Procès Verbal - PV 2021.12.20

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Procès Verbal - PV 2021.12.20 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Saint-Saturnin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2021.12.20)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Justice et droit, Procès Verbal

SEANCE DU 20 DECEMBRE 2021

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Le conseil municipal se réunira au Centre Culturel de SAINT SATURNIN le 20 décembre 2021 à 18h sur la convocation qui lui a été adressée ce jour par Madame Marie-Henriette BEAUGENDRE, Maire, conformément aux articles L2121-7 al2, L2121-11, L2122-8 et L2122-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ORDRE DU JOUR :

Fait à Saint Saturnin, le 14 décembre 2021

La Maire, Marie-Henriette BEAUGENDRE

Séance du 20 décembre 2021 :

Présents: Mme BEAUGENDRE, Mme BRIE, M. BOURQUARD, M. VIGNAUD, Mme BERLAND, M. GAUCHE, Mme HEUTTE, Mme PERREIN, M. BRANDY, M. VERGNON, Mme DECOURT (arrivée à 18h25).

Absents excusés: M. MARTRON, Mme GUICHARD, M. FORILLERE.

Absente : Mme BERNAZEAU

Pouvoir : Mme GUICHARD à Mme BEAUGENDRE

Secrétaire de séance : Mme BRIE.

ORDRE DU JOUR

Séance ouverte par Madame le Maire, Marie-Henriette BEAUGENDRE

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 octobre 2021

DELIB2021/47 SPL GAMA : approbation du rapport annuel 2020

DELIB2021/48 SPL GAMA : approbation du CRAC 2020 de la concession d’aménagement du lotissement « les Grandes Vignes »

DELIB2021/49 Avenant n° 1 au contrat de concession avec la SPL GAMA, dans le cadre de l’opération d’aménagement du lotissement « Les Grandes Vignes »

DELIB2021/50 Garantie d’emprunt OPH pour la construction de 4 logements au lotissement « les Grandes Vignes »

DELIB2021/51 City Stade : demandes de subvention

DELIB2021/52 Grand Angoulême : approbation de la nouvelle charte pour la promotion de l’insertion et de l’emploi dans les marché publics

DELIB2021/53 Création d’emploi d’agents recenseurs

DELIB2021/54 Mise en place et modalités de fonctionnement du Compte Épargne Temps (C.E.T) Informations diversesApprobation du procès-verbal du conseil municipal du 27 octobre 2021

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

SPL GAMA : approbation du rapport annuel 2020

Madame Le Maire explique aux membres du conseil municipal que dans le cadre du contrôle analogue, les administrateurs de GAMA doivent approuver chaque année le rapport annuel et ensuite le transmettre aux actionnaires pour que ces derniers puissent également l’approuver dans leurs propres instances.

Le présent rapport annuel joint en annexe, concerne l’année 2020 de la SPL GAMA.

En synthèse, les éléments marquants suivants sont à retenir :

• Entrée de nouveaux actionnaires

De nouvelles collectivités sont entrées au capital de GAMA en 2020 :

→ La communauté de communes de Charente Limousine

→ La communauté d’agglomération de Grand Cognac

Il n’y a pas eu d’augmentation de capital, GrandAngoulême cédant des actions.

• Ressources humaines

Plusieurs mouvements de personnel et évolutions de contrat ont eu lieu en 2020 :

- Départ du directeur de projet BHNS fin février 2020

- Recrutement d’un chargé d’opération urbanisme et construction junior en CDI au 1er novembre 2020 - Recrutement d’un chargé d’opération VRD en CDD de 6 mois au 1er janvier 2021 L’effectif moyen de GAMA en 2020 a été de 8,5 équivalents temps plein.

Pour 2021, l’effectif moyen projeté est de 10 personnes (9,5 CDI et 0,5 CDD).

• Responsabilité sociale et environnementale

GAMA a été attentive à la santé de ses salariés avec la crise sanitaire, avec la mise en œuvre de dispositions particulières (élaboration d’un guide de procédures internes, échanges en visioconférence avec tous les salariés, adaptation à chaque situation…) et le recours au télétravail.

