Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 79 du 29 mars 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 83 du 29 mars 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 76 du 29 mars 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 66 du 15 mars 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 80 du 29 mars 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 75 du 29 mars 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 78 du 29 mars 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 82 du 29 mars 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 68 du 17 mars 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 326 du 19 décembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 84 du 29 mars 2016
Document publié le Mardi 29 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 84 du 29 mars 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 84 DU 29 MARS 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 84 DU 29 MARS 2016
1
CABINET DU PRÉFET
Arrêté portant attribution de la médaille de la Famille - Promotion du 25 mars 2016
SOUS-PRÉFECTURE D’AVESNES
Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Landrecies
Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Louvignies- Quesnoy
Arrêté préfectoral portant dissolution temporaire de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Poix du Nord
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DCPI – DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, Secrétaire Général de la préfecture du Nord, chargé des fonctions de sous-préfet de Dunkerque par intérim
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Commission départementale d'aménagement commercial – Ordre du jour du jeudi 21 avril 2016
DDCS - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté préfectoral portant homologation du Palais des Sports de CAUDRY en tant qu'enceinte sportive ouverte au public, conformément au code du sport
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association « AJAR » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association « Centre Social des 3 Villes » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association « Magdala » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association « Pact de l'Avesnois » au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale relative à l'emploi et à l'insertion
DREAL – DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE au bénéfice de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine en vue de l’aménagement d’une voie verte entre Dunkerque et Bray-Dunes
TABLE DES MATIERES LA
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté portant attribution de la médaille de la Famille
Promotion du 25 mars 2016
Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à l'adresse suivante :
pref-decorations@nord.gouv.fr
ou par courrier à
Préfecture du Nord
Bureau des affaires signalées et des décorations
2, rue Jacquemars Giélée
CS 20003
59039 Lille cedex Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Sous-préfecture d'Avesnes sur Helpe Pôle
sécurité
Affaire suivie par : M-L Trouillet Téléphone
: 03.27.60.81.79
fax : 03.27.61.59.88 e-mail
: marie-laure.trouillet@nord.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant nomination d’un régisseur de recettes
auprès de la police municipale de Landrecies Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.511-1
et L.512-2,
Vu le Code de la route,
notamment son article R.130-2,
Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
abrogeant et
remplaçant le
décret
n°66-850 du
15
mars
1966
modifié
par le décret
n°76-70 du 15 janvier 1976, Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances des organismes publics, Vu l'arrêté du
13 février 2013 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances
et de recettes de l'Etat auprès des services
régionaux ou départementaux relevant du ministère
de lintérieur, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
février
2007
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès de la police municipale de Landrecies (Nord), Vu l'arrêté préfectoral en date du 11
mars 2015 portant nomination de M. Mickaël COLMONT en
qualité de gardien de police municipale auprès de la police municipale de Landrecies, Vu la demande déposée par M. le Maire de Landrecies en date du
18 février 2016, compte tenu
du
départ
en
retraite
de
M.
Dominique
GASNOT,
titulaire
de
la
régie
d'état
de
la
police
municipale
de
Landrecies
et
de la
nomination de
M.
Mickaël
COLMONT,
en
qualité de gardien
de police municipale, Vu
l'avis
favorable
en
date
du
Q
mars
2016
de
M.
l'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
régional des
finances
publiques
du
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
et
du
département du Nord, Vu
la délégation de signature donnée à Mme. le Sous-Préfet d'Avesnes sur Helpe par le Préfet
de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Préfet du Nord,
ARRETE
Article
fer
—
M.
Mickaël
COLMONT,
gardien
de
police
municipale,
responsable
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Landrecies,
est
nommé
régisseur pour percevoir le
produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général
des
collectivités
territoriales,
et
le
produit
des
consignations
prévues
par
l'article
L.121-4
du
code de
la
route.
Article
2
-
Le
montant des
recettes
encaissées
étant
inférieur
à
1
220
€,
le
régisseur
est
dispensé
de
cautionnement
conformément
à
l'article
1
de
l'arrêté
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d'avances
et
des
régisseurs
de
recettes.
Article
3
-
Le
montant
de
l'indemnité
de
responsabilité
du
régisseur
est
fixé
à
110
€
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents.
Article
4
-
Mme.
le
Sous-préfet
d'Avesnes
sur
Helpe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Avesnes
sur
Helpe,
le
À
mars 2016
Le
Sous-Préfet
ÆH— Virginie
KLES EE Literté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Sous-préfecture
d'Avesnes
sur
Helpe
Pôle
sécurité
Affaire
suivie
par
: M-L
Trouillet
Téléphone
: 03.27.60.81.79
fax
: 03.27.61.59.88
e-mail
: marie-laure.trouillet@nord.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
portant dissolution
de
la
régie
de
recettes
instituée
auprès
de
la
police
municipale
de
Louvignies-Quesnoy
(Nord)
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
l’ordre
national
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2212.5,
Vu
le
Code
de
la
route,
notamment
son
article
R.130-2,
Vu
le
décret
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
le
décret
n°2008-227
du
5
mars 2008
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°66-850
du
15
mars
1966
modifié
par
le
décret
n°76-70
du
15
janvier
1976,
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des organismes
publics,
Vu
l'arrêté
du
13
février
2013
habilitant les
préfets
à
instituer
ou
à
modifier
des
régies
d’avances
et
de
recettes
de
l'Etat
auprès
des
services
régionaux
ou
départementaux
relevant
du
ministère
de l'intérieur, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2
octobre
2008
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
Louvignies-Quesnoy
(Nord),
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2 octobre
2008
portant
nomination
de
M.
Régis
TONDEUR
en
qualité
de
régisseur
titulaire
auprès
de
la
régie
de
recettes
de
la
police
municipale
de
Louvignies-Quesnoy, Vu
la
demande
de
dissolution
de
cette
régie
déposée
par M.
le
Maire
de
Louvignies-Quesnoy
le
24
février
2016,
compte
tenu
du
départ
à
la
retraite
de
M. Régis
TONDEUR,
Vu
flavis
favorable
en
date
du
9
mars
2016
de
M.
l'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
régional
des
finances
publiques
du
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
et
du
département du
Nord,
Vu
la
délégation
de
signature
donnée
à
M.
le
Sous-Préfet
d'Avesnes
sur
Helpe
par
le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
Préfet
du
Nord, ARRETE
Atticle
1er — L'arrêté
préfectoral en
date
du
2
octobre
2008 portant
institution
d'une
régie de
recettes
auprès
de
la
police
municipale de
Louvignies-Quesnoy
est abrogé
et ladite
régie
de
recettes
est
dissoute.
Article 2 - Le Sous-Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Avesnes sur Helpe, le 4 mars 2016
Aus
Laura
Le
Le Sous-Préfet
À : x
Àe
Sans TIA6
CE Virginie KLES ?
