Procès Verbal - PV CM 27.05.2024

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Procès Verbal - PV CM 27.05.2024 Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Saint-Saturnin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.05.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, Procès Verbal

SEANCE DU 27 MAI 2024

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Le conseil municipal s’est réuni à la mairie de SAINT-SATURNIN le 27 mai à 18h30 sur la convocation

qui lui a été adressée le 23 mai 2024 par Madame Catherine BRIE, Maire.

Secrétaire de séance : Mme Martine PERREIN

ORDRE DU JOUR:

DELIB2024/22

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 8 avril 2024

Affaires générales :

Application du droit de préemption urbain pour l'acquisition de l'immeuble

Affaires liées aux finances :

DELIB2024/23 Création d’une régie d’avances

DELIB2024/24 Aliénation d’un bien meuble

DELIB2024/25 Avenant au bail professionnel du local communal 6 impasse du Trieur

DELIB2024/26 Renouvellement du bail commercial du tabac-presse sis 5 place François Mitterand

DELIB2024/27 Rachat d’une concession du colombarium au cimetière communal

DELIB2024/28 Décision Modificative n° 1 au budget 2024 de la commune

an nr . ï se Dons ct RI p l DELIB2024/29 Modification de la délibération n° 2022/DELO47 relative à l'institution du RIFSEEP sur la

commune de Saint-Saturnin

Questions diverses

Le secrétaire de séance La Maire

Martine PERREIN Catherine BRIEPrésents : Mme BRIE, Mme PERREIN, M. BOURQUARD, M. VIGNAUD, M. GAUCHE, M. ROY, M. BRANDY, Mme GUICHARD, M. PRIOLLAUD

Pouvoir : Mme DECOURT à Mme BRIE, M. VERGNON à M. GAUCHE, M. MARTRON à M.

BOURQUARD

Excusés : M. FORILLÈRE

Secrétaire de séance : Martine PERREIN

ORDRE DU JOUR

Mme BRIE ouvre la séance à 18h35.

Approbation du procès-verbal de la séance du 8 avril 2024

Mme la Maire demande s’il y a des observations puis soumet au vote de l'assemblée. Le PV de la séance du 8 avril 2024 est adopté à l'unanimité.

2024/DEL022 Application du droit de préemption urbain pour l'acquisition d’un immeuble Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal que le bien situé 2 rue Calvin, référencé AR110, d’une surface de 268m°, a été mis en vente.

Or, ce bien fait partie intégrante de l’action programmée d'aménagement de bourg en cours.

1. L'étude de programmation

En effet, Mme la Maire rappelle la volonté de l’équipe de mise en valeur du bourg avec la

requalification du centre ancien et la mise en accessibilité des équipements et espaces publics. L'objectif du projet communal est de renforcer l'attractivité du bourg en affirmant la centralité du bourg autour de son axe névralgique, la RD 41, et de l'attractivité de la place François Mitterrand. Le bourg de St Saturnin s'est développé autour de deux pôles bâtis historiques : l’église et la place François Mitterrand. Le maillage de voies et de venelles dessine un point de rencontre au niveau de la place François Mitterrand.

La volonté de la Commune est donc de retrouver une centralité autour de la place François Mitterrand et de la mairie.

Dans le centre-bourg, il est essentiel de retrouver une centralité, de la convivialité et de la sécurité sur un axe mairie/école/commerces/salle culturelle.

Les nouvelles opportunités foncières sont l'occasion de questionner de nouvelles liaisons piétonnes et connexions de la place François Mitterrand au centre bourg (ex: le caractère très routier n'incite pas à réduire la vitesse et les espaces dédiés aux piétons ne sont pas identifiés).

En témoigne les liens avec la salle culturelle et la place François Mitterrand qui sont peu lisibles et sécurisés pour les piétons.

Ainsi, le centre bourg dispose de nombreux commerces et services répartis principalement autour de la RD41 et de la place François Mitterrand avec notamment : l'agence postale, un bureau de tabac, presse et épicerie, un distributeur de pain, les ateliers municipaux et une salle communale et associative.

L'opportunité foncière de bâtiments autour de la mairie permettrait de questionner le nouveau rapport de cette dernière aux espaces attenants, tant en matière de stationnement, d'absence de parvis (socle et vitrine de la mairie), voire d'une nouvelle entrée potentielle.

Une nouvelle acquisition foncière permettrait de requalifier la façade de la mairie sur l'espace public, de rénover et agrandir la mairie, de créer une cour intérieure et de rendre accessible l'ensemble de la mairie.

