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Procès Verbal - pv 2 mars 2026 043511400 0924 23032026
Procès Verbal - PV du 2 mars 2026
Procès Verbal - PV 2 MARS 2026
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Montrelais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2 MARS 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
Procès-verbal
-
CONSEIL MUNICIPAL
Du
Lundi 2 MARS 2026 CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS – VERBAL DE LA RÉUNION DU 2 MARS 2026
L’an deux mil vingt-six, le deux mars à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la
commune de MONTRELAIS se sont réunis en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur JAMIN Joël, Maire de MONTRELAIS.
Nombre de membres en exercice : 13
Étaient présents : 11
M. Joël JAMIN – M. Jean-Yves JOUSSET –M. LUBERT Philippe – Mme BRIERE Sophie – M. BROCHARD
Francis, Mme BIGOT Noémie – Mme HAMARD Emilie – Mme FOULONNEAU Céline–Mme CERISIER
Nicole – M. Laurent AUBRY –M. GANDON Philippe
Étaient absents excusés :2 (2 pouvoirs)
Mme DUTORDOIR Florence (pouvoir à Laurent AUBRY) – M. GUILLOTEAU Freddy (pouvoir à Jean-Yves
JOUSSET)
Secrétaire de séance : Nicole CERISIER
Convocation du 23 Février 2026
PROCÈS – VERBAL DE LA RÉUNION DU 1erDécembre 2025
Le Conseil municipal adopte le procès-verbal de la réunion précédente
DÉCISIONS MUNICIPALES
Monsieur le Maire propose d’ajouter au conseil Municipal 2 points à l’ordre du jour : - FINANCES : Achat chargeur pour tracteur
Avis favorable du Conseil municipal
COMPTES-RENDUS DES STRUCTURES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES
COMPA – Mobilités : modification des statuts
N° de l’acte 202603D01 – Classification : 5.7.5 : modification statutaire
La loi d’orientation des mobilités distingue :
- la compétence des autorités organisatrices de la mobilité locale, qui comprend les services de transports internes à son ressort territorial
- la compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité régionale, qui concerne les trajets entrants et sortants des EPCI.
Depuis le 1er janvier 2021, la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis (COMPA) exerce la compétence
d’Autorité organisatrice de la mobilité locale sans se substituer à la région concernant les services de transport
régulier de transport public, les services à la demande et les services de transport scolaire.
Dans le cadre du déploiement d’une nouvelle oƯre de TAD, la Région entend déployer une oƯre socle qui peut
être renforcée par les territoires ; aussi la COMPA a travaillé sur la mise en place d’une oƯre complémentaire.
S’appuyant sur les moyens techniques de la Région et notamment sur ses outils de réservation, la COMPA
entend donc exercer une partie de la compétence en matière de transport à la demande. Elle doit donc revenir
sur le principe de non-substitution à la Région en matière de transport à la demande pour inscrire, dans ses
statuts, une délégation partielle de sa compétence d’autorité organisatrice des mobilités au profit de la Région Pays de la Loire. Dans ce cadre, pourront-être déployées concomitamment l’oƯre socle de la Région et l’oƯre
complémentaire de la COMPA de transport à la demande sur le périmètre du Pays d’Ancenis et ses abords
immédiats.
L’oƯre régionale pourra ainsi prendre en compte à la fois les trajets entrants et sortants de la communauté de
communes, mais aussi les trajets internes. Le transport à la demande sur le Pays d’Ancenis sera alors composé
de l’oƯre socle régionale et de l’oƯre complémentaire de la COMPA. Cette organisation entend favoriser une
oƯre maillant le territoire du Pays d’Ancenis et assurant un service optimisé aux habitants.
Le Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 a adopté la modification suivante des statuts de la COMPA
pour pouvoir intervenir en complètement de l’oƯre Transport à la Demande régionale :
o Ajout d’une précision au sein de l’article 2- point 13 relatif à la compétence en matière d’organisation de la mobilité :
13 – Autorité Organisatrice de la Mobilité
- Délégation à la Région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial.
