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Déliberation - Deliberation 2 Delage PUP Ilot B4 rue du Moulin des Bruyeres
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2 Delage PUP Ilot B4 rue du Moulin des Bruyeres)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 OCTOBRE 2023
2023 -2 VILLAGE DELAGE - CONVENTION DE PUP - ILOT B4 RUE
DU MOULIN
DES BRUYERES 221 sG/BG
Conseillers municipaux présents : 44
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 09
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17
du code général des collectivités territoriales Pour le détail nominatif. se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29,
L. 2122-21, L. 2131-1,
L.2131-2 et L. 5219-5,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 332-11-3, L. 332-11-4,
L. 332-1$ et R. 151-52 12°,
R. 332-25-1 à R. 332-25-3,
Vu la délibération n°13 (46/2016) du Conseil de territoire de l'Etablissement public territorial (EPT) Paris Ouest
La Défense (POLD) en date du 11 avril 2016, déclarant d'intérêt général le projet urbain
« Village Delage » et
approuvant la mise en compatibilité n°1 du plan local d'urbanisme de Courbevoie,
Vu la délibération n°15 (48/2016) du Conseil de territoire de l’'EPT POLD en date
du 11 avril 2016, délimitant
le périmètre de projet urbain partenarial (PUP) global et fixant les modalités
de partage des coûts des
équipements publics de l'opération Village Delage,
Vu la délibération n°25 (82/2017) du Conseil de territoire de 'EPT POLD en date du
20 décembre 2017, prenant
acte du transfert à son profit de la compétence de définition, création et réalisation
d'opérations mentionnées à
l'article L. 300-1 du code de l’urbanisme, parmi lesquelles l'opération d'aménagement « Village Delage » à
Courbevoie,
Vu sa délibération n°2019-6 du 9 décembre 2019 et la décision n°27 (109/2019) du
12 décembre 2019 du Bureau
territorial de l'EPT POLD approuvant la convention cadre de reversement des participations dues au titre des
conventions de projet urbain partenarial (PUP) pour le financement des équipements publics et la convention de
maîtrise d'ouvrage déléguée sur l’ensemble des équipements publics d'infrastructure de l’Ecoquartier Village
Delage entre l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense et la Commune
de Courbevoie,
Vu la délibération n°47 (94/2020) du Conseil de territoire de lEPT POLD en date
du 29 septembre 2020,
approuvant la révision du PLU de Courbevoie,
Vu la délibération n°25 (72/2020) du 29 septembre 2020 du Conseil de territoire
de l'EPT POLD fixant les
nouvelles modalités de partage des coûts des équipements et les nouvelles conditions générales applicables dans
la zone de PUP de l'Ecoquartier du Village Delage,
Vu la délibération n°7 (20/2022) du 29 mars 2022 du Conseil de territoire de l'EPT
POLD portant modification
des participations financières du PUP de l’Ecoquartier du Village Delage.
Vu la demande de permis de construire présentée le 27 juillet 2023, par la SAS COURBEVOIE BRUYERES
portant sur la construction d’un ensemble immobilier sur le terrain cadastré section AQ numéros de parcelle
n°26, 74 et 76 sis 16 rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie de 17.149,93
m° de surface de plancher
principalement à usage d'hébergement non hôtelier, Vu le projet de convention n°12 de PUP et ses annexes à intervenir entre
l’EPT POLD, la Commune de
Courbevoie et la SAS COURBEVOIE BRUYERES,
Vu l'avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l'urbanisme
du 25 septembre 2023,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé
à la présente délibération,
APPROUVE la convention de projet urbain partenarial n°12 sur l’ilot B4
sis 16 rue du Moulin des Bruyères à
Courbevoie, précisément sur le terrain cadastré section AQ numéros de
parcelles n°26, 74 et 76, à intervenir
entre l'Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense, la Ville et
la SAS COURBEVOIE BRUYERES.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous
les documents y afférents et avenants.
Délibération adoptée par
Votes pour: 45
Votes contre: 00
Abstentions: 08
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
‘ U
\ à Jacques KOSSOWSKI Sidney STUDNIA
Délibération transmise en Préfecture le 0 5 OCT. 2073
Délibération affichée en mairie le 0 5 OCT, 2023
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cel acte, peut Saisir le tribunal administratif compétent
d'un recours contentieux dans les deux mois à partir
de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente
d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence
gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Village Delage — Convention de PUP —
Ilot Bd rue du Moulin des Bruyères
L'opérateur immobilier SAS COURBEVOIE BRUYERES
a fait part de son intention de construire sur le terrain
sis 16 rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie un ensemble
immobilier de 17.149,93 m? de surface de plancher,
dont 14.288,81 m° à usage d’hébergement non hôtelier,
de type co-living et 2.861,12 m° à usage de commerces,
services et activités. Pour le financement des équipements
publics d'infrastructure et de superstructure de
l'écoquartier Village Delage, il est nécessaire de définir
les modalités de partage des coûts des futurs équipements
publics au sein d’un périmètre de projet urbain partenarial.
