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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1577 Services Publics dEau potable et dassainissement Fin de competences du SMEAPSL convention de Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1577 Services Publics dEau potable et dassainissement Fin de competences du SMEAPSL convention de)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Consommateurs, République Française

Département de !'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T

DÉLIBÉRA TIO N DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 18 décem bre 2017

SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT FIN DE COMPÉTENCES DU SMEAPSL - CONVENTION DE LIQUIDATION. Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 18 décembre 2017 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.

Etaient t,résents ou

représentés :

Procurations :

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. René

GOMEZ, M. Gérard CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M.

Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Mme

Maria MENDES CHARLIER, M. Bernard GOUZIN, Monsieur René GARRO, Mme Florence QUINONERO,

Monsieur David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Henry

MARTINEZ, Madame Béatrice FERNANDO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-André

AGOSTINI, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame

Isabelle ALIAGA, Mme Josette CUTANDA, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Jean-Claude CROS, M. José

MARTINEZ, Monsieur Yannick VERNIERES, Madame Annie LEROY -M. Jean-Marie TARISSE suppléant de M.

Maurice DEJEAN, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Pascal

THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory BRO, Madame Catherine VIGNERON suppléant de Monsieur

Christian VILOING

Mme Agnès CONSTANT à Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Véronique NEIL à M. Michel SAINTPIERRE,

Madame Amélie MATEO à Monsieur Jean-François SOTO, Mme Nicole MORERE à M. Philippe SALASC

Excusés:

!Quorum: 24 Présents : 38 !Votants : 42 Pour 42

Ccne-e 0

Abstention 0

Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Madame

Chantal COMBACAL, M. Philippe MACHETEL

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses

articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.571 1-1, L.52I 1-25-1, L. 521 1-26, et L52I2-33 relatifs à la dissolution d'un syndicat mixte ;

vu le même code, en particulier son article L. 521 1-17 relatif aux transferts de compétences des communes vers leur Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI);

VU l'arrêté préfectoral n°2009-1-3835 du 7 décembre 2009 autorisant la fusion des communautés de

communes de l'Orthus, du Pic Saint Loup et Séranne Pic Saint Loup et arrêtant les compétences de la nouvelle Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup (CCGPSL) à compter du I er janvier

20 I 0, dont la production et la distribution d'eau potable ;

VU l'arrêté préfectoral n°2005-I-2722 du 25 octobre 2005 portant création du Syndicat Mixte des Eaux de la Région du Pic Saint Loup (SMEAPSL) ;

VU l'arrêté préfectoral n°20I6-I-959 du 19 septembre 2016 portant modification des compétences

de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault (CCVH), et prévoyant l'exercice à compter du

I •r janvier 2018 de la compétence « Eau » par la communauté ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1349 du 23 décembre 2016 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, et en particulier l'exercice par la CCVH de la

compétence optionnelle « Eau » à compter du I er janvier 2018,

VU la délibération n° 1473 du Conseil communautaire de la Vallée de !'Hérault du 24 avril 2017 se

prononçant sur le mode de gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement au I •r janvier

2018;

VU la délibération n° 03.69.2017 du conseil communautaire de la Communauté de communes du

Grand Pic Saint Loup du 19/09/2017 se prononçant sur la dissolution du au I er janvier 2018 ;

VU la délibération du conseil municipal de Saint-Paul et Valmalle du I I /I 0/2017 se prononçant sur la dissolution du SMEAPSL au I •r janvier 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n °2017-1-1404 du 8 décembre 2017 portant fin de compétences au

31/I2/2017du SMEAPSL;

CONSIDERANT que le SMEAPSL, syndicat mixte fermé à la carte composé de cinq membres,

dispose à ce jour des compétences Eau potable, Assainissement Collectif et Irrigation- Eau Brute,

conformément au tableau présenté en annexe,

CONSIDERANT que dans le cadre des prises de compétences Eau et Assainissement par la CCVH au I er janvier 2018, les membres du SMEAPSL ont acté le principe de la dissolution de la structure,

CONSIDERANT qu'il s'ensuit que le SMEAPSL aura une fin de compétences au 31/ I 2/ I 7 et sera par

la suite dissout après vote du compte administratif et liquidation,CONSIDERANT que dans ce contexte, l'ensemble des membres actuels du SMEAPSL se sont

rapprochés pour déterminer, conformément aux dispositions du Code général des collectivités

territoriales, les conditions de répartition des biens meubles et immeubles du SMEAPSL ainsi que les

modalités de poursuite des relations contractuelles antérieures à la dissolution du syndicat (à l'instar

du contrat de Délégation du service public de /'Eau potable, qui fait l'objet d'une convention particulière) et la répartition des personnels,

CONSIDERANT que cette dissolution du SMEAPSL implique ainsi la mise en place d'une convention

de liquidation dont l'objet est de définir les répartitions à opérer, notamment financières, entre

l'ensemble des membres actuels, c'est-à-dire entre la CCVH, la CCGPSL et les communes

d'Argelliers, de Montarnaud et de Saint-Paul-et-Valmalle , en vue d'aboutir à la liquidation complète

et définitive du SMEAPSL,

CONSIDERANT que cette convention propose et précise les clefs suivantes de répartition par

compétence :

- pour l'eau brute, I 00% de l'actif et du passif du syndicat sera affecté à la CCGPSL, car les deux communes de la Communauté de communes n'ont bénéficié de la réalisation d'aucun ouvrage, aucune dépense et recette n'a été réalisée sur ces communes,

- pour /'Assainissement Non Collectif. la répartition financière est proposée sur la base du nombre d'installations recensées par commune en 2016. II en ressort une part pour la CCVH de l'ordre de 14,5%, - pour l'eau potable, la répartition financière proposée est fondée sur la base des consommations moyennes de 2014 à 20 I 6, par communes. II en ressort une part pour la CCVH de l'ordre de 12,2%. CONSIDERANT que concernant le personnel et la flotte automobile, au regard de ce qui précède, il est proposé que la communauté de communes reprenne dans ses effectifs un équivalent temps plein et un véhicule de service type Peugeot 208,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de noter, compte-tenu des investissements engagés par le SMEAPSL et

les conventions de vente d'eau en cours, que la durée de la convention devra être calquée sur celle

prévue par le contrat de délégation de service public, soit jusqu'au 31 décembre 2024,

CONSIDERANT qu'il est ainsi proposé que la CCGPSL récupère la totalité de l'actif et du passif du

SMEA, déduction faite des parts précitées de la CCVH et des excédents constatés ; compte-tenu des

calculs prévisionnels réalisés, la CCVH devra un reliquat à la CCGPSL,

CONSIDERANT que ce reliquat est estimé à I 00 000 €/an et sera versé au travers d'un prix au m3

et selon la consommation réelle des trois communes :

- Pour les dépenses d'exploftation, un versement de O.l0et€/m3/an sera facturé par Ja CCGPSL - Un deuxième versement de 38 800€ correspondra à une participation d'investissement sur des équipements de la CCGPSL permettant Ja fourniture d'eau pour les deux £PC/ (notamment le captage du Redonne/).

CONSIDERANT qu'en dernier lieu, la ressource principale (captage du Boulidou) étant insuffisante,

la CCGPSL s'engage à livrer de l'eau aux trois communes précitées, dans les limites suivantes :

• Du I /0//2018 jusqu' à la date de mise en service du captage du Redonne/ (en cours de réalisation sur les communes de Saint-Ge/y-du-Fesc et Combaillaux: un volume annuel maximum de distribution de 420 000 m11.

• De Ja date de mise en service du captage du Redonne/ jusqu'à l'échéance de Ja convention: les débfts journaliers maximum autorisés issus du schéma directeur de l'eau à l'horizon 2030. Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'approuver les termes de la convention de liquidation ci-annexée ;

- d'inscrire les recettes ainsi que les dépenses afférentes sur les budgets annexes correspondants ;

- d'autoriser le Président à accomplir l'ensemble de formalités afférentes à la bonne exécution de ce

dossier, en ce compris la signature de la convention.

ransmission au Représentant de l'Etat

N° 1577 le 19/12/17

Publication le

Notification le

DÊLIBÊRATION CERTIFIÊE EXÉCUTOIRE

ignac, le

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20171218-lmc 1105276-DE-I- I

Le Président de la communauté de communes

igné : Louis VILLARET

Le Préside z-de ta comcpunauté de communes

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e\~ VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTf DE COMMUNES ·• --·-, 0 I

CONVENTION DE LIQUIDATION

DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT

DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP

CONCL"UttNTRE :

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT, sise 2, Parc d'activités de Camalcé, 34 I 50 GIGNAC, représentée par son Président en exercice, MONSIEUR LOUIS VILLARET,

ci-après dénommée « LA CCVH » ou « ENTITE »

D'UNE PART,

ET

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT LOUP, sise Hôtel de la Communauté 25, allée de !'Espérance, 34270 ST-MATHIEU-DE-TREVIERS, représentée par son président en exercice, MONSIEUR ALAIN BARBE,

ci-après dénommée« LA CCGPSL » ou « ENTITE »

ET

LA COMMUNE D' ARGELLIERS, SISE MAIRIE D1ARGELLIERS - 34380 ARGELLIERS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, GEORGES PIERRUGUES,

ET

LA COMMUNE DE MONTARNAUD, SISE MAIRIE DE MONTARNAUD 80, AVENUE GILBERT SENES - 34570 MONTARNAUD, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, GERARD CABELLO