Les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer sur cette modification des statuts.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 1999 autorisant la transformation du District du Pays d’Ancenis en Communauté de Communes du Pays d’Ancenis et approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.
VU les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2001, 11 avril 2006, 11 août 2008, 14 juin 2012, 5 novembre 2012, 22 mai 2014, 25 mai 2016, 27 décembre 2016, 26 décembre 2017 et 16 août 2021 complétant et modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.
VU la délibération du Conseil Communautaire n°026C20250320 du 20 mars 2025 complétant et modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification suivante des statuts de la Communauté
de Communes du Pays d’Ancenis :
o Ajout d’une précision au sein de l’article 2- point 13 relatif à la compétence en matière d’organisation de la mobilité :
13 – Autorité Organisatrice de la Mobilité
- Délégation à la Région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial.
Après avoir délibéré, Le conseil municipal APPROUVE avec 11 voix pour et 2 absentions, la modification des statuts de la communauté de Communes du Pays d’Ancenis. Vote : 11 voix pour - 2 Abstentions
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE / FSL (Fond de Solidarité Logement)
N° de l’acte 202603D02 – Classification : 7.2 : Subventions
Monsieur le Maire indique que chaque année le Département de Loire Atlantique demande une participation de la commune pour le fond de Solidarité Logement qui sert à maintenir ou à faire accéder les plus précaires dans des logements dignes, Cette année le montant demandé est de 343€. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE à l’unanimité des membres présents et représentés, l’attribution d’une subvention de 343 € au titre du Fond de Solidarité Logement et AUTORISE le Maire a signé les documents y attenant. Vote : 13 voix pour
URBANISME / SCoT : Avis sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale
N° de l’acte 202603D03 – Classification :2.1.1 SCoT
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays d’Ancenis en vigueur a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 28 février 2014. Depuis, le Pays d’Ancenis a connu des évolutions sur son territoire relevant :
- de son périmètre avec l’intégration des communes historiques de Freigné, Ingrandes et Saint-Sigismond - de son organisation interne avec la création des 5 communes nouvelles (Loireauxence, Vair-sur-Loire, Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire, Vallons-de-l’Erdre et Ancenis-Saint-Géréon), ce qui nécessitait sa révision. Le SCoT est un document d’urbanisme qui permet de mettre en cohérence et de coordonner les politiques d’urbanisme, de transport, de logement, économiques, environnementales menées par les communes, la COMPA, les départements, la Région, l’Etat et leurs partenaires.
Le SCoT doit être compatible avec :
les règles générales du Fascicule du SRADDET Pays de la Loire (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires
les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
les objectifs de protection définis par les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Loire Estuaire et de la Vilaine.
les objectifs et les dispositions du Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRi) Loire Bretagne le schéma régional des carrières
le schéma régional de cohérence écologique (SRCE)
Et prendre en compte :
les objectifs du SRADDET Pays de la Loire
les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics.
Dans ce cadre, le SCoT formule ses orientations aux documents de rang inférieur (dans un principe de compatibilité), notamment pour le Programme Local de l’habitat (PLH) et les Plans locaux d’urbanisme (PLU).
1) LE CONTENU DU DOSSIER DU PROJET DE SCOT
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est composé de trois grandes parties prévues par le Code de l’Urbanisme, à savoir : le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO).
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.
Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs.
Le rapport de présentation contient également l’évaluation environnementale (E.E.), qui mesure l’impact du SCoT sur l’environnement et propose une répartition des incidences du schéma sur chacun des thèmes. L’évaluation environnementale permet aussi de définir des indicateurs qui serviront pour l’évaluation de la mise en œuvre du SCoT lors du bilan réalisé dans les conditions prescrites par la loi.
Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de qualité paysagère, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de mise en valeur des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.
Il a été débattu au Conseil Communautaire du 26 juin 2025.
Le document d'orientations et d'objectifs (DOO), dans le respect des orientations définies par le PADD, détermine les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Il définit les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques.
Il est utile de rappeler que le PADD fixe un cadre qui se traduit dans les orientations et les objectifs du DOO intégrant le Document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL) du SCoT. Le DOO est le seul document à caractère prescriptif, avec lequel notamment les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) doivent être compatibles.
