Déliberation - stgicm 14 12 11

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Déliberation - stgicm 14 12 11 Document publié le Mercredi 14 décembre 2011 par la commune de Saint-Girons. Lien du pdf (Déliberation - stgicm 14 12 11)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Logement, Séance du conseil municipal du mercredi 14 décembre 2011 à 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/JBjd 999 p. 1/11

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011

19 heures

RELEVÉ DES DÉLIBÉRATIONS

Le mercredi quatorze décembre deux mille onze à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François MURILLO, maire.

Présents : François MURILLO Maire, Michel DAVID, Gérard CAMBUS, Nathalie AURIAC, Thierry TOURNÉ, Gérald ROVIRA, Marie-Christine DENAT-PINCE, Francine DOUILLET- SOUM, René CLERC, Jeanine MÉRIC, Josiane BERTHOUMIEUX, Guy PIQUEMAL, Jean- Pierre MORÈRE, Cécile ESTAQUE, Roger PORTET, Marie-Madeleine NICOLOFF, Nicole ROUJA, Bernard GONDRAN, Michel GRASA, Hervé SOULA.

Absents excusés ayant donné procuration : Laurence ARTIGUES (procuration à Michel DAVID), Pierre LOUBET (procuration à Thierry TOURNÉ), Christian ROUCH (procuration à Marie- Christine DENAT-PINCE), Marie-Hélène GASTON (procuration à Jeanine MÉRIC), Carole DURAN FILLOLA (procuration à Jean-Pierre MORÈRE), Nathanaël BORDES (procuration à Gérard CAMBUS).

Absents excusés : Sylviane POULET, José GARCIA, Christel LLOP.

Secrétaire de séance : Josiane BERTHOUMIEUX.

ORDRE DU JOUR

- Compte rendu de la séance du conseil municipal du 14 novembre 2011 - Compte rendu de décisions municipales

URBANISME ET TRAVAUX

- Projet urbain partenarial (P.U.P.) : signature d’une convention avec Madame Claude MARTIN

- Prorogation du bail emphytéotique Parc de Palétès : délibération complémentaire

FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE

- Information sur la mise à disposition d’un agent communal titulaire auprès de la Communauté de communes de l’agglomération de Saint-Girons - Versement d’avances sur subventions

- Contrat Enfance Jeunesse : renouvellement de la convention conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales

- Convention d’adhésion au service de médecine préventive - hygiène et sécurité du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ariège

QUESTIONS DIVERSES. Séance du conseil municipal du mercredi 14 décembre 2011 à 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/JBjd 999 p. 2/11

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 14 novembre 2011

Le compte rendu est adopté à l’unanimité, sans modifications. Monsieur Roger PORTET et Mademoiselle Nicole ROUJA, absents le 14 novembre, s’abstiennent.

N° 2011-12-01 - Compte rendu de décisions municipales

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée communale de la décision suivante, prise en application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat).

N° 2011-11-101 visée en sous-préfecture le 28 novembre 2011

Le Maire de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu la procédure engagée devant le Tribunal Administratif de Toulouse à l’encontre de la commune de Saint-Girons par Madame Oriette PAGANO demandant l’annulation de l’arrêté du 10 mars 2011 prononçant une mesure d’hospitalisation d’office provisoire à son encontre, Vu la décision municipale n° 2011-09-99 désignant la Société d’Avocats Camille & Associés pour défendre les intérêts de la commune,

D E C I D E

Article 1 : De verser à la Société d’Avocats Camille & Associés, 42 rue des Filatiers - 31000 TOULOUSE au titre de note de frais et honoraires, la somme de sept cent cinquante euros hors taxes, soit huit cent quatre vingt-dix-sept euros (897,00 €) T.T.C.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

N° 2011-12-102 visée en sous-préfecture le 07 décembre 2011

Le Maire de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu l’article 2 de la décision municipale n° 2009-03-16 du 25 février 2009, Vu la programmation Salle Max Linder, le vendredi 16 décembre 2011 à 21 heures, du concert « Hautbois » organisé par les services culturels de la mairie dans le cadre des spectacles « Passatges »,

