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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 078
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 078)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-078
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2017 Sommaire
CHU DE BORDEAUX
33-2017-07-01-001 - Mise à jour du guide de la tarification du CHU de Bordeaux (1 page) Page 4
DDTM GIRONDE
33-2017-07-07-001 - Ordre du jour CDAC 12-07-2017 (1 page) Page 6
DDTM33
33-2017-07-26-001 - Arrêté préfectoral SEN N°2017/04/10-59 portant autorisation
temporaire de prélèvements dans les eaux superficielles hors zone de répartition des eaux
pour les usages d'irrigation (7 pages) Page 8
33-2017-06-21-005 - Arrêté de suspension d'agrément pour le piégeage (4 pages) Page 16
33-2017-06-30-003 - Arrêté fixant le plan de chasse au grand gibier pour la campagne
cynégétique 2017-2018 dans le département de la Gironde (1 page) Page 21
33-2017-06-30-002 - CAMPAGNE DE CHASSE 2017-2018 Arrêté relatif aux dates
d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de
la Gironde (5 pages) Page 23
33-2017-07-04-001 - société TPSL pour la réalisation de vidanges d'installations
d'assainissement non collectif Agrément n°2017-33-45 (9 pages) Page 29
DIRPJJ SUD OUEST
33-2017-06-26-018 - arrêté de prix de journée 2017 HOME MAZERES (2 pages) Page 39
33-2017-06-26-019 - arrêté dotation globale 2017 OREAG-SAEMO (3 pages) Page 42
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2017-07-03-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d’espèces
animales protégées entre le centre de soin d’Audenge et Laplume (47) (2 pages) Page 46
PREFECTURE DE LA GIRONDE
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pour le Championnat d'Europe et de France de BMX 2017 (2 pages) Page 49
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ST SULPICE ET CAMEYRAC à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs
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SGAMI
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d'oeuvre loi MOP en vue d'une extension de l'Hôtel de Police de Pau (64) et d'une
rénovation du bâtiment existant (2 pages) Page 98
3 CHU DE BORDEAUX
33-2017-07-01-001
Mise à jour du guide de la tarification du CHU de
Bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-07-01-001 - Mise à jour du guide de la tarification du CHU de Bordeaux 4 CHU DECISION DU DIRECTEUR GENERAL Hôpitaux de
corset N° 2017/0038/FIN
Philippe VIGOUROUX Relative à la mise à jour
Directeur général du guide de la tarification du CHU Président du directoire
Bordeaux, le 1° juillet 2017
Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU la loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’article L.6141-1 du code de la santé publique relatif à l’organisation des établissements publics de santé ;
VU l’article L.6143-7 du code de la santé publique relatif aux compétences du directeur d'établissement ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE :
Article 1 - Objet
Mise à jour du guide de la tarification du CHU de Bordeaux reprenant les tarifs opposables aux usagers de l'établissement.
Article 2
La version mise à jour sur le site internet du CHU de Bordeaux est la version V2017-02.
Article 3 - Effet et publicité
La présente décision sera transmise aux services de la Préfecture de la Gironde et de la Trésorerie Principale du CHU de Bordeaux.
La présente décision est applicable à compter du 1” juillet 2017.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
Téléphone : 0556795679 - Télécopie : 05 57 82 04 84
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-07-01-001 - Mise à jour du guide de la tarification du CHU de Bordeaux 5 DDTM GIRONDE
33-2017-07-07-001
Ordre du jour CDAC 12-07-2017
DDTM GIRONDE - 33-2017-07-07-001 - Ordre du jour CDAC 12-07-2017 6 SLA
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DDTM GIRONDE - 33-2017-07-07-001 - Ordre du jour CDAC 12-07-2017 7 DDTM33
33-2017-07-26-001
Arrêté préfectoral SEN N°2017/04/10-59
portant autorisation temporaire de prélèvements dans les
eaux superficielles hors zone de répartition des eaux pour
les usages d'irrigation
DDTM33 - 33-2017-07-26-001 - Arrêté préfectoral SEN N°2017/04/10-59 portant autorisation temporaire de prélèvements dans les eaux superficielles hors zone de répartition des eaux pour les usages d'irrigation 8 Liberté Liberué + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRETE PREFECTORAL SEN N°2017/04/10-59
PORTANT
AUTORISATION TEMPORAIRE DE PRELEVEMENTS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES HORS ZONE DE REPARTITION DES EAUX POUR LES USAGES D’IRRIGATION
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
VU le code civil ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique (livre ID) ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Ia loi n°1978-0753 du 17 juillet 1978 ;
VU le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 ;
VU le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-0374 du 29 avril 2004 ;
VU L’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R214-1 du code de l’environnement;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement de la ressource ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Nappes Profondes de la Gironde révisé approuvé le 18 juin 2013 ;
VU le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux « Leyre, cours d’eau côtiers et Milieux Associés» approuvé par arrêté préfectoral du 13 février 2013 ;
1/7
DDTM33 - 33-2017-07-26-001 - Arrêté préfectoral SEN N°2017/04/10-59 portant autorisation temporaire de prélèvements dans les eaux superficielles hors zone de répartition des eaux pour les usages d'irrigation 9 VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Estuaire de la Gironde et Milieux Associés » approuvé par arrêté interpréfectoral du 30 août 2013 ;
VU L'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux pour le département de la Gironde ;
VU les consultations menées au titre des articles R.181-18 et R.181-22 du Code de l’Environnement ;
VU le dossier de demande d’autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du Code de l'Environnement déposée par la chambre d’agriculture de la Gironde en qualité de mandataire ;
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 19 avril 2017 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 18 mai 2017 ;
VU le projet d’arrêté adressé à la chambre d’agriculture de la Gironde en date du 22 mai 2017 ;
VU la réponse de la chambre d’agriculture de la Gironde en date du 2 juin 2017 ;
ATTENDU que les demandes de prélèvement s’effectuent dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement du département de la Gironde non classés en Zone de Répartition des Eaux ;-
CONSIDERANT que le dossier déposé par la chambre d’agriculture de la Gironde permet une prise en compte globale des prélèvements d’eau pour l'irrigation pour la période du 1‘ juin 2017 au 30 novembre 2017 : |
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
Article 1 : Nature de l’autorisation
Les mandants, également dénommés ci-après permissionnaires ou irrigants, figurant sur la liste annexée, et dont les demandes ont été présentées par la chambre d’agriculture de la Gironde, en sa qualité de mandataire, sont autorisés, à titre temporaire, à prélever de l’eau dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Caractère et durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée temporaire de 6 mois, du 1° juin 2017 au 30 novembre 2017, sauf conditions climatiques particulières exigeant des mesures de restriction ou l’arrêt immédiat des
prélèvements. ‘
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses
pouvoirs de police.
Article 3 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
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DDTM33 - 33-2017-07-26-001 - Arrêté préfectoral SEN N°2017/04/10-59 portant autorisation temporaire de prélèvements dans les eaux superficielles hors zone de répartition des eaux pour les usages d'irrigation 10 l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté “7 [par l’article L.214.9 du code de l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe
d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/heure ou à 5% du débit du
cours d’eau, ou à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A)
2° d’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m3/heure ou entre 2 et 5 %
du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan
d’eau (D)
En application de l’article L. 214-18 du Code de l’Environnement, les ouvrages de prise d’eau doivent laisser passer, dans la limite des apports naturels de l’amont, le débit réservé qui leur a été prescrit.
Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes dans le cours d’eau doit être maintenu à l’aval de chaque prélèvement dans la limite des apports de
l’amont. En deçà d’un tel débit, le pompage doit être impérativement interrompu.
La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d’eau ne porte pas préjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle cesse immédiatement d’être valable dès qu’un tel préjudice peut se manifester.
Article 4 : Dispositif de comptage
Aux termes des dispositions découlant de l’article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en nappe d’accompagnement doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés.
C’est le compteur volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur.
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus :
1. d'assurer la pose et le fonctionnement des compteurs,
2. de noter, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
les volumes prélevés,
le cas échéant, le nombre d'heures de pompage,
l'usage et les conditions d'utilisation,
les variations éventuelles de la qualité qu'ils auraient pu constater,
les changements constatés dans le régime des eaux,
les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage.
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3. de conserver pendant au moins trois ans les registres.
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDTM de la Gironde, sous 7 jours, à l’adresse mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr ou par fax : 05.56.24.85.25.
Les index de consommation doivent êtes adressés à la chambre d’agriculture de la Gironde en fin de campagne d'irrigation et en tout état de cause avant le 31 mars 2018.
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DDTM33 - 33-2017-07-26-001 - Arrêté préfectoral SEN N°2017/04/10-59 portant autorisation temporaire de prélèvements dans les eaux superficielles hors zone de répartition des eaux pour les usages d'irrigation 11 Article 5 : Conformité au dossier-et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.
Les ouvrages de prise d’eau ne sont pas autorisés par le présent arrêté. S’il s’avère nécessaire d’en créer, il convient d’en solliciter l’autorisation auprès des services de la police de l’eau. Ces ouvrages de prise d’eau devront être temporaires et conçus de telle façon qu’ils puissent être enlevés en fin de campagne d’irrigation ou en période de crues. |
En fin de campagne, toutes les installations temporaires permettant le prélèvement d’eau doivent être démontées et les lieux remis dans leur état initial.
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 6 : Responsabilité des mandants vis-à-vis des tiers.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 : Notification .
Le Préfet fait connaître à chaque irrigant figurant sur la liste annexée, le volume d’eau qu’il peut prélever et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
Article 8 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers, un extrait du présent arrêté est publié à la diligence du Préfet et aux frais de la Chambre d’Agriculture de la Gironde dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le Département de la GIRONDE.
Il est en outre affiché dans les Mairies des communes concernées pendant toute la durée de validité de l'autorisation. |
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée d’au moins 1 an et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Article 9 : Sanctions
En application de l’article R. 216-12 et suivants du code de l’environnement, le non respect des prescriptions particulières du présent arrêté ou des prescriptions générales des arrêtés du 11 septembre
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DDTM33 - 33-2017-07-26-001 - Arrêté préfectoral SEN N°2017/04/10-59 portant autorisation temporaire de prélèvements dans les eaux superficielles hors zone de répartition des eaux pour les usages d'irrigation 12 2003 visés aux articles 3 et 4 sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5°" classe qui sera doublée en cas de récidive.
Article 10 : Voies et délais de recours
En application de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement la présente autorisation peut être déférée à la juridiction administrative :
1) dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision.
2) dans un délai de deux mois par le permissionnaire, à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1) et 2).
Article 11 : Accès aux installations
Les agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de l’Agence Française pour la
Biodiversité et toutes personnes mandatées pour assurer la protection des milieux aquatiques ont en permanence libre accès pour le contrôle des conditions imposées par la présente autorisation.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés en application notamment des articles 643 et 644 du Code Civil. Le permissionnaire sera responsable de tous dommages qui seraient une conséquence de la prise d’eau.
Articie 13 :
le Secrétaire Général de la PREFECTURE,
* le Sous Préfet de l’arrondissement d’ ARCACHON, BLAYE, LANGON et LESPARRE,
+ le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
* _Ïes Maires des communes concernées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pièce jointe : Annexe 1 (Tableau récapitulatif des permis
LISTE DE DIFFUSION
Original (DDTM) 1 Communes | 14
S/P LESPARRE . © 1 [Chambres d'Agriculture33 1
S/P ARCACHON 1 | Agence Française pour la Biodiversité 1
S/P BLAYE 1 |DREAL 1
S/P LANGON _ 1 . |Permissionnaires | ‘ 14
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DDTM33 - 33-2017-07-26-001 - Arrêté préfectoral SEN N°2017/04/10-59 portant autorisation temporaire de prélèvements dans les eaux superficielles hors zone de répartition des eaux pour les usages d'irrigation 13 _DOM
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DDTM33 - 33-2017-07-26-001 - Arrêté préfectoral SEN N°2017/04/10-59 portant autorisation temporaire de prélèvements dans les eaux superficielles hors zone de répartition des eaux pour les usages d'irrigation 14 t/Z
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DDTM33 - 33-2017-07-26-001 - Arrêté préfectoral SEN N°2017/04/10-59 portant autorisation temporaire de prélèvements dans les eaux superficielles hors zone de répartition des eaux pour les usages d'irrigation 15 DDTM33
33-2017-06-21-005
Arrêté de suspension d'agrément pour le piégeage
DDTM33 - 33-2017-06-21-005 - Arrêté de suspension d'agrément pour le piégeage 16 Liberté » Liberté » Égalité » Fratrraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
Unité Nature
ARRÊTÉ DE SUSPENSION D'AGRÉMENT POUR LE PIÉGEAGE
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment son livre IV,
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'Environnement, en particulier ses articles 6,
8et9,
Vu les rapports de manquement administratif adressés aux piégeurs agréés n'ayant pas renvoyé leurs bilans
de piégeage trois années consécutives en date du 27 juin 2016,
Considérant le non-respect durant trois années consécutives des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 29
janvier 2007 sus-visé, y compris suite au rapport de manquement administratif du 27 juin 2016 sus-visé,
Arrête
Article 1er :
L'agrément de piégeage des personnes listées en annexe est suspendu jusqu’au 30 juin 2020.
Jusqu'à cette date, aucune des personnes listées en annexe au présent arrêté n'est habilitée à utiliser des
pièges sur le territoire national.
Article 2 :
Les personnes listées en annexe du présent arrêté peuvent participer à une session de formation pour
obtention de l’agrément de piégeur prévue à l'article 6 de l’arrêté du 29 janvier 2007 modifié sus-visé. Dans
ce cas, la suspension de leur agrément pourra être levée par arrêté préfectoral avant le 30 juin 2020.
