Procès Verbal - PV 2022.02.17

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Procès Verbal - PV 2022.02.17 Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Saint-Saturnin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022.02.17)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Investissement et développement économique, Procès Verbal

SEANCE DU 17 FEVRIER 2022

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Le conseil municipal se réunira au Centre Culturel de SAINT SATURNIN le 17 février 2022 à 18h sur la convocation qui lui a été adressée ce jour par Madame Marie-Henriette BEAUGENDRE, Maire, conformément aux articles L2121-7 al2, L2121-11, L2122-8 et L2122-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2021

Affaires liées à l’intercommunalité :

DELIB2022/01 Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de GrandAngoulême – Année 2020

DELIB2022/02 Adhésion de la Commune de Saint-Saturnin au groupement de commandes pour la collecte séparative et le traitement des biodéchets avec le GrandAngoulême

DELIB2022/03 Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) du GrandAngoulême

DELIB2022/04

Approbation de la convention entre la MJC Serge Gainsbourg et la commune de Saint-Saturnin pour l’intervention d’animateurs au titre de l’accueil de loisirs sans hébergement des enfants de la commune pour l’année 2022

DELIB2022/05

Approbation de la convention entre la MJC Serge Gainsbourg et la commune de Saint-Saturnin pour l’intervention d’animateurs au titre de l’accueil de loisirs périscolaire maternel et élémentaire de la commune pour l’année 2022

DELIB2022/06 Approbation de la convention entre la MJC Serge Gainsbourg et la commune de Saint-Saturnin pour l’intervention d’animateurs au titre de l’accueil de jeunes de la commune pour l’année 2022

Affaires Générales :

DELIB2022/07 Approbation de la convention de mise à disposition d’un site pour la mesure des pesticides dans l’air avec l’ATMO

DELIB2022/08 Garantie d’emprunt de la commune de Saint-Saturnin sur une concession d’aménagement de GAMA pour le compte de Saint-Saturnin

DELIB2022/09 Approbation du contrat de service pour la mise en œuvre de prestatations d’analyses microbiologiques alimentaires

Affaires liées aux Ressources Humaines :

DELIB2022/10 Adhésion à la convention « Santé, Hygiène et sécurité au travail » du Centre de Gestion de Gestion de la Charente

DELIB2022/11 Organisation d’un débat portant sur les garanties accordées en matière de protection sociale complémentaire

Informations diverses

Fait à Saint Saturnin, le 11 février 2022

La Maire, Marie-Henriette BEAUGENDRESéance du 17 février 2022 :

Présents : Mme BEAUGENDRE, Mme BRIE, M. BOURQUARD, M. VIGNAUD, M. GAUCHE, Mme BERLAND, M. VERGNON, M. MARTRON, Mme DECOURT, M. FORILLERE, Mme PERREIN, Mme HEUTTE

Absents excusés: M. BRANDY, Mme GUICHARD, Mme BERNAZEAU Pouvoirs : M. BRANDY à M. BOURQUARD, Mme GUICHARD à Mme BEAUGENDRE Secrétaire de séance : Mme BERLAND

ORDRE DU JOUR

Séance ouverte par Madame le Maire, Marie-Henriette BEAUGENDRE

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2021

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

DEL01- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de GrandAngoulême – Année 2020

Après le vote du compte administratif 2020 relatif à l’exercice de la compétence eau potable par délibération n° 88 du conseil communautaire de GrandAngoulême du 27 mai 2021, il convient d’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable prévu à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales au titre de l’exercice 2020.

Il a pour objectifs :

- De fournir au conseil communautaire et aux conseils municipaux les informations essentielles à caractère technique et financier permettant d’apprécier la qualité de gestion du service public de l’eau potable, ses évolutions et ses facteurs explicatifs,

- D’assurer une plus grande transparence sur la gestion du service public vis-à-vis des usagers, - D’inciter de ce fait à une meilleure maitrise des couts de ce service.

Il comprend les parties suivantes :

- Caractéristiques techniques du service de l’eau potable,

- Tarification et recettes du service,

- Indicateurs de performance,

- Financement des investissements,

- Abandons de créances et versements à fond de solidarité.

Les éléments du rapport sont présentés en annexe.

Mme le Maire rappelle que trois exploitants (trois délégations de services publics) sur le GrandAngoulême dont la SEMEA pour Saint Saturnin. Elle précise que la qualité de l’eau potable distribuée est plutôt bonne avec un volume consommé par abonné qui est de 7.361.218 m3.

Par ailleurs, elle explique l’engagement pour le renouvellement des canalisations de chlorure de vinyle. Il faut savoir que pour changer 100ml, le coût est proche des 100.000€. Les Lois environnementales l’exigent et GrandAngoulême va devoir faire ces changements de canalisations. On peut voir la différence du prix de l’eau entre les secteurs urbains et les secteurs ruraux, où il y a le plus d’investissement car il faut tirer davantage de canalisations pour distribuer l’eau et c’est aussi là où on rencontre les canalisations les plus anciennes. C’est là où le prix de l’eau est ainsi un peu plus cher.

Mme le Maire rappelle qu’elle est également Vice-Présidente de l’assainissement collectif, non collectif, à la distribution de l’eau potable, à la gestion des milieux aquatiques, et prévention des inondations et des eaux pluviales urbaines. Dans ce cadre, sur la partie de l’eau, un groupe de réflexion a été mis en place sur une tarification sociale de l’eau pour voir où on peut aller plus loin que sur ce qui existe déjà, au-delà du GIP Charente Solidarité qui accompagne les personnes qui ne sont pas en capacité de payer leurs factures d’eau. Mais, la réflexion porte sur des seuils avec un tarif pour les travailleurs pauvres par exemple.