2) LA DEMARCHE
Avant le lancement des travaux relatifs à la révision générale du SCoT, le bilan du SCoT adopté en conseil communautaire le 19 décembre 2019 a fait l’objet d’une présentation aux personnes publiques associées le 7 février 2020.
Le SCoT a été élaboré par les services de la COMPA et des prestataires extérieurs.
- Le diagnostic a été élaboré en 2021 par le groupement dont le bureau d’études EAU était le mandataire. Dans ce cadre, la chambre d’agriculture de Loire-Atlantique (Antenne d’Ancenis- Saint-Géréon) a réalisé le diagnostic agricole. L’état initial de l’environnement actualisé en 2021 a été entièrement revu par le bureau d’études Hardy Environnement en 2024 après la fin du marché avec EAU. La COMPA a réalisé la mise à jour des autres volets du diagnostic à l’été 2025, sur la base des dernières données disponibles à cette date.
En octobre 2021, les élu(e)s intercommunaux et communaux en charge des questions d’urbanisme ont été invités à une séquence participative sous forme d’ateliers visant à partager les constats et débattre des enjeux clés du territoire.
Le diagnostic et les enjeux mis en exergue ont fait l’objet d’une présentation aux Personnes publiques associées lors d’une réunion tenue le 14 octobre 2021.
- Sur cette base, 3 modèles de développement ont été débattus par les élu(e)s dans le cadre de 4 ateliers avec les communes (1 par secteur géographique). La réflexion a été élargie en septembre 2022 dans le cadre d’un forum intercommunal puis les élu(e)s ont arbitré les orientations lors du comité de pilotage du 10 janvier 2023. Les grandes orientations du projet de PADD ont alors été présentées aux personnes publiques associées le 24 janvier 2023.
En parallèle de la concertation avec les élu(e)s, les partenaires et acteurs de la société civile ont été associés à l’élaboration du projet de PADD au travers de 3 ateliers thématiques organisés en mai 2022.
Pendant la phase d’élaboration du DOO, la démarche de concertation avec les élu(e)s a été menée selon modalités suivantes :
réunions avec les communes par secteur géographique sur le volet résidentiel en juin 2024 atelier commerce avec les élu(e)s des communs pôles dans l’armature territoriale du Pays d’Ancenis en juillet 2024
commission développement économique réunissant des conseillers communautaires et des représentants communaux sur le volet économique du DOO en octobre 2024 atelier environnement associant les membres des commissions Aménagement du Territoire et Environnement constituées de conseillers communautaires et de conseillers municipaux, en décembre 2024 à l’issue de la démarche de concertation, un dernier échange a été proposé lors de plusieurs séances de la commission Aménagement du territoire :
- 26 mars 2025 (volets résidentiel et économique),
- 6 mai 2025 en format associé avec la commission environnement (volet environnement), - 27 mai 2025 (volet commerce).
Par ailleurs, les temps institutionnels intercommunaux habituels ont également permis aux élu(e)s d’échanger et débattre régulièrement du SCoT tout au long de son processus de révision générale : Conférences des Maires, Commissions Aménagement du territoire, Commissions Développement économique.
Les élu(e)s du territoire ont également été destinataires de deux numéros d’une lettre dédiée au SCoT.
Les partenaires institutionnels ont été associés à cette phase au travers de réunions techniques (avec la DDTM et la chambre d’agriculture) et d’une réunion PPA qui s’est tenue le 27 mai 2025.
D’autres formes de concertation à destination des habitants ont été mises en œuvre tout au long de la procédure d’élaboration du SCoT. Un bilan de cette concertation a été dressé et figure à la présente délibération du Conseil Communautaire. Le document détaillant l’ensemble des modalités figure en annexe de la présente délibération.
3) ELEMENTS DE SYNTHESE DU PROJET DE SCOT
a) Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Le PADD a été débattu en conseil communautaire lors de sa séance du 26 juin 2025. Le PADD traduit une ambition et deux axes complémentaires sans hiérarchisation entre eux.