D E C I D E

Article 1 : De fixer à 5,00 € (cinq euros) le montant des droits d’entrée pour le spectacle susvisé ; l’entrée sera gratuite pour les enfants.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

Les conseillers municipaux prennent acte des décisions ci-dessus. Séance du conseil municipal du mercredi 14 décembre 2011 à 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/JBjd 999 p. 3/11

N° 2011-12-02 - Projet urbain partenarial (P.U.P.) : signature d’une convention avec madame Claude MARTIN

Monsieur le Maire expose que la parcelle cadastrée section A numéro 65, située avenue des Guérilleros Espagnols, fait l’objet de la part de sa propriétaire, madame Claude MARTIN, d’un projet d’aménagement en deux lots à bâtir, nécessitant le raccordement aux équipements publics.

Les informations apportées par l’instruction de la déclaration préalable, nécessitée par le projet au titre des articles R. 421-23 à R. 421-25 du code de l’urbanisme, ont permis de révéler une carence du réseau électrique et de déterminer le coût de l’extension de réseau correspondante à 2.486,49 euros hors taxes.

Depuis l’entrée en vigueur le 28 août 2007, des dispositions de l’article 61 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, la commune est débitrice de la contribution pour les équipements publics lorsque les extensions sont destinées à des besoins d’opération d’urbanisme.

Ainsi, toute nouvelle demande de raccordement d’une opération d’urbanisme autorisée qui nécessite une extension et/ou un renforcement doit faire l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

Toutefois la commune a deux possibilités à sa disposition pour se soustraire à ces frais :

1 – refuser l’autorisation d’aménagement sur le fondement de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, si elle ne peut indiquer dans quel délai les travaux de distribution d’électricité doivent être réalisés,

2 – faire financer l’extension des équipements publics par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme moyennant un dispositif réglementaire spécifique.

S’agissant de la présente opération qui permettra la construction de deux habitations dans le quartier en pleine urbanisation de Lagarde, le rapporteur souligne qu’il apparaît judicieux de choisir la seconde alternative pour favoriser l’offre de terrains à bâtir dans ce secteur très prisé.

Ainsi, l’outil le mieux adapté au cas présent, et qui par ailleurs fait l’objet d’une procédure très souple, est la signature d’une convention de P.U.P., instituée par l’article 43 de la loi n° 2009 – 323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et précisée par son décret d’application du 22 mars 2010.

Afin de lancer cette procédure le rapporteur propose :

- de recourir à la signature d’un projet urbain partenarial (P.U.P.) entre la commune de Saint-Girons et madame Claude MARTIN, domiciliée 2, rue Batsalle – Résidence Michel Ange 64000 PAU, en vue du financement par cette dernière de l’extension du réseau électrique nécessaire à la réalisation de son projet d’aménagement sus-évoqué, sur la base du devis de travaux établi le 30 septembre 2011 d’un montant hors taxes de 2.486,49 euros par ERDF ;

- d’autoriser monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout document se rapportant à ce dossier, notamment la convention sus-évoquée.Séance du conseil municipal du mercredi 14 décembre 2011 à 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/JBjd 999 p. 4/11

Projet de

CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL

Préambule

En application des dispositions des articles L. 332-11-13 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, la présente convention est conclue entre :

- Madame MARTIN Claude demeurant 2 rue Batsalle - Résidence Michel-Ange - 64000 PAU

et

- la commune de Saint-Girons,

représentée par Monsieur le Maire et expressément autorisé par délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2011.

La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la commune est rendue nécessaire par l’opération d’aménagement de la parcelle cadastrée Section A numéro 65 située à « Lagarde »

En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

ARTICLE 1

La commune de Saint-Girons s’engage à réaliser l’ensemble des équipements suivants dont la liste et le coût prévisionnel sont fixés ci-après :

- extension du réseau électrique

- coût prévisionnel des travaux susvisés : 2.486,49 euros hors taxes (chiffrage E.R.D.F. en date du 30 septembre 2011).

