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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - credit mutuel luisant
Document publié le Jeudi 17 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - credit mutuel luisant)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
a
à
Liberté
«
Égalité
»
Fraternité
PREFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau
des
Elections
ct
de
la
Réglementation
Affaire suivie par Mine Valérie JUNIET &
0237277252
&
0237277257
Mël : valerie junietf@eure-et-loir
gouv.fr
Dossier
n°
2010/0139
Arrêté portant renouvellement re
système
de
vidéoprotection
REe
RL. 8Er- 1
- ® [So
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le
titre
V
du
livre
IT
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de vidéoprotection ; VU
le
titre
IT
chapitre
III
du
livre
IE
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre 2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
ler,
IE,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU
Parrêté
préfectoral
n°
2010-0949
du
17
novembre
2010
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
de renouvellement avec
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
«
CREDIT
MUTUEL
»,
16
avenue
de
la
République
28600
LUISANT,
présentée par
le
Chargé
de
Sécurité
CREDIT
MUTUEL
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
4
septembre
2015
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Directeur
de
cabinet
;
Place
de
ia
République
- CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
- Standard
: 02
37
27 72 00
Horaires
d'ouverture
au
public
: 9h00- 12h30
/
14h00
-16h30
(le
vendredi
16h00)
Accueil au guichet
le
matin
de
9h00
à
12h30
et
l'après
midi sur rendez-vous exclusivement
Pour
toute précision, consulter
\www.eure-et-loir.gouv.
fr,
rubrique
“Démarches
administratives!
Page
1
sur 2ARRETE
Aiticle ler—
Le Chargé de Sécurité CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée,
à renouveler
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0139. Le système porte sur l’installation de : -
$
caméras intérieures ;
-
la durée maximale de conservation des images filmées
est
fixée à 30
jours.
Article 2 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010-0949 du 17 novembre 2010 demeure applicable. Aiticle 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Atticle 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de vidéoprotection,
et
en
cas de
modification
des conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification à l'intéressé et de sa publication au document
précité. Auticle
6-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 7-
M. le Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Chartres,
le
16
SEP.
2015
Le Préfet, Pour
le
Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
ic
CLOWEZ