implantés sur le territoire des communes d”’ Ambès et de Bayon-sur-Gironde (PPRT d’Ambès Nord);
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 fixant la liste des risques et des documents à prendre en compte pour l’Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) ;
VU l'étude de dangers consolidée de l’établissement COBOGAL à Ambès en date du 16 février 2016 transmise le 14 mars 2016 ;
VU l'étude de dangers de l’établissement EKA Chimie à Ambès transmise le 8 juillet 2004 complétée en dernier lieu par lettre du 18 juillet 2005, la tierce expertise transmise le 27 avril 2006 et le complément d'étude de dangers transmis dans sa dernière version le 8 juin 2009 ;
VU l’étude de dangers de l’établissement DPA à Bayon-sur-Gironde en date du 24 juillet 2009 ;
CONSIDERANT que certaines des installations des sociétés COBOGAL, AKZONOBEL (ex EKA- CHIMIE) à Ambès et DPA à Bayon-sur-Gironde sont classées &SEVESO Seuil Haut », au titre de la nomenclature des installations classées, et figurent de fait sur la liste prévue à l’article L. 515-36 du code de l’environnement et relèvent donc des dispositions prévues par cet article ;
CONSIDERANT que ces installations figuraient sur la liste prévue à l’article L. 515-36 du code de l’environnement au 31 juillet 2003 ;
CONSIDERANT qu'une partie des communes d'AÂMBES, BAYON-SUR-GIRONDE, MACAU et SAINT-
SEURIN-de-BOURG est susceptible d’être soumise à des effets thermiques, de surpression et toxiques de phénomènes dangereux générés par ces installations ;
CONSIDERANT que l'article R. 515-39 du code de l’environnement s'applique aux établissements susmentionnés ;
CONSIDERANT la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), exposition potentielle des populations aux effets des phénomènes dangereux par des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d’urbanisme et d’usage ;
CONSIDERANT que la détermination de ces mesures doit résulter d’un processus d’analyse, d’échange et de concertation;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2016-12-28-018 - Arrêté prescrivant l'élaboration du PPRT d'Ambes Nord 9 CONSIDERANT les courbes enveloppes nouvelles issues des modélisations des phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur le dépôt COBOGAL, présentées dans l’étude de dangers consolidée du 16 février 2016 ;
CONSIDERANT que le périmètre d’étude du PPRT d’Ambès Nord doit être revu à la hausse pour tenir compte des données de l’étude de dangers consolidée du dépôt COBOGAL en date du 16 février 2016 :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Gironde ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'élaboration du plan de prévention des risques technologiques est prescrite autour des installations des sociétés COBOGAL, AKZONOBEL et DPA sur les parties du territoire des communes d’AMBES, BAYON- SUR-GIRONDE, MACAU et SAINT-SEURIN-DE-BOURG potentiellement exposées aux effets des phénomènes dangereux générés par ces installations.
Ces parties de territoires déterminent le périmètre d’étude pour l’élaboration de ce plan de prévention des risques technologiques. Il a été défini sur le fondement des connaissances actuelles, issues des études de dangers et de leurs compléments susvisés, relatifs aux risques technologiques dus aux installations des sites industriels susmentionnés. Il correspond à la courbe enveloppe des effets des phénomènes dangereux décrits dans les études de dangers des établissements susmentionnés. Sa représentation cartographique est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les principaux phénomènes dangereux sont liés au stockage et la manipulation de liquides et de gaz inflammables et de produits toxiques. Le territoire inclus dans le périmètre d’étude est susceptible d’être impacté par des effets de surpression, thermiques et toxiques issus de phénomènes dangereux générés par ces installations.
ARTICLE 3 :
En leur qualité de services déconcentrés de l’État, la Direction Régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine et la Direction Départementale des territoires et de la mer de Gironde sont chargées de l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques sous l’autorité du préfet de Gironde.
ARTICLE 14 :
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques les représentants :
> des sociétés COBOGAL, AKZONOBEL et DPA, exploitant les installations à l'origine du risque ;
> de la société ORION Engeneered Carbon SAS, exploitant l’installation riveraine de COBOGAL : > des communes d'ÂMBES, BAYON SUR GIRONDE, MACAU et SAINT SEURIN DE BOURG ; > de Bordeaux Métropole ;
> du Département de la Gironde ;
> de la Région Nouvelle-Aquitaine :
> de Bordeaux Port Atlantique ;
> de la commission de suivi des sites exploités à Ambès et Bayon sur Gironde par les sociétés
AKZONOBEL, COBOGAL, DPA, et ORION Engeneered Carbon SAS :
> des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme et dont le
périmètre d’intervention est couvert en tout ou partie par le plan.
Les représentants de ces organismes (dont au moins, pour la CSS, le Président et un membre du "collège des riverains") constituent, avec les services instructeurs (DREAL / DDTM) visés à l'article 3, le "groupe projet
" chargé, sous l'autorité du Préfet, d'élaborer le PPRT.
Après lancement officiel de la procédure, lorsque la superposition des cartes d'aléas et d'enjeux est disponible, l'association de ces organismes à l’élaboration du plan est assurée par au moins une réunion de
3 /6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2016-12-28-018 - Arrêté prescrivant l'élaboration du PPRT d'Ambes Nord 10 travail destinée à échanger sur le projet de PPRT afin que chaque partenaire contribue aux réflexions avant mise à l'enquête publique.
Le projet de PPRT, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation, est soumis,
avant enquête publique, aux personnes et organismes associés. A défaut de réponse dans un délai de 2 mois, leur avis est réputé favorable.
D'autres réunions du "groupe-projet" peuvent être organisées en tant que de besoin et à la demande des personnes et organismes associés.
Toutes les réunions d'association sont convoquées au moins 15 jours avant la date prévue. Les comptes rendus sont adressés, pour observation, aux organismes associés. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du compte rendu.
ARTICLE 5 :
La concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées s’effectue pendant toute la durée de l’élaboration du projet. A ce titre, les principaux documents produits aux phases clefs de la procédure (rapport et arrêté de prescription du PPRT, cartes des aléas et enjeux, extraits (projet de zonage en particulier) du premier projet de PPRT soumis à la réunion d'association visée à l'article 4) sont tenus à la disposition du public dans les mairies impactées par le PPRT. Ils sont également accessibles via les sites internet, dont www.risques.aquitaine.gouv.fr, site vers lequel toutes les parties associées (communes, préfecture et services de l’Etat, exploitants, associations...) sont invitées à faire des liens.
Les observations des habitants et personnes intéressées pourront être recueillies sur un registre mis à leur disposition dans les mairies concernées ou par courrier électronique accessible par les sites internet sus- visés. Les remarques faites dans ce cadre ne feront toutefois pas l'objet de réponses individuelles et elles devront, si besoin, être renouvelées durant l'enquête publique pour être officiellement examinées par le commissaire- enquêteur.
En outre, au moins une réunion publique d'information sera organisée dans l’une des communes touchées par le périmètre d’étude. Quinze jours au moins avant la date de la réunion publique, le maire de la commune concernée porte à la connaissance du public par voie d’affichage la date, l’objet et le lieu de cette réunion.
Enfin, dans le cadre de cette concertation, la CSS d’Ambès Nord se réunira au moins deux fois (y compris les réunions préalables à l'arrêté de prescription du PPRT).
Le bilan de la concertation sera adressé aux personnes et organismes associés définis dans l’article 4 et tenu à la disposition du public en mairie et sur internet (puis joint au dossier mis à l'enquête publique).
ARTICLE 6 :
Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l’article 4. Cet arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché pendant un mois :
° à la préfecture de Gironde ;
° à la sous-préfecture de Blaye ;
* en mairies d'ÂMBES, BAYON-SUR-GIRONDE, MACAU et SAINT-SEURIN-DE-BOURG ;
* au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Un avis concernant la prescription de ce PPRT sera inséré, par les soins du préfet, dans deux journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 7 :
L'arrêté du 21 octobre 2013 prescrivant l'élaboration du PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES autour des établissements COBOGAL, EKA-CHIMIE et DPA implantés sur le territoire des communes d’Ambès et Bayon-sur-Gironde (PPRT d’Ambès Nord) est abrogé.
ARTICLE 8 :
La fiche synthétique d’information sur les risques naturels et technologiques majeurs annexée à l’arrêté du 20 novembre 2012 sur les communes de AMBES, BAYON-SUR-GIRONDE, MACAU et SAINT-SEURIN- DE-BOURG est modifiée.
4 /6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2016-12-28-018 - Arrêté prescrivant l'élaboration du PPRT d'Ambes Nord 11 ARTICLE 9:
Le présent arrêté pourra faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Gironde, soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'environnement, de l’énergie et de la mer.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif soit directement, en absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 6, soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant quatre mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de Gironde, les maires d'AÂMBES, BAYON-SUR-GIRONDE, MACAU
et SAINT-SEURIN-DE-BOURG, le président de Bordeaux Métropole, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la protection des populations et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Ampliation de cet arrêté est adressée aux mairies d'AÂMBES, BAYON-SUR-GIRONDE, MACAU et SAINT-SEURIN-DE-BOURG.
5 /6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2016-12-28-018 - Arrêté prescrivant l'élaboration du PPRT d'Ambes Nord 12 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2016-12-28-018 - Arrêté prescrivant l'élaboration du PPRT d'Ambes Nord 13 HL0Z
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2016-12-28-018 - Arrêté prescrivant l'élaboration du PPRT d'Ambes Nord 14 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2016-12-28-018 - Arrêté prescrivant l'élaboration du PPRT d'Ambes Nord 15 DDTM GIRONDE
33-2016-12-23-004
arrêté de présidence CDAC 18-01-2017
DDTM GIRONDE - 33-2016-12-23-004 - arrêté de présidence CDAC 18-01-2017 16 me "
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRETE AUTORISANT
M. Alain GUESDON ADJOINT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER A PRESIDER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL du 18 janvier 2017
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LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU les articles L751-1 à L752-27 du code de commerce portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions précitées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 57 ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2012 nommant M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;
VU larrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
ARTICLE er. M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est autorisé à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 18 janvier 2017.