ARTICLE 2

La commune de Saint-Girons s’engage à achever les travaux de réalisation des équipements prévus à l’article 1 au plus tard le 30 juin 2012.

ARTICLE 3

Madame MARTIN Claude s’engage à verser à la commune de Saint-Girons la fraction du coût des équipements publics prévus à l’article 1, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre défini à l’article 4 de la présente convention.

Cette fraction est fixée à 100 % (cent pour cent) du coût total des équipements. En conséquence, le montant de la participation totale à la charge de Madame MARTIN Claude s’élève à 2.486,49 euros hors taxes.

ARTICLE 4

Le périmètre d’application de la présente convention est délimité par le plan joint en annexe à la présente convention. Séance du conseil municipal du mercredi 14 décembre 2011 à 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/JBjd 999 p. 5/11

ARTICLE 5

En exécution d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, Madame MARTIN Claude s’engage à procéder au paiement de la participation de projet urbain partenarial mise à sa charge dans les conditions suivantes : - en un versement, trente jours suivant la signature de la présente convention.

ARTICLE 6

La durée d’exonération de la taxe locale d’équipement ou de la taxe d’aménagement est de un an à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention en mairie.

ARTICLE 7

La présente convention est exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature en mairie.

ARTICLE 8

Si les équipements publics définis à l’article 1 n’ont pas été achevés dans les délais prescrits par la présente convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées à Madame MARTIN Claude, sans préjudice d’éventuelles indemnités fixées par les juridictions compétentes.

ARTICLE 9

Toutes modifications éventuelles des modalités d’exécution de la convention de projet urbain partenarial doivent faire l’objet d’avenants à la présente convention.

Fait à Saint-Girons, le

En deux exemplaires originaux.

Signatures

Madame MARTIN Claude Pour la commune,

Le Maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 26

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2011-12-03 - Prorogation du bail emphytéotique Parc de Palétès : délibération complémentaire

M. le Maire rappelle que le conseil municipal, dans sa séance du 18 juillet 2011, a donné son accord à la prorogation pour une durée de trente ans (30 ans) du bailSéance du conseil municipal du mercredi 14 décembre 2011 à 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/JBjd 999 p. 6/11

emphytéotique portant sur le Parc de Palétès, à l’E.U.R.L. THALAFOOD représentée par Monsieur FOURCROY.

Or, conformément à l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, cette décision doit être prise au vu de l’avis du Service des Domaines.

Afin de compléter la décision susdite le rapporteur propose :

- de préciser que l’ensemble immobilier donné à bail sus évoqué a été estimé à une valeur locative mensuelle de deux mille huit cent six euros quatre vingt dix sept centimes (2.806,97 €) par le Service des Domaines qui a donné son avis le 21 octobre 2011 ;

- de rappeler que le bail en question porte sur les références cadastrales suivantes : section C numéros 580, 590, 794, 790, 584, 583, 587, 793 et 796 ;

- de confirmer toutes les autres dispositions contenues dans la délibération du 18 juillet 2011 ci-avant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 26

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2011-12-04 - Information sur la mise à disposition d’un agent communal titulaire auprès de la Communauté de communes de l’agglomération de Saint- Girons

Monsieur le Maire indique que pour un fonctionnement optimal des services de la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons un appoint en personnel est indispensable.

Une fonctionnaire de la commune de Saint-Girons a été mise à disposition de la communauté de communes de l’agglomérations depuis le 1er février 2009, pour une durée de trois ans. Cette employée souhaite continuer à assurer ses fonctions au sein de la communauté de communes et elle a donc demandé le renouvellement de cette mise à disposition pour trois ans à compter du 1er février 2012.

