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Document publié le Jeudi 21 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 015 du 21 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Énergies,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 015 publié le 21 février 2019
Sommaire affiché du 21 février 2019 au 20 avril 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 015 publié le 21 février 2019
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/36 du 14 février 2019 mettant en demeure la Société VREP LES ULIS de respecter les dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement pour ses installations situées 8-10 avenue de l'Océanie - ZI Courtaboeuf aux ULIS (91940)
- Arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-037 du 20 février 2019 portant nouvelle composition de la commission départementale de surendettement des particuliers
DDT
- Arrêté n° 2019-094 DDT91-SG/BRHF du 15 février 2019 fixant la répartition de l'enveloppe de la NBI "Durafour"
- Arrêté interpréfectoral n°2018-DDT-SEPR-004 du 31 janvier 2019 modifiant les autorisations de prélèvement dans les captages d’eau potable des champs captants du Champigny Sud, du Champigny Nord, de Morsang et de Combs-la-Ville appartenant à la société SUEZ Eau de France
- Arrêté n° 63-2019-DDT-SHRU du 8 février 2019 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d’Epinay-sur-Orge pour l’année 2019
DIRECCTE
- les décisions d’agréments d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS), concernant les structures suivantes :
- Fondation franco-britannique de SILLERY, sise Château de Sillery à Epinay s/Orge (n°2019/PREF/ESUS/19/019)
- La Conserverie coopérative de Marcoussis, sise Chemin du Regard à Marcoussis (n°2019/PREF/ESUS/19/020)
- Récépissé de déclaration SAP 841186810 du 12 février 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame BALZI épouse LE POLLES Alexandra domiciliée 34 rue du Pré aux Chevaux à (91470) FORGES LES BAINS
- Récépissé de déclaration SAP 848055497 du 12 février 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme SADESSONNE représenté par Madame Ghislaine GIANNITRAPANI dont le siège social se situe 10 rue Adonis Rousseau à (91490) MOIGNY SUR ECOLE
- Récépissé de déclaration SAP 848100244 du 18 février 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame PHILIPPE épouse SNAGG Marie France domiciliée 25 Chemin du Larris à (91150) ETAMPES
- Récépissé de déclaration SAP 848067948 du 18 février 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame M’MAH KAMISSOKO domiciliée 21 B rue des Rossays à (91600) SAVIGNY SUR ORGE
- Récépissé de déclaration SAP 839326956 du 18 février 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame SANTELLI Béatrice domiciliée 1 Square des Riquerelles à (91450) ETIOLLES
- Récépissé de déclaration SAP 845031905 du 19 février 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame KAOU Elvira domiciliée 6 Route de Vauhallan à (91430) IGNY
- Récépissé de déclaration SAP 842995540 du 19 février 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame Célia TALEB domiciliée chez Monsieur Farid IOUSSAIDENE 58 rue Féray à (91100) CORBEIL ESSONNES
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 015 publié le 21 février 2019
- Récépissé de déclaration SAP 791765100 du 18 février 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme O EXPERT DU SERVICES A DOM représenté par Monsieur Mahdi ZENNOUHI dont le siège social se situe 256 Bd Henri Barbusse à (91210) DRAVEIL
- Arrêté DIRECCTE UD 91 n°2019-022 du 18 février 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme O EXPERT DU SERVICES A DOM représenté par Monsieur Mahdi ZENNOUHI dont le siège social se situe 256 Bd Henri Barbusse à (91210) DRAVEIL
DRCL
- Arrêté inter préfectoral n°2019/DRCL/BLI/n°8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) et constatant la représentation-substitution de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, accompagné de ses statuts
- Arrêté 2019-PREF-DRCL N° 64 du 21 février 2019 portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt de candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de Gironville sur Essonne les 07 et 14 avril 2019
DRHM
- Arrêté n° 2019/PREF/DRHM/SRH n° 82 du 8 février 2019 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Préfecture de l’Essonne
3 4
ÆE
+
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L'UTILITE
PUBLIQUE
ET
DES
PROCEDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF
/ DCPPAT/
BUPPE/
36
du
14
février 2019
mettant
en
demeure
la
Société
VREP
LES
ULIS
de
respecter
les
dispositions
de
l’article
R.181-46
du
code
de
l’environnement
pour
ses
installations
situées
8-10
avenue
de
l’Océanie
- ZI
Courtaboeuf
aux
ULIS
(91940)
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
,L.171-8,
L.172-1,
L.511-1,
L.514-5
et
R.181-46,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne, VU
le décret
du
8 janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-014
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
95-5528
du
12
décembre
1995
autorisant
la
Société
PASTISFRANCE,
dont
le
siège
social
est
situé
46,
rue
de
Montlhéry
—
Silic
179-
94563
RUNGIS
Cedex
à exploiter
au
6-10
avenue
de
l'Océanie
ZI
Courtaboeuf
91940
LES
ULIS,
les
activités
suivantes
relevant
de
la
législation
sur
les
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
:
1510
-1
: Entrepôt
couvert
pour
le stockage
de
produits
alimentaires,
Volume
total
entrepôt
: 65
000
m°
quantité
de
matières
combustibles
supérieure
à 500
tonnes
soumise
au
régime
de
l'autorisation,
361-B-2
: Installation
de
réfrigération
utilisant
du
fréon
R22
puissance
totale
: 70
KW
soumise
au
régime
de
la déclaration,
1/4
Adresse
postale
: Bd
de France
- CS
10701
-91010
EVRY
CEDEX -
Standard
: 01.69.91.91.91
- Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
- www.essonne.gouv.fr 2925
: Atelier
de
charge
d’accumulateurs
puissance
supérieure
à
10
KW
soumise
au
régime
de
la déclaration,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2005.PREF.DAI3/BE
0019
du
3
février
2005
portant
imposition
de
prescriptions
complémentaires
autorisant
la
Société
SLOUGH
ESTATES,
dont
le
siège
social
est
situé
17
rue
de
Galilée
75116
PARIS,
à
exploiter
au
8-10
avenue
de
l'Océanie
ZI
Courtaboeuf
91940
LES
ULIS,
les
activités
relevant
de
la
législation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
avec
bénéfice
de
l’antériorité,
1510-1
: Entrepôt
couvert
pour
le
stockage
de
matières
combustibles
telles
que
papiers,
tissus,
mobilier
Volume
total
des
4
cellules
de
stockage
: 131
000
m°
Quantité
de
matières
combustibles
pouvant
être
stockées
: 4000
t
soumise
au
régime
de
l’autorisation,
2925
: Ateliers
de
charge
d’accumulateurs
3 ateliers
de
charge,
d’une
puissance
cumulée
de
65
KW
soumise
au
régime
de
la déclaration,
2920-2-b
: Installation
de
réfrigération/
compression
(chambre
froide)
Puissance
totale
absorbée
: 70
KW
soumise
au
régime
de
la déclaration,
VU
le
récépissé
de
changement
d’exploitant
n°
PREF.DRIE.2011-0085
du
09 juin
2011
délivré
à la
Société
SEGRO
(FRANCE),
dont
le
siège
social
est
situé
20
rue
Brunel
75017
PARIS,
pour
la reprise
des
activités
susvisées, VU
le
récépissé
de
déclaration
n°2012-0044
du
20
novembre
2012
délivré
à
la
société
SEGRO
(FRANCE)
pour
l’exploitation
des
activités
suivantes
:
1530-3:
Dépôt
de
papier,
carton
ou
matériaux
combustibles
analogues
y
compris
les
produits
finis
conditionnés,
à
l'exception
des
établissements
recevant
du
public,
le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant
supérieur
à
1 000
m3
mais
inférieur
ou
égal
à 20
000
m°
Volume
susceptible
d’être
stocké
: 8000
m°
dans
la cellule
n°4
soumise
au
régime
de
la déclaration,
VU
le
récépissé
de
changement
d’exploitant
n°
PREF.DRIE.2013-0051
du
30
octobre
2013
délivré
à
la
Société
SELP
MARINIERE,
dont
le
siège
social
est
situé
20
rue
Brunel
75017
PARIS,
pour
la
reprise
des
activités
susvisées,
VU
le
récépissé
de
changement
d’exploitant
n°
PREF.DRIE.2018
du
15
janvier
2018
délivré
à
la
Société
VREP
LES
ULIS,
dont
le
siège
social
est
situé
21
rue
Clément
Marot
75008
PARIS,
pour
la
reprise
des
activités
susvisées,
VU
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
en
date
du
7
décembre
2018,
établi
à
la
suite
de
la
visite
d'inspection
effectuée
le
9
novembre
2018
et
transmis
à
l'exploitant
conformément
aux
articles
L.171-6
et
L.514-5
du
code
de
l'environnement,
VU
le
courrier
préfectoral
du
14
décembre
2018
transmettant
à
l’exploitant
le
rapport
d’inspection
susvisé
et
l’informant
des
mesures
envisagées
à
son
encontre
et
du
délai
dont
il
dispose
pour
formuler
ses
observations,
conformément
aux
articles
L.171-6
et
L.514-5
du
code
de
l'environnement,
VU
les
observations
de
l'exploitant
formulées
en
date
du
8
janvier
2019
à
la
transmission
du
courrier
préfectoral
susvisé
au
terme
du
délai
imparti,
2/4 CONSIDERANT
que
lors
de
la
visite
du
9
novembre
2018,
l'inspecteur
a
constaté
les
non-conformités
notables
suivantes
:
- La
rubrique
2663
n’est
pas
visée
par
l’arrêté
préfectoral
n°
2005.PREF.DAI
3/BE
du
03
février
2005
ni
par
les
mises
à jour
de
la
situation
administrative,
-
La
modification
des
modalités
d’exploitation
de
la
cellule
1
n’a
pas
été
portée
à
la
connaissance
de
l’inspection
et
notamment
la
création
d’une
zone
de
stockage
de
cartons,
- La
modification
de
la
cellule
n°3
entraînant
la
création
d’un
showroom
et
d’un
accueil
des
tiers
n’a
pas
été
portée
à la
connaissance
de
l’inspection
des
installations
classées,
CONSIDERANT
que
ces
constats
constituent
un
manquement
aux
dispositions
de
l’article
R.181-46
du
code
de
l’environnement,
CONSIDERANT
que
face
à
ces
manquements,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
Société
VREP
LES
ULIS
de
respecter
ces
dispositions,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à l'article
L.511-1
de
ce
code,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:La
Société
VREP
LES
ULIS,
dont
le
siège
social
est
situé
21
rue
Clément
Marot
75008
PARIS,
exploitant
une
installation
d’Entrepôt
sise
8-10
avenue
de
l'Océanie
ZI
Courtaboeuf
91940
LES
ULIS,
est
mise
en
demeure
de
respecter
l’article
R.181-46
du
code
de
l’environnement
:
Dans
un
délai
de
SIX
MOIS
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
en
transmettant
un
porter
à
connaissance
relatif
:
-
au
stockage
de
produits
classables
sous
la rubrique
2663,
initialement
non
prévu,
-
aux
modifications
d’exploitation
apportées
à
la
cellule
n°1,
notamment
la
création
d’une
zone
de
stockage
de
cartons,
-
aux
modifications
apportées
à
la
cellule
n°3
(showroom
notamment)
et
comportant
les
éléments
permettant
d’apprécier
la
sécurité
des
tiers
vis-à-vis
des
cellules
de
stockage,
ARTICLE
2
:Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à l'article
1°
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
3
: Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
est soumise
à un
contentieux
de
pleine juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à la juridiction
administrative
compétente,
le
Tribunal
administratif
de
Versailles,
par
voie
postale
(56
avenue
de
Saint-
Cloud,
78011
Versailles)
ou
par
voie
électronique
(https://www.telerecours.fr/),
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la notification
ou
de
la publication
du
présent
arrêté.
3/4 ARTICLE
4
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
Les
inspecteurs
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
est
notifié
à
l’exploitant,
la
Société
VREP
LES
ULIS,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne.
Une
copie
est
transmise
pour
information
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
PALAISEAU
et
Madame
le
Maire
des
ULIS.
Pour
le
Préfet,
let par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
LR.
KAPLAN
44 |
$
=
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
LA
COORDINATION
ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-037
du
20
février
2019
portant
nouvelle
composition
de
la
commission
départementale
de
surendettement
des
particuliers
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
consommation,
notamment
le
livre
IIL
titre
III
relatif
au
traitement
des
situations
de
surendettement
;
VU
la
loi
n°
2010-737
du
1* juillet
2010
portant
réforme
du
crédit
à la
consommation,
ainsi
que
les
lois
n°
2010-
1249
du
22
octobre
2010,
n°
2010-1609
du
22
décembre
2010
et
n°2013-672
du
26
juillet
2013
;
VU
le
décret
n°
2010-1304
du
29
octobre
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-180
du
24
février
2004
relatif
aux
procédures
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers,
ainsi
que
les
décrets
n°
2011-741
du
28
juin
2011,
n°
2011-9081
du
23
août
2011et
n°2014-190
du
21
février
2014
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
août
2018
nommant
M.
