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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 100 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 29 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 100 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2016-100
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2016 Sommaire
Agence Régionale de Santé
87-2016-11-17-001 - 45C-6e-20161122145542 (3 pages) Page 3
87-2016-11-17-002 - 45C-6e-20161123092112 (2 pages) Page 7
87-2016-11-23-001 - 45C-6e-20161124084128 (3 pages) Page 10
87-2016-11-24-001 - 45C-6e-20161128090554 (2 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-11-23-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 11 juillet 2012 modifié fixant la liste
des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Vayres (2
pages) Page 17
87-2016-11-14-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture, situés au lieu-dit Vignerie, commune de
Saint-Laurent-sur-Gorre, et appartenant à M. et Mme Jean-Luc et Béatrice LAPIERRE (7
pages) Page 20
87-2016-11-14-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
l'exploitation en pisciculture d'eau douce d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Chevrier,
commune de Saint-Yrieix-La-Perche, et appartenant à M. Jean-Luc SOURY (7 pages) Page 28
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-09-05-017 - arrêté d'agrément de garde-chasse Pierre NARBONNE domaine de
Ligoure (1 page) Page 36
87-2016-11-24-004 - Arrêté fixant la liste des agents participant au fonctionnement de la
régie de recettes de la préfecture de la Haute-Vienne. (1 page) Page 38
87-2016-11-24-002 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la
Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne. Circonscription de
sécurité publique de Limoges. (1 page) Page 40
87-2016-11-24-003 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la
Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne. Circonscription de
Limoges. (1 page) Page 42
87-2016-11-25-001 - Liste des commissaires enquêteurs valable pour l'année 2017 (2
pages) Page 44
2 Agence Régionale de Santé
87-2016-11-17-001
45C-6e-20161122145542
Arrêté n° DD87-127 du 17 novembre 2016
portant composition du conseil pédagogique de l’institut régional de formation sanitaire et sociale
du Limousin,
Croix Rouge Française, formation infirmières
- Année 2016/2017 -
Agence Régionale de Santé - 87-2016-11-17-001 - 45C-6e-20161122145542 3 Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale Arrêté n° DD87-127 du 17 novembre 2016
de la Haute-Vienne Portant composition du conseil pédagogique de l'institut Régional de formation sanitaire et sociale du Limousin,
Croix Rouge Française, formation infirmières
Année 2016/2017
Le directeur général
de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre
2015, portant nomination de monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence
régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
portant délégation permanente de signature du 1 août 2016,
VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions de fonctionnement des
instituts de formation paramédicaux ;
VU l'avis de la commission interprofessionnelle du conseil supérieur des professions paramédicales ;
VU l'arrêté DD87-108 du 28 septembre 2016 ;
VU la demande du 10 novembre 2016 du directeur de l'institut régional de formation sanitaire et sociale du
Limousin
ARRETE
Article 1° : l'arrêté DD87-108 du 28 septembre 2016 est abrogé.
Article 2: sont nommés membres du conseil pédagogique de l'institut régional de formation sanitaire et
sociale du Limousin - Croix Rouge Française, formation infirmières :
Agence Régionale de Santé - 87-2016-11-17-001 - 45C-6e-20161122145542 4 Membres de droit :
- Le directeur de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant :
© M.Jean-Pierre FERRAND titulaire
o Dr Michel BOULLAUD, suppléant
- Le directeur de l'IRFSS Limousin, représentant de l'organisme gestionnaire :
© M.Jean-Luc GERARDI
- La responsable pédagogique de l'institut de formation :
o Mme Leïla BENATMANE
- La conseillère pédagogique régionale :
o Mme Catherine ROUAULT
- Un infirmier désigné par le directeur de l'institut de formation exerçant hors d'un établissement public
de santé :
o Mme Sophie DEBONNIERE,, infirmière libérale, titulaire
o M. Thierry COMBAL, SDIS, suppléant
Un enseignant de statut universitaire désigné par le président d'université lorsque l'institut de
formation en soins infirmiers a conclu une convention avec une université :
o (sera désigné ultérieurement)
Un représentant du Conseil Régional :
© M. François VINCENT, titulaire
o Mme Huguette TORTOSA, suppléante
Membres élus :
Représentants des étudiants : six étudiants élus par leurs pairs à raison de deux par promotion :
- 19e année:
o Mme Mégane MARCHESIN, titulaire
o M. Douglas DEREN, titulaire
o Mme Mélanie BRUT, suppléante
o Mme Anna KOUNDRIOUKOFF, suppléante
2ème année :
o Mme Kathleen BOUTIN, titulaire
o Mme Céline FARRANDO titulaire
o Mme Hélène MUSART, suppléante
o Mme Ludivine JUMEAU, suppléante
3ère année :
o Mme Marie LINET, titulaire
© M. Jean TONIOLO, titulaire
o Mme Pauline HIVERT, suppléant
o Mme Manon JORDAN, suppléante
Représentants des enseignants élus par leurs pairs :
Mme Valérie BONNE, titulaire
M. Jérôme CLEMENT, titulaire
Mme Fabienne PERIGAUD, titulaire
Mme Dominique VIGIER, suppléante
O
O0
O
O
Deux personnes chargées de fonctions d'encadrement dans un service de soins d’un établissement
de santé :
- La première cadre de santé infirmier dans un établissement de santé public :