La procédure de renouvellement de la mise à disposition a donc été enclenchée ; les formalités réglementaires prévoient que l’assemblée délibérante de la collectivité d’origine, c’est-à-dire la commune de Saint-Girons, doit être informée. Une convention sera conclue entre la commune et la collectivité d’accueil ; la commission administrative paritaire a été consultée.

Les conseillers municipaux prennent acte du renouvellement de cette mise à disposition. Séance du conseil municipal du mercredi 14 décembre 2011 à 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/JBjd 999 p. 7/11

N° 2011-12-05 - Versement d’avances sur subventions

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de verser une avance sur les subventions suivantes, dont l’inscription est prévue au budget primitif 2012 :

- une avance de 15.000 euros au SAINT GIRONS SPORTING CLUB - une avance de 10.000 euros au FOOTBALL CLUB SAINT GIRONS - une avance de 6.000 euros à l’A.G.O.S. (Association de Gestion des Œuvres Sociales - personnel communal).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 26

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2011-12-06 - Contrat Enfance Jeunesse : renouvellement de la convention conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales

M. le Maire rappelle à l’assemblée que des contrats Enfance - Jeunesse sont renouvelés régulièrement entre la commune de Saint-Girons, la commune de Saint- Lizier, la communauté de communes de l’agglomération de Saint-Girons et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ariège.

Le contrat Enfance Jeunesse est un contrat d’objectifs et de cofinancement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 26

Votes contre : 0

Abstentions : 0 Séance du conseil municipal du mercredi 14 décembre 2011 à 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/JBjd 999 p. 8/11

N° 2011-12-07 - Convention d’adhésion au service de médecine préventive - hygiène et sécurité du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ariège

Par délibération du 23 juin 2008, le conseil municipal s’est prononcé en faveur de l’adhésion au Syndicat Mixte de Médecine Professionnelle et Préventive, Hygiène et Sécurité.

Le 10 novembre 2011 le comité syndical du Syndicat de Médecine Préventive de l’Ariège (S.M.P.A.) s’est prononcé sur la dissolution du S.M.P.A. et sur le transfert de la mission «médecine préventive, hygiène et sécurité » auprès du Centre de Gestion de l’Ariège, à compter du 1er janvier 2012.

Cette décision fait suite au projet départemental de schéma de coopération intercommunale proposé par le Préfet dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales.

Il est demandé au conseil municipal de valider l’adhésion de la commune de Saint-Girons au nouveau service de médecine, sachant que le Centre de Gestion s’est engagé, dans une convention qu’il a signée avec le S.M.P.A., à garantir aux adhérents la continuité des prestations fournies ainsi que le maintien des conditions tarifaires existantes.

L’assemblée délibérante :

Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 108-2 ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents ;

Vu la convention conclue entre le Syndicat Mixte de Médecine Préventive de l’Ariège et le Centre de Gestion fixant les modalités d’exercice de la mission médecine préventive, hygiène et sécurité ;Séance du conseil municipal du mercredi 14 décembre 2011 à 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/JBjd 999 p. 9/11

Vu le projet de convention d’adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de médecine préventive et d’hygiène et sécurité ;

Après en avoir délibéré,

Décide

 de solliciter le Centre de Gestion de l’Ariège pour bénéficier de la prestation de médecine professionnelle et préventive qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif ;

 d’autoriser M. le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au Service de Médecine Professionnelle et Préventive selon projet annexé à la présente délibération ;

 de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

PROJET de

CONVENTION entre la COMMUNE DE SAINT-GIRONS

et le CENTRE DE GESTION DE L’ARIÈGE

Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 108-2 ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

Vu la délibération du conseil d’administration en date du 29 septembre 2011 mettant en place le service de médecine préventive, hygiène et sécurité ;

Vu la convention conclue entre le Syndicat Mixte de Médecine Préventive de l’Ariège dénommé ci-après S.M.P.A. et le C.D.G. en date du 10 novembre 2011 ;