GAMA encourage aussi la formation en interne ou en externe des salariés.

Avec un nombre de 8 à 10 salariés, GAMA n’a pas de représentants syndicaux ni de CES. Cependant, le dialogue social fonctionne avec l’organisation de réunions trimestrielles où sont évoquées la situation de l’entreprise au cours de l’année, mais aussi les perspectives et les évolutions envisagées. Chacun présente son actualité (chantiers, comptabilité, nouveautés juridique ou administrative, …) et peut faire des propositions sur l’amélioration du fonctionnement de la société. Ainsi, cela a permis en 2020 de mettre en place un compte épargne temps et de revoir l’organisation du temps de travail.

Suite à une demande formulée lors de ces réunions, GAMA étudie la mise en place d’un forfait mobilités durables pour encourager les salariés à utiliser des modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.

Le développement du télétravail (au-delà de la crise sanitaire) s’inscrivait dans une volonté de limiter les trajets domicile-travail et de réduire le CO2 généré par ces déplacements quotidiens optimisant ainsi le bilan carbone de l’entreprise.

Dans le cadre de ses projets, GAMA est force de proposition vis-à-vis des maîtres d’ouvrage dans la prise en compte de l’impact environnemental dans ses opérations, même si, in fine, ce sont eux qui restent les décideurs :

o Volonté de recourir davantage à des matériaux biosourcés, prise en compte des préoccupations environnementales dans les études réalisées, des projets visant la norme BEPOS, ou avec des performances énergétiques au niveau de labels reconnus (Effinergie etc…)

o Etude et proposition de solutions ayant un impact plus faible pour l’environnement dans la conception des projets : limitation de l’imperméabilisation des sols, gestion de l’éclairage public,o Dans la continuité des collectivités - maîtres d’ouvrage, les marchés publics sont réalisés avec des clauses systématiques d’insertion sociale sur les chantiers importants et suivi des engagements des entreprises en lien avec les partenaires de l’insertion.

• Plan de charge de la société

L’activité de la société est restée soutenue en 2020, malgré la crise sanitaire. Elle est restée stable par rapport à 2019 (- 0.9 %), avec un chiffre d’affaires de 857 000 € HT (hors production stockée et autres produits) et une part relativement faible de recours à la sous-traitance (7,2%).

Le recours à la sous-traitance a cependant connu une certaine augmentation cette année qui s’explique par :

• la nature de certains contrats de maîtrise d’œuvre pour lesquels il était nécessaire de faire appel à un architecte, notamment pour des opérations en lien avec l’architecte des bâtiments de France ; • la volonté de GAMA d’apporter dans ses prestations un soin particulier à la qualité paysagère et environnementale. GAMA a fait régulièrement appel à des paysagistes.

Ainsi, en 2020, ce sont :

• 2 nouveaux actionnaires

• 28 accords-cadres, contrats nouveaux, ou avenants pour un montant de 579 000k€ • 33 contrats en cours au 31 décembre 2020

• Perspectives et orientations stratégiques

L’évolution de l’activité de GAMA se confirme avec :

✓ Le maintien d’une activité aux alentours de 870 000 € due :

o à la diversification de son champ d’intervention

o à l’élargissement de ses actionnaires et de son périmètre géographique

✓ Une multiplication du nombre de contrats et de projets, de taille plus petite que les contrats précédents avec de grandes variétés et des durées plus courtes

La recherche permanente de nouveaux contrats est donc essentielle pour assurer l’activité des années futures. Par l’extension de son périmètre d’intervention, GAMA s’est donné les moyens de pérenniser son existence.

Après 2020 et le renouvellement des conseils communautaires et communaux, GAMA doit continuer sa prospection commerciale, et aller à la rencontre des nouveaux élus des communes du GrandAngoulême et de Charente. Elle travaille également sur des synergies avec les autres acteurs du développement et de l’aménagement de la Charente et en particulier les autres EPL pour adapter ses moyens.