L’ambition de préserver et de valoriser l’espace et les ressources au service d’un territoire rayonnant et équilibré
Affirmer son positionnement et son identité spécifique : Pays Rayonnant
Faire bénéficier à l’ensemble du Pays les retombées du développement attendu : Pays Equilibré.
Les axes de développement
La recherche d’un rayonnement et d’un équilibre territorial :
Entre un pôle urbain principal, une frange Ouest dynamique démographiquement et économiquement portée par le développement de l’agglomération nantaise et une frange Est/Nord-Est plus rurale où le maintien d’une vie locale (commerces, services) est un enjeu fort.
La résilience dans un contexte de dynamisme résidentiel et économique.
Supports d’activités économiques, de loisirs et de biodiversité, les espaces agricoles et naturels nécessitent une attention particulière. De la même manière, le projet se doit de limiter ses impacts sur l’environnement, et notamment sur les ressources naturelles (eau, biodiversité...).
La notion d’équilibre territorial se décline sur les thèmes suivants :
- La poursuite du développement du territoire en s’appuyant sur une organisation multipolaire
o 1 pôle d’équilibre principal : Ancenis-Saint-Géréon
o 3 pôles d’équilibre secondaires : Ligné, Loireauxence, Vallons de l’Erdre
o 7 pôles de proximité : les communes de Joué-sur-Erdre, Le Cellier, Mésanger, Oudon, Riaillé, Vair-sur- Loire et Ingrandes le Fresne-sur-Loire, dotées de services et équipements conséquents, et/ou d’un accès rapide à une infrastructure de transports collectifs performante (gare TER ou Tram-Train).
Cette organisation multipolaire intègre plusieurs principes clés : oƯre de services et équipements dans les
communes pôles, développement des communes dans toutes les strates de l’armature territoriale en
consolidant les centralités existantes, complémentarité et mutualisation entre les communes situées au sein
d’un même secteur géographique.
Les objectifs de développement sont adaptés en fonction du rôle de chaque commune dans l’armature territoriale et de son secteur géographique compte tenu des dynamiques territoriales contrastées,
A l’échelle des communes, le SCoT précise la structuration de l’organisation urbaine en orientant de manière prioritaire le développement vers les bourgs.
b) Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO)
A partir des axes forts du territoire et des enjeux, le DOO a défini des règles en matière d’aménagement et de développement durables sous forme de prescriptions et de recommandations permettant la mise en œuvre des objectifs, assurant ainsi les grands équilibres du territoire.
Les prescriptions correspondent à des mesures dont la mise en œuvre est obligatoire afin d’atteindre les objectifs du SCoT et doivent être compatibles avec les documents d’urbanisme et de planification supérieurs. Les prescriptions s’imposent aux documents d’urbanisme de rang inférieur.
Les recommandations correspondent à des intentions générales, des grands principes, parfois illustrés de bonnes pratiques dans une optique pédagogique.
AXE / UN TERRITOIRE RAYONNANT ET EQUILIBRE
Un territoire productif
Compte tenu de son ADN productif facteur de développement et marqueur identitaire, le SCoT vise à améliorer les conditions du développement de :
- l’emploi industriel, en privilégiant les entreprises endogènes ;
- de la richesse du maillage artisanal présent sur tout le territoire qui répond aux besoins de proximité, participe à la vitalité de la ruralité et oƯre de nombreux emplois locaux ;
- de l’industrie agroalimentaire ;
- du maillage d’exploitations agricoles.
Pour ce faire, il s’agit de : - renforcer les zones d’activités économiques (ZAE) en s’appuyant sur une structuration de l’oƯre qui croise une dimension par quadrant géographique et par typologie de zones, dans la continuité du SCOT de 2014 et du schéma directeur des ZAE de 2019 ;
- valoriser la production agricole et son lien avec l’industrie agroalimentaire ; - renforcer les espaces commerciaux existants (secteurs d’implantation périphériques SIP, centralités) ; - renforcer les commerces de proximité.