Eric
DUMOULIN
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
n°
2011-PREF-MC-101
du
30
décembre
2011
portant
désignation
des
personnalités
membres
de
la
commission
d’examen
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
;
VU
l'arrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-065
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
DUFRESNOY,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Essonne,
et
à M.
Angelo
VALERII,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
du
Pôle
Pilotage
et
Ressources
de
la
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Essonne,
en
matière
de
pouvoir
adjudicateur
;
VU
Parrêté
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-004
du
2 janvier
2019
portant
nouvelle
composition
de
la
commission
départementale
de
surendettement
des
particuliers
;
VU
Parrêté
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-014
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
:
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE
1 :
La
commission
départementale
d’examen
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
est
composée
comme
suit :
- le
représentant
de
l’État
dans
le
département,
président
;
Le
délégué
du
préfet
est
le directeur
départemental
de
la protection
des
populations,
M.
Eric
DUMOULIN.
En
cas
d’empêchement
de
ce
dernier,
il sera
représenté
par
Monsieur
Patrick
PAIGNANT,
son
adjoint.
- le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
Monsieur
Philippe
DUFRESNOY,
vice-président,
ou
sa
déléguée,
Madame
Claudie
VIENNE,
inspectrice
principale
des
finances
publiques.
En
cas
d'empêchement
de
cette
dernière,
elle
sera
représentée
par
Madame
Liliane
DUROC,
inspectrice
des
finances
publiques.
- le
représentant
local
de
la
Banque
de
France,
M.
Dominique
CALVET
ou
son
suppléant
M.
Christophe
CARUELLE,
conformément
à
l’article
R.331-3
du
Code
de
la Consommation,
qui
en
assure
le
secrétariat.
Membres
nommés
sur
proposition
de
l’Association
Française
des
Etablissements
de
Crédit
et
des
Entreprises
d’Investissement
(AFECED)
:
Titulaire
:
Suppléant
:
Mme
Caroline
MONNIN,
Responsable
Agence
M.
Frédéric
PONCELET,
Expert
Métiers
Recouvrement
Recouvrement
Auto
et Corporate
NATIXIS
FINANCEMENT
SEQUANA
1
CRÉDIT
AGRICOLE
CONSUMER
FINANCE
89
quai
Panhard
et Levassor
1,
rue
Victor
Basch
75634
PARIS
CEDEX
13
91300
MASSY
Membres
nommés
sur
proposition
des
associations
familiales
ou
de
consommateurs
:
Titulaire
:
Suppléant
:
Mme
Margaret
RIEGERT
M.
Denis
LAURENT
29
chemin
des
Joncs
Marins
57
rue
de
Gometz
91220
BRÉTIGNY
SUR
ORGE
91440
BURES
SUR
YVETTE
Membres
justifiant
d’une
expérience
dans
le
domaine
de
l’économie
sociale
et
familiale
:
Titulaire
:
Suppléant
:
Mme
Angelita
FERNANDEZ
RITAB
Mme
Séverine
REGNIER
Conseillère
en Économie
Sociale
et Familiale
Conseillère
en
Economie
Sociale
et Familiale
Maison
Départementale
des
Solidarités
Maison
Départementale
des
Solidarités
6 ter avenue
des
Tuileries
6 bis rue
de
Morsang
91350
GRIGNY
91600
SAVIGNY
SUR
ORGE
Membres
justifiant
d’un
diplôme
et
d’une
expérience
dans
le
domaine
juridique
:
Titulaire
:
Suppléant
:
Mme
Marie
LAPIERRE-GITSELS
Mme
Patricia
VOLO
Avocat
honoraire
39
avenue
Lénine
8,
allée
de
la Mare
Gabrielle
92000
NANTERRE
91190
GIF-SUR-YVETTE
Ces
membres
exercent
un
mandat
de
deux
ans
renouvelables.
ARTICLE 2
: L'arrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-004
du
2 janvier
2019
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE 3
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
représentant
local
de
la Banque
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
1
it ALBERTINI
/ A
EX L
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION
Arrêté n° 2019 — 094 DDT91-SG/BRHF du 15 février 2019
fixant la répartition de l'enveloppe de la NBI « Durafour »
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27,
Vu l'ordonnance n° 82-286 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace, modifié par le décret n°95-1085 du 6 octobre 1995, par le décret n°2000-137 du 18 février 2000 et par le décret n°2001-1162 du 7 décembre 2001,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2012 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans les services
déconcentrés du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer au titre des 6° et 7° tranches de la mise en œuvre du protocole DURAFOUR,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, Vu le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de Préfèt de l'Essonne,
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 29 janvier 2014, portant nomination de M. Yves RAUCH, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Essonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-094 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yves RAUCH, directeur départemental des territoires de l’Essonne.
Vu l'avis du comité technique (CT) de la DDT de l’Essonne du 12 février 2019,
ARRÊTE
Article 1° : La répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire pour les agents de catégories A, B et C au titre
des 6*et 7° tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour est fixée en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°2018-273 DDT91-SG/BRHF du 26 juin 2018.
Article 3: Toutes autorités administratives et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1° mars 2019 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet
Le directeur
ssonne et par délégation
emental des territoires
1#
]
RAUCH Annexe à l’arrêté n° 2019 - 094 DDT91-SG/BRHF du 15 février 2019 fixant la répartition de l'enveloppe de la NBI « Durafour »
#
C0
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CATÉGORIE À
SERVICE / BUREAU DÉSIGNATION DES POSTES POINTS
SG / BAJAF Responsable du bureau des affaires juridiques et affaires foncières 28
SG / BAJAF Chargé de mission supervision de la police de l’urbanisme et adjointe au 20
responsable du bureau des affaires juridiques et affaires foncières
SG / BRHF Responsable du bureau ressources humaines et formation 28
SDSCD / BDSFU Responsable du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme 28
SDSCD / BACD Responsable du bureau accessibilité et construction durable 28
STP Adjoint au chef du service territoires et prospective, 28
référent urbanisme réglementaire
SHRU/BPPRU Adjoint au responsable du bureau parc public et rénovation urbaine 20
DDT/DDCS Adjoint au directeur (DDCS) en charge de l’hébergement et du logement 28
DDT Disponible au titre de la catégorie A 31
Nombre de postes bénéficiaires : 9 sur 10 emplois possibles Total points attribués : 239
CATÉGORIE B
SERVICE / BUREAU DÉSIGNATION DES POSTES POINTS
SG / BRHF Adjoint au chef du bureau ressources humaines et formation 15
STP / BPTN Adjoint au chef du bureau planification territoriale Nord 15
STP / BPTS Adjoint au chef du bureau planification territoriale Sud 15
STP / BPTN Chargé de projet planification territoriale 15
SDSCD / BDSFU Adjoint au chef du bureau droit des sols et fiscalité de l’urbanisme 15
SDSCD / BACD Adjoint au chef du bureau accessibilité et construction durable 15
SDSCD / BACD Référent accessibilité 15
SHRU / BPP Adjoint au chef du bureau parc privé 15
SHRU / BPP Chargé de mission « habitat indigne » 15
SE | Chargé d’études « évaluation environnementale - publicité » 15
Nombre de postes bénéficiaires : 10 Total points attribués : 150
CATÉGORIE C
SERVICE / BUREAU DÉSIGNATION DES POSTES POINTS
DIR Assistante de direction 10
SDSCD / BDSFU Instructeur fiscalité 10
SDSCD / BDSFU Instructeur fiscalité 10
SHRU / BPEH | Instructeur conventionnement APL 10
Total points attribués : 40 Nombre de postes bénéficiaires : 4 PRÉFET DE L’ESSONNE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE INTERPREFECTORAL n° 2018/DDT/SEPR/004
modifiant les autorisations de prélèvement dans les captages d’eau potable des
champs captants du Champigny Sud, du Champigny Nord, de Morsang et de
Combs-la-Ville appartenant à la société SUEZ Eau France
ce
Le Préfet de l’Essonne, La Préfète de Seine-et-Marne, Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion Officier de la Légion Chevalier de la Légion
d'Honneur, d'Honneur, d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Officier de l'Ordre National du Chevalier de l'Ordre National
Mérite Mérite du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L181-1 et suivants, L210-1, L211-1 à 2, L 214-1 à
L214-10 et L215-13, R181-1 et suivants, R 214-1 à R 214-6 et R 214-32 à R 214-40 ;
VU le code minier et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2224-7 ;
VU le code forestier et notamment ses articles R.141-32;
VU Pordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER, Préfète de Seine-et-Marne ;
VU ie décret du Président de la République en date du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
VU le décret du Président de la République en date du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 81.DDA.AE2/232 du 30 juin 1981 autorisant la dérivation des eaux souterraines du champ captant de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne), et d’un puits situé à Varennes-Jarcy (Essonne) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 11 DAIDD EC 05 du 30 décembre 2001 autorisant le prélèvement dans le champ captant du Champigny Sud situé sur les communes de Seine-Port, Boissise-la-Bertrand et Cesson (Seine et Marne) ;
1/12 VU l'arrêté interpréfectoral n° 2421 du 18 juillet 2012 autorisant le prélèvement dans le champ captant du Champigny Nord situé sur les communes de Périgny-sur-Yerres (Val de Marne), Varennes-Jarcy et Boussy-Saint-Antoine (Essonne) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2420 du 18 juillet 2012 autorisant le prélèvement dans le champ captant du Champigny Nord situé sur les communes de Mandres-les-Roses (Val de Marne), Boussy-Saint-Antoine et Brunoy (Essonne) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 964500 du 18 octobre 1996 autorisant la dérivation des eaux souterraines de 3 puits situés sur la commune de Morsang-sur-Seine (Essonne) ;
VU l'arrêté du 1° décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme de mesures;
VU l'arrêté n°2009-1028 classant la nappe de Champigny en Zone de Répartition des Eaux ;
VU l'arrêté n°2016-10-14-001 modifiant l’arrêté n° 2009-1028 relatif à la mise à jour des zones de répartition des eaux du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté n°2009/DDEA/SEPR/497 constatant la liste des communes du départemént de la Seine-et- Marne incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe de Champigny;
VU l'arrêté n°2009/DDEA/SE/1281constatant la liste des communes du département de l’Essonne incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe de Champigny;
VU l'arrêté n°2009/3479 constatant la liste des communes du département du Val-de-Marne incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe de Champigny;
VU Ia présentation faite au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Techmologiques de l'Essonne dans sa séance du 15/02/2018 ;
VU la présentation faite au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Seine-et-Marne dans sa séance du 18/01/2018;
VU la présentation faite au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Val-de-Marne dans sa séance du 20/02/2018 ;
CONSIDÉRANT que les captages des champs captants de « Champigny Sud », « Morsang-sur-Seine », « Champigny Nord », « Combs-la-Ville » sont autorisés et utilisés en vue de la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT que les captages relèvent de la procédure d’autorisation au titre de la loi sur l’eau selon la rubrique 1.3.1.0 définie à l’article R 214-1 et des articles L.214-1 à L.214-8 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le volume de tous les prélèvements dans la zone de répartition des eaux de la nappe de Champigny doit être en cohérence avec le volume prélevable de 140 000 m‘/jour défini dans le SDAGE ;
CONSIDERANT que l’autorisation objet du présent arrêté relèvera à compter de sa signature du régime de l'autorisation environnementale telle que prévue à l’article L.181-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de messieurs les secrétaires généraux des Préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne,
ARRETENT
2/12
most 4 Article 1. Objet du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet la modification des arrêtés cités-ci-après pour les articles relevant de l’autorisation de prélèvement :
Arrêté interpréfectoral n° 81.DDA.AE2/232 du 30 juin 1981 autorisant la dérivation des eaux souterraines du champ captant de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne), et d’un puits situé à Varennes- Jarcy (Essonne) appartenant à la société Lyonnaise des Eaux et de l’Eclairage.
Arrêté préfectoral n° 964500 du 18 octobre 1996 autorisant la dérivation des eaux souterraines de 3 puits situés sur la commune de Morsang-sur-Seine (Essonne) et appartenant à la société Lyonnaise des Eaux.
Arrêté interpréfectoral n° 11 DAIDD EC 05 du 30 décembre 2001 autorisant le prélèvement dans le champ captant du Champigny Sud situé sur les communes de Seine-Port, Boissise-la-Bertrand et
Cesson (Seine et Marne) appartenant à la société Eau et Force.
Arrêté interpréfectoral n° 2421 du 18 juillet 2012 autorisant le prélèvement dans le champ captant du Champigny Nord situé sur les communes de Périgny-sur-Yerres (Val de Marne), Varennes-Jarcy et Boussy-Saint-Antoine (Essonne) appartenant à la société Eau et Force.
Arrêté interpréfectoral n° 2420 du 18 juillet 2012 autorisant le prélèvement dans Le champ captant du Champigny Nord situé sur les communes de Mandres-les-Roses (Val de Marne), Boussy-Saint- Antoine et Brunoy (Essonne) appartenant à la société Eau et Force.
Article 2. Références et coordonnées des captages
Champ captant du Champigny Sud
Captage F1 « Les Grands Champs » - « SEINE PORT 2 »
Identifiant national de l’ouvrage : BSSO00TZVM ancien code BSS : 02581X0093
Coordonnées Lambert 93 : X = 668 755 Y=6828311 Z—74NGF
Parcelle cadastrale n°120 section C1 de la commune de Seine-Port, SEINE-ET-MARNE.
