Arrêté - AR2025 341 Mise en demeure suppression 3 enseignes BARBER HOUSE

Documents similaires

unknown - AR2025 1005 Autorisation pose enseigne SASU BARBER

Arrêté - AR2025 1005 Autorisation pose enseigne SASU BARBER

Arrêté - AR2025 342 Mise en demeure suppression panneaux M.

Arrêté - AR2025 727 Arrete de mise en recouvrement de l ast

Arrêté - DP 137 BARBER HOUSE 25

Arrêté - AR2025 144 Mise en demeure de supprimer une public

unknown - DP 137 BARBER HOUSE 25

Arrêté - AR2025 825 Autorisation pose d enseigne M. GEOFFRO

Arrêté - AR2025 394 Autorisation pose d enseigne SA NEOLIA

Arrêté - AR2025 002 Autorisation pose d enseigne M. GEOFFRO

Arrêté - AR2025 341 Mise en demeure suppression 3 enseignes BARBER HOUSE Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - AR2025 341 Mise en demeure suppression 3 enseignes BARBER HOUSE)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Ville de Mntheliar d

Arrêté du Maire N° 2025-341/AG

Arrêté de mise en demeure

de supprimer trois enseignes

Le Maire de la Ville de MONTBELIARD

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-3-1, L.581-27 à -33, L.581-3, L581-18,

et L581-8 ;

Vu le procès-verbal de constatation d'infraction n° 2025-005, établi le 17 mars 2025 par Alexandre

GRENOT, instructeur en charge de l'habitat en poste à la mairie de MONTBELIARD, habilité conformément à l'article L. 581-40 du code de l'environnement ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017- 20.03-6,

Vu la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n° 2018-09.07-1,

Vu la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 14/12/20 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,

Vu la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n° 2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,

Vu la lettre d'information préalable du 11/02/2025 adressée à Monsieur EL ALAMI Mustapha, responsable légal de la SAS BARBER HOUSE, réceptionnée le 14/02/2025,

Vu la procédure contradictoire préalable à l'arrêté de mise en demeure avec l'envoi le 31/03/2025, d'un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, réceptionné le 01/04/2025, invitant M. EL ALAMI Mustapha, responsable légal de la SAS BARBER HOUSE, à présenter ses observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception dudit courrier,

Considérant que Monsieur EL ALAMI Mustapha, responsable légal de la SAS BARBER HOUSE, n'a pas formulé d'observation dans le délai imparti,

Considérant que la société BARBER HOUSE, dont le siège social est situé 3 Impasse de l'Usine

25400 EXINCOURT, a installé trois enseignes sur la façade d'un commerce situé en agglomération, au 25 rue Georges Clémenceau, sur la parcelle cadastrée BY5,

Considérant le classement de la parcelle en Site Patrimonial Remarquable au Plan Local d'Urbanisme en vigueur, réglementé par le Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine, approuvé par délibération du conseil municipal n° 2022-04.04-12 du 4 avril 2022 et rendu exécutoire le 23 mai 2022,

Considérant que selon, le 3ème alinéa de l'article L581-18 du Code de l'environnement, sur les

immeubles et dans les lieux mentionnés à l’article L.581-8, l'installation d’une enseigne est soumise à autorisation,

Considérant que le périmètre des sites patrimoniaux remarquables figure au 2° de l'article L.581-8 du Code de l’environnement,

Considérant que les trois enseignes installées par la société BARBER HOUSE n'ont fait l'objet d'aucune demande d'autorisation,

Considérant qu'en conséquence, les trois dispositifs sont en infractions en application des

dispositions du 3ème alinéa de l'article L581-18 du Code de l'environnement et qu'il convient de les supprimer.

Arrête,

Hôtel de Ville

BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex

tél 03 81 99 22 00

1/2 fax 03 81 99 22 64

www.montbeliard.comN° 2025-341/AG (suite)

Article 1 :

M. EL ALAMI Mustapha, Représentant légal de la Société BARBER HOUSE, dont le siège social est situé 3 Impasse de l'Usine 25400 EXINCOURT, est mis en demeure de supprimer les trois enseignes, installées sans autorisation sur la façade commerciale de l'établissement BARBER HOUSE situé 25 rue Georges Clémenceau, terrain cadastré BY5, et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 581-30 du code de l'environnement.

Article 2 :

Le présent arrêté de mise en demeure est notifié à M. EL ALAMI Mustapha, représentant légal de la société BARBER HOUSE,

Ampliation du présent arrêté est adressée au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de MONTBELIARD, et en Sous-Préfecture.

Fait à Montbéliard, le mardi 22 Avril 2025 Le Maire

a. als |(ep

Marie-Noëile BIGUINET

Déposé en Sous-Préfecture le : 23/04/2025

Affiché le : 23/04/2025

Notifié le

INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente ou

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 30 rue Charles NODIER, 25044

Besançon Cedex 3, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du présent arrêté.

L'absence de réponse à un recours gracieux à l'issue d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite

dudit recours. Dans le délai de 2 mois à compter de la date de de ce rejet implicite ou de la date

d'une réponse explicite de l'autorité compétente, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif.

ASTREINTE ADMINISTRATIVE

Si, à l'expiration du délai de cinq jours à compter de la notification de l'arrêté, les dispositifs mentionnés ci-dessus ont été maintenus, M. EL ALAMI Mustapha, Représentant légal de la Société BARBER HOUSE est informé qu'il sera redevable d'une astreinte par jour de retard et par dispositif en infraction, dans les conditions fixées par l'article L. 581-30 du Code de l'environnement ; pour l'année 2025. le montant de cette astreinte est de 243,67 € par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue.

SUPPRESSION / MISE EN CONFORMITE D'OFFICE

Si, à l'expiration du délai de cinq jours fixé à l'article 1er, les dispositifs mentionnés ci-dessus ont été maintenus, M. EL ALAMI Mustapha, Représentant légal de la Société BARBER HOUSE est | informé que la suppression des dispositifs et la remise en état des lieux seront exécutées d'office, à la charge de M, EL ALAML Représentant légal de la Société BARBER HOUSE. dans les conditions prévues par l'article L. 581-31 du code de l'environnement,

2/2