L'étude de programmation permet d'identifier les bâtis capables de recevoir des commerces ou des activités de service permettant de renforcer la centralité et de réaffirmer l'identité du centre bourg.2. Le cadre juridique

Madame la Maire ajoute que le bien est situé dans le périmètre où le droit de préemption a été instauré par la Communauté d'agglomération de GrandAngoulême. Ainsi, Mme la Maire ne peut faire usage de son droit de préemption qui est une compétence du Président de Grand Angoulême sur les

zones U, NA et AU.

Pour autant, l'acquisition de ce bien immobilier permettrait à la commune de valoriser son pôle d'équipement public que représente la Mairie, lieu d'échanges et de rencontres, accessible à tous et représentatif en matière de rénovation énergétique.

Or, par décision du 17 mai 2024, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême a délégué l'exercice de son droit de préemption urbain à la commune de Saint- Saturnin dans le cadre de la déclaration d'intention d’aliéner (DIA) relative au bien cité.

Vu la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la commune de Saint-Saturnin, en

date du 17 mai 2024,

Vu la déclaration d'intention d’aliéner (DIA) n° 2024-06, arrivée par voie postale en mairie le 19 avril 2024, de Monsieur KONDRATOWIETZ Antoni et Yvette née COLAS, par maître AUBRY Emmanuelle, notaire à Angoulême (16),

Le bien, objet de la DIA susmentionnée, se situe en zone UA du PLUI de la commune de Saint- Saturnin et qu'il se situe rue Calvin au cœur du centre-bourg de la commune ;

L'acquisition du bien, par la commune de Saint-Saturnin permettrait de créer un agrandissement de la mairie afin de développer une offre de centralité en cœur de bourg, et d’animation renforcée du centre bourg, accompagnée de la création de liaisons douces et d'embellissement des espaces, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de réaménagement de bourg :

Mme la Maire propose d'acquérir ce bien au prix proposé dans la DIA, soit 127.800 euros (120.000 euros net vendeur et 7.800 euros de commission à la charge du vendeur).

Elle précise qu'en 2014 des études ont été réalisées dans le cadre de l'agenda d'accessibilité pour une mise aux normes des bâtiments publics (salle de sport, centre culturel, mairie notamment) pour

un montant de 68.000 euros.

Vote : Unanimité

2024/DEL023 — Création d’une régie d’avances

Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal que certains achats effectués par la collectivité pourraient bénéficier de tarifs promotionnels s'ils étaient réalisés directement sur Internet.

Or, le maniement des deniers publics par des personnes autres que le comptable public exige la création d’une régie, en la circonstance une régie d'avances.

Mme la Maire précise que l'institution d’une régie nécessite préalablement l'avis conforme du

comptable assignataire.

Mme la Maire propose de créer cette régie à compter du 1° juin 2024 pour payer les dépenses de fonctionnement courantes (chapitre 01 1-Charges à caractères générales).

Mme la Maire précise que la carte bancaire sera rangée dans le coffre et le code détenu par le régisseur qui ne peut pas être un élu mais un agent communal.

Vote : Unanimité2024/DEL024 — Aliénation d’un bien meuble

Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'elle a reçu une proposition pour l'achat du four à pizzas qui était utilisé dans le restaurant impasse du Trieur jusqu’à sa fermeture. Ce four a été acquis par la commune en 2009 au prix de 1250 euros.

L'offre d'achat s'élève à 500 euros.

Mme la Maire précise que le four fonctionne en triphasé.

Elle ajoute qu'il reste aussi une vitrine réfrigérée qui pourrait être mise en vente.

Mme Perrein propose de recenser tous les matériels qui peuvent être mis en vente puis d'en informer les administrés pour que les personnes intéressées puissent faire une offre.

Vote : Unanimité

2024/DEL025 — Avenant au bail professionnel du local communal 6 impasse du Trieur Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération adoptée par le Conseil Municipal dans sa séance du 10 octobre 2022 dans le cadre de la signature du bail professionnel pour l'accueil d'une infirmière, Mme Boukot-Levy et d’une ostéopathe, Mme Monsel.

Ces deux baux ont été signés pour une durée de six ans du 1% février 2023 au 31 janvier 2029.

Or, Mme Boukot-Lévy a annoncé à la commune son souhait de céder sa patientèle à une nouvelle infirmière, Mme Céline HUBERT.

A titre informatif, Mme la Maire souligne que le montant du loyer reste inchangé, à savoir 480 euros TTC, charges et taxes non comprises.

