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Déliberation - Adoption reglement collecte de SBAA tampon
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - Adoption reglement collecte de SBAA tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Environnement,
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
COMMUNE DE LANGUEUX Publié le
ID : 022-212201065-20240522-2024 48-DE Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 21 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Béatrice REDON, Amandine HARNAY, Valérie TRAISSAC, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Christian KERAUTRET,
Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien
BOUL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE, Françoise GALLOUET (pouvoir donné à Malorie MEHEUST),
Catherine PEPIN (pouvoir donné à Richard HAAS), Françoise HURSON (pouvoir donné
à Amandine HARNAY), Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC),
Messieurs Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Olivier LECORVAISIER
(pouvoir Angélique STEUNOU), Yann SOULABAIL (pouvoir donné à Guillaume HAMON)
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2024-48 | ADOPTION DU REGLEMENT DE COLLECTE DE SAINT-BRIEUC ARMOR
AGGLOMERATION
Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Le 5 janvier 2017, la fusion des territoires permettant de créer Saint-Brieuc Armor Agglomération
s'accompagne du transfert de compétence « collecte et traitement des déchets » des anciens territoires
de la communauté de commune de Quintin Communauté et de Centre Armor Puissance 4 vers la
communauté d'agglomération nouvellement créée. En matière de collecte, ce transfert de compétence
est complété par celui issu de la dissolution du SMITOM Launay - Lantic au 1° janvier 2020 (territoire de
l'ex-Sud-Goelo).
De ce fait, le pouvoir de police administrative spéciale en matière de collecte et de traitement des déchets
a été transféré au président de l'EPCI afin d'organiser la collecte sur son territoire conformément à sa
compétence. Il en découle la rédaction d'un règlement de collecte par SBAA conformément au CGCT.
C'est donc dans ce cadre de l'exercice de sa compétence collecte et traitement des déchets ménagers
et assimilés, que Saint-Brieuc-Armor-Agglomération a délibéré le 14 décembre 2023 afin d'adopter un
règlement de collecte applicable à l'ensemble de son territoire. Celui-ci régit les relations entre la
Direction Prévention et Valorisation des Déchets de SBAA et ses usagers, et précise les droits et obligations
de chacun. Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
Publié le
ID : 022-212201066-20240522-2024 48-DE
Ce document fait partie des documents opposables aux usagers. Il définit avec précision les conditions
d'accès au service de collecte, les modalités de collecte et la gestion des déchets liée ainsi que les
dispositions applicables en cas de non-respect dudit règlement.
Le règlement se devait d'être actualisé afin de prendre en compte l'harmonisation des pratiques de
collecte sur l'ensemble du territoire, l'harmonisation de la fiscalité et le travail en cours pour mettre en
œuvre une tarification incitative de la collecte en 2027. Il sera applicable à l'ensemble de l'agglomération.
Les principales modifications du règlement de collecte initialement adopté en 2017 sont les suivantes :
. Une fréquence de collecte « standard » pour la collecte en porte à porte : Tous les 15 jours pour les
Ordures Ménagères et le Tri;
+ La définition des usagers du service et les obligations de gestion des déchets des ménages;
+ Les règles d'application de la Redevance Spéciale et les seuils de production de déchets liés
(accès à la RS et exclusion du service) ;
+ Les règles de mise à disposition de contenants pour la collecte en porte à porte et en apports
volontaires.
Les règles d'usages déjà en vigueur y sont rappelées (types de déchets, horaires de sortie des bacs,
aménagements des voiries, cas particuliers, traitement des déchets, etc).
Par ailleurs, malgré la création de SBAA, les Maires conservent le pouvoir de police spéciale en matière de
dépôts sauvages au sens de l'article L. 541-3 du code de l'environnement (déchets abandonnés, déposés
ou gérés contrairement au règlement de collecte). Il faut donc recourir au pouvoir de police du Maire qu'il
exerce en matière de sûreté et de salubrité publique en vertu de l'article L. 2212-2 du CGCT pour pouvoir
mettre en œuvre le règlement de collecte dans toutes ses composantes sur l'ensemble du territoire de
l'agglomération.
Afin de permettre au Maire de chaque commune d'exercer son pouvoir de police spéciale pour faire
appliquer ce règlement, il convient que le conseil municipal délibère en ce sens.
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération
suivante.
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 541-1etR. 548-1 et suivants, relatifs à la gestion
et au traitement des déchets ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5216-5, L.2224-13 et suivants,
les articles L.2333-76 et suivants ainsi que les articles R.2224-23 et suivants ;
Vu la loi n° 75-663 du 13 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des
matériaux ; Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20240522-2024 48-DE
Vu la loi n° 2009-967 du 13 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'Environnement, et notamment l'article 46 sur la gestion des déchets et la tarification incitative ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental approuvé le 15 février 1980 et modifié par arrêté préfectoral le
7 juin 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016, validant la création de la nouvelle agglomération « Saint
Brieuc Armor Agglomération » issue de la fusion des EPCI, et définissant ses compétences, notamment la
compétence de collecte des ordures ménagères ;
Vu l'arrêté du Préfet des Côtes d'Armor du 2 février 2023 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération DB-277-2023 du conseil d'Agglomération de Saint Brieuc Armor Agglomération réunie
le 14 décembre 2023,
Considérant qu'il appartient aux Maires d'assurer concurremment, avec les autorités compétentes, la
salubrité et l'hygiène publique en publiant et en appliquant les lois et règlements de police et en rappelant
les concitoyens à leurs observations ;
Je vous propose de :
æ prendre acte du règlement de collecte de Saint-Brieuc-Armor-Agglomération à partir du
1'janvier 2024, tel que présenté en annexe;
> approuver la mise en application effective des nouvelles modalités à compter du 1° janvier 2024
sur l'ensemble du territoire de Saint-Brieuc-Armor-Agglomération ;
> autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de
cette délibération et du présent règlement.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (contre de Sébastien BOUL,
Jean BELLEC et son pouvoir Marie-Noëlle MORISE, Jean-Pierre REGNAULT, Valérie TRAISSAC, Amandine
HARNAY et son pouvoir Françoise HURSON, Yann HAMON et Laurence LEVEE).
Pour extrait conforme,
Langueux, le 22 mai 2024
Le Maire,
LI
Richard HAAS fecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
é en pré Envoy.
ID : 022-212201065-20240522-2024 48-DE
Su
SAINT
SP
ù
BRIEUC
Po
PP
ARMOR
REGLEMENT
DE
COLLECTE
SAINT-BRIEUC
ARMOR
AGGLOMERATION
Service
Public
de
Gestion
des
Déchets
Adopté
par
délibération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
Direction
Prévention
et
Valorisation
des
Déchets
5
rue
du
71ème
RI
22
000
SAINT-BRIEUC
wWww.saintbrieuc-armor-agglo.bzh
du
14
décembre
2023
Références
réglementaires
sur
la
gestion
des
déchets
Vu
le
Code
de
l'Environnement
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5216-5,
L.2224-13
et
suivants,
les
articles
L.2333-76
et
suivants
ainsi
que
les
articles
R.2224-23
et
suivants
:
Vu
le
Code
de
Santé
Publique
;
Vu
la
loi
n°
75-633
du
15
juillet
1975
modifiée
par
la
loi
n°
96-646
du
13
juillet
1992
portant
sur
l'élimination
des
déchets
et
la
récupération
des
matériaux
;
Vu
la
loi
n°
2009-967
du
13
août
2009
de
Programmation
relative
à la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'Environnement,
et
notamment
l'article
46
sur
la
gestion
des
déchets
et
la
tarification
incitative
;
Vu
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
;
Vu
la
loi
n°
2020-105
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l’économie
circulaire
;
Vu
le
décret
n°
2016-288
du
10
mars
2016
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
et
de
simplification
dans
le
domaine
de
la
prévention
et
de
la
gestion
des
déchets
;
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
approuvé
le
15
février
1980
et
modifi
é
par
arrêté
préfectoral
le
7 juin
2000
;
Vu
le
Plan
Régional
de
Prévention
et
Gestion
de
Déchets
approuvé
le
23
mars
2020
:
Vu
la
Recommandation
R437
de
la
Caisse
Nationale
de
l'Assurance
Maladie
des
Travailleurs
Salariés
;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer,
tant
pour
l'hygiène
publique
que
pour
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique,
les
conditions
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
les
32
communes
de
la
Communauté
d'agglomération
Saint-
Président
exerce
son
pouvoir
de
police
spéciale
rel
assimilés.
Brieuc
Armor
Agglomération
sur
lesquelles
le
atif
à
la
collecte
des
déchets
ménagers
et
SBAA
—
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(VF
-NOVEMBRE
2023)
Page
2
sur
31 2024 QU es: taciure le 28/05/2 yé en pré Envo
ëîecture le 28/05/2024 é e. Reçu er 5
6
:G
Pub
ID 5-20240529.2024 4: 21220106 55 22.
Table
des
matières
Dispositions
génér:
Article
1.
Cadre
réglementaire
et
objet
du
règlement.
Article
2.
Définition
du
service
Article
3.
Accueil
et
réponse
aux
questions
des
usager.
Cocrdonnée Instruction
des
demandes
Article
4.
Définition
des
usagers
du
service
public
Les
usagers
de
la
Direction
Prévention
et
Valorisation
des
Déchets...
Obligation
de
gestion
des
déchets
conformément
à
la
réglementation.
Article
5.
Nature
des
catégories
de
déchets
concernés
par
le
FÈBIEMENT
rennes
Les
déchets
ménagers
9
Les
déchets
«
assimilés
»
aux
déchets
ménagers
:conditions
et
limites
de
prise
en
charge
par
le
service
public
de
déchets
produits
par
des
professionnels,
administrations
ou
associations...
12
Déchets
ne
relevant
pas
des
déchets
ménagers
ou
assimilés
—
Déchets
proscrits
du
service
public
de
gestion
des
déchets
13
Article
6
Mécanisme
de
financement
du
servic
14
La
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM
nunenr.14
La
redevance
spéciale
(RS)
14
Exonération
de
la
TEOM
14
Article
7.
Actions
de
prévention
15
Règles
d'attribution
des
contenants
16
Article
8.
Définition
des
modalités
de
collecte
16
Sectorisation
de
la
collecte
16
Arrivée
ou
départ
du
territoire
—
changement
de
situation...
ere
ssermenennenenee
.
.….16
Article
9.
Règles
d'attribution
des
bacs
17
Caractéristiques
des
bacs
L
17
Règles
de
dotation
en
bacs
18
Modification
du
volume
du
bac
19
Article
10.
Entretien
et
maintenance
des
bacs.
19
Responsabilité
des
usagers
19
Lavage
et
désinfection
.19
Maintenance
des
bacs
19
Détérioration,
vol
ou
incendie
19
Perte
des
clefs
d'ouverture
des
verrous
des
bacs
20
Modalités
de
collecte
21
SBAA
—
Rèelement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(VF
-NOVEMBRE
2023)
Page
3
sur
31
Article
11.
Sécurité
et
facilitation
de
la collecte
21
Principes
généraux
21
Prévention
des
risques
de
la
collecte
21
Accessibilité
et
circulation
des
véhicules
de
collecte
21
Article
12.
Collecte
en
porte
à porte
25
article
13.
Fréquence
de
collecte
en
porte
à porte
27
Article
14.
Collecte
en
point
d'apport
collectifs
27
Article
45.
Collecte
en
déchèteri
28
Article
16.
Collecte
des
cartons
des
professianr
l
28
Article
17.
Interdiction
de
chiffonnag:
28
Article
18.
Interdiction
de
brûlage
des
déchet:
28
Application
du
règlement
et
sanctions
encourues
en
cas
de
non-respect.
sasmrenmeneresneee
30
Article
19.
Exécution
du
règlement
et
sanction
30
Article
20.
Modifications
et
information
30
Article
21.
