Déliberation - 07 10 24 DEL 5 Delage PUP 22 24 rue du Moulin des Bruyeres

Documents similaires

Déliberation - 07 10 24 DEL 5 Delage PUP 22 24 rue du Mou

Déliberation - Deliberation 2 Delage PUP Ilot B4 rue du M

Déliberation - 07 10 24 DEL 13Transfert foncier parc Delage

Déliberation - 07 10 24 DEL 13Transfert foncier parc Delage

Déliberation - 07 10 24 DEL 14 Protocoles transactionnels pou

Déliberation - Deliberation 2 Village Delage Convention de

Déliberation - 07 10 24 DEL 14 Protocoles transactionnels pou

Arrêté - AP 128 RUE DU MOULIN DES BRUYERES

Arrêté - AP 002 RUE DU MOULIN DES BRUYERES

Arrêté - AP 598 RUE DU MOULIN DES BRUYERES

Déliberation - 07 10 24 DEL 5 Delage PUP 22 24 rue du Moulin des Bruyeres Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - 07 10 24 DEL 5 Delage PUP 22 24 rue du Moulin des Bruyeres)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2024

2024 -5 VILLAGE DELAGE - CONVENTION DE PUP PARCELLE 22-24 RUE DU MOULIN DES BRUYERES

22.7 SG/BG

Conseillers municipaux présents : 39

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 13

Conseillers municipaux excusés, non représentés : o1

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2131-1, L.2131-2 et L. 5219-5,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 332-11-3, L. 332-11-4, L. 332-15 et R. 151-52 12°, R.332-25-I à R. 332-25-3,

Vu la délibération n°13 (46/2016) du Conseil de territoire de l’ Etablissement public territorial (EPT) Paris Ouest La Défense (POLD) en date du 11 avril 2016, déclarant d’intérêt général le projet urbain « Village Delage » et approuvant la mise en compatibilité n°1 du plan local d’urbanisme de Courbevoie,

Vu la délibération n°15 (48/2016) du Conseil de territoire de l’'EPT POLD en date du 11 avril 2016, délimitant le périmètre de projet urbain partenarial (PUP) global et fixant les modalités de partage des coûts des équipements publics de l’opération d’aménagement « Village Delage » à Courbevoie,

Vu la délibération n°25 (82/2017) du Conseil de territoire de l’'EPT POLD en date du 20 décembre 2017, prenant acte du transfert, à son profit, de la compétence de définition, création et réalisation d’opérations mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, parmi lesquelles l’opération d’aménagement « Village Delage » à Courbevoie,

Vu sa délibération n°2019-6 du 9 décembre 2019 et la décision n°27 (109/2019) du 12 décembre 2019 du Bureau territorial de l'EPT POLD approuvant la convention cadre de reversement des participations dues au titre des conventions de PUP pour le financement des équipements publics et la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée sur l’ensemble des équipements publics d'infrastructure de l’écoquartier Village Delage entre l'Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense et la Commune de Courbevoie,

Vu la délibération n°47 (94/2020) du Conseil de territoire de l'EPT POLD en date du 29 septembre 2020, approuvant la révision du PLU de Courbevoie,

Vu la délibération n°25 (72/2020) du 29 septembre 2020 du Conseil de territoire de l'EPT POLD fixant les nouvelles modalités de partage des coûts des équipements et les nouvelles conditions générales applicables dans la zone de PUP de l’écoquartier Village Delage,

Vu la délibération n°7 (20/2022) du 29 mars 2022 du Conseil de territoire de l'EPT POLD portant modification des participations financières du PUP de l’écoquartier Village Delage,

Vu le projet de convention n°13 de PUP et ses annexes à intervenir entre l'EPT POLD, la Commune de

Courbevoie, la Société en nom collectif ADIM PARIS ILE-DE-FRANCE HABITAT et la Société civile de construction vente COURBEVOIE MOULIN,Considérant que la Société en nom collectif ADIM PARIS ILE-DE-FRANCE HABITAT et la Société civile de construction vente COURBE VOIE MOULIN envisagent de développer un projet de construction d’un ensemble immobilier sur le terrain cadastré AQ n°20, sis 22-24, rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie, d’une surface de plancher de 8.532 m°, dont 8.442 m? à destination d’hébergement non-hôtelier (résidence service gérée) et

90 m? à destination de commerce,

Considérant que le programme d’équipement publie de l’écoquartier Village Delage sera réalisé par P Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense et la Ville de Courbevoie et, au titre de la convention de PUP n°13, financé par la participation de la Société en nom collectif ADIM PARIS ILE-DE-FRANCE HABITAT et de la Société civile de construction vente COURBEVOIE MOULIN, correspondant, d’une part, à un apport en numéraire d’un montant de 4.017.971,86 €, et d’autre part, à un apport en foncier correspondant à

une surface de 191 m°?, nécessaire à l’élargissement de la rue du Moulin des Bruyères,

Vu l’avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 30 septembre 2024,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

APPROUVE la convention de projet urbain partenarial n°13 relative à la parcelle cadastrée AQ 20 sise 22-24 rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie, à intervenir entre l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense, la Ville, la Société en nom collectif ADIM PARIS ILE-DE-FRANCE HABITAT et la Société civile

de construction Vente COURBEVOIE MOULIN.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.