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement nationale pour l’environnement, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2224-5, Vu le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de GrandAngoulême,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver à l’unanimité le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de GrandAngoulême.

DEL02 – Adhésion de la commune de Saint-Saturnin au groupement de commandes pour la collecte

séparative et le traitement des biodéchets avec le GrandAngoulême

La Loi de Transition Energétique pour la croissance Verte, loi LTECV 2015-992 du 17 août 2015, par son article 70, formule le principe (déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2016 si > 10 tonnes/an, ce de l’environnement) du tri à la source des biodéchets à l’ensemble des producteurs de déchets et fixe une date de mise en œuvre au 1er janvier 2024.

Ainsi, le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets deviendra obligatoire pour tous les producteurs de déchets, ménages, entreprises ou encore collectivités. En d’autres termes, les biodéchets seront interdits dans les sacs noirs.

Le groupement de commandes relatif à la collecte des biodéchets arrive à échéance le 04 juin 2022.

La commune de Saint Saturnin est soumise au Code la commande publique pour ses besoins en matière de services de collecte et de traitement de ses déchets. La mutualisation des procédures d’achat peut permettre d’achat peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mis en concurrence et d’obtenir de meilleurs tarifs par des économies d’échelle.

L’acte constitutif du groupement de commandes précise notamment que :

− L’adhésion et le retrait d’un membre sont libres. L’adhésion peut intervenir à tout moment mais un nouveau membre ne saurait prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours de consultation ou d’exécution au moment de son adhésion.

− Les membres communiquent aux coordonnateurs leurs besoins.

− Le coordonnateur est chargé d’assister les membres dans le recensement de leurs besoins, d’élaborer les dossiers de consultation, de sélectionner les titulaires, de signer et notifier les accords-cadres ou les marchés.

− La Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des accords-cadres sera celle du coordonnateur.

− Les membres s’engagent à assurer l’exécution et le règlement financier des accords-cadres ou marchés dont ils sont partie prenante, avec la (ou les) entreprise(s) retenue(s). − La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.

M. VIGNAUD précise qu’il s’agit d’une étude pour ramasser les biodéchets. Mme PERREIN s’interroge sur le type de consommateurs concernés, notamment les établissements scolaires et le restaurant scolaire.

Mme DECOURT demande si cela concerne ce qui est mis dans les composteurs, ce à quoi M. VIGNAUD lui répond par la positive. Mme DECOURT propose ainsi de mettre un composteur qui pourrait resservir à nos agents. Mme le Maire lui indique que la ville dispose déjà d’un composteur à l’école. De plus, il s’agit d’un groupement de commandes des 38 communes auprès du GrandAngoulême. L’idée de demander aux 38 communes de signer pour ce groupement, c’est aussi une forme de « porter à la connaissance », pour informer de ce que fait GrandAngoulême.

Mme PERREIN s’interroge sur une cotisation éventuelle. Mme le Maire souligne qu’il n’y a pas de cotisation et que s’il y a un coût, ce seront les ménages qui le supporteront. En effet, la Loi de 2023 qui impose une réduction des déchets au risque pour les ménages de payer.

Mme le Maire précise que certaines communes comme Vindelle se sont portées candidates pour une mise en œuvre dès le 1er janvier2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verts, et notamment son article 70,

Vu le budget de la Commune,

Considérant l’obligation au 1er janvier 2024 de trier à la source les biodéchets ; Considérant la nécessité d’adhérer à un groupement de commandes pour coordonner la collecte séparative des biodéchets de la collectivité et leur traitement par une filière spécifique ;Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’approuver l’acte constitutif, approuvé par le bureau communautaire de GrandAngoulême, du groupement de commandes pour la collecte séparative et le traitement des biodéchets. • D’accepter que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge de la Communauté d’agglomération du GrandAngoulême.

• D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.

DEL 03 – Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des transferts de Charges (CLECT) du GrandAngoulême

Mme le Maire rappelle qu’en vertu de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI), la Commission Locale d’évaluation des transferts de charge (CLECT) est une instance obligatoire au sein des EPCI relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU). Elle est composée de représentants des conseils municipaux des communes membres. Chaque commune dispose au moins d’un membre.

La CLECT se réunit à chaque nouveau transfert de compétence afin de définir le montant des charges induites par ledit transfert opéré vers la communauté d’agglomération.

Par courrier reçu en mairie de Saint-Saturnin le 21 janvier 2022, le Président de la CLECT a transmis le rapport de la commission en date du 6 décembre 2021.

Conformément à l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prises dans un délai de trois mois à compter de sa transmission.

Mme le Maire précise que la CLECT compte des représentants des collectivités. Pour Saint- Saturnin elle est titulaire et Mme Brie suppléante.

Elle précise qu’à chaque transfert de compétence, le montant des charges est revu et la CLECT se réunit à chaque fois. La CLECT va se réunir à nouveau prochainement car les eaux pluviales urbaines n’étaient pas une compétence à part entière du GrandAngoulême.