Non-respect
des
obligations
du
règlement
30
Sanctions
sur
le
plan
pénal
(rappel
des
dispositions
applicables)...
sr
30
Sanctions
sur
le
plan
administratif
31
Article
22.
Voies
et
délais
de
recours
31
SBAA
Règlement
de
callecte des
déchets
ménagers
et
assimilés
(VF
-NOVEMBRE
2023)
Page
4
sur
31 fecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
é en pré Envoy.
ID : 022-212201065-20240522-2024 48-DE
Dispositions
générales
ARTICLE
1,
MN
EN
RS
La
Communauté
d'Agglomération
de
Saint
Brieuc
Armor
Agglomération
(SBAA)
est
compétente
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
au
sens
des
dispositions
des
articles
L.
2224-
13
et
L.
2224-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
valorisation
et
le
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
sont
confiés
au
Syndicat
de
traitement
Kerval.
Le
service
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
est
rendu
s
suivantes
:
ur
toutes
les
communes
BINIC-ETABLES-SUR- MER HILLION LA
HARMOYE
LA
MEAUGON
LANFAINS LANGUEUX LANTIC LE
BODEO
LE
FOEIL
LE
LESLAY
LE
VIEUX-BOURG
PLAINE-HAUTE PLAINTEL PLEDRAN PLERIN PLOEUC-L'HERMITAGE PLOUFRAGAN PLOURHAN PORDIC QUINTIN SAINT-BIHY SAINT-BRANDAN SAINT-BRIEUC SAINT-CARREUC SAINT-DONAN SAINT-GILDAS SAINT-JULIEN SAINT-QUAY- PORTRIEUX TREGUEUX TREMUSON TREVENEUC YFFINIAC
SBAA
—
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(VF
-NOVEMBRE
2023)
Page
5
sur
31
Le
présent
règlement
définit
les
modalités
de
collecte
des
différentes
catégories
de
déchets,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Fixé
par
arrêté
motivé
du
Président,
après
avis
du
conseil
communautaire
par
délibération
du
16/11/2023,
il
a
une
portée
réglementaire.
Ses
objectifs
sont
les
suivants
:
Ÿ
Garantir
un
service
public
de
qualité,
performant,
simple
et
écologique,
Ÿ
Sensibiliser
les
citoyens
à
la
nécessité
de
réduire
leur
production
de
déchets
et
à
trier
et
valoriser
le
maximum
de
produits,
*
Contribuer
à
préserver
l'environnement
(limitation
des
km
parcourus,
recyclage
de
la
majorité
des
déchets)
et
à la
salubrité
du
territoire,
Assurer
la
sécurité
et
le
respect
des
conditions
de
travail
des
personnes
en
charge
de
la
collecte
et
du
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
Clarifier
les
droits
et
les
obligations
des
usagers
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
Le
présent
règlement
est
complété
par
le
règlement
intérieur
des
déchèteries
et
le
règlement
de
facturation.
Ces
règlements
sont
consultables
sur
place,
dans
les
locaux
de
la
Direction
Prévention
et
Valorisation
des
Déchets
de
SBAA
à
Ploufragan
(17
rue
du
sabot),
ainsi
que
sur
le
site
internet
www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh Le
service
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
comprend
:
°
La
mise
à
disposition
de
bacs
ou
l'accès
aux
points
d'apport
collectif
pour
les
ordures
ménagères
résiduelles,
les
déchets
recyclables
et
le
verre
;
L'accès
aux
déchèteries
suivant
leur
règlement
intérieur
;
La
collecte,
le
transfert,
le
tri,
la
valorisation
et
le
traitement
des
déchets
et
tous
les
frais
relatifs
à
la
gestion
et
au
fonctionnement
du
service
d'élimination
pour
les
déchets
collectés
en
porte
à
porte,
en
points
d'apport
collectif
et
en
déchèteries
;
La
mise
en
œuvre
d’une
politique
de
prévention
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(mise
à
disposition
de
composteurs,
animations,
démarches
de
réemplo
1
L'ensemble
des
moyens
matériels
et
humains
nécessaires
à
la
réalisation
des
services
listés
ci-dessus.
CNULLIN
2
ON
ENT
ei
tete
DES
USAGERS
Coordonnées La
Direction
Prévention
et
Valorisation
des
Déchets
de
SBAA
est
chargé
de
l'application
du
règlement.
Les
usagers
peuvent
le
contacter
pour
poser
leurs
questions
sur
le
fonctionnement
du
service
et
sa
facturation
ou
pour
présenter
leurs
réclamations
selon
les
modalités
suivantes
:
Adresse
postale
&
accueil
physique
:
SBAA
—
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(VF
-NOVEMBRE
2023)
Page
6
sur
31 fecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
é en pré Envoy
ID : 022-212201065-20240522-2024 48-DE Adresse
physique
:
Direction
Prévention
et
Valorisation
des
Déchets
17
rue
du
Sabot
22
440
Ploufragan
Horaires
d'accueil
:Du
lundi
au
jeudi
de
9h00
à
12h00
et
de
14h00
à
17h00
et
le
vendredi
de
9h00
à
12h00
et
de
14h00
—
16h00
Accueil
téléphonique
:02
96
77
30 99
Adresse
électronique
:accueilcollecte@sbaa.fr
Adresse
postale
:
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
5
rue
du
71ème
RI
22
000
SAINT-BRIEUC
Par
ailleurs,
3
pôles
de
proximité
accueillent
les
usagers
:
e
Pôle
de
proximité
de
Binic-Etable-sur-Mer
:22
rue
Pasteur,
22
680
Etable-sur-Mer
e
Pôle
de
proximité
de
Quintin
:La
ville
neuve,
22
800
Saint-Brandan
e
Pôle
de
proximité
de
Ploeuc-L'Hermitage
:11A
rue
de
l’Église,
22
150
Ploeuc-L'Hermitage
Les
usagers
peuvent
également
contacter
la
Collectivité
en
déposant
un
message
sur
le
site
internet
www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh,
rubrique
«
contact
»
instruction
des
demandes
Le
service
reçoit
et
instruit
toutes
les
demandes
de
renseignements
et
de
conseils
pour
la
gestion
des
déchets,
les
changements
de
situation,
les
réclamations
liées
à
la
collecte,
à
la
facturation
du
service,
ainsi
que
les
signalements
d'incidents
et
de
besoin
de
maintenance
sur
les
contenants
(vol,
bac
endommagé...).
Toute
réclamation
doit
faire
l’objet
d’une
demande
écrite
(courrier
ou
mail).
Un
accusé
de
réception
sera
transmis.
Important
:Tout
nouvel
arrivant
sur
le
territoire
doit
se
faire
connaître
auprès
de
la
Direction
Prévention
et
Valorisation
des
Déchets
de
la
collectivité,
afin
de
pouvoir
bénéficier
du
service
de
collecte
et
de
l'accès
aux
déchèteries.
SBAA
-
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(VF
-NOVEMBRE
2023)
Page
7
sur
31
DÉFINITION
DES/USAGERS
DU
SERVICE
PUBLIC
Les
usagers
de
la
Direction
Prévention
et
Valorisation
des
Déchets
Les
prescriptions
du
présent
règlement
sont
applicables
à
toute
personne
usager,
même
occasionnel,
du
service
qu’elle
soit
propriétaire,
locataire,
usufruitier,
simple
occupant
ou
mandataire
dans
le
périmètre
de
Saint
Brieuc
Armor
Agglomération,
ainsi
qu'aux
personnes
itinérantes
séjournant
sur
le
territoire.
Elles
s'appliquent
à
tous
les
usagers
qu'ils
occupent
un
logement
individuel
ou
collectif,
en
résidence
principale
ou
secondaire.
Elles
s'appliquent
aux
usagers
particuliers
et
aux
professionnels.
Les
usagers
professionnels
sont
les
administrations,
établissements
publics,
collectivités
publiques,
les
associations
reconnues
ou
non
d'utilité
publique,
les
édifices
du
culte
et
les
autres
activités
professionnelles
qu’elles
soient
d’origine
agricole,
artisanale,
industrielle,
commerciale
ou
non
commerciale,
les
autoentrepreneurs,
les
personnes
rémunérées
par
chèques
emploi
service
(CESU),
quelle
que
soit
leur
structure
juridique,
produisant
des
déchets
ménagers
et
assimilés
dont
les
quantités
et
les
caractéristiques
entrent
dans
le
champ
de
la
compétence
de
la
collectivité.
Sont
assimilées
à
cette
catégorie
toute
personne
disposant
ou
non
d’un
numéro
de
SIRET
dont
les
déchets
peuvent
être
collectés
et
traités
par
le
service,
qu'elle
exerce
dans
son
propre
local
ou
au
domicile
de
ses
clients,
que
son
local
soit
commun
à
celui
de
son
habitation
ou
spécifique
à
son
activité.
Lorsque
plusieurs
ménages
ou
professionnels
sont
présents
à
une
même
adresse,
l’usager
du
service
est
soit
directement
le
ménage
ou
l’entreprise
qui
dispose
d’un
dispositif
de
collecte
individualisé,
soit
l'entité
«
immeuble
»
lorsqu'un
dispositif
de
collecte
partagé
est
mis
en
place.
Par
défaut,
tout
occupant
d’un
édifice
est
considéré
comme
le
producteur
de
déchets
bénéficiant
du
service
de
collecte
et
traitement.
En
l'absence
d’occupant
déclaré,
le
propriétaire
d’un
édifice,
au
sein
duquel
sont
produits
des
déchets
collectés
et
traités
par
la
collectivité
est
présumé
en
être
l'occupant. Obligation
de
gestion
des
déchets
conformément
à
la
réglementation
Les
ménages
sont
tenus
de
recourir
au
service
de
collecte
pour
des
raisons
de
salubrité
publique.
De
ce
fait,
il
est
interdit
de
transporter
des
déchets
dans
un
autre
endroit
que
celui
prévu
par
la
collectivité. Les
producteurs
ou
détenteurs
de
déchets,
particuliers
ou
professionnels,
qui
n'utilisent
pas
le
service
organisé
par
SBAA,
sont
tenus
d'apporter
la
preuve
auprès
de
la
collectivité
soit
qu'ils
ne
produisent
aucune
ordure,
soit
qu'ils
assurent
ou
font
assurer
la
gestion
de
leurs
déchets
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.541-2
du
Code
de
l’environnement,
du
chapitre
1er
du
titre
IV
du
livre
V
du
Code
de
l’environnement
et
des
règlements
pris
pour
leur
application.
Afin
de
préserver
l’environnement
et
le
cadre
de
vie
de
tous,
le
Règlement
sanitaire
départemental
doit
être
respecté
:«
Tout
dépôt
sauvage
d'ordures
ou
de
détritus
de
quelque
nature
que
ce
soit
ainsi
que
toute
décharge
brute
d'ordures
ménagères
sont
interdits.
Après
mise
en
demeure,
les
dépôts
existants
sont
supprimés
selon
la
procédure
prévue
par
le
Code
de
la
Santé
Publique.
Le
brûülage
à
l'air
libre
des
ordures
ménagères
est
également
interdit.
Le
traitement
des
ordures
ménagères
et
autres
déchets
à
l'aide
d'incinérateur
individuel
ou
d'immeuble
est
interdit.
(…)
L'abandon
sur
la
voie
publique
ou
en
tout
autre
lieu
des
déchets
encombrants
est
interdit.
»
sBAA
—
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(VF
-NOVEMBRE
2023)
Page
8
sur
31 fecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
é en pré Envoy.
ID : 022-212201065-20240522-2024 48-DE
Au
sens
du
présent
règlement,
la
notion
de
déchets
est
celle
définie
à
l’article
L.541-1-1
du
code
de
l’environnement
:
«
toute
substance
ou
tout
objet,
ou
plus
généralement
tout
bien
meuble,
dont
le
détenteur
se
défait
ou
dont
il a
l'intention
ou
l'obligation
de
se
défaire
».