o Mme Pascale BELONI, cadre supérieur de santé, CHU, titulaire
o Mme Florence BOISSIÈRE, cadre de santé, CH de Saint Junien, suppléante
- La seconde ayant des responsabilités d'encadrement dans un établissement de santé privé :
© Mme Laurence GRASMAGNAC, directrice des soins, polyclinique de Limoges, Site
Emailleurs, titulaire
Agence Régionale de Santé - 87-2016-11-17-001 - 45C-6e-20161122145542 5 ©o Mme Marie-Claire BECETTE, cadre de santé, polyclinique de Limoges, Site Chénieux,
suppléante
Un médecin :
o Mme Christine BOURDEAU, médecin, SAMU 87, CHU Limoges, titulaire
o Mme Laetitia LAJOIX, médecin, ALAIR AVD, suppléante
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil pédagogique est de trois années, à l'exception des
représentants des étudiants qui sont élus pour une durée de un an.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant madame la ministre des affaires sociales et de la santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5: La directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Pour le directeur général de l’agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale
de la Haute-Vienne,
{
François NEGRIE
Agence Régionale de Santé - 87-2016-11-17-001 - 45C-6e-20161122145542 6 Agence Régionale de Santé
87-2016-11-17-002
45C-6e-20161123092112
Arrêté n° DD87-2016-126 du 17 novembre 2016 portant constitution du conseil de discipline de
l’institut régional de formation sanitaire et sociale du Limousin, Croix Rouge Française,
formation infirmières - Année 2016-2017 -
Agence Régionale de Santé - 87-2016-11-17-002 - 45C-6e-20161123092112 7 AT @ } Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale Arrêté n° DD87-2016-126 du 17 novembre 2016
de la Haute-Vienne portant constitution du conseil de discipline de
l'Institut régional de formation sanitaire et sociale du
Limousin, Croix Rouge Française, formation infirmières,
Année 2016-2017
_ Le directeur général
de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique :
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre
2015, portant nomination de monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence
régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
portant délégation permanente de signature du 12’ août 2016 ;
VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions de fonctionnement des
instituts de formation paramédicaux ;
VU le conseil pédagogique de l'institut du 6 octobre 2016 :
VU l'arrêté DD87-2016-113 du 11 octobre 2016 ;
VU la demande du 10 novembre 2016 de monsieur le directeur de l'institut régional de formation
sanitaire et sociale du Limousin, Croix Rouge Française ;
ARRETE
Article 19° : L'arrêté n° DD87-2016-113 du 11 octobre 2016 est abrogé.
Article 2: Sont nommés membres du conseil de discipline de l'institut régional de formation sanitaire et
sociale du Limousin, Croix Rouge Française, formation infirmières :
Membres de droit :
- Le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant, Président :
© M. Jean-Pierre FERRAND, titulaire
© DrMichel BOULLAUD, suppléant
Agence Régionale de Santé - 87-2016-11-17-002 - 45C-6e-20161123092112 8 - Le Directeur de l'Institut de formation en soins infirmiers et représentant de l'organisme gestionnaire,
support de l'institut de formation
© M. Jean-Luc GERARDI, Titulaire
- La responsable pédagogique de l'institut de formation
o Mme Leïla BENATMANE
- Un médecin chargé d'enseignement à l'institut élu au conseil pédagogique
o Mme Christine BOURDEAU, médecin CESU SAMU 87, titulaire
o Mme Laëtitia LAJOIX, médecin ALAIR AVD Limoges, suppléante
- Une des deux personnes chargées de fonctions d'encadrement dans un service de soins d'un
établissement de santé, membre du conseil pédagogique
o Mme Laurence GRASMAGNAC, titulaire
© Mme Pascale BELONI, suppléante
- Un enseignant permanent de l'Institut, tiré au sort parmi les enseignants élus au conseil
pédagogique :
© M. Jérôme CLEMENT, titulaire
©o Mme Valérie BONNET, suppléante
o Mme Fabienne PERIGAUD, suppléante
- un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les élus au conseil
pédagogique :
1ère année
M. Dougias DEREN, titulaire
Mme Mégane MARCHESIN, suppléante
2ème année
Mme Kathleen BOUTIN, titulaire
Mme Céline FARRANDO, suppléante
3ème année
Mme Marie LINET, titulaire
M. Jean TONIOLO, suppléant
Article 3 : La durée des membres du conseil de discipline qui doit être constitué en début de chaque année
de formation, est d'un an.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
- Soit d'un recours hiérarchique devant madame la ministre des affaires sociales et de la santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5: La directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Pour le directeur général de l’agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale
de la Haute-Vienne,
A
François NEGRIER
Agence Régionale de Santé - 87-2016-11-17-002 - 45C-6e-20161123092112 9 Agence Régionale de Santé
87-2016-11-23-001
45C-6e-20161124084128
Arrêté 2016-144 du 23 novembre 2016
modifiant l’arrêté 2016-121 du 9 novembre 2016 portant composition du conseil pédagogique de
l’institut de formation en soins infirmiers du CHU de Limoges
- Année scolaire 2016-2017 -
Agence Régionale de Santé - 87-2016-11-23-001 - 45C-6e-20161124084128 10 © » Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale
de la Haute-Vienne
= Arrêté 2016-144 du 23 novembre 2016
modifiant l'arrêté 2016-121 du 9 novembre 2016
portant composition du conseil pédagogique de l'institut
de formation en soins infirmiers du CHU de Limoges