Vu l‘article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales,

Madame Le Maire propose aux membres du conseil municipal :

D’APPROUVER le rapport annuel 2020 de la SPL GAMA, précédemment approuvé par les administrateurs de la société par délibération n°2021.04.03 du conseil d’administration en date du 7 avril 2021.

Après en avoir délibéré, le rapport annuel 2020 est approuvé à l’unanimité.

SPL GAMA : approbation du CRAC 2020 de la concession d’aménagement du lotissement « Les Grandes

Vignes »

Par convention en date du 29 Mai 2017, la commune de Saint Saturnin a confié à la SPL GAMA une concession d’aménagement pour la réalisation d’un lotissement sur les parcelles dites Les Grandes Vignes.

Conformément à l’article 17.6 de cette convention, et en vertu du contrôle analogue exercé par la Commune de Saint Saturnin, GAMA transmet chaque année, un Compte Rendu Annuel à la Collectivité Mandante (CRAC) de l’année précédente.

C’est ainsi que GAMA a transmis le 2 juillet 2021, le Compte Rendu Annuel portant sur l’année 2020 et approuvé par son conseil d’administration le 8 juin 2021.

Ce compte rendu a été établi sur la base de la convention en vigueur, et fait apparaitre un bilan conforme aux précédents CRACs approuvés, sans modification de la participation de la collectivité.Toutefois, il fait surtout apparaitre la nécessité d’étudier une prolongation de la durée de la concession et de son financement pour tenir compte d’une part de l’allongement de la procédure administrative liée à un premier refus du permis d’aménager, et d’autre part du retard pris, en raison de la crise sanitaire dans la commercialisation, qui devait démarrer en mars 2020. Il s’est avéré que les mesures de confinements et de restrictions des déplacements ont empêché à la commercialisation de se dérouler malgré de nombreux contacts. Une délibération suivante viendra présenter les propositions découlant de cette réflexion.

Vu le compte rendu annuel CRAC 2020 établi par la SPL Gama,

Vu la facture n° F21-0024 de la SPL Gama pour le 3ème acompte de 40 000€ TTC Vu Le Bilan prévisionnel de la SPL Gama mentionnant le montant de cet acompte pour 2021 proposant de payer la situation n° 3 de participation à la remise d’ouvrages à la SPL Gama

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve le CRAC 2020 de la concession d’aménagement Les Grandes Vignes à Saint Saturnin

- Approuve le paiement de ce 3ème acompte d’un montant de 40 000€ à la SPL Gama au compte C2315,

opération n° 0222

- Autorise Madame Le Maire à signer tout document se rapportant à ce règlement

Avenant n°1 au contrat de concession avec la SPL GAMA, dans le cadre de l’opération d’aménagement du lotissement « Les Grandes Vignes »

Par convention en date du 29 Mai 2017, la commune de Saint Saturnin a confié à la SPL GAMA une concession d’aménagement pour la réalisation d’un lotissement sur les parcelles dites Les Grandes Vignes, pour une durée de 6 ans.

En 2017, GAMA a engagé les acquisitions foncières, par négociation avec l’ensemble des propriétaires, et dans le budget qui était alloué dans le bilan prévisionnel. Les acquisitions des parcelles ont eu lieu entre le 28 mars 2018 et le 15 mai 2018.

Un premier permis d’aménager a été déposé en avril 2017, et a été refusé par l’Architecte des Bâtiments de France en juillet 2017, malgré différentes réunions de travail et de présentation du projet. Un recours a été déposé par la Commune devant la DRAC, ce recours a été rejeté. Un nouveau permis d’aménager a été déposé en novembre 2017, avec l’appui d’une architecte urbaniste. Ce permis d’aménager a été obtenu le 23 mars 2018, soit avec un décalage de 9 mois par rapport au planning initial.

