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Conseil Municipal - DB31 011026 RIFSEEP
Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB31 011026 RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Conseil municipal du 1er octobre 2026
SEINE-MARITIME
COMMUNE DE DIEPPE
N° 31 – Conseil Municipal du 1er octobre 2026
Modification de l’annexe 5 de la délibération n° 11 du 29 mars 2018 portant ajustement du régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – RIFSEEP
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 35 conseillers municipaux
Effectif en exercice : 35
Nombre de présents : 31
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 4
Le jeudi 1er octobre deux mille vingt-six à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 23 septembre 2026, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas.
Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. LEFEBVRE François, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. DESMAREST Luc (de la question n°1 à la question n°8 et de la question n°24 à la question n°61), Mme LEGRAND Laëtitia, M. YHUEL Jean-Marie (de la question n°8 à la question n°61), Mme HERBELIN Marie, M. CANU Aurélien, Mme CARRET Anne, M. SAVARY Marc, M. BUSSY Florent, Mme LÉGER Christelle, Mme RIDEL Patricia, Mme BUICHE Marie-Luce, M. SCHANDO Éric, M. LE BERRE Frédéric, M. GUÉRAIN Jacky, M. WEISZ Frédéric, Mme POUSSET Marie Odile, M. JUMEL Sébastien, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, Mme BERLINGEN Flore, Mme LEGRIS Pauline, Mme MACREZ Justine, M. DUMONT Lilian, M. GAUTIER André (de la question n°4bis à la question n°61), Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie, M. LEMAIRE Jean- Christophe, M. GOUEL Hervé, M. LABÉ Antoine.
Sont absents et/ou excusés : M. DESMAREST Luc (de la question n°9 à la question n°23), M. YHUEL Jean-Marie (de la question n°1 à la question n°7), Mme CLAIRE Lysiane, Mme VOISIN Élodie, M. GAUTIER André (de la question n°1 à la question n°4), Mme PONJON Dominique, Mme LAMBERT Éliane.
Pouvoirs ont été donnés par : M. DESMAREST Luc (de la question n°9 à la question n°23) à Mme HERBELIN Marie, YHUEL Jean-Marie (de la question n°1 à la question n°7) à M DESMAREST Luc, Mme CLAIRE Lysiane à Mme LEGRIS Pauline, Mme VOISIN Élodie à Mme KHEDIMALLAH Sarah, Mme PONJON Dominique (de la question n° 4bis à la question n°61) à M. GAUTIER André, Mme LAMBERT Éliane à M. GOUEL Hervé.
Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.
Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".
…/… Conseil municipal du 1er octobre 2026
Rapporteur : Christelle Léger
Par délibération du 29 mars 2018, le Conseil Municipal a instauré un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), versé selon des modalités prédéfinies, étendues depuis, à l’ensemble des filières et cadres d’emplois de la collectivité.
Pour pallier en partie la perte du pouvoir d’achat de ces dernières années, la municipalité a décidé d’octroyer 3 versements de 35,10 € brut (30 € net) respectivement les 1er juillet 2023, 1er janvier 2024 et 1er janvier 2025, à chaque agent de la collectivité, soit une augmentation de 90 € net par mois.
Il est rappelé que le montant plancher constitue la norme et la référence de base. Il est appliqué lors de la première prise de poste de l’agent arrivant sur une nouvelle fonction. Néanmoins, le dépassement du montant plancher, dans la limite du montant plafond du groupe de fonction, peut exceptionnellement avoir lieu et doit donner lieu à une validation préalable de l’autorité territoriale.
Les montants plafonds de l’annexe 5 représentent des limites très restrictives notamment en cas de souhait de revalorisation des montants plancher des groupes de fonctions.
Il apparaît ainsi opportun de modifier l’annexe 5 de la délibération susvisée et de porter les montants plafond pour chaque groupe de fonctions aux montants plafonds maximum sans que ces montants ne puissent excéder le montant plafond octroyé aux agents de l’État nommés ou recrutés sur des emplois similaires.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code Général de la Fonction Publique,
- la délibération n° 11 du 14 décembre 2017 portant mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP),
- la délibération n° 11 du 29 mars 2018 portant ajustements sur la mise en place du RIFSEEP, - la délibération n° 17 du 11 octobre 2018 portant extension du RIFSEEP aux catégories A et B de la filière culturelle,
- la délibération n° 10 du 4 avril 2019 portant extension du RIFSEEP au cadre d’emploi des ingénieurs en chef territoriaux,
- la délibération n° 7 du 6 février 2020 portant extension du RIFSEEP au cadre d’emploi des conservateurs du patrimoine territoriaux,
Considérant :
- qu’il appartient au conseil municipal de modifier les montants plancher et plafond pouvant être octroyés aux agents dont le cadre d’emplois et le statut est soumis à l’attribution du RIFSEEP,
- l’avis de la commission n° 1 du 21 septembre 2026,
- l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 septembre 2026, Conseil municipal du 1er octobre 2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de modifier l’annexe 5 de la délibération n° 11 du 29 septembre 2018, comme suit : - en revalorisant les montants plancher de 105,30 € correspondant à la mesure de compensation de perte du pouvoir d’achat octroyée respectivement les 1er juillet 2023, 1er janvier 2024 et 1er janvier 2025 à hauteur de 35,10 € chacune ; - en portant les montants plafonds de la délibération du 29 septembre 2018 susvisée, pour chaque groupe de fonctions, aux montants plafonds maximum sans que ces montants ne puissent excéder le montant plafond octroyé aux agents de l’État nommés ou recrutés sur des emplois similaires.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH
Acte certifié exécutoire en application :
Réception en Préfecture :
Publication :
Notification :
07/10/2026