Article 3 :
La présente suspension prend effet à compter de la date de sa signature. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 2 1 JUIN 2017
CZ
nur SUQUET
35, rue de Géreaux 33500 LIBOURNE
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1/4
DDTM33 - 33-2017-06-21-005 - Arrêté de suspension d'agrément pour le piégeage 17 Civilité
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Nom
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BERNARD
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BOULIN
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BRUNETEAU
BRUNETEAU
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CAMPISTRON
CANTON
CARTIER
CASSAGNE
CASTEIGNAU
CAUSSAN
CERRATO
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Prénom
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Bernard
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Christian
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Thomas
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Christophe
Ludovic
Charly
Jean Paul
Ludovic
Jean Marie
Gérard
Fabrice
Guy
Christian
Guillaume
Franck
Damien
Victor
Yannick
Guy
Bastien
Claire
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Daniel
James
Angy
Damien
Bruno
Frédéric
Vincent
Rémi
Jean
Stéphane
Patrick
Guy
Jean Jacques
2/4
ANNEXE A L’ARRETE DE SUSPENSION D’AGREMENT DE DIFFERENTS PIEGEURS
Liste des personnes dont l’agrément est suspendu jusqu’au 30 juin 2020
Numéro d’agrément
10-33-159
98-33-810
10-33-232
09-33-006
08-33-055
08-33-056
10-33-089
06-33-005
03-33-061
10-33-153
04-33-042
04-33-043
07-33-007
08-33-004
09-33-013
07-33-040
06-33-050
09-33-0715
87-33-283
09-33-085
10-33-239
98-33-839
04-33-109
09-33-089
09-33-090
00-33-072
08-33-046
11-33-308
12-33-083
10-33-094
10-33-243
10-33-172
10-33-245
08-33-006
08-33-007
06-33-059
10-33-176
11-33-330
10-33-155
04-33-054
99-33-020
00-33-042
09-33-029
DDTM33 - 33-2017-06-21-005 - Arrêté de suspension d'agrément pour le piégeage 18 Civilité
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Nom
DESCHAMPS
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FERREIRA
FERRER
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FLEURY
FOURNIER
FRECCHIAMI
GAGNEROT
GAÏATTO
GARBAY
GARCEAU
GARCIA
GAREAU
GARNIER
GAUDNER
GLENADEL
GODRIE
GRENIER
GRISI
GUILLON
HEBRARD
JAMAIN
JEANTY
KNEUBUHL
KRUCZEK
LABECOT
LABICHE
LACOMBE
LACROUTS
LAFARGUE
LAGUTERE
LALLEMAGNE
LALOUBEYRE
LANDUREAU
LAPORTE
LASSERRE
LAVIGNAC
LEGER
LESCA
LESPINASSE
LESTRADE
LHERMITE
MACAUD
Prénom
Gaël
Bernard
Gaël
Stéphane
Claude
Armindo
Claudine
Joseph
Franck
Ludivine
Florent
Jean-Marc
Luc
Jacky
Guillaume
Olivier
Didier
Jimmy
Dominique
Laurent
Christian
Jérôme
Sébastien
Armel
Victor
Anthony
André
Gérard
Christian
Jean Paul
Fabien
Damien
Jean Pierre
Jérôme
Christian
Philippe
Serge
Julien
Jean Michel
Jacques
Sébastien
Pierre René
Rudy
Jean Philippe
Jérôme
Thierry
Guillaume
Jean Michel
3/4
Numéro d'agrément
08-33-012
10-33-181
09-33-102
96-33-724
12-33-059
11-33-339
00-33-046
00-33-045
10-33-103
04-33-062
07-33-052
12-33-0172
03-33-048
08-33-020
07-33-053
10-33-186
08-33-095
12-33-139
09-33-106
03-33-081
08-33-022
03-33-085
03-33-032
01-33-023
11-33-348
11-33-306
07-33-055
92-33-452
10-33-195
64-2269
04-33-071
03-33-041
90-33-411
07-33-105
90-33-422
07-33-056
08-33-108
07-33-073
07-33-106
07-33-057
07-33-021
98-33-828
08-33-111
96-33-735
10-33-276
09-33-121
07-33-108
09-33-123
DDTM33 - 33-2017-06-21-005 - Arrêté de suspension d'agrément pour le piégeage 19 Civilité
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Nom
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MICHEL
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MORTEAU
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PIAZZOLA
POIZAT
RAFFIN
RAIMONDO
RAMBAUD
RAYMOND
RENVERSADE
REYNIER
REYNIER
RIBEAU
ROBERT
ROUCHON
ROUSEILLE
ROUSEILLE
ROZIER
SALVIAT
SCARSI
SEGARD
SIGAUT
SIMON
SOULAT
SOURROUILLE
TAPIE
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THIBAUDAT
THOMAS
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TOKODI-VEAUX
TOULAT
VACHER
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YANAT
Prénom
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Alexandre
Gary
David
Dominique
Cyril
Laurent
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Jean Paul
Christophe
Marine
Thierry
Christian
Jérôme
Joël
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Jean François
Philippe
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Franck
Vincent
Marc
Olivier
Claude
Christophe
Marc
Aurore
Didier
Dorian
Philippe
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Orianne
Pierre
Jean Marie
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Roland
Nazim
4/4
Numéro d'agrément
12-33-030
08-33-049
03-33-033
12-33-064
11-33-362
08-33-121
10-33-112
03-33-029
07-33-116
10-33-158
09-33-058
03-33-111
11-33-311
12-33-037
06-33-7125
07-33-123
98-33-876
10-33-210
89-33-385
09-33-063
10-33-285
10-33-286
10-33-151
10-33-141
08-33-133
09-33-065
03-33-022
07-33-032
07-33-130
10-33-226
10-33-291
87-33-164
10-33-125
07-33-127
10-33-126
10-33-127
04-33-142
10-33-295
06-33-091
06-33-129
09-33-069
DDTM33 - 33-2017-06-21-005 - Arrêté de suspension d'agrément pour le piégeage 20 DDTM33
33-2017-06-30-003
Arrêté fixant le plan de chasse au grand gibier pour la
campagne cynégétique 2017-2018 dans le département de
la Gironde
DDTM33 - 33-2017-06-30-003 - Arrêté fixant le plan de chasse au grand gibier pour la campagne cynégétique 2017-2018 dans le département de la Gironde 21 Liberté v Liberté » Égaliné + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Eau et Nature
Unité Nature
Arrêté fixant le plan de chasse au grand gibier
pour la campagne cynégétique 2017-2018 dans le département de la Gironde
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le Code de l'Environnement,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage du 4 maï 2017, Vu l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde, Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, . Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de ia Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : nombre d’animaux à prélever
Sur l'ensemble des territoires de chasse du département de la Gironde (hors des enclos, au sens de l'article L 424-3 du code de l'environnement), le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever sont fixés ainsi qu'il suit :
CERFS SIKA CERFS CHEVREUILS DAIMS
Minimum 1 1 150 10 680 1
Maximum 100 2 000 16 020 500
ARTICLE 2 : répartition des animaux à prélever.
Une répartition par catégorie d'âge ou par sexe pourra être instituée lors de l'établissement des arrêtés de plan de chasse individuels,
ARTICLE 3 : contrôle de l’exécution des plans de chasse individuels
Sous la responsabilité des bénéficiaires de plans de chasse, les chefs d'équipe ou directeurs de battues doivent tenir à jour leur carnet de battue, mentionnant les prélèvements réalisés. Les bénéficiaires de plans de chasse doivent impérativement retourner à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde le bilan annuel de leurs prélèvements le 10 mars 2018 au plus tard. La Fédération regroupe les bilans et les transmet sans délai au préfet.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 30 JUIN 2077
Cité Administrative — BP 90 — 33090 bordeaux cedex
DDTM33 - 33-2017-06-30-003 - Arrêté fixant le plan de chasse au grand gibier pour la campagne cynégétique 2017-2018 dans le département de la Gironde 22 DDTM33
33-2017-06-30-002
CAMPAGNE DE CHASSE 2017-2018
Arrêté relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la
chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département
de la Gironde
DDTM33 - 33-2017-06-30-002 - CAMPAGNE DE CHASSE 2017-2018
Arrêté relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Gironde 23 ef Port
PRÉFET DE LA GIRONDE
CAMPAGNE DE CHASSE 2017-2018
Arrêté relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse
pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Gironde
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige, Vu l'arrêté du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ,
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2014,
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde, Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 4 mai 2017, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : OUVERTURE ET CLÔTURE GÉNÉRALE DE LA CHASSE. La période générale de chasse dans le département de la GIRONDE est fixée du 10 septembre 2017 à 8 heures (heure officielle) au 28 février 2018 au soir, pour tous les gibiers sédentaires, sauf exceptions et avec les précisions de l'article 2 ci-après.
ARTICLE 2 : MODES DE CHASSE ET DATES SPÉCIFIQUES.
2.1 Chasse à tir :
ESPÈCE DATE D'OUVERTURE | DATE DE FERMETURE FAISAN
PERDRIX ROUGE et GRISE
ETOURNEAU SANSONNET,
PIE BAVARDE, CORNEILLE NOIRE,
GEAI DES CHENES, CORBEAU | FREUX 10 Septembre 2017 28 Février 2018 au soir BLAIREAU,
RENARD, RAGONDIN, RAT
MUSQUE, FOUINE, BELETTE,
MARTRE, PUTOIS, RATON
LAVEUR, CHIEN VIVERRIN
LAPIN DE GARENNE 10 Septembre 2017 28 Février 2018 au soir
L'utilisation du furet est autorisée pour la chasse du lapin de garenne
LIEVRE 10 Septembre 2017 | 7 Janvier 2018 au soir
Le tir du lièvre est retardé au 2° dimanche d'octobre pour les cantons suivants : LES COTEAUX DE DORDOGNE - CREON - L'ENTRE-DEUX-MERS -— L'ESTUAIRE - LE LIBOURNAIS FRONSADAIS — LE NORD GIRONDE LA PRESQU'ILE — LE REOLAIS ET LES BASTIDES (uniquement rive droite) - LORMONT
10 Septembre 2017
et ouverture anticipée pour
certains territoires selon
l'arrêté ministériel
BERNACHE DU CANADA 31 Janvier 2018 au soir
DDTM33 - 33-2017-06-30-002 - CAMPAGNE DE CHASSE 2017-2018
Arrêté relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Gironde 24 _ ESPÈCE | DATED'OUVERTURE | DATE DE FERMETURE
SANGLIER :
Plan de gestion cynégétique du sanglier :
La chasse du sanglier est autorisée sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Tout sanglier prélevé devra impérativement être muni d'un bracelet de marquage « sanglier » avant tout
déplacement.
Ces bracelets seront attribués aux détenteurs de droits de chasse qui en assureront la distribution. Les bracelets non utilisés devront être retournés et le « Bilan de chasse 2017-2018 Sanglier» devra être communiqué au siège de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde avant le 10 mars 2018.
Tout chasseur de sanglier adhérent à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde doit s'acquitter de la cotisation départementale grand gibier (sanglier). Cette disposition départementale ne s'applique pas avec un permis national grand gibier.
28 Février 2018 au soir SANGLIER 15 Août 2017
Durant cette période, la chasse du sanglier peut être pratiquée en battue, à l'affût ou à l'approche.
1°" Juillet 2017 14 Août 2017
DES 1° Juin 2018 30 Juin 2018 Durant ces périodes, la chasse du sanglier peut être pratiquée en battue, à l'affût ou à l'approche par les détenteurs du droit de chasse uniquement sur autorisation préfectorale individuelle délivrée après avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde et dans les conditions générales fixées ci-dessus. Pour la chasse à l'affût, chaque poste sera matérialisé par la main de l'homme.
Le bénéficiaire de l'autorisation adressera à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde - SEN, avec copie à la F.D.C.G. le bilan des animaux prélevés avant le 15 septembre 2017.
CERVIDES :
Les cervidés sont soumis au plan de chasse.
Conformément au code de l'environnement, les arrêtés individuels d'attribution du plan de chasse autorisent l'exécution de celui-ci dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Les arrêtés individuels d'attribution du plan de chasse “chevreuil” et/ou « cerfs » autorisent le tir à l'approche et à l'affût pendant les périodes de chasse définies dans les tableaux ci-dessous au titre de l'article R424-8 du code de l'environnement.
Les bracelets chevreuil pourront être apposés sur les daims et cerfs sika. Le bilan d'exécution du plan de chasse comprendra les prélèvements espèce par espèce. Le « Bilan de chasse 2017-2018 obligatoire Chevreuil - Cerf» devra être communiqué au siège de la Fédération des Chasseurs de la Gironde avant le 10 mars 2018.
1°" Juillet 2017 9 Septembre 2017
10 Septembre 2017 28 Février 2018 au soir
DAIM — CHEVREUIL
14° Juin 2018 30 Juin 2018
Pour le chevreuil, le tir à balle ou à plomb (seuls plombs autorisés les n° 1, 2 et 3 de la série de Paris — : respectivement 4, 3,75 et 3,5 mm) est autorisé ainsi que l'emploi de la grenaille sans plomb (diamètre inférieur ou égal à 4,8 millimètres). Pour le daim, le tir à balle est obligatoire. Du 1° juillet 2017 au 9 septembre 2017 et du 1° juin 2018 au 30 juin 2018, seules les chasses à
l'approche et à l'affüt sont autorisées.
1er Septembre 2017 9 Septembre 2017 CERF ELAPHE - CERF SIKA
10 Septembre 2017 28 Février 2018 au soir
Le tir à balle est obligatoire.
Du 1% septembre 2017 au 9 septembre 2017, seules les chasses à l'approche et à l'affüt sont autorisées.
Sont considérés comme Cerfs Jeunes, les animaux qui ont moins d'un an dans le courant de la saison de chasse. Le bracelet spécifique de cette catégorie sera gravé: « C.E.J. ». Les bracelets gravés « C.E.M.» (Cerf Mâle) pourront être apposés sur une biche (Cerf Femelle) ou sur un cerf de moins d'un an. Le bracelet « C.E.M.» (Cerf Mâie) est universel. Les bracelets gravés « C.E.F. » (Cerf Femelle) pourront être apposés sur un cerf de moins d'un an.
DDTM33 - 33-2017-06-30-002 - CAMPAGNE DE CHASSE 2017-2018
Arrêté relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Gironde 25 » Pour la chasse au chien courant, en cours d'action de chasse, ie déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre, arme déchargée et démontée ou arme déchargée et placée sous étui, est autorisé dans les conditions suivantes : tout déplacement doit être précédé de l'annonce, par une sonnerie spécifique, de la sortie de l'enceinte de l'animal chassé et de la meute de chiens.
=" La tenue du carnet de chasse collective du grand gibier et du renard est obligatoire. Îl est remis gratuitement aux adhérents territoriaux au siège de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde.
“" Le port d’un gilet, d’un baudrier ou d'une veste de couleur orange fluorescent pour la participation aux battues est obligatoire.
* Les périodes de chasse de certaines espèces peuvent faire l’objet de règlements particuliers restrictifs au sein des associations de chasse.
2.2 - Chasse à courre, à cor et à cri.
ÉSPECES DE GIBIER | DATE D'OUVERTURE. DATE DE FERMETURE TOUTES ESPECES DE
GIBIER DE VENERIE, | LIEVRE, RENARD, CERF, 15 Septembre 2017 31 Mars 2018
SANGLIER, CHEVREUIL
Pour chasser le lièvre et le renard, l'équipage doit détenir un droit d'attaque de 10 000 ha délivré par les détenteurs de droit de chasse.
| Pour chasser le cerf et le sanglier, l'équipage doit détenir un droit d'attaque de 30 000 ha délivré par ‘les déténteurs.de droit de chasse, et obtenir un bracelet auprès du détenteur du droit de chasse.
Pour chasser le chevreuil, l'équipage doit détenir un droit d'attaque de 20 000 ha délivré par les détenteurs de droit de chasse et obtenir un bracelet portant la mention « vénerie » ainsi que le numéro de l'unité de gestion du plan de chasse correspondante auprès de l'Association de Vénerie de I _Gironde.
2.3 - Vénerie sous terre :
ESPECES DE GIBIER | DATE D'OUVERTURE | DATEDEFERMETURE
PAL Sat . . 1: duillet 2017 15 Janvier 2018 au soir BLAIREAU 4 5: $ MT
15 Mai 2018 30 Juin 2018 au soir
AUTRES ESPECES 45 Septembre 2017 15 Janvier 2018 au soir
ARTICLE 3 : CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
La chasse en temps de neige est INTERDITE.
Toutefois, pour la campagne 2017-2018, sont seuls autorisés en temps de neige : “" La chasse au gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé.
L'application du plan de chasse.
=" La chasse à courre et la vénerie sous terre.
" La chasse au sanglier, au renard et au lapin.
" La chasse au ragondin et au rat musqué.
ARTICLE 4 : CHASSE DES OISEAUX MIGRATEURS.
Les dates concernant la chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage sont fixées par arrêté ministériel.
CHASSE DE LA BECASSE
L'arrêté ministériel relatif au PMA de la bécasse des bois fixe le prélèvement à 30 oiseaux par saison et par chasseur sur l'ensemble du territoire métropolitain.
" Un PMA de 5 oiseaux par semaine est fixé dans le département de la Gironde (du lundi matin au dimanche soir). | » Le marquage immédiat à la patte de l'oiseau prélevé, la tenue à jour du carnet à chacun des prélèvements et la restitution de celui-ci, utilisé ou non, à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde - Domaine de Pachan — 10 Chemin de Labarde 33290 LUDON MEDCC avant le 30 juin 2018 sont obligatoires.
DDTM33 - 33-2017-06-30-002 - CAMPAGNE DE CHASSE 2017-2018
Arrêté relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Gironde 26 + Un chasseur ne peut utiliser qu’un seul carnet de prélèvement par campagne cynégétique. Il est valable sur l'ensemble du territoire national.
« Certains territoires de chasse peuvent faire l'objet d'un règlement plus restrictif.