[1
- Année scolaire 2016-2017 -
Le directeur général
de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre
2015, portant nomination de monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature du 1°’ août 2016 ;
VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions de fonctionnement des
instituts de formation paramédicaux ;
VU l'arrêté ARS n° 2016-121 du 9 novembre 2016 ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° ARS 2016-121 du 9 novembre 2016 est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres du conseil pédagogique de l'institut de formation en soins infirmiers
du CHU de Limoges :
Agence Régionale de Santé - 87-2016-11-23-001 - 45C-6e-20161124084128 11 Membres de droit :
- Le directeur général de l'agence régionale de santé, président, ou son représentant :
Le coordonnateur général des écoles et instituts de formation paramédicale :
o M. Dominique AUGUSTE, directeur de l'IFSI, titulaire
o Mme Arlette LEBRAUD), cadre supérieur de santé, suppléante
- Le directeur de l'établissement de santé support de l'institut de formation ou son représentant :
o Mme Sonia VIGNOT, directrice des ressources humaines, titulaire
o M. Jean-Louis BILETTA, attaché d'administration hospitalière, suppléant
- La conseillère pédagogique régionale, Mme Catherine ROUAULT
- Le directeur des soins du CHU, Mme Patricia CHAMPEYMONT
- Un infirmier désigné par le directeur de l'institut de formation exerçant hors d’un établissement
public de santé :
o M. Patrick DZUGAN, infirmier, titulaire
o M. Sébastien SOURIS, infirmier, suppléant
- Un enseignant de statut universitaire désigné par le président d'université :
o Mme le Professeur Marylène VIANA-TRECANT, titulaire
o Mme Claire DEMIOT, maître de conférences en pharmacologie, suppléante.
- Le président du conseil régional du Limousin ou son représentant :
o M.François VINCENT, titulaire
©o Mme Anne-Lise ALMOSTER-RODRIGLUES, suppléante
Membres élus
Six représentants des étudiants élus par leurs pairs (en raison de deux par promotion)
Titulaires L Suppléants
D h {te ANNEE
CHANIVOT Anthony DE RUS Chloé
JEANNE Jérôme | BARBOT Laetitia
2ème ANNEE —
VINCENT Anne-Lise RASCOL Vincent
MERIEL Marc COURTIN Gwendoline
: 3ème ANNEE
SALMON Karen PRUDHOMME Laura
MANDAVY Nathalie GILLOT Clara
Trois représentants des enseignants permanents
Titulaires _- | Suppléants _Corinne DOUBLON | Christine BASSINET _ Jean-Yves FAUBERT | Joëlle VEDRENNE Bérangère LAROUDIE Jean CHOCAT
Deux personnes chargées de fonction d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de
santé
- La première, cadre de santé infirmier dans un établissement public de santé :
o Mme Anabela COUFFY, cadre de santé CHU de Limoges, titulaire
o Mme Sylvie LECANTE, cadre de santé CHU de Limoges, suppléante
- La seconde, ayant des responsabilités d'encadrement dans un établissement de santé privé :
o Mme Claudette BERGER, cadre de santé, polyclinique de Limoges, titulaire
©o Mme Monique BOUYSSOU, cadre de santé, polyclinique Limoges, site de Chénieux,
suppléante
Agence Régionale de Santé - 87-2016-11-23-001 - 45C-6e-20161124084128 12 Un médecin
o Docteur Benjamin CALVET, centre hospitalier Esquirol de Limoges, titulaire,
© Docteur Christine BONNET, centre hospitalier universitaire de Limoges, suppléante.
Une personne qualifiée permanente
o Mme Arlette LEBRAUD, responsable de l'IFSI, cadre supérieur de santé
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil technique est de trois années à l'exception des
représentants des étudiants qui sont élus pour une durée de un an.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits
des femmes ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5: La directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Pour le directeur général de l'agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale
de la Haute-Vienne,
François NEGRIER
Agence Régionale de Santé - 87-2016-11-23-001 - 45C-6e-20161124084128 13 Agence Régionale de Santé
87-2016-11-24-001
45C-6e-20161128090554
Arrêté n° DD87-2016-145 du 24 novembre 2016 portant constitution du conseil technique de
l’Institut de Formation d’aides soignants du CHU Limoges - Année scolaire 2016-2017 -
Agence Régionale de Santé - 87-2016-11-24-001 - 45C-6e-20161128090554 14 AT © 2 Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale Arrêté n° DD87-2016-145 du 24 novembre 2016
de la Haute-Vienne Portant constitution du conseil technique de l’Institut de
Formation d’aides soignants du CHU Limoges
Année scolaire 2016-2017
Le directeur général
de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Joumal Officiel de la République Française le 19 décembre
2015, portant nomination de monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence
régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
portant délégation permanente de signature du 1£' août 2016 ;
VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions de fonctionnement des
instituts de formation paramédicaux ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
VU la demande du 22 novembre 2016 du directeur de l'institut de formation d'aides soignants du CHU de
Limoges ;
VU l'arrêté ARS n° 2015-708 du 10 novembre 2015 ;
ARRETE
Article 1* : L'arrêté ARS-2015-708 du 10 novembre 2015 est abrogé.
Article 2 : Le conseil technique est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine, ou son représentant.
lEcomprend, outre le directeur de l'institut :
- M. Dominique AUGUSTE, Directeur des soins, coordonnateur général des écoles et instituts de
formation paramédicale, CHU de Limoges.