Mme le Maire rappelle que Saint-Saturnin et Linars, font partie des oubliés de ce transfert de charge. Historiquement, Saint-Saturnin est commune membre, mais paie 15.000€ et Linars 55.000€ pour être dans l’agglo. D’une part, administrativement, Saint-Saturnin n’aurait jamais dû être dans Angoulême. Les limites administratives de GrandAngoulême s’arrêtent à Linars. Pour preuve, pendant très longtemps, Saint-Saturnin dépendait de la Trésorerie de Chateauneauf, la PMI de Jarnac, de plusieurs administratifs qui n’étaient pas rattachés au GrandAngoulême. Et Saint-Saturnin verse 15.000€ depuis 1976, voire même un peu plus. Mme le Maire a souhaité bloquer ce versement, mais la Trésorerie lui a répondu qu’elle pouvait faire une saisie sur le budget de la commune. Il n’y a pas d’autre choix aujourd’hui que de payer ce transfert de charge. De plus, la fiscalité qui a conduit à ces 15.000€ partait du principe que la fiscalité de la commune était très élevé, sauf qu’on n’a pas beaucoup de services, ni de retours des privilèges du GrandAngoulême. M. Vignaud précise qu’à l’époque la commune de Saint-Saturnin a voulu rentrer dans le district mais il fallait payer, sachant que la commune fait partie de la 2ème couronne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-5, L5214-1 et suivants, Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu l’arrêté du 16 décembre 2016 créant la Communauté d’agglomération Grand Angoulême, Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Grand Angoulême

Vu le rapport de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) établi le 06 décembre 2021,

Vu le IV de l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts qui dispose que le rapport de la CLECT « est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L5211-5 du code général des collectivités territoriale, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. »,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’approuver le rapport de la CLECT en date du 6 décembre 2021 portant sur les évaluations réalisées selon les dispositions contenues au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (méthode de droit commun).

• D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.M. Bourquard demande quelles sont conséquences si on arrête de payer. Mme le Maire et Mme Brie lui répondent que Mme la Préfète mettra la ville sous tutelle, car il s’agit d’une dépense obligatoire quel qu’en soit le montant, elle prendra ensuite toutes les décisions à la place du Conseil Municipal. Fiscalement et réglementairement, l’avocat de ville confirme qu’il n’y a rien à faire. C’est l’Etat qui a la main. Mme Decourt propose que la ville mette en œuvre des projets annuellement à hauteur de 15.000€ afin de bonifier.

Mme le Maire ajoute que l’article 40 de la Loi Engagement et proximité (Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique) pourrait permettre à la commune de rejoindre le GrandCognac. Mais politiquement, la commune de Saint-Saturnin rentrerait en guerre contre GrandAngoulême, et rien ne présage de l’accueil de GrandCognac. Pourtant la commune pourrait y gagner quelques services (ex : navette).

DEL 04 – Approbation de la convention entre la MJC Serge Gainsbourg et la commune de Saint- Saturnin pour l’intervention d’animateurs au titre de l’accueil de loisirs sans hébergement des enfants de la commune pour l’année 2022

Mme Brie rappelle aux membres de l’assemblée que la commune de Saint-Saturnin conventionne avec la MJC de Fléac dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, pour l’intervention d’animateurs pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

Elle précise que la contribution financière de la Commune reste inchangée en comparaison avec l’année 2021. Ainsi le montant PLANCHER pour 500 jours enfants est maintenu à 10.450,00€ et le montant PLAFOND est maintenu à 1.280 jours enfants pour 26.430,00€.

Mme Brie précise qu’en 2021, la commune a contribué à hauteur de 12.450€ pour 591 journées enfant facturées, avec 47 enfants qui fréquentent le Centre de Loisirs de Fléac.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Contrat Enfance Jeunesse en cours,

Vu le projet de convention entre la MJC Serge Gainsbourg et la commune de Saint-Saturnin pour l’intervention d’animateurs au titre de l’accueil de loisirs sans hébergement des enfants de la commune pour l’année 2022, Considérant la nécessité pour la commune de Saint-Saturnin de faire appel à des animateurs diplômés pour la mise en œuvre de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement sur son territoire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’approuver le projet de convention entre la MJC Serge Gainsbourg et la commune de Saint-Saturnin pour l’intervention d’animateurs au titre de l’accueil de loisirs sans hébergement des enfants de la commune pour l’année 2022, tel qu’annexé.

• D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.

DEL 05 – Approbation de la convention entre la MJC Serge Gainsbourg et la commune de Saint- Saturnin pour l’intervention d’animateurs au titre de l’accueil de loisirs périscolaire maternel et élémentaire de la commune pour l’année 2022

Mme Brie rappelle aux membres de l’assemblée que la commune de Saint-Saturnin conventionne avec la MJC de Fléac dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, pour l’intervention d’animateurs pour l’Accueil de Loisirs périscolaire maternel et élémentaire.

Elle précise que les besoins se répartissent, dans le cadre de la période scolaire de 36 semaines, sur la base d’un animateur ayant la fonction de responsable et d’un animateur sportif, en plus des agents de la commune qui interviennent également sur ces temps.

Ainsi, la commune s’inscrit dans la semaine scolaire de 4 jours depuis la rentrée de septembre 2021, les animateurs interviennent donc les lundis, mardis, jeudis et vendredis les matins, midis et soirs sur des amplitudes légèrement différentes de 2021 (15 minutes de moins le matin et une demi-heure de plus le soir, soit 15 minutes de plus par jour, soient 36 heures de plus sur l’année civile 2022). Pour autant les taux horaires tant du responsable que de l’animateur restent inchangés par rapport à 2021.2021 2022

Responsable Animateur Responsable Animateur Besoins Lundi, Mardi,

Jeudi, Vendredi

de 7h30 à 8h35 et

de 16h30 à 18h30

Les mercredis de

7h30 à 8h35

Lundi, Mardi,

Jeudi, Vendredi

de 16h30 à 17h30

Lundi, Mardi,

Jeudi, Vendredi

de 7h30 à 8h20 et

de 16h00 à 18h30

Lundi, Mardi,

Jeudi, Vendredi

de 12h00 à 13h30

Taux horaires

(dont 10% de congés

payés)