De son côté, l’appel d’offre travaux a été lancé le 22 juin 2018 et a fait l’objet de peu de réponses. La notification des marchés a été faite le 22 août 2018 et les travaux ont débutés en septembre 2018, pour un achèvement des VRD en juin 2019. Les plantations auront lieu en mars 2020. La visite de conformité a eu lieu en juin 2019, et la conformité a été signée par la commune en septembre 2019. Afin d’assurer le financement de cette opération, et notamment les acquisitions foncières, les études et les travaux, tels que décrits précédemment, deux prêts bancaires de 500 000 € chacun, ont été négociés avec le Crédit coopératif et la Banque Postale, avec une garantie de GrandAngoulême à hauteur de 50 % et une garantie de la commune de Saint Saturnin à hauteur de 15 %.

Avant l’achèvement des travaux, GAMA a engagé la commercialisation de l’opération. En juin 2019, un accord a été trouvé avec les Maisons de la Touvre pour l’acquisition des lots 34 à 37 en vue de la réalisation de 4 logements sociaux destinés à l’OPH de l’Angoumois.

En parallèle, GAMA a débuté le plan de commercialisation à l’automne 2019, à travers la participation au salon de l’habitat, des démarches commerciales auprès des constructeurs de maisons individuelles et la publication régulière d’annonces sur support numérique (type « Le Bon Coin »). En février 2020, une campagne publicitaire a été organisée sur les bus de la STGA, en partenariat avec 3 constructeurs de maisons individuelles.

Toutefois, le confinement du mois de mars lié au COVID 19 a stoppé dès le départ la dynamique de commercialisation liée à ces campagnes. En raison de l’attentisme lié à la crise sanitaire, et des restrictions de déplacement, aucun terrain n’a été vendu sur l’année 2020 malgré de nombreux contacts téléphoniques.

La commercialisation n’a donc pu réellement débuter que début 2021, soit avec un retard d’environ 15 mois par rapport au planning initial. Depuis cette date, on constate le développement de nombreux échanges avec les constructeurs de maisons individuelles et des contacts avec les particuliers intéressés par les terrains viabilisés.Après 9 mois de cette commercialisation réellement effective, sur les 33 terrains destinés à la vente aux particuliers, 7 terrains sont vendus ou sous compromis de vente et 5 autres terrains sont réservés, en attente de signature de compromis.

La dynamique est donc réelle, mais il apparait qu’il sera impossible d’avoir achevé l’opération dans les échéances prévues par la convention actuellement en vigueur en raison des délais évoqués précédemment. En effet, cette échéance implique que la totalité des cessions (33 lots) s’effectue d’ici le 1er trimestre 2023, y compris l’encaissement des recettes, ce qui apparait irréaliste.

Sur la base du rythme actuel, il peut être fixé de façon prudente une hypothèse de commercialisation de 6 lots par an. Cette hypothèse amène à prolonger la concession jusqu’au 29 mai 2027, soit une prolongation de 4 années.

Dans cette hypothèse, l’équilibre du bilan reste maintenu, les dépenses supplémentaires à venir étant compensées par les économies déjà réalisées. La participation de la collectivité, sous forme d’acquisition d’ouvrage, reste au même montant.

Il est a noté également qu’en l’absence de cette prolongation, la commune de Saint Saturnin serait amenée à devoir poursuivre l’opération sur son budget propre et avec ses moyens internes.

Ainsi, vu le projet d’avenant ci-joint et le bilan prévisionnel annexé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER la prolongation de la concession jusqu’au 29 mai 2027, soit une prolongation de 4 années.

- D’APPROUVER l’avenant N°1 à la concession d’aménagement ci-joint et D’AUTORISER madame le Maire à le signer.

18h25 arrivée de Mme DECOURT

Garantie d’emprunt : OPH pour la construction de 4 logements au lotissement « les Grandes Vignes »

Madame Le Maire rappelle que conformément à l’accord de principe donné par le conseil municipal par la délibération 2019/DEL52 du 17 septembre 2019, la commune de Saint Saturnin s’était engagée sur la garantie d’emprunt pour la construction de 4 logements sociaux au lotissement « Les grandes Vignes ».

VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales; VU l’article 2298 du Code Civil;

VU le contrat de prêt N° 127270 en annexe signé entre l’OPH de l’Angoumois Ci-après l’emprunteur, et la caisse des dépôts et consignations;

Le conseil municipal, à l’unanimité, délibère :

Article 1 : Le conseil municipal de Saint-Saturnin accorde sa garantie à hauteur de 25% (soit 127 885 euros) pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 511 540 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 127270 constitué de 6 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.City stade - demandes de subvention

Madame le Maire expose au Conseil Municipal le projet de réalisation d'un City Stade sur un terrain devenu obsolète au sein du pôle équipement de la commune.

Elle propose donc de solliciter une aide auprès :

- De l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 ; - Du Département de la Charente au titre du Soutien à l’initiative Locale (SIL) - De la Communauté d’Agglomération du GrandAngoulême au titre du fonds de concours. - Auprès de tout organisme ou collectivité susceptible d’apporter une aide au projet.

Plan de financement escompté :

Coût prévisionnel du projet : 33 380€ HT

Organismes Montant dépense

subventionnable

Pourcentage Montant subvention

escomptée

Etat – DETR 2022 33 380 20 6 676 Département Charente

- SIL

33 380 30 10 014

Grand Angoulême 33 380 30 10 014 Autofinancement

commune

33 380 20 6 676

Total 100 33 380

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, entendu cet exposé après en avoir délibéré :

- AUTORISE le Maire à solliciter toutes les subventions possibles pour l'opération susvisée.

GrandAngoulême : approbation de la nouvelle charte pour la promotion de l’insertion et de l’emploi dans les marchés publics

Dès 2005, GrandAngoulême a décidé, en lien avec ses partenaires locaux, la mise en œuvre de clauses sociales

d’insertion dans les marchés publics. Le travail de concertation mené à cette occasion a permis la rédaction

commune d’une charte, s’inscrivant dans la perspective d’application des premières Opérations de Rénovation

Urbaine, mais également dans le cadre plus élargi de la commande publique sur le territoire de l’agglomération.

Cette charte offre une conception citoyenne de la commande publique. Les marchés passés par les donneurs

d’ordre publics doivent réunir toutes les conditions pour favoriser l’emploi des publics en difficulté d’insertion :

demandeurs d’emploi de longue durée, jeunes de faible niveau de formation, bénéficiaires des minimas sociaux,

travailleurs handicapés… Elle invite, notamment, les maîtres d’ouvrage à inclure dans leurs marchés des clauses

d’insertion imposant la réservation de 7% de la main d’œuvre nécessaire à l’exécution des marchés à des

personnes éloignées de l’emploi.

Avec le lancement des nouvelles Opérations de Rénovation Urbaine et pour intégrer les 38 communes de la

Communauté d’agglomération, a été travaillée l’élaboration d’une nouvelle Charte pour la promotion de

l’emploi et de l’insertion dans les marchés publics qui prévoit la signature de GrandAngoulême, des 38

communes de l’agglomération ainsi que des bailleurs, des fédérations professionnelles et des Structures

d’Insertion par l’Activité Economique.

Dans cette nouvelle Charte, les signataires expriment leur volonté de se mobiliser pour répondre aux attentes des

entreprises et des publics rencontrant des difficultés d’insertion, dans un souci d’accès à des emplois durables de

qualité. Ainsi, les donneurs d’ordres publics valident le principe de promouvoir l’insertion et l’emploi au travers

de leurs marchés de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles.

Madame Le Maire propose aux membres du conseil municipal :- D’APPROUVER la nouvelle Charte pour la promotion de l’insertion et de l’emploi dans les marchés

publics.

- DE L’AUTORISER à signer ladite charte et les avenants à intervenir.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal acceptent ces propositions.