Agence Régionale de Santé - 87-2016-11-24-001 - 45C-6e-20161128090554 15 Un représentant de l'organisme gestionnaire :
- Mme Sonia VIGNOT, Directrice du Développement Professionnel, CHU de Limoges, titulaire
- M. Jean-Louis BILETTA, Attaché d'administration hospitalière, CHU de Limoges, suppléant
Un infirmier, formateur permanent de l'institut de formation :
- Mme Christelle BARTHELEMY, infirmière formatrice, CHU de Limoges, titulaire
- Mme Martine GRANSART, infirmière cadre de santé formatrice, CHU de Limoges, suppléante
Un aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage :
- Mme Marie ROSIER, aide-soignante, CHU de Limoges, titulaire
- M. Christophe FOUETILLOU, aide-soignant, CHU de Limoges, suppléant
La conseillère pédagogique régionale :
- Mme Catherine ROUAULT, directrice des soins, Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Deux représentants des élèves élus :
Site Jidé :
- Mme Ghislaine LAMBERT, titulaire
- M, Simon AGARD, suppléant
Site Le Dorat :
- Mme Marion SCHIO, titulaire
- Mme Romane MOULOUDY, suppléante
Le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'institut ou son représentant :
- Mme Patricia CHAMPEYMONT, directrice des soins, CHU de Limoges, titulaire
- Mme Pascale BELONI, infirmière cadre supérieur de santé, CHU de Limoges, suppléante
Des personnes qualifiées permanentes :
- Mme Nadège CROUZY, infirmière cadre de santé, directrice adjointe de l'IFAS, CHU de Limoges,
- Mme Françoise OLIVIER, infirmière cadre de santé formatrice, CHU de Limoges
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil technique est de trois années à l'exception des
représentants des étudiants qui sont élus pour une durée de un an.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant madame la ministre des affaires sociales et de la santé ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5: La directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Pour le directeur général de l’agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale
de la Haute-Vienne,
François NEGRIER
Agence Régionale de Santé - 87-2016-11-24-001 - 45C-6e-20161128090554 16 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-11-23-002
Arrêté modificatif à l'arrêté du 11 juillet 2012 modifié
fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association
communale de chasse agréée de Vayres
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-23-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 11 juillet 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Vayres 17 sr à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt et risques
ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 11 JUILLET 2012 MODIFIÉ FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE VAYRES
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 août 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Vayres ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Vayres ;
Considérant le courrier de M. Boris Bulan sollicitant la réintégration au territoire de l’ACCA de Vayres de sa propriété qui en avait été exclue au titre de l’article L 422-10 5° du code de l’environnement par arrêté préfectoral du 5 août 2016 ;
Vu l’avis du président de l’association communale de chasse agréée de Vayres ;
Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;
Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 11 juillet 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Vayres.
Les parcelles indiquées dans l’annexe 4 de l’arrêté du 5 août 2016 sont immédiatement réintégrées au territoire de l’ACCA de Vayres.
L’arrêté n° 2658 du 5 août 2016 est abrogé.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-23-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 11 juillet 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Vayres 18 Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
• Sylvie Chamoulaud, lieutenant de louveterie ;
• le président de l’association communale de chasse agréée de Vayres ;
• Boris Bulan – Le Masselieu – 87600 Chéronnac ;
affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 23 novembre 2016
P/Le directeur,
Le chef de service,
Eric Hulot
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87-2016-11-14-006
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en
pisciculture, situés au lieu-dit Vignerie, commune de
Saint-Laurent-sur-Gorre, et appartenant à M. et Mme
Jean-Luc et Béatrice LAPIERRE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-14-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture, situés au lieu-dit Vignerie, commune de Saint-Laurent-sur-Gorre, et appartenant à M. et Mme Jean-Luc et Béatrice LAPIERRE 20 Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à l’exploitation de deux plans d’eau à Saint-Laurent-sur-Gorre, en pisciculture au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214- 6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter- préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu le courrier de la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne (service police de l’eau) en date du 24 avril 2014 valant reconnaissance d’existence des deux plans d’eau ;
Vu le dossier relatif à l’exploitation de deux plans d'eau en pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement, présenté le 21 juin 2016 et complété en dernier lieu le 14 novembre 2016, par M. Mme J-Luc et Béatrice LAPIERRE, propriétaires, demeurant 103 rue Anatole France – 59250 HALLUIN ;
Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires, chargé de la police de l’eau ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 27 octobre 2016 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, conformément à l’article R.214-17 du code de l’environnement ; ces arrêtés pouvant fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que les plans d’eau n’ont pas été vidangés depuis plus de dix ans à la date de signature du présent arrêté ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés ;
Considérant que la chaussée constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-14-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture, situés au lieu-dit Vignerie, commune de Saint-Laurent-sur-Gorre, et appartenant à M. et Mme Jean-Luc et Béatrice LAPIERRE 21 Considérant que les aménagements prévus au dossier présenté par le pétitionnaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Titre I – Objet de l’autorisation
Article 1-1 : M. Mme J-Luc et Béatrice LAPIERRE, propriétaires de deux plans d’eau de superficies environ 0.34 ha (étang aval enregistré sous le numéro 87002327) et 0,47 ha (étang amont enregistré sous le numéro 87006513), établis sur un affluent non dénommé du Limont, situés sur les parcelles cadastrées section D numéros 1428, 1537, 1540, 1541 et 1542 au lieu-dit « Vignerie » dans la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ces plans d’eau.