Les
déchets
concernés
par
le
règlement
sont
les
déchets
ménagers
et
assimilés
décrits
dans
le
présent
article
et
produits
par
les
usagers
définis
à
l’Article
4.
Tout
producteur
ou
détenteur
de
déchets
ne
correspondant
pas
à
cette
définition
reste
responsable
de
ses
déchets
jusqu'à
leur
élimination
ou
valorisation.
Ces
déchets
doivent
être
éliminés
par
des
entreprises
spécialisées
dans
des
conditions
propres
à
protéger
les
personnes
et
l'environnement
en
conformité,
selon
les
types
de
déchets,
avec
le
plan
régional
de
gestion
des
déchets
et
le
Code
de
l'Environnement. Les
usagers
souhaitant
se
défaire
de
déchets
ne
figurant
pas
dans
les
catégories
définies
dans
le
présent
article
doivent
prendre
contact
avec
la
Direction
Prévention
et
Valorisation
des
Déchets
de
SBAA. Les
déchets
ménagers
Les
déchets
ménagers
sont
des
déchets
résultant
de
l’activité
domestique
quotidienne
des
foyers.
Tous
ces
déchets
doivent
être
sans
risque
pour
les
personnes
et
pour
l’environnement.
Parmi
les
déchets
ménagers,
on
distingue
:
SBAA
—
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(VF
-NOVEMBRE
2023)
Page
9
sur
31
Flux
de
déchets
|N
recyclables
ature
des
déchets
concernés
|Commentaires
Emballages recyclables
et
papiers
Journaux,
magazines,
catalogues,
cahiers,
impressions,
enveloppes
livres,
publicités,
prospectus,
annuaires,
sortis
de
leur
éventuel
emballage
plastique
ou
cerclage.
Les
emballages
plastiques
(bouteilles
et
flacons,
polystyrène,
sacs,
pots
et
barquettes,
boîtes,
tubes,
sacs,
sachets
et
films
en
plastique)
Les
emballages
métalliques
(canettes,
boîtes
de
conserve,
aérosols,
bouteilles
de
sirop
et
autres
boîtes
métalliques)
Les
petits
emballages
métalliques
(capsules
de
café,
feuilles
en
aluminium,
barquettes,
plaquettes
de
médicaments,
tubes
de
crème,
opercules,
bouchons,
bougies
chauffe-
plat,
couvercles...)
Les
emballages
complexes
de
type
briques
alimentaires
Les
emballages
en
carton
(boites,
suremballages,
paquets,
petits
et
grands
cartons
pliés
ou
découpés)
entièrement
vidés
de
tout
leur
contenu
mais
ne
doivent
pas
être
lavés
ou
rincés.
Les
emballages
ne
doivent
pas
être
imbriqués
les
uns
dans
les
autres. Ces
déchets
sont
déposés
dans
les
bacs
de
collecte‘
ou
points
d'apport
en
vrac
Les
cartons
de
gros
volume
doivent
être
découpés
(en
morceaux
de
80
cm
maximum)
pour
pouvoir
entrer
dans
le
bac
ou
la
borne
à
déchets
ou
être
apportés
en
déchèteries.
Une
collecte
spécifique
de
cartons,
est
mise
en
place
pour
les
usagers
professionnels
qui
en
font
la
demande
sur
certaines
zones
géographiques.
Les
emballages
sont
présentés
Verre
Bouteilles,
bocaux,
pots
et
flacons
Les
emballages
en
verre
sont
présentés
vidés
de
leur
contenu
et
sans
bouchon
ni
couvercle.
Selon
le
secteur,
les
déchets
sont
déposés
dans
les
bacs
de
collecte
ou
points
d'apport
collectif. Le
dépôt
de
verre
dans
les
points
d’apport
collectif
est
interdit
entre
22h
et
7h
du
matin.
mentaires
ou
végétaux
compostables
Déchets alimentaires
et
déchets fermentescibles
Déchets
alimentaires
épluchures
de
agrumes,
marc
de
café
et
filtres,
sachets
de
thé,
pain,
restes
de
repas,
essuie
tout,
huile
végétale
(non
figée)
…
Déchets
de
maison
:mouchoirs
en
papier,
sciure,
ou
de
cuisine
:
légumes
et
fruits,
les
l'usager
dépose
ces
déchets
fermentescibles
dans
son
composteur
individuel
ou
sur
des
points
de
compostage
partagés
(carte
sur
le
site
internet). Les
tontes
de
pelouses
peuvent
copeaux,
_journal,
cartons
salis,
être
_
déposées
en
petite
1
Certaines
rue
des
hyper-centres
villes
de
QUINTIN
et
SAINT-BRIEUC
ne
recyclables
et
papiers
sont
présentés
dans
des
sacs
jaunes
transparents
fournis
internet). SBAA
—
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
ass
lés
(VF
-NOVEMBRE
2023) pouvant
pas
être
collectés
en
bacs,
les
emballages
par
la
collectivité
(zone
définie
sur
le
site
Page
10
sur
31 fecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
é en pré Envoy
ID : 022-212201065-20240522-2024 48-DE
Commentaires quantité
en
composteurs
individuels
et
collectifs
Flux
de
déchets
|Nature
des
déchets
concernés
plantes
d'intérieur,
…
Produits
végétaux
issus
de
l'entretien
des
jardins.
Les déchets
accueilis
Re
Déchèteries
Bois,
encombrants
non
valorisables,
|
La
liste
des
déchets
accueillis
en
ferraille,
cartons,
déchets
d'équipements
ectriques
et
électroniques,
déchets
d'ameublement,
déchets
dangereux
produits
par
les
ménages,
terres
et
gravats,
végétaux,
lampes,
huiles,
piles
et
accumulateurs,
batteries.
Les
déchets
ordinaires
ou
résiduels
(pour
lesquels
il
déchèteries
peut
varier
selon
les
sites.
Le
détail
est
présenté
dans
le
règlement
intérieur
des
déchèteries,
consultable
sur
le
site
internet
de
SBAA. su
L
Déchets
issus
du
nettoiement
normal
des
Ces
déchets
sont
les
autres
Ordures ménagères
habitations,
débris
de
vitre
ou
de
vaisselle,
|
déchets
non
dangereux
produits
résiduelles
cendres
froides,
balayures
et
résidus
divers
|
par
les
ménages,
dont
la
taille
et
Déchets
autres
que
les
déchets
recyclables
|
les
quantités
permet
la
collecte
et
accueillis
en
déchèteries.
dans
les
contenants
mis
_à
disposition
par
la
collectivité.
Ces
déchets
sont
déposés
dans
les
bacs
de
collecte
ou
points
d'apport
collectif
enfermés
dans
des
sacs.
Les
déchets
bénéficiant
de
filières
spécifiques,
non
gérées
par
la
Collectivité,
Déchets
de
soin
|
Les
déchets
d'activités
de
soins
à
risque
|
Ces
déchets
sont
collectés
par
à
la
personne
infectieux
(notamment
les
instruments
les
pharmacies
en
application
coupants,
piquants
ou
tranchants,
les
|
de
l’agrément
accordé
à
l’éco-
aiguilles,
les
pansements,
les
déchets
|
organisme
DASTRI.
anatomiques,
….)
Les
médicaments.
Les
vêtements
réutilisables
ou
non,
le
linge
|
Les
textiles
doivent
être
de
maison
réutilisable
ou
non,
les
chiffons,
|
déposés
propres
et
secs,
dans
les
chaussures
attachées
par
paire,
les
|
des
Sacs
fermés,
dans
les
bornes
chaussures
sans
semelles
et
trouées,
la
textiles
dédiées,
car
les
articles
petite
maroquinerie
(sacs
à
main,
mouillés
risquent
de
moisir
et
de
détériorer
les
autres
articles.
ceintures...)
|
Les
textiles
tâchés
ou
déchirés
peuvent
y
être
déposés.
(Liste
des
points
de
collecte
sur
le
site
internet
de
SBAA)
Pneus,
bouteilles
de
gaz,
déchets
explosifs
|
Ces
déchets
ne
doivent
pas
être
et
inflammables,
munitions,
cadavres
|
déposés
dans
les
ordures
d'animaux,
carcasses
et
pièces
de
véhicules
ménagères
résiduelles
et
à
moteurs
et
bateaux,
déchets
agricoles
et
doivent
suivre
des
filières
de
industriels,
déchets
radioactifs,
déchets
collecte
et
traitement
|
Textiles Autres
déchets
sBAA
—
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(VF
-NOVEMBRE
2023)
Page
11
sur
31
[Flux
de
déchets
|Nature
des
déchets
concernés
|Commentaires
_|
amiantés..
spécifiques.
.
à
Loto
L'usager
peut
contacter
la
Cette
liste
n’est
ni
exhaustive
ni
limitative
et
|
:;
ss
P
A
:
Direction
Prévention
et
pourra
être
modifiée
en
fonction
des
|
\jorisation
des
déchets
pour
se
besoins
ou
apparition
de
nouvelles
renseigner
sur
ces
filières.
réglementations
ou
filières
de
recyclage.
é
de
changer
les
consignes
de
tri
données
ci-dessus
dans
le
cadre
La
Collectivité
se
réserve
la
possi
d’une
évolution
réglementaire
et/ou
technique.
porcelaines,
la
terre
cuite
ou
la
faïence,
les
vitres,
le
verre
plat
et
autres
objets
en
verres
spéciaux
(verres,
vases,
pare-brise.…..),
les
papiers
alimentaires
et
d'hygiène,
les
papiers
autocopiants,
papiers
carbone
et
papiers
calque,
les
papiers
résistants
à
l'humidité
(papiers
peints,
photos,
radio,
etc.),
les
papiers
plastifiés
(affiche,
plan
etc.),
les
papiers
ou
cartons
souillés,
mouillés,
brûlés
ou
anciens,
les
papiers
issus
d'imprimantes
matricielles,
les
papiers
qui
ne
peuvent
techniquement
pas
être
triés
(papiers
broyés..).
Les
déchets
«
assimilés
»
aux
déchets
ménagers
:
conditions
et
limites
de
prise
en
charge
par
le
service
public
de
déchets
produits
par
des
professionnels,
administrations
ou
associations
Chaque
entreprise
ou
administration
est
responsable
de
la
gestion
des
déchets
qu'elle
produit
et/ou
détient
jusqu'à
leur
élimination
ou
valorisation
finale,
même
lorsque
le
déchet
est
transféré
à
des
fins
de
traitement
à
un
tiers
(qu'il
s'agisse
d'un
prestataire
privé
ou
de
la
Collectivité).
Le
professionnel
doit
s'assurer
que
leur
élimination
est
conforme
à
la
réglementation
(cf.
article
L541-2
du
Code
de
l'Environnement). Les
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers,
appelé
dans
le
présent
document
déchets
assimilés,
proviennent
des
«
usagers
professionnels
»
définis
à
l'Article
4.
doivent
être
assimilables
aux
déchets
ménagers,
dont
les
caractéristiques
sont
présentées
ci-dessus.
En
fonction
de
leur
nature
et
des
quantités
produites,
ils
doivent
pouvoir
être
collectés
dans
les
récipients
mis
à
disposition
et
traités
sans
sujétion
technique
particulière
et
sans
risque
pour
les
personnes
et
l’environnement.
La
collectivité
assure
la
collecte
des
déchets
assimilés
dans
la
limite
de
20
000L
hebdomadaires
pour
les
Ordures
Ménagères
et
15
000
L
hebdomadaires
pour
les
Emballages
par
site
de
production,
hors
dépôts
en
déchèteries
(articles
R.2224-26
à
28
du
CGCT).