Le projet d'aménagement Village Delage est une opération
conduite par l'Etablissement public territorial (EPT)
Paris Ouest La Défense (POLD) sur le territoire de Courbevoie.
Les délibérations de son Conseil de territoire
des 11 avril 2016, délimitant le périmètre du projet urbain
partenarial (PUP) et fixant les modalités de partage
du coût des équipements publics et du 20 décembre 2017,
actant le transfert de la compétence aménagement à
l'EPT POLD, en délimitent le cadre général. À ce titre,
'EPT POLD est chargé de la définition, de la création et
de la réalisation de opération Village Delage, ainsi que
de la maîtrise foncière, de la mise en état des sols et des
travaux concourant à la construction des équipements d”
infrastructures relevant de sa compétence propre.
La Ville assure pour sa part la maîtrise d'ouvrage des
équipements de proximité, tels que la construction du
groupe scolaire, de la crèche, du gymnase, des locaux
associatifs et du parc de l’écoquartier Delage.
L’ opérateur immobilier SAS COURBEVOIE BRUYERES
a déposé le 27 juillet 2023 une demande de permis
de construire portant sur la réalisation de l’ensemble immobilier
précité, suivant un gabarit à R+8.
En application des dispositions des articles L. 332-11-3
et L. 332-11-4 [I du code de l'urbanisme, une convention
de PUP a donc été élaborée entre l'EPT POLD, la Ville
et cet opérateur. Elle rappelle les modalités de réalisation
de financement des équipements publics du Village
Delage pour répondre aux besoins des futurs habitants
et
usagers et défini notamment le montant de la participation
due à ce titre par lopérateur. Les montants de
participations applicables ont été actualisées successivement
par délibération du Conseil de territoire de l'EPT
POLD les 29 septembre 2020 et 29 mars 2022.
Le périmètre de la zone de PUP portant sur ce projet de
construction figure dans la convention à intervenir. Il est
compris dans le périmètre de PUP global du Village Delage.
Au titre de la convention de PUP n°12, la SAS COURBEVOIE
BRUYERES s'engage à verser une participation
en numéraire de 6.920.336 € et à titre d’apport foncier,
une emprise foncière de 166 m° pour l’élargissement de
la rue du Moulin des Bruyères, au titre de la participation
aux équipements publics de l'Ecoquartier.
Si l'EPT POLD demeure compétent, en vertu de la délibération
du Conseil de territoire du 20 décembre 2017
pour créer et encadrer la réalisation des opérations
d'aménagement, cela n’emporte pas de modification
des
compétences en matière de réalisation des équipements
publics. Dès lors et afin d'assurer le respect des
compétences en matière d'équipements de superstructure
communaux et d'assurer le financement, la Ville,
maître d'ouvrage des travaux de réalisation d'équipements
de superstructure est également signataire de la
convention de PUP.
La réalisation du projet implique la conclusion d’une
convention de projet urbain partenarial, à laquelle sont
jointes les annexes suivantes :
- Annexe n°1 : Périmètre de la zone de PUP délimité
par la délibération du LI avril 2016 ;
- Annexe n°2 : Cahier des recommandations urbaines,
architecturales, paysagères et environnementales de
l'Ecoquartier Village Delage ;
- Annexe n°3 : Charte de développement durable et smart
city de l'Ecoquartier Village Delage :
- Annexe n°4 : Plan masse du programme de construction
envisagé 16 rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie
:
- Annexe n°3 : Plan masse de l’état actuel et de division
foncière des terrains cadastrés section AQ numéros de
parcelle n°26, 74 et 76 sis 16 rue du Moulin des Bruyères
à Courbevoie établi par le cabinet Daniel LEGRAND,
Géomètres Experts Fonciers associés, à Paris.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la convention de projet urbain partenarial
n°12 sur l'ilot B4 sis 16 rue du Moulin des Bruyères à
Courbevoie, précisément sur le terrain cadastré
section AQ numéros de parcelles n°26, 74 et 76,
à intervenir
entre l'Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense,
la Ville et la SAS COURBEVOIE BRUYERES,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.