ARTICLE 2. Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità BORDEAUX. le 7 3 DEC. re
Pour le Préfetft par délégakion,
LétAre Général,
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DDTM GIRONDE - 33-2016-12-23-004 - arrêté de présidence CDAC 18-01-2017 17 DDTM GIRONDE
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Ordre du jour CDAC 18-01-2017
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DDTM GIRONDE - 33-2017-01-05-001 - Ordre du jour CDAC 18-01-2017 19 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX (DISP
BORDEAUX)
33-2017-01-02-005
Décision en date du 02 janvier 2017 portant délégation de
signature et de compétence du chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Gradignan, Monsieur VARIGNON
André
Décision en date du 02 janvier 2017 portant délégation de signature et de compétence du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Gradignan, Monsieur VARIGNON André
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX (DISP BORDEAUX) - 33-2017-01-02-005 - Décision en date du 02 janvier 2017 portant délégation de signature et de compétence du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Gradignan, Monsieur VARIGNON André 20 CA FT
Libvssé » Égaitté » Frotçraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA FUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAÏRES DE BORDEAUX
CENTRE PENITENTIAIRE DE GRADIGNAN
36, rue du Bourdiliat - BP 109
33173 Gradignan Cedex
Décision Portant Délégation
Vu fe code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5 Vu Particle 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu lParrêté du Ministre de la Justice en date 18 Décembre 2015 nommant Monsieur André VARIGNON en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Gradignan
Article 1: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Séverine GODEFROID, en qualité d’adjointe au chef d’établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Sébastien ROSSIGNOL, Madame Aurélie PASCAL, Madame Bérangère CUSANNO en qualité de directeurs des services pénitentiaires adjoints pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- Joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Mesdames Françoise HULIC, Delphine WALTER, Sandrine MIE-DEROSIER, Marianna RESSOT, Sandrine MARTY PATERNOTTE; Messieurs Jean-Charles BROQUERE, Jean-François BRESSET, Guy BREUVART, Xavier FRAYSSINET, Serge PETRUS, Stéphane ES SAIDI, Yannick TOULOUSE en qualité de personnels de commandement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Mesdames ARNAUD Carine, DESPAUX Yolaine, HAMOUDA Nabïüla, PARRA Annabelle, ERNST Anne-Cécile, GRANATA Ludivine, VEGA Nathalie, BURON Christèle, Messieurs BERTHOME Stéphane, NAJI Simon, POULET Sébastien, VERDIER Guillaume, CARSOL Frédéric, CHADAÏLLAC Eric, DEMAI Pierre, SEOSSE Franck, BALOGOG James, DJEMIEL Moussa, LAFFARGUE Clément, LASSAIÏGNE Cédric, MAURILLE Bruno, MARGUERETTAZ David, RITLEWSKI François, THODIARD Steve, WIART Ludovic, FOURER Stéphane, BARBIER Christian, BENGHERADA Mounir, GUILLOT Jean-François, UMBA WA YUMBA Jacques, ABDERRAHMANE Farid, QUIQUET Serge, GUEROUAOUI Samir, TASSIUS Philippe en qualité de majors et premiers surveillants, por foules les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Cette décision portant délésation annule et remplace celle du 18 octobre 2016
Fait à Gradignan, le 14 décembre 2016
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX (DISP BORDEAUX) - 33-2017-01-02-005 - Décision en date du 02 janvier 2017 portant délégation de signature et de compétence du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Gradignan, Monsieur VARIGNON André 21 X
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX (DISP BORDEAUX) - 33-2017-01-02-005 - Décision en date du 02 janvier 2017 portant délégation de signature et de compétence du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Gradignan, Monsieur VARIGNON André 23 SUAÿ
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX (DISP BORDEAUX) - 33-2017-01-02-005 - Décision en date du 02 janvier 2017 portant délégation de signature et de compétence du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Gradignan, Monsieur VARIGNON André 27 Direction Régionale des Finances Publiques
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
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Délégation de signature du responsable du SIP Mérignac
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Délégation de signature du SIP Mérignac en date du 04 01 2017
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-01-04-002 - Délégation de signature du responsable du SIP Mérignac 04 01 2017 28 EE = LÉ
Libarté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉ LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Service des impôts des particuliers de Mérignac
106, avenue du Château d’eau
33 707 MERIGNAC CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mérignac
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R°247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte GOULLIART, à Mme Charlotte MELIN et à M
Philippe ARRATE , inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts
des particuliers de Mérignac, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 O00 € ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
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Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-01-04-002 - Délégation de signature du responsable du SIP Mérignac 04 01 2017 29 Ex = Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
c}) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
9°} lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant sur la remise, la modération ou le rejet portant
sur l'assiette (droits ou pénalités) :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Mme Séverine GINTRAND - M Ludovic CHAUVET
- Mme Jocelyne CHAPUZET - Mme Laurence NEAU
- Mme Fabienne LABEYRIE - Mme Ghislaine GREGOIRE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Mme Danièle ANTONGORRY - Mme Nadine BALHADÈRE
- Mme Delphine DROUIN - M. Christophe BOUDEY
- M Guillaume GOURET - M. Christophe CAMPIONI
- Mme Catherine DUFOUR - M Wenceslas BOUMBA
- M. Rémy MARTIN - Mme Amandine VERON
- Mme Caroline GASNIER - Mme Anne-Marie LAFOND
- Mme Christine SEGUIN
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-01-04-002 - Délégation de signature du responsable du SIP Mérignac 04 01 2017 30 Eee ES
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale! Somme maximale pour agents des décisions | des délais de laquelle un délai de gracieuses paiement paiement peut être
accordé
inspecteur des M. LENOIR Fabrice finances publiques 60 000 € 12 mois 60 000 €
contrôleur des . Dr LAGRANGE finances publiques 1 000 € 8 mois 5 000 €
contrôleur des . M. DAUTREY Yann finances publiques 1 000 € 8 mois 5 000 €
er: contrôleur des . Mme LALANNE Céline finances publiques 1 000 € 8 mois 5 000 €
contrôleur des . te SEA) finances publiques 1 000 € 8 mois 5 000 €
k contrôleur des . Mme BAUD Régine finances publiques 1 000 € 8 mois 5 000 €
. contrôleur des . Mme BIDAUD Véronique finances publiques 1 000 € 8 mois 5 000 €
. contrôleur des . Mme DUCOS Monique finances publiques 1 000 € 8 mois 5 000 €
sr contrôleur des . M BAUCHIER Frédéric finances publiques 1 000 € 8 mois 5 000 €
ex agent administratif . Mme VITTINI Hélène des Hu 500 € 6 mois 5 000 €
publiques
agent administratif . Mme REBECA Pedro Fes finances 500 € 6 mois 5 000 €
publiques
. agent administratif . Mme RAMDANI Béatrice e Fees 500 € 6 mois 5 000 €
publiques
mr agent administratif . Mme CARRERE Laetitia ee de 500 € 6 mois 5 000 €
publiques
, agent administratif M. BARRAUD Grégory PE Et) 500 € 6 mois 5 GO0 €
publiques
. agent administratif Mme GRIMAUX Annie des ere 500 € 6 mois 5 000 €
publiques
et À .
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-01-04-002 - Délégation de signature du responsable du SIP Mérignac 04 01 2017 31 Be LL À
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Mme DEAU LAGRANGE Maryline contrôleur des finances publiques
Mme DUCOS Monique contrôleur des finances publiques
Mme LALANNE Céline contrôleur des finances publiques
Mme VITTINI Hélène agent administratif des finances publiques
Mme RAMDANI Béatrice agent administratif des finances publiques
M REBECA Pedro agent administratif des finances publiques
M BARRAUD Gregory agent administratif des finances publiques
Mme GRIMAUX Annie agent administratif des finances publiques
En cas d'absence où d'empêchement du comptable soussigné et des adjoints visés à l'article 1er,
délégation de signature est donnée à Mme DEAU-LAGRANGE et à Mme DUCOS, à l'effet de signer,
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.