28€ 20€ 28€ 20€

Nbre de jours 142j 142j Nbre d’heures

(de janvier à décembre)

467,92h 140h 473h20 213h

Nbre d’heures de

préparation

30h 00h 30h 00h

Coût TOTAL 13.941,76€ 2.800€ 14.093,33€ 4.260€ 16.741,76€ 18.353,33€

Mme Brie précise qu’en 2021, la commune a versé 16.741,76€ avec moins d’heures et de jours de fermeture de classe avec le COVID.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Contrat Enfance Jeunesse en cours,

Vu le projet de convention entre la MJC Serge Gainsbourg et la commune de Saint-Saturnin pour l’intervention d’animateurs au titre de l’accueil de loisirs périscolaire maternel et élémentaire de la commune pour l’année 2022,

Considérant la nécessité pour la commune de Saint-Saturnin de faire appel à des animateurs diplômés pour la mise en œuvre de l’Accueil de Loisirs périscolaire maternel et élémentaire sur son territoire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’approuver le projet de convention entre la MJC Serge Gainsbourg et la commune de Saint-Saturnin pour l’intervention d’animateurs au titre de l’accueil de loisirs périscolaire maternel et élémentaire de la commune pour l’année 2022, tel qu’annexé.

• D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.

DEL 06 – Approbation de la convention entre la MJC Serge Gainsbourg et la commune de Saint- Saturnin pour l’intervention d’animateurs au titre de l’accueil de jeunes de la commune pour l’année 2022

Mme Brie rappelle aux membres de l’assemblée que la commune de Saint-Saturnin conventionne avec la MJC de Fléac dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, pour l’intervention d’animateurs pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

Elle précise que la contribution financière de la Commune reste inchangée en comparaison avec l’année 2021. Ainsi le montant PLANCHER pour 1 enfant est maintenu à 1.434,54€ et le montant PLAFOND est maintenu pour 3 enfants à 4.303,62€.

Mme Brie précise qu’en 2021, la commune a payé la contribution plancher de 1.434€, pour 3 jeunes, sur un total de 134 heures.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Contrat Enfance Jeunesse en cours,

Vu le projet de convention entre la MJC Serge Gainsbourg et la commune de Saint-Saturnin pour l’intervention d’animateurs au titre de l’accueil de jeunes de la commune pour l’année 2022, Considérant la nécessité pour la commune de Saint-Saturnin de faire appel à des animateurs diplômés pour la mise en œuvre de l’accueil de jeunes sur son territoire ;Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’approuver le projet de convention entre la MJC Serge Gainsbourg et la commune de Saint-Saturnin pour l’intervention d’animateurs au titre de l’accueil de jeunes de la commune pour l’année 2022, tel qu’annexé.

• D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.

DEL 07 – Approbation de la convention de mise à disposition d’un site pour la mesure des pesticides dans l’air avec l’ATMO

M. Bourquard rappelle aux membres de l’assemblée qu’en France, la Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie de 1996 (dit loi LAURE) reconnaît à chacun le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Ce texte, aujourd’hui intégré au Code de l’Environnement (article L221-1 à L221-6), prévoit une surveillance de la qualité de l’air sur l’ensemble du territoire national et une information au public.

Dans ce cadre, les Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air (AASQA) surveillent et prévoient la qualité de l’air via des mesures, des modélisations et des inventaires, informent et sensibilisent la population et les acteurs locaux et accompagnent les décideurs locaux, améliorent les connaissances.

En complément du réseau de surveillance, ATMO-Nouvelle Aquitaine réalise également des mesures de polluants non réglementés dans l’air via des sites fixes et mobiles. La commune de Saint-Saturnin accueille depuis 2015 les mesures de pesticides route des chaumes (parking des ateliers municipaux).

A ce titre, la commune s’engage à rendre le site accessible à toute période de la journée, de la semaine, et de l’année afin de permettre à l’ATMO Nouvelle-Aquitaine d’assurer les prélèvements, la maintenance du matériel et de pallier rapidement à tout dysfonctionnement, mais également la commune s’engage à ne pas intervenir sur l’environnement entourant l’appareil de mesure ou apporter des modifications qui pourraient nuire à la qualité des mesures.

M. Gauche précise que cette station de captage a été installée en 2015. Les viticulteurs du secteur ont été invités à donner la liste des produits qu’ils utilisaient, ainsi que leur calendrier de traitement. Or, il n’y a plus de réunion depuis trois ans.

Lors de la dernière rencontre, M.Gauche a appris que le positionnement de la station n’était pas judicieux, car situé à 100m des vignes. De plus, certaines molécules qui circulent dans l’air ne sont pas captées, les ingénieurs ignorent pourquoi. M. Gauche fait part de son doute sur le choix d’emplacement de cette station, car à 200m des vignes, il n’est pas possible d’avoir des résultats fiables.

De plus, les habitants de la commune n’ont pas apprécié car dès la première année il y a eu des publications dans la presse (« Saint-Saturnin, la commune la plus polluée de Charente ») et le BNIC n’est pas intervenu pour avoir un démenti. Mme le Maire précise que la molécule trouvée avait été utilisée par un artisan sur sa charpente. GrandAngoulême pourrait demander à la Chambre d’Agriculture, les résultats de l’ATMO. Mme le Maire précise que 7 sites ont été définis et que Saint-Saturnin est au milieu. Mme Decourt estime que deux stations permettraient un meilleur contrôle.