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-préfecture d'Avesnes sur Helpe Pôle
sécurité
Affaire suivie par
: M-L Trouillet
Téléphones
: 03.27,60.81,79
fax : 03.27.61.59.88 e-mail : marie-laure.trouillet@nord.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant dissolution temporaire de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale de Poix du Nord (Nord)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calals-Picardie
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212.5, Vu le Code de la route, notamment son article R.130-2, Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du
15 mars
1966
modifié par le décret
n°76-70 du 15 janvier 1976, Vu
le décret
n°92-681
du
20 Juillet
1992
modifié
relatif aux
régies
de
recettes
et aux
régies
d'avances des organismes publics, Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux où départementaux relevant du ministère de
l'intérieur,
Vu
Parrêté
préfectoral
en
date
du
23
février
2004
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès de la police municipale de Poix du Nord (Nord), Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 août 2012 portant nomination de M. Grégory LAURENT en -qualité de régisseur titulaire auprès de la régie de recettes de la police municipale de Poix du Nord, Vu la demande de dissolution temporaire de cette régie déposée par M.
le Maire de
Poix du
Nord le 10 février 2016, compte tenu de l'accident de travail de M. Grégory LAURENT, Vu avis favorable en date du
2016 de M. l'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord, Vu la délégation de signature donnée à M. le Sous-Préfet d'Avesnes sur Helpe par le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Préfet du Nord, ARRETE
Article
1er
-—
L'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
février
2004
est
modifié
comme
suit
:
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
Poix
du
Nord
est
dissoute
temporairement. Article
2
—
Le
Sous-Préfet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Avesnes
sur
Helpe,
le
15
février
2016
Le Sous-Préfet
Lite,
Le
A6
Fée
Æ— Virginie
KLES
lu
.
made
irginie 7
EE + Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction
de
la
coordination des
politiques
interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Gilles BARSACO, Secrétaire Général de la préfecture du Nord,
chargé des fonctions de sous-préfet de Dunkerque par intérim LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE NORD
PRÉFET DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 et L 212-8 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1
;
Vu le code pénal ; Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2 ; Vu
le
code
rural
;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1
et L 3322-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
1/13 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) ; Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ; Vu la
loi
n° 2009-526 du
12
mai
2009 de
simplification
et de
clarification
du
droit et d’allègement des
procédures, notamment son article 119 ; Vu
la
loi
n°
2011-803
du
5
juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16 janvier 2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 90-897 du 1° octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties
de
services
déconcentrés
du
ministère
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer
qui
participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ; Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à
l'article 9 de la loi n° 2000-6144 du 5
juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; Vu
le
décret
n°
2011-374
du
5
avril
2011
portant
création
du
fichier
national
des
personnes
interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011
relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration,
à
l'intégration
et
à
la
nationalité
et
portant
sur
les
procédures
d'éloignement
des
étrangers
;
Vu
le
décret
n°
2011-1253
du
7
octobre
2011
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions ; Vu le décret du 20 août 2014 nommant M. Gilles BARSACQ, secrétaire général de la Préfecture du Nord ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 25 septembre 2015 nommant M. Olivier GINEZ, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord- Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de- Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 1° janvier 2016
;
Vu
le
décret
du
21
décembre
2015
nommant
M.
Philippe
MALIZARD,
sous-préfet
hors
cadre,
directeur
de
cabinet du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
;
Vu le décret du 3 mars 2016 nommant M. Henri JEAN, préfet de la collectivité territoriaie de Saint-Pierre-et- Miquelon
;
Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements
2/13 des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement
;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ; Vu la
circulaire
n°
INT/B.89/00144/C
du
9
mai
1989
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires,
des
collèges,
des
lycées
et
des
établissements
d'éducation
spécialisée,
des
écoles
de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés
à l'article L.815-1
du
code
rura! et aux changements d'utilisation,
sans désaffectation
préalable, sous certaines conditions, des
biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L 815-1 du code rural ; Vu la
circulaire
n° REF/B.95/00025/C du 25
août 1995
relative à
la désaffectation des biens des
écoles
élémentaires et maternelles publiques ; Vu ia circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ; Vu la circulaire NOR/OC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N) : impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ; Vu
la
circulaire
NOR/I0OCA0921578C
du
16
septembre
2008
relative
à
l'interdiction
de
la
vente,
de
la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier : Vu la circulaire n° 5828/SG du
18
novembre 2015
relative à
l'application
du décret n°2015-510 du
7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ; Vu les décisions du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 205 ; Vu la prise de fonction le 28 mars 2016 de M. Henri JEAN en tant que Préfet de la Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article
1°:
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
préfecture du
Nord,
est chargé
d'assurer
les
fonctions de sous-préfet de Dunkerque par intérim à compter du 28 mars 2016. Atticle 2 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles BARSACQ, secrétaire général de la préfecture du Nord,
chargé des fonctions de
sous-préfet de
Dunkerque
par intérim,
pour assurer,
sous
la direction
du
préfet, dans la limite de l'arrondissement de Dunkerque, l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes : A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE Circulation
:
A1
- Cartes grises, à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé, aux personnes domiciliées
ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001
:
-
certificats de situation
A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du C4 janvier 2001 A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces commissions A4 -
Suspension administrative
des
permis de conduire
(en
application
notamment des dispositions des
articles L 224-1
et L 224-2 du code de fa route)
3/13 A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par M. le Préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude » A6 - Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l'annulation des permis de conduire A7 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique A8 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques A9 - Signature des arrêtés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres
à
moteur {(VTM)
sur les
rivages de
ia
mer,
des dunes
et des
plages
appartenant
au
domaine
public. Cartes Nationales d'identité : A10 — Cartes nationales d'identité Élections : A1
- Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections
municipales A12 - Signature des cartes d'identité des maires et adjoints A3 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire A4 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire Naturalisations et acquisition de la nationalité française A15
-
Les
procès-verbaux de
remise
des
décrets
de
naturalisation
ou
de
déclaration
d'acquisition
de
la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures. Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes : A16 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements A17 -
Police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
bals,
débits de
boissons,
spectacles et autres
lieux publics
excédant la compétence des maires ; A18 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article 3322-9 du code de la santé publique ; A19 - Fermeture tardive des débits de boissons A20 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum A21
-
Fermeture
administrative,
pour une durée
n'excédant pas trois mois,
des
établissements fixes
ou
mobiles de vente à emporter
de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à
une
remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à
l'ordre, la sécurité ou la tranquillité
publique A22 - Sonorisation sur la voie publique A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les