ET

LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-ET-VALMALLE, SISE MAIRIE DE SAINT PAUL ET VALMALLE - PLACE DE LA MAIRIE 34570 SAINT PAUL ET VALMALLE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, JEAN-PIERRE BERTOLINI,

D'AUTRE PART,

Cl-APRES DESIGNEES ENSEMBLE

CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP

Page I sur 24C O M PO SITI O N D U SY N D IC A T M IXT E D E LA REG IO N D U PI C SA IN T LO U P

M•mbre Eau potabl• Assalnisnm.nt Irrigation • non collectif Eau brute

Communauté de communes du grand X X X Pic Saint-Loue

Communauté de communes VallH de X

!'Hérault

Araelllers X

Montarnaud X X Saint-Paul-et-Valmalle X X

E.xtralt du SDAEP

Population de Besoln en !our ée

Population seenenente Accueil pointe (9Q% do la pointe m3/j capt•sesuo1 Communes Touristique pep totale) (objectif de pertes

linéaires de 5m3fl/km

2011 2020 2030 2011 2030 2011 2030 2011 2030

te ëecnecu- Anz:elliers s:ro 99'1 1100 3, 30 810 1011 5,g 615

conscmm atlor, Montarnaud 2519 3814 5000 0 0 226? 4500 1481 2rn par personne = S! Paul et Valmalle 1010 1401 1eoo 0 0 909 1620 594 979 5631/jour~

~ VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ... .. I - I

• •

VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L57 I 1- I, L.52I1-25-1, 5211-26, et L52 I 2-33 relatifs à la dissolution d'un syndicat mixte ;

VU le même code, en particulier son article L. 5211-17 relatif aux transferts de compétences des communes vers leur établissement public de coopération intercommunale ;

VU l'arrêté préfectoral n°2009-1-3835 du 7 décembre 2009 autorisant la fusion des communautés de communes de l'Orthus, du Pic Saint Loup et Séranne Pic Saint Loup et arrêtant les compétences de la nouvelle Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup à compter du [er janvier 2010, dont la production et la distribution d'eau potable;

VU l'arrêté préfectoral n°2005-1-2722 du 25 octobre 2005 portant création du Syndicat Mixte des Eaux de la Région du Pic Saint Loup (SMEAPSL);

VU l'arrêté préfectoral n°2016-1-959 du 19 septembre 2016 portant modification des compétences de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault, et prévoyant l'exercice à compter du I er janvier 2018 de la compétence Eau par la communauté ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-1-1404 du 8 décembre 2017 portant fin de compétences au 3 I/ 12/2017 du SMEAPSL;

VU ensemble les délibérations: n° ... du conseil communautaire de la Vallée de !'Hérault du 18 décembre 2017, n° ... du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup du ... , n° xxxx du conseil municipal de Argelliers du XXXX 2017, n° xxxx du conseil municipal de Montarnaud du XXXX , n°XXXX du conseil municipal de Saint-Paul et Valmalle du XXX 2017, approuvant les termes de la convention de liquidation du SMEAPSL proposée et autorisant leur représentant respectif à la signer;

VU le contrat de délégation par affermage du service public de l'eau potable (DSP) signé le 24 décembre 2012 entre le SMEAPSL et la société SAUR, inscrite au RCS de Versailles sous le n° B 339 379 984;

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Créé en 1947, le syndicat, d'abord «intercommunal». a assuré jusqu'en 2000, une seule et unique compétence: l'eau potable.

En 2000, les compétences ont été étendues aux services « assainissement non collectif» et « Irrigation - eau brute »

Le syndicat Intercommunal est devenu Syndicat mixte en 2005 par l'adhésion de la communauté de Communes du Pic Saint Loup au service d'assainissement non collectif. Tous les services du syndicat sont désormais« à la carte».

En vertu des dispositions de l'arrêté du préfet de !'Hérault n° 20 I 0-1-3693 du 30 décembre 20 I 0, la composition du SMEA est la suivante :

• Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup (CCGPSL)

• Communauté de communes Vallée de !'Hérault (CCVH)

• Communes de :

• Argelliers

CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP

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'VALLÉE DE l'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

I. • • Montarnaud • Saint-Paul-et-Valmalle

Ces membres adhèrent respectivement aux compétences suivantes :

Membre Eau potable Assainissement Irrigation - non collectif Eau brute

Communauté de communes du grand Pic Saint-Loup X X X (CCGPSL)

Communauté de communes Vallée de !'Hérault X (CCVH)

Argelliers X (adhésion le

22/0 I/ 1998)

Montarnaud X (adhésion le X 14/01/ I 98 I)

Saint-Paul-et-Valmalle X (adhésion le X 15/05/ I 974)

Le Syndicat Mixte de la région du Pic Saint Loup aura une fin de compétence au 31 / I 2/ I 7 et sera par la suite dissout après liquidation.

Cette dissolution du SMEA de la Région du Pic Saint Loup implique de définir les modalités de liquidation donnant lieu à répartition financière entre I' ensemble des membres actuels, c'est-à-dire entre la CCVH, la CCGPSL et les 3 communes.

L'ensemble des membres actuels a retenu la solution de dissoudre le SMEA de la Région du Pic Saint Loup (SMEAPSL) sans réduction du périmètre de la délégation de service public Eau potable (DSP).

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1- OBJET ET ETENDUE DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de liquidation donnant lieu à répartition

des résultats comptables, des restes à réaliser, de l'actif et du passif (immobilisations, biens,

subventions d'équipement, trésorerie, etc.), de la dette et du personnel après le vote des comptes

administratifs 2017.

Compte tenu du fait qu'il n'est pas possible d'anticiper les conditions de sa liquidation, ni de procéder

au vote de son compte administratif, la dissolution ne sera prononcée qu'après la date de fin de

compétences du SMEAPSL

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter du I er janvier 2018. L'échéance de la présente

convention est calquée sur celle du contrat de délégation de service public eau potable (DSP), à

savoir au 31 décembre 2024, sauf résiliation antic,ipée ou prorogation du contrat de DSP, ou décision

CONVENT/ON DE LIQUIDAT/ON DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REG/ON DU PIC SAINT LOUP

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~ VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES •• •--I,.' 0 I

unanime de la CCGPSL et de la CCVH de réduire le périmètre de la DSP en enlevant les communes

d'Argelliers, de Montarnaud et de Saint-Paul-et-Valmalle.

ARTICLE 3 - DONNEES TECHNIQUES ET FINANCIERES DU SMEAPSL

3-1 Contrats en cours

Service Eau brute :

Service Eau Brute - LISTE DES MARCHES ET CONTRATS EN COURS SMEA AU 08/11/2017

I MARCHES FOURNISSEURS MONTANT MARCHE TTC ENGAGEMENTTTC I MANDATE I RESTE A PAYER I EXTENSION 2017 NICOLLIN/TP SON ERM 360000,00 o,oo I o,oo I 0,00 TOTAL 360000,00 o,oo I o,oo I 0,00

Service assainissement non collectif:

Néant

Service AEP :

Service AEP - LISTE DES MARCHES ET CONTRATS EN COURS SMEA AU 08/11/2017

MARCHES FOURNISSEURS MONTANT MARCHE TTC ENGAGEMENT TTC MANDATE RESTE A PAVER au 08/11/17

Réhabilitation accès réservoir TPSONERM 107745,60€ 107745,60€ . € 107745,60€

Extension CLARET/VACQUIERES FRANSBONHOMME 120289,03€ 1202B903€ 101491,20€ 18 797,83€

Extension CLARET/VACQUIERES SADE/MULERO/TP SON ERM 839953,19€ 839953,19€ 171704 52€ 668248,67€

MODIFICATION 2015 SAUR 240000,00€ 232541,27€ 231941,27€ 600,00€

MODIFICATION 2016 SAUR 240000,00€ 237139,15€ 23653915€ 600,00€

MODIFICATION 2017 NICOWNITP SONERM 24000000€ - € . € €

EXTENSION 2016 SAUR 840 000,00 € 415116,77€ 288558,82€ 126557,95€

EXTENSION 2017 NICOUIN/TP SON ERM 84000000€ 83327,09€ 83327,09€

MARCHE MAITRISE D'ŒUVRE 2016 TPF INGENIERIE 8400000€ 43755,40€ 21055 68€ 22699 72€

MARCHE MAITRISE D'ŒUVRE 2017 TPF INGENIERIE 8400000€ . € . € . €

DUP REDONEL ETEN 38948,00€ 38948,00€ 3093122€ 8016,78€

AudltDSP FININDEV 1254000€ 1254000€ 304000€ 9500,00€

Assistance Mo Dissolution CGCB/IGEDT 14400,00€ 1248000€ 1920,00€

MOULINET SAUR 89412 00€ 8941200€ 3 276,00€ 8613600(

MOULINET ANTEA 17 520,00€ 17520,00€ 17 520,00€ . €

Convention fenouillet CHAMBRE AGRICULTURE 34 310000€ 310000€ . € 3100,00€

Contrat de délégation de service

public(DSP), par voie d'affermage, SAUR Durée de douze ans à compter du 1er janvier 2013, jusqu'au 31 décembre 2024-

de la gestion du service public Facturation aux abonnés

d'eau potable

TOTAL 3 811907,82 € 2 241387,50 € 1118 537,86 € 1137249,64€

Autres contrats en cours hors contrat de prestation administratives courantes: Téléphonie, Assurance, etc.