Captage F2 « Les Petits Bois » - « SEINE PORT 3 »
Identifiant national de l’ouvrage : BSSO00TZVR ancien code BSS : 02581X0097
Coordonnées Lambert 93: X=669296 Y=6828194 Z=71NGF
Parcelle cadastrale n°118 section C1 de la commune de Seine-Port SEINE-ET-MARNE .
Captage F3 « La Tremblaie » - « BOISSISE LA BERTRAND 2 »
Identifiant national de l’ouvrage : BSSO0OTZVN ancien code BSS : 02581X0094
Coordonnées Lambert 93 : X=669 130 Y=6826 143 Z=69 NGF
Parcelle cadastrale n°95 section AC de la commune de Boissise-la-Bertrant SEINE-ET-MARNE.
Captage F5 « Les Bois Brulés » - « CESSON 2 »
Identifiant national de l’ouvrage : BSSOCOTZVT ancien code BSS : 02581X0099 Coordonnées Lambert 93: X=669197 V=6827611 Z=75,50 NGF Parcelle cadastrale n°1166 section B4 de la commune de Cesson SEINE-ET-MARNE.
Forages de Morsang sur Seine
Captage F2
Identifiant national de l’ouvrage : BSSOO0TYPD ancien code BSS : 02574X0106
3/12 Coordonnées Lambert : X= 662294 Y = 6 830 769 Z= 48,14 NGF
Parcelle cadastrale n° 27 section A de la commune de Morsang-sur-Seine, EssONKE.
Captage F3
Identifiant national de l’ouvrage : BSSO00TYPE ancien code BSS : 02574X0107 Coordonnées Lambert : X = 662 167 Y= 6830711 Z= 45,30 NGF Parcelle cadastrale n° 28 section A de la commune de Morsang-sur-Seine, Essonne.
Champ captant du Champigny Nord « Périgny, Varennes, Boussy »
Galerie regroupant les captages P1, P2, P3 et P4 « Périgny »
Identifiant national de l’ouvrage : BSSOOORPEL ancien code BSS : 02201X0014 Coordonnées Lambert : X = 666 889 Y= 6843316 Z= 48,90 NGF Parcelle cadastrale n°916 section AD de la commune de Périgny-sur-Yerres, Var DE Marne.
Captages P10 « Périgny »
Identifiant national de l’ouvrage : BSSOOORQUX ancien code BSS : 02205X0098 Coordonnées Lambert : X= 666878 Y= 6843303 Z= 44 NGF Parcelle cadastrale n°939 section AD de la commune de Périgny-sur-Yerres, Val de Marne.
Captages P7 «Varennes »
Identifiant national de l’ouvrage : BSSOO0RQSN ancien code BSS : 02205X0041 Coordonnées Lambert : X = 666975 YV= 6843175 Z= 63NGF
Parcelle cadastrale n° 493 section AD de la commune de Varennes-Jarcy, Essonne.
Captages P8 « Varennes »
Identifiant national de l’ouvrage : BSSOOORQOSS ancien code BSS : 02205X0045 Coordonnées Lambert : X = 666 797 Y= 6843086 Z= 49,5 NGF Parcelle cadastrale n° 603 section G de la commune de Varennes-Jarcy, Essonne.
Captages P9 « Boussy »
Identifiant national de l’ouvrage : BSSOOORQSP ancien code BSS : 02205X0042 Coordonnées Lambert : X = 666 599 Y= 6843318 Z=— 49,20 NGF Parcelle cadastrale n° 11 section AD de la commune de Boussy-Saint-Antoine, Essonne.
Champ captant du Champigny Nord « Bréant, Saint-Thibault, Les Vinots »
Galerie axiale regroupant les captages P1, P2, PS5, P6 et diverticules latéraux P3 et P4 « Bréant » ‘
Identifiant national de l’ouvrage : BSSO00RQSP ancien code BSS : 02201X0012 Coordonnées Lambert :X= 665234 Y=6845069 Z=41NGF
Commune de Brunoy, Essonne.
Galerie 1 regroupant les captages Pi, P2, P3, Galerie 2 regroupant les captages P4, PS et
Galerie 3 regroupant le forage P6, « Saint-Thibault »
Identifiant national de l'ouvrage : BSSOOORPEV ancien code BSS : 02201X0013 Coordonnées Lambert : X = 665 529 VY = 6844496 Z = 42,73 NGF
Commune de Boussy-Saint-Antoine, Essonne.
Galerie regroupant les captages P1 et P2 « Les Vinots »
Identifiant national de l’ouvrage : BSSO0ORPMS ancien code BSS : 02201X0178 Coordonnées Lambert : X= 665462 Y=6844837 Z=42,75 NGF Commune de Mandres-les-Roses, VAL DE MARNE.
Champ captant de Combs-la-Ville / Varennes-Jarcy
Captage PI « Combs P1 »
42 Identifiant national de l’ouvrage : BSSO00RQSR ancien code BSS : 02205X0044
Coordonnées Lambert 93 : X= 668 609 Y= 6841030 Z=53,45 NGF
Commune de Combs-la-Ville, SEINE-ET-MARNE.
Captage P2 « Combs P2 »
Identifiant national de l’ouvrage : BSSO000RQUH ancien code BSS : 02205X0084
Coordonnées Lambert 93 : X = 668 610 Y=6841140 Z=50,52 NGF
Commune de Combs-la-Ville, SëNE-ET-MARNE.
Captage P3 « Combs P3 »
Identifiant national de l’ouvrage : BSSO00RQRA ancien code BSS : 02205X0005
Coordonnées Lambert 93 :X= 668610 Y-— 6841120 Z= 51,09 NGF
Commune de Combs:la-Ville, SEINE-ET-MARNE.
Captage P4 « Combs P4 »
Identifiant national de l'ouvrage : BSSO00RQUD ancien code BSS : 02205X0080
Coordonnées Lambert 93 : X = 668 601 Y= 6841300 Z= 50,11 NGF
Commune de Combs-la-Ville, SEINE-ET-MARNE.
Titre I : Autorisation de prélever de l’eau
Article 3. Autorisation
La société Suez Eau france est le bénéficiaire de l’autorisation. Celui-ci est autorisé à prélever l’eau dans la
nappe aquifère constituée par les calcaires de Champigny.
Article 4. Volumes actuels prélevés
Les volumes de prélèvement autorisés dans les arrêtés suivants
Arrêté interpréfectoral n° 81.DDA.AE2/232 du 30 juin 1981 autorisant la dérivation des eaux souterraines du champ captant de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne), et d’un puits situé à Varennes- Jarcy (Essonne) appartenant à la société Lyonnaise des Eaux et de lEclairage.
Arrêté préfectoral n° 964500 du 18 octobre 1996 autorisant la dérivation des eaux souterraines de 3 puits situés sur la commune de Morsang-sur-Seine (Essonne) et appartenant à la société Lyonnaise des Eaux.
Arrêté interpréfectoral n° 11 DAIDD EC 05 du 30 décembre 2001 autorisant le prélèvement dans le champ captant du Champigny Sud situé sur les communes de Seine-Port, Boissise-la-Bertrand et Cesson (Seine et Marne) appartenant à la société Eau et Force.
Arrêté interpréfectoral n° 2421 du 18 juillet 2012 autorisant le prélèvement dans le champ captant du Champigny Nord situé sur les communes de Périgny-sur-Yerres (Val de Marne), Varennes-Jarcy et Boussy-Saint-Antoine (Essonne) appartenant à la société Eau et Force.
Arrêté interpréfectoral n° 2420 du 18 juillet 2012 autorisant le prélèvement dans le champ captant du Champigny Nord situé sur les communes de Mandres-les-Roses (Val de Marne), Boussy-Saint- Autoine et Brunoy (Essonne) appartenant à la société Eau et Force.
sont abrogés.
Article 5. Autorisation des volumes prélevés
Le volume prélevé pour l’ensemble des captages cité à l’article 2 ne peut excéder 12 250 000 m° par an et
5/12 un volume moyen de 33 500 m° par jour. (cf. tableau ci-après)
Pour faire face à une situation exceptionnelle, le demandeur est autorisé à prélever, de façon ponctuelle,
20 jours maximum par an, un volume de pointe de 65 000 m° par jour, le volume annuel restant inchangé.
Toute augmentation du débit ou du volume de prélèvement pour faire face à une situation de crise, supérieure aux 20 jours par an, doit être autorisée par arrêté préfectoral. Elle fait l’objet d’une demande préalable déposée par le bénéficiaire auprès du préfet territorialement compétent.
Le volume par champ captant ne peut être supérieur au volume journalier défini par l’hydrogéologue agréé lors de l’autorisation de prélèvement du champ captant.
Toute prévision d'augmentation du débit ou du volume de prélèvement dans un champ captant supérieur à celui défini par l’hydrogéologue agréé doit faire l’objet d’un avis d’un hydrogéologue agréé qui peut prescrire des études complémentaires et des nouveaux essais sur les forages.
En cas de situation exceptionnelle de sécheresse sur la nappe de Champigny, les autorisations pour les prélèvements peuvent être temporairement modifiées par arrêté préfectoral pris en application des arrêtés- cadre préfectoraux définissant des mesures de limitation temporaire des usages de l’eau en période de sécheresse.
6/12 RÉCAPITULATIF
DES
CHAMPS
CAPTANTS
ET
DES
FORAGES
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Autorisation
globale
pour
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annuellement Article 6. Suivi des pompages.
Les relevés du suivi des volumes prélevés sont au minimum hebdomadaires, centralisés et tenus à la disposition des administrations concernées.
Un état des prélèvements mensuels et annuels de l’ensemble des champs captants objet de cet arrêté ainsi
que les rendements des réseaux sont adressés tous les ans au service police de l’eau de chaque département (Essonne, Seine et Marne, Val de Marne) dans les deux mois qui suivent la fin de chaque année civile. Cet état doit faire également apparaître les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Article 7. Équipement
Chaque captage doit être équipé notamment :
+ d’un compteur volumétrique
+ d’une sonde piézométrique permettant l’enregistrement des niveaux statique et dynamique + d’un capot étanche et cadenassé ou moyen équivalent (bâtiment fermé) + d’une margelle de 3 m? minimum autour de la tête du forage, et de 0,30 im de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel, sauf si la tête de l’ouvrage débauche dans un local + d’une plaque d’identification avec le code BSS attribué par le BRGM.
Article 8 Surveillance et entretien
Les opérations de prélèvements sont régulièrement surveillées et les ouvrages et installations de prélèvement et de suivi sont régulièrement entretenus de manière à éviter tout gaspillage et garantir la protection de la ressource en eau souterraine.
Tout incident ayant pu porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au Préfet du département concerné dès que le propriétaire ou l'exploitant en a connaissance.
Article 9. Contrôle
Le service police de l’eau territorialement compétent peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de l’autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l’eau. Le bénéficiaire de l’autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareïls nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
Article 10. Caractère de l’autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l’autorisation ne pourrait réclamer aucune indemmité.
8/12 Article 11. éclaration d’incident ou d’accident (art. L. 211-5 et R214-46 du code de
l’environnement)
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l'exploitant, ou s’il n’existe pas d’exploitant le propriétaire, sont tenus dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet du Département où est situé le captage et au Maire de la commune tout incident ou accident intéressant lopération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou fäire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 12. Modification du champ de l’opération
Eu application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de lautorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l’accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation.
S’il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation dans les formes prévues à l’article R.181-45.
Article 13. Clause de précarité
Les prélèvements peuvent être suspendus ou limités provisoirement par les Préfets pour faire face aux situations ou aux menaces d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou risque de pénurie en application de Varticle L. 211-3 du code de l’environnement.
Article 14. Transmission de l’autorisation, suspension ou cessation d’activité
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de Pautorisation est transféré a une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, le nom, les prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en
accuse réception dans un délai d’un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation fait lobjet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d’arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l’article R.214-48.
9/12 Article 15. Dispositions non abrogées
La délimitation et les prescriptions et interdictions des périmètres de protection, et tous les autres articles qui ne sont pas modifiés par l’objet de ce présent arrêté et mentionnés dans : + Arrêté interpréfectoral n° 81.DDA.AE2/232 du 30 juin 1981 autorisant la dérivation des eaux souterraines du champ captant de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne), et d’un puits situé à Varennes- Jarcy (Essonne) appartenant à la société Lyonnaise des Eaux et de l’Eclairage.
- Arrêté préfectoral n° 964500 du 18 octobre 1996 autorisant la dérivation des eaux souterraines de 3 puits situés sur la commune de Morsang-sur-Seine (Essonne) et appartenant à la société Lyonnaise des Eaux.
Arrêté interpréfectoral n° 11 DAIDD EC 05 du 30 décembre 2001 autorisant le prélèvement dans le champ captant du Champigny Sud situé sur les communes de Seine-Port, Boissise-la-Bertrand et Cesson (Seine et Marne) appartenant à la société Eau et Force.