4/13 personnes habilitées A24 - Manifestations aériennes, survols d'agglomérations et créations d'hélisurfaces temporaires A25 - Mise en place d’une installation temporaire de bali-trap A26 - Décisions relatives aux demandes d'agrément d'emplacements provisoires pour l'accueil des gens du voyage (loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 - articles 9 et 9-1
- et décret n° 2007-690 du 3 mai 2007)
A27 - Organisation de loteries dans l'arrondissement A28 — Régiementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes : A29 - Revendeur d'objets mobiliers A30 - Agrément des gardes particuliers A31
—
Habilitation
permanente des
agents
chargés
de
contrôler les
halles
et
marchés
sur demande
des
maires Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes : A32 - Régime de déciaration d'acquisition et de détention d'armes A33 — Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes A34 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds (décret n° 95-589 du 6 mai 1998 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions) A35 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu) A36 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés par un danger grave ou immédiat ou une atteinte à
l’ordre public (en
application des articles 19 et 19-1
du décret-loi du 18 avril
1939 dans leur
rédaction
résultant des
lois du
15
novembre
2001
relative
à
la
sécurité quotidienne
et du
18
mars
2003
relative à la sécurité intérieure) et inscription des
personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes Chasse
:
A37 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes : A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213- 24 du
CGCT)
A39
-
Dérogations
au
délai
de
6
jours
à
compter
du
décès
en-deçà
duquel
une
inhumation
doit
intervenir (article R 2213-33 du CGCT) A40 - Dérogations au délai de 6 jours
à compter du décès en-deçà duquel
une
crémation doit avoir lieu
(article R 2213-35 du CGCT) Activité commerciale :
5/13 A41 — Dérogation au repos dominical Dispositions relafives aux polices municipales : A42 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure) A43 - Autorisation visant à l'utiisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale {articte L 512-3 du code de la sécurité intérieure) A44 - Signature des arrêtés autorisant :
-
l'acquisition d'armes par les communes
-
la détention d'armes par les communes
-
l'acquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes (décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de
l'article L 511-5 du
code de la
sécurité intérieure)
A45 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un régisseur d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes-champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié) Divers
:
A46 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations A47
-
Mesures
d'interdiction
de
vente,
de
détention
et
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus
pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public A48 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de violences
urbaines,
en
particulier
des
risques
d'incendie
de
véhicules
ou
de
bâtiments
Séjour des étrangers : A49 — Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour
;
délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Dunkerque A50 — Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents
de
voyage
collectifs,
des
titres
de
voyage
pour
réfugiés,
de
visas
de
retour,
décision
de
prorogation des visas A51
-
Décisions
portant
retrait
ou
refus
de
délivrance
ou
de
renouvellement d’un
titre de
séjour,
d'un
récépissé de carte de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour et l'abrogation de ces décisions B -
COLLECTIVITÉS
LOCALES
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de
leurs
chefs-lieux
(article
L2112-2 du
CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d'une section de commune ou d’une portion du territoire d'une commune (article L 2112-3 du CGCT) B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1
du CGCT chargée de l'administration
6/13 des biens et droits indivis entre plusieurs communes B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne uniquement l'arrondissement (articles L 5211-58 et suivants du CGCT) B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement (articles L 5711-17
et L5721-1
et suivants du CGCT)
B6
-
Acceptation
de
démission
en
tant
que
président
et
vice-président
des
établissements
publics
de
coopération intercommunale (articies L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT) B7
-
Application
des
dispositions
de
l'article
L
212-8
du
code
de
l'éducation
concernant
la
répartition
intercommunale des charges des écoles B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative B9 - Signature de tous les actes se
rapportant au
contrôle de
légalité des autorités décentralisées dans
l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L 5211-3 et suivants du CGCT) B10 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l’application de l'articte 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) B11
- Application de l'article L 2131-6
du CGCT alinéas 2 et 3
en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale B12
-
Substitution
au
maire
en
tant
qu'agent
de
l'État
dans
les
cas
prévus
par
l'article
L2122-34 du CGCT B13 - Application de l'article L 2215-1
du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale
B14 - Tutelle sur les associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée B15 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l'enseignement
ainsi
que l'instruction
des demandes d'implantation
des
écoles
et
classes
élémentaires
et
maternelles d'enseignement public B16 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord B17
-
Signature
des
arrêtés
d'attribution
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
à
l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du présent arrêté) C1-
Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :
°
Enquête préalable à ia déclaration d'utilité publique (articles L.1
et L 110-1
et R 112-1
à R 112-24 du
code de l'expropriation}
e
Arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
(articles
L
121-1
à
L
122-7
et
R
121-1
du
code
de
l'expropriation)
+
Enquête
préalable à fa déclaration
d'utilité publique
portant également sur la
mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme.
{articles
L 123-14 et L_122-15 du
code de
Furbanisme et
L 122-5 du
code de l'expropriation)
+
Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L 121-
7113 4,L122-16-1, L 123-14-2 et R 122-13 et R 123-23-1 du code de l'urbanisme)
*
Arrêté
prononçant
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
emportant
mise
en
compatibilité
d’un
document d'urbanisme
+
Enquête parcellaire (articles L 131-1
et R 131-3 à R 131-14 du code de l'expropriation)
e
Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R 141-1
du code de l’expropriation)
+
Arrêté de cessibilité {articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1
à R 132- 4 du code de l'expropriation)
.
Requête
en
vue
du
prononcé
de
l'ordonnance
d'expropriation
{article
R 221-1
du code de l'expropriation)
°
Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L 511-1
à L 511-9 et R 511-1
à
R 541-3 du code de l'expropriation)
°
Opération de restauration immobilière (titre | et III du livre ler du code de l'expropriation et articies L 313-4 et suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)
°
Déclaration
de
parcelle
en
état
d'abandon
(articles
L 2243-1
à
L.
2243-4
du
code
général
des
collectivités territoriales)
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :
-
Arrêtés
établissant
les
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques
n'intéressant
qu'un
seul
arrondissement
C4
-
Servitudes
tréfoncières
pour
la
pose
des
canalisations
publiques
d'eau
ou
d'assainissement
:
application des articles L 152-1
et 2 et R 152-1
à 15 du code rural
C5
-
Conventions
de
servitudes
établies
par
ORANGE,
pour
l'établissement
d'artères
souterraines
de
télécommunications permettant la pose de câbies C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz combustible par Gaz -de- France C7 -
Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du 29
décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 C8
- Autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
l'exécution
de
travaux
géodésiques
et
cadastraux,
application de
la
loi du
29
décembre
1892 modifiée,
de
la
loi
n°
374
du 6
juillet
1943 et de
l'ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des cimetières C10 — Attestation prévue à
l'articie R 462-10 du code de l'urbanisme
D - LOGEMENT D1
- Réquisition de logements avec attributaires (articies L 642-1
et suivants du code de la construction et
de l'habitation) D2
-
Hébergement
collectif
(loi
n°
73-548
du
27
juin
1973
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977) D3 - Attribution de
logements
aux personnes
mal logées où défavorisées (articles
L 441-1
et R
.441-5 du
code de la construction et de l'habitation) D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L 441-1
et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation
D5
-—
Dispositions
relatives
aux
plans
départementaux
d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
8/13 D6
- Signature
des
conventions
d'attribution
de
l’aide
à
la
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
(loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage)
