Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - credit mutuel epernon
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - credit mutuel luce
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - credit mutuel brou
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - credit mutuel labazoch
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - credit mutuel bonneval
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - credit mutuel epernon
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - credit mutuel arrou
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - credit mutuel stdenisl
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - credit mutuel cloyes
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - credit mutuel voves
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - credit mutuel brezolles
Document publié le Vendredi 25 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - credit mutuel brezolles)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
ES
Liberté + Égalité « Fraternité PREFET
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire
suivie
par
Mme
Valérie
JUNIET
&
0237277252
&
0237277257
Mël
:valerie
juniet@eure-et-loir.gouv.fr
Dossier
n°
2010/0111
Arrêté
portant
renouvellement
avec
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
PLF-
DUP-
ber-
1S_
[65
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de vidéoprotection ; VU
le
titre
II
chapitre
III
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
ler,
II,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2010-0998
du
17
novembre
2010
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection ; VU
la
demande
de
renouvellement
avec
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
«
CREDIT
MUTUEL
»,
23 rue
de
Paris
28700
BREZOLLES,
présentée
par
le
Chargé
de
Sécurité
CREDIT MUTUEL ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
4
septembre
2015
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Directeur
de
cabinet
;
Place
de
la
République
- CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
- Standard
: 02 37
27 72
00
Horaires d'ouverture
au
public
:9h00- 12h30
/
14h00 -16h30
(le
vendredi 16h00)
Accueil au guichet
le
matin
de
9h00
à
12h30
et
l'après
midi
sur rendez-vous exclusivement
Pour
toute précision,
consulter
www.eure-et-loir.gouv.fr
, rubrique
"Démarches
administratives"
Page
1
sur
2 ARRETE
Article
ler—
Le
Chargé
de
Sécurité
CREDIT
MUTUEL
est autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à renouveler avec modification
l’installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2010/0111.
Le système porte sur l'installation de : -
3
caméras
intérieures
;
-
1
caméra
extérieure
visionnant
la
voie
publique
;
-
la
durée
maximale
de
conservation des
images
filmées
est
fixée
à
30
jours.
Article
2 —
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
n°
2010-998
du
17
novembre
2010 demeure
applicable. Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Atticle
4
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière de vidéoprotection,
et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été
délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
titre
V
du
livre
II
du code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
5 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
6—
Le
système
concerné
devra
faire
lPobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
7
-
M.
le
Directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Chartres,
le
29
SEP.
2015
Le Préfet, Pour
le
Préfet,
Le Directeur de Cabinet,