DS À nn.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-01-04-002 - Délégation de signature du responsable du SIP Mérignac 04 01 2017 32 EE © Ed
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Limite Limite Durée Somme
des agents décisions |des décisions|des décisions | maximale des maximale pour contentieuses|gracieuses en|gracieuses en) délais de laquelle un matière matière de paiement délai de
d’assiette pénalités de paiement peut
recouvrement être accordé
inspecteur des De finances publiques 30 000 € 30 000 € 1 000 € 8 mois 5 000 €
inspecteur des rs finances publiques 30 000 € 30 000 € 1 000 € 8 mois 5 000 €
contrôleur des AE finances publiques 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 3 000 €
contrôleur des
OS finances publiques 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 3 000 €
contrôleur des nn finances publiques 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 3 000 €
contrôleur des De a finances publiques 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 3 000 €
. agent des . M DUHALDE Xavier finances publiques 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
#“ _n
A Mérignac, le 4 janvier 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Pierre-Michel MARTY
Fe À _——.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-01-04-002 - Délégation de signature du responsable du SIP Mérignac 04 01 2017 33 Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-01-04-002 - Délégation de signature du responsable du SIP Mérignac 04 01 2017 34 Direction Régionale des Finances Publiques
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
33-2017-01-05-002
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN CONTENTIEUX
ET GRACIEUX FISCAL DU RESPONSABLE DU SIP
DU BOUSCAT DU 05 01 2017 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DU BOUSCAT
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-01-05-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU RESPONSABLE DU SIP DU BOUSCAT DU 05 01 2017 35 Lei E:
Liberté « Égaité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Service des impôts des particuliers du Bouscat
106, avenue du Château d’eau
33707 MERIGNAC CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Le Bouscat
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articies 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Fabrice LENOIR, inspecteur des finances publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers de Le Bouscat, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur tes demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrèement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
9°) lorsqu'un contribuable à commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
RCA
et ST h ns Fe,
MINICPÈRE ME T SÉCON NAT E
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-01-05-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU RESPONSABLE DU SIP DU BOUSCAT DU 05 01 2017 36 e 5 Cd
Liherté = Égahté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant sur la remise, la modération ou le rejet portant
sur l'assiette (droits ou pénalités) :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie À et B désignés ci-
après :
- Mme Marie-Laure BASLY - Mme Marie-Hélène CANTEGRIT
- Mme Evelyne GUICHOT - M. Philippe HABERT
- Mme Nathalie LEGER - Mme Fabienne MOULIN
- Mme Françoise STANCZAK - Mme Dalila AHOURRI
- Mme Stéphanie GENTEUR - Mme TASTET Marie-Françoise
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
EU DOLT Î Mme Noëlle FICHANT | Mme Sandrine LABRANDE
Mme Yole LACRABERE Mme Ann LASBOUYGUES Mme Gaëlle LE CANN
M. Arnaud LESOBRE M. Aurélien MANGUET | M. Florian MAZOUX
M. Andrianjafiniela | M. Enzo TOMEO Mme Dorothée VALANCE | RATOEJANAHARY
LPS EURE Se
METVICTÈRE NE T'ÉCONAMIER
ee
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| LL. cf
Literté » Égaiité * Fraterniré
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | Grade Limite Durée maximale Somme maximale pour agents des décisions | des délais de laquelle un délai de | gracieuses paiement paiement peut être L LE accordé
… inspecteur des L M. ARRATE Philippe inances publiques 60 000 € | 12 mois 60 000 €
Mme MELIN Charlotte finances pubiqu cs 60 000 € 12 mois 60 000 €
M. BAUCHIER Frédéric [eo EOIeur principal 1 000 € 8 mois 5 000 € publiques EL oo oo
Mme BAUD Régine POnIeur Principe 1000€ | 8 mois 5 000 €
publiques _| A
Mme BIDAUD Véronique ces Manogs 1 000 € 8 mois 5 000 € publiques _
contrôleur des | M. DAUTREY Yann finances publiques 1 000 € 8 mois 5 000 € L |
contrôleur des . | Mme DEAU LAGRANGE finances publiques 1 000 € 8 mois 5 000 €
Maryline | L | _— . contrôleur des . Mme DUCOS Monique finances publiques 1 000 € 8 mois | 5 000 €
ot contrôleur des . Mme LALANNE Céline finances publiques 1 000 € 8 mois 5 000 €
Mme LEHO-NGUYEN LonAOIeur, PrINOIPaI 1 000 € 8 mois 5 000 € Catherine publiques
M. BARRAUD Grégory [2969 a0mmistratt 500 € 6 mois 5 000 € | publiques oo A Oo _ |
Mme CARRERE Laetitia sgen 2cmmistratt 500 € 6 mois 5 000 € publiques A do |
Mme GRIMAUX Annie gent acmnistrant 500 € 6 mois 5 000 € publiques LL
Mme RAMDANI Béatrice | 29SRt somnistratt 500 € 6 mois 5 000 €
publiques
agent administratif a M. REBECA Pedro des finances 500 € 6 mois 5 000 €
__ publiques 2 _
Mme VITTINI Hélène Sgen administratif 500 € 6 mois 5 000 €
publiques L Co A Co L
a Fran.
AÆATNICTÈRE DE T'ÉCANNAMIE
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-01-05-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU RESPONSABLE DU SIP DU BOUSCAT DU 05 01 2017 38 ue LL.
Liherré + Égaïité « Fraternité
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3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Mme BAUD Régine, contrôleur principal des
finances publiques
Mme BIDAUD Véronique, contrôleur principal des
finances publiques
Mme LEHO-NGUYEN Catherine,
principal
contrôleur
des finances publiques
Mme CARRERE Laetitia, agent administratif des
finances publiques
M. DAUTREY Yann, contrôleur des finances
publiques
M. BAUCHIER Frédéric, contrôleur principal des
finances publiques
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné et des adjoints visés à l’article 1er,
délégation de signature est donnée à Mme LEHO-NGUYEN et Mme BAUD, à l'effet de signer, au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
A FR re PC ae
MINICPÈRE DE T'ÉCONNMIE
Nom et prénom Grade Limite des Limite | Limite Durée | Somme des agents décisions des décisions des décisions maximale des maximale pou contentieuses gracieuses en gracieuses en, délais de laquelle un |
matière matière de | paiement délai de
| d’assiette | pénalités de paiement peut | Co » 'recouvrement être accordé | inspecteur des Se finances publiques 30 000 € 30 000 € 1 000 € 8 mois 5000€
| inspecteur des ei | | | M COUSIGNE finances publiques 30 000 € 30 000 € 1 000 € 8 mois 5 000 €
| contrôleur des n | | | cime SARBONEL finances publiques 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 3 000 €
contrôleur des | | mire SALVADOR finances publiques 10 000 € | 10 000 € 200 € 6 mois | 3 000 €
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Liferté « Égatité « Fragernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom Grade Limite des | Limite Limite Durée Somme des agents décisions |des décisions des décisions maximale des maximale pour contentieuses | gracieuses en gracieuses en délais de laquelle un
| matière matière de paiement délai de | d’assiette pénalités de paiement peut
L | recouvrement être accordé contrôleur de : | Nage UD bnances publiques 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois | 3000€
contrôleur des | . LL me CHRISTIANY finances publiques 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 3 000 €
agent administratif | LL M. DUHALDE des finances 10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 3 000 €
publiques : è _
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Mérignac, le 5 janvier 2017
Le comptabie, responsable du service des impôts des
particuliers,
Mme ROUSSELOT Yvette
LudeT
or
Er
a
nr ART 2. ren,
MOINICRTÈRDE DE T'ÉCANNATE
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-01-05-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU RESPONSABLE DU SIP DU BOUSCAT DU 05 01 2017 40 Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-01-05-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU RESPONSABLE DU SIP DU BOUSCAT DU 05 01 2017 41 Direction Régionale des Finances Publiques
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
33-2017-01-02-004
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU
RESPONSABLE DU SIP DE LANGON 2017 01 02 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU RESPONSABLE DU SIP DE LANGON
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-01-02-004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU RESPONSABLE DU SIP DE LANGON 2017 01 02 42 EX = Ed
Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LANGON
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme PUYAU Marie Thérèse, Inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de LANGON, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
F h |
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-01-02-004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU RESPONSABLE DU SIP DE LANGON 2017 01 02 43 Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
_ dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CAUCHARD Annie DUPERRIEUX Françoise ADDA Christophe
RASPAUD Françoise DARMAILLACQ Vinciane ERISTÉE Renée
OLAYA Frédéric
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
- dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALLARD Thierry BETBEZE Muriel SAINT MARC Béatrice
BAIGNEAU Sophie MASSE Betty MARTIN Edwige
NIGAUX Nadège BRAUD Brigitte RAMEAU Christophe
LEGLISE Laurence LOBRE Marie Josée MONTURY Bérengère
TRAVESI Claire |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des | grade | Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
MODOLO Catherine Contrôleur Principal |2 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
BOUDEY Géraldine Contrôleur 2 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
FRICOUT Thomas Contrôleur 2 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
PERRIN Nadine Agent 2 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-01-02-004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU RESPONSABLE DU SIP DE LANGON 2017 01 02 44 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde avec effet au 2
Janvier 2017.
A Langon, le 2 Janvier 2017
La comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de Langon,
Mme Dominigue HARAMBOURE
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-01-02-004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU RESPONSABLE DU SIP DE LANGON 2017 01 02 45 Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-01-02-004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU RESPONSABLE DU SIP DE LANGON 2017 01 02 46 DSAC SO
33-2016-12-15-007
décision du 15-12-2016 permanence nocturne 2017
Décision permanence nocturne des services assistance en escale 2017 - Aérodrome de
Bordeaux-Mérignac
DSAC SO - 33-2016-12-15-007 - décision du 15-12-2016 permanence nocturne 2017 47 :
ES =
Liberté + Égalité » Fraternité
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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMNT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER
Direction générale de l’Aviation civile
Direction de la sécurité de l’Aviation civile
Direction de la sécurité de l’Aviation civile sud-ouest
Département surveillance et régulation
Division régulation et développement durable
AERODROME DE BORDEAUX-MERIGNAC
PERMANENCE DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE
DECISION
portant désignation d'un prestataire pour assurer
la permanence nocturne des services d'assistance en escale
sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest,
vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté,
vu les articles R-216 et suivants du Code de l'aviation civile,
vu l'avis du Comité des usagers du 10 novembre 2016,
vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur | Pascal REVEL, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest,
vu la convention fixant les conditions du service de permanence nocturne signée le | 13 décembre 2016 entre la société ALYZIA et la DSAC/SO,
BP 70116 RS
33 704 Mérignac cedex RE
Tél : +33 (0) 5 57 92 81 00
www.developpement-durable.gouv.fr
DSAC SO - 33-2016-12-15-007 - décision du 15-12-2016 permanence nocturne 2017 48 dgac
DECIDE
Article 1° :
La société ALYZIA est désignée pour assurer la permanence nocturne des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac dans les conditions fixées par la convention signée le 13 décembre 2016.
Article 2 :
La présente décision prend effet à la date du 1er janvier 2017.