D7 - Lutte contre l'habitat indigne E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT E1
-
Passation
des
actes
concernant
toutes
opérations
immobilières
portant
intervention
de
l'État,
notamment
la
présidence
des
séances
d’adjudication
pubiique
de
biens
immobiliers
appartenant
à
l'État
E2
- Délivrance
des
expéditions
des
actes
de
vente
ou
d'acquisition
de
terrains
dans
lesquels
l'État
intervient
et
certification
d'identité
des
propriétaires
sur
le
bordereau
spécial
de
transcription
F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE F1
- Réception
de
tout
jugement
ou
lettre
adressés
dans
le
cadre
d'une
procédure
d'expulsion
(article
62
de
la
loi
n°
91-650
du
9 juiliet
1991
modifiée)
F2
- Concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsion
locative
F3
-
Instructions
des
demandes
relatives
aux
recours
pour
dommages
causés
par
le
refus
de
prêter
le
concours
de
la
force
publique,
à
l'exclusion
de
l'engagement
financier
de
l'indemnisation
F4
- Décisions relatives
-
d'une
part
aux
mises
en
demeure
de
quitter
les
lieux
en
cas
de
stationnement
illicite
de
résidences
mobiles,
-
d'autre
part
aux
demandes
de
concours
de
la
force
publique
(loi
n°
2000-614
du
5
juitlet
2000
modifiée
et
circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C
du
10
juillet
2007)
F5-
Décisions
relatives
aux
demandes
de
concours
de
la
force
publique
-
pour
l'exécution
d'une
part
des
décisions
de
justice
relatives
notamment
aux
occupations
illicites
de
terrains
appartenant
à
autrui
et
d'autre
part
des
titres
exécutoires
aux
fins
de
saisie-vente,
-
dans
ie
cadre
de
la
procédure
simpiifiée
d'évacuation
forcée
des
occupants
illicites
d'un
terrain
(articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
et
circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C
du
10
juillet
2007)
;
F6
-
Poursuites
par
voie
de
vente
F7
- Réception
de
l’assignation
en
justice
(article
24
de
la
loi
89-462
du
6
juillet
1989
modifiée)
Article
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Gilles
BARSACAQ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
chargé
des
fonctions
de
sous-préfet
de
Dunkerque
par
intérim
pour
signer
dans
les
limites
de
l'arrondissement,
les
décisions
suivantes
:
G
- SÉCURITE
ET
PRÉVENTION
DE
LA
DÉLINQUANCE
G1
-
Signature
des
conventions
de
coordination
prévue
par
les
articles
L
512-4
à L
512-7
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
des
arrêtés portant
autorisation
de
port
d'armes accordée nominativement
aux
agents
de
police
municipale,
sous
réserve
de
l'existence
de
la
convention
sus-mentionnée
G2
- Signature
des
contrats
locaux
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
G3
- Signature
des
conventions
de
coordination
relative
à la
vidéosurveillance entre
l'État et
les
collectivités
territoriales
9/13 H- ÉQUIPEMENT H1
-
URBANISME
—
DROIT
DES
SOLS
- ACQUISITIONS
FONCIÈRES
-
EXPROPRIATIONS
-
Concertation
applicable
aux
projets
de
travaux,
d'aménagements
et
d'ouvrages
de
l'État,
-
Organisation
de
l'examen
conjoint
préalable
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
portant
sur
la
mise
en compatibilité d'un document d'urbanisme,
-_
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
portant
également
sur
la
mise
en
compatibilité
d'un
document
d'urbanisme
(articles
L
123-14
et
L
122-15
du
code de
l'urbanisme
et
L
122-5
du
code de l'expropriation),
-_
Arrêtés
ordonnant
l'ouverture
des
enquêtes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs,
-__
Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
Règle d'urbanisme particulière
-
Zones d'aménagement
concerté
d'initiative
État
:article
L
311-1
du code de
l’urbanisme
H2 - TRANSPORTS
-
Procédure
relative
aux
plans
de déplacements
urbains
(loi
d'orientation
des transports
intérieurs
en date du 30 décembre 1982 modifiée)
H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT
-__
Réservation de logement au bénéfice de l'État article R 353-7
du code de la construction et de
l'habitation
1-
DÉFENSE
-
Visa des déclarations modèle 106/140 À,
relatives aux obligations de Service National,
souscrites
en
application
de
l'article
2
de
l'accord
Franco-Algérien
du
11
octobre
1983
(instruction
n°
027519/DEF/DCSN/R du 6 novernbre 1984)
J - TRAVAIL,
EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
-
Signature des
courriers
de
notification
d’assujettissement à
l'obligation
de
revitalisation
(articte
L
1233-84 du code du travail).
-
_
Négociation
et signature
des
conventions
de
revitalisation
de
site
(article
L
1233-85 du
code du
travail).
Article 4 :
Délégation de signature est donriée à M.
Gilles BARSACQ,
secrétaire général de la préfecture du
Nord,
chargé
des fonctions de
sous-préfet de
Dunkerque
par intérim,
sur
le
BOP
307
et dans
la
limite de
l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
-__
engager juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations
présentant
un
caractère justifié
d'urgence,
réalisées
par
voie
dématérialisée
(fournitures
de
bureau)
où
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris)
-
engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de
dépense
ou
de
recette
(en
formulant
les
expressions
de
besoins),
porter
à
la
connaissance
du
service
support
le
service
fait
et
piloter
les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Hélène
DOUAY
et
M.
Philippe ARDAËNS
pour
la
saisie des expressions de besoins sur l'application Némo et la constatation du service fait dans la limite des instructions
données
par
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
chargé
des
fonctions de sous-préfet de Dunkerque par intérim et sous l'autorité de celui-ci. Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Gilles BARSACQ,
secrétaire général de la préfecture
du Nord, chargé des fonctions de sous-préfet de Dunkerque par intérim, la délégation de signature qui
lui est
10/13 conférée
dans
les
matières
énumérées
ci-dessus
par
le
présent
arrêté,
sera
exercée
par
M.
Bernard
DUJARDIN,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-
préfecture
de
Dunkerque,
ou en
cas
d'empêchement
simultané
des
intéressés,
par
M.
Philippe
DEMARQUE,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
à
l'exclusion
des
décisions
comprenant
les
matières
énumérées
à l’article
3 qui
seront
exercées
:
-
prioritairement
par
M.
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du Nord
;
-
par
M.
Philippe
MALIZARD,
sous-préfet
hors
cadre,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Nord-
Pas-de-Calais-Picardie
(en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
GINEZ).
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Bernard
DUJARDIN
concernant
le
visa
des
déclarations
modèle
106/140
À,
relatives
aux
obligations
de
Service
National,
souscrites
en
application
de
l'article
2 de
l'accord
franco-algérien
du
11
octobre
1983
(instruction
n°
027519/DEF/DCSN/R
du
6 novembre
1984).
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Gilles
BARSACQ,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Bernard
DUJARDIN,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions
: correspondances
courantes,
notes
de
service
à
l'exclusion
des
correspondances
comportant
décisions
de
principe
et
instructions
générales;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Gilles
BARSACQ
et
de
M.Bernard
DUJARDIN,
la
délégation
de
signature
prévue
ci-dessus
est
donnée
à M.
Philippe
DEMARQUE,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales.
Délégation
est
donnée
aux
chefs
de
bureaux
dont
les
noms
suivent
pour
signer
les
correspondances
courantes
ne
portant
pas
décisions
de
principe
ou
instructions
entrant
dans
la
compétence
de
leur
service
:
1 -
Mme
Catherine
KUPER,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
pour
les
matières
relatives
au
bureau
du
Cabinet,
à l'exclusion
des
matières
reprises
à l'alinéa
A4.
2 -
Mme
Isabelle
COIGNON,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
y compris
les
arrêtés
de
suspension
du
permis
de
conduire
et
en son
absence
par
:
+
Mme
Martine
WITASSE,
secrétaire
administrative
de
classe supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-
mer,
adjointe
au
chef
de
bureau
+
Mme
Martine
VANDEWALLE,
secrétaire
administrative
de
classe supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer.
3
-
M.
Philippe
DEMARQUE,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
à l'exclusion
des
matières
reprises
à l’alinéa
A4,
et
en
son
absence
par
:
+
Mme
Catherine
PORZIEMSKY,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau.
4
- M.
Matthieu
DESCAMPS,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
cohésion
sociale,
à
l'exclusion
des
matières
reprises
à
l'alinéa
A4,
et
en
son
absence
par
:
«
M.
Jean-Marc
VANDAELE,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjoint
au
chef
de
bureau.
5
- Mme
Sylvie
LUCIDARME,
attachée
d'administration
de
l'État,
responsable
du
pôle
des
politiques
interministérielles,
chef
du
bureau
du
développement
durable,
à l'exclusion
des
matières
reprises
à l'alinéa
A4
et
en son
absence
par
:
«
M.
Matthieu
DESCAMPS,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
cohésion
sociale
pour
les
matières
relevant
du
pôle
des
politiques
publiques
+
Mme
Christelle
DELEPOUVE,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef
de
bureau
pour
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions
(environnement,
installations
classées).