Une discussion s’engage sur les produits utilisés par les viticulteurs qui sont aujourd’hui réglementés. M. Gauche souligne que les molécules voyagent dans l’air. Du coup les analyses sont qualitatives et pas quantitatives. Pour M. Vergnon, cela ne provient pas de la commune.

Mme le Maire propose de faire venir les services de GrandAngoulême qui suivent le dossier avec la Chambre d’Agriculture et un représentant d’ATMO pour mettre les choses à plat, et pour que chacun rende compte à la commune. De plus, il doit y avoir un écart type dont nous ne connaissons pas le curseur. M. Gauche ajoute qu’on utilise des fonds publics pour ces analyses alors que l’on manque de fonds publics. Mme le Maire ajoute qu’il existe de nombreux non sens.

Mme Decourt estime que l’objectif est de protéger les gens et se demande quelles actions ont été mises en place. Mme le Maire lui répond, par exemple, qu’il faut arrêter la perméabilisation des sols dans les constructions ou zones d’activités car il y aura plus de biodiversité. Il faut savoir que ce sont les haies qui nous protègent des pesticides et qu’il faut en définir le linéaire.

M. Gauche invite les conseillers municipaux à aller sur le site de l’ATMO pour connaître les statistiques des analyses relevées.

Mme le Maire propose également une rencontre avec l’ATMO.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996, sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (dite Loi LAURE), Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L221-1 à L221-6,

Vu le projet de convention de l’ATMO,Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité (3 Contre : M. Vergnon, M. Gauche, M. Vignaud / 1 Abstention : M. Brandy) :

• D’approuver le projet de convention de mise à disposition d’un site pour la mesure des pesticides dans l’air avec l’ATMO, tel qu’annexé.

• D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.

DEL 08 – Approbation de la garantie d’emprunt de la commune de Saint-Saturnin sur une concession d’aménagement de GAMA pour le compte de Saint-Saturnin

Mme le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que par convention en date du 29 Mai 2017, la commune de Saint Saturnin a confié à la SPL GAMA une concession d’aménagement pour la réalisation d’un lotissement sur les parcelles dites Les Grandes Vignes, pour une durée de 6 ans.

En 2017, GAMA a engagé les acquisitions foncières, par négociation avec l’ensemble des propriétaires, et dans le budget qui était alloué dans le bilan prévisionnel. Les acquisitions des parcelles ont eu lieu entre le 28 mars 2018 et le 15 mai 2018.

Un premier permis d’aménager a été déposé en avril 2017, et a été refusé par l’Architecte des Bâtiments de France en juillet 2017, malgré différentes réunions de travail et de présentation du projet. Un recours a été déposé par la Commune devant la DRAC, ce recours a été rejeté. Un nouveau permis d’aménager a été déposé en novembre 2017, avec l’appui d’une architecte urbaniste. Ce permis d’aménager a été obtenu le 23 mars 2018, soit avec un décalage de 9 mois par rapport au planning initial.

De son côté, l’appel d’offre travaux a été lancé le 22 juin 2018 et a fait l’objet de peu de réponses. La notification des marchés a été faite le 22 août 2018 et les travaux ont débutés en septembre 2018, pour un achèvement des VRD en juin 2019. Les plantations auront lieu en mars 2020. La visite de conformité a eu lieu en juin 2019, et la conformité a été signée par la commune en septembre 2019.

Avant l’achèvement des travaux, GAMA a engagé la commercialisation de l’opération. En juin 2019, un accord a été trouvé avec les Maisons de la Touvre pour l’acquisition des lots 34 à 37 en vue de la réalisation de 4 logements sociaux destinés à l’OPH de l’Angoumois.

En parallèle, GAMA a débuté le plan de commercialisation à l’automne 2019, à travers la participation au salon de l’habitat, des démarches commerciales auprès des constructeurs de maisons individuelles et la publication régulière d’annonces sur support numérique (type « Le Bon Coin »). En février 2020, une campagne publicitaire a été organisée sur les bus de la STGA, en partenariat avec 3 constructeurs de maisons individuelles.

Toutefois, le confinement du mois de mars 2020, lié au COVID-19 a stoppé dès le départ la dynamique de commercialisation liée à ces campagnes. En raison de l’attentisme lié à la crise sanitaire, et des restrictions de déplacements, aucun terrain n’a été vendu sur l’année 2020 malgré de nombreux contacts téléphoniques.

La commercialisation n’a donc pu réellement débuter que début 2021, soit avec un retard d’environ 15 mois par rapport au planning initial. Depuis cette date, on constate le développement de nombreux échanges avec les constructeurs de maisons individuelles et des contacts avec les particuliers intéressés par les terrains viabilisés. Après 9 mois de cette commercialisation réellement effective, sur les 33 terrains destinés à la vente aux particuliers, 7 terrains sont vendus ou sous compromis de vente et 5 autres terrains sont réservés, en attente de signature de compromis.

La dynamique est donc réelle, mais il apparait qu’il sera impossible d’avoir achevé l’opération dans les échéances prévues par la convention initiale, en raison des délais évoqués précédemment. En effet, cette échéance implique que la totalité des cessions (33 lots) s’effectue d’ici le 1er trimestre 2023, y compris l’encaissement des recettes, ce qui apparait irréaliste.

Sur la base du rythme actuel, il a été fixé avec la commune, de façon prudente, une hypothèse de commercialisation de 6 lots par an. Cette hypothèse amène à prolonger la concession jusqu’au 29 mai 2027, soit une prolongation de 4 années.