Pour le GIBIER D'EAU, il est mis en place un plan quantitatif de gestion de 25 pièces (oies, canards et foulque) par jour (allant de midi à midi} et par installation.
=« Conformément au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Gironde, il est instauré par chasseur, un Prélèvement Maximum Autorisé (P.M.A.) hivernal pour les grives et le pigeon ramier (palombe). A partir du 21 novembre, un P.M.A. journalier est fixé à 20 pour les grives et à 10 pour le pigeon ramier (palombe).
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Lieutenant Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, le Directeur de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'Office National des Forêts, le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gironde, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde, les Lieutenants de Louveterie ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse pour le territoire en question sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
Bordeaux, le 4j JUIN 2017
LE PRÉFET
DDTM33 - 33-2017-06-30-002 - CAMPAGNE DE CHASSE 2017-2018
Arrêté relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Gironde 27 INFORMATIONS A L'USAGE DES CHASSEURS
1. La chasse au vol : Extrait de l'article R. 424-4 du Code de l'Environnement : « La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu’au dernier jour du mois de février. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la chasse. »
Arrêté du 28 mai 2004 fixant la chasse au vol des oiseaux sédentaires : « La chasse au vol des espèces d'oiseaux sédentaires mentionnées à l'article 1° de l'arrêté du 26 juin 1987 est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu'au dernier jour de février. »
2. Chasse de nuit au gibier d’eau : Conformément à l'article R.424-18, les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau à partir des postes fixes mentionnés à l'article R.424-17 (tonnes et hutteaux) tiennent à jour, pour chaque installation, un carnet de prélèvement. À compter de la campagne 2007/2008, ce carnet s'enrichit d'informations relatives aux prélèvements de ragondins et rats musqués. Le carnet de prélèvement est remis gratuitement par la Fédération des Chasseurs à chaque installation déclarée. Celui-ci doit être retourné, utilisé ou non, avant le 31 mars 2018 à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde - Domaine de Pachan — 10 Chemin de Labarde 33290 LUDON MEDOC.
3. Sécurité publique (Rappels) - Arrêté préfectoral du 8 juillet 1983. Il est rappelé qu'il est interdit :
- De faire usage d'armes à feu sur les routes, voies et chemins affectés à la circulation publique, ainsi que sur les voies ferrées, emprises, enclos et dépendances des chemins de fer. - À toute personne placée à portée de fusil d’une de ces routes, chemins, voies ferrées, emprises, enclos et dépendances des chemins de fer, de tirer dans sa direction ou au-dessus et à toute personne placée à portée de fusil d'une maison d'habitation, de tirer dans leur direction ou au-dessus.
4. Protection des pigeons voyageurs (Loi n° 57-724 du 27 juin 1957, décret n° 58-468 du 22 avril 1958) : Il est rappelé aux chasseurs que le pigeon voyageur n'est pas un gibier et QU'IL EST PROTEGE PAR LA LOI. Sa capture et sa destruction sont rigoureusement interdites. Les bagues des pigeons voyageurs tués accidentellement doivent être envoyées directement à l'Union des Fédérations Régionales des Associations Colombophiles de France : 54 Boulevard Carnot - 59042 LILLE CEDEX.
5. Restitution de bagues retrouvées sur des oiseaux morts : Toutes les bagues retrouvées sur des oiseaux morts ou tués accidentellement devront être retournées à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde — Domaine de Pachan - 10 Chemin de Labarde 33290 LUDON MEDOC ou au siège de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde — 13 chemin du Casse 33500 LIBOURNE.
6. Rappel de Particle R. 424-8 du Code de l'Environnement :
« Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les mêmes conditions spécifiques figurant à l'article 2-1 pour le chevreuil et le sanglier».
7. Rappel de la modification de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 25 septembre 2007 relatif aux conditions de chasse des colombidés dans le département de la Gironde par l'arrêté ministériel du 20 septembre 2010 : « le tir au vol des colombidés est interdit depuis tout poste fixe utilisant des appelants vivants ou artificiels du 1°’ octobre au 20 novembre inclus, à l'Est d’une ligne (ancienne route nationale 10)... »
8. Utilisation des téléphones portables et des talkies walkies : L'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques est autorisé UNIQUEMENT pour la chasse collective au grand gibier (article 1 de l'arrêté du 19 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 1°’ août 1986).
9. Rappel de la réglementation relative au classement des espèces nuisibles : Conformément aux arrêtés ministériels de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du premier groupe et du deuxième groupe, le ragondin, le rat musqué, et le renard peuvent être déterrés toute l'année avec ou sans chien.
DDTM33 - 33-2017-06-30-002 - CAMPAGNE DE CHASSE 2017-2018
Arrêté relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Gironde 28 DDTM33
33-2017-07-04-001
société TPSL pour la réalisation de vidanges d'installations
d'assainissement non collectif
Agrément n°2017-33-45
DDTM33 - 33-2017-07-04-001 - société TPSL pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif Agrément n°2017-33-45 29 >>;
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE
ARRETE SEN/2017/07/04-09
Arrêté préfectoral portant agrément de la société TPSL pour la réalisation de -_ vidanges d'installations d’assainissement non collectif
Agrément n°2017-33-45
LE PREFET DE LA REGION ANOUVELLE - QUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 :
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 ;
VU le schéma de traitement des matières de vidanges inscrit dans le plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Gironde approuvé le 26 octobre 2007 ;
VU la demande d'agrément formulée par la société TPSE, par courrier en date du 01/03/2017 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment : * un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée + une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur + une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination
+ la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé + les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées
VU Parrêté préfectoral n°2017/04/13-61 du 13 avril 2017 portant agrément de la société TPSL pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif ;
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DDTM33 - 33-2017-07-04-001 - société TPSL pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif Agrément n°2017-33-45 30 VU la demande du 24/05/2017 adressée par la société TPSL de modification de son agrément pour le déversement et le traitement des matières de vidanges sur le site de TERRES D'AQUITAINE ;
VE la convention de dépotage des matières de vidanges sur le site de la station d'épuration de LE BARP, entre la société TPSL, la Mairie de LE BARP et VEOLIA ;
VU la convention de dépotage des matières de vidanges sur le site de la station d'épuration de BIGANOS, entre la société TPSE, le SIBA et VEOLIA ;
VU la convention technique de traitement de déchets organiques provenant des matières de vidanges signée conjointement le 09/05/2017 par la société SUEZ ORGANIQUE, gestionnaire du site TERRES D'AQUITAINE (TERRALYS) et la société TPSL ;
VU l'avis du Département de la Gironde relatif à la conformité de la demande, formulée par la société TPSE, au Plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux de la Gironde ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie d'un accès spécifique à une filière d'élimination des matières de vidange ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° :
Sont abrogées, dans leur intégralité, les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2017/04/13-61 du 13 avril 2017 portant agrément de la société TPSL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif.
Article 2 : Bénéficiaire et Objet de l'agrément
La société TPSL, numéro SIRET : 81148350200019, dont le siège social se trouve Zone du Parc Masquet n°3 33380 MIOS, désigné ci-après bénéficiaire de l'agrément, est agréée, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, pour réaliser des vidanges d'installations d'assainissement non collectif dans le département de la Gironde et prendre en charge le transport des matières extraites jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 500 m°.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
— Station d'épuration de LE BARP,
- Station d'épuration de BIGANOS,
—- Site TERRES D'AQUITAINE (TERRALYS), situé à SAINT-SELVE,
Le numéro de l'agrément attribué à la Société TPSL est le n°2017-33-45.
Article 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
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DDTM33 - 33-2017-07-04-001 - société TPSL pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif Agrément n°2017-33-45 31 Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi, joint en annexe du présent arrêté, des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément.
Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service chargé de la police de l'eau (DDTM -— SEN - Cité administrative à Bordeaux), chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes,
+ les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination, + un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comporte en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres dispositions
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Sans préjudice des dispositions des articles R211-25 à R211-45 du code de l'environnement, l'élimination des matières de vidange éventuellement déshydratées doit être effectuée conformément aux dispositions du schéma de traitement inscrit au plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Gironde.
Conformémentà ce plan départemental, ne doivent être amenées dans chacune des filières d’élimination que les matières de vidange provenant des communes qui leur sont affectées, dont la liste est précisée dans le tableau joint en annexe du présent arrêté.
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est de 10 ans, à compter de la signature de l'arrêté. Le Pine TR ue ns ï - 4e è DT So a ut
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DDTM33 - 33-2017-07-04-001 - société TPSL pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif Agrément n°2017-33-45 32 À l'expiration de cette période l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : + en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle, + lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé,
+ en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département de la Gironde.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de MIOS, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de 2 mois à compter de son affichage à la mairie de la commune de MIOS.
Article 12 : Exécution
«+ Le Secrétaire Général de la préfecture,
+ le Sous-Préfet d'ARCACHON,
+ Le Maire de la commune de MIOS,
+ Le Directeur Département des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à la Société TPSL.
Fait à Bordeaux, le 04 juillet 2017
Pour le Préfet
Pour le directeur départemental
des Territoires ef de la Mer, et par délégation,
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DDTM33 - 33-2017-07-04-001 - société TPSL pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif Agrément n°2017-33-45 33 Schéma départemental de traitement des matières de vidange
rironde
EPA onde Sites de traitement en service au 1° janvier 2017
et secteurs de collecte correspondants
Site de traitement Secteur de collecte
Station d'épuration de Pauillac
CISSAC-MEDOC, PAUILEAC, SAINT-ESTEPHE,
SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE, SAINT-LAURENT
MEDOC, SAINT-SAUVEUR, SAINT-SEURIN-DE-
CADOURNE, VERTHEUIL
Station d'épuration de Castelnau de
Médoc
ARCINS, ARSAC, AVENSAN, CANTENAC,
CASTELNAU-DE-MEDOC, CUSSAC-FORT-MEDOC,
LABARDE, LAMARQUE, LE PIAN-MEDOC, LE
TEMPLE, LISTRAC-MEDOC, LUDON-MEDOC,
MACAU, MARGAUX, MOULIS-EN-MEDOC, SAINTE-
HELENE, SALAUNES, SAUMOS, SOUSSANS
Station d'épuration de Biganos
ANDERNOS-LES-BAINS, ARCACHON, ARES,
AUDENGE, BIGANOS, GUJAN-MESTRAS, LA
TESTE, LANTON, LE TEICH, LEGE-CAP-FERRET
Station d'épuration de Le Barp
BELIN-BELIET, CABANAC-ET-VILLAGRAINS,
GUILLOS, HOSTENS, LE BARP, LE TUZAN,
LOUCHATS, LUGOS, ORIGNE, SAINT-MAGNE,
SAINT-SYMPHORIEN, SALLES, SAUCATS,
MARCHEPRIME, MIOS
Station d'épuration de Langon
ARBIS, AUROS, BARSAC, BIEUJAC, BOMMES,
BRANNENS, BROUQUEYRAN, BUDOS, CADILLAC,
CASSEUIL, CASTETS-EN-DORTHE, CAUDROT,
CERONS, COIMERES, DONZAC, ESCOUSSANS,
FARGUES, GABARNAC, GORNAC, ILLATS,
LANDIRAS, LANGON, LE NIZAN, LE PIAN-SUR-
GARONNE, LEOGEATS, LOUPIAC, MAZERES,
MONPRIMBLANC, MOURENS, OMET, PREIGNAC,
PUJOES-SUR-CIRON, ROAILLAN, SAINT-ANDRE-
DU-BOIS, SAINT-GERMAIN-DE-GRAVE, SAINT-
LAURENT-DU-BOIS, SAINT-LAURENT-DU-PLAN,
SAINT-LOUBERT, SAINT-MACAIRE, SAINT-
MAIXANT, SAINT-MARTIAL, SAINT-MARTIN-DE-
SESCAS, SAINT-PARDON-DE-CONQUES, SAINT-
PIERRE-D'AURILLAC, SAINT-PIERRE-DE-BAT,
SAINT-PIERRE-DE-MONS, SAINTE-CROIX-DU-
MONT, SAINTE-FOY-LA-LONGUE, SAUTERNES
DVRT/SEPE/janvier 2017 1/5
DDTM33 - 33-2017-07-04-001 - société TPSL pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif Agrément n°2017-33-45 34 ésironde
emma Gironde.ft
Schéma départemental de traitement des matières de vidange
REP irondeft Sites de traitement en service au 1° janvier 2017
et secteurs de collecte correspondants
Site de traitement Secteur de collecte
Station d'épuration de La Réole
AURIOLLES, BAGAS, BARIE, BASSANNE,
BLAIGNAC, BOURDELLES, CAMIRAN,
CASTELMORON-D'ALBRET, CASTELVIEL,
CASTILLON-DE-CASTETS, CAUMONT,
CAZAUGITAT, CLEYRAC, COURS-DE-MONSEGUR,
COUTURES, DAUBEZE, DIEULIVOL, FLOUDES,
FONTET, FOSSES-ET-BALEYSSAC, GIRONDE-SUR-
DROPT, HURE, LA REOLE, LAMOTHE-
LANDERRON, LANDERROUET-SUR-SEGUR, LE
PUY, LES ESSEINTES, LOUBENS, LOUPIAC-DE-LA-
REOLE, MESTERRIEUX, MONGAUZY, MONSEGUR,
MONTAGOUDIN, MORIZES, NEUFFONS,
PUYBARBAN, RIMONS, ROQUEBRUNE, SAINT-
BRICE, SAINT-EXUPERY, SAINT-FELIX-DE-
FONCAUDE, SAINT-FERME, SAINT-HILAIRE-DE-LA-
NOAILLE, SAINT-HILAIRE-DU-BOIS, SAINT-MARTIN-
DE-LERM, SAINT-MARTIN-DU-PUY, SAINT-MICHEL-
DE-LAPUJADE, SAINT-SEVE, SAINT-SULPICE-DE-
GUILLERAGUES, SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS,
SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR, SAINTE-GEMME,
SAUVETERRE-DE-GUYENNE, SOUSSAC,
TAILLECAVAT, SAINT-HILAIRE-DE-LA-NOAIÏLLE,
SAINT-HILAIRE-DU-BOIS, SAINT-MARTIN-DE-LERM,
SAINT-MARTIN-DU-PUY, SAINT-MICHEL-DE-
LAPUJADE, SAINT-SEVE, SAINT-SULPICE-DE-
GUILLERAGUES, SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS,
SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR, SAINTE-GEMME,
SAUVETERRE-DE-GUYENNE, SOUSSAC,
TAILLECAVAT
Station d'épuration de Bègles
AMBARES-ET-LAGRAVE, AMBES, ARTIGUES-
PRES-BORDEAUX, BASSENS BEGLES,
BLANQUEFORT, BORDEAUX, BOULIAC, BRUGES,
CARBON-BLANC, CENON, EYSINES, FLOIRAC,
GRADIGNAN, LE BOUSCAT, LE HAILLAN, LE
TAILLAN-MEDOC, LORMONT, MERIGNAC,
PAREMPUVYRE, PESSAC, SAINT-AUBIN-DE-MEDOC,
SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND, SAINT-
MEDARD-EN-JALLES, SAINT-VINCENT-DE-PAUL,
TALENCE, VILLENAVE-D'ORNON
DVRT/SEPE/janvier 2017 2/5
DDTM33 - 33-2017-07-04-001 - société TPSL pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif Agrément n°2017-33-45 35 Értronde
Schéma départemental de traitement des matières de vidange
A Tone f Sites de traitement en service au 1° janvier 2017
et secteurs de collecte correspondants
Site de traitement Secteur de collecte
Station d'épuration de Pineuilh
CAPLONG, COUBEYRAC, DOULEZON, EYNESSE, FLAUJAGUES, GENSAC,
JUILLAC, LA ROQUILLE. LANDERROUAT, LES LEVES-ET-
THOUMEYRAGUES, LIGUEUX, LISTRAC-DE-
DUREZE, MARGUERON, MASSUGAS, PELLEGRUE,
PESSAC-SUR-DORDOGNE, PINEUILH, RIOCAUD,
SAINT-ANDRE-ET-APPELLES, SAINT-ANTOINE-DU-
QUEYRET, SAINT-AVIT-DE-SOULEGE, SAINT-AVIT-
SAINT-NAZAIRE, SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL,
SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG, SAINTE-FOY-LA-
GRANDE, SAINTE-RADEGONDE, PORT-SAINTE-
FOY-ET-PONCHAPT (24), SAINT-MEARD-DE-
GURCON (24), MONFAUCON (24), VELINES (24),
SAINT-SEURIN-DE-PRATS (24), SAUSSIGNAC (24),
SAINT-VIVIEN (24), SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
(24),SAINT-MICHEL-DE-MONTAIGNE (24), RAZAC-
DE-SAUSSIGNAC (24), SAINT-ANTOINE-DE-
BREUILH (24), NASTRINGUES (24),
FOUGUEYROLLES (24), LAMOTHE-MONTRAVEL
(24), GARDONNE (24), LE FLEIX (24), BONNEVILLE- ET-SAINT-AVIT-DE-FUMADIERES (24),
MONTAZEAU (24), MONTCARET (24)
Station d'épuration de Lacanau BRACH, CARCANS, LACANAU, LE PORGE
Station d'épuration de Cubzac-les-Ponts
ASQUES, AUBIE-ET-ESPESSAS, CADILLAC-EN-
FRONSADAIS, CAVIGNAC, CEZAC, CUBNEZAIS,
CUBZAC-LES-PONTS, GAURIAGUET, LA LANDE-
DE-FRONSAC, LUGON-ET-L'ILE-DU-CARNAY,
MARCENAIS, MARSAS, MOUILLAC, PEUJARD,
PRIGNAC-ET-MARCAMPS, SAINT-ANDRE-DE-
CUBZAC, SAINT-ANTOINE, SAINT-GENES-DE-
FRONSAC, SAINT-GERMAIN-DE-LA-RIVIERE,
SAINT-GERVAIS, SAINT-LAURENT-D'ARCE, SAINT-
ROMAIN-LA-VIRVEE, SALIGNAC, TARNES, VERAC,
VILLEGOUGE et VIRSAC
Station d'épuration de Lesparre-Médoc
BLAIGNAN, CIVRAC-EN-MEDOC, COUQUEQUES,
GAILLAN-EN-MEDOC, LESPARRE-MEDOC,
NAUJAC-SUR-MER, ORDONNAC, PRIGNAC-EN-
MEDOC, SAINT-CHRISTOLY-MEDOC, SAINT-
GERMAIN-D'ESTEUIL, SAINT-YZANS-DE-MEDOC
DVRT/SEPE/janvier 2017 3/5
DDTM33 - 33-2017-07-04-001 - société TPSL pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif Agrément n°2017-33-45 36 ésironde
————- girende.fr
Schéma départemental de traitement-des matières de vidange
LE DEPARTEMENT Sites de traitement en service au 1° janvier 2017
et secteurs de collecte correspondants
Site de traitement Secteur de collecte
Station d'épuration de Beychac-et-Caillau
BARON, BEYCHAC ET CAILLEAU, BONNETAN,
CAMARSAC, CAMIAC ET SAINT-DENIS, CARIGNAN
DE BORDEAUX, CÉNAC, CRÉON, CROIGNON,
CURSAN, ESPIET, FARGUES SAINT-HILAIRE, IZON,
LATRESNE, LE POUT, LIGNAN DE BORDEAUX,
LOUPES, MONTUSSAN, POMPIGNAC, SADIRAC,
SAINT-GERMAIN DU PUCH, SAINT- LOUBES,
SAINT-QUENTIN DE BARON, SAINT-SULPICE ET
CAMEYRAC, SAINTE-EULALIE, SALLEBOEUF,
TRESSES, VAYRES, YVRAC
Station d'épuration de Saint Magne-de-
Castillon
BAIGNEAUX, BELLEFOND, BELVES-DE-
CASTILLON, BLASIMON, BOSSUGAN, BRANNE,
CABARA, CANTOIS, CASTILLON-LA-BATAIÏLLE,
CESSAC, CIVRAC-SUR-DORDOGNE, COIRAC,
COURPIAC, DAIGNAC, DARDENAC
FRONTENAC, GARDEGAN-ET-TOURTIRAC,
GREZILLAC, GUILLAC, JUGAZAN, EUGAIGNAC,
LUGASSON, MARTRES
MAURIAC, MERIGNAS, MONTIGNAC, MOULIETS-
ET-VILLEMARTIN, MOULON, NAUJAN-ET-POSTIAC,
PUJOLS, RAUZAN, ROMAGNE, RUCH, SAINT-
AUBIN-DE-BRANNE, SAINT-CHRIS TOPHE-DES-
BARDES, SAINT-ETIENNE-DE-LISSE, SAINT-
GENES-DE-CASTILLON, SAINT-GENIS-DU-BOIS,
SAINT-HIPPOLYTE, SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC,
SAINT-LAURENT-DES-COMBES, SAINT-MAGNE-DE-
CASTILLON, SAINT-PEY-D'ARMENS, SAINT-PEY-
DE-CASTETS, SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS,
SAINTE-COLOMBE, SAINTE-FLORENCE, SAINTE-
TERRE, TIZAC-DE-CURTON, VIGNONET
Station d'épuration de Bazas
AILLAS, AUBIAC, BALIZAC, BAZAS, BERNOS-
BAULAC, BERTHEZ, BIRAC, BOURIDEYS,
CAPTIEUX, CAZALIS, CAZATS, CAUVIGNAC,
COURS-LES-BAINS, CUDOS, ESCAUDES, GAJAC
GANS, GISCOS, GOUALADE, GRIGNOLS,
LABESCAU, LADOS, LARTIGUE, LAVAZAN, LERM-
ET-MUSSET, LIGNAN-DE-BAZAS, LUCMAU,
MARIMBAULT, MARIONS, MASSEILLES, NOAIÏLLAN,
NOAILLAC, POMPÉJAC, PONDAURAT, PRÉCHAC,
SAINT-CÔME, SAINT-LÉGER-DE-BALZON, SAINT-
MICHEL-DE-CASTELNAU, SAUVIAC, SAVIGNAC-
D'AUROS, SENDETS, SIGALENS, SILLAS, UZESTE
VILLANDRAUT
DVRT/SEPE/janvier 2017 4/5
DDTM33 - 33-2017-07-04-001 - société TPSL pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif Agrément n°2017-33-45 37 trirende
Schéma départemental de traitement des matières de vidange
CE DEPART ENNE Sites de traitement en service au 1° janvier 2017
et secteurs de coilecte correspondants
Site de traitement Secteur de collecte
Site privé TERRALYS
(à St Selve)
ARBANATS, AYGUEMORTE-LES-GRAVES,
BAURECH, BEAUTIRAN, BEGUEY, BELLEBAT,
BLESIGNAC, CADAUJAC, CAMBES, CAMBLANES-
ET-MEYNAC, CAPIAN, CARDAN, CASTRES-
GIRONDE, FALEYRAS, HAUX, ISLE-SAINT-
GEORGES, LA BREDE, LA SAUVE, LADAUX,
LANGOÏIRAN, LAROQUE, LE TOURNE, LEOGNAN,
LESTIAC-SUR-GARONNE, MADIRAC, ARTILLAC,
PAILLET, PODENSAC, PORTETS, QUINSAC, RIONS,
SAINT-CAPRAIS-DE-BORDEAUX, SAINT-GENES-
DE-LOMBAUD, SAINT-LEON, SAINT-MEDARD-
D'EYRANS, SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET, SAINT-
MORILLON, SAINT-SELVE, SOULIGNAC, TABANAC,
TARGON, VILLENAVE-DE-RIONS, VIRELADE
Site privé PENA Environnement
{à St Jean d’IHac)
CANEJAN, MARTIGNAS-SUR-JALLES, SAINT JEAN
D'ILLAC, CESTAS
Site privé CTMV « filière
Assainissement »
(à Lussac)
ABZAC, ARVEYRES, BAYAS, BONZAC, CADARSAC,
CAMPS-SUR-L'ISLE, CHAMADELLE, COUTRAS,
FRANCS, FRONSAC, GALGON, GENISSAC,
GOURS, GUITRES, LAGORCE, LALANDE-DE-
POMEROL, LAPOUYADE, LA RIVIERE,
LARUSCADE, LE FIEU, LES ARTIGUES-DE-
LUSSAC, LES BILLAUX, LES EGLISOTTES-ET-
CHALAURES, LES PEINTURES, LES SALLES
LIBOURNE, LUSSAC, MARANSIN, MONTAGNE,
NEAC, NERIGEAN, PERISSAC, PETIT-PALAIS-ET-
CORNEMPS, POMEROL, PORCHERES,
PUISSEGUIN, PUYNORMAND, SABLONS,
SAILLANS, SAINT-AIGNAN, SAINT-ANTOINE-SUR-
L'ISLE, SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE, SAINT-
CIBARD, SAINT-CIERS-D'ABZAC, SAINT-DENIS-DE-
PILE, SAINT-EMILION, SAINT-MARTIN-DE-LAYE,
SAINT-MARTIN-DU-BOIS, SAINT-MEDARD-DE-
GUIZIERES, SAINT-MICHEL-DE-FRONSAC, SAINT-
PHILIPPE-D'AIGUILLE, SAINT-SAUVEUR-DE-
PUYNORMAND, SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE, SAINT-
SULPICE-DE-FALEYRENS, SAVIGNAC-DE-L'ISLE,
TAYAC, TIZAC-DE-LAPOUYADE
DVRT/SEPE/janvier 2017 5/5
DDTM33 - 33-2017-07-04-001 - société TPSL pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif Agrément n°2017-33-45 38 DIRPJJ SUD OUEST
33-2017-06-26-018
arrêté de prix de journée 2017 HOME MAZERES
Arrêté de tarification 2017
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-06-26-018 - arrêté de prix de journée 2017 HOME MAZERES 39 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
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DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFET DU DEPARTEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2017
HOME DE MAZERES
33210 LANGON
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
. privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
le Code Général des Collectivités locales et en particulier les articles L3214-1 et
L3221-9,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L314-1 à
L314-9 et R314-1 à R314-204
les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la
Gironde et par Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du SUD OUEST
proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de
Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-06-26-018 - arrêté de prix de journée 2017 HOME MAZERES 40 ARRETE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2017 du HOME DE MAZERES, 33210 LANGON, géré par l'ASSOCIATION DU GARDERA :
> Conformément à la procédure prévue à l’article R314-34 du code de l'action sociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 280 701
Groupe II : Dépenses de personnel 1 720 617
Groupe IIT : Dépenses afférentes à la structure 153 026
Total 2 154 344 €
RECETTES :
Groupe IT : Autres produits relatifs à l'exploitation 11 059
Groupe IIT : Produits financiers & non encaissables 0
Total 11 059 €
Le résultat intégré à l’exercice est un déficit de 69 464 €
> En application de l’article R314-34, le prix de journée du HOME DE MAZERES,
33210 LANGON,
est fixé au: 1 janvier 2017 à
Ch. simple 225,19 €
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai d’un mois, d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351- 1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d’un
recours contentieux devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date
de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres personnes.
Article 3
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le 26 JUIN 2017
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Pour le Président du Conse
et par délég
La Directrice Adjoint
de l'Enfance et dé IA
épartemental
14 Protection
“amille
Evelyne
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-06-26-018 - arrêté de prix de journée 2017 HOME MAZERES 41 DIRPJJ SUD OUEST
33-2017-06-26-019
arrêté dotation globale 2017 OREAG-SAEMO
Arrêté de dotation globale 2017
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-06-26-019 - arrêté dotation globale 2017 OREAG-SAEMO 42 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
4x4 xkx
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE — SUD OUEST
LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFET DU DEPARTEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2017
SERVICE AEMO OREAG
107 rue Mathieu
33000 BORDEAUX
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
le Code Général des Collectivités Locales et en particulier les articles L3214-1 et L3221-9
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 314-1 à
L314-9 et R314-1 à R314-204
les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la Gironde et par Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-06-26-019 - arrêté dotation globale 2017 OREAG-SAEMO 43 ARRETE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2017 du SERVICE AEMO OREAG, 107 rue Mathieu
33000 BORDEAUX, géré par l’Association OREAG :
> Conformément à la procédure prévue à l’article R.314-34 du code de l’action sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 146 520
Groupe II : Dépenses de personnel 2 405 349
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 429 976
Total 2 981 845 €
RECETTES ;
Groupe IT : Autres produits relatif à l'exploitation 0
Groupe IIT : Produits financiers & non encaissables 0
Total 0 €
Le résultat intégré à l’exercice est un excédent de 165 631 €
> En application de l'article R.314-34, le prix de journée du SERVICE AEMO OREAG,
est fixé au 1 janvier 2017 à :
Mesures AEMO 7,45 €
Article 2
Ce prix de journée sera versé en dotation globale.
La dotation à la charge du Département de la Gironde est fixée à compter du 1° janvier à
| 2816213,60€ |
Les mensualités s'élèvent à: 234 684,47 €
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-06-26-019 - arrêté dotation globale 2017 OREAG-SAEMO 44 Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai d'un mois, d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351- 1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d’un recours contentieux devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres personnes.
Article 4
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
BORDEAUX, le 25 JUIN 2917
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
La Précident di ‘rtemental Pour le Prési
Ion
La Dir
de l'Eniant
velyne PERRIER
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-06-26-019 - arrêté dotation globale 2017 OREAG-SAEMO 45 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2017-07-03-002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport
d’espèces animales protégées entre le centre de soin
d’Audenge et Laplume (47)
interdiction transport d’espèces animales protégées entre le centre de soin d’Audenge et Laplume
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-07-03-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d’espèces animales protégées entre le centre de soin d’Audenge et Laplume (47) 46 b |
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DREAL Nouveue AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Réf. : 75/2017
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTE
portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées entre le centre de soin d'Audenge et Laplume (47)
Le PRÉFET De LA GIRONDE
le, Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L 412-1, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Christian Pabis de l'Association Nationale des Fauconniers et Autoursiers (ANFA), en date du 27 juin 2017,
Considérant la demande formulée par le centre de sauvegarde de la faune sauvage et l'ANFA, Considérant que la demande ne remet pas en cause l'état de conservation de l'espèce, Considérant l'état de l'animal après son séjour au centre de soins, il n'y a pas d'autre solution alternative satisfaisante
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le bénéficiaire de la dérogation est Christian PABIS, Laoumet, 47310 Laplume.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-07-03-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d’espèces animales protégées entre le centre de soin d’Audenge et Laplume (47) 47 ARTICLE 2
Le bénéficiaire est autorisé à transporter un Faucon pèlerin entre le centre de soins d'Audenge et l'élevage d'agrément, localisé sur la commune de Laplume. L'animal juvénile a été récupéré sur le département de la Dordogne en état d'affaiblissement et de déshydratation et déposé à une clinique vétérinaire puis amené au centre de soins à Audenge. L'animal a le bout de certaines rémiges abîmées et doit faire l'apprentissage de la chasse au vol en vue de son retour dans le milieu naturel.
L'animal a été pucé (n° de puce 250 228 7390 12783).
Le transport est réalisé dans le but de réhabiliter l'animal au sein du centre d'élevage et de le réintroduire dans le milieu naturel à l'issue de sa rééducation.
L'animal devra être transporté dans un contenant adapté et selon des conditions de transport qui devront permettre d'éviter d'augmenter le stress de l'animal : ventilation, bruit et hydratation.
ARTICLE 3
Les opérations envisagées par la présente dérogation sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2017.