L’oƯre économique est déclinée de la manière suivante :
- au-delà de l’accueil au sein des centralités, elle est localisée préférentiellement au sein des ZAE ; - par exception, elle est située en diƯus.
La structuration du territoire en termes d’implantation et de développement de zones d’activités économiques croise deux dimensions :
- une dimension par quadrant géographique (Nord, Centre, Est et Ouest) : - une dimension par typologie de zones, avec deux niveaux :
o les zones « mixtes » pour le développement des espaces économiques structurants situés dans le pôle principal et dans les pôles secondaires ou en immédiate proximité de ces pôles ; o les zones de proximité pour le développement de l’activité artisanale au sein du réseau économique de proximité.
Des orientations qualitatives viennent compléter le volet relatif à la structuration de l’offre économique.
Un territoire d’accueil
Le Pays d’Ancenis souhaite maintenir sa tradition d’accueil de nouveaux habitants tout en visant une ambition modérée en adéquation avec sa capacité d’accueil (notamment en équipements et services) et sa volonté de préservation de son cadre de vie.
Le SCoT prévoit d’accueillir environ 12 000 nouveaux habitants d’ici à 2046. A travers cet objectif démographique, il s’agira de :
- améliorer le parc de logements existants notamment par la rénovation énergétique et la résorption de la vacance,
- diversifier l’offre en logements en termes de formes urbaines (maisons en bandes, petits collectifs, …) et de produits (accession libre ou aidée, locatif privé ou aidé) ;
- répondre aux besoins spécifiques de la population actuelle et future, notamment en visant la production d’a minima 15 à 20% de logements aidés ;
- construire des logements neufs au sein d’opérations de qualité et économes en foncier sur la base d’un rythme de 350 logements par an en moyenne, avec une répartition à l’échelle communale des objectifs de production.
- anticiper les besoins en équipements et services d’intérêt collectif.
La mobilité
Compte tenu de son positionnement à l’échelle régionale et de ses infrastructures, le territoire est fortement connecté aux territoires voisins. En témoigne notamment le volume de flux domicile-travail croisés. En eƯet, malgré sa desserte ferroviaire Est-Ouest avec un bon cadencement, l’usage individuel de la voiture reste prépondérant.
Pour répondre à ces enjeux, le SCoT prévoit deux axes d’interventions :
- le développement de l’intermodalité et des alternatives à l’autosolisme en prenant appui sur la stratégie d’intervention du Pays d’Ancenis en matière de mobilité durable actée dans le plan de mobilité simplifié adopté le 4 juillet 2024 (valorisation du réseau ferroviaire et des autres modes de transports collectifs, développement de la mobilité active et des mobilités partagées) ;
- l’intensification de l’urbanisation à proximité des gares.
AXE / UN TERRITOIRE RESILIENT La sobriété dans l’usage des ressources
Conscient du caractère non renouvelable de la ressource foncière et en adéquation avec le cadre législatif, le SCoT renforce l’exigence en terme de sobriété foncière.
Cette volonté se traduit notamment par :
- une enveloppe foncière maximale en forte réduction par rapport au SCoT de 2014 ; - l’optimisation et la requalification des espaces déjà urbanisés quelle que soit la nature des projets ; - la promotion de formes urbaines diversifiées ;
- la priorité du développement de l’habitat au sein des centres bourgs (en renouvellement urbain ou en extension) avec la possibilité, en dehors des centres bourgs, du comblement des « dents creuses » ; - la protection et la mise en valeur des paysages et plus largement du cadre de vie facteur d’attractivité.
Le SCoT retient un objectif maximal de consommation foncière de 293 ha sur 20 ans pour répondre aux besoins identifiés, ce qui représente une consommation moyenne inférieure à 15 ha par an pour : - la vocation résidentielle (logements et équipements) 128 ha, objectifs déclinés à l’échelle communale ;
- la vocation économique 156 ha (140 ha pour les projets en ZAE, 16ha en diƯus) ; - un projet routier porté par le Département de Loire Atlantique 9 ha.