A
titre
indicatif,
la
collectivité
accepte
les
déchets
suivants
:
=
Déchets
ordinaires
provenant
de
la
préparation
ou
de
la
consommation
des
repas
sur
le
lieu
de
travail
et
du
nettoyage
des
locaux
;
-
Papiers
et
emballages
correspondant
aux
caractéristiques
de
ceux
produits
par
les
ménages.
Sont
notamment
exclus
de
cette
catégorie
:
-
Les
déchets
industriels
banals,
qui
sont
les
déchets
non
dangereux
et
non
inertes
des
entreprises,
artisans,
commerçants,
administrations.
qui,
en
raison
de
leur
nature
ou
SBAA
-
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(VF
-NOVEMBRE
2023)
Page
12
sur
31 fecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
é en pré Envoy.
ID : 022-212201065-20240522-2024 48-DE
quantité
(au-delà
d'un
volume
hebdomadaire
de
20
000L
pour
les
Ordures
Ménagères
et
15
000
L
pour
les
Emballages)
ne
peuvent
être
collectés
dans
les
mêmes
conditions
que
les
déchets
ménagers
et
dont
l'élimination
n'est
en
conséquence
pas
du
ressort
de
SBAA.
-
Les
déchets
toxiques
ou
dangereux
et
les
déchets
professionnels
soumis
à
des
dispositions
spécifiques
de
traitement
ou
de
collecte,
qui
sont
alors
soumis
à
un
cadre
réglementaire
particulier
(déchets
médicaux,
huiles
de
moteur
usagées,
pneumatiques
usagés,
huiles
de
friture...).
Il
est
néanmoins
rappelé
que
certains
de
ces
déchets
peuvent
être
déposés
en
déchèterie
conformément
au
règlement
intérieur
des
déchèteries.
Lorsque
la
Collectivité,
sur
demande
de
l'usager
professionnel,
considère
que
les
dispositifs
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
émanant
de
l’activité
économique,
sont
compatibles
avec
son
service,
elle
met
en
place
ces
dispositifs
et
réalise
la
collecte.
Dans
le
cas
contraire,
l’usager
professionnel
doit
s’orienter
vers
des
prestataires
spéc
traitement
de
ses
déchets.
és
pour
la
collecte,
la
valorisation
et
le
Déchets
ne
relevant
pas
des
déchets
ménagers
ou
assimilés
-
Déchets
proscrits
du
service
public
de
gestion
des
déchets
Les
déchets
suivants
ne
relèvent
pas
des
déchets
ménagers
et
ne
sont
pas
assimilables
aux
déchets
ménagers.
Il
est
interdit
de
les
verser
ou
déposer
dans
les
contenants
mis
à
disposition
par
SBAA
et
de
les
verser
ou
déposer
en
déchèteries.
Ils
ne
sont
par
conséquent,
pas
collectés
par
SBAA.
Le
cas
échéant,
l’usager,
qu'il
soit
ménage
ou
professionnel,
doit
faire
appel
à
ses
frais
à
des
filières
de
traitement
adaptées.
Les
déchets
spéciaux
et
tous
produits
dangereux
qui
en
raison
de
leur
inflammabili
é,
de
leur
toxicité
(dont
amiante),
de
leur
radioactivité,
de
leur
pouvoir
corrosif
où
de
leur
caractère
explosif
ne
peuvent
pas
être
éliminés
par
les
mêmes
voies
que
les
ordures
ménagères
résiduelles
sans
créer
de
risques
pour
les
personnes
et
l’environnement
;
°
Les
déchets
contaminés
à
caractère
médical
provenant
des
hôpitaux,
cliniques,
officines
médicales
ou
paramédicales
et
tous
les
objets
souillés
au
contact
des
malades
:
*
Les
déchets
d'animaux
tels
que
pièces
de
viandes,
déchets
d’abattoirs,
résidus
d'équarrissage,
cadavre
ou
morceaux
de
cadavres...
;
Les
matières
fécales
(à
moins
que
celles-ci
ne
soient
préalablement
placées
à
l’intérieur
de
contenants
comme
les
couches),
matières
de
vidange
issues
des
eaux
grises
et
boue
de
Station
d'épuration,
excréments
ou
autres
matières
rebutantes
;
Les
cendres
chaudes,
les
matières
brulantes,
incandescentes
ou
en
ignition
;
°
Les
déchets
issus
des
véhicules
automobiles
y
compris
les
pneumatiques
de
véhicules
légers
(sur
jante),
carcasses
et
épaves
d'automobiles,
motos,
bicyclettes,
poids
lourds
ou
véhicules
agricoles
;
Les
déchets
des
producteurs
non
ménagers
ou
déchets
industriels
banals
au-delà
des
limites
fixées
;
Les
déchets
industriels
et
commerciaux
spéciaux
:
déchets
produits
par
les
établissements
industriels,
commerciaux,
artisanaux,
administratifs,
tertiaires
qui,
soit
en
raison
de
leurs
propriétés
ou
caractéristiques
particulières
(inflammabilité,
toxicité,
pouvoir
corrosif,
caractère
explosif...),
soit
en
raison
de
risques
qu'ils
présentent
où
peuvent
présenter
pour
la
santé
humaine
ou
l'environnement,
soit
en
raison
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires
particulières,
impliquent
des
modalités
spécifiques,
des
sujétions
techniques
particulières
ou
des
moyens
spéciaux
pour
leur
élimination
et
ne
peuvent
pas
être
éliminés
par
les
mêmes
voies
que
les
déchets
ménagers
ou
assimilés.
SBAA
—
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
{VF
-NOVEMBRE
2023)
Page
13
sur
31
+
Les
biodéchets
et
huiles
alimentaires
:d’après
les
articles
L.
541-21-1,
R.
543-225
du
code
de
l’environnement
et
des
articles
1
et
2
de
l’Arrêté
ministériel
du
12
juillet
2011
fixant
les
seuils
définis
à
l'article
R.
543-225
précité,
tous
les
producteurs
professionnels
de
biodéchets
et
d'huiles
alimentaires
sont
tenus
de
mettre
en
place
un
tri
à
la
source
et
une
valorisation
biologique
ou,
à
défaut,
une
collecte
dédiée
avec
un
exutoire
pérenne.
En
cas
de
non-
respect,
ces
déchets
pourront
ne
pas
être
collectés
par
SBAA.
Go
A
TO
PEN
NTENeNTe
Le
service
de
gestion
des
déchets
est
financé
par
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
définie
par
les
articles
1520
et
suivants
du
Code
Général
des
Impôts
et
par
la
redevance
spéciale
définie
par
l’article
L2333-78
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
Conformément
aux
articles
1521
et
suivants
du
Code
Général
des
Impôts,
la
TEOM
porte
sur
toutes
les
propriétés
soumises
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
ou
qui
en
sont
temporairement
exonérées
ainsi
que
sur
les
logements
des
fonctionnaires
où
employés
civils
et
militaires
visés
à
l'article
1523.
Sont
également
assujetties
les
propriétés
exonérées
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
application
du
1de
l'article
1382
E.
Elle
est
imposée
au
nom
des
propriétaires
ou
usufruitiers,
qui
ont
la
faculté
de
la
répercuter
sur
leurs
locataires
dans
les
charges
locatives
du
local
et
déterminent,
le
cas
échéant,
la
répartition
entre
les
locaux
(annexe
du
Décret
n°87-713
du
26
août
1987
pris
en
application
de
l'article
18
de
la
loi
n°
86-
1290
du
23
décembre
1986
tendant
à
favoriser
l'investissement
locatif,
l'accession
à
la
propriété
de
logements
sociaux
et
le
développement
de
l'offre
foncière
et
fixant
la
liste
des
charges
récupérables).
Il
est
rappelé
que
les
contrats
liant
les
propriétaires
et
les
occupants
sont
des
contrats
sous
seing
privé
et
ne
sont
pas
opposables
à
la
collectivité.
La
redevance
spéciale
(RS)
La
redevance
spéciale
s'applique
aux
usagers
professionnels
et
assimilés
à
des
professionnels
implantés
sur
l’agglomération
dans
les
conditions
définies
par
le
règlement
de
facturation,
qui
complète
le
présent
règlement
de
collecte.
Exonération
de
la
TEOM
Sont
exonérés
annuellement
de
la
TEOM,
conformément
à
la
délibération
adoptée
lors
du
Conseil
d'Agglomération
du
19
octobre
2023
:
=
les
locaux
à
usage
industriel
ou
commercial
occupés
par
des
professionnels
assujettis
à
la
redevance
spéciale.
=
les
locaux
à
usage
industriel
ou
commercial
occupés
par
des
professionnels
qui
n’utilisent
pas
le
service
public
de
gestion
des
déchets
et
sont
en
mesure
de
le
justifier.
Dans
ce
cas,
toute
demande
d'exonération
devra
se
faire
auprès
de
la
Direction
Prévention
et
Valorisation
des
Déchets
avant
le
31
aout
pour
une
exonération
de
TEOM
sur
l’année
suivante.
A
cette
demande
devra
impérativement
jointe
une
copie
du
contrat
qui
le
lie
avec
une
entreprise
agréée
pour
la
gestion
de
ses
déchets
assimilés
et
les
factures
afférentes
sur
l’année
écoulée.
Ces
documents
mentionneront
la
nature
des
déchets
et
l'adresse
de
production.
SBAA
—
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(VF
-NOVEMBRE
2023)
Page
14
sur
31 | |
fecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
é en pré Envoy
ID : 022-212201065-20240522-2024 48-DE
Les
locaux
situés
dans
les
parties
de
communes
où
ne
fonctionne
pas
le
service
d'enlèvement
des
déchets
ne
pourront
être
exonéré
de
TEOM.
En
effet,
le
service
public
de
gestion
des
déchets
intervient
sur
tout
le
territoire
communautaire
pour
la
gestion
des
déchets
des
ménages
notamment
par
les
possibilités
d'accès
aux
déchetteries
du
territoire
et
aux
dispositifs
d'apport
volontaire
existants.
ARTICLE
7:
ACTIONS
DE
PRÉVENTION
SBAA
a
développé
un
panel
d'outils
pour
permettre
aux
usagers
de
réduire
leur
production
de
déchets.
Les
actions
qu’elle
mène
sont
compilées
dans
un
programme
d'actions.
Les
actions
de
prévention
menées
sont
consultables
sur
le
site
internet
de
la
collectivité.
En
particulier,
SBAA
déploie
des
sites
de
compostage
collectif
et
soutient
les
usagers
dans
leur
pratique
du
compostage
individuel.
Les
usagers
sont
invités
à
se
rapprocher
de
la
Direction
Prévention
et
Valorisation
des
Déchets
de
SBAA
pour
acquérir
d’un
composteur
individuel
à
prix
préférentiel
ou
pour
connaître
l'emplacement
des
sites
de
compostage
collectif
accessibles
ou
pour
demander
la
mise
en
place
d’un
nouveau
site.
lés
(VF
-NOVEMBRE
2023)
Page
15
sur
31
SBAA
—
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assil
Règles
d'attribution
des
contenants
ARTICLE.
8:
DÉFINITION
DES
MODALITÉS
DE
COLLECTE
Sectorisation
de
la
collecte
Pour
présenter
leurs
déchets
à
la
collecte,
les
usagers
ont
l'obligation
d'utiliser
les
contenants
suivants
(selon
leur
situation).
Ce
sont
les
seuls
qui
sont
collectés
par
la
Direction
Prévention
et
Valorisation
des
Déchets
de
SBAA.
Sont
utilisés
pour
la
collecte
des
ordures
ménagères,
des
emballages
recyclables
et
papier,
et
du
verre,
selon
la
situation
:
-
bacs
individuels
normalisés
pour
les
maisons
ou
les
appartements
constituant
de
petits
immeubles
=
bacs
collectifs
normalisés
spécifiques
aux
logements
collectifs
-
points
d'apport
collectifs
La
Direction
Prévention
et
Valorisation
des
Déchets
de
SBAA
organise
les
modalités
de
collecte
par
secteur,
soit
en
porte
à
porte,
soit
en
apport
volontaire
dans
un
souci
de
prise
en
compte
des
différentes
typologies
d'habitat
et
de
rationalisation
des
moyens
mis
en
œuvre.
