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Arrêté - 2025019 arrete delegation permanent de presidence de la cdsp a isabelle vilata
Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Arrêté - 2025019 arrete delegation permanent de presidence de la cdsp a isabelle vilata)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Délai et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARRÊTÉ DU MAIRE
N° DAJ-2025019
OBJET – PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) À Mme Isabelle VILATA, 3ème Adjointe au maire
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5, L.2122- 18 et L. 2122-20,
VU le Code de la Commande Publique,
VU le procès-verbal de l’élection du maire et de ses adjoints en date du 14 février 2025 ; VU la délibération n° 200710056 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 portant création de la Commission de Délégation de Service Public marchés forains et stationnement désignation des membres,
VU la délibération n°240523057 du conseil municipal en date 23 mai 2024 portant élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP),
CONSIDERANT que cette Commission est présidée, de plein, droit par le Maire, CONSIDERANT qu’afin de permettre une bonne administration de l’activité communale il est nécessaire de prévoir une délégation permanente des fonctions de présidence de la CDSP,
ARRETE
ARTICLE 1er - Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle VILATA, 3ème Adjointe au Maire, pour présider les séances de la CDSP.
ARTICLE 2 - La délégation ainsi accordée à Madame Isabelle VILATA comprend notamment :
De signer les convocations de la Commission,
De présider les séances de la Commission,
De signer le procès-verbal des séances et tous documents s’y rapportant.
ARTICLE 3 - La signature de l'adjointe sera précédée de la mention « par délégation du Maire ».
ARTICLE 4 - La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, la délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre. Délai et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département au titre du contrôle de légalité et de sa publication. Il subsistera tant qu'il ne sera pas rapporté.
ARTICLE 6 - La Directrice Générale des Services de la Commune sera chargée de l’application du présent arrêté
ARTICLE 7 - AMPLIATION du présent Arrêté sera adressée :
à Monsieur le Préfet du Val de Marne
à la Comptable Publique
à l’intéressée
Fait à Gentilly le 14 février 2025
LE MAIRE,
Fatah AGGOUNE