Article 3 :
La présente décision est adressée :
- à la Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-ouest
- à la Société ADBM, exploitant de l'aérodrome
- au président du comité des usagers
- aux sociétés d'assistance en escale opérant sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
MÉneG’e “TEMGEL 104
Pour le préfet,
le directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Sud-Ouest, dé
Le directeur de 13266 n civile Sud-Ouest
Présent
pour
l'avenir
www.developpement-durable.gouv.fr
DSAC SO - 33-2016-12-15-007 - décision du 15-12-2016 permanence nocturne 2017 49 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-12-21-010
1er avenant convention utilisation 033-2010-051 Bordeaux
Mise à disposition d'un ensemble immobilier, situé 17 impasse Fenouil à Bordeaux (33000) -
Entre l'Etat et la DIRPJJ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-21-010 - 1er avenant convention utilisation 033-2010-051 Bordeaux 50 2 1 DEC, 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
on! me ve ” ss
PREFECTURE DE GIRONDE
Aer AVENANT À LA CONVENTION D'UTILISATION
CDU n°033-2010-051
_
Les soussignés :
1°- L’Administration chargée du Domaine, représentée par M. Jean-Denis de VOYER d’'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du Département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 4 janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Interrégionale Sud-Ouest de Ja Protection Judiciaire de la Jeunesse représentée par son directeur interrégional Monsieur Yves DUMEZ, dont les bureaux sont au 8 rue Poitevin à Bordeaux, ci-après dénommé(e) l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’ensemble immobilier enregistré dans Chorus sous le n° AQUI/106239 fait l'objet d'une convention en date du 29 mars 2011. Il convient de rajouter à cette convention d'utilisation d'autres bâtiments, en conséquence, elle se trouve modifiée comme suit :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-21-010 - 1er avenant convention utilisation 033-2010-051 Bordeaux 51 Aüïticle 1°
Objet de la convention
L'article 1" est modifié comme suit :
II convient de rajouter au bâtiment, DIRPJJ du 8 rue Poitevin à Bordeaux (33000), faisant l'objet de la convention 033-2010-051, les bâtiments indiqués dans l'annexe globale ci-jointe, Cet ensemble immobilier, situé au 17 impasse Fenouil à Bordeaux (33000), est cadastré sous le numéro de parcelle KV 42 — 257 — 259 — 258 pour une superficie totale de 1 221 m° et immatriculé sous le numéro Chorus AQUI/106239/221375 + 221301 + 221265.
Aütticle 2
Ratio d'occupation
Actuellement sans objet.
Aïticle 3
L'article 11 est modifié comme suit :
En supplément du loyer budgétaire existant déjà pour le bâtiment de la rue Poitevin immatriculé dans Chorus AQUI/106239/221220 d'un montant annuel 125 132 euros, il conviendra d'ajouter un loyer budgétaire pour l'ensemble immobilier de l'impasse Fenouil immatriculé dans Chorus AQUI/106239/221375 + 221301 + 221265.
Ce loyer démarrera au 01.07.2017 et fera l'objet d'un avenant dès que la valeur locative sera connue de nos services.
La première échéance devra être réglée à compter du 1 juillet 2017, dès réception de l'avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au | pis tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Toutes les autres clauses de la convention d'utilisation en date du 29 mars 2011 non contraires
aux présentes, restent inchangées.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant de l’administration
pahargéeadhRfontainénances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde
: r délégation,
L'Administr es Ù iques Adjointe
Le préfet, Cécile ULLRICH
Pour la Préfet et par délégation,
| fe: Secrétake Géndtat :
Le pe ntant du service utilisateur,
re
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-21-010 - 1er avenant convention utilisation 033-2010-051 Bordeaux 52 Département :
GIRONDE
Commune :
BORDEAUX
Section : KV
Feullle : 000 KV 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 17/11/2016
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2016 Ministère des Finances et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
Cité Administralive - Boite 53 Tour B -
14ème Etage 33090
33090 BORDEAUX
tél. 05,56.24.85.97 -fax 05 56 24 86 21
Cetextrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
4189100
1416850 1416900
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-21-010 - 1er avenant convention utilisation 033-2010-051 Bordeaux 53 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-01-06-002
Arrêté désignant M Thierry SUQUET, Sous-Préfet,
Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, en
qualité se Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon par
intérim et donnant délégation de signature
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-06-002 - Arrêté désignant M Thierry SUQUET, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, en qualité se Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon par intérim et donnant délégation de signature 54 EX © _S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DE
L'ADMINISTRATION LOCALE
Pôle juridique et contentieux
ARRETE DU O6 JAN. 2017
Désignant M Thierry SUQUET , sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de la Gironde, en qualité de sous-
préfet de l'arrondissement d'Arcachon par intérim et
donnant délégation de signature
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009 ; VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le code de la santé publique;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, devenue région « Nouvelle-Aquitaine » par décret du 28 septembre 2016, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; VU la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d’application de la LOPPSI en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière :
VU le décret du 25 novembre 2015 nommant M Thierry SUQUET secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
VU Parrêté interministériel n°MTS-0000023885 du 12 juillet 2016 mettant fin au détachement de Mme Dominique CHRISTIAN auprès de la sous-préfecture d’ Arcachon en qualité de sous-préfète ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : M. Thierry SUQUET , sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-06-002 - Arrêté désignant M Thierry SUQUET, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, en qualité se Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon par intérim et donnant délégation de signature 55 la Gironde, est chargé de l’intérim des fonctions de sous-préfet de l’arrondissement d’ Arcachon à compter du 1 janvier 2017
ARTICLE 2 : Dans le cadre de cet intérim, délégation de signature est donnée à M Thierry
SUQUET , sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, à l'effet de signer toutes
décisions, dans les limites de l’arrondissement d'Arcachon dans les domaines suivants :
SECTION I - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal administratif;
Application des dispositions du chapitre IT du titre ler de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l’exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ; Application des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions syndicales ;
Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDTM (article R 422-2 e) du Code de l'urbanisme) ;
SECTION IT - EN MATIERE DE POLICE GENERALE
3h.
10.
Délivrance des cartes nationales d'identité ;
Délivrance des permis de conduire européens et internationaux ;
Signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre ;
Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme la sous-préfète, la délégation de signature sera exercée par M. Samuel BUJOU, directeur de cabinet ; Récépissés de perte des permis de conduire et des certificats d’immatriculation ; Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ; Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;
Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
Autorisation de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto- cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur Île territoire de l'arrondissement, et convocation et présidence de la commission départementale de sécurité routière de la Gironde, section « épreuves et compétitions sportives » pour l’homologation des circuits de VTM sur l’arrondissement d’Arcachon ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-06-002 - Arrêté désignant M Thierry SUQUET, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, en qualité se Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon par intérim et donnant délégation de signature 56 11. Décisions relatives aux déclarations d’installation temporaire de ball trap ; 12. Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées, et de la poudre de chasse (3ème et 4ème catégorie) ;
13. Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation :
- à titre permanent sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a,
- à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur les routes nationales,
- autorisation de circulation des petits trains routiers ;
14. Arrêtés autorisant :
- les manifestations aériennes,
- la création et l'utilisation d'hélistations,
- Ja création et l'utilisation d'hélisurfaces,
- la création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM) ;
15. Agrément de gardes particuliers ;
16. Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement ; 17. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ; 18. Certificats de gage et attestations de non-gage ;
19. Décision de fermeture des débits de boissons et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements ;
20. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L571-1 et suivants du code de l’environnement ;
21. Polices municipales :
- Conventions de coordination des missions entre les polices municipales et la police ou la gendarmerie nationale ;
- Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents ;
- Décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments ;
- Visas des cartes professionnelles des agents de police municipale ;
22. Délivrance des certificats d’immatriculation ;
23. Délivrance des livrets de circulation pour les personnes sans domicile fixe ; 24, Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d'outre-mer ;
25. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.
SECTION III - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
bre Délivrance des cartes d'identité des maires ;
Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs dont la valeur est inférieure à 762,25 euros ;
Hommages publics ;
Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
Création de chambres funéraires :
Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
7. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ;
8. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ;
S
D
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-06-002 - Arrêté désignant M Thierry SUQUET, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, en qualité se Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon par intérim et donnant délégation de signature 57 9. Attribution de logements aux fonctionnaires ;
10. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
11. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d’associations ;
12. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;
13. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la commission d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement d’ARCACHON ;
14, Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves :
15. Contrat local de santé ;
16. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux.
SECTION IV- EN MATIERE ELECTORALE
1. Reçus de dépôt et récépissés définitifs de déclaration de candidature : - dans le cadre de l’organisation d’élections municipales générales,
- dans le cadre de l’organisation d’élections municipales partielles consécutives à Pannulation contentieuse définitive des opérations électorales dans une commune, ou à la
dissolution du conseil municipal d’une commune, ou pour toute autre cause que ce soit. Cette délégation de signature vaut également lorsqu'il y a lieu d’élire des conseillers
communautaires ;
2. Organisation des opérations de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d’affichage : 3. Arrêtés instituant les commissions de propagande.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à M Thierry SUQUET, sous-préfet d’'ARCACHON par intérim, à l’effet de signer les conventions d'amélioration de l'habitat ainsi que
. les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
ARTICLE 4 :Délégation de signature est également donnée à M Thierry SUQUET, sous-préfet d’'ARCACHON par intérim, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
o Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application du livre 5 du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;
o Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local
administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d’éloignement précitée ;
o Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ;
o Requêtes en référé devant le juge administratif aux fins d’autorisation d’exploitation de données dans le cadre de l’état d’urgence ;
o Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire ;
o Ârrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1, L3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du code de la santé publique ;
o Délivrance des cartes nationales d'identité et des arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-06-002 - Arrêté désignant M Thierry SUQUET, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, en qualité se Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon par intérim et donnant délégation de signature 58 o Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux :
o Iransport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer ;
Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;
Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est également donnée à M Thierry SUQUET à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre des
programmes 307 et 333 du budget du ministère de l'intérieur, à l’exception des contrats de
recrutement de vacataires,
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M Thierry SUQUET, sous-préfet
d'ARCACHON par intérim, délégation de signature est donnée à Mme Françoise COURALET, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'effet de signer toutes les décisions (sous réserve des dispositions du 2ème alinéa du présent article), dans la limite de l'arrondissement d'Arcachon.