Cet objectif de consommation foncière maximale inclut également l’extension urbaine en tenant compte du potentiel de renouvellement urbain. De ce fait, cet objectif maximal de mobilisation du foncier n’implique pas exclusivement une consommation de terres à vocation agricole ou naturelle mais prioritairement une optimisation d’espaces de secteurs déjà urbanisés (gisements fonciers et immobiliers).
Le renforcement de la sobriété foncière passe par une élévation de la densité moyenne des constructions nouvelles.
Toutefois, pour permettre l’adéquation des projets aux spécificités territoriales, les objectifs de densité prévus par le SCoT sont des objectifs de densité moyenne à l’échelle communale et non par opération. Le SCoT fixe comme objectif à l’échelle du Pays d’arriver à une densité moyenne de 35 logements par ha. L’objectif est précisé à l’échelle communale, en fonction de la position dans l’armature territoriale et de la dynamique du secteur géographique.
Au-delà de la ressource foncière, le SCoT réaffirme sa volonté de protéger ses ressources et sa biodiversité, en approfondissant leur connaissance et leur préservation par rapport au SCoT de 2014.
Cela se traduit par :
- la préservation de la ressource en eau dans toutes ses composantes (cours d’eau, eaux pluviales, eaux usées, eau potable).
- la préservation et la mise en valeur des milieux naturels et de la biodiversité, en particulier, le bocage, les zones humides, les trames verte, bleue et noire.
Un territoire qui s’adapte aux risques et aux enjeux du changement climatique
Même s’il ne dispose pas de leviers d’action directs, le SCoT entend contribuer à la conciliation entre développement territorial et sécurité des biens, des personnes et des activités. Il doit également anticiper l’évolution des risques, en intégrant pleinement les enjeux du changement climatique dans sa réflexion.
Aussi, le SCoT vise à concourir à:
- la réduction des émissions de gaz à eƯet de serre ;
- l’organisation du développement de la production d’énergies renouvelables ; - l’exploitation du potentiel de l’économie circulaire et la gestion plus durable des déchets ; - la prévention et l’adaptation aux risques en intégrant les enjeux de vulnérabilité liés au changement climatique. A la suite de l’arrêt du projet du SCoT lors du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025, les
communes membres de la COMPA disposent d’un délai de 3 mois à compter de la date de
transmission pour donner un avis.
Après avoir entendu cet exposé,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 143-20 et R.143-4
VU la délibération du Conseil communautaire n°101C20191219 du 19 décembre 2019 prescrivant la révision générale du SCOT et fixant les modalités de concertation ainsi que les objectifs poursuivis.
VU la délibération du Conseil communautaire n°083C20250626 du 26 juin 2025 relative au débat sur le projet de Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
VU la délibération du Conseil communautaire n° 118C20251211 du 11 décembre 2025 relative à l’approbation du
bilan de la concertation et l’arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Pays d’Ancenis.
CONSIDERANT la transmission à la commune du projet arrêté de Schéma de Cohérence Territoriale du Pays d’Ancenis par
la Communauté de communes du Pays d’Ancenis.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal DONNE à l’unanimité des membres présents et représentés, un avis favorable sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Pays d’Ancenis. Vote : 13 voix pour
FINANCES-VOTE DES TAUX IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES 2026
N° de l’acte 202603D04 – Classification : 7.2.3 - Fiscalité – vote des taxes locales
Vote des Taux de la fiscalité directe d’imposition 2026
Lors du débat sur les orientations budgétaires, il a été rappelé que compte tenu des contraintes budgétaires, il apparaît nécessaire de revaloriser, pour l’année 2026, les taux de la taxe sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti, ainsi que le taux de la taxe d’habitation.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :
Vu les articles 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales, Vu les articles 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE de modifier les taux d’imposition en 2026 par rapport en 2025 et de les fixer à :
AUTORISE le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux. Vote : 13 voix pour
FINANCES-COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025-BUDGET PRINCIPAL
N° de l’acte 202603D05 – Classification : 7.1.2 - Finances locales – Décisions budgétaires
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Fiances du 3 février 2026 et du 28 février 2026,
Vu le rapport de présentation du compte financier Unique (CFU) pour l’année 2025 Vu le Compte Financier Unique 2025,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents, Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et des produits diƯérents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