ARTICLE 4
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 6
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
e M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde,
« M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 0 3 JUIL 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
Pour le Chef de service par intérim patrimoine naturel,
Le Chefdu département biodiversité, espèces et connaissance
N 4
Yann de BBAULIEU /
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-07-03-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport d’espèces animales protégées entre le centre de soin d’Audenge et Laplume (47) 48 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-07-06-001
arrêté autorisant le fonctionnement du système de
vidéoprotection pour le Championnat d'Europe et de
France de BMX 2017
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-06-001 - arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection pour le Championnat d'Europe et de France de BMX 2017 49 E > 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
BUREAU DES POLICES Arrêté du — ff JUIL. 2017 ADMINISTRATIVES
__ Arrêté portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-I à R. 253-4 ;
VU l’article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté du 5 mars 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 03 avril 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel BOLLOTEAU pour le compte de la société AMG PRODUCTION implantée au 38 Cours Gambetta 33400 TALENCE, en vue d'obtenir lautorisation d’installer un nouveau système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé situé Place de Quinconces à BORDEAUX à l’occasion de la manifestation publique « championnat d'Europe et de France BMX 2017 »
CONSIDERANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans un contexte
d’une exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme ;
CONSIDERANT que la finalité du dispositif justifie que ce dossier soit examiné en urgence ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire s’engage à respecter les libertés individuelles ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La société AMG PRODUCTION est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection du 04 au 23 juillet 2017 sous le numéro 2017/0701 et sous réserve des prescriptions édictées à l’intérieur du périmètre vidéo-protégé délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
- place des Quinconces ;
- Allée de Munich ;
- Allée de Bristol ;
- Quai Louis XVIII.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-06-001 - arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection pour le Championnat d'Europe et de France de BMX 2017 50 Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner ni parties privatives ni voie publique.
Atticle 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Aïticle 5 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —- 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 7 : Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au chef de bureau des polices administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-06-001 - arrêté autorisant le fonctionnement du système de vidéoprotection pour le Championnat d'Europe et de France de BMX 2017 51 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-07-03-001
Arrêté autorisant les agents de police municipale de la
commune de ST SULPICE ET CAMEYRAC à procéder à
un enregistrement audiovisuel de leurs interventions
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-03-001 - Arrêté autorisant les agents de police municipale de la commune de ST SULPICE ET CAMEYRAC à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions 52 EX © NS
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
BUREAU DES POLICES Arrêté du — 3 JUIL. 2017 ADMINISTRATIVES
Arrêté autorisant les agents de police municipale de la commune de ST SULPICE ET CAMEYRAC
_ à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions _
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 241-1 ;
Vu le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de
l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs
interventions et notamment son article 2:
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
Considérant la demande du maire de la commune de ST SULPICE ET CAMEYRAC d'autoriser les agents de sa police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs
interventions :
Considérant la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat ;
Considérant le dossier technique de présentation du traitement envisagé :
Considérant l'engagement de conformité destiné à la CNIL faisant référence aux dispositions du décret précité et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de ST SULPICE ET CAMEYRAC est autorisé jusqu'au 3 juin 2018.
Article 2 : A cette fin, 1 caméra individuelle pourra être fournie aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels. Elles ne pourront être utilisées qu'au sein de cette commune.
Article 3: En application du III de l'article 2 du décret n° 2016-1861 du décret précité, dès
notification du présent arrêté, le maire devra procéder à l'envoie de l'engagement de conformité et le dossier technique de présentation du traitement envisagé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-03-001 - Arrêté autorisant les agents de police municipale de la commune de ST SULPICE ET CAMEYRAC à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions 53 Article 4 : En application du premier alinéa de l'article 9 du décret précité, l'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune devra être délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Article 5 : En application de l'article 10 du décret précité, dans un délai de trois mois avant la fin de l'expérimentation, le maire devra adresser au ministre de l'Intérieur un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de sa police municipale. Ce rapport devra comprendre une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles.
Article 6 : M. le directeur de cabinet, M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde et M. le maire de la commune de ST SULPICE ET CAMEYRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et/par délégation,
Le directeuÿ’de cabinet,
Samuel BOUJU
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-03-001 - Arrêté autorisant les agents de police municipale de la commune de ST SULPICE ET CAMEYRAC à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions 54 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-07-06-004
Arrêté de convocation des électeurs de la commune
d'ESPIET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-06-004 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune d'ESPIET 55 e EL. ——".
Liberté « Égalité + Fraternité —————— "
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
SOUS-PRÉFECTURE DE LIBOURNE
Pôle relations avec les collectivités territoriales LIBOURNE, le — 6 JUIL. 2017
Arrêté portant convocation des électeurs
et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt de candidatures
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
DES 3 ET 10 SEPTEMBRE 2017
COMMUNE D'ESPIET
VU le Code électoral et notamment les articles L 247, L252, L253, L255-2 à L255-5, L 258, L 273-3 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-2, L 2122-8 :
VU le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date du renouvellement des conseils municipaux et des conseillers communautaires et portant convocation des électeurs *
VU la circulaire ministérielle NOR: INT/A/1405029C du 13 mars 2014 relative à l'élection et mandat des
assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires :
VU la circulaire ministérielle INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA, Sous-préfet de Libourne :
VU les démissions du conseil municipal de:
Mme CAZAUX Céline, en date du 6 octobre 2015,
M. BALAN Stéphane, en date du 1° décembre 2015 l
Mme VINHAS Nathalie, en date du 24 novembre 2016,
Mme CATENAT Christine, en date du 6 mai 2017,
M. SERVANT Nicolas, en date du 29 mai 2017;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal d'ESPIET a perdu le tiers de ses membres «
CONSIDÉRANT que le conseil municipal d'ESPIET doit être complété par cinq conseillers municipaux ;
CONSIDERANT que compte tenu de la période des congés estivaux, il est nécessaire de dépasser le délai de trois mois pour l'organisation d'une élection municipale partielle complémentaire ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de LIBOURNE,
ARRETE
ARTICLE 1°": Le collège électoral de la commune d'ESPIET est convoqué le dimanche 3 septembre 2017 en vue de procéder à l'élection partielle complémentaire du conseil municipal.
Éventuellement, en cas de ballottage, un deuxième tour de scrutin aura lieu le dimanche 10 septembre 2017.
Election municipale partielle complémentaire d'ESPIET........................ un 1/2
44,rue Thiers — B.P. 211 — 33504 LIBOURNE cedex — Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 35 00 24 40 — Courriel : sp-liboume@gironde.gouv.fr
Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site internet des services de l'État en Gironde www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-06-004 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune d'ESPIET 56 ARTICLE 2 : L'élection sera faite sur la base de la liste électorale arrêtée le 28 février 2017, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27 L. 30 à L.35, L 40 et R. 18 du Code électoral.
ARTICLE 3 : Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
ARTICLE 4 : Le dépôt des candidatures se fera à la Sous-préfecture de Libourne — 8 avenue de Verdun — 33500 Libourne.
Pour le premier tour, les jours et horaires de dépôt sont les suivants : ° du lundi 7 août au mercredi 16 août 2017 — de 14 heures à 18 heures
° jeudi 17 août 2017 — de 14 heures à 18 heures délai de clôture.
En cas de deuxième tour, les jours et horaires de dépôt sont les suivants :
° lundi 4 septembre 2017 — de 14 heures à 18 heures
. mardi 5 septembre 2017 — de 14 heures à 18 heures délai de clôture.
Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.
ARTICLE 5 : Les panneaux d'affichage électoral devront être mis en place avant le début de la campagne électorale, soit le lundi 21 août 2017 à zéro heure.
ARTICLE 6 : La commune d'ESPIET, comptant moins de 1000 habitants, les demandes d'attribution de panneaux d'affichage devront être déposées en mairie, au plus tard, le mercredi précédent chaque tour de scrutin à midi.
En cas de second tour, l'ordre des candidatures retenu pour le premier tour est conservé.
ARTICLE 7: La campagne électorale débutera, pour le premier tour de scrutin , le lundi 21 août à zéro heure et se terminera le samedi 2 septembre à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale débutera le lundi 4 septembre à zéro heure et se terminera le samedi 9 septembre à minuit.
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Président de la Communauté de d'Agglomération du Libournais pour sa parfaite information.
ARTICLE 9 : Monsieur le Sous-Préfet de Libourne, Monsieur le Maire d'ESPIET sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Il sera affiché dans la commune d'ESPIET, quinze jours au moins avant la date de l'élection.
ARTICLE 10 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
LE SOUS-PREFET
*
Hamel-Francis MEKACHERA
Election municipale partielle complémentaire d'ESPIET...... nr 2/2
44,rue Thiers — B.P. 211 - 33504 LIBOURNE cedex — Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 35 00 24 40 — Courriel : sp-libourne@gironde. gouv.fr
Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site internet des services de l'État en Gironde www.gironde.coux.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-06-004 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune d'ESPIET 57 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-06-26-021
Arrêté du 26 juin 2017 clôture régie police municipale
CAVIGNAC
suppression régie de police municipale du 26 juin 2017 CAVIGNAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-26-021 - Arrêté du 26 juin 2017 clôture régie police municipale CAVIGNAC 58 raternité Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE ins DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ARRÊTÉ DU y E JE LÉ ê ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
Bureau des Dotations et des Finances Locales
ARRÊTÉ PORTANT SUPPRESSION D'UNE RÉGIE DE L'ÉTAT
ET ABROGATION DE NOMINATION DE RÉGISSEURS
DE LA COMMUNE DE CAFIGNAC
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.130-2 et R.130-4 ;
VU ie décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des répisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des
régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2010 portant création de la régie de recettes de l'État de la commune de CAVIGNAC pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L.12i-4 du code de ia route ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2010 portant nomination de Monsieur Pascal AUDOIRE en qualité de
régisseut titulaire et Monsieur Thierry GRILLET en qualité de régisseur suppléant de la commune de CAVIGNAC ;
VU la demande de suppression de régie de monsieur le Maire de CAVIGNAC, par courrier en date du 17 mai 2017 ;
VU l'avis favorable de monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en date du 24 mai 2017 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-26-021 - Arrêté du 26 juin 2017 clôture régie police municipale CAVIGNAC 59 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -La régie de recettes de l’Etat de la commune de CAVIGNAC pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route, instituée par arrêté du 8 septembre 2010, est supprimée à compter de ce jour.
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral du 9 septembre 2010 portant nomination de Monsieur Pascal AUDOIRE en qualité de régisseur titulaire et Monsieur Thierry GRILLET en qualité de régisseur suppléant de la commune de CAVIGNAC, est abrogé.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
— un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
— un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet - B.P.947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2°" mois suivant la notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 4 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Régional des
Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, et Monsieur le Maire de CAVIGNAC sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-26-021 - Arrêté du 26 juin 2017 clôture régie police municipale CAVIGNAC 60 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-06-26-022
Arrêté du 26 juin 2017 clôture régie police municipale
Saint Christoly de Blaye
suppression régie de police municipale Saint Christoly de Blaye
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-26-022 - Arrêté du 26 juin 2017 clôture régie police municipale Saint Christoly de Blaye 61 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES a
ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE ARRÊTÉ DU 2 6 JUIN 2017
Bureau des Dotations et des Finances Locales
ARRÊTÉ PORTANT SUPPRESSION D’UNE RÉGIE DE L'ÉTAT
DE LA COMMUNE DE SAINT-CHRISTOLY DE BLAYE
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.130-2 et R.130-4 ;
VU Ie décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs | ?
modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU Parrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU Farrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de Pintérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2011 portant création de la régie de recettes de l'État de la commune de SAINT-CHRISTOLY DE BLAYE pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’articie L.121-4 du code de la route ;
VU la demande de suppression de régie de madame le Maire de SAINT-CHRISTOLY DE BLAYE, par courrier en date du 2 mai 2017 reçu en préfecture le 9 mai 2017;
VU l’avis favorable de monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en date du 30 mai 2017 :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-26-022 - Arrêté du 26 juin 2017 clôture régie police municipale Saint Christoly de Blaye 62 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - La régie de recettes de l’Etat de la commune de SAINT-CHRISTOLY DE BLAYE pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route, instituée par arrêté du 24 mai 2011, est supprimée à compter du
ARTICLE 2 - Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde -
2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
— un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
— un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet - B.P.947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°" mois suivant la notification de la décision contestée (ou bien du 2°” mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 3 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, et Madame le Maire de SAINT-CHRISTOLY DE BLAYE sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le À 6 JUIN 901?
LE PRÉFET,
le Secrétai néral,
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-26-022 - Arrêté du 26 juin 2017 clôture régie police municipale Saint Christoly de Blaye 63 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-07-05-001
Arrêté préfectoral enquêtes Origine-Destination sur le
Bassin d'Arcachon au mois août 2017
Arrêté autorisant les 1er et 3 août, la réalisation d'enquête des usagers de la route sur 9 postes
situés sur plusieurs communes du bassin d'Arcachon.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-05-001 - Arrêté préfectoral enquêtes Origine-Destination sur le Bassin d'Arcachon au mois août 2017 64 LibertS = Liber» Bgalté = Fraterité = Fraterruté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET
MISSION SECURITE ROUTIERE Arrêté du © 5 JUIL, 2017 Observatoire et Techniques
Sécurité Routière
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
COMMUNES DE LE PORGE, DE ARES, DE AUDENGE, DE BIGANOS, DE LANTON, DE ANDERNOS-LES-BAINS, DE MARCHEPRIME
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES N°D3, DSES5, D3E10, D3E9, D215, D5,
la voie communale du Gleysaou et la piste forestière 209
Enquête de circulation « Origine - Destination »
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde,
le code de la voirie routière, et notamment l’article L 111-1,
le décret n° 2010-146 en date du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2006-235 en date du 27 février 2006 relatif à l’organisation des enquêtes routières au bord des routes,
le code de la route et notamment son article R 411,
l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié par arrêtés successifs,
l'arrêté préfectoral du 23 février 2017 permettant la mise en œuvre d’un dispositif d’enquêtes routières « Origine- Destination » dans le cadre de l’étude « Voie Rétro Littorale Nord Bassin » et de ses études de déplacements sur le territoire des 8 communes du Bassin d'Arcachon Atlantique : Mios, Biganos, Audenge, Lanton, Andernos-les- Bains, Arès, Lège-Cap-Ferret et Marcheprime,
la demande du conseil départemental de la Gironde en date du 13 juin pour modifier deux postes d'enquêtes 2017 compte tenu du retour d’expériences des enquêtes du mois de mars 2017 réalisées dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 23 février 2017,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation sur les routes départementales D3, DSE5, D3E10, D3E9, D215 et DS pour permettre le bon déroulement d’une enquête de circulation, de type « cordon », par interrogation directe des usagers sur la voie publique effectuée par les sociétés EXPLAIN et IRIS CONSEIL, réalisatrices de l'enquête,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-05-001 - Arrêté préfectoral enquêtes Origine-Destination sur le Bassin d'Arcachon au mois août 2017 65 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Les dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral du 23 février 2017 sont modifiées comme
suit pour les enquêtes prévues début août 2017.
ARTICLE 2 - Une enquête routière sur la voie publique sera réalisée le mardi 1% et jeudi 3 août 2017 par interview sur un échantillon de conducteurs de véhicules légers, véhicules utilitaires et poids lourds. Les horaires et dates de repli sont précisées à l’article 3. La circulation sera réglementée conformément à l’article 4. Neuf postes d'enquêtes seront organisés sur les voies suivantes de 7h00 à 19h00.
N° poste enquête | Communes Routes / voies PR Sens Enquête |
l Le Porge (Lauros) Chemin du Gleysaou Ro - Le Porge = Arès DS _ Ts 0 ne h des . ——
3. : Audenge D3 191+100 Audenge — Andernos |
4 | | Biganos de D3 974700 Biganos — Audenge PRES Aude Li. DSEs 1PH200 on 1 0 Lure Lubec > Audenge
, —— Dore 11800 lue Blason > Lanton D —
7 | Lanton D3E9 8+250 D106 — Lanton
8. Andernos-les-bains | D215 de 1+730 D106 — Andernos Les Bains
9 Marcheprime D5 56+260 Marcheprime —? Blagon _-
Les postes d’enquêtes sont placés sur des espaces (délaissés, surlargeurs de chaussées, parking...) qui permettront : - d'assurer la sécurité du personnel enquêteur et des usagers circulant au droit de l’enquête - de maintenir de bonnes conditions de fluidité de trafic.