ENTRE

Le Centre de Gestion de l’Ariège dénommé ci-après C.D.G. situé 4 rue Raoul Lafagette, 09000 Foix, présenté par son Président Monsieur Robert ZONCH ;Séance du conseil municipal du mercredi 14 décembre 2011 à 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/JBjd 999 p. 10/11

ET

La Commune de Saint-Girons (09200), représentée par son Maire Monsieur François MURILLO,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Nature des missions confiées

La commune de Saint-Girons confie au Service de Médecine Préventive Hygiène et Sécurité du Centre de Gestion de l’Ariège :

a) en matière de Médecine Professionnelle et Préventive :

- Surveillance médicale des agents : visite médicale annuelle, visite supplémentaire pour les agents bénéficiant d’une surveillance renforcée, recommandation d’examen supplémentaire, avis pour l’octroi de certains congés de maladie et pour les reclassements.

- Action du médecin sur le milieu professionnel : proposition d’aménagement temporaire ou permanent des postes de travail, conseil auprès des collectivités en matière de conditions de travail, hygiène des locaux, adaptation des postes, de protection contre les risques liés au poste de travail.

b) en matière d’Hygiène et de Sécurité :

- Formation / Information des agents, des élus et des A.C.M.O. : assistance technique et juridique aux collectivités et établissements adhérents, rédaction et diffusion de documents pédagogiques pour les élus et agents, animation du réseau des A.C.M.O. . - Analyse des risques liés au poste de travail.

- Mise en place de plans de prévention.

- Coordination des actions en concertation avec les divers intervenants en matière de prévention.

Article 2 : Conditions financières

Le montant de la participation versée par la commune de Saint-Girons s’élève à quatre vingt-quatorze euros (94,00 €) par an, par agent à temps complet. Cette participation sera calculée au prorata de la quotité de temps de travail de chaque agent sur la base d’un état déclaratif complété chaque année par la collectivité ou l’établissement adhérent.

La collectivité ou l’établissement adhérent procède au versement de cette somme en une fois. Séance du conseil municipal du mercredi 14 décembre 2011 à 19 heures - Compte rendu sommaire (relevé des délibérations) - N/Réf. : FM/JBjd 999 p. 11/11

Conformément à l’article 3 de la convention conclue entre le S.M.P.A. et le C.D.G., dans un souci de transparence et de lisibilité des comptes, ce dernier s’engage :

 à maintenir ce niveau de cotisation jusqu’au renouvellement des instances du C.D.G.

(2014) ;

 à mettre en place un budget annexe retraçant l’intégralité des recettes et des dépenses

du Service de Médecine Préventive Hygiène et Sécurité ;

 à affecter, le cas échéant, les excédents budgétaires réalisés sur des opérations

complémentaires réalisées dans le domaine de la prévention des risques professionnels ;

 dans le courant du premier trimestre de l’année en cours, à proposer aux collectivités

et établissements adhérents au service une présentation des projets à venir ainsi que des documents budgétaires avant leur adoption par le conseil d’administration du C.D.G..

Article 3 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2012. Elle est renouvelable par tacite reconduction.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 26

Votes contre : 0

Abstentions : 0

Questions diverses

M. Gérald ROVIRA dit que des administrés lui ont demandé s’il y avait un projet de construction d’un lotissement dans le quartier de Beauregard. M. le Maire précise que tout récemment a été déposée en mairie une demande de permis d’aménager et de construire une quarantaine de logements sociaux. Cette demande émane d’une société privée. Le Plan Local d’Urbanisme est en cours d’élaboration et il faudra en tenir compte pour la réalisation de tout projet à venir. De plus, plusieurs aspects sont à prendre en considération : impact financier pour les raccordements de réseaux, impact sur la circulation, impact en matière de mixité sociale... « Je vais donc émettre un avis extrêmement réservé en attendant ces précisions», conclut Monsieur le MAIRE.

Le Maire,

François MURILLO