+ Arrêté interpréfectoral n° 2421 du 18 juillet 2012 autorisant le prélèvement dans le champ captant du Champigny Nord situé sur les communes de Périgny-sur-Yerres (Val de Marne), Varennes-Jarcy et Boussy-Saint-Antoine (Essonne) appartenant à la société Eau et Force.
+ Arrêté interpréfectoral n° 2420 du 18 juillet 2012 autorisant le prélèvement dans le champ captant du Champigny Nord situé sur les communes de Mandres-les-Roses (Val de Marne), Boussy-Saint- Antoine et Brunoy (Essonne) appartenant à la société Eau et Force.
restent inchangés.
Titre II : Dispositions générales
Article 16. Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droïts des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3,
Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
Article 17. Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18. Publicité et Information des tiers
Le présent arrêté sera notifié sans délai au demandeur.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne, de la préfecture de Seine-et-Marne et de la préfecture du Val-de-Marne. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Une copie de l’arrêté sera transmise aux maires des communes du département de l’Essonne de Boussy- Saint-Antoine, Brunoy, Morsang-sur-Seine et Varennes-Jarcy, aux maires des communes du département de Seine-et-Marne de Boissise-la-Bertrand, Cesson, Combs-la-Ville et Seine-Port, aux maires des communes du département du Val-de-Marne de Mandres-les-Roses et Périgny-sur-Yerres pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
10/12 +,
L'arrêté sera consultable sur le site Intemet des préfectures de Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-de- Marne durant une durée d'au moins d’un an.
Article 19. Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l’environnement.
Article 20. Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le bénéficiaire de
l’autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présenté décision devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai dé quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du département cohcerné.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité d'effectuer :
+ soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,
* soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et
Solidaire - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux où hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 21. Exécution
+ _ M. le Secrétaire Générai de la Préfecture de l'Essonne,
- M. la Secrétaire Générale de la Préfecture de Seine-et-Marne,
M. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
* M. le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, + M. le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne,
+ M. lie Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu’à :
M. le Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (Île-de-France),
+ Mme la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine Normandie,
+ M.les Présidents des Conseils Départementaux de l'Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-de- Marne ;
M.le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France,
11/12 Les maires des communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Morsang-sur-Seine et Varennes-Jarcy
pour le département de l’Essonne,
Les maires des communes de Boissise-la-Bertrand, Cesson, Combs-la-Ville et Seiñe-Port pour le
département de Seine-et-Marne,
Les maires des communes de Mandres-les-Roses et Périgeny-sur-Yerres pour le département du Val- de-Marne.
Melun, le 4 { JAN 201 Evry, le Créteil, le
La Préfète de Seine-et-Marne, Le Préfet de l'Essonne, Le Préfet du Val-de-Marne,
€ Pour le Préfet et n
. La secrétæi D
Béatrice ABOLLIVIER 5
ean-Benoît ALBERTINI _Ÿ/Fabienne BALUSSOU
12/12 EX LE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTON DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAT
ARRETE PREFECTORAL N°63 -2019-DDT-SHRU du 8 février 2019
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
de la commune d’Épinay-sur-Orge
pour l’année 2019
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU la notification en date du 19 décembre 2018 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2018, pour Papplication de l’article L.302-5 du CCH ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2019 est fixé pour la commune d'Épinay-sur-Orge à 104 499,00 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1‘ article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2019.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Jean-Benoî
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 Liberté » Lbarsé + Egalie = raseralté + Frateruit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
DECISION N° 2019/PREF/ESUS/19/019 du 08/02/2019
Relative à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » sollicité par la Fondation Franco-Britannique de SILLERY, sise à Epinay-sur-Orge (91)
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter du 05 septembre 2016,
VU l'arrêté n° 2018- PREF-DCPPAR-BCA-126 du 05 juin 2018, portant délégation de signature du Préfet de l'Essonne à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 nommant, à compter du 1° septembre 2018, Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Essonne ;
VU la demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée le 26 décembre 2018 par la
Fondation Franco-Britannique de Sillery.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIG service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU les pièces justificatives accompagnant la demande en date du 30 janvier 2019,
VU le conventionnement de l’association en tant qu’Entreprise Adaptée (EA), conclu en date du 24 avril
2018.
DECIDE
ARTICLE 1 : La Fondation Franco-Britannique de Sillery, - Château de Sillery — 91360 EPINAY-SUR- ORGE, numéro de SIRET : 778 115 089 00 121 (Code APE 8810 C), est agréée en qualité d’entreprise
solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en rapport avec l’article L.3332-17-1, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date
de notification.
ARTICLE 3: Le préfet de la région Ile de France, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France et le responsable de l’unité départementale de l'Essonne — DIRECCTE UD 91 -, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région d’Ile de France et de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internet de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation du DIRECCTE
Le directeur du travail,
Christian BENAS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr Liberté » Libareé » Egaleé + Fraseruité + Frateruit#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
DECISION N° 2019/PREF/ESUS/19/020 du 11/02/2019
Relative à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » sollicité par l’association
«LA CONSERVERIE COOPERATIVE DE MARCOUSSIS», sise à Marcoussis (91)
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 05 septembre 2016,
VU l'arrêté n° 2018- PREF-DCPPAR-BCA-126 du 05 juin 2018, portant délégation de signature du Préfet de l'Essonne à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 nommant, à compter du 1* septembre 2018, Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité
départementale de l'Essonne ;
VU la demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée le 31 janvier 2018 par l'association «LA CONSERVERIE COOPERATIVE DE MARCOUSSIS».
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU les pièces complémentaires justificatives transmises en date du 04 février 2019,
VU le conventionnement de l’association en tant qu’Ateliers et chantiers d’insertion (ACT), conclu en date
du.
DECIDE
ARTICLE 1 : L'association LA CONSERVERIE COOPERATIVE DE MARCOUSSIS , - Chemin de Regard, — 91460 MARCOUSSIS, numéro de SIRET : 519 460 364 000 36 (Code APE 94997), est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en rapport avec l’article L.3332-17-1, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date
de notification.
ARTICLE 3: Le préfet de la région Ile de France, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile-de-France et le responsable de l'unité départementale de l'Essonne — DIRECCTE UD 91 -, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région d’Ile de France et de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internet de la préfecture de la
région d’Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr
Pour le Préfet de l’Essonne
et par délégation du DIRECCTE
Le directeur du travail,
Christian BENAS Î
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi.qouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr Liberté » Liberté » Égalité» Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP841 186810
Tél :01 78 05 41 00
idf-ut9 | .sap{ direccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N° 841186810
SIREN 841186810
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d'empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 11 février 2019 par le micro-entrepreneur Madame Alexandra BALZI épouse LE POLLÉS dont l'établissement principal est situé 34 rue du Pré aux Chevaux à (91470) FORGES LES BAINS et enregistré sous le N° SAP 841186810 pour les activités suivantes:
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 12 février 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS / j Liberté » Liberté » Égalité» Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
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UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP848055497
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@ direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N° 848055497
SIREN 8348055497
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 11 février 2019 par Madame Ghislaine GIANNITRAPANI en qualité de Gérante de l'organisme SADESSONNE dont l'établissement principal est situé 10 rue Adonis Rousseau à (91490) MOIGNY SUR ECOLE et enregistrée sous le N° SAP 848055497 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers °__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Téléassistance et visioassistance
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 12 février 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
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UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP848 100244
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N° 848100244
SIREN 8348100244
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 14 février 2019 par le micro entrepreneur Madame PHILIPPE épouse SNAGG Marie-France dont l'établissement principal est situé 25 chemin du Larris à (91150) ETAMPES et enregistrée sous le N° SAP 848100244 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 18 février 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l’Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS Liberté « Liber » Égalié + Fraternité Fraternité
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP848067948
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 | .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N° 848067948
SIREN 8348067948
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 15 février 2019 par le micro-entrepreneur Madame M'MAH KAMISSOKO dont l'établissement principal est situé 21 bis rue des Rossays à (91600) SAVIGNY SUR ORGE et enregistrée sous le N° SAP 848067948 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de courses à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 18 février 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS Liberté « Liberté» Égalté Fraternité Fraternité
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DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
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UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP839326956
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap(@ direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N° 839326956
SIREN 3839326956
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 16 février 2019 par le micro-entrepreneur Madame Béatrice SANTELLI dont l'établissement principal est situé 1 Square des Riquerelles 91450 ETIOLLES et enregistré sous le N° SAP 839326956 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+. Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *__ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante ° Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 18 février 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP845031905
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 L.sap(@ direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N° 845031905
SIREN 845031905
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 18 février 2019 par le micro entrepreneur Madame Elvira KAKOU dont l'établissement principal est situé 6 Route de Vauhallan à (91430) IGNY et enregistrée sous le N° SAP 845031905 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 19 février 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS Liberté « Liberté « Égalit + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP842995540
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@ direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N° 842995540
SIREN 842995540
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 14 février 2019 par le micro-entrepreneur Mademoiselle Célia TALEB dont l'établissement principal est situé 58 rue Féray Chez Mr. Farid IDUSSAIDENE à (91100) CORBEIL ESSONNES et enregistrée sous le N° SAP 8429095540 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 19 février 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
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| Liberté « Liberté» Égalité Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP791765100
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 L.sap(@ direccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N° 791765100
SIREN 791765100
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Essonne en date du 10 septembre 2013;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 21 janvier 2019 par Monsieur MEHDI ZENNOUHI en qualité de gérant de l'organisme O EXPERTS DU SERVICE A DOM dont l'établissement principal est situé 256, Boulevard Henri Barbusse 91210 DRAVEIL et enregistré sous le N° SAP 791765100 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (91) ° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (91)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 18 février 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS 7
ET |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 19-022 du 18 février 2019
relatif au renouvellement d’agrément n° SAP 791765100
délivré à l’entreprise O EXPERTS DU SERVICE A DOM
dont le siège social est sis 256 Bd Henri Barbusse à (91210) DRAVEIL
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité
départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS
Vu la demande de renouvellement d’agrément de Monsieur Mehdi ZENNOUHI en qualité de GERANT de l’entreprise O EXPERTS DU SERVICE A DOM reçue le 21 janvier 2019 ;
Vu l'agrément en date du 1° janvier 2016 à l'organisme O EXPERTS DU SERVICE A DOM ;
Vu le certificat délivré le 21 mars 2017 par AFNOR Certification ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’agrément de l’entreprise O EXPERTS DU SERVICE A DOM, dont le siège social est situé 256 Boulevard Henri
Barbusse à (91210) DRAVEIL, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 21 janvier 2019 pour le département de l'Essonne.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) (91)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou
d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) (91) ARTICLE 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que
celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la
réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du
code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif
de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du code du
travail).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/Le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l'objet - d'un recours gracieux auprès du service instructeur,
- d'un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie. de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des Entreprises {DGE) - Mission des services à la personne — Bât Condorcet — 6. rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13. - d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX Liberté
» Égaltté » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
SEINE-ET-MARNE
PRÉFECTURE
DE
L'ESSONNE
Direction
des
Relations
avec
Direction
des
Relations
avec
les Collectivités
Locales
les
Collectivités
Locales
Arrêté
2019/DRCL/BLI/n°8
en
date
du
:
portant
modifications
statutaires
13
FEV.
2019
du
syndicat
départemental
des
énergies
de
Seine-et-Marne
(SDESM)
et constatant
la représentation-substitution
de
la
communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
La
Préfète
de
Seine-et-Marne
Le
Préfet
de
l'Essonne
Officier
de la Légion
d'honneur
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l’Ordre
national
du mérite
Officier
de
l’Ordre
national
du mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-5,
L.5211-17,
L.5212-16
et L.5711-1
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DRCL-BCCCL-2013
n°31
en
date
du
18
mars
2013
portant
création
d'un
syndicat
mixte
départemental
d’électrification
issu
de
la
fusion
des
syndicats
« SIER
de
Donnemarie-Dontilly
»,
«
SIER
du
Sud
Est
Seine-et-Marne
»,
« SIER
du
Sud
Ouest
Seine-et-Marne
»,
«
SIESM
» et
«
SMERSEM
» ;
ë
Vu
l'arrêté
préfectoral
2018/DRCL/BLI/n°83
en
date
du
23
août
2018
portant
modifications
des
statuts
du
syndicat
départemental
des
énergies
de
Seine-et-Marne
(SDESM)
;
Vu
Parrêté
interdépartemental
n°2018-PREF-DRCL/249
du
5 juin
2018
portant
approbation
des
statuts
de
la communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
en
date
du
4
octobre
2018,
proposant
de
modifier
l’article
3-2
des
statuts
du
SDESM
relatif aux
compétences
à la carte
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Achères-la-Forêt,
Amponville,
Andrezel,
Arbonne-la-Forêt,
Argentières,
Armentières-en-Brie,
Arville,
Aubepierre-Ozouer-le-Repos,
Avon,
Bagneaux-sur-Loing,
Balloy,
Bannost-Villegagnon,
Barcy,
Beauchery-Saint-Martin,
Beaumont-du-Gâtinais,
Beauvoir,
Bellot,
Bernay-Vilbert,
Beton-Bazoches,
Blandy,
Blennes,
Boïisdon,
Boïssettes,
Boissise-la-Bertrand,
Boissy-aux-Cailles,
Bombon,
Bougligny,
Boulancoutt,
Bouleurs,
Boutigny,
Bransles,
Bréau,
Burcy,
Bussy-Saint-Georges,
Bussy-Saint-Martin,
Buthiers,
Cély,
Cerneux,
Cesson,
Cessoy-en-Montois,
Chaïlly-en-Bière,
Chaïntreaux,
Chalautre-la-Grande,
Chalautre-la-Petite,
Chambry,
Champcenest,
Champeaux,
Chartrettes,
Chartronges,
Château-Landon,
Chêtillon-la-Borde,
Châtres,
Chaumes-en-Brie,
Chenoise,
Chenou,
Chevry-en-Sereine,
Choisy-en-Brie,
Cocherel,
Collégien,
Condé-Sainte-Libiaite,
Congis-sur-Thérouanne,
Coubert,
Coulombs-en-Valois,
Coulommes, Courchamp,
Courquetaine,
Courtacon,
Courtomer,
Crécy-la-Chapelle,
Crèvecœur-en-Brie,
Crisenoy,
Croissy-Beaubourg,
Crouy-sur-Ourcq,
Dammarie-les-Lys,
Darvault,
Dhuisy,
Donnemarie-Dontilly,
Dormelles,
Doue,
Douy-la-Ramée,
Echouboulains,
Epreville,
Esmans,
Etrépilly,
Evry-Grégy-sur-Yerre,
Favières,
Faÿ-lès-Nemours,
Féricy,
Ferrières-en-Brie,
Flagy,
Fleury-en-Bière,
Fontaine-Fourches,
Fontaine-le-Port,
Fontains,
Fontenailles,
Forges,
Fouju,
Frétoy,
Fromont,
Fublaines,
Garentreville,
Gastins,
Germigny-lEvêque,
Germigny-sous-Coulombs,
Gouaix,
Gouvernes,
Grandpuits-Bailly-
Carrois,
Grez-sut-Loïing,
Grisy-Suisnes,
Grisy-sur-Seine,
Guercheville,
Guermantes,
Guignes,
Hermé,
Hondevilliers,
Ichy,
Isles-les-Meldeuses,
Isles-lès-Villenoy,
Jaignes,
Jouy-le-Châtel,
Jouy-sur-Morin,
La
Brosse-Montceaux,
La
Chapelle-Gauthier,
La
Chapelle-Iger,
La
Chapelle-la-Reine,
La
Chapelle
Rablaïs,
La
Chapelle-Saint-Sulpice,
La
Croix-en-Brie,
La
Ferté-Gaucher,
La
Genevraye,
La
Haute-
Maison,
La
Houssaye-en-Brie,
La
Madeleine-sur-Loing,
Larchant,
La
Rochette,
Laval-en-Brie,
Le
Châtelet-en-Brie,
Léchelle,
Le
Mée-sur-Seine,
Le
Plessis-Feu-Aussoux,
Le
Plessis-Piacy,
Les
Chapelles-Bourbon,
Lescherolles,
Lesches,
Les
Ecrennes,
Le
Vaudoué,
Limoges-Fourches,
Lissy,
Livry-sur-Seine,
Lizines,
Lizy-sur-Ourcq,
Longueville,
Lotrrez-le-Bocage-Préaux,
Louan-Villegruis-
Fontaine,
Lumigny-Nesles-Ormeaux,
Machault,
Maincy,
Maison-Rouge,
Marcilly,
Mareuil-lès-Meaux,
Marles-en-Brie,
Marolles-sur-Seine,
Mary-sur-Marne,
May-en-Multien,
Meipneux,
Moisenay,
Mondreville,
Mons-en-Montois,
Montceaux,
Montceaux-lès-Provins,
Montcouit-Fromonville,
Montdauphin,
Montenils,
Montereau-sur-le-Jard,
Montigny-Lencoup,
Montmachoux,
Montolivet,
Moret-Loing-et-Orvanne,
Mormant,
Mortcerf,
Mousseaux-lès-Bray,
Nangis,
Nanteau-sur-Essonne,
Nanteau-sur-Lunain,
Noisy-Rudignon,
Noisy-sur-Ecole,
Nonville,
Noyen-sur-Seine,
Obsonville,
Ocquerre,
Orly-sur-Morin,
Ormesson,
Ozouer-le-Voulgis,
Paley,
Pamfou,
Passy-sur-Seine,
Perthes,
Poligny,
Presles-en-Brie,
Pringy,
Rampillon,
Réau,
Rebais,
Rouïlly,
Rozay-en-Brie,
Rubelles,
Rumont,
Sablonnières,
Saint-Barthélemy,
Saint-Brice,
Saint-Denis-lès-Rebais,
Saint-Fargeau-Ponthierry,
Saint-
Fiacre,
Saint-Germain-Laxis,
Saint-Germain-sous-Doue,
Saint-Hilliers,
Saint-Just-en-Brie,
Saint-Loup-
de-Naud,
Saint-Mard,
Saïnt-Mars-Vieux-Maisons,
Saint-Martin-des-Champs,
Saint-Martin-en-Bière,
Saint-Méry,
Saint-Ouen-sur-Morin,
Saint-Rémy-la-Vanne,
Saint-Siméon,
Saint-Thibault-des-Vignes,
Salins,
Sancy,
Savigny-le-Temple,
Seine-Port,
Sivry-Courtry,
Sognolles-en-Montois,
Soignolles-en-
Brie,
Soisy-Bouy,
Solers,
Sourdun,
Tancrou,
Thoury-Férottes,
Tigeaux,
Treuzy-Levelay,
Trilport,
Trocy-en-Multien,
Valence-en-Brie,
Vanvillé,
Varennes-sur-Seine,
Varreddes,
Vaucourtois,
Vaux-sur-
Lunain,
Verdelot,
Verneuil-l’Etang,
Vernou-la-Celle-sur-Seine,
Vieux-Champagne,
Villemaréchal,
Villemareuil,
Villemer,
Villenauxe-la-Petite,
Villeneuve-le-Comte,
Villeneuve-Saint-Denis,
Villeneuve-sur-Bellot,
Villenoy,
Ville-Saint-Jacques,
Villiers-en-Bière,
Villiers-Saint-Georges,
Villiers-sous-Grez,
Vimpelles,
Voisenon,
Voulangis,
Voulx
et Vèbles
émettant
un
avis
favorable
à ces
propositions
de modifications
statutaires
;
Vu
l'avis
favorable
à
ces
propositions
de
modifications
statutaires
exprimé
par
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
en
sa
séance
du
13
décembre
2018
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
des
collectivités
concernées
prévues
par
Particle
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
atteintes
;
Considérant
qu’il
ressort
de
l’article
L.5216-7
I du
code
général
des
collectivités
territoriales
que,
pour
l'exercice
des
compétences
transférées
qui
ne
sont
pas
visées
par
les
I
et
IT
de
l'article
L.
5216-5
du
même
code,
la
communauté
d'agglomération
est
substituée
pour
ces
compétences
facultatives
aux
communes
qui la composent
au
sein
du
syndicat
dont
elles
sont
membres
;
Considérant
que
les
communes
de
Cesson,
Nandy,
Réau
et
Savigny-le-Temple,
membres
de
la communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart,
sont
adhérentes
au
SDESM
; Considérant
qu’aux
termes
des
statuts
en
vigueur
du
SDESM
tels
qu’arrêtés
le
23
août
2018,
ce
dernier
exerce
le
pouvoir
concédant
de
la
distribution
publique
d’énergie
électrique
:
Considérant
qu'aux
termes
des
statuts
en
vigueur
de
la
communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
tels
qu’arrêtés
le
5 juin
2018,
cette
dernière
exerce
désormais,
au
titre
de
ses
compétences
facultatives,
la
compétence
en
matière
d’exploitation,
entretien
et
développement
des
réseaux
en
tant
qu’autorité
concédante
de
la
distribution
d’électricité
:
Considérant
qu’aïnsi
il
y
a lieu
de
constater
la
représentation-substitution
de
la
communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
au
sein
du
SDESM
en
lieu
ct
place
des
communes
de
Cesson,
Nandy,
Réau
et
Savigny-le-Temple
;
Sur
proposition
de
Messieurs
les
Secrétaires
Généraux
;
ARRÊTENT
Article
1°
:Le
SDESM
est
autorisé
à modifier
ses
statuts
tels
qu’annexés
au
présent
arrêté,
Article
2
:Il
est
constaté
la
représentation-substitution
de
la
communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
au
sein
du
SDESM
en
lieu
et
place
des
communes
de
Cesson,
Nandy,
Réau
et
Savigny-le-Temple,
Article
3
:
- Monsieur
le Président
du
SDESM
;
- Mesdames
et Messieurs
les
Maires
des
communes
adhérentes
au
SDESM
;
- Monsieur
le Président
du
SIER
de
Claye-Souilly
;
- Monsieur
le Président
de la communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de Brie
;
- Monsieur
le Président
de
la
communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
;
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
et dont
copie
sera
adressée
pour
information
à :
- Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
de
Seine-et-Marne
:
- Madame
la Sous-préfète
de Provins
;
- Monsieur
le Sous-préfet
de Fontainebleau
;
- Monsieur
le Sous-préfet
de
Torcy
;
- Monsieur
le Sous-préfet
de Meaux
;
- Messieurs
les Directeurs
départementaux
des
finances
publiques
de
l'Essonne
et de
Seine-et-Marne
;
- Messieurs
les Directeurs
départementaux
des
territoires
de
l'Essonne
et de
Seine-et-Marne. Pour
le Préfet
de
l'Essonne,
Pour
la Préfète
de
Seine-et-Marne,
et paf
délégation,
et par
délégation,
Le
Pecfétaire
Général,
Benoît
KAPLAN
NB
: Délais
et voies
de recours
(en application
du
code
des relations entre
te public et adminisiration)
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
Ia publication
du
présent
arrêté,
fes
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
- soit
un
recours
gracieux,
adressé
aux
autorités
préfectorales
;
- soit un
recours
hiérarchique,
adressé
au
Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beauvau
- 75800
PARIS
:
- soit
un
recours
contentieux,
en saisissant
le Tribunal
Administratif,
43,
rue
du
Général
DE
GAULLE
- Case
Postale
8630
- 77008
MELUN
Cedex.
Le
Tribunal
Administratif peut
également
être saisi par l'application
informatique
Télérecours
accessible
par le site internet wwiw.telerecours.fr,
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
deux
recours.
Un
rejet est considéré
comme
implicite
au terme
d'un sifence de l'Administration
pendant
deux
mois. STATUTS
DU
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
DES
ENERGIES
DE
SEINE
ET
MARNE
(SDESM)
Article
1 : CONSTITUTION
DU
SYNDICAT
En
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
à
la
coopération
locale
et
notamment
des
articles
L5711-1
et
suivants,
L5210-1-1,
L5211-1
et
suivants
et
L5212-16
et
suivants,
il
est
créé
entre
les
personnes
publiques
énumérées
en
annexe
1
des
présents
statuts,
ci-après
«les
membres
»,
ou
« les
adhérents
», un
syndicat
mixte
fermé
« à la
carte
» dénommé
:
«Syndicat
Départemental
des Energies
de Seine
et Marne
- SDESM
»
Article
2 : OBJET
DU
SYNDICAT
Le
syndicat
a pour
objet
l'exercice
des
compétences
d'autorité
organisatrice
et
de
gestion
de
la
distribution
publique
d'énergie
sur
l’ensemble
du
département
de
Seine
et
Marne.
Ses
activités
devront
privilégier
le
développement
durable
au
sein
du
territoire
syndical
notamment
par
la
mise
en
commun
des
moyens
humains,
techniques
et
financiers
du
syndicat
ainsi
créé
et
de
ses
membres
conformément
aux
prescriptions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Le
syndicat
a également
pour
objet
de
soutenir,
dans
la
mesure
de
ses
moyens
et
par
voie
d'association
ou
de
concertation,
les
initiatives
locales
visant
à
assurer
l'aménagement
et
la
couverture
numérique
du
territoire,
à l'exclusion
du
territoire
des
collectivités
ayant
transféré
cette
compétence
à un
EPCI
à
fiscalité
propre. Le
syndicat
exerce
en
lieu
et
place
de
tous
ses
membres
les
compétences
définies
à l’article
3.1
des
présents
statuts
et
pour
ceux
qui
lui
en
font
la
demande
les
compétences
figurant
à l’article
3.2.
des
présents
statuts.
Article
3 : COMPETENCES
DU
SYNDICAT
3.1 — Compétences
obligatoires
Le syndicat
exerce
pour
l’ensemble
de ses membres
les compétences
suivantes :
+
Exercice
du
pouvoir
concédant
de
la distribution
publique
d'énergie
électrique.
e
Exercice
de
la mission
de
contrôle
du
ou
des
concessionnaires.
+
Passation
de
tous
actes
relatifs
à la délégation
du
service
public
de
distribution
d'électricité
auprès
des
entreprises
délégataires.
e
Maîtrise
d'ouvrage
des
études
et
travaux
sur
les
réseaux
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
dont
le syndicat
est affectataire
ou
propriétaire
(raccordements
individuels,
extensions,
renforcements
aériens
ou souterrains,
dissimulation
esthétique
des
réseaux. ….).