6 -
M.
Matthieu
DESCAMPS,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
cohésion
sociale,
chargé
de
l'intérim
de
chef
du
bureau
de
la
sécurité
et
de
la
protection
civile,
pour
les
matières
ressortissant
à
ses
attributions et
en
son
absence
par
:
+
Mme
Myriam
SALENGRO,
secrétaire administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
de
classe
exceptionnelle, adjointe
au chef
de
bureau.
11/13 Article
6
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
chargé
des
fonctions
de
sous-préfet
de
Dunkerque
par
intérim
et
de
M.
Bernard
DUJARDIN,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-
préfecture,
à
l'occasion
d’un
jour
férié
suivant
un
week-end,
la
délégation
de
signature
conférée
à
l'article
2
du
présent
arrêté
concernant
la
suspension
administrative
des
permis
de
conduire
(A4)
sera
exercée
:
e
prioritairement
par
M.
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
;
+
par
M.
Philippe
MALIZARD,
sous-préfet
hors
cadre,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Nord-
Pas-de-Calais-Picardie
(en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
GINEZ).
Article
7
: Dans
le
cadre
de
la
permanence
préfectorale
qu'il
est
amené
à
assurer
pendant
des
jours
non-
ouvrables
(samedi,
dimanche,
jours
fériés
et
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
préfectoraux),
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
chargé
des
fonctions
de
sous-préfet
de
Dunkerque
par
intérim,
a
délégation
de
signature,
pour
l'ensemble
du
département,
pour
les
décisions
suivantes
:
-__
les
suspensions
provisoires
du
permis
de
conduire
;
-
les
mesures
d'éloignement
des
ressortissants
étrangers
prises
en
application
des
titres
! et
Ill
du
livre
V
(partie législative)
du code
de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
(CESEDA)
et les
décisions
fixant
le
pays de
renvoi
;
-
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
du
| de
l'article
L.
511-1
du
CESEDA
et l'abrogation
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
relatives
au
délai
de
départ
volontaire,
en
application
du
li
de
l'article
L.511-1
du
CESEDA
et l'abrogation
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l'objet
d'une
mesure
d'éloignement
doit
être éloigné,
et
l'abrogation
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
de
l'article
L.511-3-1
du
CESEDA
et l'abrogation
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
d'interdiction
de
retour
sur
le
territoire
français,
prononcées
en
application
du
lil
de
l'article
L.511-1
du
CESEDA
et les
décisions
de
prolongation
d'une
interdiction
de
retour
prévues
au
sixième
alinéa
du
même
Ill,
Fabrogation
et
de
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
mesures
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et
de
la
convention
de
Schengen, en
application
des
articles
L.
531-1
à
L.
531-3
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
mesures
-
les
décisions
de
reconduite
à
la
frontière,
en
application
de
l'article
L.
533-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
-
les
décisions
de
placement en
rétention
administrative
d'un
étranger
dans
les
locaux
ne
relevant
pas
de
l'administration
pénitentiaire,
en
application
des
articles
L.
551-1
et
L.
555-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
de
maintien
en
rétention
adrninistrative
d'un
étranger
en
application
de
l'article
L.
556-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
d’assignation
à
résidence,
en
application
des
articles
L.
561-1
et
L.
561-2
du
CESEDA,
l'abrogation et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
d'assignation
à résidence
d’un
demandeur
d'asile,
en
application
de
l'article
R.
742-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les
décisions
de
détermination
de
l'État
responsable
de
l'examen
d'une
demande
d'asile,
en
application
de
l’article
R.
742-1
du
CESEDA
-
les
décisions
de
transfert
d'un
étranger
en
application
de
l'article
L.
742-3
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
_jes
décisions
de
refus,
de
retrait,
de
non
renouvellement
de
l'attestation
de
demande
d'asile,
en
application
de
l'article
L.
743-2
du
CESEDA
;
-
les
décisions
de
rejet
de
recours
indemnitaires,
l'abrogation
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
la
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
d'un
étranger
placé
ou
maintenu en
rétention
administrative
en
application
des
articles
L.552-1
et
L.552-7
du
CESEDA
ainsi
que
la
déclaration
d'appel
devant
le
Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
des
ordonnances du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
;
-
les
soins psychiatriques sur
décision
du
représentant
de
l'État
;
-
Ja
signature
des
arrêtés
de
fermeture
totale
ou
partielle
des
établissements
scolaires
dans
le
cadre des
dispositions
prévues
par
l'article
L
3131-1
du
code de
la
santé
publique
et
par
la
circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C
du 25
août
2009
relative
à
la
pandémie
grippale
À
(H1N1).
12/13 Article
8
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
chargé
d'assurer
les
fonctions
de
sous-préfet
de
Dunkerque
par
intérim,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
it à
Lillelle
2
9
MARS
2016
Jean
FraRço
D ORDET
13/13 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD PRÉFET DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES LIBERTES PUBLIQUES
B BUREAU DE LA REGLEMENTATION UREAU DE LA REGLEMENTATION COMMISSION DEPARTEMENTALE COMMISSION DEPARTEMENTALE
GENERALE ET ECONOMIQUE GENERALE ET ECONOMIQUE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Affaire suivie par Mme Affaire suivie par Mme Angélique DECROCK Angélique DECROCK Réf. : DRLP 1 - CDAC Réf. : DRLP 1 - CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37. Téléphone : 03.20.30.52.37.
Télécopie : 03.20.30.53.72. Télécopie : 03.20.30.53.72. O R D R E DU J O U R DU O R D R E DU J O U R DU
JEUDI 21 AVRIL 2016 JEUDI 21 AVRIL 2016
► ► 13H30 13H30 : : DOSSIER N° 279 DOSSIER N° 279 : : demande d’autorisation d’exploitation commerciale portant sur demande d’autorisation d’exploitation commerciale portant sur l’ l’extension extension de l’ensemble commercial LECLERC à QUAEDYPRE, rue Nationale, par la création d’un magasin « de l’ensemble commercial LECLERC à QUAEDYPRE, rue Nationale, par la création d’un magasin « PRO PRO- - MOD MOD » d’une surface de vente de 240 m² présentée par la SCI PICSOU. » d’une surface de vente de 240 m² présentée par la SCI PICSOU.
► 14H15 ► 14H15 : : DOSSIER N° 280 DOSSIER N° 280 : : demande d’autorisation d’exploitation commerciale par la création par dé demande d’autorisation d’exploitation commerciale par la création par dé- - molition / reconstruction et extension de la surface de vente de 689 m² du magasin LIDL, zone commerciale de molition / reconstruction et extension de la surface de vente de 689 m² du magasin LIDL, zone commerciale de la Creule, à Hazebrouck pour atteindre une surface de vente finale de 1421 m², portée par la SNC LIDL. la Creule, à Hazebrouck pour atteindre une surface de vente finale de 1421 m², portée par la SNC LIDL.
► 15H00 ► 15H00 : DOSSIER N° 278 : DOSSIER N° 278 : : demande d’autorisation d’exploitation commerciale portant sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale portant sur la création création par transfert d’un magasin LIDL à AUBY, rue Mirabeau, avec extension de la surface de vente de 788 m² pour par transfert d’un magasin LIDL à AUBY, rue Mirabeau, avec extension de la surface de vente de 788 m² pour atteindre une nouvelle surface de vente de 1421 m², présentée par la SNC LIDL atteindre une nouvelle surface de vente de 1421 m², présentée par la SNC LIDL. .