Article 1-2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application de l’article 7-7 du présent arrêté.
Article 1-3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : un obstacle à l’écoulement des crues, ou un
obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de
la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Déclaration
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement
Déclaration
Titre II – Conditions de l’autorisation
Article 2-1 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier définitif, sans préjudice des dispositions du présent arrêté. En particulier, le pétitionnaire devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
•Mettre en place des grilles aux alimentations et exutoires de la pisciculture
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté :
•Réaménager le déversoir de chaque étang pour qu’il évacue au moins une crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux, comme prévu au dossier,
•Mettre en place le dispositif prévu au dossier pour garantir le respect du débit réservé à l’aval en tous temps,
•Réaliser la première vidange du plan d’eau aval en majeure partie par siphonnage ou par pompage, et restaurer les bassins de pêche avant toute vidange,
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-14-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture, situés au lieu-dit Vignerie, commune de Saint-Laurent-sur-Gorre, et appartenant à M. et Mme Jean-Luc et Béatrice LAPIERRE 22 •Supprimer la végétation ligneuse sur la chaussée de chaque plan d’eau et mettre en place un dispositif anti-érosion sur le haut de pente amont,
•Mettre en place sur chaque étang un système d’évacuation des eaux de fond et un batardeau amont, comme prévu au dossier.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant toute remise en eau, le propriétaire en informera par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau.
Article 2-2 : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 2-3 : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-4 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-8 du code de l’environnement.
Titre III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 : La pisciculture comporte à l'amont et à l’aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-14-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture, situés au lieu-dit Vignerie, commune de Saint-Laurent-sur-Gorre, et appartenant à M. et Mme Jean-Luc et Béatrice LAPIERRE 23 Article 3-6 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre IV - Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 : Chaussée : la chaussée de chaque plan d’eau doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera rétablie et maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en oeuvre. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.
Article 4-2 : Évacuateur des eaux de fond : sur chaque plan d’eau, l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre 125mm aboutissant au déversoir. La prise d’eau du système sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est à dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Article 4-3 : Ouvrage de vidange. Chacun des deux plans d’eau est équipé d’une pelle amont. La gestion des sédiments sera réalisée par un système de type « batardeau amont immergé ». Si possible un dispositif de décantation sera mis en place sur la parcelle voisine à l’aval de l’étang aval, déconnectable et en dérivation de l’écoulement. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 : Évacuateur de crue. Pour chaque étang, il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Conformément au dossier, les déversoirs en place seront réaménagés par abaissement de leur seuil et/ou par élargissement de leur chenal, selon l’une des options retenues au dossier.
Article 4-5 : Dérivation. Sans objet.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-14-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture, situés au lieu-dit Vignerie, commune de Saint-Laurent-sur-Gorre, et appartenant à M. et Mme Jean-Luc et Béatrice LAPIERRE 24 Article 4-6 : Pêcherie. Les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. À cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place à l’aval de chaque plan d’eau. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 4-7 : Entretien. L'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles d'amont et d'aval, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-8 : Débit réservé. Conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, l’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,4 l/s, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Ce débit minimal sera assuré par une canalisation-siphon telle que prévue au dossier.
Article 4-9 : Délais de mise en conformité des ouvrages. Les aménagements prescrits à la présente section devront être réalisés dans les délais indiqués à l’article 2-1 du présent arrêté.
Titre V – Dispositions relatives aux opérations de vidanges
Article 5-1 : Chacun des deux étangs doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. Toutefois, la première vidange aura lieu par pompage ou siphonage.
Article 5-2 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 : Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre,
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 : Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-14-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture, situés au lieu-dit Vignerie, commune de Saint-Laurent-sur-Gorre, et appartenant à M. et Mme Jean-Luc et Béatrice LAPIERRE 25 Article 5-6 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.
Article 5-7 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé conformément à l’article 4-8 du présent arrêté, devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Titre VI - Dispositions diverses
Article 6-1 : À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-14-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture, situés au lieu-dit Vignerie, commune de Saint-Laurent-sur-Gorre, et appartenant à M. et Mme Jean-Luc et Béatrice LAPIERRE 26 Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6-8 - Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.214-20 du code de l’environnement.