Ainsi
un
usager
peut
se
retrouver
dans
l’une
ou
l’autre
des
situations
suivantes
:
e
secteur
desservi
exclusivement
par
une
collecte
en
bacs
des
OMR
et
des
emballages
e
secteur
desservi
exclusivement
par
une
collecte
en
points
d'apport
collectif
pour
les
OMR
et
les
emballages
Un
usager
habitant
ou
exerçant
son
activité
dans
un
secteur
desservi
en
bacs
peut
utiliser
ponctuellement
un
point
d'apport
collectif,
en
cas
de
surproduction
ponctuelle
de
déchets
ou
d'absence
lors
du
passage
du
véhicule
de
collecte.
Arrivée
ou
départ
du
territoire
-
changement
de
situation
De
manière
générale,
tout
usager
est
tenu
d'informer
la
Direction
Prévention
et
Valorisation
des
Déchets
de
SBAA,
sans
délai,
de
tout
changement
de
situation.
Un
formulaire
«
emménagement/déménagement
»
est
mis
à
la
disposition
des
usagers
sur
le
site
internet
de
SBAA.
Ce
document
reprend
toutes
les
informations
sur
les
démarches
à
effectuer.
Lors
de
son
arrivée
sur
le
territoire,
l’usager
doit
se
manifester
auprès
de
la
Direction
Prévention
et
Valorisation
des
Déchets
de
SBAA
et
remplir
une
fiche
d'inscription
pour
pouvoir
utiliser
le
service.
Les
règles
de
fonctionnement
du
service
déchet
lui
sont
expliquées
et
un
guide
de
collecte
lui
est
remis.
Grace
aux
données
collectées
et
aux
règles
de
dotations
définies
dans
le
présent
article,
les
agents
lui
attribuent
le
matériel
nécessaire
selon
sa
situation.
Lors
de
son
départ
du
territoire,
l’usager
doit
se
signaler
au
service
déchets
de
SBAA,
afin
que
celui-ci
désactive
la
puce
liée
au
bac
et
puisse
procéder
à
la
clôture
ou
à
la
mise
à
jour
du
dossier.
Les
bacs
sont
laissés
à
l'adresse
à
laquelle
ils
sont
affectés
SBAA
-
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(VF
-NOVEMBRE
2023)
Page
16
sur
31 fecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
é en pré Envoy.
ID : 022-212201065-20240522-2024 48-DE
Eu
Co
NT
TN
ET
Ve
Caractéristiques
des
bacs
Les
bacs
individuels
et
collectifs
propriété
de
SBAA
sont
destinés
à
la
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
et
assimilées,
des
emballages
recyclables
et
du
verre
le
cas
échéant.
Chaque
bac
est
numéroté,
équipé
d’une
puce
électronique
d'identification
et
individualisé
lors
de
sa
mise
en
service.
Le
bac
est
affecté
à
une
adresse,
il
ne
doit
en
aucun
cas
être
déplacé
ou
utilisé
à
un
autre
endroit.
L'usager
peut
apposer
un
autocollant
avec
son
adresse
sur
le
bac.
Les
bacs
fournis
sont
exclusivement
réservés
à
la
collecte
des
déchets
dédiés
:tout
autre
usage
constitue
un
manquement
aux
obligations
des
usagers
du
service.
La
mise
à
disposition
des
bacs
est
gratuite.
Les
bacs
sont
sous
la
responsabilité
de
l’usager
pour
la
durée
de
la
mise
à
disposition
mais
restent
la
propriété
de
la
collectivité.
Flux
collecté
Caractéristiques
des
bacs
Ordures
ménagères
résiduelles
et
assimilées
(OMR)
Couvercle
de
couleur
marron
Volumes
de
bacs
individuels
:120L,
140
L,
180
L,240
Let360
L
Volumes
des
bacs
collectifs
:240
L,
360
Let
660
L
Emballages recyclables ménagers
et
assimilés
(hors
verre)
Volumes
des
bacs
collectifs
:360L
et
660
L
Couvercle
de
couleur
jaune
Volumes
de
bacs
:140
L,
240
L,
360
L
Cartons
des
Couvercle
de
couleur
marron
avec
un
logo
«
cartons
»
professionnels
Volumes
de
bacs
:660
L
Verre
Couvercle
de
couleur
verte
Volume
de
bacs
:140L,
240L
Certains
bacs
sont
équipés
d’un
système-de
verrouillage
et/ou
d’opercules
d'introduction.
Une
clef
permet
l'ouverture
manuelle
de
ces
bacs.
L'attribution
de
ce
type
de
bac
relève
de
la
décision
de
SBAA. SBAA
—
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assi
S (VF
-NOVEMBRE
2023)
Page
17
sur
31
Règles
de
dotation
en
bacs
iDotation
individuelle
en
bac
Pour
les
ordures
ménagères
résiduelles,
la
dotation
initiale
en
bac
est
définie
en
fonction
de
la
composition
du
ménage,
en
application
de
la
grille
ci-contre.
&
1
personnes
120
Litres
2
140
Litres
3
180
Litres
4ets
240
Litres
6et+
360
Litres
iDotation
des
résidences
secondaires
Les
propriétaires
où
occupants
de
résidences
secondaires
sont
:
- dans
le
cas
où
le
bâtiment
dépend
d’un
secteur
en
collecte
au
porte
à
porte
:dotés
par
défaut
d’un
bac
de
120
litres,
sinon
d’un
volume
correspondant
à
la
capacité
d'accueil
de
leur
logement.
- dans
le
cas
où
le
bâtiment
dépend
d’un
secteur
en
apport
volontaire
:dotés
d’un
badge
d’acces
aux
conteneurs
collectifs
dont
ils
dépendent.
‘Dotation
collective
Les
immeubles
sont
équipés
avec
:
une
dotation
individuelle
lorsqu'il
existe
un
espace
suffisant
pour
remiser
les
bacs
sur
le
domaine
privé,
*__une
dotation
de
bacs
collectifs,
à
défaut.
L'attribution
des
bacs
pour
les
logements
collectifs
se
fait
en
concertation
avec
les
gestionnaires
d'immeubles,
en
fonction
de
la
place
disponible
dans
les
locaux
techniques
pour
accueillir
ces
bacs,
et
du
nombre
de
logements
et
habitants
estimé
pour
chaque
immeuble.
Dans
ce
cas,
les
obligations
des
usagers
en
matière
de
surveillance
et
d'entretien
sont
transférées
aux
gestionnaires
des
immeubles
concernés.
Îcas
des
usagers
professionnels
Les
usagers
professionnels
et
assimilés
ne
disposent
pas
de
dotation
imposée
:la
dotation
en
bacs
est
établie,
en
accord
avec
la
Direction
Prévention
et
Valorisation
des
Déchets
de
SBAA
en
fonction
de
leur
besoin.
Le
volume
maximal
mis
à
disposition
par
semaine
ne
pourra
pas
dépasser
l'équivalent
de
20
000
litres
pour
les
OMR
et
15
000
litres
pour
les
emballages.
SBAA
—
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(VF
-NOVEMBRE
2023)
Page
18
sur
31 fecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
é en pré Envoy
ID : 022-212201065-20240522-2024 48-DE
Modification
du
volume
du
bac
En
cas
d'évolution
du
nombre
d'occupants
du
foyer
(naissance,
départ,
décès.….),
de
l’activité
d’un
professionnel
ou
de
la
production
de
déchets,
la
dotation
en
bacs
peut
être
adaptée
(volume
du
bac,
nombre
de
bacs).
Toute
demande
de
modification
du
volume
de
dotation
est
soumise
à
la
validation
de
SBAA,
qui
l’instruit
sur
présentation
d'un
justificatif
adapté
à
la
situation,
le
cas
échéant
(acte
de
naissance,
acte
de
décès,
jugement
de
divorce,
justification
de
cessation
d'activité,
attestation
de
présence
en
maison
de
retraite,
…).
Après
une
année
complète
de
présence
sur
le
territoire,
un
usager
ménage
peut
demander
à changer
de
taille
de
bac
pour
un
volume
immédiatement
inférieur
à
celui
prévu
dans
la
grille
de
dotation
initiale
s’il
remplit
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
aucune
situation
de
surproduction
de
déchets
n’a
été
constatée
au
cours
de
l’année
écoulée
(absence
de
sac
déposé
à
côté
du
bac),
il
est
à
jour
dans
sa
situation
administrative
vis-à-vis
du
service,
il
n’est
pas
en
situation
de
non-respect
des
dispositions
des
règlements
pris
pour
le
bon
fonctionnement
du
service,
en
particulier
sur
la
qualité
du
tri
et
le
remisage
des
bacs.
Le
changement
de
bac
pour
un
volume
différent
est
possible
dans
la
limite
d’une
fois
par
an.
Au-delà
le
bac
est
facturé
à
l'usager
à
son
coût
de
revient
auquel
est
ajouté
un
tarif
correspondant
aux
frais
de
mise
à
disposition.
ARTICLE
10.
ENTRETIEN
ET
MAINTENANCE
DES
BACS
Responsabilité
des
usagers
Les
usagers
assument
l'entière
responsabilité
du
matériel
qui
leur
est
mis
à
disposition,
en
particulier
en
ce
qui
concerne
les
dommages
pouvant
résulter
de
la
présence
des
bacs
sur
la
voie
publique
(article
1384
du
Code
Civil)
ou
de
l’utilisation
des
bacs
détériorés
volontairement.
Lavage
et
désinfection
Les
bacs
doivent
être
maintenus
en
bon
état
de
propreté
par
l'utilisateur,
autant
intérieurement
qu'extérieurement.
À
défaut,
le
bac
pourra
ne
pas
être
collecté.
L'entretien
courant
des
bacs
(nettoyage,
lavage,
graissage
des
verrous
et
roues)
est
à
la
charge
de
l'usager
pour
les
bacs
individuels
ou,
du
bailleur
ou
du
gestionnaire
d'immeuble
pour
les
bacs
collectifs. Maintenance
des
bacs
Pour
conserver
aussi
longtemps
que
possible
les
bacs,
les
ordures
ménagères
résiduelles
doivent
être
déposées
dans
des
sacs,
sans
tassement,
le
couvercle
pouvant
être
abaissé
et
se
relever
sans
contrainte
et
assurer
une
étanchéité
parfaite.
Pour
toute
opération
de
maintenance
ou
d'adaptation,
les
usagers
peuvent
contacter
SBAA.
Ces
opérations
ne
génèrent
pas
de
coût
supplémentaire.
Détérioration,
vol
ou
incendie
Si
l'usure
du
bac
est
normale,
le
bac
est
réparé
ou
remplacé
par
la
Collectivité
gratuitement.
De
même,
en
cas
de
vol
ou
de
détérioration
causés
par
un
tiers,
l'usager,
en
fournissant
un
dépôt
de
SBAA
— Règlement
de
collecte des
déchets
ménagers
et
assimilés
(VF
-NOVEMBRE
2023)
Page
19
sur
31
plainte
ou
une
main
courante
effectué
auprès
des
services
de
police,
pourra
faire
remplacer
son
bac
gratuitement. Si
la
dégradation
du
bac
est
due
à
une
négligence
ou
malveillance
de
l’usager,
son
remplacement
lui
est
facturé.
Perte
des
clefs
d'ouverture
des
verrous
des
bacs
Pour
l’accès
aux
bacs
munis
d’une
serrure,
2
clefs
sont
remises
aux
usagers
particuliers,
aux
syndicats/bailleurs,
aux
propriétaires
ou
aux
professionnels.
En
cas
de
perte
des
deux
clefs,
le
verrou
est
changé
par
SBAA
et
l'opération
est
facturée
à l'usager.