► 15H45 ► 15H45 : DOSSIER N° 277 : DOSSIER N° 277 : demande d’autorisation d’exploitation commerciale portant sur la création : demande d’autorisation d’exploitation commerciale portant sur la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente globale de 3695 m² composé de 9 cellules de moins de 300 d’un ensemble commercial d’une surface de vente globale de 3695 m² composé de 9 cellules de moins de 300 m² de surface de vente, d’une cellule de 821 m² affectée à une activité de secteur 1 et une cellule de 1107 m² m² de surface de vente, d’une cellule de 821 m² affectée à une activité de secteur 1 et une cellule de 1107 m² sur 2 étages affectée à une activité de secteur 2, à VALENCIENNES, place Charles de Gaulle portée par la sur 2 étages affectée à une activité de secteur 2, à VALENCIENNES, place Charles de Gaulle portée par la SARL DE L’INTENDANCE. SARL DE L’INTENDANCE.
► 16H30 ► 16H30 : DOSSIER N° 281 : DOSSIER N° 281 : : demande d’autorisation d’exploitation commerciale portant sur la création demande d’autorisation d’exploitation commerciale portant sur la création par transfert d’un magasin LIDL de 715 m² de surface de vente au 272 avenue Henri Barbusse à MARLY avec par transfert d’un magasin LIDL de 715 m² de surface de vente au 272 avenue Henri Barbusse à MARLY avec extension de 705 m² pour atteindre une nouvelle surface de vente de 1420 m², portée par la SNC LIDL extension de 705 m² pour atteindre une nouvelle surface de vente de 1420 m², portée par la SNC LIDL 7
| cf L Liberté + Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction départementale de
la
Cohésion
Sociale
du Nord
Mission
Inspection,
Contrôle, Audit,
Évaluation
Arrêté préfectoral portant homologation du Palais des Sports de CAUDRY
en tant qu’enceinte sportive ouverte au public, conformément au code du sport
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation
;
Vu le code du sport et notamment ses articles L 312-5 à L 312-17
;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le décret du
17 décembre 2015
nommant
M. Jean-François
CORDET,
Préfet de
la région
Nord —
Pas-de-Calais
Picardie,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord
à
compter
du 1er janvier 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
avril
2014
modifié
portant
renouvellement
de
la
sous
commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives ; Vu
la
demande
d'homologation
de
l'enceinte
sportive
«Palais
des
Sports »,
sise
à
CAUDRY,
présentée par le maire de CAUDRY, le 23 novembre 2015 ; Vu
l'avis
de
la
commission de
sécurité
d'arrondissement,
en
sa
séance
du
14
avril
2014
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'homologation
des
enceintes
sportives, en sa séance du 10 mars 2016
;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord : 1/3 ARRÊTE
Article 1° — L'enceinte sportive dénommée «
Palais des Sports », sise sur le territoire de la commune
de CAUDRY, présentant principalement :
Une grande salle, avec gradins fixes Une moyenne salle Une
petite
salle
Un hall d'entrée de 140 m2 Une salle de réception de 24 m2 Une infirmerie Des sanitaires hommes, femmes, PMR (séparation public/sportifs) Des vestiaires (joueurs, arbitres) Différents locaux (sonorisation, matériels, réserve bar...)
Est homologuée. Article 2 — L'effectif maximal de personnes pouvant accéder à l'établissement classé en type X de la 2°" catégorie, est fixé à 1030. Article 3 — L'effectif maximal de spectateurs est fixé à 998, par adjonction de 500 chaises solidaires les unes des autres, selon la disposition suivante :
Tribunes
Places assises
Places debout
Personnes Valides
Personnes à mobilité
hors tribunes
réduite
Tribune fixe
488
12
0
Tribunes
provisoires
490
8
0
(capacité additionnelle) Dont -3
espaces
de
8
rangs
384
x16 places -1
espace
de
4
rangs
x
64
16 places -1
espace
de
3
rangs
x
42
14 places -1
rang de 8 piaces PMR
8
Sous Total
978
20
0
TOTAL
998
Article 4 - Les conditions d'aménagement des installations provisoires sont les suivantes : L'organisateur de
la
manifestation
fait procéder au
contrôle technique du
montage des
installations
provisoires dans les conditions prévues aux articles L.
4111-23 à L. 111-26 du code de la construction
et
de
l'habitation.
Le contrôle technique
porte sur la solidité des éléments composant l'installation et leur montage, sur
l'adaptation
de
l'installation
au
sol
ainsi
que
sur
la
sécurité
des
personnes
liée
à
la
solidité
des
installations provisoires. Le rapport est transmis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité par l'organisateur de la manifestation. L'ensemble de la procédure est conforme aux articles R 312-16 à R312-20 du code du sport. 2/3 Article
5
—
Les
conditions
d'aménagement
d'un
poste
de
sécurité
sont
les
suivantes
:
En
tant
que
de
besoin,
le
propriétaire
de
l'enceinte
mettra
des
locaux
et
emplacements
à
disposition
des
forces
de
l'ordre
afin
d'y
installer
un
poste
de
surveillance
et
de
commandement
et
de
poster
les
effectifs de réserve. Une
réunion
préparatoire
sera
organisée
avec
les
services
de
la
gendarmerie,
au
minimum
un
mois
avant
toute
manifestation,
afin
d'adapter
les
moyens
de
sécurité
mis
en
œuvre
par
l'organisateur.
Article
6
—
Les
conditions
inhérentes
aux
dispositifs
de
secours
sont
les
suivantes
:
Une
infirmerie
est
activée
par
les
organisateurs
pour
répondre,
avec
leurs
moyens
propres,
aux
risques inhérents
à
la
manifestation
dans
la
limite
d’un
petit
nombre
d'impliqués.
Un
accès
réservé
aux
véhicules
de
secours
est
maintenu
libre
en
permanence.
Une
liaison
téléphonique
filaire
et
une
ligne
directe
doivent
permettre
l'appel
des
services
de
secours.
Les
consignes
à
suivre
en
cas
de
sinistre
et
un
plan
schématique
de
l'établissement
sont
affichés
dans
les
différents
locaux.
L'ensemble
du
dispositif
de
sécurité
et
de
secours
doit
être
opérationnel
avant
toute
ouverture
au
public de l'enceinte sportive. Article
7
— Un
avis
d'homologation
est
affiché
près
des
entrées
principales
de
l'enceinte
sportive
par
le
propriétaire. Article
8
— Un
registre
d'homologation
est
tenu
sous
la
responsabilité
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant
de l'enceinte sportive. Atticle
9
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Nord,
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours,
le
Directeur
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Maire
de
CAUDRY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
9
5
MARS
2016
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le Secrétaire Général, Gilles
BARSACQ
3/3 Liberté : Egalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
du Nord
Mission Urgence
Sociale, Hébergement t
Insertion.
