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Arrêté - AR2025 727 Arrete de mise en recouvrement de l astreinte administrative au benefice commune BARBER HOUSE
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 727 Arrete de mise en recouvrement de l astreinte administrative au benefice commune BARBER HOUSE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Ville de Hntheliard
Arrêté du Maire N° 2025-727/AG
Arrêté de mise en recouvrement de l’astreinte administrative
au bénéfice de la commune
Le Maire de la Ville de MONTBELIARD
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-3-1, L. 581-27 à -33,
L. 581-3, L. 581-18 et L. 581-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-9-2 ;
Vu le procès-verbal de constatation d'infraction n°2025-005 établi le 17 mars 2025 ;
Vu l'arrêté n°2025-341/AG du 22/04/2025 mettant en demeure la société BARBER
HOUSE, représentée par M. EL ALAMI Mustapha, de supprimer trois enseignes
implantées de manière irrégulière, dans un délai de 5 jours à compter de la notification
dudit arrêté, réceptionné le 26/04/2025, faute de quoi elle serait redevable d'une
astreinte de 243,67 € par jour et par dispositif maintenu ;
Vu le rapport de constatation établi le 14 mai 2025, constatant la suppression de deux
enseignes sur les trois installées de manière irrégulière ;
Vu le rapport de constatation clos le 25 juin 2025, constatant au 20 juin 2025, la
suppression de la troisième et dernière enseigne installée de manière irrégulière ;
Considérant que deux dispositifs appartenant à la société BARBER HOUSE sont
restés en place 9 jours au-delà du délai imparti par l'arrêté de mise en demeure
susvisé.
Considérant que le troisième dispositif appartenant à la société BARBER HOUSE est
resté en place 46 jours au-delà du délai imparti par l'arrêté de mise en demeure
susvisé.
Arrête,
Article 1 :
La société BARBER HOUSE, n° SIREN 939 252 169, dont le siège social est situé au
3 impasse de l'Usine 25400 EXINCOURT, représentée par M. EL ALAMI Mustapha,
est redevable envers la commune de MONTBELIARD, de la somme de 15 594 euros
et 88 centimes (15 594,88 €), montant de l'astreinte correspondant à la période du
05/05/2025 au 19/06/2025, avec 9 jours de retard dans la suppression de deux
dispositifs et 46 jours de retard dans la suppression du troisième dispositif.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com
1/2 N° 2025-727/AG (suite)
Article 2 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au propriétaire des dispositifs M. EL ALAMI Mustapha, Représentant légal de la Saciété BARBER HOUSE.
Article 3 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Collectivité et Monsieur le Commissaire Central de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montbéliard, le lundi 30 Juin 2025
Le Maire
Déposé en Sous-Préfecture le : 1er juillet 2025 Marie-Noëlle BIGUINET
Affiché le : 1er juillet 2025
Notifié le :
INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif, 30 rue Charles NODIER, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
L'absence de réponse à un recours gracieux à l'issue d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite dudit recours. Dans le délai de 2 mois à compter de la date de de ce rejet implicite ou de la date d'une réponse explicite de l'autorité compétente, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi, dans les mêmes délais, par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
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