Dans cette hypothèse, l’équilibre du bilan reste maintenu, les dépenses supplémentaires à venir étant compensées par les économies déjà réalisées. La participation de la collectivité, sous forme d’acquisition d’ouvrage, reste au même montant.Par délibération en date du 13 décembre 2021, la commune de Saint Saturnin a approuvé la prolongation de la durée de la concession sur cette base.

En tant que concessionnaire, GAMA assure le financement des dépenses (acquisitions, travaux, etc.), dans l’attente des recettes (commercialisation et participation de la collectivité). Ceci s’effectue au moyen de 2 emprunts de 500 000 € chacun, contractés d’une part auprès du Crédit Coopératif et d’autre part auprès de la Banque Postale ; chacun de ces emprunts bénéficiant d’une garantie de communauté d’agglomération de GrandAngoulême à hauteur de 50 % et d’une garantie de la commune de Saint Saturnin à hauteur, respectivement, de 17,5 % et 15%.

En lien avec les hypothèses initiales, les échéances de remboursement de ces emprunts ont été établies sur la base de la durée de la concession et avec un rythme de recettes basé sur le planning initial.

Les décalages évoqués précédemment, d’abord de la procédure administrative, puis de la commercialisation, ont amené à devoir rembourser les échéances alors que l’opération n’avait pas engendré de recettes. Afin de pouvoir y faire face, GAMA puise dans ses fonds propres pour assurer les remboursements.

Or, les fonds propres de la société GAMA ne peuvent pas durablement pourvoir au manque de recettes de l’opération. D’une part car, même si cela est permis par la concession, cet usage ne correspond pas à l’emploi normal des fonds propres sur une longue période. D’autre part, cela dégrade fortement la situation de trésorerie de la société GAMA qui ne pourra pas continuer à assurer les remboursements d’emprunts en l’état actuel des prévisions.

C’est pourquoi, il apparait donc nécessaire de prolonger la durée des emprunts actuels, avec un complément de différé de remboursement. Ceci permettra à l’opération d’acquérir suffisamment de recettes pour faire face aux échéances de remboursement des prêts dans le temps, ce qui n’est pas le cas dans la situation actuelle.

Ce rééchelonnement de la dette a été accepté par les 2 banques prêteuses. Dans ce cadre, elles demandent naturellement que les garanties d’emprunt de la part de Grand Angoulême et de la commune de Saint Saturnin soient adaptées pour correspondre à ce rééchelonnement.

Les offres de rééchelonnement des prêts sont les suivantes :

Pour la Banque Postale

• Objet : réaménagement de la dette (remplacement de l’emprunt actuel par un nouveau). • Montant du financement : 150 000 €.

• Durée du financement : 4 ans et 7 mois (dont 1 an et 4 mois de différé d’amortissement). • Taux fixe de 1,04% l’an.

• Garantie des Collectivités locales :

o 50 % Grand-Angoulême

o 30 % Saint-Saturnin

Pour le Crédit Coopératif :

• Objet : rallongement de la durée du prêt.

• Durée : rallongement de la durée initiale du prêt à hauteur de 24 mois.

• Toutes autres conditions inchangées.

Mme le Maire précise que la commune verse 40.000€ par an en matière de fonctionnement, validés par le Trésorier, s’il constate une avancée dans la commercialisation des terrains. Le Conseil Municipal a voté une délibération en décembre 2021 permettant une prorogation de 4 ans (jusqu’à 2027) pour commercialiser les terrains. A l’heure actuelle, il reste 7 ou 8 terrains, mais de nombreux compromis sont en cours. M. Vignaud souligne que la pandémie a été la bienvenue sur cette opération car elle a permis de prolonger le délai de vente des parcelles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5111-4, les articles L 5216-1 et suivants,

Vu la demande de la SPL GAMA sollicitant la garantie d’emprunt de la commune de Saint-Saturnin, Vu la délibération n° 2017/DEL65 en date du 13 novembre 2017 relative à la garantie d’emprunt de la commune pour une opération de concession d’aménagement,Vu la délibération n° 2021/DEL49 en date du 20 décembre 2021 relative à l’avenant n°1 au contrat de concession avec la SPL GAMA dans le cadre de l’opération d’aménagement du lotissement « Les Grandes Vignes »,

ARTICLE 1 : Accord du Garant

1/ La Commune de Saint Saturnin accorde à l’unanimité sa garantie, avec renonciation au bénéfice de discussion, pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 30,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoire, au titre d’un prêt de 150 000 € contracté par la SPL GAMA (SIREN 798120671) auprès de la Banque Postale pour le réaménagement de la dette relative à la concession d’aménagement sur la commune de St-Saturnin, et dont les conditions sont les suivantes : • Montant du financement : 150 000 €

• Durée du financement : 4 ans et 7 mois

o Période de disponibilité : 1 an et 4 mois (date de début : 15/03/2022, différé d’amortissement jusqu’au : 15/07/2023)

o Amortissement : 3 ans et 3 mois (soit une dernière échéance le 15/10/2026) • Profil d’amortissement : linéaire (constant)

• Périodicité des échéances : trimestrielles

• Taux : taux fixe de 1,04% l’an

• Remboursement anticipé total ou partiel possible à l’échéance, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle • Base de calcul : mois forfaitaire de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours • Commission d’engagement : 0,10%

• Déblocage : en une fois sur le compte de versement

• Date de versement du prêt : le montant du prêt sera versé en une seule fois avant la date limite du 15/03/2022, moyennant un préavis de 5 jours ouvrés TARGET/PARIS. A défaut de demande de versement à la date limite, le versement est alors automatique à cette date.

