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Arrêté - 20260323G06 tamponne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Treize-Vents.
Lien du pdf (Arrêté - 20260323G06 tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le
SO
ID
: 085-218502961-20260323-20260323G06-AR
Arrêté
municipal
n°20260323G0
6
Portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Mme
Sophie
GODARD,
agent
communal
titulaire
Le
maire
de
la
commune
de
TREIZE-VENTS,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
R
2122-8
et
R
2122-
10, Vu
les
articles
60
et
61-3-1
du
code
civil,
Vu
l'article
48
de
la
loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la
justice
du
XXIe
siècle,
Vu
le
décret
n°
2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l'état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité, Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
Considérant
que
Madame
GODARD
Sophie,
agent
communal
titulaire,
exerce
notamment
les
fonctions
d'agent
d'accueil
au
sein
de
la
mairie
de
Treize-Vents
et
que
dans
le
souci
d'une
bonne
administration
locale,
il
est
nécessaire
de
lui
donner
délégation
de
fonction
et
de
signature
dans
une
série
de
domaines,
ARRÊTE :
Article
1
Selon
les dispositions
de
l'article
R 2122-10
précité,
il est donné
délégation
à
Madame
GODARD
Sophie,
fonctionnaire
titulaire
de
la commune,
sous
la surveillance
et la responsabilité
du
Maire,
à
l'effet
de :
-
Recevoir
les
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
nom,
du
consentement
d'un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
pour
la
transcription,
la
mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
de
l'état
civil,
de
même
que
pour
dresser
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus
;
-
Recevoir
les
demandes
de
changement
de
nom
et
de
prénom ;
-
Recevoir
les
demandes
d'enregistrement,
de
déclaration,
de
modifications
et
de
dissolutions
de
PACS
et
dresser
tous
actes
relatifs
aux
demandes
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Madame
GODARD
Sophie,
fonctionnaire
municipale
déléguée. Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le
S
L
G
ID
: 085-218502961-20260323-20260323G06-AR
Aticle
2
Madame
GODARD
Sophie,
fonctionnaire
titulaire
de
la
commune,
déléguée
pour
la réception
des
déclarations,
la
rédaction,
la
transcription
et
la
mention
en
marge
des
actes
de
l'état
civil
prévus
par
l'article
1 ci-dessus
peut
valablement
délivrer
toutes
copies,
et
extraits,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes.
Arlicle
3
Selon
les
dispositions
de
l'article
R
2122-8
précité,
il
est
donné
délégation
de
signature
à
Madame
GODARD
Sophie,
fonctionnaire
titulaire
de
la
commune,
en
l'absence
où
en
cas
d'empêchement
des
adjoints
pour :
-
_L'apposition
du
paraphe
sur
les
feuillets
des
registres
des
délibérations
et
des
arrêtés
municipaux,
-
La
délivrance
des
expéditions
du
registre
des
délibérations
et
des
arrêtés
municipaux
et
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à
cet
effet.
-
La
légalisation
des
signatures,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2122-30
(l'administré
doit
être
connu
de
l'agent,
ou
accompagné
de
deux
témoins
connus).
Article
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
5
Ambpliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
:
-
au
représentant
de
l'Etat,
-
au
Procureur
de
la
République ;
et
notifié
à
l'intéressé(e).
Fait
à
TREIZE-VENTS,
le
23
mars
2026
Le
Maire,
Marielle
DUDOGNON-HERAULT
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
par
voie
postale
ou
par
voie
dématéridlisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» sur
le
site
wWww.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
Notification
faite
le
Signature
de
l'agent :