Création d’emplois d’agents recenseurs

Vu le code général des collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Territoriale notamment son article 3 ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; VU le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

VU la dotation forfaitaire recensement 2020 d’un montant de 2370 euros versée par l’INSEE ;

Mme Brie, 1ère adjointe rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de la population 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- La création d’emplois de non titulaires en application de l’article 3/1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à raison de 2 emplois d’agents recenseurs, non titulaires à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires, pour la période allant du 20 janvier 2022 au 19 février 2022.

- La rémunération est calculée sur la base de l’indice Majoré 340,

- La collectivité versera un forfait de 100€ pour les frais de transport.

- Les agents recevront 40€ pour chaque séance de formation.

Coût global pour la commune 4100€ - subvention INSEE 2300€ : reste à charge de la commune : 1800€

Mise en place et modalités de fonctionnement du Compte Epargne-Temps (C.E.T.)

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 (modifié) relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 22 mars 2021

Mme BRIE, 1ère adjointe indique qu’il est institué dans la commune de Saint Saturnin un compte épargne-temps (C.E.T.). Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Le nombre total de jours inscrits sur le C.E.T. ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le C.E.T. de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les jours concernés sont :

• le report de congés annuels et les jours de fractionnement, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20,

• le report de jours de récupération au titre de l’ARTT,

• Une partie des jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires notamment) peut alimenter le C.E.T. sur décision de l’organe délibérant.

Mme BRIE indique que l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le compte épargne-temps au bénéfice du demandeur dès lorsqu’il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lorsde l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps sauf si le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonction, ou si le congé est sollicité à la suite des congés d’accueil de l’enfant et de proche aidant, d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Elle précise, dès lors, qu’il convient d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes :

• La collectivité n’autorise pas l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Les jours accumulés sur le C.E.T. peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile.

La collectivité informera l’agent de la situation de son C.E.T au 31 décembre de l’année.

Pour cela, il propose de valider les formulaires types suivants :

• Demande d’ouverture et de première alimentation d'un C.E.T.

• Demande annuelle d’alimentation d’un C.E.T.

• Information annuelle relative aux jours épargnés et consommés sur le C.E.T.

Elle précise que les bénéficiaires de ce compte épargne-temps sont les agents fonctionnaires ou contractuels de droit public de la collectivité à temps complet ou à temps non complet, justifiant d’une année de service.

Les stagiaires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les enseignants artistiques.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de l’instauration du compte épargne-temps dans les conditions susmentionnées.

Questions diverses :

Travaux du Pont de la Fontguyon : Madame BEAUGENDRE a réussi à obtenir la réouverture du pont mercredi 22 décembre avec quelques petites fermetures de temps en temps d’une journée pour finir les travaux. Les panneaux de travaux ne seront pas retirés afin de réduire la vitesse.

Pont au-dessus de la RN 141 : le pont sera livré mi-février/début mars, il reste à faire des travaux de finition de sécurité.

Pendant les vacances de Noël il sera fermé et sécurisé. L’Etat le cède au département.

M.VERGNON : le pont de la Fontguyon qui a été refait est étroit, il va y avoir des problèmes avec le passage des tracteurs et engins agricoles.

Les nouveaux terrains affectés aux agriculteurs lors du remembrement ont été bornés sans la présence des agriculteurs.

Mme Beaugendre précise que pour la Fontguyon c’est la DIRA de Poitiers qui gère les travaux et s’il y a un soucis, il ne faut pas hésiter à lui en parler afin qu’elle puisse contacter les personnes référentes aux travaux.

Fin de Séance : 19h00

Signature du secrétaire de séance : Madame BRIEBEAUGENDRE

Marie-Henriette

GAUCHE

Éric

BOURQUARD

Luc

HEUTTE

Sandra

BRIE

Catherine

MARTRON

Edouard

Absent excusé

VIGNAUD

Marcel

BERNAZEAU

Anne-Marie Absente

VERGNON

Éric

DECOURT

Armelle

PERREIN

Martine

FORRILLERE

David Absent excusé

BRANDY

Paul

GUICHARD

Amandine

Absente excusée

Pouvoir à Mme BEAUGENDRE

BERLAND

Catherine