• Signature du contrat : le contrat doit être retourné signé par l’emprunteur au plus tard le 04/03/2022 • Garantie des Collectivités locales :

o 50 % Grand-Angoulême

o 30 % Saint-Saturnin

2/ La Commune de Saint Saturnin accorde l’unanimité la prolongation de sa garantie actuelle au titre du prêt contracté par la SPL GAMA (SIREN 798120671) auprès du Crédit Coopératif pour le financement de l’opération d’aménagement Les Grandes Vignes, dans le cadre de la concession d’aménagement confiée par la commune de St-Saturnin, et dont, pour rappel, les conditions sont les suivantes : • Prêt initial de 500 000 € (capital restant dû au 8 décembre 2021 : 222 673,72 €) • Taux : taux fixe de 1,10% l’an.

• Profil d’amortissement : progressif

• Périodicité des échéances : trimestrielles

• Base de calcul : mois forfaitaire de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours • Nouvelle durée : 24 mois à compter de l’échéance du 28/02/2022 (soit une dernière échéance le 31/08/2025)

• Garantie des Collectivités locales :

o 50 % Grand-Angoulême

o 17,5 % Saint-Saturnin

ARTICLE 2 : Déclaration de la Commune de Saint Saturnin

La Commune de Saint Saturnin déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général de Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

ARTICLE 3 : Mise en garde

La Commune de Saint Saturnin reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du prêt par l’Emprunteur et les conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

ARTICLE 4 : Appel de la garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée. Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement, ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse en préalable àl’Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s’engage, pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

ARTICLE 5 : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du prêt.

ARTICLE 6 : Publication de la Garantie

Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.5211-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

ARTICLE 7 : Autorise, à l’unanimité, Madame Le Maire ou toute autre personne dûment habilitée à signer tout document et contrat afférents à cette garantie au profit des bénéficiaires dans les termes et conditions fixées dans les offres figurant en annexe.

DEL 09 – Approbation de contrat de service pour la mise en œuvre de prestations d’analyses microbiologiques avec le laboratoire départemental de Charente

Mme Brie rappelle aux membres de l’assemblée que la commune dispose d’un restaurant scolaire avec préparation d’une centaine de repas quotidiens.

Dans ce cadre, la commune de Saint-Saturnin a souscrit un contrat avec le Département afin de réaliser des analyses microbiologiques alimentaires régulières ayant pour objectif d’assurer la qualité microbiologique des produits remis aux consommateurs.

Mme le Maire précise qu’avec l’évolution de la réglementation, la municipalité souhaite également réaliser un audit annuel afin d’accompagner la commune dans l’application des bonnes règles d’hygiène.

Pour ce faire, un nouveau contrat de service doit être signé avec le Département pour une période de 5 ans.

Mme Brie précise que la règlementation sur l’hygiène alimentaire impose aux collectivités ces contrôles. La fréquence de ces visites est de 1 par trimestre, inopinée, le gestionnaire du restaurant scolaire n’est donc jamais au courant des visites. A chaque visite, 2 produits sont prélevés et analysés (soit l’entrée, le plat de résistance ou le dessert). A chaque visite, le laboratoire fait un prélèvement sur 5 lames de surface (couteau, trancheuse à pain, table,…).

Mme Brie indique que nous souhaitons ajouter à ce contrat un audit qui porte sur la bonne application des règles d’hygiène et de sécurité. Cet audit fera l’objet d’un rapport détaillé, écrit qui sera adressé au Maire. Cet audit est une sécurité supplémentaire pour la commune et un support pédagogique pour le gestionnaire du restaurant scolaire (techniques de nettoyage, tenue vestimentaire,…) en plus des formations qu’il suit déjà régulièrement. Il s’agit de l’accompagner dans cette bonne démarche.

Le coût annuel était de 450€ et passerait à 550€.

Le gestionnaire sera informé dès décision du Conseil Municipal. Il ne s’ait pas de répression mais bien d’un accompagnement.

M. Gauche s’étonne de cette régularité des visites de contrôle car dans son secteur les contrôles inopinés s’exercent tous les trois ans. Mme le Maire lui répond qu’il s’agit de garantir l’hygiène alimentaire pour les enfants, sous la responsabilité du Maire. Mme Perrein souligne que cela sécurise aussi les parents d’élèves.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune souhaite un accompagnement dans l’application des bonnes règles d’hygiène au sein de son restaurant ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’approuver le contrat de service pour la mise en œuvre de prestations d’analyses microbiologiques alimentaires avec le Laboratoire départemental de la Charente, tel qu’annexé. • D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.DEL 10 – Approbation de l’adhésion de la commune de Saint-Saturnin à la convention de service « Santé, hygiène et sécurité au travail » du Centre de Gestion de Charente

Mme Brie rappelle aux membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a actualisé, en prenant en compte les derniers textes parus, sa convention relative à la médecine du travail. D’autre part, il propose une nouvelle offre de service complète sur le champ de la prévention des risques professionnels avec la mise à disposition des compétences d’un agent chargé d’assurer la fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI/CISST), d’un service de conseil en hygiène et sécurité au travail et de prestations à la demande (accompagnement à la mise en place ou à jour du Document Unique, rencontres sécurités, études de postes…).

Enfin, il propose un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, dont la mise en place est obligatoire pour toutes les collectivités qu’elle que soit leur taille.

Une nouvelle convention unique permet d’adhérer, « à la carte », à ces différents services, selon l’organisation propre à chaque collectivité.