+
Maîtrise
d'ouvrage
et maîtrise
d'œuvre
des
études
et
travaux
relatifs
à l’enfouissement
des
réseaux
d'éclairage
public
lors
d'opérations
coordonnées
de
dissimulation
des
réseaux.
+
Maîtrise
d'ouvrage
et maîtrise
d'œuvre
des
études
et travaux
relatifs
à l’enfouissement
des
réseaux
de
communications
électroniques
en
cas
d'opération
coordonnées
de
dissimulation
des
réseaux.
+
Mise
en
place,
lors
des
opérations
d'enfouissement
de
réseaux
comportant
un
réseau
France
Télécom,
des
ouvrages
nécessaires
au
déploiement
de
la fibre
optique.
+
Représentation
des
membres
autorités
concédantes
de
la
distribution
d'énergie
électrique
dans
leurs
relations
avec
tous
organismes
extérieurs
(Etat.….).
-1- e
Relations
avec
les usagers
du
service
public
de
la
distribution
électrique
(commission
consultative
des
services
publics
locaux,
mission
de
conciliation).
e
Instruction
des
déclarations
préalables
à la réalisation
d'ouvrages
électriques.
e
Elaboration
d’un
Système
d'Information
Géographique
portant
sur
différentes
couches
d’information,
parmi
lesquelles
le
réseau
de
distribution
d'électricité
et
les
réseaux
de
communications
électroniques
et
leurs
infrastructures
d’accueil.
La
cartographie,
appuyée
sur
le
Cadastre,
sera
mise
à disposition
des communes à
l’aide d’un
réseau
« extranet
».
e
Mission
de conciliation.
3.2 — Compétences à
la carte
Le
syndicat
est également
compétent
pour
les
compétences
à la carte
suivantes
:
e
Eclairage
public
: gestion,
maintenance
préventive
et
curative,
et
recensement
géolocalisé
en
vue
de
leur
intégration
dans
le SIG
des
installations
des
réseaux
d'éclairage
public
communaux.
e
Communications
électroniques
et
éclairage
public:
les
communes
pourront
confier
la
maîtrise
d'ouvrage
des
études
et des
travaux
d’enfouissement
des
réseaux
de
communications
électroniques
et
d'éclairage
public
ainsi
que
les
travaux
de
réhabilitation
et
de
création
des
réseaux
d’éclairage
public,
lorsqu'ils
se
situent
en
dehors
des
périmètres
d’enfouissement
des
réseaux
basse
tension,
afin
de
bénéficier
des
conditions
des
marchés
du
SDESM.
Ces
travaux
seront
en
revanche
à leur
charge.
e
Achat
groupé
d'énergie.
e
Étude
et/ou maîtrise d'ouvrage
et/ou travaux et/ou
exploitation pour
:
-réseau de chaleur et de froid -installation
de
central
de
production
d’énergie
d’origine
renouvelable
et/ou
de
récupération
-infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électrique
e
Études
liés
à la maîtrise
de
la demande
d'énergies
et en particulier
à la mise
en
place
d’un
dispositif
«de
conseil
en énergie
partagé
» (GEP).
e
Distribution
publique
de
gaz.
©
Installation
des
infrastructures
nécessaires
à la vidéoprotection
(cette
compétence
ne
pourra
être
exercée
que
sous
réserve
d’une
demande
d’autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
auprès
de
la
préfecture
et
de
l'obtention
par
le
SDESM
de
la
certification
d'installation
de
vidéosurveillance
(cf.
arrêté
ministériel
du
5
janvier
2011
NOR
: IOCD1033809A).
Le
syndicat
exerce
ces
compétences
dans
les
limites
du
territoire
des
membres
qui
lui
ont
confié
ces
compétences. 3.3 — Modalités
de
transfert
des
compétences
à la carte
Le
transfert
d’une
compétence
ou
de
plusieurs
compétences
à la
carte
définies
à l’article
3.2
des
présents
statuts
s'effectue
selon
la procédure
suivante
:
- délibération
de
l’organe
délibérant
du
membre
demandant
le transfert
de
la nouvelle
compétence
- délibération
du
comité
syndical
acceptant
le transfert
- le président
du
comité
syndical
en
informe
l'exécutif de
chacun
de
ses
membres
Le
transfert
d’une
compétence
à la carte
sera
effectif après
délibération
concordante
de
l'organe
délibérant
de
l’adhérent
et du
comité
syndical. Conformément
à
l'article
L1321-1
et
suivant
du
CGCT,
l’adhérent
qui
transfère
une
compétence
au
syndicat
s'engage
à
mettre
à
sa
disposition
les
biens
et
services
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
même
compétence Conformément
aux
conditions
de
l’article
L5711-4
du
CGCT,
les
contrats
en
cours
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance
dans
les
conditions
prévues
par
Particle
L5211-17
du
CGCT,.
Le
membre
informe
son
co-contractant
de
la
substitution
de
la
personne
morale,
La
substitution
est
constatée
par
le biais
d’un
avenant
au
contrat
initial
La
durée
minimale
d'adhésion,
pour
chaque
compétence
optionnelle,
est
de
six ans
sauf en
cas
de
retrait
du
syndicat. 3.4 - Modalités
de reprise des compétences
optionnelles
par les membres
Sans
préjudice
des
dispositions
du
CGCT
(article
L5212-29,
L5212-29-1
et
L5212-30)
sur
le
retrait
des
membres
d’un
syndicat
mixte,
tout
membre
ayant
transféré
au
syndicat
une
compétence
optionnelle,
est
autorisé
à la reprendre
après
respect
du délai
de 6 ans.
La
reprise
des
compétences
initialement
transférées
au
syndicat
mixte
par
un
des
membres
doit
être
demandée
par
l'organe
délibérant
du
membre
qui
reprend
l’une
ou
l’autre
des
compétences
à la
carte,
Elle
s'effectue
dans
les
conditions
suivantes,
après
acceptation
par
le Comité
Syndical
à la majorité
des
suffrages
exprimés
et respect
du
délai
de
6 ans:
-
la
reprise
prend
effet
à
expiration
d’un
préavis
de
2
ans,
à
la
date
à
laquelle
la
délibération
de
l’assemblée
délibérante
de l'adhérent
est devenue
exécutoire
;
-
le
membre
reprenant
une
compétence
se
substitue
au
Syndicat
dans
les
contrats
souscrits
par
celui-ci ;
-
le
membre
reprenant
une
compétence
supporte
notamment
les
contributions
relatives
aux
travaux
effectués
par
le Syndicat
jusqu’à
l'amortissement
financier
complet
; l'organe
délibérant
du
Syndicat
constate
le montant
de
la charge
de
ces
contributions
lorsqu'il
adopte
le budget
;
Les
autres
modalités
de
reprise
de
compétences
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
l’organe
délibérant
du
Syndicat.
En
cas
de
reprise
de
toutes
les
compétences
s'applique
la procédure
de
retrait
du
syndicat
prévu
aux
présents
statuts.
3.5 — Conséquences
financières
et matérielles
de la reprise
La
reprise
des
compétences
s'effectuera
conformément
à l’article
L5211-25-1
du
CGCT.
Les
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
la
disposition
du
syndicat
par
les
adhérents
lors
des
transferts
de
compétences
sont
restitués
aux
adhérents
qui
reprennent
la
compétence,
de
même
que
le
solde
de
l’encours
de la dette
afférente
à ces
biens.
Les
biens
meubles
et
immeubles
acquis
ou
réalisés
postérieurement
au
transfert
de
compétence
de
même
que
lencours
de
la
dette
afférente
à ces
biens,
sont
répartis
entre
l’adhérent
qui
reprend
la
compétence
et
le syndicat. Les
modalités
de
restitution
ou
de
répartition
des
biens
font
l’objet
d’une
convention
approuvée
par
délibération
concordante
de l’adhérent
qui
reprend
la compétence
et du
syndicat,
Les
contrats
en
cours
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures,
et
ce
jusqu’à
leur
échéance
dans
les
conditions
prévues
par
le
CGCT.
La
substitution
de
personne
morale
est
notifiée
au
co-contractant
par
le
syndicat
et est constatée
par
le biais
d’un
avenant
tripartite
au
contrat
initial. 3.6 — Mise
à jour des transferts
de compétences
Le
syndicat
tient
à jour
un
état
des
compétences
optionnelles
transférées
par
les
membres
et le transmet
au
représentant
de
l’Etat
à chaque
modification.
Article
4 : COOPERATION
ENTRE
LE SYNDICAT
MIXTE
ET SES MEMBRES
Le
syndicat
peut
en
application
des
dispositions
du
CGCT
et
notamment
de
l’article
L5211-1
conclure
des
conventions
en vue
de
réaliser
des prestations
de
services
se rattachant
à son
objet,
En
application
des dispositions
combinées
des
articles
L5711-1
et L5211-1
et suivants
du CGCT,
le syndicat
peut
en
dehors
des
compétences
transférer
mettre
ses
moyens
à la disposition
de
ses adhérents.
Pour
la réalisation
des
missions
qui
leur
incombent
respectivement,
le Syndicat
mixte
et tout
ou partie
de
ses
membres
pourront
notamment
conclure
toutes
conventions
à l'effet de
:
e
mettre
les
services
du
Syndicat
mixte
à
disposition
des
membres
qui
en
feront
la
demande,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences,
et/ou
à
l'inverse,
faire
bénéficier
le
Syndicat
mixte
de
la
mise
à
disposition
par
les
membres
qui
laccepteront,
de
leurs
services,
comme
prévu
par
larticle
L.5211-4-1
du
CGCT :
— coordination
de maîtrise
d'ouvrage
— coordination
de
groupement
de
commandes
—
étude,
conseil
et assistance
— maîtrise
d'énergie,
promotion
des
énergies
renouvelables,
gestion
des
certificats
d’économi
d'énergie - cartographie
numérisée
des
réseaux
— systèmes
d'informations
géographiques.
*
se
voir
confier
des
missions
relatives
à
la
maîtrise
d'ouvrage
par
les
membres
qui
en
feront
la
demande,
pour
la réalisation
des
études
et travaux
à réaliser
notamment
en
matière
d'enfouissement
coordonné
ou
non
des
réseaux
(énergie
électrique,
éclairage
public,
communications
électroniques),
en
application
des
dispositions
de
la loi n°85-704
du
12 juillet
1985.
Il peut
en outre
réaliser des prestations
de services se rattachant
à son objet,
aménagement
numérique.
Article 5 : COOPERATION
ENTRE LE SYNDICAT
MIXTE
ET DES SOCIETES
D'ECONOMIE
MIXTE
:
Le
syndicat
peut
mettre
à
disposition
d’une
SEM
dont
le
SDESM
est
actionnaire
et
intervenant
dans
le
même
domaine
d'activité,
des
moyens
humains
et
en
matériel.
Les
modalités
de
cette
mise
à disposition
feront
l’objet
d’une
convention
entre
les
deux
parties
dans
le
respect
du
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
et du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Article 6 : DISPOSITIONS
GENERALES
6.1 -Siège
du syndicat
Le siège
du syndicat
est établi au
1 rue
Claude
Bernard
77000
LA
ROCHETTE
Le
comité
syndical
peut
se
réunir
au
siège
du
syndicat
ou
dans
un
lieu
choisi
par
le
comité
syndical
dans
l'une
des
communes
membres.
6.2 — Durée
du syndicat
Le
syndicat
est institué
pour
une
durée
illimitée. 6.3- Comptable
du syndicat
Les
fonctions
de
receveur
sont
exercées
par
la Trésorerie
Melun
Val
de
Seine.
6.4- Modifications
statutaires
Pour
toute
modification
relative
au
périmètre,
aux
compétences
ou
pour
toute
autre
modification
aux
présents
statuts,
il sera
fait
application
des
dispositions
des
articles
L5211-17
à
L5211-20
et
L5212-26
du
CGCT. Article
7 : DISPOSITIONS FINANCIERES
7.1
- Budget
et ressources
du
syndicat
Le
budget
du
syndicat
pourvoit
aux
dépenses
afférentes
à son
objet
et comprend
conformément
à l’article
L5212-19
du CGCT
:
-
les contributions
des adhérents.
-
le revenu
des biens
meubles
et immeubles
du syndicat.
-
les
subventions
de
PEtat,
de
la
région,
du
département
et
des
communes,
d'établissement
publics,
de
l'union
européenne,
des
autres
fonds
publics
et/ou
fonds
privés
en
rapport
avec
Pactivité
syndicale
(« participation
spécifique
pour
les ensembles
urbains
et monumentaux
»).
-
les versements
FCTVA.
-
le
Compte
d’Affectation
Spéciale
Financement
des
Aides
aux
Collectivités
territoriales
pour
l'Electrification
rurale
(CAS
FACE).
-
les
sommes
dues
par
les
entreprises
délégataires
en
vertu
des
contrats
de
concession
/
de
délégation
de
service
public
telle
que
les
redevances,
frais
de
contrôle,
participations
contractuelles,
surtaxes
et majorations
de
tarifs,
-
le produit
des
emprunts.