Vote : Unanimité

2024AIDEL026 — Renouvellement du bail commercial du tabac-presse sis 5 place François Mitterrand

Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'occupation du local du tabac- presse sis 5 place François Mitterrand fait l'objet d’un bail commercial arrivé à échéance et qu'il par conséquent de renouveler.

Ce nouveau bail est établi dans les mêmes conditions, à savoir :

- Désignation: rez-de-chaussée (excepté agence postale) pour local commercial, réserve, sanitaires

- Durée du bail : 9 ans

- Activités autorisées : Epicerie, tabac, presse, jeux

- Loyer : 366,04€

Vote : Unanimité

2024/DEL027 — Rachat d’une concession du Colombarium au cimetière communal Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'une administrée, qui possède une case du Colombarium au cimetière communal, a demandé si la commune pouvait lui racheter cette case avant la date d'échéance.

Elle précise que la case a été achetée le 20 novembre 2012, pour une durée de 30 ans au prix de 300 euros. Deux urnes y ont été inhumées.

Or, ces urnes ont été transférées récemment sur le caveau familial du cimetière. La plaque qui était apposée sur la porte de la case a dû être descellée.

Après calcul, Mme la Maire propose au conseiller de racheter la dite-concession au prix de 120,00 euros selon les modalités suivantes :Achat de la concession (novembre 2012) pour 30 ans | 10,00€/an 300,00€

Usufruit de la concession de novembre 2012 à | 10,00€ x 12 = 120,00€ novembre 2024 (soit 12 ans)

Descellement de la plaque gravée / Acquisition d'une nouvelle plaque 60,00€

Proposition de rachat par la commune 120,00€

Mme la Maire précise que suite à la proposition de la commune, dans l'attente de la décision du Conseil Municipal, l'intéressée a donné son accord de principe le 16 mai dernier.

Vote : Unanimité

2024/DEL028 — Décision Modificative n°1 au BP 2024 de la commune Madame la Maire rappelle que le conseil municipal a voté le budget primitif, le 08 avril 2024, sur des bases prévisionnelles. À mesure de son exécution, il apparaît nécessaire de procéder à des ajustements. Elle précise en effet que la SCI Logis du Las est redevable de plusieurs loyers impayés. Toutes les poursuites ont été réalisées tant par les services du Trésor Public que par un huissier, mais le responsable de cette SCI est insolvable.

Aussi, le Trésorier, comptable de la collectivité, invite le Conseil Municipal, dans un premier temps à déduire du montant global des créances la caution de 1.600,00 euros versée par le gérant de la SCI, puis dans un second temps, à admettre ces créances en non valeur, ce qui fera l’objet d'une décision modificative ultérieure.

Vote : Unanimité

2024/DEL029 — Modification de la délibération n° 2022/DEL047 relative l'institution du RIFSEEP sur la commune de Saint-Saturnin

Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les délibérations adoptées par l'assemblée dans le cadre de la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Pour rappel, le RIFSEEP est composé de deux parties :

-__IFSE, ou Indemnité de Fonctions, des Sujétions, et d'Expertise -__ CIA, Complément Indemnitaire Annuel

L'IFSE est déterminée par groupe de fonction, selon les missions et le degré d'expertise, et versé mensuellement.

Le CIA est attribué aux agents qui ont effectivement exercé leurs fonctions pendant un temps suffisant au cours de l’année de référence pour que l'autorité hiérarchique soit à même d'apprécier leur engagement et leur manière de servir, et versé en une seule fois. Or, depuis cette dernière décision de l'assemblée, il convient également d'ajuster certaines modalités

de versement du RIFSEEP.

- Vote : Unanimité — Le Conseil Municipal décide de modifier les règles de versement de l'IFSE et du CIA aux agents absents dans les conditions suivantes :

o Le maintien de l'IFSE et du CIA en cas de congés annuels

o En cas de congés de maladie ordinaire, congés pour accident de service où de maladies professionnelles, de maternité, paternité ou d'adoption, qui impliquent une absence continue ou discontinue de l'agent supérieure à 30 jours, l'IFSE et le CIA seront modulés en fonction des absences constatées sur les 12 mois précédents. L'IFSE et le CIA seront calculés au prorata des jours de présence o En cas de congés de Longue maladie, de Longue durée, ou de grave maladie, l'IFSE et le CIA seront suspendus dès le 1° jour d'absence.

Pas de questions diverses

Fin de Séance : 19h30