Article 6-9 : Publication et information des tiers. Un extrait de la présente autorisation sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Saint-Laurent-sur-Gorre. Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture de la Haute-Vienne, ainsi qu’à la mairie de la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre. La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 6-10 : Exécution. Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Bellac et de Rochechouart, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Laurent-sur-Gorre, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à Limoges, le 14 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-14-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture, situés au lieu-dit Vignerie, commune de Saint-Laurent-sur-Gorre, et appartenant à M. et Mme Jean-Luc et Béatrice LAPIERRE 27 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-11-14-007
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à l'exploitation en pisciculture d'eau douce d'un
plan d'eau situé au lieu-dit Le Chevrier, commune de
Saint-Yrieix-La-Perche, et appartenant à M. Jean-Luc
SOURY
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-14-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'eau douce d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Chevrier, commune de Saint-Yrieix-La-Perche, et appartenant à M. Jean-Luc SOURY 28 Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation en pisciculture d’eau douce au titre de l’article L.431-7 du code de l’environnement d’un plan d’eau à Saint-Yrieix-la-Perche
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214- 6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu la carte de Cassini ;
Vu le courrier de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt en date du 25 octobre 2001 reconnaissant ce plan d’eau comme établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 ;
Vu le courrier de la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne (service police de l’eau) en date du 3 octobre 2014 demandant une étude complémentaire ;
Vu le dossier relatif à l’exploitation d’une pisciculture mentionnée à l’article L.431-7 du code de l’environnement, présenté le 3 mai 2016 et complété le 10 novembre 2016 par Monsieur Jean- Luc SOURY, propriétaire, demeurant Le Chevrier - 87500 Saint-Yrieix-la-Perche ;
Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis de l’Agence régionale pour la santé ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires, chargé de la police de l’eau ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 27 octobre 2016 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, conformément à l’article R.214-17 du code de l’environnement ; ces arrêtés pouvant fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le plan d’eau n’a pas été vidangé depuis plus de dix ans à la date de signature du présent arrêté ;
Considérant que le plan d’eau est situé à l’amont immédiat du plan d’eau de baignade d’Arfeuille à Saint-Yrieix-la-Perche et que l’objectif de maintien de la qualité des eaux de baignade impose de coordonner les vidanges de ces deux plans d’eau ;
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-14-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'eau douce d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Chevrier, commune de Saint-Yrieix-La-Perche, et appartenant à M. Jean-Luc SOURY 29 Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant qu’en l’absence de faisabilité d’une dérivation de l’alimentation, une attention particulière devra être portée au respect du débit réservé ;
Considérant que la chaussée constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les aménagements prévus au dossier présenté par le pétitionnaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Titre I – Objet de l’autorisation
Article 1-1 : M. Jean-Luc SOURY, propriétaire d’un plan d’eau de superficie environ 1.77 ha, établi sur La Loue, situé sur la parcelle cadastrée section ZP numéro 1 au lieu-dit « Le Chevrier » dans la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 1-2 : L'autorisation est accordée à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application de l’article 6-7 du présent arrêté.
Article 1-3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, […] dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à l’écoulement des crues, ou un obstacle à la
continuité écologique entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Déclaration
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement
Déclaration
Titre II – Conditions de l’autorisation
Article 2-1 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier définitif, sans préjudice des dispositions du présent arrêté. En particulier, le pétitionnaire devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté : •Mettre en place des grilles aux alimentations et exutoires de la pisciculture
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-14-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'eau douce d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Chevrier, commune de Saint-Yrieix-La-Perche, et appartenant à M. Jean-Luc SOURY 30 •Avant toute vidange, mettre en place le bassin de pêche et le dispositif de rétention des vases prévus à l’aval du plan d’eau,
•Programmer les dates des vidanges en accord avec la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, gestionnaire du plan d’eau de baignade d’Arfeuille à l’aval immédiat,
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
•Réaliser la première vidange en majeure partie par pompage ou par siphonnage, •Supprimer la végétation ligneuse encore éventuellement présente sur le parement aval de la chaussée,
•Mettre en place le moine avec dispositif de respect du débit réservé comme prévu au dossier, ainsi qu’un dispositif de lecture à l’aval facilitant le contrôle de la délivrance de ce débit.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant toute remise en eau, le propriétaire en informera par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau.
Article 2-2 : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 2-3 : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-4 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-8 du code de l’environnement.
Titre III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 : La pisciculture comporte à l’amont et à l’aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-14-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'eau douce d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Chevrier, commune de Saint-Yrieix-La-Perche, et appartenant à M. Jean-Luc SOURY 31 • l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre IV - Dispositions relatives à l’ouvrage
Article 4-1 : Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en œuvre si nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un fauchage et un débroussaillage réguliers.
Article 4-2 : Évacuateur des eaux de fond : voir article 4-3.
Article 4-3 : Ouvrage de vidange. l’étang dispose d’une vanne amont qui sera remplacée par un système de vidange et de trop-plein « moine », permettant la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale. Le moine sera équipé d’une vannette de fond pour le maintien du débit réservé à l’aval. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par un bassin de décantation aval, déconnectable de l’écoulement de vidange, tel que décrit au dossier. L’ensemble devra permettre la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond et la limitation du départ des sédiments. Le moine sera équipé d’une grille dont l’espacement entre barreaux sera de 10 mm maximum.
Article 4-4 : Évacuateur de crue. Il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Le plan d’eau dispose de deux déversoirs tels que décrits au dossier : un déversoir de largeur 4,90 m et de hauteur 1,43 m et un déversoir de largeur 5,00 m et de hauteur 1,61 m.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-14-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'eau douce d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Chevrier, commune de Saint-Yrieix-La-Perche, et appartenant à M. Jean-Luc SOURY 32 Article 4-5 : Dérivation. À tout ; moment au cours de l’autorisation, la mise en place d’une dérivation de l’alimentation, éventuellement commune avec le plan d’eau à l’aval immédiat, pourra être exigée.
Article 4-6 : Pêcherie. Les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. À cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 4-7 : Entretien. L'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages de prélèvement, des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal, des dispositifs de franchissement et des dispositifs de suivi des débits le cas échéant, ainsi que des grilles d'amont et d'aval, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-8 : Débit réservé. Conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, l’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 29 l/s, (correspondant au QMNA5), ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Un dispositif de lecture des débits sera mis en place à l’aval, pour faciliter le contrôle de la délivrance de ce débit, conformément au projet déposé le 10 novembre 2016.
Article 4-9 : Délais de mise en conformité des ouvrages. Les aménagements prescrits à la présente section devront être réalisés dans les délais indiqués à l’article 2-1 du présent arrêté.