3-2 Vente et achat d'eau

3-2-1 Les conventions de vente d'eau:

Lieux de livraison cc Type de

Signataires concernées vente Fournisseur Acheteur

SMEAPSL SMGC ZA Patus (Ce de St Vincent de CCGPSL En gros Barbeyrargues

CONVENT/ON DE UQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT

LOUP

Page 4 sur 24Pli

VvALLÉE DE L'HÉRAUlT COMMUNAUTI: DE COMMUNES

I .. I SMEAPSL CCGPSL St Clément la rivière CCGPSL Aux usagers SMEAPSL DEPARTEMENT 34 Domaine de Restinclières CCGPSL Aux usagers Ce de Prades le Lez

SMEAPSL AS Goule de Laval Goule de Laval (Ce de CCGPSL Aux usagers Combaillaux)

SMEAPSL MMM (Grabels) Bel Air (Grabels) CCVH Aux usagers

3-2-2 Les conventions d'achat d'eau:

Fournisseur Livraison Acheteur Pris en charge dans le contrat de DSP

Montpellier Méditerranée Source du lez SMEA Pic St loup oui Métropole

Syndicat Mixte de Garrigues St Mathieu de Treviers SMEA Pic St loup non Campagne

L'achat d'eau au Syndicat Mixte de Garrigues Campagne est pris en charge financièrement directement par le S.M.E.A. II n'a pas été intégré au contrat de DSP signé avec la SAUR. La simulation prévisionnelle d'achat d'eau au SMGC de 2017 à 2024 est la suivante:

Convention achat d'eau au SMGC Va/1d1té 20 17-20 20

Le SMEA paie les \Olumes à Veolia, délégataire du SMGC

Le SAUR, délgataire SMEA paie la redewnce agence RMC aà VEOLIA Dans cette simulation, La part Agence de l'Eau n'est pas prise en compte, car elle est direstement payée à vëona par le Délégata,re du SMEA (SAUR),

2021 2022

Volume acheté

Volumes annuels

Total Prix SMGC HT

llmtDJIII 129 080

0,5816

SlmulaUon avec uno •unmonlaU0<1 u prix de 2,5'1.annuel

.. 350 400

0 3820

350 400

0,3916

350 400

0,4013

350 400 350 400

0 4114 0 4217

350 400

0,4322

350 400

o.«3o

350 400

Part

VEOLIA Montant HT

TOTAL

SMGC

Montant HT

TVA

Montant TTC

79 201,94 0,00 141 214,70 144 745,07 148 363,70 152 012.79 155 874,61 159 771,48 163 765,76 167 859,91

154 208,50

Volume max Contractuel 960 m•n ou

Volume mini

80% du max Contractuel 760 m'I ou 2n400 m'lan

3-3 Données techniques Eau potable

Ouvrages SMEAPSL 2015 ARGELLIERS MONTARNAUD SAINT-PAUL- ET-

VALMALLE

Nombre de stations de 5

production

Nombre de stations de 19 I Reprise de fond I Surpresseur de

CONVENTION DE LIQUIDAT/ON DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT

LOUP

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~ VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

surpression-reprise Mejeanne Valmalle Nombre d'ouvrages de 2 I Local de traitement traitement sur réseau de Fond Méjeanne Nombre d'ouvrages de 51 I 2 stockage

Volume de stockage (en 29050 250 300 et 1000 ml)

Linéaire de conduites (en 575 731

ml)

3-4 Données clientèles Eau Potable - Evolution des abonnés et des volumes consommés:

Evolution Consommations AEP 2010ll 2017

Communes 1010 2011 2012 2013 2014 201S 1016 Moyenn~ Moyenne 2010-2016 1014-2016

A,.cllicrs 60595 56711 67901 59375 65544 60023 61473 61660 62347

Montarn aud 131 439 147928 132058 154475 171 600 181334 198425 159608 183786

Saint Paul et Valmall e 59208 67887 66066 69956 66178 59650 63081 64575 62970

S/'Total l 251 242 272526 266025 283& 06 303322 301007 322 979 285 844 309103

Cnu:u\"dclaSc:Ot 2.1748 25309 2Hl6 um 1,1 029 701'3 22~ 21722 21)''6

Cale\'lttllc 31254 30774 31 Ol7 33270 26169 23637 2511)6 28732 2.4'1.17 0, ~ 1t1D»u t 96147 96150 102156 96616 99582 91780 9917JI ~7,1(11 w;~n

lt'Tnadou 22744 21007 22732 20989 20209 l081U 26 !>59 221.0 22516

Lt'1Mlldlc:l 118553 1221W 1297'7 1261!3 131 763 162838 IJl!l98 IJ1860 142166

Mudel..oqdms ,Uf)ll, 33[,-0 273..i< 31,0. 1 31670 10546 :t~~I I ]l '161 32S76

Murta- .,., 487 21099 21760 20170 21562 n m 20 IN 21226 li !ID No(ir- 011mt dt:" Landœ1 39~11 3959ij 36424 38852 35897 ),I~ 36"7 l7Z57 !~4?.t Amin 65'6 51&1 41.;7 3 364 5158 514~ oœ H72 48]7 s..i, Œh du ~c1c 871728 864 335 910727 858387 865593 843949 l
Evolution Abonné AEP 2010 t 2017

Communes 1010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 ..lfOJ.'enne Moyenne 2010-2016 2014-1016

A,.olliers 328 331 342 399 417 425 428 381 423

Montarnaud 940 970 11m 1233 1361 1464 I 559 1229 1461

Sain t Paul et Valma lle 466 479 496 SOS 507 519 545 502 524

S/Fotal 1 1734 1780 1915 2137 2 285 2408 25 32 2113 2408 Variationl 2,65" 7,58% 11.< 9" 6,93% 5,38" 515% 1398"

OmssedelaSell e 245 248 249 253 251 253 266 252 257

Cazev ieille 87 88 92 92 95 96 102 93 98

Combailla ux 563 568 582 588 616 621 655 599 631

I.e Triadou 169 171 175 m 178 214 245 190 212

Les Matelles 700 716 777 797 888 921 946 821 918

Mas de Londres 220 225 231 232 231 236 245 231 237

Mudes 126 126 132 136 137 137 144 134 139

Notre Dame de Londres 268 271 268 276 278 283 291 276 284

Rouet 38 38 38 42 48 48 48 43 48

Samt Gélv du Fesc 3735 3826 4017 4098 4574 4602 4708 4223 4628

Saint Jean de O.lcuiles 177 175 184 191 192 196 205 189 198

Saint Martin de Londres 1132 1168 1196 1225 1303 1324 1337 1241 1321

Saint Mathieu de Tréviers 1515 1516 I 526 1582 2073 2130 2191 1790 2131

Vailhaunuès 966 983 989 1008 1037 1042 1038 1009 1039

Vio ls en Laval 92 94 93 94 95 94 94 94 94

Vio ls Je Fort 549 556 561 536 592 601 616 573 603

Claret 615 629 642 668 706 735 781 682 741 Ferrières les Verrenes 43 42 39 44 44 43 45 43 44 Laur
Variation (I+2) 186" 3,57% 373% 11.4 3% 2.31% 3,15% 10.57%

3-5 Tarification Eau Potable - Evolution des recettes :

CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP

Page 6 sur 24VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ·1 -·.,.

• •

La surtaxe syndicale est appliquée uniquement sur le volume facturé.

Evaluation des Recettes sur la base des Consommations facturées en 2016 au prix 2017

Tranche Conso. 0 à 30m' Trandu Cunso 31 à 750 m' Tranche Conso > 750

Volumes 2016 P.IJ.=0,:J4ZO< P.U. --Q,601/lf m' Total Communes

enM3 Volume Total (I) Volume Total (2) Volume Total (3) Total

m + m + r1J

Arueliiers 61473 10997 2661€ 49803 29981 € 673 452 33 095€ Montarnaud 198 425 43 501 JO 527€ 137170 82 576€ 17754 11931 105034€ Saint Paul et Vahnalle 63081 14866 3598€ 46743 28139€ 1472 989 32 726€ .~T11ta/ l 322 979 69364 16 786 € 233 716 140 697€ 19899 13 372€ 170855€

Causse de la Selle 22856 6028 1459€ 16828 JO 130€ 0 0€ 11 589 € Caze vieille 25006 2606 631€ 19619 11811 € 2 781 1869€ 14 310€ Corrbaillaux 99378 17 819 4312€ 77794 46832€ 3765 2530€ 53 674€ Le Triadou 26559 6252 1513€ 19295 11616€ 1012 680€ 13 809€ Les Matelles 131 898 24915 6029€ 99375 59824€ 7608 5113€ 70966€ Mas de Londres 35 511 6451 1561€ 271121 16665€ 1377 925€ 19152 € Murles 20174 3903 945€ 16271 9795€ 0 0€ 10740€ Notre Darœ de Londres 36157 7231 1750€ 26 )60 IS 748€ 2 766 I 859€ 19 357€ Rouet 4206 I 031 250€ 2960 1 782€ 215 144€ l 176£ Saint Gélv du Fesc 861292 121459 29393€ 542 895 326823€ 196938 132342€ 488 558 £ Saint Jean de Cuculles 35967 5679 1374€ 24 205 14 571 € 6083 4088€ 20 034 £ Saint Martin de Londres 176659 33029 7993£ 111955 67397€ 31675 21286€ 96 676 £ Saint Mathieu de Tréviers 268 130 47 849 li 579€ 184 760 111 226€ 35521 23 870€ 146 675 £ Vailhauo uès 147481 29129 7049€ Ill 72'1 67258€ 6628 4454€ 78 761 £ Viols en lavai 17709 2 552 618€ 15 095 9087€ 62 42€ 9 746 € Viols le Fort 62636 16422 3974€ 45 R1~ 27 591 € 381 256€ 31822£ Claret 99600 2021(\ 4891€ 71078 42 789£ 8312 5586€ 5.3265£ Ferrières les Verreries 5188 991 240€ 4197 2 527€ 0 0€ 2 766€ Lauret 40680 7637 1848€ 29982 18049€ 3061 2057€ 21 954€ Sautevraraues 23738 5112 1237€ 18288 IIOO'l€ 338 227€ 12 474€ VaCQ uières 47329 8696 2104€ 27207 16379€ 11426 7678€ 26161 € Valflaunès 53055 9427 2281€ 42837 25788€ 791 ~1?€ 28 601 € VenteenOos 7636 7636 1848€ 0£ 0€ 1848€ S/Tota/ 2 2 248845 392 064 93032€ I 536 041 924 697€ 320 740 215 537€ 1233 266€

TOTAL (1+2) 2 571 824 461428 109 818 € 1 769 757 1065394 € 340 639 228 909 € 1404121 F.