-
Ja Taxe
sur
la Consommation
Finale
d’Electricité
(TCFE).
-
les sommes
acquittées
par les usagers
des services
publics
(particuliers,
entreprises).
-
le produit
des
dons
et legs.
-
le
montant
versé
par
ERDF
au
titre
de
la
convention
particulière
de
l’ancien
syndicat
de
Melun.
-
Les
sommes
des
administrations,
associations,
particuliers
qu’il
reçoit
en
contrepartie
d’un
service
rendu
Il pourra
également
recevoir,
détenir
et céder
les titres
négociables
liés à la distribution
d’énergie,
tels que
les
certificats
d'économie
d'énergie,
délivrés
à l’occasion
d’actions
en
matière
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
ou d'énergie
renouvelables.
7.2 - Contribution
des adhérents
au syndicat
Les
contributions
des
adhérents
au
syndicat
sont
arrêtées
chaque
année
par
délibération
du
comité
syndical. Article
8 : ADHESION
AU
SYNDICAT
MIXTE
L’adhésion
au
Syndicat
mixte
est
ouverte
à toutes
les
autorités
concédantes
de
la
distribution
d'énergie
électrique
et aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunales
à fiscalité
propre.
Toute
demande
d'adhésion
sera soumise
à approbation
du
Comité
Syndical,
après
avis du Bureau
et suivra
la
procédure
prévue
à
Particle
L5211-18
du
CGCT.
Le
syndicat
mixte
est
également
ouvert
aux
autres -$- syndicats
mixtes
fermés
dont
l’activité
est
en
rapport
avec
celle
du
SDESM.
Ils
sont
représentés
par
leurs
communes
selon
les
modalités
de
la constitution
du
1‘ collège.
En
application
de
l’article
L5711-4
du
CGCT,
lorsque
les syndicats
mixtes
adhérents
transfèrent
au
SDESM
l'ensemble
de
leurs
compétences,
l'adhésion
entraîne
leur
dissolution.
Article
9 : ACTIVITES
COMPLEMENTAIRES
AUX
COMPETENCES
Le
syndicat
peut,
à la
demande
d’une
personne
publique
: membre,
autre
collectivité,
autre
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
syndicat
mixte,
ou
établissement
public,
assurer
des
prestations
qui
se rattachent
à son
objet,
dans
les conditions
prévues
par
l’article
L5211-56
du
CGCT,
et dans
le respect
des
principes
de
liberté
du
commerce
et de
l'industrie
et du
code
des
marchés
publics.
Le
syndicat
peut
également
être
coordonnateur
de
groupements
de
commandes
se rattachant
à son
objet.
Le
syndicat
peut
apporter
aux
adhérents
une
aide
technique
à la gestion
de
leurs
installations
et
à leurs
activités
(diagnostic,
formation..….).
Le
syndicat
peut
organiser
et
mettre
en
œuvre
une
politique
de
gestion
des
certificats
d’économi
d'énergie,
en particulier
le regroupement
et la négociation
de
ces
certificats.
Dans
le
cadre
des
objectifs
du
Grenelle
2
de
l’environnement
et
de
la
loi
Transition
énergétique
et
croissance
verte,
le SDESM
peut
engager
des
études
et des
réalisations
sur
les
énergies
renouvelables.
Article
10
: ORGANES
ET FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
10.1 - Organisation
du syndicat
Le
syndicat
est administré
par un
Comité
syndical
constitué
de
deux
collèges :
— le premier
collège
est composé
de
délégués
des
communes
désignés
par
les
comités
de
territoire.
— le deuxième
collège
est composé
de
représentants
des
EPCI
à fiscalité
propre.
10.2 — Premier
collège
10.2.1
— Les
comités
de territoire
Afin
d'assurer
une
représentativité
efficace
et
non
pléthorique
des
membres
au
sein
du
comité
syndical,
il
est
institué
des
comités
de
territoire
au
nombre
maximum
de
12.
Ces
comités
de
territoire
regroupent
au
minimum
20 communes
adhérentes.
Outre
les
attributions
qui
leur
sont
consenties
par
les
articles
suivants,
les
comités
de
territoire
constituent
des
collèges
électoraux
au
sens
de
l'article
L5212-8
du
CGCT,
chargés
de
procéder
à la
désignation
des
délégués
syndicaux
selon
les
modalités
précisées
à l’article
10.4.
des
présents
statuts.
Le nombre
de leur commune
augmente
avec
l'adhésion
de nouveaux
membres,
Selon
la
cohérence
territoriale,
les
communes
nouvellement
adhérentes
intègrent
les
comités
de
territoire
existant
tels que
définis
en
annexe.
La
carte
des
territoires
sera
annexée
aux
présents
statuts.
10.2.2 - Composition
de chaque
comité
de territoire
Les
conseils
municipaux
des
communes
de
chaque
territoire
élisent
deux
délégués
titulaires
et
un
délégué
suppléant.
Les
délégués
sont
désignés
par leur
commune
dans
les
conditions
de l'article
L 5711-1
du
CGCT.
L'ensemble
des délégués
ainsi élus constitue
l'assemblée
générale
du
comité
de territoire.
-6- 10.2.3 — Désignation
des délégués
syndicaux
Chaque
comité
de
territoire
désigne
un
nombre
de
délégués
au
comité
syndical
fixé
comme
suit
:
—
1
délégué
par
tranche
entamée
de
10
communes
auquel
il
est
ajouté
1
délégué
par
tranche
entamée
de
15
000
habitants,
la population
des
communes
appartenant
au
régime
d’électrification
urbain,
étant
affectée
pour
le calcul
d'un
coefficient
de
0.5.
Toute
tranche
entamée
ouvre
droit
à la désignation
d’un
délégué
supplémentaire.
Un
délégué
empêché
d'assister
à la réunion
peut
donner
à un
autre
délégué
de
son
collège
pouvoir
écrit
de
voter
en son
nom
s’il n’est pas représenté
par le suppléant
de sa commune.
Un
même
délégué
ne peut
être
porteur
que
d’un
seul
pouvoir.
Les
délégués
syndicaux
sont
élus
au
scrutin
uninominal
secret
et
à la
majorité
absolue.
Si
après
2 tours
de
scrutin,
aucun
des
candidats
n’a
obtenu
la majorité
absolue,
il est procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrage,
le
candidat
le
plus
âgé
est
élu
(article
L2122-7
du CGCT)
10.2.4-
Modalités
de
fonctionnement
Le
Comité
de
territoire
est
convoqué
par
le
Président
du
SDESM.
Un
Vice-président
issu
de
ce
territoire
sera
chargé
du
fonctionnement
de
ce
comité
de
territoire.
Il se réunit une
fois par
an
et toutes
les
fois
où
les
affaires
du
comité
de
territoire
le nécessitent.
Aucun
quorum
n’est
exigé
sauf pour
l'élection
de
ses
représentants
au
Comité
Syndical.
Les
décisions
sont
prises
à la majorité
des
présents.
Le
rapport
d'activité
du
syndicat
est présenté
au
comité
de
territoire
annuellement.
Les
délégués
au
sein
des
comités
de
territoire
représentent
la
pluralité
du
territoire.
Ils
représentent
leurs
communes
au
sein
du
comité
de
territoire
et désigne
leurs
représentants
au
sein du
comité
syndical.
10.2.5
— Missions
des
comités
territoriaux
-
Electives
:
chaque
comité
territorial
réuni
en
assemblée
générale
élit
ses
représentants
au
sein
du
SDESM
selon
les modalités
visées
à l’article
10.2.4.
-__
Toutes
autres
missions
que
pourrait
lui
confier
le comité
syndical.
10.3 - Deuxième
collège
Chaque
EPCI
à fiscalité
propre
est représenté
par
un
délégué
élu au sein
de
son
assemblée
délibérante.
Les
délégués
sont
désignés
par
leur
EPCI
dans
les
conditions
de
l'article
L5711-1
du
CGCT.
10.3.1
- Modalités
de fonctionnement
A
chaque
adhésion
d’un
nouvel
EPCI,
le nombre
de
délégué
du
deuxième
collège
est modifié.
Le
deuxième
collège
constitue,
au
même
titre
que
le
1“ collège,
une
partie
du
comité
syndical.
10.4- Le comité
syndical
Le
comité
syndical
est
l'organe
délibérant
du
syndicat
au
sens
des
dispositions
de
l’article
L5212-6
et
suivants
du CGCT. 10.4.1
- Le bureau
du
comité
syndical
Le
comité
syndical
élit
parmi
ses
délégués
un
bureau
composé
d’un
président,
de
vice-présidents
« fonctionnels
», de
Vice-présidents
chargés
d’une
représentation
territoriale
ainsi que
d’assesseurs
dont
le
nombre
est fixé par le comité
syndical.
En
cas
d'empêchement
du
président,
le
premier
vice-président
assume
l'intégralité
des
fonctions
du
président
en
application
de
l’article
L2122-17
du
CGCT
(par
renvoi
des
articles
L5211-2
et L5711-1),
et fait
procéder
à
une
nouvelle
élection
de
l’ensemble
du
Bureau
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.2122-4
du
CGCT
(par
renvoi
des
articles
L5211-2
et L5711-1).
Lorsque
le
président
a cessé
ses
fonctions,
il est
procédé
à une
nouvelle
élection
de
l’ensemble
du
bureau
dans
les conditions
de
l’article
L2122-14
du
CGCT.
En
cas
de
décès,
démission
ou
empêchement
définitif que
ce
soit
d’un
Vice-président
ou
d’un
assesseur,
le
Comité
pourvoit
à son
remplacement.
L'élection
des
Vice-présidents
et
Assesseurs
s'effectue
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
et
à
bulletin
secret.
En
cas
d'adhésion
d’un
nouveau
membre,
le
comité
syndical
pourra
décider
de
procéder
à
une
nouvelle
élection
du
bureau
si
la
représentativité
territoriale
de
ce
dernier
le
justifie
et
est
jugé
nécessaire
par
le
bureau. Article
11
: LE PRESIDENT
Le
président
est élu par
le comité
syndical.
Il est l’organe
exécutif du
syndicat.
Il
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
comité
syndical,
il
est
l’ordonnateur
des
dépenses
et
prescrit
l’exécution
des
recettes
du
syndicat
et représente
le syndicat
en justice.
Le
président
rend
compte,
lors
du
comité
syndical,
des
attributions
exercées
par
lui-même
ou
par
le
bureau,
par
délégation.
Le
président
peut
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
comité
syndical,
sous
réserve
des
exceptions
prévues
par les dispositions
de l’article
L 5211-10
du
CGCT.
Article
12
: LES COMMISSIONS
DE
TRAVAIL
Si
nécessaire,
le
comité
syndical
forme
pour
l'exercice
d’une
ou
plusieurs
compétences
des
commissions
chargées
d'étudier
et de préparer
ses
décisions.
Article
13
: COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
SERVICES
PUBLIQUES
LOCAUX
Cette
commission
est
instituée
selon
l'article
L1413-1
du
CGCT.
Article
14
: REGLEMENT
INTERIEUR
Conformément
à
l’article
L2121-8
du
CGCT,
le
comité
syndical
adoptera
dans
les
6
mois
suivants
son
installation
un
règlement
intérieur
fixant,
en
tant
que
de
besoin,
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
comité
syndical,
des
comités
de
territoire,
du
bureau
et
des
commissions
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
dispositions
en vigueur
et par
les présents
statuts.
-8- Article
15
:RETRAIT
D'UN
MEMBRE
Chaque
membre
peut
décider
de
se
retirer
À tout
moment
du
Syndicat
mixte
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
et
notamment
l’article
L5211-19
concernant
la
répartition
des
biens
et
des
dettes
et
l’article
L5211-25-1
du
CGCT
|
Le
retrait
deviendra
effectif
dans
un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la
date
à laquelle
sera
exécutoire
la
délibération
prise
par
le
Comité
du
Syndicat
pour
prendre
acte
dudit
retrait.
Le
retrait
d'une
commune
est
entériné
par
arrêté
préfectoral
lorsque
les
conditions
légalement
requises
sont
atteintes.
Article
16
:ADHÉSION
À
UN
AUTRE
ORGANISME
DE
COOPÉRATION
Le
syndicat
peut
adhérer
à
un
autre
syndicat
en
application
des
dispositions
des
articles
L5711-4
et
L5211-18
du
CGCT.
‘
°
Article
17
:DISSOLUTION
ET
LIQUIDATION
DU
SYNDICAT
MIXTE
La
dissolution
du
syndicat
pourra
être
de
plein
droit
ou
être
demandé
par
ses
membres
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
législatives
en
vigueur
et
notamment
l'article
L5212-33
du
CGCT.
Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
201
9/DRCL/BLI/n°08
Pour
la
Préfète
de
Seine-et-Marne,
Pour
Le
Préfet
de
l'Essonne,
et
par
délégation,
.