Titre V – Dispositions relatives aux opérations de vidanges
Article 5-1 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu une fois tous les trois ans, la même année que la vidange du plan d’eau de baignade d’Arfeuille, sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. La première vidange aura lieu en majeure partie par pompage ou siphonage.
Article 5-2 : Période. La vidange est autorisée du 1er septembre au 30 novembre : les dates des vidanges seront déterminées en accord préalable avec la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, afin de limiter le risque de détériorer la qualité des eaux de baignade du plan d’eau d’Arfeuille
La vidange ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 : Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre,
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-14-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'eau douce d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Chevrier, commune de Saint-Yrieix-La-Perche, et appartenant à M. Jean-Luc SOURY 33 À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 : Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.
Article 5-7 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé conformément à l’article 4-8 du présent arrêté, devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Titre VI - Dispositions diverses
Article 6-1 : À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-14-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'eau douce d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Chevrier, commune de Saint-Yrieix-La-Perche, et appartenant à M. Jean-Luc SOURY 34 Article 6-7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6-8 - Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.214-20 du code de l’environnement.
Article 6-9 : Publication et information des tiers. Un extrait de la présente autorisation sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Saint-Yrieix-la-Perche. Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture de la Haute-Vienne, ainsi qu’à la mairie de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute- Vienne pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 6-10 : Exécution. Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Yrieix-la-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à Limoges, le 14 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-14-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'eau douce d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Chevrier, commune de Saint-Yrieix-La-Perche, et appartenant à M. Jean-Luc SOURY 35 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-09-05-017
arrêté d'agrément de garde-chasse Pierre NARBONNE
domaine de Ligoure
arrêté d'agrément de garde-chasse Pierre NARBONNE domaine de Ligoure commettant M.
TEILLAUMAS
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-05-017 - arrêté d'agrément de garde-chasse Pierre NARBONNE domaine de Ligoure 36 ARRETE PORTANT AGREMENT de Monsieur Pierre NARBONNE en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er – L’agrément est accordé à Monsieur Pierre NARBONNE en qualité de garde-chasse particulier le chargeant de la surveillance de la chasse sur le territoire pour lequel la Société du « Domaine de Ligoure », détient le droit de chasse, dont M. TEILLAUMAS est président, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. NARBONNE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. NARBONNE doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques –sous-direction des libertés publiques – bureau de la liberté individuelle) ; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES.
ARTICLE 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le procureur de la république, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie, commandant le groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Vienne, le maire de la commune du Vigen et Monsieur TEILLAUMAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Signé le 5 septembre 2016 par Mme Marie-Pervenche PLAZA, directrice de cabinet.
1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00 tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@limousin.pref.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-05-017 - arrêté d'agrément de garde-chasse Pierre NARBONNE domaine de Ligoure 37 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-11-24-004
Arrêté fixant la liste des agents participant au
fonctionnement de la régie de recettes de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Arrêté fixant la liste des agents participant au fonctionnement de la régie de recettes de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-24-004 - Arrêté fixant la liste des agents participant au fonctionnement de la régie de recettes de la préfecture de la Haute-Vienne. 38 ARTICLE 1
ARTICLE 2 :
ARTICLE 4
ARTICLE 6 :
ARTICLE 1 : À compter du 25 novembre 2016, la liste des participants au fonctionnement de la régie des recettes de la préfecture de la Haute-Vienne est fixée comme suit :
- Madame Sophie MEN-HUON, fonctionnaire titulaire, intervient comme régisseur principal ; - Madame Corinne VERDIERE, fonctionnaire titulaire, intervient comme régisseur adjoint et mandataire ; - Monsieur Emmanuel CELERIER, contractuel, intervient comme régisseur adjoint et mandataire ; - Madame Ginette MARZET, fonctionnaire titulaire, intervient comme mandataire ; - Madame Sabine CHARVILLAT, fonctionnaire titulaire, intervient comme mandataire ; - Madame Marie-Cécile ROTH, fonctionnaire titulaire, intervient comme mandataire ; - Madame Sophie LACROUTS, fonctionnaire titulaire, intervient comme mandataire ; - Monsieur Florent BIZET, fonctionnaire titulaire, intervient comme mandataire.
ARTICLE 2 : Le régisseur principal perçoit, en plus de l’indemnité de responsabilité annuelle mentionnée dans son arrêté de nomination, une prime de spécificité mensuelle de 60 € (soixante euros).
ARTICLE 3 : Le régisseur adjoint fonctionnaire titulaire perçoit l’indemnité de responsabilité annuelle au prorata du nombre de jours travaillés en remplacement du régisseur (sans que ce dernier ne soit privé de la sienne). Le régisseur adjoint fonctionnaire titulaire perçoit, en plus de l’indemnité précitée, une prime de spécificité mensuelle de 60 € (soixante euros). Aucune prime supplémentaire n’est accordée pour les fonctions de mandataire.