L’exécution du budget principal peut se résumer ainsi :
Considérant les éléments susvisés,
Sous la présidence de Monsieur JOUSSET Jean-Yves,
Monsieur le Maire ayant quitté la salle et n’ayant pas pris part au vote,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE à l’unanimité des membres présents et représentés, De :
Approuver le Compte financier Unique 2025 du budget principal,
Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Vote : 12 voix pour
FINANCES-COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025-BUDGET LOTISSEMENT
N° de l’acte 202603D06 – Classification : 7.1.2 - Finances locales – Décisions budgétaires
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Fiances du 3 février 2026 et du 28 février 2026,
Vu le rapport de présentation du compte financier Unique (CFU) pour l’année 2025 Vu le Compte Financier Unique 2025,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et des produits diƯérents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
L’exécution du budget principal peut se résumer ainsi : Considérant les éléments susvisés,
Sous la présidence de Monsieur JOUSSET Jean-Yves,
Monsieur le Maire ayant quitté la salle et n’ayant pas pris part au vote,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE à l’unanimité des membres présents et représentés, De :
Approuver le Compte financier Unique 2025 du budget lotissement, Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Vote : 12 voix pour
A l’issue de ce vote, retour de Monsieur le Maire, qui reprend la présidence de la séance
FINANCES-AFFECTATION DU RÉSULTAT 2025
N° de l’acte 202603D07 – Classification : 7.1- Finances locales – Décisions budgétaires
Compte tenu des résultats constatés aux Compte Financiers Uniques 2025 et sur proposition de la commission des finances, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’aƯectation de ces résultats, les restes à réaliser constituent également des résultats à reprendre, à savoir :
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité des membres présents et représentés d’aƯecter les résultats, tels que présentés. Vote : 13 voix pour FINANCES-BUDGET PRINCIPAL- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
N° de l’acte 202603D08 – Classification : 7.1- Finances locales – Décisions budgétaires
Compte tenu des orientations aƯichées lors du débat d’orientations budgétaires, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le projet primitif proposé par la commission des finances pour l’année 2026, pour le budget principal. Le Maire propose de mettre aux voix les projets du budget présenté comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : ……………………………… 929 791.31 € Dépenses et recettes d’investissement : ………………………………… 1 415 206.53 €
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés, le budget principal 2026 tel que présenté. Vote : 13 voix pour
FINANCES- BUDGET LOTISSEMENT DU MOULIN DU BOIS » - VOTE BUDGET 2026
N° de l’acte 202603D09 – Classification : 7.1- Finances locales – Décisions budgétaires
Compte tenu des orientations aƯichées lors du débat d’orientations budgétaires, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le projet primitif proposé par la commission des finances pour l’année 2026, pour le budget « Lotissement du Moulin du Bois ». Le Maire propose de mettre aux voix les projets du budget présenté comme suit : Dépenses et recettes de fonctionnement : ……………………………… 138 656.00 € Dépenses et recettes d’investissement : ………………………………... 233 489.62 €
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés, le budget « Lotissement du Moulin du Bois » 2026 tel que présenté. Vote : 13 voix pour
FINANCES- CRÉANCE ÉTEINTE
N° de l’acte 202603D10 – Classification : 7.1- Finances locales – Décisions budgétaires
Le Service Comptable de Gestion de Nort-Sur-Erdre nous a adressé des titres irrécouvrables, pour admission en créances éteintes pour un montant de 581.96 € (factures impayées depuis plus de deux ans)
Après présentation de l’état par le maire,
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal ADMET à l’unanimité des membres présents et représentés Cette créance éteinte. Vote : 13 voix pour
FINANCES- POLLENIZ- PRIME A LA CAPTURE
N° de l’acte 202603D11 – Classification : 7.5.6- Finances locales – Décisions budgétaires
Depuis plusieurs années POLLENIZ organise et coordonne la lutte contre le ragondin et le rat musqué au titre de la protection des végétaux, articulée autour de réseaux de piégeurs bénévoles. Cette organisation permet d’avoir un maillage du territoire, mais aussi de limiter les coûts par rapport à des actions de luttes menées par des salariés. Les piégeurs bénévoles œuvrent ainsi dans l’intérêt collectif, ils sont donc un maillon essentiel dans le cadre de la lutte obligatoire. Une revalorisation du défraiement des captures de ragondins et rats musqués a été demandée par les piégeurs bénévoles notamment en lien avec la hausse des carburants.