CONVENTION DE UQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT

LOUP

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'VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES · • ·-- ...

• •

3-6 Données clientèles ANC - 2016 :

La répartition du nombre d'usagers de ce service ANC est la suivante :

Communes Installations recensées

Arcelliers 215

Montarnaud 147

Saint Paul et Vahnalle 57

snotal 1 419

Assas 292

Causse de la Selle 90

Cazevieille 15

Confiaillaux 33

Fontanès 58

GJ7Jlrcues 36

Le Triadou 74

Les Matelles 24

Mas de Londres 62

Murles 38

Notre Dame de Londres 103

Rouet 18

Saint Bauzille de Montmel 147

Samt Clërrent de Rivière 18

Suin1 Œly du Fesc 43

Sauli Jean de Cuculles 145

Soinl Martin de Londres 172

Saint Mathieu de Tréviers 152

Saint V incent de Barbeyrargues 16

Sainte Croix de Quintillargues 11

Teyran 82

Vmlhauauès 27

Viols en Laval 72

Viols le Fort 147

Claret 147

Ferrières les Verreries 35

Lauret 83

Sautevramu es 82

Vacquières 61

Valflaunès 130

St André de Buèges 14

St Jean de Buèaes 39

Péaairolles de Buèges 3

snotal 2 2469

TOTAL (1+2) 2888

3-7 Bâtiment administratif du SMEAPSL :

Le bâtiment administratif situé sur la parcelle AP 187 de la commune des Matelles, propriété du SMEAPSL, a fait l'objet d'une estimation de la valeur vénale par le Domaine, qui s'élève à 486 000 €.

II a été décidé que la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup reprenne en pleine propriété ce bâtiment administratif. Ce qui devrait conduire au versement d'une soulte de la CCGPSL aux 4 autres anciens membres selon la clé de répartition englobant les trois compétences énoncée à l'article 4-3 de la présente convention.

ARTICLE 4 - REPARTITION FINANCIERE ET DES BIENS DU SMEAPSL

4-1 Rappel juridique :

En cas de dissolution d'un syndicat mixte, les dispositions de l'article L.5211-25-1 du CGCT sont applicables (et ce par renvoi des dispositions combinées des articles L.5711-1 et 5211-26 du CGCT).

Les biens doivent être répartis en pleine propriété entre les 5 membres actuels, selon les règles posées par l'article L.5211-25-1 du CGCT, qui dispose:

CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP

Page 8 sur 24.R.

YvALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUT~ DE COMMUNES

« En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale :

I O les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ;

2° les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. II en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est ~xée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées. [. .. ]

Ces dispositions posent le cadre suivant:

- S'agissant des biens existants avant le transfert de la compétence « Eau » au syndicat : ces biens font retour dans le patrimoine de communes qui les avaient initialement acquis ou réalisés ;

- S'agissant des biens réalisés ou acquis par le syndicat : ces biens sont répartis entre les communes, soit conformément à l'accord trouvé entre les parties, soit, à défaut d'accord, autoritairement par le préfet.

4-2 Clés de répartition financière retenues pour les compétences ANC et Eau potable:

Principe général de répartition:

Le principe général de répartition financière retenu par I' ensemble des membres actuels est le suivant : « Les résultats appartiennent aux usagers et sont rattachés à la compétence ».

Selon ce principe, les clés de répartition financière retenues pour les compétences ANC et Eau potable sont les suivantes :

CONVENTION DE UQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP

Page 9 sur 24~ VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTE: DE COMMUNES • • · •• I *

I I

Répartition par Eau brute ANC Eau potable compétence

CCGPSL 100% 85,5 % (2469/2888) 87,8 % (2 225 319 / 2 534 422)

CCVH pour les 3 0% 14,5 % (419/2888) 12,2 % (309 103 I communes ci-dessous 2 534 422)

(total des communes Argelliers.

Montarnaud, Saint Paul et

Valmalle)

Argelliers I 2,46 % (62 347 / 2 534 422)

Montarnaud I 7,25 % (183 786 / 2 534422)

Saint Paul et Valmalle I 2,49 % (62 970 / 2 534422)

Nota:

La répartition financière retenue pour I' ANC a été faite sur la base des installations recensées par commune en 2016.

La répartition financière retenue pour l'Eau potable a été faite sur la base des consommations moyennes de 2014 à 2016, par communes.

4-3 Clé de répartition financières retenues pour le bâtiment administratif:

Le bâtiment administratif sert à la gestion des 3 compétences, la clé de répartition proposée s'appuie sur les recettes annuelles de chaque compétence qui permettent de comparer les compétences entre elles.

Ceci permettra d'obtenir une pondération pour chaque compétence puis de I' appliquer aux clés de répartition de l'article 4-2.

Calcul de la pondération :

SMEAPSL (recettes CA 2016) Eau brute ANC AEP Total

Recettes d'exploitations 78 700,00€ 246 722,50€ 2 705 324,67 € 3 030 747, 17 €

Recettes d'investissement 50 524,00€ 4 802,11 € 4 972 443,24 € 5 027 769,35 €

Total 129 224,00€ 251 524,61 € 7 677 767,91 € 8 058 516,52 €

Pondération 1,60% 3,12% 95,28% 100%

Clé de répartition retenue pour le bâtiment administratif :

Répartition par compétence Eau brute ANC Eau potable Total

Pondération 1,60% 3,12% 95,2800%

CCGPSL 1,60% 2,67% 83,66% 87,93%

CCVH dont 0,00% 0,45% 11,62% 12,07%

Argelliers I 2,34%

Montarnaud I 6,91%

Saint Paul et Valmalle I 2,37%

CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT

LOUP

Page I O sur 24VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

I .. • Le montant de l'estimation de la valeur vénale par le Domaine étant de 486 000 €, la soulte à payer par la CCGPSL à la CCVH pour que la CCGPSL détienne la pleine propriété du bâtiment

administratif situé sur la parcelle AP 187 de la commune des Matelles est de 58 660,20 €.

4-4 Devenir des résultats budgétaires du service Eau potable au 3 I/ 12/2017 transférés à Argelliers, Montarnaud, Saint-Paul-et-Valmalle:

Selon les articles LS211-S et LS2 I l-17 du C.G.C.T., le transfert de compétence relevant d'un S.P.I.C. à l'E.P.C.I. entraîne la mise à disposition à titre obligatoire des immobilisations nécessaires à l'exercice du service, ainsi que le transfert des droits et obligations y afférent, notamment les emprunts.

Ainsi, pour les trois communes, Argelliers, Montarnaud, Saint-Paul-et-Valmalle les résultats budgétaires et les restes à réaliser sont intégrés en totalité au budget principal de la commune.

Toutefois, le service Eau potable, qui est un service public industriel et commercial (S.P.I.C) constitue un cas particulier soumis au principe de l'équilibre financier (article L2224-1 du CGCT) qui nécessite l'individualisation des dépenses et des recettes au sein d'un budget spécifique, assortie de l'impossibilité de financement par le budget principal (art. L2224-2 CGCT). De ce fait, les déficits et les excédents résultants strictement de l'exercice de cette compétence qui peuvent être identifiés, et les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu'il s'agisse d'excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou partie. Ce transfert doit donner lieu à délibérations concordantes de l'EPCI et de la (des) commune(s) concernée(s).

Les trois communes, Argelliers, Montarnaud, Saint-Paul-et-Valmalle, conviennent de transférer les résultats budgétaires et les restes à réaliser issues de la dissolution du SMEAPSL pour la compétence eau potable à la Communauté de communes Vallée de !'Hérault.

4-5 Devenir des résultats budgétaires du service Assainissement non collectif au 31/12/2017:

Les seuls membres du SMEAPSL pour la compétence Assainissement non collectif sont la CCGPSL et laCCVH.

Après dissolution du SMEAPSL, les résultats budgétaires et le reste à réaliser sont de fait transférés à la CCGPSL et à la CCVH selon la clé de répartition retenue à l'article 4-2 de la présente convention.