- Sont exclues de cette délégation de signature, les décisions relatives aux matières suivantes :
Section II - En matière de police générale :
- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
- Délivrance ‘des cartes d'identité des maires ;
- Hommages publics.
Sont également exclues de la présente délégation les matières visées aux articles 2 et 3 ci-dessus et relatives aux :
1. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et
du commerce ;
2. Décisions d° éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en
application du livre 5 du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile) ;
3. Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne
dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d’éloignement précitée ;
4. Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1,
L3213-2 et L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du code de la santé publique ;
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise COURALET, la délégation
qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par Mme Pascale MORTIER,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
ARTICLE 8: Délégation de signature est donnée à Mme Marielle CLOUZET, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer toutes décisions dans les domaines suivants
-Délivrance des livrets et des carnets de circulation pour les personnes sans domicile fixe ; -Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d’associations ; - Traitement des cartes nationales d’identité ;
-Délivrance des permis de conduire ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-06-002 - Arrêté désignant M Thierry SUQUET, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, en qualité se Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon par intérim et donnant délégation de signature 59 -Délivrance des récépissés de déclaration d’autorisation des manifestations sportives ; -Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la commission d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement d'ARCACHON.
ARTICLE 9: Le présent arrêté préfectoral de délégation de signature entre en vigueur le 1° Janvier 2017. À compter de cette date, est abrogé l’arrêté préfectoral de délégation de signature du 17 août 2016.
ARTICLE 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le f] 6 JAN. 2017
Le Prétét,
rre DARTOUT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-06-002 - Arrêté désignant M Thierry SUQUET, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, en qualité se Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon par intérim et donnant délégation de signature 60 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-01-06-003
Arrêté donnant délégation de signature de M Karim
MOHDEB, ingénieur principal, responsable du service
technique commun et Mme et Ms les chefs de service et de
mission de la DLMM à la Préfecture de la Gironde MOHDEB délégation signature DLMM service technique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-06-003 - Arrêté donnant délégation de signature de M Karim MOHDEB, ingénieur principal, responsable du service technique commun et Mme et Ms les chefs de service et de mission de la DLMM à la Préfecture de la Gironde 61 x = << À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE ñ 45 D.A.J.AL. ARRETE DU * 6 JAN. 201, Pôle Juridique et Contentieux
Arrêté donnant délégation de signature
à M.Karim MOHDEB, ingénieur principal,
responsable du Service Technique commun, et
à Madame et Messieurs les chefs de service et de mission de
la direction de la logistique et des moyens mutualisés à la
Préfecture de la Gironde
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, devenue région Nouvelle-Aquitaine par décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2014 portant organisation de la préfecture de la Gironde,
VU le départ de M. Paul BUCHOUX, directeur de la logistique et des moyens mutualisés,
Considérant qu’il convient d'organiser les modalités de la délégation de signature dans l’attente de la nomination d’un directeur de la logistique et des moyens mutualisés,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M.Karim MOHDEB, ingénieur
principal, responsable du Service Technique commun, à l'effet de signer, tous actes et décisions dans les matières énumérées ci-après :
Service Intérieur
- Validation des expressions des besoins de la préfecture dans la limite de 15.000 € HT (sont exclues les dépenses concernant les appartements particuliers),
- Constatation des services faits relatifs au fonctionnement courant de la préfecture dans la limite de 15.000 € HT,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-06-003 - Arrêté donnant délégation de signature de M Karim MOHDEB, ingénieur principal, responsable du service technique commun et Mme et Ms les chefs de service et de mission de la DLMM à la Préfecture de la Gironde 62 - Correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- Convocations, notes et bordereaux de transmission,
- Copie des pièces et documents divers,
- Visa de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de services à fa préfecture de la Gironde.
Service technique commun
- Validation des expressions des besoins, contrats et conventions dans la limite de 40.000 € TT,
- Constatation des services faits.
Service du garage
- Validation des expressions des besoins et constatation des services faits se rapportant aux dépenses de fonctionnement pour le garage, dans la fimite d’un montant d'engagement de 5.000 €.
Mission de l’immobilier
- Validation des expressions des besoins concernant les programmes 307, 309, 333 actions 2 et 723 dans la limite de 8.000 € TTC,
- Constatation des services faits sur le programme 307, 309, 333 actions 2 et 723 relatives au
fonctionnement courant de son service,
- Correspondances courantes y afférent, ne comportant pas de décision,
- Convocations, notes et bordereaux de transmission,
- Copies de pièces et documents divers,
- Visa de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par Îles prestataires de services à la préfecture de la Gironde,
- Correspondances courantes dans le cadre de la mission de l’immobilier, - Tous documents concernant la vente aux enchères d'immeubles domaniaux.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Karim MOHDPBB, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1% du présent arrêté sera exercée par Mme Caroline GAREAUD, responsable du C.S.P.R.et en cas d’absence simultanée de M. Karim MOHDEB et de Mme Caroline GAREAUD), par M. Arnaud SAPOR, responsable de la mission de l’immobilier.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles MARCHAND), attaché, chef du
service intérieur, à l’effet de signer les pièces relevant de ses attributions et énumérées à Particle 1° du présent arrêté.
ARTICLE À : Délégation de signature est donnée à M. Karim MOHDEB, responsable du Service Technique Commun, à l’effet de signer les documents relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1° du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Karim MODHEB, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent article sera exercée par M. Roger VIGNAUD), adjoint au chef du Service Technique Commun.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles DUMAS, chef du service du garage, à l’effet de signer les documents relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1% du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles DUMAS, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article sera exercée par M. Stéphane POLLA dans la limite d’un montant d’engagement de 1.500 €.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-06-003 - Arrêté donnant délégation de signature de M Karim MOHDEB, ingénieur principal, responsable du service technique commun et Mme et Ms les chefs de service et de mission de la DLMM à la Préfecture de la Gironde 63 ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud SAPOR, attaché, chef de la mission de l’immobilier, à l’effet de signer les documents relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1°" du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud SAPOR, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article sera exercée par Mme Hélène SALLES, attachée, adjointe au chef de la mission de l’immobilier.
ARTICLE 7 : L’arrêté préfectoral de délégation de signature du 28 décembre 2015 est abrogé.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Mme et MM les chefs de
services et de mission de la direction de la logistique et des moyens mutualisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
BORDEAUX le * & JAN. 2017
LE PREFET,
DARTOUT
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-06-003 - Arrêté donnant délégation de signature de M Karim MOHDEB, ingénieur principal, responsable du service technique commun et Mme et Ms les chefs de service et de mission de la DLMM à la Préfecture de la Gironde 64 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-01-06-001
ARRETE PORTANT AGREMENT DE SECURITE
CIVILE POUR L'ASSOCIATION RAPID (RESCUE
AND PREPAREDNESS IN DISASTERS) FRANCE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ARRETE PORTANT AGREMENT DE SECURITE CIVILE POUR L'ASSOCIATION RAPID (RESCUE AND PREPAREDNESS IN DISASTERS) FRANCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-06-001 - ARRETE PORTANT AGREMENT DE SECURITE CIVILE POUR L'ASSOCIATION RAPID (RESCUE AND PREPAREDNESS IN DISASTERS) FRANCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE 65 Be
Eitorté = Éoulité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
SERVICE AUZ - INTERMINISTERIEL Arrêté du "6 JAN, 2017 DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE SÉCURITÉ CIVILE POUR
L'ASSOCIATION RAPID (RESCUE AND PREPAREDNESS IN DISASTERS) FRANCE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
LE PRÉFET DE LA NOUVELLE AQUITAINE
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L725-1 à L725-6 ;
VU le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu la circulaire NOR INT/E/06/00050/C du 12 mai 2006 portant sur la procédure d’agrément de sécurité civile au bénéfice des associations ;
SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'Association RAPID (Rescue And Preparedness In Disasters) FRANCE est agréée dans le département de la Gironde pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions définies ci-dessous :
CHAMP GEOGRAPHIQUE | TYPES DE MISSIONS DE > 9
TYPES D'AGREMENT D'ACTION DES MISSIONS SECURITE CIVILE
N° 1 : « départemental » Département 33 B-C
ARTICLE 2 — L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d’une des conditions fixées par le décret n°2006-237 du 27 février 2006 susvisé.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-06-001 - ARRETE PORTANT AGREMENT DE SECURITE CIVILE POUR L'ASSOCIATION RAPID (RESCUE AND PREPAREDNESS IN DISASTERS) FRANCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE 66 ARTICLE 3 — L'association RAPID (Rescue And Preparedness In Disasters) FRANCE s'engage à signaler, sans délai, au préfet, toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences significatives sur le plan de l’agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
ARTICLE 4 — L’agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans. Afin de renouveler cet agrément, l’association RAPID (Rescue And Preparedness In Disasters) FRANCE s’engage à fournir six mois avant sa date d’expiration, la liste des missions effectuées dans le cadre de l’agrément précédemment délivré.
ARTICLE 5 — Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l’association RAPID (Rescue And Preparedness In Disasters) FRANCE qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 6 JAN, 2017
LE PRÉFET,
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‘ Françoise JAFFRAY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-06-001 - ARRETE PORTANT AGREMENT DE SECURITE CIVILE POUR L'ASSOCIATION RAPID (RESCUE AND PREPAREDNESS IN DISASTERS) FRANCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE 67 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-12-23-003
Convention d'utilisation 033-2011-084 Bordeaux
Mise à disposition d'un ensemble immobilier dénommé "Caserne Carayon-Latour", rue de
Rigoulet à Bordeaux (33000) - Entre l'Etat et le Ministre de la Défense
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-23-003 - Convention d'utilisation 033-2011-084 Bordeaux 68 2 3 DEC. 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION
033-2011-084
Les soussignés :
1° L’Administration chargée du Domaine, représentée par M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 4 janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministre de la Défense, représenté par le colonel Jean Noël BUFFEREAU, commandant la Base de Défense de Bordeaux-Mérignac, dont les bureaux sont situés Caserne Xaintrailles, 112 boulevard du Maréchal Leclerc à BORDEAUX (33), ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble
immobilier dénommé « Caserne Carayon-Latour », rue de Rigoulet à Bordeaux (33000).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
1/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-23-003 - Convention d'utilisation 033-2011-084 Bordeaux 69 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des articles R.2313-1 à R.2313-5 et R.4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la
disposition de l’utilisateur pour les besoins de la Base de Défense de Bordeaux-Mérignac,
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2, à usage de caserne, selon les modalités fixées par
les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « caserne Carayon-Latour » appartenant à l’Etat, immatriculé dans CHORUS sous le numéro d’unité économique AQUI/156805, sis 35 rue de Rigoulet à Bordeaux (33000), édifié sur la parcelle cadastrée section HW n° 0001, d’une superficie
totale de 25 165 m°.
