Déliberation - Deliberation 2 Village Delage Convention de PUP avec IN LI

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Déliberation - Deliberation 2 Village Delage Convention de PUP avec IN LI Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2 Village Delage Convention de PUP avec IN LI)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 OCTOBRE 2025

2025 -2 VILLAGE DELAGE - CONVENTION DE PUP AVEC LA SOCIETE IN’LI

221 SG/BG

Conseillers municipaux présents : a7

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 15

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2131-1,

L.2131-2 et L. 5219-5,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 332-11-3, L. 332-11-4, L. 332-15 et R. 151-52 12°,

R. 332-25-1 à R. 332-25-3,

Vu la délibération n°13 (46/2016) du Conseil de territoire de l’Etablissement public territorial (EPT) Paris Ouest La Défense (POLD) en date du 11 avril 2016, déclarant d’intérêt général le projet urbain « Village Delage » et

approuvant la mise en compatibilité n°1 du plan local d’urbanisme de Courbevoie,

Vu la délibération n°15 (48/2016) du Conseil de territoire de l'EPT POLD en date du 11 avril 2016, délimitant

le périmètre de projet urbain partenarial (PUP) global et fixant les modalités de partage des coûts des

équipements publics de l’opération d'aménagement « Village Delage » à Courbevoie,

Vu la délibération n°25 (82/2017) du Conseil de territoire de l’'EPT POLD en date du 20 décembre 2017, prenant acte du transfert, à son profit, de la compétence de définition, création et réalisation d’opérations mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, parmi lesquelles l’opération d’aménagement « Village Delage » à

Courbevoie,

Vu sa délibération n°2019-6 du 9 décembre 2019 et la décision n°27 (109/2019) du 12 décembre 2019 du Bureau territorial de l’'EPT POLD approuvant la convention cadre de reversement des participations dues au titre des conventions de PUP pour le financement des équipements publics et la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée sur l’ensemble des équipements publics d’infrastructure de l’écoquartier Village Delage entre

l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense et la Commune de Courbevoie,

Vu la délibération n°47 (94/2020) du Conseil de territoire de l’'EPT POLD en date du 29 septembre 2020,

approuvant la révision du PLU de Courbevoie,

Vu la délibération n°25 (72/2020) du 29 septembre 2020 du Conseil de territoire de l’'EPT POLD fixant les nouvelles modalités de partage des coûts des équipements et les nouvelles conditions générales applicables dans

la zone de PUP de l’écoquartier Village Delage,

Vu la délibération n°7 (20/2022) du 29 mars 2022 du Conseil de territoire de l'EPT POLD portant modification des participations financières du PUP de l’écoquartier Village Delage,

Vu le projet de convention n°14 de PUP et ses annexes à intervenir entre l’'EPT POLD, la Commune de

Courbevoie et la société anonyme à directoire IN’LI,

Vu l'avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 29 septembre 2025,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,Considérant que la société IN’LI envisage de développer un projet de construction d’un ensemble immobilier sur une partie du terrain cadastré AQ 1, 44, 45 et 71, sis 1-3 villa des Fleurs et 106-106 bis boulevard de Verdun à Courbevoie, un ensemble immobilier d’une surface de plancher de 1.851 m°, dont 1.682 m°, à destination d'hébergement de type co-living et 158 m? à destination de commerce,

Considérant que le programme d’équipement public de l’écoquartier Village Delage sera réalisé par l'Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense et la Ville de Courbevoie et, au titre de la convention de PUP n°14, financé par la participation de la société IN’LI correspondant à une participation en numéraire d’un montant de 819.662 €,

APPROUVE la convention ci-annexée de projet urbain partenarial n°14 relative à l’assiette foncière issue de la division du terrain cadastré AQ 1, 44, 45 et 71 sis 1-3 villa des Fleurs et 106-106 bis boulevard de Verdun à Courbevoie, à intervenir entre l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense, la Ville de Courbevoie, et la société IN’LI.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.

DIT que dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en préfecture, de sa publication et/ou de sa notification, cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Territoire Paris Ouest La Défense ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Cergy- Pontoise.