ARTICLE 5 • SERVICE EAU BRUTE :

La CCVH n'a pas la compétence eau brute. En conséquence, les communes de Montarnaud et de Saint Paul et Valmalle reprennent chacun la compétence eau brute.

Aucun ouvrage n'a été réalisé ni à Montarnaud et ni à Saint Paul et Valmalle, aucune dépense et recette n'a été réalisée sur ces deux communes.

La maitrise d'ouvrage du marché de travaux en cours est reprise par la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup.

Répartition retenue au 3 I/ 12/ I 7 :

Afin d'appliquer le principe général retenu, et compte tenu du fait qu'aucune recette n'a été prélevée sur Montarnaud et Saint Paul et Valmalle, il a été décidé d'affecter les biens et les résultats à la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup.

CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REG/ON DU PIC SAINT LOUP

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'VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUT( DE COMMUNES .. ... ~.

• •

ARTICLE 6 • SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

Le service est géré par une partie du personnel du SMEA (2,45 ETP) qui assure la gestion du service et les contrôles.

D'après le budget prévisionnel 2017, la répartition des charges de personnel est la suivante :

Installations Charges de Communes

recensées Personnel ETP 2,45TP

Argelliers 215 7400€

Montarnaud 147 5 059€

Saint Paul et Valmalle 57 1 962€

S/Total CCVH 419 14421 € 0,36

S/Total CCGPSL 2469 84979€ 2,09

~,..., r-: :i r :;) ç

Les biens dédiés au service ANC sont les suivants :

"il:=-nr.-:,

'

2014-01 ORDINATEUR POSTE ANC 26/08/2014 1003,20 2 01/01/2015 1003€ - € - € € € € C

6201136 MATERIEL BUREAUX

2007 TECHNICENS 20/02/2007 4238,64 2 01/01/2008 4239€ - € - € € € € - €

2017-02 INFORMATIQUE 31/03/2017 1649,00 2 01/01/2018 1649€ 825€ 825€ € € €

2015-05 PEUGEOT 208 10/09/2015 11290,90 5 01/01/2016 4516€ 6775€ 2258€ 2 258€ 2 259€ € - 0€

2006-02 LOGIC EL ABONNES SAGA - ANC 01/12/2005 10465,00 2 01/01/2007 10465€ - € - € € € € - €

2011-01 ARMOIRE A RIDEAUX 17/03/2011 1200,00 10 01/01/2012 720€ 480€ 120€ 120€ 120€ 120€ €

2014-02 COMETEC -SONDE BOUE 22/10/2014 1148,16 5 01/01/2015 687€ 461€ 229€ 232€ € € 0€

TOTAL 30994,90 21630€ 9365€ 3432€ 3435€ 2379€ 120€ - 0€

Le montant des biens dédiés au service ANC restant à amortir au 3I/12/2017 est de 9 365,06€.

La CCVH reprendra à compter du I /0I/2018 :

• le véhicule 208 dont la valeur nette comptable au 3 I/ 12/2017 est de 6 775 €. • Un agent qui sera affectée à la CCVH pour 50% sur le service ANC et 50% sur le service AEP - le montant annuel 2017 du salaire et des charges est de 29 467,39 €.

6-1 Les résultats:

c>Les résultats intégrés au budget

Les résultats cumulés de l'activité Assainissement non collectif au 3I/12/2017, date de fin de compétence du SMEAPSL, sont répartis entre les collectivités membres bénéficiaires et repris au budget selon la clé de répartition énoncée à l'article 4-2 de la présente convention.

c>Les résultats à répartir comptablement

La répartition comptable des soldes des comptes de résultats à la balance, au 3I/12/2017, date de fin de compétence du SMEAPSL, entre les collectivités membres bénéficiaires se fait selon la clé de répartition énoncée à l'article 4-2 de la présente convention.

6-2 Les Restes à réaliser :

Les restes à réaliser au 3I/12/2017, date de fin de compétence du SMEAPSL, sont repris au budget de chacune des collectivités qui exercent la compétence Assainissement non collectif, suite à la dissolution du SMEAPSL.

CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP

Page / 2 sur 24A'?

' VALLÉE DE L' HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES · 1 .- ..

• •

6-3 L'actif et le passif:

L'actif et le passif doivent être répartis entre les collectivités membres bénéficiaires de manière équitable (répartition géographique, clé de répartition, ... )

Les biens et les subventions ne peuvent pas être scindés. La répartition comptable doit correspondre à la répartition physique des biens. Elle est établie à partir de l'état de l'actif de la collectivité dissoute, ajustée avec la balance comptable au jour de la dissolution.

La répartition doit être équilibrée en débit/ crédit pour chaque collectivité membre bénéficiaire.

~Les immobilisations et subventions d'équipement

Les immobilisations mises à la disposition du SMEAPSL par les Communes membres lors de leurs adhésions figurent à l'actif du Syndicat. Elles retournent aux communes propriétaires lors de la dissolution du SMEAPSL, selon la clé de répartition énoncée à l'article 4-2 de la présente convention et sont transférées aux communautés de communes qui ont la compétence ANC.

~ Les emprunts

Les emprunts mis à disposition du SMEAPSL par les Communes membres lors de sa création : Sans objet

Les contrats d'emprunts, souscrits par le SMEAPSL, en cours au jour de sa dissolution:

Sans objet

~ Les restes à recouvrer et restes à payer

Les restes à payer et les restes à recouvrer au 3I/12/2017, date de fin de compétence du SMEAPSL, sont répartis entre les collectivités membres bénéficiaires :

La répartition se traduit tel que suit :

• Restes à recouvrer au 3 I/ 12/2017 :

Ils sont répartis entre les collectivités membres bénéficiaires selon la clé de répartition énoncée à l'article 4-2 de la présente convention.

• Restes à payer au 3 I/ 12/2017:

Ils sont répartis entre les collectivités membres bénéficiaires selon la clé de répartition énoncée à l'article 4-2 de la présente convention.

~La trésorerie

Le solde de la trésorerie au 3I/12/2017, est réparti entre les collectivités membres bénéficiaires selon la clé de répartition énoncée à l'article 4-2 de la présente convention.

~ Les autres comptes présents à la balance

Les autres comptes d'actif et de passif présents à la balance du SMEAPSL au 3I/12/2017, sont répartis selon la clé de répartition définie à l'article 4-2 de la présente convention.

Hormis certains cas particuliers, ces comptes ne font pas l'objet d'un suivi auxiliaire. Les montants sont donc répartis librement, sans référence à des pièces (compte 102, 19 ... )

En présence de provisions ou dépréciations, la répartition entre les communautés de communes doit tenir compte de l'objet de la provision. II en est de même pour les sommes figurant sur compte d'imputation provisoire de dépenses ou de recettes qui n'auraient pas pu être régularisées.

~Les régies de recettes et d'avances

Les régies de recettes et d'avances sont clôturées au 3I/12/2017.

Les régisseurs ne sont plus habilités à intervenir à compter de cette date. Ils devront alors reverser les sommes en instance dans leurs comptes et justifier leurs opérations. Les opérations comptables des régies sont régularisées et soldées avant la dissolution comptable du syndicat.

CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT OE LA REG/ON OU PIC SAINT

LOUP

Page 13 sur 24~ VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES •• •--I• I I

ARTICLE 7 - SERVICE D'EAU POTABLE:

7-1 Répartition des ouvrages dédiés au service AEP:

Seront restitués au 01/01/2018 à chacune des trois communes (Argelliers, Montarnaud, Saint- Paul-et-Valmalle) les ouvrages qui leurs sont dédiés (réseaux AEP, station de traitement, station de reprise, et réservoir de distribution). Ces ouvrages seront immédiatement mis à disposition de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault.

Ouvrages ARGELLIERS MONTARNAUD SAINT-PAUL- ET-

VALMALLE

Nombre de stations de I Reprise de fond I Surpresseur de surpression-reprise Mejeanne Valmalle

Nombre d'ouvrages de I Local de traitement de

traitement sur réseau Fond Méjeanne

Nombre d'ouvrages de I 2

stockage

Volume de stockage (en ml) 250 300 et l000

Réseau AEP Le plan de répartition des réseaux AEP est fourni en annexe I

7-2 Sort du contrat de DSP :

L'article L521 l-25-1 du CGCT dispose :

« En cas de retrait de la comf>étence transférée à un établissement f>ublic de coOf>ération intercommunale :

2° [... ] Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coOf>ération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant L'établissement public de coOf>ération intercommunale qui restitue la comf>étence informe les cocontractants de cette substitution. >>

En I' espèce, le contrat de délégation de service public (DSP), par voie d'affermage, de la gestion du service public d'eau potable attribué à la SAUR pour une durée de douze ans à compter du Ier janvier 2013, sera exécuté jusqu'à son échéance au 31 décembre 2024.

Le S.M.E.A de la région du Pic Saint Loup devra informer la SAUR de la substitution du SMEA par la CCGPSL et la CCVH.

7-3 Sort des autres contrats :

Les autres contrats, qui concernent le service eau potable et cités à l'article 3-1, sont transférés à la CCGPSL. Les restes à payer seront pris en charge selon la répartition indiquée dans le tableau ci- dessous:

CONVENT/ON DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU P/C SAINT LOUP

Page 14 sur 24~

~ VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES .. .....