S'agissant d'une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe À et un plan est joint en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui
commence le 1* janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Auticle 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des locaux mis à disposition de l’utilisateur et désignés à l’article 2 sont les
suivantes :
SUN = 3 078 n°
SUB = 5 029 m°
21/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-23-003 - Convention d'utilisation 033-2011-084 Bordeaux 70 À la date de prise d’effet de la convention précisée à l’article 3, date à laquelle les locaux sont
mis à disposition de l’utilisateur et (hors bureaux sous AOT et bâtiment en réhabilitation), le
nombre de postes de travail est de 148.
En conséquence, le ratio moyen d’occupation des bâtiments majoritairement de bureaux de l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 (hormis les bâtiments 303667 et 303673
entièrement sous AOT et le bâtiment 313749 en cours de réhabilitation) s’établit à 20,79 m? (SUN/poste de travail). Le détail figure en annexe 1].
Il convient de préciser que dans le bâtiment 290028, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Militaire dispose d’un espace de 179 m? par Convention relative à la mise à disposition de
locaux signée le 12 juillet 2012.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1" et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation : l’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre
d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance,
l'utilisateur en informe le propriétaire.
Les autorisations consenties figurent en annexe 3.
Un bail civil a été conclu entre France Domaine central, la Société Nationale Immobilière
(SNI) et la Direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives (DMPA) pour une durée
de 10 ans à compter du 1” janvier 2009, pour lequel les logements énumérés à l’annexe 4,
faisant partie intégrante de l’ensemble immobilier, ont fait l’objet d’une remise à la SNI pour gestion et gardiennage.
L’annexe 4 est jointe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
3/6
rés
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-23-003 - Convention d'utilisation 033-2011-084 Bordeaux 71 Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à Particle 2.
L'utilisateur convient, avec Île propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant Heu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de PEtat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur, en la matière, et les conséquences qui en résulteraient,
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
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Un projet de réaménagement du site étant actuellement à l’étude, les engagements d’amélioration de la performance immobilière seront précisés à la date à laquelle les locaux modifiés seront mis à disposition de l’utilisateur et le schéma directeur de la Place de Bordeaux sera établi.
En conséquence, cette rubrique sera précisée ultérieurement par un avenant.
Aïticle 11
Loyer
Actuellement, sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Actuellement, sans objet.
416 gs
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-23-003 - Convention d'utilisation 033-2011-084 Bordeaux 72 Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble utilisé.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de
restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à
l’article 1%, Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Auticle 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit je 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de Fimmeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une obligation de la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d'une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Aïticle 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de
l'immeuble, au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement de la
pénalité, le cas échéant, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre
de rappel valant mise en demeure.
5/6
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-23-003 - Convention d'utilisation 033-2011-084 Bordeaux 73 L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée des domaines,
TT Pour le Directeur Réglonal des Finances Publiques
a de Nouvelle-Aquilalno et du Département de la Gironde
ET" N'FCCPREAU et par délégation,
L'Adminlstratrica das Finances Publiques Adjointe
É 1e 0se Responsable de ion Domaine + initi:pNaC qu
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Le préfet,
ANnexes :
- annexe Î : état bâtimentaire.
- annexe 2 : plan de masse.
- annexe 3 : état des mises à disposition.
- annexe 4 : liste des immeubles gérés par la SNI
6/6
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Annexe 2 au contrat de ball conclu le 12 févrlor 2009 entre l'Etat français et la Soclété Natlonale Immobilière “Désignation, destination et durée de Iosalion des locaux loués"
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Crés postal Tyr002
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-23-003 - Convention d'utilisation 033-2011-084 Bordeaux 79 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-12-23-002
Convention d'utilisation 033-2012-0094 Mérignac
Mise à disposition d'un ensemble immobilier situé à Mériganc (33700), avenue de l'Argonne -
Entre l'Etat et le Ministre de la Défense
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-23-002 - Convention d'utilisation 033-2012-0094 Mérignac 80 REPUBLIQUE FRANCAISE 2 3 DEC, 2016
PREFECTURE DE GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION
033-2012-0094
Les soussignés :
1°. L’Administration chargée du Domaine, représentée par M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 4 janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°. Le Ministre de la Défense, représenté par le colonel Jean-Noël BUFFEREAU, commandant la Base de Défense de Bordeaux-Mérignac, dont les bureaux sont situés Caserne Xaintrailles, 112 boulevard du Maréchal Leclerc, Bordeaux (33), ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Mérignac (33700), avenue de l’Argonne.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
1/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-23-002 - Convention d'utilisation 033-2012-0094 Mérignac 81 CONVENTION
Article ler
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-I à 2313-5 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la ;
disposition de l’utilisateur pour les besoins de la Base de Défense de Bordeaux-Mérignac, l’ensemble immobilier désigné à Particle 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2 LS ;
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé «Base Aérienne 106 Mérignac» appartenant à Etat immatriculé dans l'application Chorus sous le n°157259 - sis à Mérignac (33700) - avenue de l’Argonne, édifié sur les parcelles cadastrées dont le détail figure en annexe 1 et d’une superficie totale de 1 663 315 m°.
S'agissant d'une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 1 et un plan est joint en annexe 2. ;
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement - aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Au cas où les références de l’ensemble immobilier mis à disposition seraient incomplètes en raison du manque de fiabilité on du caractère incomplet des données issues de l’inventaire Chorus, les parties . s’engagent à mener à bien, dans un délai de 12 mois, la fiabilisation sous Chorus des informations relatives aux biens mis à disposition. Au terme de ce travail de mise en conformité, un avenant à la présente convention sera signé annexant une version consolidée de la liste des biens mis à disposition (affectation de certaines parcelles).
Auticle 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze (15) années entières et consécutives qui commence le Ler janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de Putilisateur. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à Particle 14,
Auticle 4
État des lieux
Sans objet.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-23-002 - Convention d'utilisation 033-2012-0094 Mérignac 82 Article 5
Ratio d'occupation
S'agissant des immeubles majoritairement de bureaux, les données utiles à la détermination du ratio d’occupation figurent en annexe 1
En conséquence, le ration moyen d’occupation des bâtiments majoritairement de bureaux de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 s’établit à 12,15 mètres carrés SUN/poste de travail (SUN : 15 336 m?/ 1262 postes de travail). Le détail figure en annexe 1.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article ler et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
La liste détaillée de ces autorisations figure en annexe 3.
Un bail civil a été conclu entre France Domaine central, la Société Nationale Immobilière (SND) et la Direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives (DMPA) pour une durée de 10 ans à compter du ler janvier 2009, pour lequel les logements énumérés à l’annexe 4, faisant partie intégrante de l’ensemble immobilier, ont fait l’objet d’une remise à la SNI pour gestion et gardiennage.
Article 7
Impôts ef taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
3/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-23-002 - Convention d'utilisation 033-2012-0094 Mérignac 83 Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu.
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du
programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat», à la charge du propriétaire, est confiée à
l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programune 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières
Néanmoins, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra
revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de PEtat- propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de Penvironnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Auticle 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Il est convenu d’un commun accord entre le propriétaire et l’utilisateur que l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 fait l’objet d'engagement d’amélioration de la performance immobilière, pour les bâtiments consacrés exclusivement à l’usage de bureaux. Dans ce cas, les ratios d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 seront ceux figurant en annexe I.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les schémas directeurs immobiliers et les SPSI validés.
A chacune des dates indiquées, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d'inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé des Domaines afin de l'inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article. Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l'origine sera maintenue pendant les deux années suivantes alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par Putilisateur.
416 A
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-23-002 - Convention d'utilisation 033-2012-0094 Mérignac 84 Article [1
Loyer
Actuellement sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet au jour de la signature de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé Pimmeuble remis à Putilisateur. Il vérifie notamment le ratio d’occupation.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de Putilisateur, le propriétaire en informe Putilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à Particle ler. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 20630.
Elle prend également fin lorsque la cession de immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2, Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant Le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une obligation de la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À linitiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention l’exige ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d'une nouvelle implantation. La résiliation est prononcée par le préfet.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
5/6 p£
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-23-002 - Convention d'utilisation 033-2012-0094 Mérignac 85 Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement de la pénalité, le
cas échéant, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les
contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
La présente convention est établie en trois exemplaires, dont un pour le service utilisateur, un pour la Préfecture et un pour le service du Domaine.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée du Domaine,
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
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- annexe 2 : plan de masse,
- annexe 3 : liste des autorisations consenties.