ARTICLE 3 - Les enquêtes se dérouleront en deux vagues selon les dates suivantes
4 premiers postes
5 postes suivants
Dans le cas de conditions météorologiques défavorables ou autres événements majeurs qui justifieraient l’annulation d’une ou plusieurs journées d'enquête, elles pourraient être reportées aux dates indiquées « dates de repli » dans le tableau ci-dessus.
Les gestionnaires de voirie ainsi que les maires des communes concernées devront être préalablement informés de tout changement de date d’enquête.
ARTICLE 4 - Le prélèvement sur la voie et l’arrêt des véhicules pour l’enquête seront réalisées par la mise en place de feux tricolores. Des panneaux signaleront l’opération et les zones d'enquête aux usagers dans les deux sens de
circulation (cf schéma annexe 1 au présent arrêté).
La vitesse sera limitée à 70 km/h, 50 km/h puis 30 km/h à l’approche du poste d’enquête conformément à l’annexe 1
jointe au présent arrêté.
Dans le sens opposé à l’enquête, la vitesse sera limitée à 70 km/h puis 50 km/h, Une interdiction de dépasser sera instaurée sur toute l’emprise des postes d’enquête. Une signalisation temporaire spécifique sera mise en place conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée le 24 novembre 1967 et modifiée par arrêtés successifs. La mise en place de cette signalisation sera assurée par les prestataires EXPLAIN et IRIS CONSEIL sous la surveillance du Conseil Départemental de la Gironde.
ARTICLE 5 — Les enquêteurs devront être vêtus d'équipements de protection individuel (EPI) à haute visibilité de classe 2 ou de classe 3, conformément à la norme européenne EN471.
2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-05-001 - Arrêté préfectoral enquêtes Origine-Destination sur le Bassin d'Arcachon au mois août 2017 66 ARTICLE 6 - L’interrogation des usagers portera sur l’origine et la destination du déplacement et son caractère. L'arrêt des véhicules est limité à 120 secondes. Les données recueillies auprès des usagers ne sont pas nominatives. L'enquête se déroulera sous le contrôle technique des bureaux d’études EXPLAIN et IRIS CONSEIL,
ARTICLE 7 — La gendarmerie pourra prêter son concours à la sécurité des opérations, notamment pour la période
estivale.
ARTICLE 8 — L’enquête sera momentanément suspendue si elle venait à perturber l’écoulement normal du trafic, elle ne devra pas notamment générer de remontée de file trop importante. Elle sera annulée en cas d’intempéries ou force majeure et reportée aux dates de repli mentionnées à l’article 2.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté sera affiché au niveau des postes d’enquête et dans les communes de Le Porge, de Arès, de Biganos, de Audenge, de Lanton, de Marcheprime et d’Andernos-les-bains par les soins des Maires.
ARTICLE 10 -
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde,
Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie de la Gironde,
Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde, Messieurs les directeurs des sociétés EXPLAIN et IRIS CONSEIL
Les Maires des communes de Le Porge, de Arès, de Biganos, de Audenge, de Lanton , d’Andernos-les-Bains et de Marcheprime.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
Le Préfet
Pour le Préfet,
a Directrica de cabinet adjinte
En,
Franchise JAFFRAY
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-05-001 - Arrêté préfectoral enquêtes Origine-Destination sur le Bassin d'Arcachon au mois août 2017 67 Annexe 1 Schéma de principe pour le balisage d’un poste d’enquête (sauf poste 9)
&
907
&
Q01
a
QU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-05-001 - Arrêté préfectoral enquêtes Origine-Destination sur le Bassin d'Arcachon au mois août 2017 68 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-07-06-002
Arrêté usage exclusif de la route TRIATHLON DE
BORDEAUX
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-06-002 - Arrêté usage exclusif de la route TRIATHLON DE BORDEAUX 69 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Bordeaux le 06 juillet 2017
ARRETE ACCORDANT UN USAGE EXCLUSIF DE LA ROUTE
POUR LA MANIFESTATION SPORTIVE « TRIATHLON DE BORDEAUX »
ORGANISEE LES 07, 08 ET 09 JUILLET 2017
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1 à 6-1 ainsi que le 3° de Particle L. 2215-I1 et les articles L. 3221-4 et 5 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 411- 1 à 7, R. 411-30 :
Vu le code du sport et notamment l’alinéa 1 des articles R. 331-6 et R. 331-12 ;
Vu le décret du 5 mars 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
Vu larrêté préfectoral du 26 janvier 2010 fixant en Gironde les routes interdites aux manifestations sportives ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2011 portant modification de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2010 fixant
en Gironde les routes interdites aux manifestations sportives ;
Vu les arrêtés de circulation du 06 juillet 2017 de la mairie de Bordeaux, du 26 juin 2017 de la mairie de Bruges, du 03 juillet 2017 de la mairie de Parempuyre, et en date du 06 juillet 2017 de la mairie de
Blanquefort ;
Vu la demande présentée le 19 juin 2017 par M. Thierry FIRINO MARTELL, en vue dé réaliser Les 07, 08 et 09 juillet 2017 la manifestation sportive intitulée « TRIATHLON DE BORDEAUX »:
Considérant que Porganisateur sollicite l’octroi d’un usage exclusif de la route pour cette manifestation sportive ; qu’un respect strict du code de la route serait de nature à engendrer un risque accru pour la sécurité routière pour une épreuve de vitesse chronométrée ;
Considérant que les risques générés par l’octroi d’un usage exclusif de la route sont contrebalancés par les mesures de sécurité mises en place par l’organisateur : 110 signaleurs équipés de chasuble réfléchissant et de
téléphone, 08 secouristes et OL ambulance et des voitures pour bloquer chaque intersection ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-06-002 - Arrêté usage exclusif de la route TRIATHLON DE BORDEAUX 70 Considérant l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde en date du 06 Juillet 2017 pour l'octroi d’un usage exclusif de la route
pour cette épreuve du 08 au 09 juiliet 2017 ;
Considérant l’avis favorable de la directrice départementale de la sécurité publique de la Gironde en date du 06 juillet 2017 pour l’octroi d’un usage exclusif de
la route pour cette épreuve du 08 au 09 juillet 2017 ;
ARRETE
Article 1 : Il est accordé aux participants du « TRIATHLON DE BORDEAUX » ainsi qu'aux personnes participant à son organisation et son déroulement un usage exclusif de la‘route sur les voies et horaires visés par les arrêtés de circulation des mairies traversées :
— arrêté de la ville de Bordeaux (annexe n°1)
— arrêté de la ville de Bruges (annexe n°2)
— arrêté de la ville de Blanquefort (annexe n°3)
— arrêté de la ville de Parempuyre (annexe n°4)
Article 2 : L’organisateur devra déployer sur chaque intersection rencontrée un nombre de signaleurs adapté qui ne pourra pas être inférieur à 1.
Article 3 : Cette autorité de passage pourra être suspendue où rapportée à tout moment par l’autorité préfectorale ou par le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, par Mme, la directrice départementale de la sécurité publique de la Gironde, ou son représentant.
Article 4 : M. le Directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde, Mme. la directrice départementale de la Gironde, M. le commandant du groupement de gendarmerie
de la Gironde, et les maires des communes traversées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
annexée à l’arrêté d’autorisation de l’épreuve et publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Une copie de cet arrêté sera transmise à Mme la directrice de la direction départementale de la cohésion sociale,
Pour le préfet et par délégation,
L’adjointe au chef du bureau des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-06-002 - Arrêté usage exclusif de la route TRIATHLON DE BORDEAUX 71 _ EME Rendu exéculoire en vertu de l'article L2131-1 du CGCT N°201714730 du 4 Juillet
2017
Reçu à la Préfecture de la Gironde le : Affiché sur les emplacements officlels Je : Notifié le :
0 6 JUIL. 2017
Certifié exact le :
LE MAIRE DE LA VILLE DE BORDEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Tenitoriales et notamment les articles L2212-2, L2213-1, L2213-2,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
L2122-1 à L 2122-3 et L2125-1 à L2125-6.
Vu le Code de la Voirie Roullère et notamment l'article L 113-2,
Vu le Code de Sécurité Intérieure et notamment l'applicalion de l'article 211-1, les cortèges,
défités, rassemblements de personnes et toute manifestalion sur la voie publique sont soumis à l'obligatlon d'une déclaration préalable auprès de la Préfecture
Vu le Code l'Environnement et notamment l'article R571-26
Vu le Code de Santé Publique.
Vu la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'organisation et de programmation relative à la sécurité el notamment son article 23, 1* alinéa
Vu la loi n*2004-811 au 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu le décrel n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en œuvre de service d'ordre par lés
organisateurs de manifestations sportives, récréalives ou cullurelles, à but lucratif et sa
circulaire d'application
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 relatif aux brults du voisinage
Vu la circulaire préfectorale du 24 mars 2017 relative à la sécurisalion des manifestations publiques dans le département de la Gironde
Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire,
n°201405509 en date du 4 avril 2014,
Vu la demande présentée par l'assoclation OMNISPORTS des GIRONDINS de BORDEAUX représentée par Monsieur Thlery FIRINO MARTEL, la société Anonyme de Presse et
d'Edition du Sud Ouest représentée par Monsieur Jean-Philippe NEYROLLES et l'Agence Côte Ouest représentée par Monsieur François PARROT,
Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Manifestations Publiques en date du 4 Juillet 2017,
Considérant qu'à l'occasion du “Triathlon qui se déroule du 7 au 9 Juillet 2017 sur certaines
voies de la ville de Bordeaux, il importe de prendre des mesures de nature à assurer l'ordre et
la sécurité publique.
ARRETE:
ARTICLE 1 : AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L'association OMNISPORTS des GIRONDINS de BORDEAUX représentée par Monsieur Thierry FIRINO MARTEL, la soclété Anonyme de Presse et d'Edition du Sud Ouest
représentée par Monsieur Jean-Philippe NEYROLLES et l'Agence Côte Ouest représentée par Monsieur Françols PARROT, sont aulorisées à organiser des courses pédestres et
cyclistes dans le cadre du Triathlon, les 8 et 9 juillet 2017 entre O9h et 19h.
Les voies empruntées par les participants, sur la ville de Bordeaux, sont les suivantes :
* allée du Bols
* avenue de Labarde (sur la partie comprise entre l'avenue de la Jallère et la limile
d'aggloméralion de Bordeaux, RD208).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-06-002 - Arrêté usage exclusif de la route TRIATHLON DE BORDEAUX 72 si.
N°201714730 du 4 juillet 2047
Dans le cas où un prêt de matériel a été demandé à la Ville, l'organisateur doit prendre au préalable contact avec la Cellule Evènement du Cabinet du Maire (au 05.56.10.21.14 ou 21.15 ou 21.16) afin de s'assurer de la disponibilité du matériel.
ARTICLE 2 ; MESURES DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION
Le stationnement des véhicules de toute nalure est interdit :
7 à
+ allée du Bols en totalité
La circulation des véhicules de toule nature est interdile :
Les 8 et 9 juillet 2017 de 09h à 18h30:
s allée du Bois
° avenue de Labarde (sur ia partie comprise entre l'avenue de la Jallère et la limite d'agglomération de Bordeaux).
La signallsation provisolre est mise en place de façon très apparente par le service spécialisé de la Ville et installée 24 heures avant l'interdiction de stationner éf 1 heure avant l'interdiction de circuler avec des triflashs,
Pendant toute la durée de la manifestation, des slgnaleurs, vêtus de gilets à haute visibilité, sont positionnés par l'organisateur, en nombre suffisant devant chaque barrière utillsée pour les fermetures de circulation afin d'empêcher tout stationnement de véhicule au devant.
ARTICLE 3 : MESURES GENERALES DE SECURITE ET D'ENCADREMENT
8 1 : MESURES VIGIPIRATE
Dans le cadre de la posture Viglpirate “vigilance renforcée", les organisateurs d'événements festifs, commerciaux, culturels sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessalres précisées sur le site : http://{www.gironde.gouv.fr'demarches- administratives/securisation-des-manifastations-publiques,
et notamment :
- D'effectuer des contrôles renforcés et visibles des accès aux zones accueillant du public (des personnes, des véhicules et des objets entrant dans les bâtiments) ainsi que des inspections visuelles de sacs ou autres contenants.
- De mettre en place des dispositifs passifs permettant d'y restrelndre ou d'y interdire la circulation.
- De sensibiliser leur parsonnel aux bons comportements à adopter en cas de menace ou d'attaque (cf : http://www.gouvernement.fr/reagir-attaque-terroriste) - De procéder à des rappels fréquents Invitant à la vigliance du public, y compris en langues étrangères, afin de ne pas laisser de colis sans survalllance et de signaler tout incident de sûreté.
8 2 : SECURITE
Les organisateurs précise dans le dossier technique de manifestalions publiques que le village Triathlon et le PC Organisation-Sécurlté est Installé sur le site du Centre d'Emulation Nautlque de Bordedaux-Lac, silué sur la commune de Bruges,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-06-002 - Arrêté usage exclusif de la route TRIATHLON DE BORDEAUX 73 N°201714790 du 4 Juillet 2017
L'accès des véhicules de seçours et d'urgence doit être maintenu en permanence sur tous les sites et dans loutes les voies.
Le cheminement des piélons el l'accès des riverains à leur domicile doivent être impérativement préservés et sécurisés en permanence.
L'organisateur mel en place un poste de secours anlmé par uné association de sécurité civile agréés par la Préfecture de la Gironde, avec le nombre suffisant de secouristes au regard da la jauge du public aitendu, conformément au référentiel natlonal.
Une ou plusleurs personnes doivent êlre désignées pour, le cas échéant, alerter et accueillir le SDIS 33 en composant le n°18.
En cas de problème maleur lié à la sécurité ou de menace imminente d'alteinte à l'ordre public et à l'intégrité des personnes, l'organisateur est tenu d'informer Police Secours de la sHuation, en appelant le 17.
6 3 : ENCADREMENT
45 personnes de l'organisation idenlifiables par leur tenue encadrent {a manifestation.
Les installations doivent être gardiennées durant les nuits,
ARTICLE 4 : DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIEE
Dans le cadre de l'organisation d'une manifestation avec diffusion musicale à un. {veau sonore _non élevé
Les dispositions relatives au bruit de vaisinage, précisées par le Code de la Santé Publique et par l'arrêté préfectoral du 22 avril 206, sont sirictement applicables afin d'éviter de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme.
ARTICLE 8 ;: PRESCRIPTIONS GENERALES
L'organisateur est tenu d'informer au préalable les riverains concemant la tenue et l'impact de la manifestation sur [a voie publique.
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU SITE
Le règlement des parcs et jardins, disponible en ligne sur www.bordeaux.fr, doit être respecté notamment en velllant à ne causer aucune dégradation des pelouses et des plantations et à ne rien accrocher sur les arbres (clous, vis, cordes, câbles).
Les bouches incendie doivent rester accessibles en permanence.
Il est formellement Interdit d'accrocher des clous, des vis, des cordes, des câbles ou d'autres corps élrangers sur les arbres.
Aucun ancrage au sol n'est aulorisé.
ARTICLE 7 : DEVELOPPEMENT DURABLE - PROPRETE
L'organisateur se conforme aux préconisations destinées à limiter l'impact des manifestations sur l'environnement contenues dans le "guide des éco - manifestations”, disponible en ligne sur {e site "bordeaux.fr" (onglets accueil/pratique/démarches et formalités{vole publique/quides et dossiers pour organiser un évènement).
