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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - credit mutuel boisvillelasaintpere
Document publié le Vendredi 25 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - credit mutuel boisvillelasaintpere)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté * Égalité + Fraternité PREFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire
suivie
par
Mme
Valérie
JUNIET
&
0237277252
E
0237277257
Ml : valerie juniet@eure-et-loir.gouv.fr Dossier
n°
2010/0109
Arrèté
portant
renouvellement
avec
modification
d’un système de vidéoprotection PREF-DALP- BEL
1S- S|GS
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
titre
V
du
livre
II
du code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de vidéoprotection ; VU
le
titre
II
chapitre
III
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU
Parrêté
préfectoral
n°
2010-996
du
17
novembre
2010
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
de
renouvellement
avec
modification
du
système
de vidéoprotection
autorisé
situé
«
CREDIT
MUTUEL
»,
10
rue
des
Déportés
28150
BOISVILLE
LA
SAINT
PERE,
présentée par
le Chargé de Sécurité CREDIT MUTUEL ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
4
septembre
2015
;
SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30
/ 14h00 -16h30 (le vendredi
16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter
WWwW.eure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
Page
1
sur 2ARRETE
Article ler—
Le Chargé de Sécurité CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à renouveler avec modification
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le n° 2010/0109. Le système porte sur l’installation de : -
6
caméras intérieures ;
-
la durée maximale de conservation des images
filmées est fixée à 30
jours.
Article 2 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2010-9096 du 17 novembre 2010 demeure applicable. Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notaminent
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité.
rticle
6-—
stè
I
6
î
j
isati
inistrati
Article
6-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 7-
M. le Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté,
2015
Chartres, le Le Préfet, Pour le Préfet, Le Directeur de Cabinet,