- annexe d : liste des logements gérés par la SNI
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Annexe au contrat de ball conclu le 12 février 2009 entre l'Etat français ot la Société Nationale Immobilière “Désignation, desUnation et durée de location des locaux louës"
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-23-002 - Convention d'utilisation 033-2012-0094 Mérignac 97 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-12-27-016
Convention d'utilisation 033-2013-0124 Carcans
Mise à disposition d'un ensemble immobilier situé à Carcans (33121), lieu dit "Le Mont Ouest" -
Entre l'Etat et le Ministre de la Défense
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-016 - Convention d'utilisation 033-2013-0124 Carcans 98 REPUBLIQUE FRANCAISE 2 ? DEC, 2016
PREFECTURE DE GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION
033-2013-0124
Les soussignés :
1°. L’Administration chargée du Domaine, représentée par M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 4 janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministre de la Défense, représenté par le colonel Jean-Noël BUFFEREAU, commandant la Base de Défense de Bordeaux-Mérignac, dont les bureaux sont situés Caserne Xaintrailles, 112 boulevard du Maréchal Leclerc à BORDEAUX (33), ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble
immobilier situé à CARCANS (33121), lieu-dit « Le Mont Ouest ».
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
1/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-016 - Convention d'utilisation 033-2013-0124 Carcans 99 CONVENTION
Article 1°"
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des articles R.2313-1 à R.2313- et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la Base de Défense de Bordeaux-Mérignac, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2, selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’inmeuble
Exclusivement, la partie bâtie de l’ensemble immobilier dénommé « Balise RIR6 Structure en L Station Maître », appartenant à l’Etat, immatriculé dans Chorus sous le numéro d’unité économique AQUI/158305, sis lieu-dit Le Mont Ouest à CARCANS (33121), édifiée sur les parcelles gérées par l'ONF et cadastrées conformément au détail en annexe 1, pour une superficie totale de 6 200 m°.
S'agissant d'une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 1 et un plan est joint en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Au cas où les références de l’ensemble immobilier mis à disposition seraient incomplètes en raison du manque de fiabilité ou du caractère incomplet des données issues de l’inventaire Chorus, les parties s’engagent à mener à bien, dans un délai de 12 mois, la fiabilisation sur Chorus des informations relatives aux biens mis à disposition. Au terme de ce travail de mise en conformité, un avenant à la présente convention sera signé annexant une version consolidée de la liste des biens mis à disposition (références cadastrales précises).
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze (15) années entières et consécutives qui commence le 1% janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
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Article 5
Ratio d'occupation
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-016 - Convention d'utilisation 033-2013-0124 Carcans 100 Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation :
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire,
Atticle 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Aïticle 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
315
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-016 - Convention d'utilisation 033-2013-0124 Carcans 101 Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Auticle 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble utilisé.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu _ inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°”, Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Auticle 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030,
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une obligation de la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d'une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
415
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-016 - Convention d'utilisation 033-2013-0124 Carcans 102 Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l'immeuble, au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement de la pénalité, le cas échéant, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du Domaine,
> (RE .N] + 2U!FFE + à : Le colonel Le " ” l UF AS Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
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Le préfet,
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Annexes :
- annexe Î : état bâtimentaire,
- annexe 2 : plan de masse
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-016 - Convention d'utilisation 033-2013-0124 Carcans 106 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-12-27-015
Convention d'utilisation 033-2015-0183 Hourtin
Mise à disposition d'un ensemble immobilier situé à Hourtin (33990), lieu dit "Crohot" - Entre
l'Etat le ministre de la Défense
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-015 - Convention d'utilisation 033-2015-0183 Hourtin 107 2 ? DEC, 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION
*
033-2015-0183
Les soussignés :
1°- L'administration chargée du Domaine, représentée par M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine et du département de Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 4 janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le ministre de la Défense, représenté par le colonel Jean-Noël BUFFEREAU, commandant la Base de Défense de Bordeaux-Mérignac, dont les bureaux sont situés Caserne Xaintrailles, 112 boulevard du Maréchal Leclerc, Bordeaux (33), ci-après dénommé Putilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Gironde, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à HOURTIN (33990), lieudit « Crohot ».
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l'Etat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-015 - Convention d'utilisation 033-2015-0183 Hourtin 108 Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur P
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Aïticle 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de L’Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sut le budget de F’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-015 - Convention d'utilisation 033-2015-0183 Hourtin 109 La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une obligation de la présente convention, dans un
délai de six mois après mise en demeure ;
b) A linitiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d'une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de
l’immeuble au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement de la
pénalité, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du Domaine,
Le colonel Jean-Noël BUFFEREAU 2 Pour le Directeur Régional des Finances Publiques commandant la Bxe de Défen ee de Nouvelle-Aquilaine et du Département de la Gironde << et par délégatio | de Pos Mérignac L'Inspectrice Divisionnaia dés Finänces Publiques j
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Pour le Préfet et par ation,
le Secrétai Général,
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Annexes :
- Annexe | : Etat bâtimentaire
- Annexe 2 : Plan de masse
- Annexe 3 : Convention interservices du 16/07/1965
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Feuille : 000 BH 01
Échalle d'origine : t/6000
Échelle d'édition : 1/5000
Date d'édition : 20/10/2016
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Le plan visualisé sur cet extrall est géré par le
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL PTGG er pôte foncier eurent OS
Cité Administrative - Boîte 53 Tour 8 . 4ème HOURTIN
Etage 33090
33090 BORDEAUX
tél. 05.56.24.85,97 -fax 05 56 24 86 21 Section : BH
| Cet extrait de plan vous est délivré par : |
4223500
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Cadasiro.gouv.fr Coordonnées en
projection : RGF93CC45
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À SERVICE DE LA TOUR SUD DU PHARE DE HOUR I}
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Entre leu soussignés +
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"AV? Région, agissant on exécution d'uno décision du 4 décembre 1964
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d'une décision du 16 décembre 1964 de MH lo Directeur du Sorvico dos
"Phares ot Balises,-
tte d'autre parte
C} | | ne _. EH D'a été convénu ce qui nuit
Se Le Winistère des Armées, Diredtion àos Recherches et mo-
yons d'ossais, ost autorisé à occuper la Tour Sud du Phare de Hourtin ains:
.- que-le terrain Alung superficie de 5 à 28 ca au centre duquel ost édifiée
. Cette Tour, en vue de l'inetallation d'une sation de télémooure, conforré:
hént aux conditions spéciales énumérées ci-après :
Le. : ‘1° = La Four Sud ot son dépendances rostoront un l'aner
classétie ue { | ,
7. 89 « En congéquence du 1° ci-dessus, La Tour et 908 caractères actuels
| - &dnei quo sè$ dépondancos devront Étro.conservéos at maintenues en bor
État d'ontrotion, aux frais ot par los soins du Ministèxo des Avréos
DUT te ‘ (Diroction des Récherches et Moyens d'essais)+
+ net . © #9» Le Ministère dos Arméos pourra effectuer los
travaux de transformntior * F, ‘+ et d'aménagement intérieurs,
mais la Towr clle-müme ot $on aspect exté
rie no pourront être modifiés, Lo cas échéant, qu'après accord préa
lablo du Mnistbre des Travaux Publics ot des Transports (Sexvice as
Phares ot Balises) auquel devront être soumis, pour approbation,
les projets de travaux Correspondants, los dépenses
restant à la charge du Ministère dos Armées.
-
Le Ministère des Travaux Publics ot des Transports so réserve
le dvoié ‘ de faire modifior éventuo]lement les
caractères de l'établissement, " #0Ât À l'occanion
de travaux de “élection par le Ministère des Ârnées,
soit à tout moment par les soins et aux frais du Sérvico des Phavos
ot Bolises, Bi los caractèrén %o l'amer devaient 6tre modifiés
en applica tion don règles de balisage j-toutofois,
afin d'évitor que La réalisa &lon do 069 travaux
h4 'gône le fonctionnomont do la station de télé.
AUTE, GOUXT-CL seront RounIg poux accord at Diroctour
du Contre d'Engai . 8 lsndos à Méucarossos
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5° « Tout projot do construction, d'extension immobilière ou de création
de servitude émanant. du Ministère dos Armécs devra Être soumis à L'ac…
coxd préalable du Hiniotèro des Travaux Publios ot dos Transports.
69 « En one de supprension de la station de télémesure, la Tour Sud du Phare
. do Hourtin ot 16 terruin Coïrvsgpondant seraiont repris gratuitement pat lo Hnistèro des Travaux Publios ot des Transports, après enlèvoment de
Inptollations aux frais ot par los soins du Hinistèro das Arméoss
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Jr, - La présente autorisation d'occupation est accordée
pour une ° ‘ durée do 5 ans reñouvelable par
tacito reconduction À compter du 1ox Juin 1965.
1 ot stipulé que lo Miniatèro des Arméos mettra fin à Ja dite oonven
tion moyennant préavis de un an adressé au Hinistère des Travaux Publics ot
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cette toure
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; .
b) Lo plan du donainé- du phare à 1'échelo de 1/2000 ;
‘e) Le plan dufphare à L'éche)lo de 1/100,
el 2 : Article 4 + Catte OCcupatiôn no fora pas L'objot du paiement
d'une redevances.
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- M. …, : La présonte autorisation .ast dispensée
du droit de timbre et de Ja formalité 46 l'enregistramente
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-015 - Convention d'utilisation 033-2015-0183 Hourtin 114 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-12-27-013
Convention d'utilisation 033-2016-0204 Le Verdon sur
Mer
Mise à disposition d'un ensemble immobilier dénommé "Fort et batterie annexe du Verdon" situé à
Le Verdon sur Mer (33123) rue LD de la Pointe de Grave - Entre l'Etat et le Ministre de la
Défense
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-013 - Convention d'utilisation 033-2016-0204 Le Verdon sur Mer 115 2 ? DEC. 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION
033-2016-0204
Les soussignés :
1°. L’Administration chargée du Domaine, représentée par M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 4 Janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le ministre de la Défense, représenté par le colonel Jean Noël BUFFEREAU, commandant la Base de Défense de Bordeaux-Mérignac, dont les bureaux sont situés Caserne Xaintrailles, 112 boulevard du Maréchal Leclerc, Bordeaux (33), ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble . immobilier dénommé « Fort et batterie annexe du Verdon » situé à LE VERDON SUR MER (33123) rue LD de la Pointe de Grave,
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-013 - Convention d'utilisation 033-2016-0204 Le Verdon sur Mer 116 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la Base de Défense de Bordeaux-Mérignac, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « Fort et Batterie annexe du Verdon » appartenant à l’Etat, immatriculé dans chorus sous ie numéro d’unité économique AQUI/160145, sis rue LD de La Pointe de Grave 33123 LE VERDON SUR MER et édifié sur les parcelles indiquées en annexe Î et d’une emprise au sol de 37 938 m°.