Les sites fréquentés doivent être laissés en parfait état de propreté à l'issue de la manifestation,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-06-002 - Arrêté usage exclusif de la route TRIATHLON DE BORDEAUX 74 N°201714730 du 4 juillet 2017
ARTICLE 8 : INTEMPERIES
La manifestation doit être interrompue ou annulée en cas de fortes intempéries ou d'alerte
météorolagique (vents violents, grêle, foudre, canicule).
ARTICLE 9 : ASSURANCE
Une attestation d'assurance responsabilité civile spécifique à ta manifestation et en cours de validité doit impérativement être fournie à la Direction de l'Occupation du Domaine Public
(service : Foires, Manifestations Publiques, Autorisations et déclarations, Déménagements), avanl la tenue de la manifestation.
ARTICLE 10 :
À cette occasion toute vente ambulante est interdite sur la voie publique hormis celle prévue
par l'organisateur et ayant fait l'objet d'une autorisation spécifique.
ARTICLE 11 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente autorisation peut falre l'objet, dans les deux mols à compter de l'accomplissement de ses formalités de publication :
° D'un recours gracieux adressé au Malre. Le silence de l'administration municipale
vaut décision lacite de rejet du recours gracieux.
° D'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de Bordeaux.
En cas de recours gracieux, le recours contentieux peut être exercé dans les deux mois
suivant la nolificalion expresse de l'administration municipale ou avant l'expiration du 2" mois suivant la date de rejet tacite dans le cas de décision implicite de rejet,
ARTICLE 12 :
Toutes Infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux et déférées aux tribunaux compétents.
ARTICLE 13 :
Monsleur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Président de Bordeaux
Métropole, Monsieur le Commissalre Central et tout agent de a force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait et Arrêté à Bordeaux, en l'Hôtel de Ville, le 04 Juillet 2017
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-06-002 - Arrêté usage exclusif de la route TRIATHLON DE BORDEAUX 75 | L'
Bruges | RAF ONNON DE BORBEAUR ue ÉDITION 2017.
N17 — TEMP - JUILLET
_RIALHLON GIRONDINS DE BORDEAUX
Le Maire de la VILLE de BRUGES (33520),
— VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2211-1
et suivants relatifs aux pouvoirs de Police du Maire,
— VU le Code du Sport,
— VU le Code de la Route,
— VU le Code Général de la Voirie de Bordeaux-Métropole,
— CONSIDERANT la requête de la Section Triathlon des Girondins de Bordeaux
d'organiser sur le site du Centre d'Émulation Nautique de Bordeaux-Lac, son Triathlon
annuel, le vendredi 7 juillet 2017 entre 18h00 et 20h00, le samedi 8 juillet 2017 entre
9h30 et 18h30 et le dimanche 9 juillet 2017 entre 9h30 et 18h00, il importe de
prendre des mesures conservatoires afin d'assurer la sécurité des participants à cette
manifestation,
ARRETE
A. IMPLANTATION GENERALE
ARTICLE 1 : La Section Triathlon des Girondins de Bordeaux, organise sa manifestation du vendredi 7 juillet 2017 au dimanche 9 juillet 2017 sur le site du Centre d'Émulation Nautique de Bordeaux-Lac.
Celui-ci accueillera l’ensemble des infrastructures nécessaires au déroulement de cette manifestation.
B, LES PARCOURS
ARTICLE 2 : Défi INTER-ENTREPRISES
Entre 18h30 et 20h30, la piste cyclable parallèle au Boulevard Jacques Chaban Delmas est fermée aux usagers dans sa partie entre le parking du centre de voile et l’Emulation Nautique Bordelaise,
ARTICLE 3 : Parcours DECOUVERTE : Épreuve "XS"
Pendant l'épreuve Vélo du Parcours XS du samedi 8 juillet 2017, la circulation de tout véhicule est
interdite entre 9h00 et 13h00 dans les 2 sens de circulation sur les voies suivantes :
— Boulevard Jacques Chaban Delmas, dans la partie comprise entre le rond-point de la rue du Lac
et le rond-point André Routis,
- allée du Bois du rond-point André Routis au rond-point de l'Avenue du Port du Roy. Ce dernier
sera laissé libre à la circulation les cyclistes tournant avant le rond-point,
- tue du Pont-Neuf du rond-point du golf de Bordeaux au Centre d'Émulation Nautique de
Bordeaux-Lac.
Par ailleurs, entre 9h00 et 13h30, les pistes cyclables parallèles aux voies désignées ci-dessus sont fermées aux usagers entre le Centre d'Émulation Nautique de Bordeaux-Lac et l'intersection avec l'allée du bois lors de la course à pled.
Les véhicules arrivant du rond-point de la rue du lac, après accès autorisé par l'organisateur pour les besoins d'accès aux commerces situés à proximité du rond-point de l’Emulation Nautique Bordelaise, seront autorisés à prendre une portion du rond-point de l’Emulation Nautique Bordelaise à contre sens uniquement pour pouvoir rejoindre lesdits commerces. Ils devront par la suite reprendre la rue du Pont Neuf dans le sens de la circulation pour rejoindre la rocade.
Centre Juridique du PTO _ Règlementation Général OCCUPATION TEMPOTAIRE DOMAINE PUBLIC Page 1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-06-002 - Arrêté usage exclusif de la route TRIATHLON DE BORDEAUX 76 ARTICLE 4 ; Parcours JEUNES 1 et JEUNES 2 :
Pendant les épreuves Vélos des Parcours JEUNES 1 et JEUNES 2 du samedi 8 juillet 20177 la circulation de tout véhicule est interdite entre 10h30 et 13h00 sur le Boulevard Jacques Chaban Delmas, dans les deux sens de circulation, dans sa partie comprise entre le rond-point de la rue du Lac et l'allée de la Jalle Noire.
Par ailleurs, entre 11h00 et 13h30, les pistes cyclables parallèles aux voies désignées ci-dessus sont fermées aux usagers entre le Centre d’Émulation Nautique de Bordeaux-Lac et l'intersection avec l'allée du bois lors de la course à pied.
Les véhicules arrivant du rond-point de la rue du lac, après accès autorisé par l'organisateur pour les besoins d'accès aux commerces situés à proximité du rond-point de l’Emulation Nautique Bordelaise, seront autorisés à prendre une portion du rond-point de l'Emulation Nautique Bordelaise à contre sens uniquement pour pouvoir rejoindre lesdits commerces. Ils devront par la suite reprendre la rue du Pont Neuf dans le sens de la circulation pour rejoindre la rocade.
ARTICLE 5 : Parcours CONTRE LA MONTRE: Épreuve S"
Pendant l'épreuve "S" - CONTRE LA MONTRE et PAR EQUIPE du samedi 8 juillet 20107, la circulation de tout véhicule est interdite entre 13h30 et 18h00 sur toute la longueur du Boulevard Jacques Chaban Delmas (du rond-point de la rue du Lac jusqu'au rond-point André Routis) et de l'allée du Bois, dans les deux sens de circulation, ainsi que sur la rue du Pont Neuf dans sa partie entre le rond- point de l’Emulation Nautique Bordelaise et le rond-point du golf.
Par ailleurs, entre 13h30 et 18h00, la piste cyclable parallèle au Boulevard Jacques Chaban Delmas est fermée aux usagers dans sa partie entre le rond-point de lEmulation Nautique Bordelaise et l'intersection avec l’Allée du bois.
Les véhicules arrivant du rond-point de la rue du lac, après accès autorisé par l'organisateur pour les besoins d'accès aux commerces situés à proximité du rond-point de l’Emulation Nautique Bordelaise, seront autorisés à prendre une portion du rond-point de l’Emulation Nautique Bordelaise à contre sens uniquement pour pouvoir rejoindre lesdits commerces. Ils devront par la suite reprendre la rue du Pont Neuf dans le sens de la circulation pour rejoindre la rocade.
ARTICLE 6 : Parcours LOISIRS : Épreuve "S"
Pendant l'épreuve Vélo du Parcours S-LOISIRS du dimanche 9 juillet 2017, la circulation de tout véhicule est interdite entre 9h00 et 13h00 dans les 2 sens de circulation sur les voies suivantes :
- Boulevard Jacques Chaban Delmas, dans la partie comprise entre le rond-point de la rue du lac et lé rond-point André Routis,
- allée du Bois du rond-point André Routis à la limite des Villes de Bruges et de Blanquefort, - rue du Pont-Neuf du rond-point du golf de Bordeaux au Centre d'Émulation Nautique de Bordeaux-lac
Par ailleurs, entre 10h00 et 13h00, les pistes cyclables et pédestres aux voies désignées ci-dessus sont fermées aux usagers au départ du Centre d’Émulation Nautique de Bordeaux-Lac lors de la course à pied,
ARTICLE 7 : Parcours CHALLENGER : Épreuve "M"
Pendant l'épreuve Vélo du Parcours M — CHALLENGER du dimanche 9 juillet 2017, la circulation de tout véhicule est interdite entre 12h15 et 18h00 pour les équipes féminines et entre 14h00 et 18h00 pour les équipes masculines dans les 2 sens de circulation sur les voies suivantes :
- Boulevard Jacques Chaban Delmas, dans la partie comprise entre le rond-point de la rue du lac et le rond-point André Routis,
— allée du Bois du rond-point André Routis à la limite des Villes de Bruges et de Blanquefort,
Centre Juridique du PTO - Règlementation Général OCCUPATION TEMPOTAIRE DOMAINE PUBLIC Page 2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-06-002 - Arrêté usage exclusif de la route TRIATHLON DE BORDEAUX 77 - rue du Pont-Neuf du rond-point du golf de Bordeaux au Centre d'Émulation Nautique de
Bordeaux-Lac
Par ailleurs, entre 12h15 et 18h30, les pistes cyclables et pédestres aux voies désignées ci-dessus sont fermées aux usagers au départ du Centre d‘Émulation Nautique de Bordeaux-Lac lors de la course 4 pied.
C. DISPOSITIONS ET PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 7: Pour toutes les épreuves, la circulation est gérée sur l'ensemble du parcours par les organisateurs dont les membres sont équipés de gilets réglementaires, ainsi que par les Forces de Police, : afin d'accompagner cette manifestation sportive. Des commissaires de course seront postés à chaque intersection de voies sur l’ensemble des 25 carrefours impactés.
Des signaleurs sont également postés à l'entrée du Village du Lac afin de faciliter la circulation des véhicules des clients du CAMPING INTERNATIONAL DE BORDEAUX qui sont exceptionnellement autorisés à entrer et à sortir du site afin de rejoindre le rond-point André Routis en direction du Vélodrome et inversement.
ARTICLE 8 : Des itinéraires de déviation sont mis en place par les services préfectoraux.
ARTICLE 9 : Des panneaux de signalisation et des barrières de sécurité sont mis en place par les Services
Techniques Métropolitains.
ARTICLE 10 : Les organisateurs doivent bien entendu avoir reçu au préalable les autorisations respectives de la PREFECTURE et de la Ville de BORDEAUX et des autres Villes impactées par les épreuves cyclistes, chacun en ce qui les concerne. |
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera adressé pour exécution à :
Directeur Général des Services de la Mairie,
Directeur des Services Technique de la Mairie,
Chef de la Police Municipale,
Chef de la Police Municipale,
Directeur de KEOLIS-Bordeaux, réseau TBC,
Marie-Lise PAUVERT, Chef de service OTVP à la Mairie de Bordeaux,
Commissaire de Police de Bordeaux, 44886688
Et pour notification à :
æ Préfet de la Gironde,
Président de la section Triathlon des Girondins de Bordeaux,
Une copie sera publiée au Recueil des Actes Administratif de la Commune.
Fait à BRUGES, le 26 juin 2017.
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
KE DÈ L'Adjoint au Maire,
Centre Juridique du PTO _ Règlementation Général OCCUPATION TEMPOTAIRE DOMAINE PUBLIC Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-06-002 - Arrêté usage exclusif de la route TRIATHLON DE BORDEAUX 78 n° 219.2017
VILLE DE BLANQUEFORT
ARRETE MUNICIPAL
TRIATHLON DE BORDEAUX LAC 2017
En vertu de la loi du 2 mers 1982 couifiée,
le Maire ceriifie que le présent arrêlé (el ses annexes)
a ôlé publié en Mairie le :
JUIL 207 LE MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2211-1 et les suivants ;
Vu le Code de ta Voirie Routière, et notamment l'article L 113-1 et les suivants ;
Vu le Code de la Route, et notamment l'article R.417-10 ;
Considérant qu'en raison de l'épreuve du TRIATHLON DE BORDEAUX LAC 2017, organisé par l'agence COTE OUEST, pour le compte dle la section Triathlon des Glrondins de Bordeaux, le samedi 8 juillet 2047 et le dimanche 9 juillet 2017, il y a lieu de prendre des mesures de police temporaires ;
ARRETE
Article 1 : Le samedi 8 juillet 2017 et le dimanche 9 Juillet 2017, l'agence COTE OUEST est autorisée à organiser, pour le compte de la section Triathlon des Girondins de Bordeaux, la manifestation sulvante: TRIATHLON DE BORDEAUX LAC 2017, sur l'avenue du Port du Roy, l'allée du Bois, et l'avenue de Labarde, à Blanquefort,
Article 2 : Le samedi 8 Juillet 2017, de 13h30 à 18h, en fonction de l'avancement de la course, la circulation pourra être interdite sur l'avenue du Port du Roy, entre l'allée du Flamand et l'avenue de Labarde.
Les services de secours et les riverains conserveront l'accès aux propriétés.
Les véhicules circulant sur l'avenue du Port du Roy seront déviés par les giratoires situés à l'angle de la rue Antoine de Saint-Exupéry et de l'avenue de Labarde, qui resteront ouverts à la circulation générale.
Les véhicules circulant sur l'allée du Flamant seront déviés par l'avenue du Port du Roy et la rue Antoine de Saint-Exupéry ou la rue Didier Lefèvre.
Article 3 : Le samedi 8 julilet 2017, de 13h30 à 48h, en fonction de l'avancement de la course, la
circulation pourra être Interdite sur l'allée du Bols, entre l'avenue du Port du Roy et la limite de
commune de Bordeaux.
Les services de secours et les riverains conserveront l'accès aux propriétés.
Article 4 : Le dimanche 9 Juillet 2017, de 9h à 11h30, puis de 13h30 à 18h, en fonction de
l'avancement de la course, la circulation pourra être interdite sur l'avenue du Port du Roy, entre l'aflée du Flamand et l'avenue de Labarde.
Les services de secours et les riverains conserveront l'accès aux propriétés. Les véhicules circulant sur l'avenue du Port du Roy seront déviés par le giratoire situé à l'angle de la rue Antoine de Saint-Exupéry qui restera ouvert à la circulation générale. Les véhicules circulant sur l'allée du Flamant seront déviés par l'avenue du Port du Roy et la rue Antolne de Saint-Exupéry ou la rue Didier Lefèvre.
Article 5 : Le dimanche 9 juillet 2017, de 9h à 11h30, puis de 13h30 à 18h, en fonction de
l'avancement de la course, la circulation pourra être Interdile sur l'avenue de Labarde, entre la limite de commune de Bordeaux et la limite de commune de Parempuyre.
Les services de secours et les riverains conserveront l'accès aux propriétés.
Article 6 : Le dimanche 9 Julllet 2017, de 9h à 11h30, puls de 13h30 à 18h, en fonction de
l'avancement de la course, la circulation pourra être interdite sur l'allée du Bois, entre l'avenue du Port du Roy et la limite de commune de Bordeaux.
Les services de secours el les riverains conserveront l'accès aux propriétés.
Article 7 : Le cisalllement du circuit sera autorisé sur injonction des Forces de l'ordre ou des
signaleurs.