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association « AJAR »
au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L385-3 et l'article R365-1-
2° et 3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.1 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2008-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association « AJAR» et déclaré complet concemant les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au b) « accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès où leur maintien dans le logement » de l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation et pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées au a) « la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme
conventionné à l'allocation de logement temporaire (ALT) » de l'article R 365-1-3° du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord, qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-
1-2° et l'article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation pour les activités sus
cité
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-
1-2° du code de la construction et de l'habitation pour les activités sus citées ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Nord et du
Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ; Article 1
L'organisme à gestion désintéressée, « AJAR », association de loi 1901, dont le siège se situe
19 place du Hainaut à Valenciennes est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière
et technique mentionnées au b) « accompagnement social des personnes pour favoriser leur
accès ou leur maintien dans le logement » de l'article R365-1-2° du code de la construction et
de l'habitation et pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale
mentionnées au 4) «la location de logements en vue de l'hébergement de personnes
défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation de logement temporaire
(ALT) » de l'article R 365-1-3° du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout
moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions
de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concemée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette demière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille — 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire CS 62039 — 59 014 LILLE Cedex — dans les deux mois suivant sa
notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, le 2 2 MARS 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sepéétaire Général Lerel + Epal + Praserné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
du Nord
Mission Urgence
Sociale, Hébergement et
Insertion.
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association « Centre Social des 3 Villes »
au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et l'article R365-1-
2° et 3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.1 :
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association « Centre Social des 3 villes »
et déclaré complet concemant les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
mentionnées au b) « accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement » de l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord, qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-
1-2° et l'article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation pour l'activité sus citée ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-
1-2° du code de la construction et de l'habitation pour l'activité sus citée ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Nord et du
Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ic!
L'organisme à gestion désintéressée, « Centre Social des 3 Villes », Association loi 1901.
dont le siège se situe 93 avenue Schweitzer à Hem est agréé pour l'activité d'ingénierie sociale,
financière et technique mentionnée au b) « accompagnement social des personnes pour
favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement » de l'article R365-1-2° du code de la
construction et de l'habitation. Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout
moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions
de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations.
Article 3
le-rendu de l'activité concemée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille — 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire- CS 62039 — 59 014 LILLE Cedex - dans les deux mois suivant sa
notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, le 2 2 MARS 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Général
Er Giles BARSACQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
du Nord
Mission Urgence
Sociale, Hébergement et
Insertion
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association « Magdala »
au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et l'article R365-1-
2° et 3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.1 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2008-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association « Magdala » et déclaré com-
plet concemant le renouvellement de l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale pour les activités a) « activités d'accueil de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou
l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou âgées et handica-
pées, b) l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement, c) l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement op-
posable devant les commissions de médiation ou des tribunaux administratifs, d) la recherche
de logements adaptés » de l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation et
pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées aux a) « la
location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un orga-
nisme conventionné à l'allocation de logement temporaire (ALT), c) la gestion de résidences so-
ciale » de l'article R 385-1-3° du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord, qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-
1-3 du code de la construction et de l'habitation pour l'activité sus citées ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Temitoires et de la Mer du Nord qui
examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-
1-2° et l'article 1-3° du code de la construction et de l'habitation pour les activités a) b) c) et d)
sus citées ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Nord et du
Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ; Article 1
L'organisme à gestion désintéressée, « Magdala », association de loi 1901, dont le siège se
situe au 29 rue des Sarrazins 59000 à Lille est agréé pour renouvellement de l'agrément
d'intemédiation locative et de gestion locative sociale pour les activités a) « activités d'accueil de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des
personnes défavorisées ou âgées et handicapées, b) l'accompagnement social des personnes.
pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, c) l'assistance des requérants dans
les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou des
tribunaux administratifs, d) la recherche de logements adaptés » de l'article R365-1-2° du code
de la construction et de l'habitation et pour les activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale mentionnées aux a) « la location de logements en vue de l'hébergement de
personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation de logement
temporaire (ALT), c) la gestion de résidences sociale » de l'article R 365-1-3° du Code de la
Construction et de l'Habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout
moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions
de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concemée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille — 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex — dans les deux mois suivant sa
notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et inséré au recuell des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, le 2 2 MARS 2016
Le Préfet
réfet el par délégation, Pour le P! das
Giles BARSACQ EE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
du Nord
Mission Urgence
Sociale, Hébergement et
Insertion
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association « Pact de l'Avesnois »
au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officer de la Légion d'Honneur
-Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et l'article R365-1-
2° et 3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.1 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association « Pact de l'Avesnois »
complet concemant les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux
2) «les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou adaptation de
l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et
handicapées, b)« accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement », c) « l'assistance des requérants dans les procédures du droit au
logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs »,
d) «la recherche de logements adaptés », e)« la participation aux réunions des commissions
d'attribution HLM » de l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation et pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées aux a) « location de
logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agrée pour son activité maîtrise d'ouvrage où d'un organisme HLM », a) « location de logements en vue de leur sous-location auprès de balleurs autres que des organismes HLM ; bailleurs privés, personnes physiques ou morales, SEM et collectivités locales », a) « la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation de logement temporaire (ALT) », a)« la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM », b) «les activités de gestion immobilière en tant que mandataire », c) « la gestion de résidences sociales » de l'article R 365-1-3° du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord, qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'articie R365-
1-2° et l'article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation pour les activités sus
citées ; VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Temitoires et de la Mer du Nord qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-
1-2° du code de la construction et de l'habitation pour les activités sus citées ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Nord et du
Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
L'organisme à gestion désintéressée, « Pact de l'Avesnois », association de loi 1901, dont le siège se situe au 4 rue de la Croix à Maubeuge est agréé pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique mentionnées au a) « les activités d'accueil, de conseils, d'assistance
pour l'amélioration ou adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées
ou des personnes âgées et handicapées b)« accompagnement social des personnes pour
favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement »,c) « l'assistance des requérants dans
les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les
tribunaux administratifs », d) « la recherche de logements adaptés », e)« la participation aux
réunions des commissions d'attribution HLM » de l'article R365-1-2° du code de la construction
et de l'habitation et pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale
mentionnées au a)« location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme
agrée pour son activité maïrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM », a)« location de logements
en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM ; bailleurs
privés, personnes physiques ou morales, SEM et collectivités locales », a)« la location de
logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme
conventionné à l'allocation de logement temporaire (ALT) », a)« la location d'un hôtel destiné à
l'hébergement auprès d'un organisme HLM », b)dles activités de gestion immobilière en tant
que mandataire », c) « la gestion de résidences sociales » de l'article R 365-1-3° du Code de la
Construction et de l'Habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout
moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions
de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations.
Article
Un compte-rendu de l'activité concemée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette demière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille —— 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire- CS 62039 — 59 014 LILLE Cedex — dans les deux mois Suivant sa
notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord. Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, le 2 2 MARS 2016
Le Préfet,
délégation
Pour ie! Die Géré L Lise:
Êat
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE +
Frareraisé
PREFET
DU
NORD
Direction
régionate
des
Entreprises,
de
a
Cüncurrerice,
de
le
Consommiation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Unités
territartates
du
Nord
Lille
et
Valenciennes
Arrêté
préfectoral
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
dépürtementale
relative
à l'emploi
et
à l'insertion
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
NORD-PAS-DE-CALAIS
PRÉFET
DU
NORD
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L'ORDRE NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
ses
articles
R5112-11
à
18
relatifs
aux
commissions
départementales
;
Vu
l'ordonnance
n°2004-637
du 1%
juillet
2004
relative
à la
simplification
de
la composition
et
du
fonctionnement
des
commissions
administratives
et
à la
réduction
de
leur
nombre
Vu
l'ordonnance
n°2005-727
du
30
juin
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
simplification
des
commissions
administratives
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
n°2006-665 du
7 juin
2096
relatif
à la
réduction
du
nombre
et
à la
simplification
de
la
composition
de
diverses
comrnissions
administratives,
notamment
ses
articles
8, 9,
24
et25;
Vu
le décret
n° 2006-6872
du
8 juin
2006
relatif
à la
création,
à la
composition
et au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
Vu
le décret
n°
2013-703
du
1er
août
2013
relatif
à la
suppression
de
la participation
de
la direction
générale
des
finances
publiques
à divers
organismes
collégiaux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
3 août
2012
portant
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
de
l'emploi
et
de
l'insertion
et
de
ses
formations
spécialisées
;
Vu
les
propositions
présentées
:
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
procéder
au
renouvellement
de
ses
membres
dont
le mandat
est
arrivé
à
expiration
:
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du Nord ARRÊTE
Article
ter
- La
commission
départementale
de l'emploi
et de
l'insertion
est
présidée
par
le Préfet
ou
son
représentant
et
se
compose
comme
suit
:
4.