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Le
Secrétaire
Général,
f
Nicols
de
ISTRE LS
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'ESSONNE
PRFECTURE DIRECTION
DES RELATIONS
AVEC
LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU
DES
ÉLECTIONS
ET DU
FONCTIONNEMENT
DES ASSEMBLÉES
à
ARREÊÈTE
2019-PREF-DRCL
N°
64
du
21
Février
2019
portant
convocation
des
électeurs
et fixant
les
délais
et les
modalités
de
dépôt
des
candidatures
pour
l’élection
municipale
partielle
complémentaire
de
la
commune
de
Gironville
sur
Essonne
des
07
et
14
avril
2019
LE
PREFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
électoral
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
VU
la loi n°2013-403
du
17
mai
2013
relative
à l’élection
des
conseillers
municipaux
et communautaires,
et
le décret
n°2013-938
du
18
octobre
2013
portant
application
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et les
départements
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
l’Essonne
;
VU
le
décret
du
08
janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
administrateur
civil
hors
classe
en
qualité
de
sous-préfet,
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l’Essonne,
VU
l'arrêté
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-014
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef-
lieu, VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015/PREF/DRCL
119
du
19
février
2015
fixant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
deux
vallées
;
VU
le
chiffre
de
la
population
municipale
de
la
commune
de
Gironville
sur
Essonne
de
780
habitants
au
recensement
INSEE
du
1er janvier
2019
; VU
les
vacances
de
trois
sièges
au
sein
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gironville
sur
Essonne
consécutive
au
décès
de
M.
Bruno
DELECROIX
en
2014
et aux
démissions
de
Mme
Céline
PERIGAUD
en
2015,
et
de
Madame
Florence
DICHAM
le
20
février
2019;
conseillers
municipaux
;
VU
la
démission
de
Monsieur
Alain
EECKEMAN
de
son
mandat
de
Maire
de
la
commune
le
14
février
2019,
et la nécessité
que
le
conseil
municipal
soit au
complet
avant
l’élection
du
maire
et des
adjoints
;
VU
l'effectif théorique
de
15
membres
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Gironville
sur
Essonne;
Considérant
qu’il
y
a
donc
lieu
d’organiser
des
élections
municipales
partielles
complémentaires
en
vu
de
compléter
le conseil
municipal
et de
procéder
à l’élection
du
maire
et des
adjoints
;
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.247
du
code
électoral,
les
électeurs
sont
convoqués
pour
des
élections
partielles
par
arrêté
du
sous-préfet
de
l’arrondissement
et
que
cet
arrêté
de
convocation
est publié
dans
la commune
concernée
;
Sur
la proposition
du
Sous-préfet
de
l’arrondissement
d’Évry
;
ARRÊTE
Article
1°:
Le
régime
électoral
applicable
étant
celui
des
communes
de
moins
de
1000
habitants,
l’élection
se
fera
au
scrutin
plurinominal
majoritaire
à deux
tours,
tel
qu’il
est
défini
dans
le chapitre
II du
titre
IV
du
livre
1“
du
Code
électoral.
Les
électeurs
de
la
commune
de
Gironville
sur
Essonne
sont
convoqués
le
dimanche
07
avril
2019,
de
08h00
à
18h00,
pour
procéder
à l’élection
de
trois
conseillers
municipaux.
Il sera
procédé
à un
second
tour
de
scrutin
le dimanche
14
avril
2019,
de
08h00
à
18h00,
si nécessaire.
Les
suffrages
sont
décomptés
individuellement
par
candidat
et non
par
liste.
Pour
être
élu
au
premier
tour
de
scrutin,
le
candidat
doit
recueillir
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
et un
nombre
de
suffrages
au
moins
égal
au
quart
de
celui
des
électeurs
inscrits.
Au
second
tour,
la majorité
relative
suffit.
En
cas
d’égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
des
candidats
est élu.
Article
2
:
Sont
appelés
à participer
aux
élections
tous
les
électeurs
inscrits
sur
la
liste
électorale
générale
et sur
la
liste
électorale
complémentaire
municipale
extraites
du
répertoire
électoral
unique
et arrêtées
au
28
février
2019,
ainsi
que
sur
les
tableaux
contenant
les
modifications
apportées
à ces
listes
conformément
aux
articles
L
16,
L30,L40,R
16etR
17
du
code
électoral.
Seront
également
admis
à voter
les
électeurs
porteurs
soit
d’une
décision
du juge
d’instance
ordonnant
leur
inscription
à
la
suite
de
réclamation
formée
dans
les
délais
légaux,
soit
d’un
arrêt
de
la
Cour
de
Cassation
annulant
un jugement
qui
aurait
prononcé
leur
radiation.
Article 3
:
Le
dépouillement
des
votes
s’effectuera
immédiatement
après
la clôture
du
scrutin.
Un
procès-verbal
sera
établi
en
double
exemplaire.
Un
exemplaire
sera
conservé
à
la
mairie,
l’autre
sera
adressé
à
la
préfecture
d’Evry,
boulevard
de
France,
accompagné
des
pièces
qui
y
sont
réglementairement
annexées. Dès
l’établissement
du
procès-verbal,
le
résultat
sera
proclamé
en
public
par
le
président
du
bureau
de
vote
et affiché
en
toutes
lettres
par
ses
soins
dans
la salle
de
vote. Article
4
:
Le
Code
électoral
fixe,
dans
ses
articles
L.255-2
à L.255-5
les
modalités
de
la déclaration
de
candidature.
La
déclaration
de
candidature
est obligatoire
pour
le premier
tour
de
scrutin.
Les
candidats
non
élus
au
premier
tour
sont
automatiquement
candidats
au
second
tour.
Les
candidats
qui
ne
se
seraient
pas
présentés
au
premier
tour
ne
peuvent
déposer
une
déclaration
de
candidature
pour
le
second
tour
que
dans
le
cas
où
le
nombre
de
candidats
présents
au
premier
tour
aurait
été
inférieur
au
nombre
de
sièges
de
conseillers
municipaux
à pourvoir.
Chaque
candidat
doit
déposer
une
déclaration
individuelle
de
candidature
faite
sur
l’imprimé
réglementaire
Cerfa
n°14996*02,
accompagnée
des
pièces
justificatives
demandées.
Le
retrait
de
candidature
entre
les
deux
tours
est
impossible.
Les
déclarations
de
candidature
devront
être
déposées,
pour
le
1”
comme
pour
le
second
tour,
dans
les
formes
et
conditions
prévues
par
les
dispositions
du
Code
électoral
auprès
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
boulevard
de
France,
Bureau
109,
1°
étage,
à EVRY,
selon
le
calendrier
et
les
horaires
suivants
et
sur
rendez-vous
pris
au
préalable
au
01
69
91
92
32
ou
01
69
91
92
26 :
°__
pour
le
premier
tour
: du
mardi
19
mars
au
mercredi
20
mars
2019
de
9h00
à
12h00
et
de
14h00
à
16h00
et le jeudi
21
mars
2019,
de
9h00
à 12h00
et de
14h00
à 18h00.
°__
pour
le
second
tour
: le
lundi
08
avril
2019,
de
9h00
à
12h00
et
de
14h00
à
16h00
et
le
mardi
09
avril
2019
de 9h00
à 12h00
et de
14h00
à 18h00.
Aucun
autre
mode
de
déclaration
de
candidature
notamment
par
voie
postale,
par
télécopie
ou
par
messagerie
électronique
n’est
admis.
Article 5
:
Sont
éligibles
au
conseil
municipal,
s’ils
sont
âgés
de
dix-huit
ans
révolus,
sauf
restrictions
prévues
par
la
8
P
P
loi,
tous
les
électeurs
de
la
commune
et
les
citoyens
inscrits
au
rôle
des
contributions
directes
ou
justifiant
;
qu’ils
devraient
y être
inscrits
au
1° janvier
de
l’année
de
l’élection.
Article 6
:
La
campagne
électorale
pour
le
premier
tour
est
ouverte
le
lundi
25
mars
2019
à zéro
heure
et
s’achève
le
samedi
06
avril
2019
à minuit.
En
cas
de
second
tour,
la campagne
est ouverte
le
lundi
08
avril
2019
à zéro
heure
et est
close
le
samedi
13
avril
2019
à minuit.
Article
7
:
Les
candidats
disposent
d’emplacement
d’affichage
qui
sont
attribués
sur
demande
déposée
en
mairie
au
plus
tard
le mercredi
précédant
chaque
tour
de
scrutin
à
12
heures,
soit
au
plus
tard
+ __ le mercredi
03
avril
2019
à
12
heures
pour
le premier
tour,
*
en
cas
de
second
tour,
le mercredi
10
avril
2019
à
12
heures.
Les
emplacements
sont
attribués
dans
l’ordre
d’arrivée
des
demandes
en
mairie.
Article
8
:
Les
candidats
assurent
leur
propagande
par
leurs
propres
moyens,
en
application
des
articles
L.240,
L.246,R.26
à R.28
et R
.30
du
Code
électoral. Ils doivent
déposer
leurs
bulletins
de
vote
auprès
du
maire
au
plus
tard
à midi
la veille
du
scrutin
soit
:
°__
le samedi
06
avril
2019
à
12
heures
pour
le premier
tour,
+
en
cas
de
second
tour,
le samedi
13
avril
2019
à
12
heures.
Les
candidats
peuvent
également
les
déposer
directement
dans
le
bureau
de
vote
le jour
de
scrutin
les
06
et
13
avril
2019.
Article
9 :
La
date
limite
de
notification
à la mairie
par
les
candidats
de
la
liste
des
assesseurs
et
délégués
est
fixée
au
jeudi
04
avril
2019.
Article
10 :
Le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
d’Évry
et
le
premier
adjoint
au
maire
de
la
commune
de
Gironville
sur
Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
fera
l’objet
d’une
publication
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
qui
sera
affiché
dans
la
commune
de
Gironville
sur
Essonne,
sans
délais. 7
Be
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’ESSONNE
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
MOYENS
Bureau
d'action
sociale
Evry,
le
11
février
2019
ARRETE
N°
2019/PREF/DRHM/SRH
n°
82
du
8
février
2019
portant
désignation
des
représentants
de
l’administration
et
du
personnel
au
sein
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
la
Préfecture
de
l’Essonne
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
le
décret
n°
82-453
du
28
mai
1982
modifié
par
le
décret
n°
84-1029
du
23
novembre
1984
ainsi
qu’à
la
prévention
médicale
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat,
notamment
ses
articles
32
et
33; VU
le
décret
n°
88-123
du
4
février
1988
relatif
à La
création
de
comités
d'hygiène
et
de
sécurité
des
services
de
préfecture
;
Vu
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
établissements
publics
de
l’état
;
VU
l'arrêté
n°
2011/PREF/DRHM/SRH
n°
224
du
24
septembre
2014
portant
création
du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité,
et
des
conditions
de
travail
des
services
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
et
des
Sous-Préfectures; VU
l'arrêté
n°
2019/PREF/DRHM/SRH/8
février
2019
portant
composition
du
Comité
d'Hygiène
et
de
Sécurité
des
services
de
la
Préfecture
de
l’Essonne
et
des
Sous-Préfectures
ÿ
VU
l'arrêté
n°
N°
2015/PREF/DRHM/SRH
n°
167
du
07/05/2015
portant
désignation
des
représentants
de
l’administration
et
du
personnel
au
sein
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
la
Préfecture
de
l’Essonne
;
VU
les
désignations
effectuées
par
la
CFTC-MI,
FO-PREFECTUES
et
SAPACMI
;
Sur
la proposition
du
Secrétaire
Général
;
1/3 ARRETE
Article
1”
:
Le
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
la
Préfecture
et
des
Sous-Préfectures
de
l’Essonne
est
composé
ainsi
qu’il
suit
:
1)
Représentants
de
l'Administration
:
Titulaires
:
le Préfet
de
l’Essonne
ou
son
représentant
le
Secrétaire
Général
ou
son
représentant
2)
Représentants
du
Personnel
:
Titulaires Au
titre
de
la
CFTC-
MI:
M.
Emmanuel
MONFRET
M.
Benoît
SUZANNE
Au
titre
de
FO
- PREFECTURES:
Mme
Myriam
BRETTES
Mme
Murielle
HAVEL
M.
Olivier
BERGER
Au
titre
de
S.A.P.A.C.M.I:
Mme
Malika
LAOUES
Mme
Corinne
FERAS
Suppléants Au
titre
de
la
CFTC
-MI
Mme
Saida
LESIOURD
Mme
Danielle
BELVISI
Au
titre
de
FO:
Mme
Saline
AGUILA
Mme
Marie-Chantal
BISTAUX
Mme
Patricia
HAMON
Au
titre
de
S.A.P.A.C.M.I:
Mme
Karine
LIEME
Mme
Nabila
RADUREAU
3)
le
médecin
de
prévention
de
la
préfecture;
2/3 4)
les
assistants
de
prévention:
Préfecture
de
l’'ESSONNE
Mme
Corinne
MORELLEC
Sous-Préfecture
d'ETAMPES
Mme
Sonia
BON
Sous-Préfecture
de
PALAISEAU
Mme
Sylvie
BERCHE
5)
l'inspecteur
santé
et
sécurité
au
travail
pour
la zone
de
la
défense
de Paris;
Article
2
:Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
administratifs.
Pour
Le Préfet,
par
délégation
e
Secrétai
énéral,
e
KAPLAN
3/3