Délibération adoptée par

Votes pour: 44

Votes contre : 08

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Mair. Le secrétaire de séance,

hp

t

Jacques Pascal HUMRUZIAN

Délibération transmise en Préfecture le 14 OCT. 2075

Délibération affichée en mairie le 14 OCT. 20725

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).PPORT : Village Delage — Convention de PUP avec la société IN’LI

Le projet d'aménagement Village Delage est une opération conduite par l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense (EPT POLD) sur le territoire de Courbevoie. Les délibérations de son Conseil de territoire des

11 avril 2016, délimitant le périmètre du projet urbain partenarial (PUP) et fixant les modalités de partage du coût des équipements publics et du 20 décembre 2017, actant le transfert de la compétence aménagement à l’'EPT

POLD, en délimitent le cadre général.

A ce titre, l'EPT POLD est chargé de la définition, de la création et de la réalisation de l’opération Village

Delage, ainsi que de la maîtrise foncière, de la mise en état des sols et des travaux concourant à la construction des équipements d’infrastructures relevant de sa compétence propre. Pour sa part, la Ville assure la maîtrise d’ouvrages des équipements de proximité, tels que la construction du groupe scolaire, de la crèche, du gymnase,

des locaux associatifs et du parc public.

La société IN’LI a déposé une demande de permis de construire sur une partie du terrain cadastré AQ 1, 44, 45 et 71 sis 1-3 villa des Fleurs et 106-106 bis boulevard de Verdun à Courbevoie, d’une surface de 385 m?, un ensemble immobilier de gabarit R+7 + attique développant une surface de plancher de 1.851 m°. Ce programme se ventile en 1.682 m°? à destination d'hébergement de type co-living et en 158 m? à destination de commerce. Afin de permettre la réalisation des équipements publics d’infrastructure et de superstructure de l’écoquartier Village Delage, tout opérateur immobilier titulaire d’un permis de construire est tenu de participer à leur financement. Les parties ont donc convenu de signer une convention de projet urbain partenarial (PUP) pour

définir notamment, les modalités et le montant de cette participation.

En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-1 1-4 II du code de l’urbanisme, une convention de PUP a donc été élaborée entre l’'EPT POLD, la Ville et l’opérateurs précité. Elle rappelle les modalités de réalisation et de financement des équipements publics du Village Delage pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers et définit notamment, le montant de la participation due à ce titre par l'opérateur. Les montants de participations applicables ont été actualisées successivement par délibérations du Conseil de

territoire de l’'EPT POLD des 29 septembre 2020 et 29 mars 2022.

Le périmètre de la zone de PUP portant sur ce projet de construction est compris dans le périmètre de PUP global

du Village Delage. Au titre de la convention de PUP n°14 et de sa participation au financement des équipements publics de l’écoquartier Delage, la société IN’LI s’engage à verser à l’'EPT POLD une participation en numéraire

d’un montant de 819.662 €.

Si l'Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense reste compétent, en vertu de la délibération du Conseil de territoire du 20 décembre 2017, pour créer et encadrer la réalisation des opérations d’aménagement, cela n’emporte pas de modification des compétences en matière de réalisation des équipements publics. Dès lors, et afin d’assurer le respect des compétences en matière d’équipements de superstructure communaux et d’assurer le financement, la Ville, maître d’ouvrage direct des travaux de réalisation d’équipements de superstructure, est également signataire de la convention de PUP.

Sont annexés au présent rapport, le projet de convention de projet urbain partenarial et ses annexes : - Annexe n°1 : Périmètre de la zone de PUP délimité par la délibération du 11 avril 2016, - Annexe n°2 : Cahier des recommandations urbaines, architecturales, paysagères et environnementales de

l’écoquartier Village Delage,

- Annexe n°3 : Charte de développement durable et smart city de l’écoquartier Village Delage, - Annexe n°4 : Plan de division foncière du terrain cadastré AQ 1, 44 et 45 sis 1-3 villa des Fleurs et 106-106 bis

boulevard de Verdun à Courbevoie figurant le lot A destiné à accueillir le projet d’IN’LI, - Annexe n°5 : Plan masse et insertion graphique du programme de construction envisagé par l’opérateur.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver la convention de projet urbain partenarial n°14,

- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.