Dans un souci d’harmonisation et de cohérence territoriale des communes, Il est proposé au Conseil Municipal de porter le montant de cette prime à 4.00 € par animal.
Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal DÉCIDE à l’unanimité des membres présents et représentés de FIXER la prime à la capture de 4.00€ par animal, versée aux piégeurs, sur confirmation de piégeage. Vote : 13 voix pour
VOIRIE – CONSULTATION POINTS A TEMPS (PATA) 2026
N° de l’acte 202603D12 – Classification : 1.1.1- Commande publique- Marché sur appel d’oƯres
Plusieurs entreprises ont été consultées pour la réalisation du PATA. Deux d’entre elles ont répondu à l’oƯre. Monsieur le Maire indique que pour chaque devis une note de prix et technique a été attribuée selon la technicité de chaque entreprise et le prix des travaux
Après étude des dossiers par la commission voirie qui s’était réunie le 24 février 2026, et vue les résultats, la commission voirie propose de retenir l’entreprise LANDAIS pour réaliser les travaux de PATA
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal VALIDE à l’unanimité des membres présents et représentés le choix de l’entreprise LANDAIS pour réaliser ces travaux pour un montant de 6 180 € HT. Vote : 13 voix pour FINANCES : ACQUISITION CHARGEUR POUR TRACTEUR
N° de l’acte 202603D13 -– Classification : 3.1 : acquisitions
Récemment, la commune a fait l’acquisition d’un nouveau tracteur. Afin de faciliter le travail des agents techniques, il est essentiel d’y adapter un chargeur.
Après étude, la commission décrit la proposition de l’entreprise SACRA,
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE à l’unanimité des membres présents et représentés, de suivre l’avis de la commission, VALIDE l’oƯre de l’entreprise SACRA pour un montant de 16 950 € HT et AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. VOTE : 13 voix pour
DÉVELOPPMENT ÉCONOMIQUE – CONVENTION (La Guinch’ette »
N° de l’acte 202603D14 – Classification : 1.3.2 : conventions signées
Après avoir déposé nouvelle demande le 5 novembre 2025, l’occupant souhaite pour la deuxième fois permettre au public de bénéficier d’un lieu convivial et attractif en bord de Loire par la mise en place d’une guinguette.
Suite au dépôt et à l’acceptation en date du 3 février 2026 du permis de construire saisonnier sous le n°PC04410425W1006 ainsi qu’au respect des prescriptions énoncées dans ce dit permis, la commune de Montrelais procède à la mise en place d’une convention temporaire d’occupation privative du domaine public sur une partie de l’Aire de Loisirs située sur la parcelle ZA48. La commission « Développement économique » s’est réunie pour la réalisation de cette convention. Après lecture et réponses aux diƯérentes interrogations, Mr le Maire demande au Conseil Municipal son avis concernant cette convention.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés VALIDE cette convention et AUTORISE le Maire à la signer, AUTORISE la SARL la Guinch’ette à s’installer tous les ans du mois d’avril au mois d’octobre.
NFORMATIONS DIVERS
CRUE
Monsieur le Maire informe que suite aux inondations de ces derniers jours, la commune a constitué un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès des pouvoirs publics.
ÉLECTIONS MUNICIPALES
Monsieur le Maire rappelle les dates des élections municipales soit le 15 et 22 mars 2026
PLACE DES SERVICES
Monsieur le Maire annonce la date oƯicielle de la Place des Services : Mardi 24 mars 2026 à 11H. Un flyer sera prochainement distribué sur la commune.
N’ayant pas d’autres remarques et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à
21h15, les membres présents ont signé le présent registre.