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Arrêté - 20260608G01 tamponne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Treize-Vents.
Lien du pdf (Arrêté - 20260608G01 tamponne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRETE N°20260608G01
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AU
DROIT DES SOLS
POUR LA GESTION DES DOSSIERS D’AUTORISATION
Le Maire de la commune de Treize-Vents,
VU les articles L.422-1 et L.423-1 du code de l’urbanisme ;
VU les articles R.423-14 et R.423-15 et suivants du code de l’urbanisme ;
VU la délibération du conseil communautaire n°14-129 du 10/09/2014 portant création d’un
service intercommunal d’instruction des demandes d’autorisations au titre du droit des sols ;
VU la convention relative aux modalités de travail en commun en matière d’instruction des
autorisations d’urbanisme signée entre la Commune et la Communautés de Communes du
Pays de Mortagne en 2015 ;
CONSIDÉRANT que dans un souci de bonne gestion administrative, il convient de donner
délégation de signature aux responsables du service commun d’instruction des autorisations
et actes d’urbanisme, concernant des actes de gestion ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Pour l’instruction des dossiers d’autorisation ou de déclaration prévus au code de
l’urbanisme, la signature des actes suivants par délégation :
- notification au demandeur de la liste des pièces manquantes
- notification au demandeur de la majoration et prolongation des délais d’instruction
est accordée à :
- Madame Manon MERCERON, responsable du service urbanisme et planification de la
Communauté de Communes du Pays de Mortagne
En son absence,
- à Monsieur Dimitri BRET, instructeur des Autorisations du Droit des Sols (ADS) référent
En l’absence de Monsieur BRET,
- à Madame Jessica GAUTRON, directrice du Pôle Aménagement et Transition
Écologique
ARTICLE 2 : Les documents signés au titre de l’article 1 devront porter les nom, prénom et qualité
du signataire.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès son entrée en vigueur. ARTICLE 3 : Le Maire peut à tout moment mettre fin à la présente délégation. Il conserve sa
compétence qu’il peut exercer lui-même à tout moment.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune et copie en sera
adressée à Monsieur le sous-préfet.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours gracieux devant monsieur le Maire
dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Un recours contentieux peut être porté contre la présente décision devant le tribunal
administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois suivant son affichage, le recours devant
monsieur le Maire suspendant ce délai.
Fait à Treize-Vents, le 8/06/2026
Le Maire,
Marielle DUDOGNON-HERAULT
#signature#