SBAA
- Règlement
de
collecte des
déchets
ménagers
et
assimilés
(VF
-NOVEMBRE
2023)
Page
20
sur
31 fecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
é en pré Envoy.
ID : 022-212201065-20240522-2024 48-DE
Modalités
de
collecte
ARTICLE
11.
SÉCURITÉ
ET
FACILITATION
DELA
COLLECTE
Principes
généraux
Les
déchets
présentés
à la
collecte
ne
doivent
contenir
aucun
produit
ou
objet
susceptible
d'exploser,
d'enflammer
les
détritus,
d'altérer
les
récipients,
de
blesser
le
public
et
les
agents
chargés
de
la
collecte
ou
du
tri,
de
constituer
des
dangers
où
une
impossibilité
pratique
de
leur
collecte
ou
de
leur
traitement,
ou
encore
d'endommager
le
domaine
public.
Plus
généralement,
il
est
interdit
de
déposer
à
la
collecte
tous
les
déchets
n'entrant
pas
dans
la
définition
des
déchets
acceptés.
La
responsabilité
des
usagers
est
engagée
en
cas
d'accident
généré
par
un
bac,
le
dépôt
de
déchets
interdits
dans
les
contenants
ou
des
déchets
en
vrac
présentés
sur
le
domaine
public
en
dehors
des
consignes
et
horaires
de
présentation
(article
1384
du
Code
Civil).
Prévention
des
risques
de
la
collecte
La
recommandation
R437
du
13
mai
2008
de
la
Caisse
Nationale
d'Assurance
Maladie
des
travailleurs
salariés,
formule
plusieurs
prescriptions
concernant
les
modalités
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
À
la
suite
de
ces
préconisations,
la
collectivité
a décidé
:
-
Que
les
déchets
sont
déposés
exclusivement
dans
les
contenant
individuels
fournis
par
l’agglomération,
dans
des
bacs
collectifs,
dans
des
points
d’apports
à
déchets
ou
dans
des
cas
très
particuliers
en
sacs;
Que
tout
autre
contenant
non
fournis
par
le
service
public
de
collecte
des
déchets,
ne
sera
pas
collecté
du
fait
des
risques
de
piqûres
ou
blessures
diverses,
ou
de
troubles
musculosquelettiques
pour
les
agents
de
collecte
;
-
La
Suppression
du
recours
à
la
marche
arrière
pour
les
véhicules
de
collecte,
autant
que
possible,
du
fait
du
risque
d'écrasement
du
personnel
de
collecte
et
des
riverains,
notamment
lors
de
manœuvres
de
repositionnement.
Par
ailleurs,
tout
conducteur
d'un
véhicule
circulant
à
proximité
d'un
engin
de
collecte
doit
porter
une
attention
particulière
à
la
sécurité
des
équipiers
de
collecte
situés
sur
l'engin
ou
circulant
à
ses
abords. Accessibilité
et
circulation
des
véhicules
de
collecte
‘Accessibilité,
stationnement
et
entretien
des
voiries
La
collecte
des
déchets
doit
pouvoir
s'effectuer
sans
gêne
particulière.
Les
riverains
des
voies
desservies
par
la
collecte
ont
l'obligation
de
respecter
les
conditions
de
stationnement
des
véhicules
sur
ces
voies
et
d'entretenir
l'ensemble
de
leurs
biens
(arbres,
haies...)
afin
qu'ils
ne
constituent
en
aucun
cas
une
entrave
à
la
collecte
ou
un
risque
pour
le
personnel
de
collecte.
En
cas
d'impossibilité
de
passage
du
véhicule
de
collecte,
le
ramassage
des
déchets
ne
serra
pas
assuré.
SBAA
se
réserve
le
droit
de
solliciter
les
autorités
de
police
compétentes
pour
faire
respecter
les
lois
et
règlements
organisant
les
facilités
de
circulation
des
véhicules
de
collecte.
SBAA
— Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
{VF
-NOVEMBRE
2023)
Page
21
sur
31
La
chaussée
devra
être
conçue
pour
supporter
un
poids
lourd
de
26
T
de
PTAC
(13
T
à
l’essieu).
La
largeur
minimum
de
3
m
en
sens
unique,
5
m
en
double
sens
et
la
possibilité
de
collecte
en
marche
avant
permettent
de
garantir
les
conditions
optimales
de
sécurité
des
biens
et
des
personnes
(recommandation
CRAM
R437).
iNouvelle
construction
et
nouveaux
aménagements
Lors
de
la
construction
ou
de
la
réhabilitation
d'immeubles,
qu'ils
soient
individuels,
collectifs
ou
à
vocation
professionnel,
les
documents
d’urbanisme
seront
transmis
à
la
direction
pour
avis.
Les
préconisations
devront
être
suivis
par
l’'aménageur.
Les
préconisations
ci-dessous
sont
reprises
au
PLUi
de
l’agglomération. 1)
Nouveaux
habitats
individuel
(projet
ou
réhabilitation)
Les
contenants
nécessaires
à
la
gestion
de
l'ensemble
des
flux
collectés
par
le
service
de
gestion
des
déchets
doivent
obligatoirement
être
remisés
sur
le
domaine
privé
en
dehors
des
jours
de
collecte.
Un
espace
dédié
doit
donc
être
prévus
à cet
effet.
Le
service
collecte
en
précisera
le
lieu
de
collecte.
2)
Immeubles
collectifs
et
professionnels
:
a-
gestion
de
la
collecte
par
bac
:
Tout
projet
de
construction
où
réhabilitation
d'immeuble
devra
prévoir
des
locaux
fermés
destinés
au
stockage
des
déchets
ménagers
et
assimilés
dont
les
dimensions
devront
permettre
une
collecte
de
l'ensemble
des
flux
triés,
et
donc
accueillir
l'ensemble
des
conteneurs
de
collecte
mis
à
disposition
par
la
collectivité.
Ces
locaux
seront
réservés
à
l'usage
exclusif
des
occupants
de
l'immeuble
faisant
l'objet
du
projet.
Cette
surface
pourra
être
répartie
entre
les
différents
blocs
ou
entrées
communes
de
logements.
Dans
ce
cas,
la
surface
de
chaque
local
serra
dimensionnée
suivant
le
nombre
de
logement
par
bloc
ou
entrée
commune.
Immeubles
mixtes
habitations
/
commerces-entreprises
:
Au
regard
des
différentes
typologies
d'activité
et
donc
des
différents
déchets
qui
sont
susceptibles
d'être
générés
dans
ces
locaux,
des
locaux
de
stockage
séparés
seront
obligatoirement
prévus
pour
accueillir
chaque
ensemble
de
conteneurs
de
collecte
en
fonction
de
l'activité
des
locaux
auxquels
ils
sont
affectés.
Le
soumissionnaire
devra
prendre
en
compte
le
type
d'activité
professionnelle
envisagé
dans
l'immeuble
pour
dimensionner
les
locaux
à
déchets.
b-
gestion
de
la
collecte
par point
d'apport
collectifs
Les
locaux
et
espaces
de
stockage
des
conteneurs
de
collecte
prévus
au
paragraphe
précédent
pourront
ne
pas
être
exigibles
si
des
dispositifs
de
collecte
collectifs
se
situent
déjà
sur
le
domaine
privé
ou
sur
le
domaine
public
à
proximité
de
l'opération.
Néanmoins,
une
surface
de
local
de
5
m?
minimum
sera
obligatoire
notamment
pour
un
stockage
tampon
des
encombrants.
Cette
surface
sera
portée
à
10
m?
pour
les
collectifs
de
plus
de
20
logements.
Cette
surface
ne
pourra
être
commune
à
un
autre
usage
(type
local
à
vélos).
Dans
tous
les
cas,
la
gestion
des
encombrants
en
immeuble
n’est
aucunement
du
ressort
de
l’agglomération.
Le
gestionnaire
devra
s'organiser
de
manière
à
gérer
la
collecte
et
le
traitement
des
encombrants
générés
par
l'immeuble.
Pour
les
containers
collectifs
implantés
sur
le
domaine
privé,
une
surface
spécifique,
identifiée
pour
les
besoins
de
l'opération,
devra
être
réservée
en
respectant
les
préconisations
d'implantation
de
l'agglomération
consultable
auprès
de
la
direction.
Les
conteneurs
devront
être
accessibles
par
le
service
gestionnaire
pour
la
collecte
à
tout
moment.
En
cas
d’imposs
é
technique
ou
SBAA
—
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(VF
-NOVEMBRE
2023)
Page
22
sur
31 fecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
é en pré Envoy
ID : 022-212201065-20240522-2024 48-DE
architecturale,
un
local
à
déchets
dédié
sera
obligatoirement
prévu
dans
le
projet
(cf
paragraphes
précédent). Dans
tous
les
cas,
cet
équipement
devra
faire
l’objet
d'une
convention
d'usage
entre
le
propriétaire
et
le
service
de
collecte.
De
même,
le
porteur
du
projet
se
rapprochera
du
service
gestionnaire
pour
recueillir
les
obligations
techniques
afférentes
au
service,
notamment
la
possibilité
d'installer
ce
type
d'équipement
en
cohérence
avec
le
dimensionnement
du
projet
d'aménagement.
{Lotissement
en
cours
de
construction,
travaux
et
encombrement
de
la
voie
publique
Les
rues
en
travaux
devront
être
signalées
à
SBAA
au
moins
72h
à
l'avance
par
la
personne
en
charge
des
travaux.
Le
camion
de
collecte
ne
s’engagera
pas
dans
une
route
barrée.
La
mise
en
place
de
la
collecte
des
déchets
ménagers
dans
les
lotissements
en
cours
de
construction
et
les
rues
en
travaux
est
soumise
à
différentes
contraintes
que
SBAA
se
doit
de
prendre
en
compte,
en
particulier
lorsque
les
voies
ne
sont
pas
correctement
revêtues.
Les
bouches
d’égout
surélevées
par
rapport
aux
voies
en
travaux,
les
«
nids
de
poules
»
et
les
trous
et
tranchées
présentes
sur
la
voie,
la
boue
et
la
poussière
sont
autant
d'obstacles
qui
présentent
des
risques
tant
pour
le
personnel
positionné
à
l'arrière
des
camions
que
pour
les
camions
eux-mêmes.
Si
les
travaux
ne
permettent
pas
la
collecte,
l’entreprise
en
charges
des
travaux
ou
le
commanditaire
des
travaux
proposera
une
solution
alternative
et
temporaire
en
concertation
avec
SBAA
afin
d'assurer
la
continuité
du
service.
Il
en
informera
les
riverains.
Caractéristiques
des
voies
en
impasse
Les
voies
en
impasse
doivent
se
terminer
par
une
aire
de
retournement
libre
de
stationnement
et
sur
voie
publique
de
façon
à
ce
que
le
véhicule
de
collecte
puisse
effectuer
un
demi-tour
sans
manœuvre.
Dans
le
cas
où
une
aire
de
retournement
ne
peut
pas
être
aménagée,
une
aire
de
manœuvre
en
«
T
»
doit
être
prévue.
L'espace
de
retournement
doit
permettre
le
1/2
tour
du
camion
sans
manœuvre
particulière,
à
ce
titre
l'espace
de
retournement
doit
pouvoir
intégrer
un
cercle
de
10
m
de
rayon
minimum
en
extérieur
et
5
m
en
rayon
intérieur
sans
stationnement
ni
gêne
aucune.
SBAA
—
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(VF
-NOVEMBRE
2023)
Page
23
sur
31
T
de
retournement
10m
Aire
de
retournement
Si
aucune
manœuvre
n'est
possible
dans
l'impasse,
une
aire
de
regroupement
des
bacs
doit
être
aménagée
à
l'entrée
de
l'impasse
à
proximité
immédiate
de
la
voirie
où
le
camion
de
collecte
passe.