DIT que dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en préfecture, de sa publication et/ou de sa notification, cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Territoire Paris Ouest La Défense ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Cergy-

Pontoise.

Délibération adoptée par

Votes pour: 44

Votes contre : 00

Abstentions : 08

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire de

a

Jacques KOSSOWSKI

Délibération transmise en Préfecture le 0 8 OCT. 2024

Délibération affichée en mairie le 0 8 OCT. 2024

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Village Delage — Convention de PUP parcelle 22-24 rue du Moulin des

Bruyères

Le projet d'aménagement Village Delage est une opération conduite par l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense (EPT POLD) sur le territoire de Courbevoie. Les délibérations de son Conseil de territoire des 11 avril 2016, délimitant le périmètre du projet urbain partenarial (PUP) et fixant les modalités de partage du coût des équipements publics et du 20 décembre 2017, actant le transfert de la compétence aménagement à l'EPT

POLD, en délimitent le cadre général.

A ce titre, l'EPT POLD est chargé de la définition, de la création et de la réalisation de l’opération Village Delage, ainsi que de la maîtrise foncière, de la mise en état des sols et des travaux concourant à la construction des équipements d’infrastructures relevant de sa compétence propre. Pour sa part, la Ville assure la maîtrise d'ouvrages des équipements de proximité, tels que la construction du groupe scolaire, de la crèche, du gymnase,

des locaux associatifs et du parc public.

En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-1 1-4 II du code de l’urbanisme, une convention de PUP a donc été élaborée entre l’EPT POLD), la Ville et les opérateurs précités. Elle rappelle les modalités de réalisation et de financement des équipements publics du Village Delage pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers et définit notamment, le montant de la participation due à ce titre par l’opérateur. Les montants de participations applicables ont été actualisées successivement par délibérations du Conseil de

territoire de 'EPT POLD des 29 septembre 2020 et 29 mars 2022.

Le périmètre de la zone de PUP portant sur ce projet de construction est compris dans le périmètre de PUP global

du Village Delage. Au titre de la convention de PUP n°13 et de leur participation au financement des équipements publics de l’écoquartier Delage, la SNC ADIM PARIS ILE-DE-FRANCE HABITAT et la SCCV

COURBEVOIE MOULIN s’engagent à verser à l'EPT POLD une participation en numéraire d’un montant de 4.017.971,86 € et à titre d’apport foncier, une emprise foncière de 191 m? correspondant au périmètre de l'emplacement réservé n°27 inscrit au plan local d’urbanisme de Courbevoie et dont l’acquisition a été déclarée d’utilité publique suivant l’arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine n°20211-144 en date du 13 octobre 2021, pour l'aménagement de la rue du Moulin des Bruyères. L’emprise foncière précitée est à provenir de la modification

de l’état descriptif de division en volume, qui sera établie ultérieurement sur la parcelle AQ 20.

Si l'Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense reste compétent, en vertu de la délibération du Conseil de territoire du 20 décembre 2017, pour créer et encadrer la réalisation des opérations d'aménagement, cela n’emporte pas de modification des compétences en matière de réalisation des équipements publics. Dès lors, et afin d’assurer le respect des compétences en matière d’équipements de superstructure communaux et d’assurer le financement, la Ville, maître d'ouvrage direct des travaux de réalisation d'équipements de superstructure, est

également signataire de la convention de PUP.

Sont annexés au présent rapport, le projet de convention de projet urbain partenarial et ses annexes : - Annexe n°1 : Périmètre de la zone de PUP délimité par la délibération du 11 avril 2016, - Annexe n°2 : Cahier des recommandations urbaines, architecturales, paysagères et environnementales de

l'Ecoquartier Village Delage,

- Annexe n°3 : Charte de développement durable et smart city de l’Ecoquartier Village Delage,

- Annexe n°4 : Extrait cadastral — Parcelle AQ 20,

- Annexe n°5 : Extrait cadastral — Localisation de l’emplacement réservé n°27,

- Annexe n°6 : Extrait du plan de zonage du PLU,

- Annexe n°7 : Plan du projet de modification de l’état descriptif de division en volume de la parcelle AQ 20,

- Annexe n°8 : Plan masse du programme de construction envisagé par l’opérateur.

Il est demandé au Conseil :

- la convention de projet urbain partenarial n°13 relative à la parcelle AQ 20 sise 22-24 rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie, à intervenir entre l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense, la Ville, la

Société en nom collectif ADIM PARIS ILE-DE-FRANCE HABITAT et la Société civile de construction vente

COURBEVOIE MOULIN,

- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.