ARTICLE 4 : Les mandataires fonctionnaires titulaires perçoivent une prime de 10 € (dix euros) par vacation, dans la limite de 60 € (soixante euros) mensuels. Une vacation comprend autant de remplacements du régisseur ou régisseur adjoint que nécessaires dans une même journée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge tous les arrêtés préfectoraux précédents relatifs aux agents participants au fonctionnement de la régie des recettes de la préfecture de la Haute-Vienne, à l’exception de l’arrêté du 23 janvier 2014 relatif à la nomination du régisseur.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Date de signature du document : le 24 novembre 2016
Signature : Jérôme DECOURS, Secrétaire Général, Préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-24-004 - Arrêté fixant la liste des agents participant au fonctionnement de la régie de recettes de la préfecture de la Haute-Vienne. 39 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-11-24-002
Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de
la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la
Haute-Vienne. Circonscription de sécurité publique de
Limoges. Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne. Circonscription de sécurité publique de Limoges.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-24-002 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne. Circonscription de sécurité publique de Limoges. 40 Article 1% :
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 7
Article 8
Article 9
Article 1er : Il est institué une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, circonscription de sécurité publique de Limoges, pour l’encaissement des produits suivants : ● le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989,
● le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
Article 2 : Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Article 3 : Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 2 440 €.
Article 4 : Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent de 100 €.
Article 5 : Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article 6 : Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires. Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de police de Paris et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal.
Article 7 : Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.
Article 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 25 juillet 2016 susvisé.
Article 9 : Le préfet de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de signature du document : le 24 novembre 2016
Signature : Jérôme DECOURS, Secrétaire Général, Préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-24-002 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne. Circonscription de sécurité publique de Limoges. 41 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-11-24-003
Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès
de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de
la Haute-Vienne. Circonscription de Limoges.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-24-003 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne. Circonscription de Limoges. 42 Article 1°:
Article 2
Article 3
Article 4 :
Article 5
Article 6
Article 1er: Madame Béatrice DELFORGE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommée régisseur de recettes auprès de Direction Départementale de la Sécurité Publique.
Article 2 : Madame Béatrice DELFORGE est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant et fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3 : Madame Béatrice DELFORGE percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Carine LAGET-CHAPPERT, adjoint administratif de 1ère classe, est désignée suppléant.
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 25 juillet 2016 susvisé.
Article 6 : Le préfet de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de signature du document : le 24 novembre 2016
Signature : Jérôme DECOURS, Secrétaire Général, Préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-24-003 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne. Circonscription de Limoges. 43 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-11-25-001
Liste des commissaires enquêteurs valable pour l'année
2017
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-25-001 - Liste des commissaires enquêteurs valable pour l'année 2017 44 Liste des commissaires enquêteurs du département de la Haute-Vienne pour l'année 2017
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2017 s'est réunie le 14 novembre 2016 à la préfecture, sous la présidence de M. GENSAC, désigné par le président du tribunal administratif de Limoges. Après examen de la liste 2016 et des nouveaux dossiers de candidature, la commission a retenu les noms qui figurent dans la liste ci-après :
M. Michel BUFFIER Ingénieur en chef des études techniques d'armement, en retraite
M. Rémi CARCAUD Directeur de la SAFER Marche Limousin, en retraite
M. Maurice CHARBONNIER Cadre supérieur de la Poste, en retraite
M. Francis CHATEAU Cadre à la SNCF, en retraite
M. Bernard CROUZEVIALLE Directeur commercial adjoint à La Poste, en retraite
M. Michel DUPIC Chef d’un bureau d’études, en retraite
M. Daniel FONTANILLE Ingénieur, en retraite
M. Bernard GALZIN Responsable du service juridique à la chambre d’agriculture de Limoges, en retraite
M. Pierre GENET Directeur de société d’économie mixte, en retraite
Mme Colette GIORDANO Chef d’établissement à La Poste, en retraite
M. Claude GOMBAUD Lieutenant-Colonel de l’armée de terre, en retraite
M André GRAND Informaticien à la retraite
M. René GRONEAU Géographe
M. Michel GUILLEN Technicien en logistique, en retraite
M. Gérard JAMGOTCHIAN Officier, en retraite
M. Guy JOUSSAIN Ingénieur territorial, en retraite
M. Lucien JUILLARD-CONDAT Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en retraite
Mme Ambre LAPLAUD Etudiante
M. Georges LAURENT Major honoraire de gendarmerie en retraite
M. Xavier LEBACQ Ingénieur général d’armement en retraite
M. Jean-Alain LEBRAUD Colonel de l'armée de terre, en retraite
Mme Michelle MASSEPORT-GUALDE Médecin en retraite
M. Pierre-Marie OUDOT de DAINVILLE Général de Brigade de l'armée de terre en retraite
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-25-001 - Liste des commissaires enquêteurs valable pour l'année 2017 45 M. Henri PENAUD Commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale en retraite
Mme Michèle PETITJEAN- DELMON Retraitée de la fonction publique territoriale
M. Jacques REYNIER Ingénieur conseil, en retraite
M. Jean-Pierre ROBERT Retraité SNCF
M. Fabien ROTZLER Traducteur expert
M. Clarisse ROUGIER Directeur des ressources humaines à la SNCF, en retraite
Mme Sylvie ROUSSERIC Chargée d'études en urbanisme et environnement, en retraite
M. Jean-Louis SAGE Colonel de gendarmerie, en retraite
M. René TIBOGUE Officier de l'armée de terre, en retraite
M. Roland VERGER Ingénieur bâtiment en retraite
M. Jean-Marc VIARRE Directeur régional de la Poste, en retraite
M. Hugues DE VOMECOURT Ingénieur EDF GDF, en retraite
Mme Yvonne ZOUZOULAS Responsable du pôle contentieux interrégional à France Télécom, en retraite
Le Président de la commission
chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
Patrick GENSAC
Vice-Président du tribunal Administratif de Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-25-001 - Liste des commissaires enquêteurs valable pour l'année 2017 46