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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3247 Evaluation du contrat de delegation de service public deau potable et choix du futur mode de g Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3247 Evaluation du contrat de delegation de service public deau potable et choix du futur mode de g)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 10 juillet 2023

EVALUATION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ET CHOIX DU FUTUR MODE DE GESTION

COMMUNES D'ARGELLIERS, MONTARNAUD ET SAINT-PAUL-ET-VALMALLE.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 10 juillet 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 29 juin 2023.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Absents

M. [ean-Francois SOTO, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olivier SERVEL, Mme Christine

DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD,

M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane

MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme

Marie-Fran~oise NACHEZ, M. [ose MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, Mme Marie-

Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Jean-Claude CROS, M. Christian

VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Beatrice

FERNANDO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M.

Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Jean-Louis RANDON

suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Philippe SALA SC a Mme Nicole MORERE, M. Pierre AMALOU a M. Jean-Pierre PUGENS, M. Anthony

GARCIA a M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, Mme Chantal

DUMAS a Mme Christine SANCHEZ, M. Henry MARTINEZ a Mme Roxane MARC.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI, M. Gregory BRO.

Quorum :25 Presents : 39 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code General des Collectivites Territoriales, en particulier ses articles L5 711-1, L52 l l-25-I, 5211-26 relatifs a la dissolution d'un syndicat mixte ;

VU le meme code en particulier son article L52 l l-l 7 relatif aux transferts de competences des communes vers leur etablissement public de cooperation intercommunale ;

VU l'arrete prefectoral n°2009-3835 du 7 decembre 2009 autorisant la fusion des communautes de communes de l'Orthus, du Pic Saint-Loup et Seranne Pic Saint-Loup et arretant les competences de la nouvelle Communaute de Communes du Grand Pic Saint-Loup a compter du I er Janvier 20 I O dont la production et la distribution d'eau potable ;

VU l'arrete prefectoral n°2005-l-2722 du 25 octobre 2005 portant creation du Syndicat Mixte des Eaux de la Region du Pic Saint-Loup (SMEAPSL) ;

VU l'arrete prefectoral n°20/6-l-959 du 19 Septembre 2016 portant modiftcation des competences de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault, et prevoyant l'exercice a compter du I er janvier 2018 de la competence Eau par la communaute ;

VU /'arrete prefectoral n° 2017-1-1404 du 8 decembre 20 I 7 portant ftn de competences au 31112/20 I 7 du SMEAPSL;

VU ensemble des deliberations n° I 5 77 du conseil communautaire de la Vallee de l'Herault du 18 decembre 2017, n°20I7-62 du conseil municipal d'Argelliers du 21 decembre 2017, n°20I7-87 du conseil municipal de Montarnaud du 12 decembre 2017, du conseil municipal de St Paul et Valmalle du 6 decembre 2017, approuvant les termes de la convention de liquidation du SMEAPSL proposee et autorisant leur representant respectif a signer ;

VU ensemble, la deliberation du 30 janvier 2023 relative a la deftnition de /'interet communautaire et l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault,

VU le contrat de delegation par affermage du service public d'eau potable signe le 24 decembre 2012 entre le SMEAPSL et la societe SAUR;

VU l'avis favorable a l'unanimite du Conseil d'exploitation en date du 6 juillet 2023 ;

CONSIDERANT que par contrat d'affermage en date du 24 decembre 2012, le Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement de la Region du Pic Saint-Loup a delegue la gestion du service public eau potable a l'entreprise SAUR pour une duree de 12 ans ; les contrats s'achevent le 31 decembre 2024,CONSIDERANT que l'arrete prefectoral du 16 decernbre 2016 a rnodifie les statuts de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) en prevoyant l'exercice des cornpetences eau potable et assainissement en lieu et place de ses Communes membres a compter du I er janvier 2018,

CONSIDERANT que la CCVH a acte par deliberation du Conseil Communautaire du 24 avril 2017, des modes de gestions diversifies sur son territoire des dites cornpetences avec notamment une gestion deleguee de l'eau Potable sur le territoire des communes d'Argelliers, de Montarnaud et Saint-Paul-et-Valmalle,

CONSIDERANT que suite a la dissolution du SMEAPSL, la CCVH a donc repris en cogestion avec la Cornrnunaute de communes du Grand Pic Saint-Loup (CCGPSL) le contrat [usqu'a son terme en l'assortissant d'une reflexion sur le futur mode de gestion,

CONSIDERANT que soucieuse du niveau de qualite des services proposes et consciente qu'une bonne gestion produira confiance et satisfaction des usagers, la CCVH a souhaite evaluer la gestion du contrat, dont elle n'est pas a l'origine et dont elle n'a pas suivi la majeure partie de l'execution, afin de faire emerger les eventuels ecueils dans la gestion actuelle, les enjeux, les pistes d'amelioration a realiser avant la fin du contrat (phase 1 ),

CONSIDERANT que la CCVH a souhaite egalement se faire accompagner afin d'effectuer une evaluation objective et exterieure eclairant le futur choix du mode de gestion (Phase 2), CONSIDERANT que le groupement Societe Claire TILLON Consulting/Maitre Anna Maria SMOLINSKA a ete attributaire le 2 janvier 2023 dudit marche de prestations intellectuelles, CONSIDERANT que dans son rapport, ce bureau d'etude a analyse les documents de passation et d'execution de la DSP de la SAUR depuis 2013 et ainsi evalue de fac;:on objective et argumentee les performances de gestion des services publics,

CONSIDERANT qu'il propose des pistes afin de prevenir tous risques financiers et de contentieux pour la fin de contrat,

CONSIDERANT qu'il presente ainsi un planning de fin de prestation integrant les modalites de mise a jour de l'inventaire des biens, la livraison du fichier clients et l'arret des facturations, CONSIDERANT que fort d'une analyse exhaustive des equipements, des consommations et des personnels necessaires au bon fonctionnement des services publics, le bureau d'etude propose plusieurs scenarii chiffres afin d'eclairer le futur choix du mode de gestion de la competence eau potable sur le territoire des communes d'Argelliers, Montarnaud et Saint-Paul-et-Valmalle a compter du I er janvier 2025,

CONSIDERANT qu'a la lecture des conclusions de l'audit, le mode de gestion en regie semble etre le

plus adapte,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver le choix du futur mode de gestion pour les communes d'Argelliers, Montarnaud et Saint-Paul etValmalle a compter du I er janvier 2025,

- d'autoriser le President a accomplir l'ensemble des formalites afferentes a ce dossier.

Transmission au Representant de l'Etat N° 3247

Publication le 1 1 juillet 2023

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 1 1 juillet 2023

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20230710-13218-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZