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Déliberation - reglement de collecte de sbaa
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - reglement de collecte de sbaa)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Environnement,
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240312-DB202412MARS731-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2024
Convocation du 6 mars 2024
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 14 mars 2024
L'an deux mille vingt quatre, le douze mars à 19h00, le conseil municipal de la commune de
PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de Mme Pascale GALLERNE, Maire-Adjointe.
PRESENTS : Pascale GALLERNE, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Christine ORAIN- GROVALET, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRÜNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Yann LE GUEDARD, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Marie-Hélène PASCO et Martial COLLET
ABSENTS : Rémy MOULIN (donne pouvoir à Anthony DECRETON)
Bruno BEUZIT (donne pouvoir à Xavier BIZOT)
Pascal DUBRUNFAUT (donne pouvoir à Viviane BOULIN)
David ROUALEN (donne pouvoir à Patrick COSSON)
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick COSSON
Membres en exercice : 33
Présents : 29
Votants : 33
INTERCOMMUNALITE
2024-731 ADOPTION DU REGLEMENT DE COLLECTE DE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION
EXPOSÉ DES MOTIFS PAR Mme GALLERNE
Le 5 janvier 2017, la fusion des territoires permettant de créer Saint-Brieuc Armor Agglomération s'accompagne du transfert de compétence « collecte et traitement des déchets » des anciens territoires de la communauté de commune de Quintin Communauté et de Centre Armor Puissance 4 vers la communauté d'agglomération nouvellement créée. En matière de collecte, ce transfert de compétence est complété par celui issu de la dissolution du SMITOM Launay -— Lantic au 1° janvier 2020 (territoire de l'ex-sud Goëlo).
De ce fait, le pouvoir de police administrative spéciale en matière de collecte et de traitement des déchets était transféré au Président de l'EPCI afin d'organiser la collecte sur son territoire conformément à sa compétence. Il en découle la rédaction d’un règlement de collecte par SBAA conformément au CGCT.
mis sur internet le 18 mars 2024
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240312-DB202412MARS731-DE
C'est donc dans ce cadre de l'exercice de sa compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, que Saint-Brieuc Armor Agglomération a délibéré le 14 décembre 2023 afin d'adopter un règlement de collecte applicable à lensemble de son territoire. Celui-ci régit les relations entre la Direction Prévention et Valorisation des Déchets de SBAA et ses usagers, et précise les droits et obligations de chacun.
Ce document fait partie des documents opposables aux usagers. || définit avec précision les conditions d'accès au service de collecte, les modalités de collecte et la gestion des déchets liée ainsi que les dispositions applicables en cas de non respect dudit règlement.
Le règlement se devait d'être actualisé afin de prendre en compte l'harmonisation des pratiques de collecte sur l’ensemble du territoire, l'harmonisation de la fiscalité et le travail en cours pour mettre en œuvre une tarification incitative de la collecte en 2027. Il sera applicable à l'ensemble de l’agglomération
Les principales modifications du règlement de collecte initialement adopté en 2017 sont les suivantes :
- une fréquence de collecte « standard » pour la collecte en porte à porte : tous les 15 jours pour les Ordures Ménagères et le Tri,
- la définition des usagers du service et les obligations de gestion des déchets des ménages,
- les règles d'application de la Redevance Spéciale et les seuils de production de déchets és (accès à la RS et exclusion du service),
- les règles de mise à disposition de contenants pour la collecte en porte à porte et en apports volontaires.
Les règles d'usages déjà en vigueur y sont rappelées (types de déchets, horaires de sortie des bacs, aménagements des voiries, cas particuliers, traitement des déchets, etc.).
Par ailleurs, malgré la création de SBAA, les Maires conservent le pouvoir de police spéciale en matière de dépôts sauvages au sens de l'article L. 541-3 du code de l'environnement (déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement au réglement de collecte). Il faut donc recourir au pouvoir de police du Maire qu'il exerce en matière de sûreté et de salubrité publique en vertu de l'article L. 2212-2 du CGCT pour pouvoir mettre en œuvre le réglement de collecte dans toutes ses composantes sur l'ensemble du territoire de l'agglomération.
Afin de permettre au Maire de chaque commune d'exercer son pouvoir de police spéciale pour faire appliquer ce règlement, il convient que le conseil municipal délibère en ce sens.
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante :
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 541-1 et R. 543-1 et suivants,
relatifs à la gestion et au traitement des déchets,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5216-5, L.2224-13 et suivants, les articles L.2333-76 et suivants ainsi que les articles R.2224-23 et suivants,
VU la loi n° 75-663 du 13 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,
VU la loi n° 2009-967 du 13 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement, et notamment l'article 46 sur la gestion des déchets et la tarification incitative,
mis sur internet le 18 mars 2024
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240312-DB202412MARS731-DE
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
VU le Règlement Sanitaire Départemental approuvé le 15 février 1980 et modifié par arrêté préfectoral le 7 juin 2000,
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016, validant la création de la nouvelle agglomération « Saint-Brieuc Armor Agglomération » issue de la fusion des EPCI, et définissant ses compétences, notamment la compétence de collecte des ordures ménagères,
VU l'arrêté du Préfet des Côtes d'Armor en date du 2 février 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération,
VU la délibération DB-277-2023 du conseil d'Agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération réunie en date du 14 décembre 2023,
CONSIDÉRANT qu'il appartient aux Maires d'assurer concurremment, avec les autorités compétentes, la salubrité et l'hygiène publique en publiant et en appliquant les lois et règlements de police et en rappelant les concitoyens à leurs observations,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité
- PREND ACTE du règlement de collecte de Saint-Brieuc Armor Agglomération à partir du 1” janvier 2024 tel que présenté en annexe ;
- APPROUVE la mise en application effective des nouvelles modalités à compter du 1% janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et du présent règlement.
À Ploufragan, le 14 mars 2024
LA PRESIDENTE DE SEANCE LE SECRETAIRE DE SEANCE
Pascale GALLERNE Patrick COSSON
mis sur internet le 18 mars 2024
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
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Po, SAINT
PP RIEUC
ARMOR AGGLOMÉRATION
REGLEMENT DE COLLECTE
SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION
Service Public de Gestion des Déchets
Adopté par délibération
du 14 décembre 2023
Saint-Brieuc Armor Agglomération
Direction Prévention et Valorisation des Déchets
5 rue du 71ème RI
22 000 SAINT-BRIEUC
www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh
mis sur internet le 18 mars 2024
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
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Références réglementaires sur la gestion des déchets
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5216-5, L.2224-13 et
suivants, les articles L.2333-76 et suivants ainsi que les articles R.2224-23 et suivants :
Vu le Code de Santé Publique ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée par la loi n° 96-646 du 13 juillet 1992 portant sur
l'élimination des déchets et la récupération des matériaux ;
Vu la loi n° 2009-967 du 13 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'Environnement, et notamment l'article 46 sur la gestion des déchets et la tarification incitative :
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte :
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie
circulaire ;
Vu le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de
simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets :
Vu le Règlement Sanitaire Départemental approuvé le 15 février 1980 et modifié par arrêté
préfectoral le 7 juin 2000 ;
Vu le Plan Régional de Prévention et Gestion de Déchets approuvé le 23 mars 2020 :
Vu la Recommandation R437 de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés :
Considérant la nécessité de réglementer, tant pour l'hygiène publique que pour la sécurité des
usagers de la voie publique, les conditions de collecte des déchets ménagers et assimilés sur les 32
communes de la Communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération sur lesquelles le
Président exerce son pouvoir de police spéciale relatif à la collecte des déchets ménagers et
assimilés.
SBAA -— Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés (VF - NOVEMBRE 2023) Page 2 sur 31
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ID : 022-200069409-20231214-DB_0277_2023-DE
Table des matières
Dispositions généralesssssssssmmmnmennnnmennensennnns scstanpoéiréonénseietiihérinaeginientattesnsesensaenapne te deseus 5
Article 1. Cadre réglementaire et objet du règlement... ss a 5
Article 2. Définition du Service..nnssssssnnrnnnnennnenennnnnnse ailes is dis sr tresse 6
Article 3. Accueil et réponse aux questions des usagers... ss 6
Coordonnées ss ee Si dédie on sets aie és tabs té és sed 6
lstroction des dernandes::: NS riad tai nes 7
Article 4. Définition des usagers du service public... RS dde) 8
Les usagers de la Direction Prévention et Valorisation des Déchets... 8
Obligation de gestion des déchets conformément à la réglementation... 8
Article 5. Nature des catégories de déchets concernés par le règlement... tar 9
RE RE monument nes Lennon eee ueeseuees mer En 9
Les déchets « assimilés » aux déchets ménagers : conditions et limites de prise en charge par le
service public de déchets produits par des professionnels, administrations ou associations... 12
Déchets ne relevant pas des déchets ménagers ou assimilés — Déchets proscrits du service public de pastion des déchets; ds alles hotes ist tistai a dé en 13
Article 6. Mécanisme de financement du service... nrnrrrrrersssssrsserasosasenscnscessnesesse 14
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).................................. ss 14
La redevance spéciale (RS)... nnnrrnnnnnrnnnnnnnnnnennennnnnnnrennneneennnneeseensésisnsessses 14
TRS RTE ET RE meneeeneonn nee nr rreamnersre rene" re 14
Article 7. Actions de prévention... nnaeRersapnaesnnres nn a 15
Règles d'attribution des contenants... sega nement eee 16
Article 8. Définition des modalités de collecte... srrnrrrerrssssncsnasnesnnsssossssesnss 16
Sectorisation dela collectes titonte 16
Arrivée ou départ du territoire — changement de situation... 16
Article 9. Règles d'attribution des bacs... esiissctonsti si dsdet laisse eé diras iahé ds 17
Caractéristiques des: Date t da ads LL LA se reset Riel states 17
Réalés de dotétionen bas. ioniseur animent 18
Modification du volume du bac... ss 19
Article 10. Entretien et maintenance des bacs... sense 19
RésaonMlilié denses mmmuumauremamosmmemavronaNmonmenneneeensumennmennmmnneaneuts 19
Lavae et Pie... sicssncimaspenaeesrtamnensmvonmmennsrerunanesenennmnenntennseattee 19
Muntenancn es DA. ienronmnepedsssiesdiinrerssnaiis 19
Détérioration, val qu'incendigiesmmanaucinusasoendoszosmirantinesiciniaiiatoo 19
Perte des clefs d'ouverture des verrous des bacs... 20
Modalités de collacte..;;ssissiisesessssscsssssseneses dései sé ét sec NS Tr issue 21
SBAA -— Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés {VF - NOVEMBRE 2023} Page 3 sur 31
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TS UTC, ZU73 ID : 022-200069409-20231214-DB_0277_2023-DE
Article 11. Sécurité et facilitation de la collecte... nr rrrnrrrrrrrrnrreerresrresnee 21
FINICIDES LENCO TER. css oransinintepnteyse rien anis à Side OUT TEEN 21
Prévention des risques de: ln 'CONRCte.......icarinninsenin aan it ER 21
Accessibilité et circulation des véhicules de collecte... ir 21
Article 12. Collecte en porte à porte... notaires 25
Article 13. Fréquence de collecte en porte à porte... vassal et ou OS ns SÉRIE TEE eau aa » dd bases hircenosaal 27
Article 14. Collecte en point d’apport collectifs... sureté ssposoosesscsee AT
Article 15. Collecte en déchèterie.............. PR TR RESORT OS PPT CS ASP PRERSS ST PRE 28
Article 16. Collecte des cartons des professionnels... rer 28
Article 17. Interdiction de chiffonnage......................... Sa tes sernathheneesssststi pla tenresronseecens sen 28
Article 18. Interdiction de brûülage des déchets... nrrrerrorreseenreerrerennnne 28
Application du règlement et sanctions encourues en cas de non-respect... 30
Article 19. Exécution du règlement et sanctions... rnrrrrerrreencnneerrenernrreenee 30
Article 20. Modifications et informations... vai PORTANT RSR 30
Article 21. Non-respect des obligations du règlement... rrrrrreeneeerrnese ss. 30
Sanctions sur le plan pénal (rappel des dispositions applicables)... 30
Sanctions sure D SMNISRTARE is ne nieu nos de SN ES Ge 31
Artice.22;: Volant délais Un recours iii ne need TEE 31
SBAA — Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés (VF - NOVEMBRE 2023) Page 4 sur 31
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ID : 022-212202154-20240312-DB202412MARS731-DE Pu ID : 022-200069409-20231214-DB_0277_2023-DE
No ARIANE el MUR TR dit
ARTICLE 1.
La Communauté d'Agglomération de Saint Brieuc Armor Agglomération (SBAA) est compétente en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés au sens des dispositions des articles L. 2224- 13 et L. 2224-14 du Code général des collectivités territoriales. La valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont confiés au Syndicat de traitement Kerval.
Le service de collecte des déchets ménagers et assimilés est rendu sur toutes les communes
suivantes :
''iG BINIC-ETABLES-SUR-
a MER
>. HILLION
Fe LA HARMOYE
LA MEAUGON
LANFAINS
LANGUEUX
LANTIC
LE BODEO
LE FOEIL
LE LESLAY
LE VIEUX-BOURG
PLAINE-HAUTE
PLAINTEL
PLEDRAN
PLERIN
PLOEUC-L'HERMITAGE
PLOUFRAGAN
PLOURHAN
PORDIC
QUINTIN
SAINT-BIHY
SAINT-BRANDAN
SAINT-BRIEUC
SAINT-CARREUC
SAINT-DONAN
SAINT-GILDAS
SAINT-JULIEN
SAINT-QUAY-
PORTRIEUX
TREGUEUX
TREMUSON
TREVENEUC
YFFINIAC
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ID :022-212202154-20240312-DB202412MARS731-DE
ID : 022-200069409-20231214-DB_0277_2023-DE Le présent règlement définit les modalités de collecte des différentes catégories de déchets, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Fixé par arrêté motivé du Président, après avis du conseil communautaire par délibération du 16/11/2023, il a une portée réglementaire.
Ses objectifs sont les suivants :
Ÿ_ Garantir un service public de qualité, performant, simple et écologique,
Ÿ_ Sensibiliser les citoyens à la nécessité de réduire leur production de déchets et à trier et
valoriser le maximum de produits,
Ÿ Contribuer à préserver l'environnement (limitation des km parcourus, recyclage de la
majorité des déchets) et à la salubrité du territoire,
“Assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des personnes en charge de la
collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés,
Ÿ_ Clarifier les droits et les obligations des usagers en matière de collecte des déchets ménagers
et assimilés.
Le présent règlement est complété par le règlement intérieur des déchèteries et le règlement de
facturation. Ces règlements sont consultables sur place, dans les locaux de la Direction Prévention et
Valorisation des Déchets de SBAA à Ploufragan (17 rue du sabot), ainsi que sur le site internet
www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh
ICLEZ. DÉFINITION DU SERVICE
Le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés comprend :
+
+ La mise à disposition de bacs ou l’accès aux points d'apport collectif pour les ordures
ménagères résiduelles, les déchets recyclables et le verre ;
+ L'accès aux déchèteries suivant leur règlement intérieur ;
La collecte, le transfert, le tri, la valorisation et le traitement des déchets et tous les frais
relatifs à la gestion et au fonctionnement du service d'élimination pour les déchets collectés
en porte à porte, en points d'apport collectif et en déchèteries ;
+ La mise en œuvre d’une politique de prévention des déchets ménagers et assimilés (mise à
disposition de composteurs, animations, démarches de réemploi...) ;
L'ensemble des moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation des services listés
ci-dessus.
ARTICLE 3.
ACCUEIL ET RÉPONSE AUX QUESTIONS DES USAGERS
Coordonnées
La Direction Prévention et Valorisation des Déchets de SBAA est chargé de l'application du
règlement. Les usagers peuvent le contacter pour poser leurs questions sur le fonctionnement du
service et sa facturation ou pour présenter leurs réclamations selon les modalités suivantes :
Adresse postale & accueil physique :
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: ce En] Publié le
Rd 1) : 022-212202154-20240312-DB202412MARS731-DE
Publie le
[D : 022-200069409-20231214-DB_0277_2023-DE
Adresse physique :
Direction Prévention et Valorisation des Déchets
17 rue du Sabot
22 440 Ploufragan
Horaires d'accueil : Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à
12h00 et de 14h00 — 16h00
Accueil téléphonique : 02 96 77 30 99
Adresse électronique : accueilcollecte@sbaa.fr
Adresse postale :
Saint-Brieuc Armor Agglomération
5 rue du 71ème RI
22 000 SAINT-BRIEUC
Par ailleurs, 3 pôles de proximité accueillent les usagers :
+ Pôle de proximité de Binic-Etable-sur-Mer : 22 rue Pasteur, 22 680 Etable-sur-Mer
e Pôle de proximité de Quintin : La ville neuve, 22 800 Saint-Brandan
° Pôle de proximité de Ploeuc-L'Hermitage : 11A rue de l'Église, 22 150 Ploeuc-L'Hermitage
Les usagers peuvent également contacter la Collectivité en déposant un message sur le site internet
wwyw.saintbrieuc-armor-agglo.bzh, rubrique « contact »
Instruction des demandes
Le service reçoit et instruit toutes les demandes de renseignements et de conseils pour la gestion des
déchets, les changements de situation, les réclamations liées à la collecte, à la facturation du service,
ainsi que les signalements d'incidents et de besoin de maintenance sur les contenants (vol, bac
endommagé..). Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite (courrier ou mail). Un accusé de réception sera transmis.
Important : Tout nouvel arrivant sur le territoire doit se faire connaître auprès de la Direction
Prévention et Valorisation des Déchets de la collectivité, afin de pouvoir bénéficier du service de collecte et de l’accès aux déchèteries.
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ID : 022-200069409-20231214-DB_0277_2023-DE
Les usagers de la Direction Prévention et Valorisation des Déchets
Les prescriptions du présent règlement sont applicables à toute personne usager, même
occasionnel, du service qu’elle soit propriétaire, locataire, usufruitier, simple occupant ou
mandataire dans le périmètre de Saint Brieuc Armor Agglomération, ainsi qu'aux personnes itinérantes séjournant sur le territoire. Elles s'appliquent à tous les usagers qu’ils occupent un
logement individuel ou collectif, en résidence principale ou secondaire. Elles s'appliquent aux usagers
particuliers et aux professionnels.
Les usagers professionnels sont les administrations, établissements publics, collectivités publiques,
les associations reconnues où non d'utilité publique, les édifices du culte et les autres activités professionnelles qu’elles soient d’origine agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale, les autoentrepreneurs, les personnes rémunérées par chèques emploi service (CESU), quelle que soit leur structure juridique, produisant des déchets ménagers et assimilés dont les quantités et les caractéristiques entrent dans le champ de la compétence de la collectivité. Sont
assimilées à cette catégorie toute personne disposant ou non d’un numéro de SIRET dont les déchets
peuvent être collectés et traités par le service, qu’elle exerce dans son propre local ou au domicile de ses clients, que son local soit commun à celui de son habitation ou spécifique à son activité.
Lorsque plusieurs ménages ou professionnels sont présents à une même adresse, l’usager du service
est soit directement le ménage ou l’entreprise qui dispose d’un dispositif de collecte individualisé,
soit l'entité « immeuble » lorsqu'un dispositif de collecte partagé est mis en place.
Par défaut, tout occupant d’un édifice est considéré comme le producteur de déchets bénéficiant du
service de collecte et traitement. En l'absence d’occupant déclaré, le propriétaire d’un édifice, au sein duquel sont produits des déchets collectés et traités par la collectivité est présumé en être l'occupant.
Obligation de gestion des déchets conformément à la réglementation
Les ménages sont tenus de recourir au service de collecte pour des raisons de salubrité publique. De
ce fait, il est interdit de transporter des déchets dans un autre endroit que celui prévu par la collectivité.
Les producteurs ou détenteurs de déchets, particuliers ou professionnels, qui n'utilisent pas le
service organisé par SBAA, sont tenus d'apporter la preuve auprès de la collectivité soit qu’ils ne
produisent aucune ordure, soit qu'ils assurent ou font assurer la gestion de leurs déchets
conformément aux dispositions de l’article L.541-2 du Code de l’environnement, du chapitre 1er du
titre IV du livre V du Code de l’environnement et des règlements pris pour leur application.
Afin de préserver l’environnement et le cadre de vie de tous, le Règlement sanitaire départemental
doit être respecté : « Tout dépôt sauvage d'ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères sont interdits. Après mise en demeure, les dépôts existants sont supprimés selon la procédure prévue par le Code de la Santé Publique. Le brûlage à l'air libre des ordures ménagères est également interdit. Le traitement des ordures ménagères et autres déchets à l'aide d'incinérateur individuel ou d'immeuble est interdit. (...) L'abandon sur la voie
publique ou en tout autre lieu des déchets encombrants est interdit. »
SBAA - Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés {VF - NOVEMBRE 2023) Page 8 sur 31
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RTICLES. NATURE DES CATÉGORIES DE DÉCHETS CONCERNÉS
ACTEUR
Au sens du présent règlement, la notion de déchets est celle définie à l’article L.541-1-1 du code de
l'environnement : « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le
détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ».
Les déchets concernés par le règlement sont les déchets ménagers et assimilés décrits dans le
présent article et produits par les usagers définis à l’Article 4.
Tout producteur ou détenteur de déchets ne correspondant pas à cette définition reste responsable
de ses déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation. Ces déchets doivent être éliminés par des
entreprises spécialisées dans des conditions propres à protéger les personnes et l'environnement en
conformité, selon les types de déchets, avec le plan régional de gestion des déchets et le Code de
l'Environnement.
Les usagers souhaitant se défaire de déchets ne figurant pas dans les catégories définies dans le
présent article doivent prendre contact avec la Direction Prévention et Valorisation des Déchets de
SBAA.
Les déchets ménagers
Les déchets ménagers sont des déchets résultant de l’activité domestique quotidienne des foyers.
Tous ces déchets doivent être sans risque pour les personnes et pour l’environnement.
Parmi les déchets ménagers, on distingue :
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Flux de déchets | Nature des déchets concernés | Commentaires Les recyclables
Emballages
recyclables et
papiers
- Journaux, magazines, catalogues,
cahiers, impressions, enveloppes livres,
publicités, prospectus, annuaires, sortis
de leur éventuel emballage plastique
ou cerclage.
- Les emballages plastiques (bouteilles et
flacons, polystyrène, sacs, pots et
barquettes, boîtes, tubes, sacs, sachets
et films en plastique)
- Les emballages métalliques (canettes,
boîtes de conserve, aérosols, bouteilles
de sirop et autres boîtes métalliques)
- Les petits emballages métalliques
(capsules de café, feuilles en
aluminium, barquettes, plaquettes de
médicaments, tubes de crème,
opercules, bouchons, bougies chauffe-
plat, couvercles...)
- Les emballages complexes de type
briques alimentaires
- Les emballages en carton (boites,
suremballages, paquets, petits et
grands cartons pliés ou découpés)
Les emballages sont présentés
entièrement vidés de tout leur
contenu mais ne doivent pas
être lavés ou rincés.
Les emballages ne doivent pas
être imbriqués les uns dans les
autres.
Ces déchets sont déposés dans
les bacs de collecte’ ou points
d'apport en vrac (pas de sac).
Les cartons de gros volume
doivent être découpés (en
morceaux de 80 cm maximum)
pour pouvoir entrer dans le bac
ou la borne à déchets ou être
apportés en déchèteries.
Une collecte spécifique de
cartons, est mise en place pour
les usagers professionnels qui
en font la demande sur
certaines zones géographiques.
Verre
Bouteilles, bocaux, pots et flacons Les emballages en verre sont présentés vidés de leur contenu et sans bouchon ni couvercle. Selon le secteur, les déchets sont déposés dans les bacs de collecte ou points d’apport collectif. Le dépôt de verre dans les points d'apport collectif est interdit entre 22h et 7h du matin. Les déchets alimentaires ou végétaux compostables Déchets alimentaires et déchets fermentescibles Déchets alimentaires ou de cuisine épluchures de légumes et fruits, les agrumes, marc de café et filtres, sachets de thé, pain, restes de repas, essuie tout, huile végétale (non figée) ... Déchets de maison : mouchoirs en papier, sciure, copeaux, journal, cartons salis, l'usager dépose ces déchets fermentescibles dans son composteur individuel ou sur des points de compostage partagés (carte sur le site internet). Les tontes de pelouses peuvent être déposées en petite 1 Certaines rue des hyper-centres villes de QUINTIN et SAINT-BRIEUC ne pouvant pas être collectés en bacs, les emballages recyclables et papiers sont présentés dans des sacs jaunes transparents fournis par la collectivité (zone définie sur le site internet).
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Re!
PuêTEeTE ID : 022-200069409-20231214-DB_0277_2023-DE
Flux de déchets Nature des déchets concernés Commentaires
plantes d'intérieur, ...
Produits végétaux issus de l'entretien des
jardins...
quantité en composteurs
individuels et collectifs
Les déchets accueillis en déchèteries
Déchèteries
Bois, encombrants non valorisables,
ferraille, cartons, déchets d'équipements
électriques et électroniques, déchets
d'ameublement, déchets dangereux
produits par les ménages, terres et gravats,
végétaux, lampes, huiles, piles et
accumulateurs, batteries.
La liste des déchets accueillis en
déchèteries peut varier selon les
sites. Le détail est présenté dans
le règlement intérieur des
déchèteries, consultable sur le
site internet de SBAA.
Les déchets ordinaires ou résiduels (pour lesquels il n’existe pas actuellement de filière de tri)
Ordures Déchets issus du nettoiement normal des | Ces déchets sont les autres
ménagères habitations, débris de vitre ou de vaisselle, | déchets non dangereux produits
résiduelles cendres froides, balayures et résidus divers | par les ménages, dont la taille et Déchets autres que les déchets recyclables | les quantités permet la collecte et accueillis en déchèteries. dans les contenants mis à
dispositi ar {a collectivité.
Ces déchets sont déposés dans
les bacs de collecte ou points
d'apport collectif enfermés
acs.
Les déchets bénéficiant de filières spécifiques, non gérées par la Collectivité
Déchets de soin
à la personne
Les déchets d'activités de soins à risque
infectieux (notamment les instruments
coupants, piquants ou tranchants, les
aiguilles, les pansements, les déchets
anatomiques, ..)
Les médicaments.
Ces déchets sont collectés par
les pharmacies en application
de l'agrément accordé à l'éco-
organisme DASTRI.
Textiles Les vêtements réutilisables ou non, le linge
de maison réutilisable ou non, les chiffons,
les chaussures attachées par paire, les
chaussures sans semelles et trouées, la
petite maroquinerie (sacs à main,
ceintures...).
Les textiles doivent être
déposés propres et secs, dans
des sacs fermés, dans les bornes
textiles dédiées, car les articles
mouillés risquent de moisir et
de détériorer les autres articles.
Les textiles tâchés ou déchirés
peuvent y être déposés. (Liste
des points de collecte sur le site
internet de SBAA)
Autres déchets
Pneus, bouteilles de gaz, déchets explosifs et inflammables, munitions, cadavres d'animaux, carcasses et pièces de véhicules à moteurs et bateaux, déchets agricoles et industriels, déchets radioactifs, déchets Ces déchets ne doivent pas être déposés dans les ordures ménagères résiduelles et doivent suivre des filières de collecte et traitement SBAA — Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés (VF - NOVEMBRE 2023) Page 11 sur 31
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ID : 022-200069409-20231214-DB_0277_2023-DE Flux de déchets | Nature des déchets concernés Commentaires amiantés.... spécifiques. l'usager peut contacter la Cette liste n’est ni exhaustive ni limitative et
pourra être modifiée en fonction des
besoins ou apparition de nouvelles
réglementations où filières de recyclage.
Direction Prévention et
Valorisation des déchets pour se
renseigner sur ces filières.
La Collectivité se réserve la possibilité de changer les consignes de tri données ci-dessus dans le cadre
d’une évolution réglementaire et/ou technique.
Attention, les déchets suivants sont des erreurs de tri pour les recyclables et peuvent être déposés en
petite quantité avec les ordures ménagères (à l'exception des déchets dangereux à apporter en
déchèteries où dans une filière spécifique) : les ampoules électriques à filament, la vaisselle, les
porcelaines, la terre cuite ou la faïence, les vitres, le verre plat et autres objets en verres spéciaux
(verres, vases, pare-brise...), les papiers alimentaires et d’hygiène, les papiers autocopiants, papiers
carbone et papiers calque, les papiers résistants à l'humidité (papiers peints, photos, radio, etc.}, les
papiers plastifiés (affiche, plan etc.), les papiers ou cartons souillés, mouillés, brûlés ou anciens, les
papiers issus d'imprimantes matricielles, les papiers qui ne peuvent techniquement pas être triés
(papiers broyés...).
base PR cn AI Loti. + ds ot né Rs estéa LS LE: ments PS chèrge par le service public déchets oduits pa des rofessio!
administrations ou associations
Chaque entreprise ou administration est responsable de la gestion des déchets qu'elle produit et/ou
détient jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins
de traitement à un tiers (qu'il s'agisse d’un prestataire privé ou de la Collectivité). Le professionnel
doit s'assurer que leur élimination est conforme à la réglementation (cf. article L541-2 du Code de
l'Environnement).
Les déchets assimilés aux déchets ménagers, appelé dans le présent document déchets assimilés,
proviennent des « usagers professionnels » définis à l'Article 4. doivent être assimilables aux déchets
ménagers, dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus. En fonction de leur nature et des
quantités produites, ils doivent pouvoir être collectés dans les récipients mis à disposition et traités
sans sujétion technique particulière et sans risque pour les personnes et l’environnement.
La collectivité assure la collecte des déchets assimilés dans la limite de 20 000L hebdomadaires pour
les Ordures Ménagères et 15 000 L hebdomadaires pour les Emballages par site de production, hors
dépôts en déchèteries (articles R.2224-26 à 28 du CGCT).
A titre indicatif, la collectivité accepte les déchets suivants :
- Déchets ordinaires provenant de la préparation ou de la consommation des repas sur le lieu
de travail et du nettoyage des locaux ;
- Papiers et emballages correspondant aux caractéristiques de ceux produits par les ménages.
Sont notamment exclus de cette catégorie :
- Les déchets industriels banals, qui sont les déchets non dangereux et non inertes des entreprises, artisans, commerçants, administrations. qui, en raison de leur nature ou
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quantité (au-delà d'un volume hebdomadaire de 20 000L pour les Ordures Ménagères et
15 000 L pour les Emballages) ne peuvent être collectés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers et dont l'élimination n'est en conséquence pas du ressort de SBAA. - Les déchets toxiques ou dangereux et les déchets professionnels soumis à des dispositions spécifiques de traitement ou de collecte, qui sont alors soumis à un cadre réglementaire particulier (déchets médicaux, huiles de moteur usagées, pneumatiques usagés, huiles de friture...).
Il est néanmoins rappelé que certains de ces déchets peuvent être déposés en déchèterie
conformément au règlement intérieur des déchèteries.
Lorsque la Collectivité, sur demande de l’usager professionnel, considère que les dispositifs de
collecte et de traitement des déchets émanant de l’activité économique, sont compatibles avec son
service, elle met en place ces dispositifs et réalise la collecte. Dans le cas contraire, l'usager
professionnel doit s'orienter vers des prestataires spécialisés pour la collecte, la valorisation et le
traitement de ses déchets.
Déchets ne relevant pas des déchets ménagers où assimilés —- Déchets proscrits du
service public de gestion des déchets
Les déchets suivants ne relèvent pas des déchets ménagers et ne sont pas assimilables aux déchets
ménagers. |l est interdit de les verser ou déposer dans les contenants mis à disposition par SBAA et de les verser ou déposer en déchèteries. Ils ne sont par conséquent, pas collectés par SBAA. Le cas échéant, l'usager, qu’il soit ménage ou professionnel, doit faire appel à ses frais à des filières de traitement adaptées.
+ Les déchets spéciaux et tous produits dangereux qui en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité (dont amiante), de leur radioactivité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif ne peuvent pas être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères résiduelles sans créer de risques pour les personnes et l’environnement ;
* Les déchets contaminés à caractère médical provenant des hôpitaux, cliniques, officines
médicales ou paramédicales et tous les objets souillés au contact des malades ; e Les déchets d'animaux tels que pièces de viandes, déchets d'abattoirs, résidus d’équarrissage, cadavre ou morceaux de cadavres... ;
« Les matières fécales (à moins que celles-ci ne soient préalablement placées à l'intérieur de contenants comme les couches), matières de vidange issues des eaux grises et boue de
station d'épuration, excréments ou autres matières rebutantes... ;
+ Les cendres chaudes, les matières brulantes, incandescentes ou en ignition ;
* Les déchets issus des véhicules automobiles y compris les pneumatiques de véhicules légers (sur jante), carcasses et épaves d'automobiles, motos, bicyclettes, poids lourds ou véhicules
agricoles ;
+ Les déchets des producteurs non ménagers ou déchets industriels banals au-delà des limites
fixées ;
+ Les déchets industriels et commerciaux spéciaux : déchets produits par les établissements
industriels, commerciaux, artisanaux, administratifs, tertiaires qui, soit en raison de leurs
propriétés ou caractéristiques particulières (inflammabilité, toxicité, pouvoir corrosif,
caractère explosif...), soit en raison de risques qu'ils présentent ou peuvent présenter pour la santé humaine ou l’environnement, soit en raison de dispositions législatives ou
réglementaires particulières, impliquent des modalités spécifiques, des sujétions techniques particulières ou des moyens spéciaux pour leur élimination et ne peuvent pas être éliminés
par les mêmes voies que les déchets ménagers ou assimilés.
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1D : 022-200069409-20231214-DB_0277_2023-DE * Les biodéchets et huiles alimentaires : d’après les articles L. 541-21-1, R. 543-225 du code de l'environnement et des articles 1 et 2 de l’Arrêté ministériel du
12 juillet 2011 fixant les seuils
définis à l'article R. 543-225 précité, tous les producteurs professionnels de biodéchets et d'huiles alimentaires sont tenus de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, à défaut, une collecte dédiée avec un exutoire pérenne. En cas de non-
respect, ces déchets pourront ne pas être collectés par SBAA.
Le ESC OT ED EC ETES
Le service de gestion des déchets est financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, définie par les articles 1520 et suivants du Code Général des Impôts et par la redevance spéciale
définie par l’articie L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
Conformément aux articles 1521 et suivants du Code Général des Impôts, la TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés
bâties en application du 1 de l'article 1382 E.
Elle est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers, qui ont la faculté de la répercuter sur leurs locataires dans les charges locatives du local et déterminent, le cas échéant, la répartition entre les locaux (annexe du Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables),
Il est rappelé que les contrats liant les propriétaires et les occupants sont des contrats sous seing
privé et ne sont pas opposables à la collectivité.
La redevance spéciale (RS)
La redevance spéciale s'applique aux usagers professionnels et assimilés à des professionnels
implantés sur l’agglomération dans les conditions définies par le règlement de facturation, qui
complète le présent règlement de collecte.
Exonération de la TEOM
Sont exonérés annuellement de la TEOM, conformément à la délibération adoptée lors du Conseil
d'Agglomération du 19 octobre 2023 :
— les locaux à usage industriel ou commercial occupés par des professionnels assujettis à la
redevance spéciale.
= les locaux à usage industriel ou commercial occupés par des professionnels qui n’utilisent pas le
service public de gestion des déchets et sont en mesure de le justifier.
Dans ce cas, toute demande d'exonération devra se faire auprès de la Direction Prévention et
Valorisation des Déchets avant le 31 aout pour une exonération de TEOM sur l’année suivante. A
cette demande devra impérativement jointe une copie du contrat qui le lie avec une entreprise
agréée pour la gestion de ses déchets assimilés et les factures afférentes sur l’année écoulée. Ces
documents mentionneront la nature des déchets et l'adresse de production.
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Puble le 1D : 022-200069409-20231214-DB_0277_2023-DE
Les locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des déchets ne pourront être exonéré de TEOM. En effet, le service public de gestion des déchets intervient sur tout le territoire communautaire pour la gestion des déchets des ménages notamment par les possibilités d'accès aux déchetteries du territoire et aux dispositifs d'apport volontaire existants.
ACTIONS DE PRÉVENTION
SBAA a développé un panel d'outils pour permettre aux usagers de réduire leur production de déchets. Les actions qu’elle mène sont compilées dans un programme d'actions. Les actions de prévention menées sont consultables sur le site internet de la collectivité.
En particulier, SBAA déploie des sites de compostage collectif et soutient les usagers dans leur
pratique du compostage individuel. Les usagers sont invités à se rapprocher de la Direction Prévention et Valorisation des Déchets de SBAA pour acquérir d'un composteur individuel à prix préférentiel ou pour connaître l'emplacement des sites de compostage collectif accessibles ou pour demander la mise en place d’un nouveau site.
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Règles d’attribu'2n des contenants
Sectorisation de la collecte
Pour présenter leurs déchets à la collecte, les usagers ont l'obligation d’utiliser les contenants
suivants (selon leur situation). Ce sont les seuls qui sont collectés par la Direction Prévention et
Valorisation des Déchets de SBAA.
Sont utilisés pour la collecte des ordures ménagères, des emballages recyclables et papier, et du verre, selon la situation :
- bacs individuels normalisés pour les maisons ou les appartements constituant de petits
immeubles
- bacs collectifs normalisés spécifiques aux logements collectifs
- points d'apport collectifs
La Direction Prévention et Valorisation des Déchets de SBAA organise les modalités de collecte par
secteur, soit en porte à porte, soit en apport volontaire dans un souci de prise en compte des
différentes typologies d'habitat et de rationalisation des moyens mis en œuvre. Ainsi un usager peut
se retrouver dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
+ secteur desservi exclusivement par une collecte en bacs des OMR et des emballages
+ secteur desservi exclusivement par une collecte en points d'apport collectif pour les OMR et
les emballages
Un usager habitant ou exerçant son activité dans un secteur desservi en bacs peut utiliser
ponctuellement un point d’apport collectif, en cas de surproduction ponctuelle de déchets ou
d'absence lors du passage du véhicule de collecte.
Arrivée ou départ du territoire - changement de situation
De manière générale, tout usager est tenu d'informer la Direction Prévention et Valorisation des
Déchets de SBAA, sans délai, de tout changement de situation.
Un formulaire « emménagement/déménagement » est mis à la disposition des usagers sur le site
internet de SBAA. Ce document reprend toutes les informations sur les démarches à effectuer.
Lors de son arrivée sur le territoire, l'usager doit se manifester auprès de la Direction Prévention et
Valorisation des Déchets de SBAA et remplir une fiche d'inscription pour pouvoir utiliser le service.
Les règles de fonctionnement du service déchet lui sont expliquées et un guide de collecte lui est remis. Grace aux données collectées et aux règles de dotations définies dans le présent article, les agents lui attribuent le matériel nécessaire selon sa situation.
Lors de son départ du territoire, l’usager doit se signaler au service déchets de SBAA, afin que celui-ci
désactive la puce liée au bac et puisse procéder à la clôture ou à la mise à jour du dossier. Les bacs sont laissés à l'adresse à laquelle ils sont affectés
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1e TE
ID : 022-200069409-20231214-DB_0277_2023-DE
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Caractéristiques des bacs
Les bacs individuels et collectifs propriété de SBAA sont destinés à la collecte des ordures ménagères
résiduelles et assimilées, des emballages recyclables et du verre le cas échéant. Chaque bac est
numéroté, équipé d’une puce électronique d'identification et individualisé lors de sa mise en service. Le bac est affecté à une adresse, il ne doit en aucun cas être déplacé ou utilisé à un autre endroit. L'usager peut apposer un autocollant avec son adresse sur le bac.
Les bacs fournis sont exclusivement réservés à la collecte des déchets dédiés : tout autre usage
constitue un manquement aux obligations des usagers du service. La mise à disposition des bacs est
gratuite. Les bacs sont sous la responsabilité de l’usager pour la durée de la mise à disposition mais
restent la propriété de la collectivité.
Flux collecté Caractéristiques des bacs
Ordures ménagères | Couvercle de couleur marron
résiduelles et
assimilées (OMR) Volumes de bacs individuels : 120L, 140 LE, 180 L, 240 L'et360 L
Volumes des bacs collectifs : 240 L, 360 L et 660 L
Emballages Couvercle de couleur jaune
recyclables
ménagers et Volumes de bacs : 140 L, 240 L, 360 L
assimilés (hors
verre) Volumes des bacs collectifs : 360L et 660 L
Cartons des Couvercle de couleur marron avec un logo « cartons »
professionnels
Volumes de bacs : 660 L
Verre Couvercle de couleur verte
Volume de bacs : 140L, 240L
Certains bacs sont équipés d’un système de verrouillage et/ou d’opercules d'introduction. Une clef permet l'ouverture manuelle de ces bacs. L'attribution de ce type de bac relève de la décision de SBAA.
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ID : 022-20000048 Ml Mr 2023-0€
Règles de dotation en bacs
Dotation individuelle en bac
Pour les ordures ménagères résiduelles, la dotation initiale en bac est définie en fonction de la
composition du ménage, en application de la grille ci-contre.
rs" LU LOT D NE HI TCT
SES gt à fon SAN Î0 RE SNA et Ÿ fi Nombre de | NT ES
% {2 | Typedebac
personnes au foyer | Tee RÉ Hac
1 personnes 120 Litre
2 140 Litres
3 180 Litres
4ets 2490 Litres
6 et + 360 Litres
Dotation des résidences secondaires
Les propriétaires ou occupants de résidences secondaires sont :
- dans le cas où le bâtiment dépend d’un secteur en collecte au porte à porte : dotés par défaut d’un
bac de 120 litres, sinon d’un volume correspondant à la capacité d'accueil de leur logement.
- dans le cas où le bâtiment dépend d’un secteur en apport volontaire : dotés d’un badge d’acces aux
conteneurs collectifs dont ils dépendent.
Dotation collective
Les immeubles sont équipés avec :
+ une dotation individuelle lorsqu'il existe un espace suffisant pour remiser les bacs sur le
domaine privé,
+ une dotation de bacs coliectifs, à défaut.
L'attribution des bacs pour les logements collectifs se fait en concertation avec les gestionnaires
d'immeubles, en fonction de la place disponible dans les locaux techniques pour accueillir ces bacs,
et du nombre de logements et habitants estimé pour chaque immeuble. Dans ce cas, les obligations
des usagers en matière de surveillance et d'entretien sont transférées aux gestionnaires des
immeubles concernés.
Cas des usagers professionnels
Les usagers professionnels et assimilés ne disposent pas de dotation imposée : la dotation en bacs
est établie, en accord avec la Direction Prévention et Valorisation des Déchets de SBAA en fonction de leur besoin. Le volume maximal mis à disposition par semaine ne pourra pas dépasser l'équivalent
de 20 000 litres pour les OMR et 15 000 litres pour les emballages.
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Modification du volume du bac
En cas d'évolution du nombre d'occupants du foyer (naissance, départ, décès...), de l’activité d’un professionnel ou de la production de déchets, la dotation en bacs peut être adaptée (volume du bac, nombre de bacs). Toute demande de modification du volume de dotation est soumise à la validation de SBAA, qui linstruit sur présentation d'un justificatif adapté à la situation, le cas échéant (acte de
naissance, acte de décès, jugement de divorce, justification de cessation d'activité, attestation de présence en maison de retraite, ....).
Après une année complète de présence sur le territoire, un usager ménage peut demander à changer de taille de bac pour un volume immédiatement inférieur à celui prévu dans la grille de dotation initiale s’il remplit les conditions cumulatives suivantes : aucune situation de surproduction de déchets n’a été constatée au cours de l’année écoulée (absence de sac déposé à côté du bac), il est à jour dans sa situation administrative vis-à-vis du service, il n’est pas en situation de non-respect des dispositions des règlements pris pour le bon fonctionnement du service, en particulier sur la qualité du tri et le remisage des bacs.
Le changement de bac pour un volume différent est possible dans la limite d'une fois par an. Au-delà le bac est facturé à l’usager à son coût de revient auquel est ajouté un tarif correspondant aux frais de mise à disposition.
TICLE 10. ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES BACS
Responsabilité des usagers
Les usagers assument l'entière responsabilité du matériel qui leur est mis à disposition, en particulier
en ce qui concerne les dommages pouvant résulter de la présence des bacs sur la voie publique
(article 1384 du Code Civil) ou de l’utilisation des bacs détériorés volontairement.
Lavage et désinfection
Les bacs doivent être maintenus en bon état de propreté par l'utilisateur, autant intérieurement
qu'extérieurement. À défaut, le bac pourra ne pas être collecté.
L'entretien courant des bacs (nettoyage, lavage, graissage des verrous et roues) est à la charge de
l'usager pour les bacs individuels ou, du bailleur ou du gestionnaire d'immeuble pour les bacs collectifs.
Maintenance des bacs
Pour conserver aussi longtemps que possible les bacs, les ordures ménagères résiduelles doivent être
déposées dans des sacs, sans tassement, le couvercle pouvant être abaissé et se relever sans
contrainte et assurer une étanchéité parfaite.
Pour toute opération de maintenance ou d'adaptation, les usagers peuvent contacter SBAA. Ces
opérations ne génèrent pas de coût supplémentaire.
Détérioration, vol ou incendie
Si l'usure du bac est normale, le bac est réparé ou remplacé par la Collectivité gratuitement. De
même, en cas de vol ou de détérioration causés par un tiers, l’usager, en fournissant un dépôt de
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plainte ou une main courante effectué auprès des services de police, pourra faire remplacer son bac gratuitement.
Si la dégradation du bac est due à une négligence ou malveillance de l'usager, son remplacement lui
est facturé.
Perte des clefs d'ouverture des verrous des bacs
Pour l'accès aux bacs munis d’une serrure, 2 clefs sont remises aux usagers particuliers, aux syndicats/bailleurs, aux propriétaires ou aux professionnels. En cas de perte des deux clefs, le verrou est changé par SBAA et l'opération est facturée à l'usager.
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Picrere ID : 022-200069409-20231214-DB_0277_2028-DE
Modalités de collecte
ETS ZX
SÉCURITÉ ET FACILITATION DE LA COLLECTE RTE RÉ
Principes généraux
Les déchets présentés à la collecte ne doivent contenir aucun produit ou objet susceptible d'exploser,
d'enflammer les détritus, d'altérer les récipients, de blesser le public et les agents chargés de la collecte ou du tri, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique de leur collecte ou de leur traitement, ou encore d'endommager le domaine public. Plus généralement, il est interdit de déposer à la collecte tous les déchets n'entrant pas dans la définition des déchets acceptés.
La responsabilité des usagers est engagée en cas d'accident généré par un bac, le dépôt de déchets
interdits dans les contenants ou des déchets en vrac présentés sur le domaine public en dehors des
consignes et horaires de présentation (article 1384 du Code Civil).
Prévention des risques de la collecte
La recommandation R437 du 13 mai 2008 de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des
travailleurs salariés, formule plusieurs prescriptions concernant les modalités de collecte des
déchets ménagers et assimilés. A la suite de ces préconisations, la collectivité a décidé :
- Que les déchets sont déposés exclusivement dans les contenant individuels fournis par
l’agglomération, dans des bacs collectifs, dans des points d’apports à déchets ou dans des cas
très particuliers en sacs;
- Que tout autre contenant non fournis par le service public de collecte des déchets, ne sera
pas collecté du fait des risques de piqûres ou blessures diverses, ou de troubles
musculosquelettiques pour les agents de collecte ;
- La suppression du recours à la marche arrière pour les véhicules de collecte, autant que possible, du fait du risque d'écrasement du personnel de collecte et des riverains, notamment
lors de manœuvres de repositionnement.
Par ailleurs, tout conducteur d'un véhicule circulant à proximité d'un engin de collecte doit porter
une attention particulière à la sécurité des équipiers de collecte situés sur l'engin ou circulant à ses
abords.
Accessibilité et circulation des véhicules de collecte
Accessibilité, stationnement et entretien des voiries
La collecte des déchets doit pouvoir s'effectuer sans gêne particulière. Les riverains des voies
desservies par la collecte ont l'obligation de respecter les conditions de stationnement des véhicules sur ces voies et d'entretenir l'ensemble de leurs biens (arbres, haies...) afin qu'ils ne constituent en
aucun cas une entrave à la collecte ou un risque pour le personnel de collecte. En cas d'impossibilité
de passage du véhicule de collecte, le ramassage des déchets ne serra pas assuré.
SBAA se réserve le droit de solliciter les autorités de police compétentes pour faire respecter les lois et règlements organisant les facilités de circulation des véhicules de collecte.
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La chaussée devra être conçue pour supporter un poids lourd de 26 T de PTAC (13 T à l’essieu). La largeur minimum de 3 m
en sens unique, 5 m en double sens et la possibilité de collecte en marche
avant permettent de garantir les conditions optimales de sécurité des biens et des personnes
(recommandation CRAM R437).
Nouvelle construction et nouveaux aménagements
Lors de la construction ou de la réhabilitation d'immeubles, qu’ils soient individuels, collectifs ou à
vocation professionnel, les documents d'urbanisme seront transmis à la direction pour avis. Les
préconisations devront être suivis par l’aménageur. Les préconisations ci-dessous sont reprises au
PLUi de l'agglomération.
1) Nouveaux habitats individuel (projet ou réhabilitation)
Les contenants nécessaires à la gestion de l'ensemble des flux collectés par le service de gestion des déchets doivent obligatoirement être remisés sur le domaine privé en dehors des jours de collecte. Un espace dédié doit donc être prévus à cet effet. Le service collecte en précisera le lieu de collecte.
2) Immeubles collectifs et professionnels :
a- gestion de la collecte par bac :
Tout projet de construction ou réhabilitation d'immeuble devra prévoir des locaux fermés destinés au stockage des déchets ménagers et assimilés dont les dimensions devront permettre une collecte de l'ensemble des flux triés, et donc accueillir l'ensemble des conteneurs de collecte mis à disposition par la collectivité. Ces locaux seront réservés à l'usage exclusif des occupants de l'immeuble faisant l'objet du projet.
Cette surface pourra être répartie entre les différents blocs ou entrées communes de logements.
Dans ce cas, la surface de chaque local serra dimensionnée suivant le nombre de logement par bloc
ou entrée commune.
Immeubles mixtes habitations / commerces-entreprises :
Au regard des différentes typologies d'activité et donc des différents déchets qui sont susceptibles d'être générés dans ces locaux, des locaux de stockage séparés seront obligatoirement prévus pour accueillir chaque ensemble de conteneurs de collecte en fonction de l'activité des locaux auxquels ils
sont affectés.
Le soumissionnaire devra prendre en compte le type d'activité professionnelle envisagé dans
l'immeuble pour dimensionner les locaux à déchets.
b- gestion de la collecte par point d'apport collectifs
Les locaux et espaces de stockage des conteneurs de collecte prévus au paragraphe précédent
pourront ne pas être exigibles si des dispositifs de collecte collectifs se situent déjà sur le domaine
privé ou sur le domaine public à proximité de l’opération. Néanmoins, une surface de local de 5 m2? minimum sera obligatoire notamment pour un stockage tampon des encombrants. Cette surface sera portée à 10 m° pour les collectifs de plus de 20 logements. Cette surface ne pourra être commune à un autre usage (type local à vélos). Dans tous les cas, la gestion des encombrants en immeuble n’est aucunement du ressort de l’agglomération. Le gestionnaire devra s'organiser de manière à gérer la
collecte et le traitement des encombrants générés par l'immeuble.
Pour les containers collectifs implantés sur le domaine privé, une surface spécifique, identifiée pour
les besoins de l’opération, devra être réservée en respectant les préconisations d'implantation de
l'agglomération consultable auprès de la direction. Les conteneurs devront être accessibles par le service gestionnaire pour la collecte à tout moment. En cas d’impossibilité technique ou
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Pu OTETE ID : 022-200068409-20231214-DB_0277_2023-DE
architecturale, un local à déchets dédié sera obligatoirement prévu dans le projet (cf paragraphes
précédent).
Dans tous les cas, cet équipement devra faire l’objet d’une convention d'usage entre le propriétaire et le service de collecte. De même, le porteur du projet se rapprochera du service gestionnaire pour recueillir les obligations techniques afférentes au service, notamment la possibilité d'installer ce type d'équipement en cohérence avec le dimensionnement du projet d'aménagement.
Lotissement en cours de construction, travaux et encombrement de la voie publique
Les rues en travaux devront être signalées à SBAA au moins 72h à l'avance par la personne en charge
des travaux.
Le camion de collecte ne s’engagera pas dans une route barrée.
La mise en place de la collecte des déchets ménagers dans les lotissements en cours de construction
et les rues en travaux est soumise à différentes contraintes que SBAA se doit de prendre en compte,
en particulier lorsque les voies ne sont pas correctement revêtues. Les bouches d'égout surélevées
par rapport aux voies en travaux, les « nids de poules » et les trous et tranchées présentes sur la voie,
la boue et la poussière sont autant d'obstacles qui présentent des risques tant pour le personnel
positionné à l'arrière des camions que pour les camions eux-mêmes.
Si les travaux ne permettent pas la collecte, l’entreprise en charges des travaux ou le commanditaire des travaux proposera une solution alternative et temporaire en concertation avec SBAA afin d'assurer la continuité du service. fi en informera les riverains.
Caractéristiques des voies en impasse
Les voies en impasse doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et sur
voie publique de façon à ce que le véhicule de collecte puisse effectuer un demi-tour sans manœuvre. Dans le cas où une aire de retournement ne peut pas être aménagée, une aire de
manœuvre en « T » doit être prévue.
L'espace de retournement doit permettre le 1/2 tour du camion sans manœuvre particulière, à ce
titre l'espace de retournement doit pouvoir intégrer un cercle de 10 m de rayon minimum en extérieur et 5 m en rayon intérieur sans stationnement ni gêne aucune.
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ID : 022-200068409-20231214-DB_0277_2023-DE T de retournement
Aire de retournement Si aucune manœuvre n'est possible dans l'impasse, une aire de regroupement des bacs doit être aménagée à l'entrée de l'impasse à proximité immédiate de la voirie où le camion de collecte passe. Pour ce qui concerne les voies existantes, une solution pratique « sans marche arrière » propre à chaque cas doit être trouvée entre les services de la commune, les usagers et SBAA. Accès des véhicules de collecte aux voies privées
La collectivité peut exceptionnellement assurer l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés dans
les voies privées sous la triple condition :
- de l'accord écrit du ou de tous les propriétaires,
- de la possibilité d'accès et de retournement des véhicules de collecte dans les voies en impasse,
- de l'impossibilité de présenter les bacs sur l’espaces public.
En cas d'impossibilité de passage du véhicule de collecte, le ramassage des déchets ne peut être
assuré en porte à porte et une aire de regroupement des bacs doit être aménagée à l'entrée de la
voie privée à proximité immédiate de la voirie où le camion de collecte passe.
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Conditions météorologiques
En cas de neige ou de verglas, le service de collecte pourra être amené à reporter ou annuler le
ramassage des déchets ménagers. SBAA en informera les communes concernées.
ARTICLE 12. COLLECTE EN PORTE À PORTE
Les bacs normalisés doivent être sortis fermés, au plus tôt la veille au soir du jour de collecte après
19h, alignés en bordure de trottoir, poignée tournée vers l'extérieur afin de faciliter la collecte. En
ce qui concerne les logements collectifs, la manutention des bacs est de la responsabilité du
gestionnaire de l'immeuble ou, dans le cas d'une dotation individuelle, de l'usager lui-même. Les bacs
sont déposés sous l'entière responsabilité de l'usager.
Les bacs sont placés en limite de chaussée, à un emplacement ne gênant pas la circulation, ou en
bordure de voie carrossable ouverte à la circulation publique et accessible aux véhicules de collecte, la plus proche du domicile. Dans certains cas particuliers indiqués par SBAA aux usagers, les bacs individuels ou collectifs devront être présentés à la collecte sur des zones de présentation, du fait des risques de sécurité liés à l'accès aux emplacements en porte-à-porte.
Pour des raisons de sécurité, aucun sac de protection ou housse ne doit être fixé à l’intérieur des
bacs.
I! est interdit de déposer des sacs au pied des bacs. Les déchets ne doivent pas déborder des bacs et ne doivent pas être compactés. Les couvercles doivent obligatoirement être fermés. Les usagers doivent respecter les limites de poids fixées à 100 kg pour un bac à 2 roues et à 250 kg pour un bac à 4 roues. Le cas échéant, le bac sera refusé.
S'il est constaté par les opérateurs de collecte ou au cours des suivis de collecte diligentés par SBAA, une méconnaissance des prescriptions du présent règlement (débordement systématique des bacs, dépôts de sacs en dehors des bacs, non-respect de la nature des déchets pouvant être déposés dans le bac...) SBAA pourra ajuster la dotation initiale après avoir contacté les personnes concernées
(locataires, propriétaires, syndic..), ce qui se répercutera dans les modalités de facturation du
service.
Les déchets éventuellement tombés sur la voie publique lors du vidage sont balayés et ramassés à la pelle par les personnels en charge de la collecte. Les bacs sont remis en place par les opérateurs, en position initiale, couvercle fermé. Le nettoyage des déchets éparpillés avant la collecte sont exclusivement du ressort des usagers dépositaires des conteneurs incriminés.
SBAA se réserve le droit de ne pas vider les bacs dont les caractéristiques ne sont pas conformes
aux prescriptions et règles du présent règlement. En effet, lors de la collecte, le personnel est
amené à effectuer des contrôles sur la qualité des déchets présentés dans les bacs. Les bacs présentant des déchets non conformes, en application de l'Article 5. du présent règlement, peuvent
être refusés par les opérateurs lors de la collecte. Un autocollant spécifiant le refus de collecte est alors apposé sur le bac. !| appartient ensuite aux usagers concernés de rendre le contenu conforme
aux consignes. Dans ce cas, l'utilisateur doit rectifier les erreurs avant de présenter son bac à la collecte suivante. Lorsqu'une erreur de tri est constatée à deux reprises dans un bac, l'usager en est informé. Si, par la suite, des erreurs de tri sont à nouveau constatées à deux reprises par les agents
de collecte, le bac jaune est retiré.
L’usager a la possibilité de récupérer un bac jaune au bout de 6 mois, sur demande écrite.
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Les bacs vides doivent être rentrés dans leur lieu de stockage le plus tôt possible après la collecte et
au plus tard à 19h le jour de collecte. En aucun cas, le bac ne peut rester en permanence sur le
domaine public et l'usager doit respecter le règlement de voirie en vigueur sur sa commune.
IRTICLE 13. FRÉQUENCE DE COLLECTE EN PORTE À PORTE
La collecte est organisée à une fréquence régulière, qui peut différer selon les flux et les secteurs
géographiques.
Flux collecté Caractéristiques de la collecte
Ordures ménagères | Une fois tous les 15 jours sur tout le territoire,
résiduelles et à Des ajustements de fréquence liées à des prescriptions techniques* ou sujétions assimilées (OMR) particulières pourront être mis en œuvre par Saint-Brieuc Armor agglomération
(saisonnalité, typologie urbaine...).
Emballages Une fois tous les 15 jours sur tout le territoire
recyclables - Des ajustements de fréquence liées à des prescriptions techniques* ou sujétions ménagers et particulières pourront être mis en œuvre par Saint-Brieuc Armor agglomération
assimilés (hors (saisonnalité, typologie urbaine...) .
verre)
Verre Une fois toutes les 4 semaines sur les secteurs concernés uniquement.
Des ajustements de fréquence liées à des prescriptions techniques* au sujétions
particulières pourront être mis en œuvre par Saint-Brieuc Armor agglomération
(saisonnalité, typologie urbaine...) .
*Les collecte supplémentaires dédiées aux professionnels sont soumises à une facturation spécifique. Les règles de fonctionnement et d'application de cette tarification est consultable dans le règlement de facturation. Les collectes ne sont pas assurées les jours fériés et sont rattrapées sauf exception suivant le calendrier de collecte.
Le calendrier des jours de collecte et la fréquence de collecte par commune, ainsi que les modalités propres aux reports de collectes des jours fériés sont consultables sur le site internet de SBAA et diffusés auprès des usagers. En cas de changement de fréquence ou d'organisation de la
collecte, les usagers concernés sont avisés par les moyens d'information jugés opportuns par SBAA.
De même, en cas d'évènements exceptionnels (neiges, verglas, tempêtes, gréves, manifestations...)
SBAA informera les usagers par tout moyens opportuns.
ARTICLE 14. COLLECTE EN POINT D'APPORT COLLECTIFS
Chaque conteneur est dédié à un type de déchets, une signalétique permet d'identifier quels déchets
peuvent être déposés dans le conteneur. Les usagers doivent respecter rigoureusement les consignes
de tri et déposer dans les points d'apport volontaires les flux, définis à l’Article 5. , prévus par borne :
. Dans les conteneurs OMR, sont déposées les ordures ménagères résiduelles et assimilées
enfermées dans des sacs fermés. Il est interdit de verser des cendres chaudes ou tout
autre déchet incandescent dans les bornes. Les usagers doivent respecter les limites de
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Puerere ID : 022-200069409-20231214-D8_0277_2023-DE
volumes fixées à 50 litres qui correspondent à la capacité maximum des tambours des
colonnes enterrées. Il est interdit de tasser un sac de contenance plus grande dans le
tambour.
. Dans les conteneurs recyclables sont déposés les emballages et papiers. Les déchets
recyclables doivent être déposés en vrac dans le conteneur.
, Le verre doit être apporté aux conteneurs d’apport volontaire destinés à sa collecte,
entre 7h et 22 heures pour limiter les nuisances sonores. Le verre doit être déposé en
vrac dans le conteneur.
l'est interdit de déposer des déchets à côté des conteneurs. Touts dépôt de ce type sera considéré
comme un dépôt sauvage {cf art 21)
Les conteneurs d’apport volontaire sont vidés avec une fréquence variable en fonction du taux de
remplissage, de manière à éviter tout débordement.
L'entretien et la maintenance des points d’apport collectif présents sur le domaine public est à la
charge de SBAA. Leur renouvellement est réalisée par la Direction Prévention et Valorisation des Déchets de SBAA.
RTICLE 15. COLLECTE EN DÉCHÈTERIE
Les conditions d'accueil et de prise en charge des déchets sur les déchèteries sont définies dans le règlement intérieur de ces équipements.
ARTICLE 16. COLLECTE DES CARTONS DES PROFESSIONNELS
La Direction Prévention et Valorisation des Déchets de SBAA propose une collecte des cartons à
destination des professionnels sur certains secteurs, présentant une forte concentration d'activités
professionnelles fortement productrice de cartons. Tout usager professionnel se trouvant sur la
tournée de collecte des cartons peut y souscrire en contactant la Direction Prévention et Valorisation
des Déchets.
Les cartons doivent être déposés dans les bacs dédiés à cette collecte (fournis par SBAA). Il est
formellement interdit aux professionnels localisés sur ces secteurs de déposer des cartons dans leur
bac jaune dédié aux emballages.
ARTICLE 17. INTERDICTION DE CHIFFONNAGE
La récupération ou le chiffonnage, c'est-à-dire le ramassage par des personnes non habilitées, d'objets de toute nature, présentés dans le cadre de l'enlèvement des déchets ménagers est strictement interdits avant, pendant et après la collecte. Il est absolument défendu à toute personne de déplacer les bacs ou d’en répandre le contenu sur la voie publique.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contravention de première classe.
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ID : 022-200069409-20231214-DB_0277_2023-DE | TICLE 18. INTERDICTION DE BRÛLAGE DES DÉCHETS
Conformément au Règlement Sanitaire Départemental et à l'arrêté préfectoral du 7 juin 2000, le brûlage des déchets ménagers et assimilés, à l'air libre ou à l'aide d'un incinérateur individuel ou d'immeuble, est interdit.
Conformément à l’article L.541-21-1 du code de l’environnement et à l’arrêté préfectoral du 7 juin 2000, le brûlage des déchets verts notamment du bois provenant des débroussaillages, tailles de haies ou d'arbres, est interdit.
Les déchets verts doivent être compostés sur place ou déposés en déchèterie.
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Rel
A ID : 022-212202154-20240312-DB202412MARS731-DE
Ubrrere
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Application du règlement et
sanctions encourues en cas de non-
respect
OO EE EEE
Le présent règlement de collecte constitue l'arrêté fixant les modalités de collecte des différentes
catégories de déchets prévu à l’article R.2224-26 du CGCT. Ses dispositions s'imposent à tout usager du service public de coilecte des déchets ménagers et assimilés.
Il entre en vigueur au 1° janvier 2024. Le président de SBAA est chargé de l'application du présent
règlement.
Tout usager contrevenant au présent règlement sera, si nécessaire, poursuivi conformément à la
législation en vigueur et facturé des frais occasionnés à SBAA.
ARTICLE 20. MODIFICATIONS ET INFORMATIONS
Le présent règlement peut être modifié au tant que de besoin par arrêté motivé du Président de SBAA, après avis de l’organe délibérant. Les modifications font l’objet des mesures de publications habituelles des actes réglementaires. Le présent règlement est affiché au siège de SBAA et publié sur le site internet : www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh . Il est également disponible sur demande dans
chaque commune adhérente.
NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DU RÈGLEMENT LARGE 2
En cas de non-respect des obligations ou des interdictions qui y figurent, s'agissant principalement de la présentation et des conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques, les usagers encourent notamment les sanctions suivantes :
Sanctions sur le plan pénal (rappel des dispositions applicables)
L'article R.632-1 du code pénal prévoit que : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la 2e classe le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative
compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue
de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité,
notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de
collecte ou de tri des ordures ».
L'article R633-6 du code pénal dispose : « Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2,
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner,
de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet
par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides
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insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique,
si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son
autorisation ».
L'article R.635-8 du code pénal dispose : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une
épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre
objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces
faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine
complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre | ‘infraction ou
de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités
prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles
132-11 et 132-15 ».
Au jour de la publication du présent règlement, ces amendes correspondent (article 131-13 du code
pénal) :
- À 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe j
- À 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe 9
- À 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe.
Ces contraventions peuvent être directement constatées par procès-verbal par les agents de police
municipale et par les gardes champêtres (article R15-33-29-3 du code de procédure pénale). Pour les
poursuites de nature pénale, SBAA n'a pas de liberté d'appréciation mais une obligation de porter
plainte (notamment lorsque le comportement de l'usager a pu mettre en danger des tiers, porter
gravement atteinte à la sécurité, à la salubrité publique et à l’environnement).
Sanctions sur le plan administratif
L'article L.541-3 du code de l’environnement est applicable lorsque des déchets sont abandonnés,
déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent règlement. Ces dispositions sont
notamment applicables en cas de dépôts au pied des points d’apport à déchets et des bornes à verre
ou à textiles. Par ailleurs, des frais d'enlèvement de transport et de traitement peuvent être
appliqués par la collectivité le cas échéant.
Te AUTONET NT TE
Le présent règlement, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet :
+ D'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou son affichage devant le tribunal administratif compétent.
o Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.
521-1 du code de justice administrative).
SBAA — Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés (VF - NOVEMBRE 2023) Page 30 sur 31
mis sur internet le 18 mars 2024
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
” ID : 022-212202154-20240312-DB202412MARS731-DE
Pu UTETE ID : 022-200069409-20231214-DB_0277_2023-DE
+ Ou d'un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de SBAA.
o Votre recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les
services de SBAA. Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2 du code des
relations entre le public et l'administration, votre interlocuteur sera Monsieur le
Président de l’agglomération
“Si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d’un délai de
deux mois, vous disposerez d’un délai de deux mois pour exercer un recours
pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification
devant le tribunal administratif compétent. Cette demande pourra être
assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du code de
justice administrative).
“ Sivotre demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de
rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois. A l'expiration
de ce délai, vous disposerez alors d’un nouveau délai de deux mois pour
exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant le
tribunal administratif compétent. Cette demande pourra être assortie le cas
échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice
administrative).
Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de justice Administrative, sauf les requérants
qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du
représentant de l'Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les
circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la
Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon,
en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres
australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l'étranger disposent d’un délai
supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif.
Le tribunal administratif compétent est celui de Rennes
Tribunal administratif de Rennes
Hôtel de Bizien
3, Contour de la Motte
CS44416, 35044 Rennes Cedex
Téléphone : 02 23 21 28 28
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
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mis sur internet le 18 mars 2024