Un état récapitulatif figure en annexe 1 et un plan est Joint en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Au cas où les références de l’ensemble immobilier mis à disposition seraient incomplètes en raison du manque de fiabilité ou du caractère incomplet des données issues de l’inventaire Chorus, les parties s’engagent à mener à bien, dans un délai de 12 mois, la fiabilisation sur Chorus des informations relatives aux biens mis à disposition. Au terme de ce travail de mise en conformité, un avenant à la présente convention sera signé annexant une version consolidée de la liste des biens mis à disposition (références cadastrales précises).
La partie « Fort » située au Sud-Est de l’immeuble susvisé fait l’objet d’une convention d'utilisation au profit de l’IGESA.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze (15) années entières et consécutives qui commence le 1” janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
248
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-013 - Convention d'utilisation 033-2016-0204 Le Verdon sur Mer 117 Atticle 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1" et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à Ïa délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe Le propriétaire.
Les autorisations d’occupation et autres droits consenties figurent en annexe 3.
Article 7
Impôts ef taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux 3
qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
484
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-013 - Convention d'utilisation 033-2016-0204 Le Verdon sur Mer 118 La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-013 - Convention d'utilisation 033-2016-0204 Le Verdon sur Mer 119 A l'issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de
restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de limmeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant Le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une obligation de la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d'une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de
l’immeuble, au maximum,
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement de la
pénalité, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
JWS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-013 - Convention d'utilisation 033-2016-0204 Le Verdon sur Mer 120 Commandant:
Le représentant du service utilisateur,
Le colonel Jean *'-#t POTFEREAU
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Le préfet,
Pour le Préfet et
Le représentant de l’administration
chargée du Domaine,
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine ei du Département de la Gironde
et par délégation,
L'nspectrice Divisionnaire-des Finances Publiques
Adjointe à la Response Huet Division Domaine 4
Annexes :
Annexe | : Etat bâtimentaire
Annexe 2 : Plan de masse
Annexe 3 : liste des titres d’occupation et autres droits
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-013 - Convention d'utilisation 033-2016-0204 Le Verdon sur Mer 121 ce
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-013 - Convention d'utilisation 033-2016-0204 Le Verdon sur Mer 123 Fort et batterie annexe du Verlton : |
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+ + |: ssion temporaire de jdisease au profit du port autonome sans Craie de temps ve
10/10/1975
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-013 - Convention d'utilisation 033-2016-0204 Le Verdon sur Mer 124 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-12-27-014
Convention d'utilisation 033-2016-0228 Hourtin
Mise à disposition d'un ensemble immobilier situé à Hourtin (33990), lieu dit "le Crohot et
Contaut" - Entre l'Etat et le ministre de la Défense
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-014 - Convention d'utilisation 033-2016-0228 Hourtin 125 2 ? DEC. 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION
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033-2016-0228
Les soussignés :
1°- L'administration chargée du Domaine, représentée par M. Jean-Denis de VOYER d’'ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine et du département de Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 4 janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le ministre de la Défense, représenté par le colonel Jean-Noël BUFFEREAU,
commandant la Base de Défense de Bordeaux-Mérignac, dont les bureaux sont situés Caserne Xaintrailles, 112 boulevard du Maréchal Leclerc, Bordeaux (33), ci-après dénommé lPutilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Gironde, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à HOURTIN (33990), lieudit « le Crohot et Contaut ».
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
V4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-014 - Convention d'utilisation 033-2016-0228 Hourtin 126 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des articles R2313-1 à R2313-$5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la Base de Défense de Bordeaux-Mérignac, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Exclusivement, la partie bâtie (4 704 m°) de l’ensemble immobilier dénommé « STATION D’ESSAIÏIS ET DE MESURES D’'HOURTIN » (873 509 m°) mis à la disposition de l’Etat- Défense par convention (ministère de l’agriculture) et gérée par P'ONF, immatriculé dans chorus sous le numéro d’unité économique AQUI/158346, situé sur la commune de HOURTIN au lieudit « Le Crohot et Contaut », sur les parcelles énoncées dans l’annexe 1.
Un état récapitulatif figure en annexe 1 et un plan est joint en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Au cas où les références de l’ensemble immobilier mis à disposition seraient incomplètes en raison du manque de fiabilité ou du caractère incomplet des données issues de l’inventaire Chorus, les parties s’engagent à mener à bien, dans un délai de 12 mois, la fiabilisation sur Chorus des informations relatives aux biens mis à disposition. Au terme de ce travail de mise en conformité, un avenant à la présente convention sera signé annexant une version consolidée de la liste des biens mis à disposition (références cadastrales précises).
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze (15) années entières et consécutives qui commence le 1® janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Aïticle 4
Etat des lieux
Sans objet.
Auticle 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
24
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-014 - Convention d'utilisation 033-2016-0228 Hourtin 127 Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à Particle 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de FEtat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et Les conséquences qui en résulteraient.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-014 - Convention d'utilisation 033-2016-0228 Hourtin 128 Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet
Atticle 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble utilisé.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l’issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l'article 1”. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon ies règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une obligation de la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d'une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-27-014 - Convention d'utilisation 033-2016-0228 Hourtin 129 Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de lPimmeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement de la pénalité, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du Domaine,
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de Nouvell-Aquitalne et du Département de la Gironde
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- Annexe | : Etat bâtimentaire
- Annexe 2 : Plan de masse
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33-2016-12-23-001
Convention d'utilisation 033-2016-0231 Pauillac
Mise à disposition d'un ensemble immobilier situé 2206 rue des Moineaux 33250 PAUILLAC -
Entre l'Etat et le Recteur de la région académique Nouvelle Aquitaine
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-23-001 - Convention d'utilisation 033-2016-0231 Pauillac 133 2 3 UEC, 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION
033-2016-0231
Les soussignés :
1°- L’Administration chargée du domaine, représentée par M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 4 janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Recteur de la région académique Nouvelle Aquitaine, Recteur de l'Académie de Bordeaux, chancelier des universités d'Aquitaine, Monsieur Olivier DUGRIP, dont les bureaux sont situés 5, rue Joseph de Carayon Latour à Bordeaux, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé 2206 rue des Moineaux 33250 PAUILLAC.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-23-001 - Convention d'utilisation 033-2016-0231 Pauillac 134 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur pour les besoins du Centre d'Information et d'Orientation (CIO) et de la
circonscription de l'Inspection Education Nationale (IEN) de PAUILLAC, l’ensemble
immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’inmeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat dénommé CIO et circonscription IEN de
PAUILLAC immatriculé dans CHORUS sous le numéro d’unité économique AQUI/126143, sis 2206 rue des moineaux 33250 PAUILLAC, édifié sur la parcelle cadastrée AW 824,
d’une superficie totale de 726 m?, tel qu’il figure sur le plan ci-annexé.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1* janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14,
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-23-001 - Convention d'utilisation 033-2016-0231 Pauillac 135 Aïticle 5
Ratio d'occupation
les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- SHON : 413,82 m°
- SUB : 359,70 m?
- SUN : 207,10 m°.
Au 1% janvier 2016, le nombre de postes de travail s'établit à 11.
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 18,83 m? par agent.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Aïticle 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-23-001 - Convention d'utilisation 033-2016-0231 Pauillac 136 L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat ».
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité,
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l'immeuble seront les suivants :
- au 01.01.2019 : 16,56 m’/poste de travail
- au 01.01.2022 : 14,28 m?/poste de travail
- au 01.01.2025 : 12 m?/poste de travail.
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d'application de cet article.
En cas d'inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l'inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l'origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec Les SPSI validés.
Article 11
Loyer
Le loyer budgétaire ne démarrera qu'au 1% juillet 2017, une évaluation doit en fixer le montant, celui-ci fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-23-001 - Convention d'utilisation 033-2016-0231 Pauillac 137 Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1% janvier en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par l'INSEE au 1“ janvier de l'année de prise d'effet.
Auticle 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’articie 1%, Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d'un délai de un an maximum, le service utilisateur n'a pas donné suite à l'objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service .
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024,
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par Le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention : |
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une obligation prévue par la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure :
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-23-001 - Convention d'utilisation 033-2016-0231 Pauillac 138 c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d'une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration | chargée du domaine,
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde
et par délégation,
L'Administratrice des Finances Publiques Adjointe
Responsable de Ja Division Domaine
Le Préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-23-001 - Convention d'utilisation 033-2016-0231 Pauillac 139 ||
Parcelle 924 - Feuille 000 AV/ 01 - Commune: PAUILLAC (33) |
690
> Coordoenéez en projecbion : RGFRICCH4S X=1405625 73 ; V=2220604 61 > Cooïdennées géographiques : WGSM (GPS) DMS (45° 51° 46 N- 0 44 57° 0) - LaMude = 45.196132 M - Longlude = 0 747927 O
» Veuillez chquer sur une parcelle pour démarrer une nouvelle sétection.
Informations littérates relatives parcelle
Références cadastrales de ia parcètle 000 AV 324 Contenance cadastrale de la parcelle 726 mêtre carré
Adresse de la parcelle 2206 RUE DES MOINEAUX 33260 PAUILLAC
ÉDITER |
jeudi 8 décembre 2016 11:33:20 - Greenshot capture form
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NIANOD
YLIG
DEINNY
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-12-23-001 - Convention d'utilisation 033-2016-0231 Pauillac 141