Pour
ce
qui
concerne
les
voies
existantes,
une
solution
pratique
«
sans
marche
arrière
»
propre
à
chaque
cas
doit
être
trouvée
entre
les
services
de
la
commune,
les
usagers
et
SBAA.
{Accès
des
véhicules
de
collecte
aux
voies
privées
La
collectivité
peut
exceptionnellement
assurer
l'enlèvement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
dans
les
voies
privées
sous
la
triple
condition
:
-de
l'accord
écrit
du
ou
de
tous
les
propriétaires,
-de
la
possibilité
d'accès
et
de
retournement
des
véhicules
de
collecte
dans
les
voies
en
impasse,
-de
l'impossibilité
de
présenter
les
bacs
sur
l’espaces
public.
En
cas
d'impossibilité
de
passage
du
véhicule
de
collecte,
le
ramassage
des
déchets
ne
peut
être
assuré
en
porte
à
porte
et
une
aire
de
regroupement
des
bacs
doit
être
aménagée
à
l'entrée
de
la
voie
privée
à
proximité
immédiate
de
la
voirie
où
le
camion
de
collecte
passe.
sBAA
-
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(VF
-NOVEMBRE
2023)
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24
sur
31 fecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
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iConditions
météorologiques
En
cas
de
neige
ou
de
verglas,
le
service
de
collecte
pourra
être
amené
à
reporter
ou
annuler
le
ramassage
des
déchets
ménagers.
SBAA
en
informera
les
communes
concernées.
ARR
SEA
eo)
Edo
AN
Vel
ne
Les
bacs
normalisés
doivent
être
sortis
fermés,
au
plus
tôt
la
veille
au
soir
du
jour
de
collecte
après
19h,
alignés
en
bordure
de
trottoir,
poignée
tournée
vers
l'extérieur
afin
de
faciliter
la
collecte.
En
ce
qui
concerne
les
logements
collectifs,
la
manutention
des
bacs
est
de
la
responsabilité
du
gestionnaire
de
l'immeuble
ou,
dans
le
cas
d'une
dotation
individuelle,
de
l'usager
lui-même.
Les
bacs
sont
déposés
sous
l'entière
responsabilité
de
l'usager.
Les
bacs
sont
placés
en
limite
de
chaussée,
à
un
emplacement
ne
gênant
pas
la
circulation,
ou
en
bordure
de
voie
carrossable
ouverte
à
la
circulation
publique
et
accessible
aux
véhicules
de
collecte,
la
plus
proche
du
domicile.
Dans
certains
cas
particuliers
indiqués
par
SBAA
aux
usagers,
les
bacs
individuels
ou
collectifs
devront
être
présentés
à
la
collecte
sur
des
zones
de
présentation,
du
fait
des
risques
de
sécurité
liés
à
l'accès
aux
emplacements
en
porte-à-porte.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
aucun
sac
de
protection
où
housse
ne
doit
être
fixé
à
l’intérieur
des
bacs. Il'est
interdit
de
déposer
des
sacs
au
pied
des
bacs.
Les
déchets
ne
doivent
pas
déborder
des
bacs
et
ne
doivent
pas
être
compactés.
Les
couvercles
doivent
obligatoirement
être
fermés.
Les
usagers
doivent
respecter
les
limites
de
poids
fixées
à
100
kg
pour
un
bac
à
2
roues
et
à
250
kg
pour
un
bac
à
4
roues.
Le
cas
échéant,
le
bac
sera
refusé.
S'il
est
constaté
par
les
opérateurs
de
collecte
ou
au
cours
des
suivis
de
collecte
diligentés
par
SBAA,
une
méconnaissance
des
prescriptions
du
présent
règlement
(débordement
systématique
des
bacs,
dépôts
de
sacs
en
dehors
des
bacs,
non-respect
de
la
nature
des
déchets
pouvant
être
déposés
dans
le
bac...)
SBAA
pourra
ajuster
la
dotation
initiale
après
avoir
contacté
les
personnes
concernées
(locataires,
propriétaires,
syndic.….),
ce
qui
se
répercutera
dans
les
modalités
de
facturation
du
service. Les
déchets
éventuellement
tombés
sur
la
voie
publique
lors
du
vidage
sont
balayés
et
ramassés
à
la
pelle
par
les
personnels
en
charge
de
la
collecte.
Les
bacs
sont
remis
en
place
par
les
opérateurs,
en
position
initiale,
couvercle
fermé.
Le
nettoyage
des
déchets
éparpillés
avant
la
collecte
sont
exclusivement
du
ressort
des
usagers
dépositaires
des
conteneurs
incriminés.
SBAA
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
vider
les
bacs
dont
les
caractéristiques
ne
sont
pas
conformes
aux
prescriptions
et
règles
du
présent
règlement.
En
effet,
lors
de
la
collecte,
le
personnel
est
amené
à
effectuer
des
contrôles
sur
la
qualité
des
déchets
présentés
dans
les
bacs.
Les
bacs
présentant
des
déchets
non
conformes,
en
application
de
l'Article
5.
du
présent
règlement,
peuvent
être
refusés
par
les
opérateurs
lors
de
la
collecte.
Un
autocollant
spécifiant
le
refus
de
collecte
est
alors
apposé
sur
le
bac.
Il
appartient
ensuite
aux
usagers
concernés
de
rendre
le
contenu
conforme
aux
consignes.
Dans
ce
cas,
l'utilisateur
doit
rectifier
les
erreurs
avant
de
présenter
son
bac
à
la
collecte
suivante.
Lorsqu'une
erreur
de
tri
est
constatée
à
deux
reprises
dans
un
bac,
l'usager
en
est
informé.
Si,
par
la
suite,
des
erreurs
de
tri
sont
à
nouveau
constatées
à
deux
reprises
par
les
agents
de
collecte,
le
bac
jaune
est
retiré.
L'usager
a
la
possibilité
de
récupérer
un
bac
jaune
au
bout
de
6
mois,
sur
demande
écrite.
SBAA
—
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
{VF
-NOVEMBRE
2023)
Page
25
sur
31
Les
bacs
vides
doivent
être
rentrés
dans
leur
lieu
de
stockage
le
plus
tôt
possible
après
la
collecte
et
au
plus
tard
à
19h
le
jour
de
collecte.
En
aucun
cas,
le
bac
ne
peut
rester
en
permanence
sur
le
domaine
public
et
l’usager
doit
respecter
le
règlement
de
v
en
vigueur
sur
sa
commune.
ARTICLE
13.
FRÉQUENCE
DE
COLLECTE
EN
PORTE
À
PORTE
La
collecte
est
organisée
à
une
fréquence
régulière,
qui
peut
différer
selon
les
flux
et
les
secteurs
géographiques. Flux
collecté
Caractéristiques
de
la
collecte
Ordures
ménagères
résiduelles
et
assimilées
(OMR)
Une
fois
tous
les
15
jours
sur
tout
le
territoire,
Des
ajustements
de
fréquence
liées
à
des
prescriptions
techniques"
ou
sujétions
particulières
pourront
être
mis
en
œuvre
par
Saint-Brieuc
Armor
agglomération
(saisonnalité,
typologie
urbaine...)
.
Emballages recyclables ménagers
et
assimilés
(hors
verre)
Une
fois
tous
les
15
jours
sur
tout
le
territoire
Des
ajustements
de
fréquence
liées
à des
prescriptions
techniques*
ou
sujétions
particulières
pourront
être
mis
en
œuvre
par
Saint-Brieuc
Armor
agglomération
(saisonnalité,
typologie
urbaine...)
.
Verre
Une
fois
toutes
les
4
semaines
sur
les
secteurs
concernés
uniquement.
Des
ajustements
de
fréquence
liées
à des
prescriptions
techniques*
ou
sujétions
particulières
pourront
être
mis
en
œuvre
par
Saint-Brieuc
Armor
agglomération
(saisonnalité,
typologie
urbaine...).
*Les
collecte
supplémentaires
dédiées
aux
professionnels
sont
soumises
à
une
facturation
spécifique.
Les
règles
de
fonctionnement
et
d'application
de
cette
tarification
est
consultable
dans
le
règlement
de
facturation.
Les
collectes
ne
sont
pas
assurées
les
jours
fériés
et
sont
rattrapées
sauf
exception
suivant
le
calendrier
de
collecte.
Le
calendrier
des
jours
de
collecte
et
la
fréquence
de
collecte
par
commune,
ainsi
que
les
modalités
propres
aux
reports
de
collectes
des
jours
fériés
sont
consultables
sur
le
site
internet
de
SBAA
et
diffusés
auprès
des
usagers.
En
cas
de
Changement
de
fréquence
ou
d'organisation
de
la
collecte,
les
usagers
concernés
sont
avisés
par
les
moyens
d'information
jugés
opportuns
par
SBAA.
De
même,
en
cas
d'évènements
exceptionnels
(neiges,
verglas,
tempêtes,
gréves,
manifestations...)
SBAA
informera
les
usagers
par
tout
moyens
opportuns.
ARTICLE
14;
COLLECTE:EN
POINT
D'APPORT
COLLECTIFS
Chaque
conteneur
est
dédié
à
un
type
de
déchets,
une
signalétique
permet
d'identifier
quels
déchets
peuvent
être
déposés
dans
le
conteneur.
Les
usagers
doivent
respecter
rigoureusement
les
consignes
de
tri
et
déposer
dans
les
points
d'apport
volontaires
les
flux,
définis
à
l'Article
5.
,prévus
par
borne
:
e.
Dans
les
conteneurs
OMR,
sont
déposées
les
ordures
ménagères
résiduelles
et
assimilées
enfermées
dans
des
sacs
fermés.
Il
est
interdit
de
verser
des
cendres
chaudes
où
tout
autre
déchet
incandescent
dans
les
bornes.
Les
usagers
doivent
respecter
les
limites
de
SBAA
—
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(VF
-NOVEMBRE
2023)
Page
26
sur
31 fecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
é en pré Envoy
ID : 022-212201065-20240522-2024 48-DE
volumes
fixées
à
50
litres
qui
correspondent
à
la
capacité
maximum
des
tambours
des
colonnes
enterrées.
Il
est
interdit
de
tasser
un
sac
de
contenance
plus
grande
dans
le
tambour.
e
Dans
les
conteneurs
recyclables
sont
déposés
les
emballages
et
papiers.
Les
déchets
recyclables
doivent
être
déposés
en
vrac
dans
le
conteneur.
e
Le
verre
doit
être
apporté
aux
conteneurs
d'apport
volontaire
destinés
à
sa
collecte,
entre
7h
et
22
heures
pour
limiter
les
nuisances
sonores.
Le
verre
doit
être
déposé
en
vrac
dans
le
conteneur.
IlLest
interdit
de
déposer
des
déchets
à
côté
des
conteneurs.
Touts
dépôt
de
ce
type
sera
considéré
comme
un
dépôt
sauvage
(cf
art
21)
Les
conteneurs
d'apport
volontaire
sont
vidés
avec
une
fréquence
variable
en
fonction
du
taux
de
remplissage,
de
manière
à éviter
tout
débordement.
L'entretien
et
la
maintenance
des
points
d'apport
collectif
présents
sur
le
domaine
public
est
à
la
charge
de
SBAA.
Leur
renouvellement
est
réalisée
par
la
Direction
Prévention
et
Valorisation
des
Déchets
de
SBAA.
COLLECTE
EN
DÉCHÈTERIE
ARTICLE
15:
Les
conditions
d'accueil
et
de
prise
en
charge
des
déchets
sur
les
déchèteries
sont
définies
dans
le
règlement
intérieur
de
ces
équipements.
ARTICLE
16:
COLLECTE
DES
CARTONS
DES
PROFESSIONNELS
La
Direction
Prévention
et
Valorisation
des
Déchets
de
SBAA
propose
une
collecte
des
cartons
à
destination
des
professionnels
sur
certains
secteurs,
présentant
une
forte
concentration
d'activités
professionnelles
fortement
productrice
de
cartons.