▪ Médecine du travail : La surveillance et le suivi des conditions d'hygiène et de santé des agents sont imposés par la loi aux employeurs territoriaux. Le service médecine du Centre de Gestion, actuellement composé de 4 médecins, suit déjà notre collectivité ;

▪ Fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité : Toute collectivité, quelle que soit sa taille, doit désigner (après avis du CST/CHSCT) un agent formé chargé d’assurer la fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (CISST) dont le rôle est de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière de santé et de sécurité au travail dans la Fonction publique territoriale. L’agent CISST du CDG permet de répondre à cette obligation légale ; ▪ Conseil en hygiène et sécurité : Afin d’accompagner et soutenir la collectivité dans sa politique et ses obligations en matière de prévention, de protection de la santé et d’amélioration des conditions de travail, le CDG propose un service de conseil en hygiène et sécurité ;

▪ Dispositif de signalement : Depuis le 1er mai 2020, les employeurs territoriaux, quelle que soit la taille de leur collectivité ou établissement, doivent mettre en place (après avis du CST/CHSCT) un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. A cette fin, le CDG 16 propose une plateforme numérique pour permettre à l’adhérent de répondre à cette obligation légale dans le respect de l’anonymat, la confidentialité, la traçabilité et la protection des données personnelles.

La tarification est fixée selon un taux appliqué à la masse salariale N-1 de la collectivité : ▪ Médecine du travail : 0,34%

▪ Fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité : 0,03% ▪ Conseil en hygiène et sécurité : 0,02%

▪ Dispositif de signalement : plateforme seule : 0,01%

fonction de référent externalisée : 0,03%

Toutes les collectivités qui comptent moins de 350 agents ont obligation d’adhérer au Centre de Gestion de Charente dont les missions sont liées aux ressources humaines. Une nouvelle convention est proposée par le Centre de Gestion pour la santé.

En 2021, les visites médicales ont coûté 900€ (soit un forfait de 65€/agent). Avec cette convention, la tarification sera appliquée sur un taux de la masse salariale qui était en 2021 de 270.000€.

La nouvelle convention propose plusieurs services dont le coût de tarification correspondrait pour la commune à :

Médecine du travail : 270.000€ x 0.34% = 918,24€ Fonction d’inspection 270.000€ x 0.03% = 81€ Conseil en hygiène et sécurité 270.000€ x 0.02% = 54€ Dispositif de signalement 270.000€ x 0.04% = 108€ 1.161,24€

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget de la Commune,

Vu le projet de convention ci-annexé ;Considérant que la commune de Saint Saturnin souhaite recourir aux services proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente dans le cadre de sa politique de prévention des risques professionnels ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’adhérer à la convention de service « Santé, hygiène et sécurité au travail » du Centre de Gestion de Charente, telle qu’annexée.

• D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier. • D’inscrire les crédits nécessaires au BP 2022 et suivants

DEL 11 – Organisation d’u débat portant sur les garanties accordées en matière de Protection Sociale Complémentaire

Mme Brie rappelle aux membres de l’assemblée que que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Mme Brie précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants :

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …).

- Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et sa trajectoire.

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

- Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante : - Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire. Aussi, dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le CDG de Charente reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer ou non.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu. - La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

- ….

Après cet exposé, Mme le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Mme Brie précise l’état des lieux au sein de la collectivité :

Effectif au 01/01/2022 Titulaires et Stagiaires

Contractuel de droit public

Contractuel de droit privé

10

1

0

RISQUE SANTE RISQUE PREVOYANCE

Participation oui oui Montant de la participation 8.00 € 8.00 € Nombre d’agents adhérents au

01/01/2022

2 9

Coût annuel 192 € 864 € Type de contrat Convention Convention Durée contrat 01/01/2022 au 31/12/2027 01/01/2022 au 31/12/2027

La collectivité dispose de 3 ans pour se préparer à financer la participation obligatoire en matière de prévoyance et de 4 ans pour le risque Santé.

Obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (la participation ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (la participation ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence).

Le décret d’application déterminera les montants de référence. Pour l’instant le projet prévoit des montants de référence fixés à 27 euros pour la prévoyance (soit au minimum 5.40 €/mois) et à 30 euros pour la santé (soit au minimum 15€/mois).

Mme Brie rappelle qu’en décembre 2021, le Conseil Municipal a voté une participation tant pour la santé que pour la prévoyance à hauteur chacune de 8 euros. Elle précise qu’aujourd’hui en matière de prévoyance, la commune est prête, mais il faudra atteindre les 15€ minimum pour la santé en 2026.Deux alternatives possibles :

1) participation progressive avant l’échéance règlementaire avec une trajectoire définie sur les prochaines années et l’estimation du budget annuel correspondant.

2) pas d’augmentation de la participation avant l’échéance réglementaire (2025 pour la prévoyance – 2026 pour la santé).

Une entente des conseillers municipaux pour tendre vers la première alternative avec, toutefois, une réflexion sur les agents qui seront recrutés dans ces périodes afin de leur proposer directement le montant définitif qui sera versé en 2025 pour la santé et en 2026 pour la prévoyance.

Le Conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.

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Questions diverses :

NEANT

Fin de Séance : 19h30BRIE

Catherine

VERGNON

Éric

PERREIN

Martine

MARTRON

Edouard

BOURQUARD

Luc

HEUTTE

Sandra

DECOURT

Armelle

BRANDY

Paul

VIGNAUD

Marcel

FORRILLERE

David

BERLAND

Catherine

GUICHARD

Amandine

GAUCHE

Éric PRIOLLAUD Fabrice

ROY Pascal