• •

MARCHES FOURNISSEURS MONTANT MARCHE TTC ENGAGEMENT TTC MANDATE f'ESTi A PAVER au CC concernées Repartition reste à 08/11/17 Dayer

Réhabilitation accès réservoir TPSONERM 107745,60( 107745 60€ . € 10774560€ CCGPSL CCGPSL Extension CLARET/VACQUIERES FRANSBONHOMME 12028903( 120289,03( 101491,20€ 1879783( CCGPSL CCGPSL Extension CLARET/VACQUIERES SADE/MULERO/Tl' SONERM 839953,19( 839953,19( 171704,52€ 66824867€ CCGPSL CCGPSL MODIFICATION 2015 Slo.UR 24000000( 23254127€ 23194127€ 60000( CCGPSL CCGPSL MODIFICATION 2016 SAUR 24000000( 23713915€ 23653915€ 60000€ CCGPSL CCGPSL MODIFICATION 2017 NICOWNITP SONERM 24000000( € € € CCGPSL CCGPSL Argelliers - ch. Des

EXTENSION 2016 SAUR 840000,00€ 415116,77( 288558,82€ 1265S7,95( CCGPSL et CCVH grattales • 396 16,78

(

EXTENSION 2017 NICOLLlN/11> SONERM 84000000€ 8332709( 83327,09( CCGPSL CCGPSL

MARCHE MAITRISE D'ŒWRE 2016 TPF INGENIERIE 8400000€ 4375540€ 2105568€ 22699 ne CCGPSL CCGPSL

MARCHE MAITRISE D'ŒWRE 2017 TPF INGENIERIE 8400000( € € ( CCGPSL CCGPSL

DUPREDONEL ETEN 3894800€ 3894800€ 30931.22€ 8016 78( CCGPSL et CCVH dé de répartition

AuditDSP FININDEV 12540 00€ 1254000( 3040,00€ 950000€ CCGPSL et CCVH

Assistance Mo Dissolution CGCB/IGEOT 1440000€ 1248000€ 192000( CCGPSL et CCVH énoncée à l'artide 4

MOULINET Slo.UR 8941200( 89412,00€ 327600€ 8613600€ CCGPSL et CCVH 2 de la présente

CCGPSL et CCVH

convention

MOULINET ANTEA 17 520 00€ 1752000{ 1752000€ C

Convention fenouillet CHAMBRE AGRICULTURE 34 310000( 310000€ € 310000€ CCGPSL CCGPSL

Contrat de délégation de service

public (DSP), parvoie d'affermage, SAUR Durée de douze ans à compter du 1er janvier 2013,jusqu'au 31 décembre 2024- CCGPSL et CCVH

de la gestion du serviœ public Facturation aux abonnés

d'eau Potable

TOTAL 3811907 82€ 2241387S0{ 1118 537,86 c I 113724964€

7-4 Sort des conventions de ventes et d'achat d'eau:

Les conventions de ventes d'eau suivantes sont reprises par la CCGPSL:

Signataires Lieux de livraison cc Type de vente Fournisseur Acheteur concernées SMEAPSL SMGC ZA Patus (Ce de St Vincent de CCGPSL En gros Barbeyrargues

SMEAPSL CCGPSL St Clément la rivière CCGPSL Aux usagers

SMEAPSL DEPARTEMENT 34 Domaine de Restinclières CCGPSL Aux usagers Ce de Prades le Lez

SMEAPSL AS Goule de Laval Goule de Laval (Ce de Combaillaux) CCGPSL Aux usagers

Pour le cas particulier du hameau de Bel Air, réseau en prolongement de la commune de

Vailhauquès (CCGPSL) et qui dessert des habitants de Montarnaud et Grabels, la CCVH récupère ce

patrimoine dans le transfert. Elle conventionne avec 3M pour facturer les habitants de Grabels.

Signataires Lieux de livraison cc Type de vente Fournisseur I Acheteur concernées SMEAPSL J MMM (Grabels) Bel Air (Grabels) CCVH Aux usagers

7-5 Charges à prendre en compte par la CCVH pour le maintien du service eau

potable des l communes d' Argelliers, Montarnaud et Saint Paul et Valmalle

jusqu'à l'échéance de la présente convention:

Les communautés de communes de la Vallée de l'Hérault et du Grand Pic Saint-Loup, ainsi que les 3

communes d'Argelliers, Montarnaud et Saint Paul et Valmalle, dans le cadre de la dissolution du

SMEA Pic Saint Loup, ont retenu la solution de maintien de la délégation de service public par

affermage du service d'eau potable confiée à la SAUR jusqu'au 31/12/2024 sur le périmètre des 3

communes d'Argelliers, de Montarnaud et de Saint Paul et Valmalle actuel de la DSP.

Cette solution engendre des dépenses (achat d'eau au SMGC, et charges d'exploitation) liées à la

gestion du service AEP des 3 communes précitées et prises en charge par ,la CCGPSL à compter de

01/01/2018 jusqu'à la date d'échéance du contrat de DSP. Ces dépenses seront compensées par la

CCVH.

Dépenses d'achat d'eau au Syndicat Mixte de Garri2ues Campa.roe ; CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP

Page 15 sur 24A!/

'"'VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

L'achat d'eau au Syndicat Mixte de Garrigues Campagne est pris en charge financièrement directement par le S.M.E.A. II n'a pas été intégré au contrat de DSP signé avec la SAUR.

Cette dépense liée au service AEP devra être prise en compte sur la durée de la présente convention.

Travaux à prendre en compte définis dans le schéma directeur d'eau potable1 ;

Les travaux suivants, prévus dans le schéma directeur d'eau potable, devront être réalisés et serviront à la CCGPSL et aux 3 communes d'Argelliers, Montarnaud et Saint Paul et Valmalle de la CCVH.

Actions Travaux proposés dans le SDAEP du SMEAPSL Cout HT Priorité Amortissement Dépense annuelle

Ide 2017 à 20241

Travaux sur ouvrages

1-1 Le boulidou: im.entaire des awns et de callités + tracage au colorant 40 000,00€ 1 7 (nonnalement 5 714,29 €

5ans)

1-3 Le moulinet: travaux de mise en conformité des installations 2000000€ 1 10 200000€

1-4 Le moulinet: Etude de productillité de la ressource 15000 ,00€ 1 7 (normalement 2 142,86 €

5ans)

1-5 Le moulinet: Etude de productillité de la ressource 55000,00€ 1 7 (normalement 7 857,14 €

Sans)

Sécurisation et interconnexion

2-1 Mise en servce du caotaoe du Redonne! 5 764 33000€ 2

Conduite de rerooulement depuis la station de reprise projetée 0250 608 300,00€ 30 20 276,67€

mm et troe-olem -.idanoe

Génie-cillil bache de reprise 1500 m3 local de pomoaoe 937000 00€ 30 31 233,33 €

Equipements électriques électromécaniques et hydrauliques 354000.00€ 10 3540000€

Déolacement du ooste de lilKaison et fourniture d'un transformateur 4000000€ 10 400000€

Mise en place de la télésun.eillance et d'une alarme anti-intrusion 9500,00€ 10 950,00€

dans le fiJtur local d'exoloitation

Réalisation et tubage d'un second forage d'exploltation de 150 m de 350 000,00€ 30 11 666,67 €

profondeur

Equipement des 2 forages 320 000 00€ 10 32 00000€

Conduites de liaisons fo=es wrs unités de traitement 250 000 00€ 30 833333€

Mise en olace des clotures des PPI et oortails d'accès 800000€ 30 266 67€

Mise en place d'une dalle awe une pente centrifuge centrée sur 1 500,00€ 30 50,00€

l'om.ra11e de sun.eillance

Mesure de protection dans le PPR 35000 00€ 30 1 166 67 €

Traitement 2 300000 00€ 30 76666 67€

Mise en olace d'une échelle fixe d'accès à la toiture 200000€ 10 200 00€

Dossier de régularisation du captage du Redonne! 25000,00€ 7 (normalement 3 571,43 €

5 ansl

fmpréws 52403000€ 30 7486143€

Total 5 894 330.00 € 318 35714€

Ces dépenses d'investissement prévisionnelles devront être prises en compte sur la durée de la présente convention.

Emprunt en cours

Le SMEAPSL a deux emprunts en cours qui sont les suivants :

• Interconnexion SMGC - 700 000€ à 2,86 - contracté en novembre 2013 - échéance 25-1 1- 2033.

Pour l'année 2018, l'état de la dette est la suivante:

Intérêt 2018 Amortissement 2018

16 558,57 € 29 522,19 €

• Contrat N° 2017/01-DUP Redonel I 000 000€ à 1,5% a été contracté en 2017 pour les travaux du Redonne! - contracté en juin 2017- échéance O 1-08-2032.

Pour l'année 2018, l'état de la dette est la suivante:

Intérêt 2018 Amortissement 2018

14439,40€ 60132,68€

1 GRONTMIJ - SDAEP du SMEA Pic Saint Loup - Rapport 2015 - VB

CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP

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~ VALLÉE DE l'HÉRAUlT COMMUNAUTt DE COMMUNES -~-

■ Les 2 emprunts restant, étant affectés aux ressources (interconnexion avec SMGC et ressource du Redonne!), il a été décidé que la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup se substitue au

SMEAPSL pour la reprise totale de ces emprunts et que la CCVH contribue selon le volume consommé par les 3 communes (Argelliers, Montarnaud, Saint-Paul-et-Valmalle) sur la durée de la présente convention.

Charies de Personnel et Frais assimilés;

Le service est géré par une partie du personnel du SMEA (S,55 ETP) qui assure la gestion du service et les contrôles.