Article 8 : Les mesures imposées par le présent arrêté seront signalées conformément aux
dispositions de l'instruction interministérielle relalive à la signalisation des routes et autoroutes
Adresser toute correspondance à : VILLE DE BLANQUEFORT - BP 20117 - 33294 BLANQUEFORT CEDEX
Téi. 05 56 95 50 95 - Fax 06 56 95 50 85- LV swnrville-blanquefortir
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-06-002 - Arrêté usage exclusif de la route TRIATHLON DE BORDEAUX 79 Le 3 juillet 2017
Service Technique TECH 2017. 125
Le Maire de la commune de PAREMPUYRE (Gironde) ;
Vu la loi 82 213 du 02 Mars 1982 modifiée par la loi 82 623 du 22 juillet 1982 relative au
Droits et Libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et lesarticles L.2212-2 et L.2213-1 ;
Considérant l’organisation du Triathlon de Bordeaux par l’Association Omnisports des
Girondins de Bordeaux et le parcours retenu lors des épreuves organisées le dimanche 9 juillet
2017 ;
Considérant la nécessité de fermer à la circulation certaines rues afin d’assurer la sécurité de l'épreuve et de l’ensemble des participants ;
ARRÊTE
ARTICLE UN :
Le dimanche 9 juillet 2017, de 9h00 à 12h00 puis de 14h00 à 17h30, la circulation et le stationnement seront interdits :
- rue des Palus sur la portion comprise entre la rue d’Olives et l’avenue de Labarde - avenue de Labarde sur la portion comprise entre la Commune de Blanquefort et la rue des Palus.
ARTICLE DEUX :
L’organisateur assumera la sécurisation du parcours et tout particulièrement de l’ensemble des intersections entre les voies de circulation et le parcours du triathlon. Il est chargé de
l'installation de l’ensemble des dispositifs empêchant le passage de tout véhicule terrestre à moteur. Il disposera en amont des voies interdites à la circulation (giratoire du 14 juillet, intersection entre les RD 209 et RD 210°1, intersection entre la RD 209 et la rue du port de Lagrange) un affichage
informant les usagers des interdictions de circulation et des déviations mises en place.
ARTICLE TROIS
La circulation sera maintenue pour les véhicules municipaux et de secours. Un dispositif d'accompagnement sera mis en place pour les riverains des axes interdits à la circulation.
ARTICLE QUATRE :
La signalisation correspondante sera mise en place et conservée par les soins de l'organisateur.
ARTICLE CINQ :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole
Monsieur le Commandant la Brigade de Gendarmerie de BLANQUEFORT ;
Monsieur le Directeur Général des Services ;
Monsieur le Président de l’association Omnisports des Girondins de Bordeaux
Lesquels sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
© Béatrice de FRANÇOIS
Maire D
2017 - 0130
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-06-002 - Arrêté usage exclusif de la route TRIATHLON DE BORDEAUX 80 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-06-28-002
Convention d'utilisation 033-2016-236 Pessac Bordeaux
Mise à disposition des immeubles situés à Pessac (33600) et Bordeaux (33000) - Entre l'Etat et
l'Université Bordeaux Montaigne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-28-002 - Convention d'utilisation 033-2016-236 Pessac Bordeaux 81 REPUBLIQUE FRANCAISE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION
033- 2016- 236
Le: 2 8 JUIN 2017
Les soussignés :
l°- L'administration chargée du Domaine, représentée par M. Jean-Denis de VOYER
D’ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du Département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à
BORDEAUX (Gironde) stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été
consentie par arrêté du 4 janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- L'Université Bordeaux Montaigne, établissement public de coopération scientifique, représentée par sa présidente, Madame Hélène VELASCO-GRACIET, dont les bureaux sont à PESSAC (Gironde) Esplanade Des Antilles, ci-après dénommé(e) l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition des immeubles situés à PESSAC (33600) ei BORDEAUX (33000).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’État.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-28-002 - Convention d'utilisation 033-2016-236 Pessac Bordeaux 82 CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313- 5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de l'accomplissement des missions de formation, de recherche et de diffusion de la culture scientifique de l'Université Bordeaux Montaigne les ensembles immobiliers désignés à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Atticle 2
Désignation de l'immeuble
Ensembles immobiliers tels qu'ils figurent sur les plans joints en annexe, appartenant à L'État et Sis :
- à PESSAC (33600), esplanade des Antilles, dont les références cadastrales sont EZ 0058 et EZ 0041 pour une superficie totale de 292 773 m°, ensemble immatriculé sous le numéro Chorus AQUI/196014 selon détail en annexe [, dénommé Université Bordeaux Montaigne,
- à PESSAC (33600), avenue des Arts, dont les références cadastrales sont DH 04 — DH 05 — DH 33 — DH 62 — DH 63 - DH 102 pour une superficie totale de 16 017 m°, ensemble immatriculé sous le numéro Chorus AQUI/167600 selon détail en annexe I, dénommé Service Interuniversitaire de Gestion du Domaine Universitaire,
- à BORDEAUX (33000), rue Jacques Ellul, dont les références cadastrales sont DH 319 — DI 116 — DI 118 pour une superficie totale de 2 889 m°, ensemble immatriculé sous le numéro Chorus AQUI/170469 selon détail en annexe I, dénommé /nsfitut universitaire de Bordeaux Montaigne.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 50 années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2017.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-28-002 - Convention d'utilisation 033-2016-236 Pessac Bordeaux 83 Auticle 4
État des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Se reporter aux annexes I, II et IT.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1® et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation :l'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre
d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance,
l'utilisateur en informe le propriétaire.
De même, en application de l’article L762-2 du code de l'éducation modifié par la loi n°2015-
737 du 25 juin 2015-art.5, il est rappelé que les établissements publics d'enseignement
supérieur peuvent se voir confier, par l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions
universitaires et qu’à l'égard des biens immobiliers qui leur sont affectés ou qui sont mis À
leur disposition par l’État, les établissements d'enseignement supérieur relevant du seul
ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'enseignement
supérieur conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture exercent les droits et
obligations du propriétaire, à l'exception du droit de disposition et d'affectation des biens.
Ils sont toutefois compétents pour conclure sur les biens visés à l'alinéa précédent des contrats conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité
administrative compétente et de clauses permettant d'assurer la continuité du service public lorsque les biens concernés sont nécessaires à l'accomplissement de ce service.
Is fixent les conditions financières des titres d'occupation du domaine qu'ils délivrent, après avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-28-002 - Convention d'utilisation 033-2016-236 Pessac Bordeaux 84 Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Aïticle 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget ou est effectuée sous maîtrise d'ouvrage du rectorat ou d'une collectivité territoriale, selon le montage d'opération retenu, avec dotation inscrite au budget de l’État en application des dispositions du code de l'Éducation Nationale (cf article L719-4).
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-28-002 - Convention d'utilisation 033-2016-236 Pessac Bordeaux 85 Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Aïticle 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur, Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d'un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la
mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service,
Atticle 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-28-002 - Convention d'utilisation 033-2016-236 Pessac Bordeaux 86 La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2066.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation prévue par la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Sans objet.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du Domaine,
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde
et par délégation,
L'Administratrice des Finances Publiques Adjointe
Responsable ro Domaine
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Pierre DARTOUT
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-28-002 - Convention d'utilisation 033-2016-236 Pessac Bordeaux 90 DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
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Département
:
GIRONDE Commune
:
PESSAC Section
:EZ
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:000
EZ
01
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d'origine
:1/2000
Échelle
d'édition
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d'édition
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(fuseau
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de
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Coordonnées
en
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plan
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extrait
est
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B
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Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
©2016
Ministère
de
l'Économie
et
des
Finances
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1413600
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-28-002 - Convention d'utilisation 033-2016-236 Pessac Bordeaux 91 00ZbLbL
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-28-002 - Convention d'utilisation 033-2016-236 Pessac Bordeaux 92 Département :
GIRONDE
Commune :
BORDEAUX
Section : DI
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Échelle d'origine : 1/500
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Date d'édition : 25/04/2017
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2016 Ministère de l'Économie et des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ms
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
Cité Administrative - Boite 53 Tour B -
14ème Etage 33090
33090 BORDEAUX
tél. 05.56.24.85.97 -fax 05 56 24 86 21
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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PAR
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-28-002 - Convention d'utilisation 033-2016-236 Pessac Bordeaux 94 Université
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Administration
Présidence,
Vice-présidence.
Direction
générale
des
services.
Direction
des
ressources
humaines.
Bât.
Accueil
Accueil
général
et informations.
Direction
de
la scolarité,
Pôle Orientation,
stages,
insertion
professionnelle
(POSIP).
Pôle
handicap.
Département
des
activités
physiques
et sportives
(DAPS).
Direction
des
relations
internationales,
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Agence
comptable.
Direction
des
affaires
financières.
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l'Archéologie
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«Galerie»
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des
élus
Syndicats et organisations des étudiants.
Bât.
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UFR
Langues
et Civilisations
(secrétariat et accueil).
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CLUB.
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Bât.
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Bibliothèque
Anglais-Sciences
du
langage.
Laboratoires
de
langues.
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Bâtiments
Bât.
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Direction
de
la recherche
- Ecole
Doctorale,
Bât.
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Centre
de
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d'Aménagement
de Tourisme
et d'Urbanisme
(IATU).
Infothèque
de
l'Institut
des
à
Sciences
de
l'Information
et de
la Communication
(SIC).
Centre
de Californie.
Bibliothèque
LE-LEA.
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Infirmerie (RDC)
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Presses Universitaires de Bordeaux (PUB). Pôle production imprimée (PPI)
Bât.
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UFR
Sciences
des
Territoires
et de
la Communication
(secrétariat et accueil)
: Géographie,
Information
et Communication
(ISIC),
Aménagement,
Tourisme
et Urbanisme
(IATU).
C21. Bibliothèque
Géographie-Cartothèque.
Coopérative
Universitaire.
Archéopôle
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Restaurants
Bât.
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Pôle production audiovisuelle et multimédia,
Bibliothèque
Études Ibériques
et Ibéro-Américaines.
Universitaires
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UFR
Humanités
(secrétariat et accueil). Bibliothèque
Histoire, Histoire de l'Art et Archéologie.
Bât.
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Pôle adultes
en
reprise
d'études.
Direction
du
système
d'information
(DSI).
Pôle
Informatique
et réseau.
Service
communication.
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Direction
du
patrimoine
immobilier
et logistique.
Infirmerie.
Pôle formation
des
personnels
et concours.
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Bibliothèque
Études
Germaniques.
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Maison
des
étudiants
(MDE)
Direction Vivre à l'université.
Pôle projets
: culture et vie étudiante. Auditorium.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-28-002 - Convention d'utilisation 033-2016-236 Pessac Bordeaux 95 sé
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-28-002 - Convention d'utilisation 033-2016-236 Pessac Bordeaux 97 SGAMI
33-2017-07-06-003
Arrêté portant sur la composition du jury de désignation du
maître d'oeuvre loi MOP en vue d'une extension de l'Hôtel
de Police de Pau (64) et d'une rénovation du bâtiment
existant Arrêté portant sur la composition du jury de désignation du maître d'oeuvre loi MOP en vue d'une extension de l'Hôtel de Police de Pau (64) et d'une rénovation du bâtiment existant
SGAMI - 33-2017-07-06-003 - Arrêté portant sur la composition du jury de désignation du maître d'oeuvre loi MOP en vue d'une extension de l'Hôtel de Police de Pau (64) et d'une rénovation du bâtiment existant 98 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE de la ZONE de DEFENSE SUD OUEST
ARRÊTÉ
portant sur la composition du jury de désignation du maître d’œuvre pour le projet
deConcours restreint de maîtrise d’œuvre loi MOP en vue d’une extension de l’Hôtel de
Police de Pau (64) et d’une rénovation du bâtiment existant
LE PREFET DELEGUE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE
- BORDEAUX -
VU la loi 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
VU e Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
VU le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 88-89 et 90.
VU lavis d’appel public à concurrence n°17-83202 au BOAMP et n° 2017/S 115-232092 au JOUE parus le 17 juin 2017
SUR proposition de M. le Secrétaire Général Adjoint, auprès du Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, chargé du SGAMI Sud-Ouest.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER Un jury de sélection des candidatures est organisé conformément aux articles 88-89 et 90 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics afin de désigner le maître d’œuvre du projet suivant :
Concours restreint de maîtrise d’oeuvre selon la loi MOP en vue d’une extension de
L'hôtel de police de Pau (64) et d’une rénovation du bâtiment existant.
Liberté • Égalité • Praternùé
République Française
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de la ZONE de DEFENSE SUD OUEST
ARRETE
portant sur la composition du jury de désignation du maître d'œuvre pour le projet deConcours restreint de maîtrise d'œuvre loi MOP en vue d'une extension de l'Hôtel de Police de Pau (64) et d'une rénovation du bâtiment existant
LE PREFET DELEGUE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE
- BORDEAUX -
VU la loi 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
VU e Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise
d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
VU le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment
ses articles 88-89 et 90.
VU l'avis d'appel public à concurrence n° 17-83202 au BOAMP et n° 2017/ S 115-232092 au JOUE parus le 17 juin 2017
SUR proposition de M. le Secrétaire Général Adjoint, auprès du Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, chargé du SGAMI Sud-Ouest.
ARRETE
ARTICLE PREMIER Un jury de sélection des candidatures est organisé conformément
aux articles 88-89 et 90 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics afin de désigner le maître d'œuvre du projet suivant :
Concours restreint de maîtrise d'oeuvre selon la loi MOP en vue d'une extension de
L'hôtel de police de Pau (64) et d'une rénovation du bâtiment existant.
SGAMI - 33-2017-07-06-003 - Arrêté portant sur la composition du jury de désignation du maître d'oeuvre loi MOP en vue d'une extension de l'Hôtel de Police de Pau (64) et d'une rénovation du bâtiment existant 99 ARTICLE 2 : La composition du jury, qui comprend douze membres, est fixée comme suit :
Président: M. le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité auprès du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde ou son représentant. Peuvent représenter valablement le Préfet Délégué : le Secrétaire Général Adjoint du SGAMI SO), la Directrice de l’Administration Générale et des Finances ou le Directeur de l’Immobilier Autres membres avec voix délibératives :
- Monsieur le Maire de la Ville de Pau ou son représentant
- Monsieur le Directeur de l’Evaluation de la Performance et des Affaires Financières et Immobilières (DEPAFT) ou son représentant
- Monsieur le Directeur des Ressources et des compétences de la Police Nationale de la (DRCPN) ou son représentant
- M. le Préfet du département des Pyrénées- Atlantique ou son représentant - Madame la Directrice de la Sécurité Publique (DDSP) du département des Pyrénées- Atlantique ou son représentant
- Monsieur le Secrétaire Général Adjoint du SGAMI Sud-Ouest ou son représentant - Madame la Directrice de l’ Administration Générale et des Finances du SGAMI Sud- Ouest ou son représentant
- Monsieur le Directeur de l’Immobilier du SGAMI Sud-Ouest ou son représentant - Maître d’œuvre-architecte
- Maître d’œuvre-architecte
- Maître d’œuvre appartenant au bureau d’études Tous Corps d'Etat.
ARTICLE 3 : Sont invités à participer au jury avec voix consultative :
- Monsieur le Comptable Public, ou son représentant
- Monsieur le représentant du service en charge de la concurrence, ou son représentant
ARTICLE 4 : Les maîtres d’œuvre percevront — pour leur participation aux réunions du jury — une indemnité de 450 € TTC par demi-journée.
ARTICLE 5 : le jury ne pourra valablement siéger qu’en présence de sept de ses membres à voix délibérative, y compris le président ou son représentant. Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, le jury est à nouveau convoqué. Il se réunit alors valablement sans condition de quorum.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général Adjoint du SGAMI est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le — 6 JUIL. 201?
Le Préfet Délégué
pour la Défense et la Sécurité,
SGAMI - 33-2017-07-06-003 - Arrêté portant sur la composition du jury de désignation du maître d'oeuvre loi MOP en vue d'une extension de l'Hôtel de Police de Pau (64) et d'une rénovation du bâtiment existant 100