Tout
usager
professionnel
se
trouvant
sur
la
tournée
de
collecte
des
cartons
peut
y
souscrire
en
contactant
la
Direction
Prévention
et
Valorisation
des
Déchets.
Les
cartons
doivent
être
déposés
dans
les
bacs
dédiés
à
cette
collecte
(fournis
par
SBAA).
Il
est
formellement
interdit
aux
professionnels
localisés
sur
ces
secteurs
de
déposer
des
cartons
dans
leur
bac
jaune
dédié
aux
emballages.
ARTICLE
17,
INTERDICTION
DE
CHIFFONNAGE
La
récupération
ou
le
chiffonnage,
c'est-à-dire
le
ramassage
par
des
personnes
non
habilitées,
d'objets
de
toute
nature,
présentés
dans
le
cadre
de
l'enlèvement
des
déchets
ménagers
est
strictement
interdits
avant,
pendant
et
après
la
collecte.
il
est
absolument
défendu
à
toute
personne
de
déplacer
les
bacs
ou
d’en
répandre
le
contenu
sur
la
voie
publique.
Le
non-respect
de
cette
interdiction
constitue
une
contravention
de
première
classe.
SBAA
-
Règlement
de
collecte des
déchets
ménagers
et
assimilés
(VF
-NOVEMBRE
2023)
Page
27
sur
31
ARTICLE
18:
INTERDICTION
DE
BRÛLAGE
DES
DÉCHET
Conformément
au
Règlement
Sanitaire
Départemental
et
à
l'arrêté
préfectoral
du
7
juin
2000,
le
brûlage
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
à
l'air
libre
ou
à
l'aide
d'un
incinérateur
individuel
ou
d'immeuble,
est
interdit.
Conformément
à
l’article
L.541-21-1
du
code
de
l’environnement
et
à
l'arrêté
préfectoral
du
7
juin
2000,
le
brûlage
des
déchets
verts
notamment
du
bois
provenant
des
débroussaillages,
tailles
de
haies
ou
d'arbres,
est
interdit.
Les
déchets
verts
doivent
être
compostés
sur
place
ou
déposés
en
déchèterie.
SBAA
-
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(VF
-NOVEMBRE
2023)
Page
28
sur
31 fecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
é en pré Envoy.
ID : 022-212201065-20240522-2024 48-DE
Application
du
règlement
et
Sanctions
encourues
en
cas
de
non-
respect
ARTICLE
19:
EXÉCUTION
DU
RÈGLEMENT
ET
SANCTIONS
Le
présent
règlement
de
collecte
constitue
l'arrêté
fixant
les
modalités
de
collecte
des
différentes
catégories
de
déchets
prévu
à
l’article
R.2224-26
du
CGCT.
Ses
dispositions
s'imposent
à tout
usager
du
service
public
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
Il'entre
en
vigueur
au
1°
janvier
2024.
Le
président
de
SBAA
est
chargé
de
l'application
du
présent
règlement. Tout
usager
contrevenant
au
présent
règlement
sera,
si
nécessaire,
poursuivi
conformément
à
la
législation
en
vigueur
et
facturé
des
frais
occasionnés
à
SBAA.
ARTICLE-20.
MODIFICATIONS
ETINFORMATIONS
Le
présent
règlement
peut
être
modifié
au
tant
que
de
besoin
par
arrêté
motivé
du
Président
de
SBAA,
après
avis
de
l'organe
délibérant.
Les
modifications
font
l’objet
des
mesures
de
publications
habituelles
des
actes
réglementaires.
Le
présent
règlement
est
affiché
au
siège
de
SBAA
et
publié
sur
le
site
internet
:
www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh
.Il
est
également
disponible
sur
demande
dans
chaque
commune
adhérente.
LAN
TE
Er
A
NONRESPECT.
DES
OBLIGATIONS
DU
RÈGLEMENT
En
cas
de
non-respect
des
obligations
ou
des
interdictions
qui
y
figurent,
s'agissant
principalement
de
la
présentation
et
des
conditions
de
la
remise
des
déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques,
les
usagers
encourent
notamment
les
sanctions
suivantes
:
Sanctions
sur
le
plan
pénal
(rappel
des
dispositions
applicables)
L'article
R.632-1
du
code
pénal
prévoit
que
:«
Est
puni
de
l'amende
-Prévue
pour
les
contraventions
de
la
2e
classe
le
fait
de
déposer,
aux
emplacements
désignés
à
cet
effet
par
l'autorité
administrative
compétente,
des
ordures,
déchets,
matériaux
ou
tout
autre
objet
de
quelque
nature
qu'il
soit,
en
vue
de
leur
enlèvement
par
le
service
de
collecte,
sans
respecter
les
conditions
fixées
par
cette
autorité,
notamment
en
matière
d'adaptation
du
contenant
à
leur
enlèvement,
de
jours
et
d'horaires
de
collecte
ou
de
tri
des
ordures
».
L'article
R633-6
du
code
pénal
dispose
:«
Hors
les
cas
prévus
par
les
articles
R.
635-8
et
R.
644-2,
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
3e
classe
le
fait
de
déposer,
d ‘abandonner,
de
jeter
ou
de
déverser,
en
lieu
public
ou
privé,
à
l'exception
des
emplacements
désignés
à
cet
effet
par
l'autorité
administrative
compétente,
des
ordures,
déchets,
déjections,
matériaux,
liquides
SBAA
—
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(VF
-NOVEMBRE
2023)
Page
29
sur
31
insalubres
ou
tout
autre
objet
de
quelque
nature
qu'il
soit,
y
compris
en
urinant
sur
la
voie
publique,
si
ces
faits
ne
sont
pas
accomplis
par
la
personne
ayant
la
jouissance
du
lieu
ou
avec
son
autorisation
».
L'article
R.635-8
du
code
pénal
dispose
:«
Est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5e
classe
le
fait
de
déposer,
d'abandonner,
de
jeter
ou
de
déverser,
en
lieu
public
ou
privé,
à
l'exception
des
emplacements
désignés
à
cet
effet
par
l'autorité
administrative
compétente,
soit
une
épave
de
véhicule,
soit
des
ordures,
déchets,
déjections,
matériaux,
liquides
insalubres
ou
tout
autre
objet
de
quelque
nature
qu'il
soit,
lorsque
ceux-ci
ont
été
transportés
avec
l'aide
d'un
véhicule,
si
ces
faits
ne
sont
pas
accomplis
par
la
personne
ayant
la
jouissance
du
lieu
ou
avec
son
autorisation.
Les
personnes
coupables
de
la
contravention
prévue
au
présent
article
encourent
également
la
peine
complémentaire
de
confiscation
de
la
chose
qui
a
servi
ou
était
destinée
à
commettre
l'infraction
ou
de
la
chose
qui
en
est
le
produit.
Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2,
de
l'infraction
définie
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-41,
la
peine
de
confiscation
de
la
chose
qui
a
servi
ou
était
destinée
à
commettre
l'infraction
ou
de
la
chose
qui
en
est
le
produit.
La
récidive
de
la
contravention
prévue
au
présent
article
est
réprimée
conformément
aux
articles
132-11
et
132-15
».
Au
jour
de
la
publication
du
présent
règlement,
ces
amendes
correspondent
(article
131-13
du
code
pénal)
:
-
À
150
euros
au
plus
pour
les
contraventions
de
la
2e
classe
;
-
À
450
euros
au
plus
pour
les
contraventions
de
la
3e
classe
5
-
À
1
500
euros
au
plus
pour
les
contraventions
de
la
5e
classe.
Ces
contraventions
peuvent
être
directement
constatées
par
procès-verbal
par
les
agents
de
police
municipale
et
par
les
gardes
champêtres
(article
R15-33-29-3
du
code
de
procédure
pénale).
Pour
les
poursuites
de
nature
pénale,
SBAA
n’a
pas
de
liberté
d'appréciation
mais
une
obligation
de
porter
plainte
(notamment
lorsque
le
comportement
de
l’usager
a
pu
mettre
en
danger
des
tiers,
porter
gravement
atteinte
à
la
sécurité,
à
la
salubrité
publique
et
à
l’environnement).
Sanctions
sur
le
plan
administratif
L'article
L.541-3
du
code
de
l’environnement
est
applicable
lorsque
des
déchets
sont
abandonnés,
déposés
ou
gérés
contrairement
aux
prescriptions
du
présent
règlement.
Ces
dispositions
sont
notamment
applicables
en
cas
de
dépôts
au
pied
des
points
d'apport
à
déchets
et
des
bornes
à
verre
ou
à
textiles.
Par
ailleurs,
des
frais
d'enlèvement
de
transport
et
de
traitement
peuvent
être
appliqués
par
la
collectivité
le
cas
échéant.
ARTICLE
22.
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Le
présent
règlement,
à supposer
que
celui-ci
fasse
grief,
peut
faire
l’objet
:
+
D'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
son
affichage
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
©
Cette
demande
pourra
être
assortie
le
cas
échéant
d'un
référé
suspension
(article
L.
521-1
du
code
de justice
administrative).
SBAA
—
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assil
S(VF
-NOVEMBRE
2023)
Page
30
sur
31 ee n
fe 05 L, :] éfecture le 28 en pré ! Envo
Pu
-20240522.2024 4: 5 01 06€ -2122 50 FA :G ID
°
Ou
d’un
recours
gracieux
et/
où
demande
préalable
auprès
des
services
de
SBAA.
o
Votre
recours
gracieux
et/ou
demande
préalable
donnera
lieu
à
un
examen
par
les
services
de
SBAA.
Pour
l'application
des
dispositions
de
l’article
L.
111-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
votre
interlocuteur
sera
Monsieur
le
Président
de
l’agglomération
=
Si
votre
demande
donne
lieu
à
une
décision
explicite
en
decà
d’un
délai
de
deux
mois,
vous
disposerez
d'un
délai
de
deux
mois
pour
exercer
un
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
ladite
décision
à
compter
de
sa
notification
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Cette
demande
pourra
être
assortie
le
cas
échéant
d'un
référé
suspension
{article
L.521-1
du
code
de
justice
administrative).
=
Sivotre
demande
ne
donne
pas
lieu
à
une
réponse,
une
décision
implicite
de
rejet
de
celle-ci
en
résultera
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
A
l'expiration
de
ce
délai,
vous
disposerez
alors
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
exercer
un
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
ladite
décision
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Cette
demande
pourra
être
assortie
le
cas
échéant
d'un
référé
suspension
(article
L.
521-1
du
code
de
justice
administrative).
|
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
justice
Administrative,
sauf
les
requérants
qui
usent
de
la
faculté
prévue
par
les
lois
spéciales
de
déposer
leurs
requêtes
auprès
des
services
du
représentant
de
l'Etat
ou
de
son
délégué
dans
les
arrondissements,
les
subdivisions
ou
les
circonscriptions
administratives,
les
personnes
qui
demeurent
en
Guadeloupe,
Guyane,
à
la
Martinique,
à
la
Réunion,
à
Saint
Barthélemy,
à
Saint-Martin,
à
Mayotte,
à
Saint-Pierre-et-Miquelon,
en
Polynésie
française,
dans
les
lles
Wallis-et-Futuna,
en
Nouvelle
Calédonie
et
dans
les
Terres
australes
et
antarctiques
françaises
et
les
personnes
qui
demeurent
à l'étranger
disposent
d’un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le
Tribunal
administratif.
Le
tribunal
administratif
compétent
est
celui
de
Rennes
Tribunal
administratif
de
Rennes
Hôtel
de
Bizien
3,
Contour
de
la
Motte
CS44416,
35044
Rennes
Cedex
Téléphone
:02
23
21
28
28
Courriel
:greffe.ta-rennes@juradm.fr
SBAA
—
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
{VE
-NOVEMBRE
2023)
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