D'après le budget prévisionnel 2017, la répartition des charges de personnel est la suivante :

Moyenne Co11s Charges de Communes Personnel ETP

2014-2016 !'i ,:;,:;TP

Argelliers 62347 6 101 €

Montarnaud 183 786 17 985 €

Saint Paul et Valmalle 62970 6162€

S/Total CCVH 309103 30248€ 0,68

S/Total CCGPSL 2 225 319 217 762€ 4,87

~r:

La CCVH reprendra à compter du 1/01/2018 :

• Un agent qui sera affectée à la CCVH pour 50% sur le service ANC et 50% sur le service AEP - le montant annuel 2017 du salaire et des charges est de 29 467,39 €.

En tenant compte de cette reprise du personnel par la CCVH, la charge de personnel restant à prendre en compte sur la durée de la présente convention est la suivante :

Charges de Charges de Total

Communes Personnel Personnel (pré'visionnel

ANC AEP 2017)

Argelliers 7 400,00 € 6 101,00 € 13 501,00 €

Montarnaud 5 059 00 € 17 985 00 € 23 044,00 €

Saint Paul et Valmalle 196200€ 6162 00 € 8 124 00 €

S/Total CCVH 14421 € 30 248 € 44 669€

S/Total CCGPSL

Personnel repris par la 14 421,00 € -15 046,39 € -29 467,39 €

CCVHen2018 -

Charges de personnel restant I 15 201,61 € 15 201,61 € à la charge de la CCVH

Charies à caractère &énéral ;

Les charges d'exploitation liées au fonctionnement du service AEP prévues en 2017 sont les suivantes:

CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP

Page 17 sur 24~ VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES FI -· ....

I 0

LIBS.LES Pour Mérroire A"opos ltions du Fraisconmms

Budaets 2016 Ftésident

011 - Chargea 4 Caract6re Général 110 480,00( 171 697,11 € 122 240,00E

Bectriclté 3 620,00€ 4000,00€ 4 000,00€

Acquisition Petit Matériel 105,00€ 500,00€ 500,00€

Fourniture de Bureau - Docurrentat• et Abonnerrents 15 530,00€ 15 600,00 € 15600,00€

Carburant véhicule 396,00€ 500,00 € 500,00€

Entretien locaux et espaces verts 17 840,00€ 36957,11 € 20000,00€

Entretien matériel roulant 20,00€ 200,00 € 200,00€

Entretien et petite réparation 506,00€ 500,00 € 500,00€

Maintenance Matériel et Logiciels 15450,00€ 17 810,00 € 17 810,00€,

A"irnes Assurances 24 247,00€ 30 000,00€ 30000,00€

Abonnerruent ligne Copernic Hydrants 690,00€ 690,00€

lndermlté au conptable 1 090,00€ 1100,00€ 1100,00€

Honoraires expertise médicale 81,00€ - € - €

Frais d'Actes et de Contentieux 13 109,00€ 15 000,00€ 15000,00€

Publicité et Publications 1148,00€ 1600,00€ 1 600,00€

Déplacerrents 479,00€ 600,00€ 600,00€

Fêtes et Cérérronies 6516,00€ 36 500,00€ 4000,00€

Frais de Tirrnres Poste 3 427,00€ 3 000,00€ 3000,00€

Téléconm.mications 3 627,00€ 3 800,00€ 3 800,00€

Taxes Foncières 3029,00€ 3100,00€ 3100,00€

Redevance Occupation du Domaine de l'Bat 240,00€ 240,00€ 240,00€

Ces charges à caractère général à répartir entre les deux communautés de communes devront être prises en compte sur la durée de la présente convention.

Récapitulatif :

La répartition des charges du service AEP est la suivante :

• Dépenses d'exploitation:

RembDetle

Total dépenses TarifHT

Clé de Moyenne Frais de Charges à Achat Eau Amortisst annuelles hors applicable par Co1t111111nes réparliJio11 CollS personnel caractère SMGC hwesdsseme11t à m3consommé 2014-2016 général ',prendre e11 compte de

Intérêts Capital 2018 à 2024 pnrabon11é

Argelliers 2,46% 62347 306616€ 300711 € 379358€ 762 55 € 2205 52€ 12 834.93€

Montarnaud 7.25% 183 786 903888€ 886435€ 1118268€ 2247 85€ 650141€ 3783516€ Saint Paulet 2,49% 62970 12 962,95€ Vahmlle 3 096,57 € 3 037,16 € 3 831,49 € 770,17 € 2227 56€ Tota/CCVH 12,20¾ 309103 15 201,61 € 14 908 63 € 18 807 75 € 378057€ 10 93448€ 63633,04€ 0,20€

Total 87,80¾ 2225321

CCGPSL 217 762 00€ 107 326,72€ 135 40225 € 27 21740€ 78 720,39€ 566428,76{ 0,25€

La CCVH versera à la CCGPSL, dans un délai de un mois suivant la perception de chaque fraction de sa surtaxe, 0,20 € HT par m3 vendu aux abonnées des communes d' Argelliers, de Montarnaud, et de Saint Paul et Valmalle, et de ceux du hameau de Bel air habitants la Communes de Grabels (qu'elle dessert par convention), au titre des charges d'exploitation liées à la gestion du service AEP des 3 communes de la CCVH précitées, sur la durée de la présente convention ;

Ce montant est arrêté jusqu'à la fin du contrat de DSP et ne fait l'objet d'aucun calcul de révision.

• Dépenses d'investissement sur les équipements de la CCGPSL permettant la fourniture d'eau pour les 2 EPCI.:

CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP

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~ VALLÉE DE L' HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

- .

· 1 .-. - . • •

Moye11ne Travaux sur Total dépenses Clé de d'investissement annuelles à

Communes Co11s ouvrage et répartition

2014-2016 sécurisation prendre e11 compte de 2018 à zoz»

Argelliers 2.46% 62 347 7 831,59 € 7 831.59f

Montarnaud 7.25% 183 786 23 080,89€ 23 080.89f

Saint Paul et 2.49% 62970 7 927,09 € 7927,09€

Valmalle

TotalCCVH 12,10% 309103 38 839,57€ 38 839,57£

Total 87,80% 2 225 321 279 517,57£

CCGPSL 279 517,57€

La CCVH versera à la CCGPSL 38 800 € correspondant à une participation annuelle à l'investissement sur des équipements de la CCGPSL permettant la fourniture d'eau pour les 2 EPCI.

Ce montant annuel est fixe. La CCVH aura la possibilité de payer cette participation à l'investissement à la CCGPSL annuellement ou la totalité par avance.

Ce montant fera l'objet d'une révision, en fonction des montants réels de réalisation, des subventions, du planning de livraison.

7-6 Condition de livraison d'eau potable aux 3 communes d'Argelliers, Montarnaud et Saint Paul et Valmalle

La ressource principale (captage du Boulidou) desservant les 3 communes d'Argelliers, Montarnaud et Saint Paul et Valmalle étant insuffisante, la CCGPSL s'engage à livrer de l'eau aux trois communes précitées, dans les limites suivantes:

Du 1/01/2018 jusqu'à la date de mise en service du captage du Redonne! : Le volume annuel maximum mis en distribution est de ◄20 000 m3 (valeur 2016).

De la date de mise en service du captage du Redonne! jusqu'à l'échéance de la présente convention : les débits journaliers maximum autorisés sont ceux issus du schéma directeur de l'eau à l'horizon 2030 et indiqués dans le tableau ci-dessous.

CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT

LOUP

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~ VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

I~. I SMEAPSL-SYNTHESE INTERCOMMUNALE PAR UDI fSDAEP Grontmie-V8-10/09/20151 captages UDI communes Besoin en jour de pointe m3n Population permanente Accueil touristique Population de pointe (objectif de pertes linéaires de (911% de la pop totale I 5 m3n/km pour 2030)

2011 2020 2030 21111 2030 21111 2030 2011 2030

Le fenouillet - Claret 1388 1646 1880 0 0 1249 1692 368 426

Consommation par Sauteyrar•ues 320 475 600 20 26 306 563 so 142

oersonne = 2031n Vacquières 419 724 1000 917 937 1202 1743 354 439

Lauret 560 766 950 120 ll!O 612 1017 319 494

Lez Nord- Le Triadou 370 631 850 0 2 333 767 173 373

Consommation par Les Matelles 1598 1970 2300 8 ! 1445 2077 753 1010 StJean de Cuculles 450 553 650 25 25 428 608 223 295 personne = 4451n

St Mathieu de Trevlers 4762 5363 6000 4( 3 4322 5403 2251 2626

Valflaunes 728 941 1150 6C 60 709 1089 369 529

lez Sud- Combaillaux 1441 1954 2420 C 0 1297 2178 675 1059

Consommation par Murles 291 363 436 0 0 262 392 136 191 St Gelv du Fesc 8769 10644 12450 0 10 7892 11214 4111 5451

personne = 4451/J Vailhauques 2600 2910 3500 12 12 2351 3161 1224 1536

le moulinet (Frouzet) - causse de la Selle 350 456 570 18 25 331 536 168 234

Consommation par

oersonne = """'" St Martin de Londres 2267 2913 3500 0 0 2040 3150 1036 1375 Viols le Fort 1071 1290 1500 4 6 968 1355 632 819

Argelliers 870 994 1100 30 30 810 1017 529 615

Cazevielle 150 321 450 0 79 135 476 88 288

l.eboulidou- Le Roue1 63 106 150 30 30 84 162 55 98 Mas de Lonarëi 480 517 595 0 0 432 536 282 324 Consommation par

MOII.Ufflllud 2519 3814 5000 0 0 2267 4500 1481 2 •:it) personne = 5631n

Notre Dame de Londres 506 571 650 80 100 527 675 344 408

St Paul et Valmalle 1010 1401 1800 (. 0 !l09 1620 594 979

Viols en Laval 205 253 300 8 10 192 279 125 169

Ferrieres les verreries Masde8'1ume 64 64 65 13 13 69 70 40 40

Total 33251 41640 49 866 1385 1556 311n 46 280 16421 22637

En cas de dépassement de ces limites précitées, la CCGPSL après examen de la situation informe expressément la CCVH:

Soit qu'elle ne peut pas dépasser les limites préfixées,

Soit qu'elle peut dépasser ces limites sous conditions techniques et financières.

II est rappelé que dans le cadre du SDAEP, les travaux relatifs au captage du Redonne! restent prioritaires. La CCGPSL reprend cet engagement à son compte.

Du 1/01/2018 jusqu'à la date de mise en service du captage du Redonne!, la CCGPSL s'engage à ne pas dépasser le volume annuel maximum de 2 910 000 m3 mis en distribution pour les communes du SMEAPSL intégrées dans la CCGPSL.

7-7 Conditions Budgétaires et Comptable de la Liquidation du SMEAPSL

La dissolution comptable du service Eau Potable du SMEAPSL se traduit par des opérations d'ordre non budgétaires, enregistrées par le comptable au vu des éléments de répartition détaillée ci-après. La répartition doit être équilibrée en débit / crédit pour chaque collectivité membre ou bénéficiaire. Pour les collectivités membres SMEAPSL dissous et bénéficiaires du service Eau Potable, la dissolution nécessite :

une mise à jour de l'inventaire avec intégration des biens et subventions reçus ; une reprise des résultats aux lignes 001 et 002 du budget (au BP ou par DM).

7-7-1 Les résultats:

c:> Les résultats intégrés au budget

Les résultats cumulés au 3I/12/2017 sont répartis entre les collectivités membres bénéficiaires et repris au budget selon la clé de répartition énoncée à l'article 4-2 de la présente convention.

c:> Les résultats à répartir comptablement

CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP

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La répartition comptable des soldes des comptes de résultats à la balance au 3 I/ 12/2017 entre les collectivités membres bénéficiaires se fait selon la clé de répartition énoncée à l'article 4-2 de la présente convention.

7-7-2 Les Restes à réaliser:

Les restes à réaliser au 3 I/ 12/2017 sont repris au budget de chacune des collectivités qui exercent la compétence Eau Potable, suite à la dissolution du SMEAPSL en fonction du tableau de répartition de l'article 7-3 « Sort des autres contrats».

7-7-3 L'actif et le passif:

L'actif et le passif doivent être répartis entre les collectivités membres bénéficiaires de manière équitable (répartition géographique, clé de répartition, ... )

Les biens et les subventions ne peuvent pas être scindés. La répartition comptable doit correspondre à la répartition physique des biens. Elle est établie à partir de I' état de l'actif de la collectivité dissoute, ajustée avec la balance comptable au jour de la dissolution.

La répartition doit être équilibrée en débit / crédit pour chaque collectivité membre bénéficiaire.

c>Les immobilisations et subventions d'équipement

Les immobilisations mises à la disposition du SMEAPSL par les Communes membres lors de leurs adhésions figurent à l'actif du Syndicat.

Elles retournent aux communes propriétaires lors de la dissolution du SMEAPSL et sont transférées aux communautés de communes qui ont la compétence eau potable.

Les Subventions associées, reçues par le Syndicat au titre d'une mise à disposition, se répartissent selon la liste validée par le trésorier payeur du SMEAPSL arrêtée au 3I/12/2017.

c>Les emprunts

Les emprunts mis à disposition du SMEAPSL par les Communes membres lors de sa création : sans objet

Les contrats d'emprunts, souscrits par le SMEAPSL, en cours au 3I/12/2017 sont les suivants :

• Interconnexion SMGC - 700 000€ à 2,86 - contracté en novembre 2013 - échéance 25-11- 2033.

Au 31/12/2017 Capital restant du

lnterêts restant dus

589 976,01

147 316,15

737 292,16

euros

euros

euros

• Contrat N° 2017/01-DUP Redonel I 000 000€ à 1,5% a été contracté en 2017 pour les travaux du Redonne! - contracté en juin 2017- échéance 0 1-08-2032.

Au 31/12/2017 Capital restant du

Intérêts restant dus

985 106,98

114831,20

1 099 938,18

euros

euros

euros

Les 2 emprunts restant, étant affectés aux ressources (interconnexion avec SMGC et ressource du Redonne!), il a été décidé que la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup se substitue au SMEAPSL pour la reprise totale de cet emprunt et que la CCVH contribue selon le volume consommée par les 3 communes (Argelliers, Montarnaud, Saint-Paul-et-Valmalle).

c>Les recettes et dépenses après le 31/12/2017 jusqu'à la date de dissolution du SMEAPSL

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I I

Entre la période de fin de compétence du SMEAPSL (31 / I 2/ I 7) et la date de dissolution du SMEAPSL, l'ordonnateur du SMEAPSL met en recouvrement les recettes, et engage, liquide et mandate les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente selon les modalités fixées aux articles L. 1612-1 et L. 521 1-26 du CGCT.

c:>Les restes à recouvrer et restes à payer

Les restes à payer et les restes à recouvrer au jour de la dissolution du SMEAPSL sont répartis entre les collectivités membres bénéficiaires :

La répartition se traduit tel que suit :

• Restes à recouvrer au jour de la dissolution :

Ils sont répartis entre les collectivités membres bénéficiaires selon la clé de répartition énoncée à l'article 4-2 de la présente convention.

• Restes à payer au jour de la dissolution :

Ils sont répartis entre les collectivités membres bénéficiaires selon le tableau de répartition de l'article 7-3 « Sort des autres contrats».

c:>La trésorerie

Le solde de la trésorerie au 3 I/ 12/ I 7 est réparti entre les collectivités membres bénéficiaires selon la clé de répartition énoncée à l'article 4-2 de la présente convention.

c:>Les autres comptes présents à la balance

Les autres comptes d'actif et de passif présents à la balance du SMEAPSL au jour de sa dissolution sont répartis selon la clé de répartition définie à l'article 4-2 de la présente convention.

Hormis certains cas particuliers, ces comptes ne font pas l'objet d'un suivi auxiliaire. Les montants sont donc répartis librement, sans référence à des pièces (compte 102, 19 ... )

En présence de provisions ou dépréciations, la répartition entre les communes doit tenir compte de l'objet de la provision. II en est de même pour les sommes figurant sur compte d'imputation provisoire de dépenses ou de recettes qui n'auraient pas pu être régularisées.

c:> La régie de recettes

La régie de recettes est clôturée au 3 I/ 12/2017.

Les régisseurs ne sont plus habilités à intervenir à compter de cette date. Ils devront alors reverser les sommes en instance dans leurs comptes et justifier leurs opérations.

Les opérations comptables des régies sont régularisées et soldées avant la dissolution comptable du syndicat.

ARTICLE 8 - TRANSFERT DU PERSONNEL

8-1 Rèeles de répartition des agents entre les Communes membres :

L'article L52 I 2-33 du CGCT relatif à la dissolution de syndicat de commune dispose :

«[. .. ]La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges finandères correspondantes. »

8-2 Répartition retenue entre la CCGPSL et la CCVH :

II a été retenu la répartition suivante :

• La Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup reprend 7 personnes sur 8. • La Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault reprend un agent (AA).

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I. I ARTICLE - 9 CLAUSE DE REVOYURE

La CCGPSL et la CCVH conviennent de se rencontrer :

Dans les six mois à compter du début de la présente convention pour tenir compte de l'approbation du compte administratif 2017.

A minima une fois par an jusqu'à échéance de la présente convention pour tenir compte des investissements réalisés et à réaliser.

Au moins trois (3) mois avant l'échéance de la présente convention afin de définir dans quelles conditions leurs relations contractuelles pourraient se poursuivre au-delà de cette date.

Lors de ces rencontres. il sera examiné :

• L'équiëbre financier des travaux d'investlssement sur les ouvrages communs aux 2 collectivités énoncés à l'article 7.5.

• Les conditions de livraison d'eau potable prévues à l'article 7.6.

ARTICLE - I O LITIGES

En cas de litiges relatifs à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention. les parties conviennent, avant tout recours en justice. de tenter un règlement amiable du litige en se réunissant. Ce n'est qu'en cas d'échec de cette voie amiable de résolution du litige que tout recours contentieux

devra être porté devant la juridiction compétente.

Fait à le ..

Pour la Communauté de communes du Grand Pour la Communauté de communes de la vallée

Pic Saint-Loup de l'Hérault

Le Président Le Président

Alain BARBE Louis VILLARET

Pour la Commune d'Argelliers Pour la Commune de Montarnaud

Le Maire Le Maire

Georges PIERRUGUES Gérard CABELLO

- Ë7

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I. • Pour la Communes de Saint-Paul-et-Valmalle

Le Maire

JEAN-PIERRE BERTOLINI

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