Représentants
de
l'Etat
:
Les
Directeurs
Régionaux
Adjoints
des
Entreprises,
de la
Concurrence,
de ta
Consommation,
du Travail
et de
l'Emploi
du Nord-Pas-de-Calais,
Responsables
des
Unités
Territoriales
du
Nord
Lille
et du
Nord-Valenciennes
ou
leur
représentant.
La
Directrice
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
ou
son
représentant
-
La
Directrice
Territoriale
de
Pôla
Emploi
Nord
qu
son
représentant
2.
Représentants
des
collectivités
territoriales
et de
ieurs
groupements
:
-
Conseil
Régional:
Membre
titulaire
:
en
attente
de
désignation
Membre
suppléant:
en
attente
de
désignation
._
Conseil
Départemental
du
Nord
:
Membre
titulaire
:
Monsieur
Olivier
HENNO
Membre
suppléant
:
Madame
Karima
ZOUGGAGH
Association
des
maires
du
Nord
:
Membre
titulaire
:
Monsieur
Freddy
KACZMAREK
Membre
suppléant
:
Madame
Annie
GOUPIL
3,
Représentants
des
organisations
professionnelles
et
interprofessionnelles
d'employeurs
:
MEDEF
Nord-Pas-de-Calais
;
Membre
tituiaire
:
Monsieur
Patrick
BRUÜNIER
Membre
suppléant
:
Monsieur
Thierry
COLLET
-
UNAPL
NPC:
Membre
titulaire
:
Monsieur
Daniel
DUJARDIN
Membre
suppléant:
Monsieur
Michel
LETELLIER
-
_
FDSEA
du Nord
:
Mernbre
titulaire
:
Madarne
Thérèse
SPRIET
Membre
suppléant
:
Monsieur
Jean-Marie
HUCHETTE
CGPME
Département
du
Nord
:
Membre
titulaire
:
Monsieur
Ludovic
TONNEAU
Membre
suppléant
:
Monsieur
Christophe
VERIN
-
UPA
Nord:
Membre
titulaire
:
Monsieur
Marc
DETOURNAY
Membre
suppléant:
Monsieur
Joël
BOUILLAUD 4,
Représentants
des
organisations syndicales
de
salariés
:
CG: Membre
titulaire
:
Monsieur
Rachid
KESSI
Membre
suppléant
:
non
désigné
CEDT
:
Membre
titulaire
:
en
attente
de
désignation
Membre
suppléant
:
en
attente
de
désignation
Union
Départementale
FE.O
du
Nord
:
Membre
titulaire
:
Madame
Evelyne
MERCHEZ
Membre
suppléant
:
Monsieur
David
LEGRAND
C.ET.C.
:
Membre
titulaire
:
Monsieur
Patrick
BAUDUIN
Membre
suppléant
:
non
désigné
CFE-C.G.C.
Nord-Pas-de-Calais
:
Membre
titulaire
:
Monsieur Jean-Jacques
BOUDALIER
Membre
suppléant
:
Monsieur
Eric
SCHWAMBERGER
Représentants
des
chambres
consulaires
:
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
Région Nord
de
France
:
Membre
titulaire
:
Monsieur
Léonce-Michel
DEPREZ
Membre
suppléant
:
Madame
Nathalie
LIBBRECHT
Chambre
d'agriculture
Région
Nord-Pas-de-Calais
:
Mernbre
titulaire
:
Monsieur
Eric
DELANNOY
Membre
suppléant
:
Madame
Francine
THERET
Chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
Nord-Pas-de-Calais
:
Membre
titulaire
:
Monsieur
Bernard
LEGARAND
Membre
suppléant
:
Monsieur Luc
VANPOPERINGHE
Personnes compétentes
dans
le domaine
de
l'emploi,
de
l'insertion
et de
la création
d'entreprise
:
Coordination
des organismes
d'aide
aux
chômeurs
par
l'emploi
(COORACE)
Nord-Pas-de-
Calais
:
Membre
titulaire
:
Madame
Audrey
MOULY
Membre
suppléant
:
Madame
Charlotte
MILLEREAUX
Union
régionale
de l'insertion
par
l'activité
économique
(URIAE)
Nord
Pas-de-Calais
:
Membre
titulaire
:
Monsieur Dominique
PENEL
Membre
suppléant:
Madame
Sylvie
MARGRY
Fédération
nationale
des
associations
d'accueil
et de
réadaptation
(ENARS).
Nord-Pas-de-
Calais
:
Membre
titulaire
:
Madarne
Mireille
CHARONNAT
Membre
suppléant
:
Madarne
Anne
Béatrice
DELAITE
Union_
régionale
fédérale
_des_
œuvres
et
organismes
__privés
sanitaires
et_sociaux
(URIOPPS)
Nord-Pas-de-Calais
:
Membre
titulaire
:
Monsieur
Francis
CALCOEN
Membre
suppléant
:
Madame
Marine
LEMOINE Association régionale
des
élus
lerriloriaux
pour
l'emploi
et l'insertion
:
Membre
titulaire
:
Madame
Hélène
HARDY
Membre
suppléant
:
Monsieur
Laurent
MONIOT
Chantier
Ecole
Nord-Pas-de-Calais
:
Membre
titulaire
:
Monsieur Freddy
RYCKEBUSCH
Membre
suppléant
:
Monsieur
Marc
DE-SITTER
Comité
National
de
Liaison
des
Régies
de
Quartier
(CNLRQ):
Membre
titulaire
:
Monsieur
Philippe
MUSZYNSKI
Membre
suppléant
:
Monsieur
Bernard
MOREAU
Nord
Actif
:
Membre
titulaire
:
Monsieur
David
SUES
Membre
suppléant
:
Monsieur
Nicolas
HOUSET
Article
2 -
li est
institué
au sein
de la
commission
départementale
de l'emploi
et de
l'insertion
Une
formation
spécialisée
compétente
dans
le domaine
de l'emploi
dont
la composition
est
la suivante
:
4
Représentants
de
l'Etat
:
Les
Directeurs
Régionaux
Adjoinis
des
Entreprises,
de la
Concurrence,
de la
Consommation,
du Travail
et de
l'Emploi
du Nord-Pas-de-Calais,
Responsables
des
Unités
Territoriales
du
Nord
Lille
et
du
Nord-Valenciennes
ou
leur
représentant.
Les
Directeurs
du Travail,
Responsables
des
Pôles
3° (Entreprises,
Emploi
et Economie)
des
Unités
Territoriales
du Nord
Like
et du
Nord-Valenciennes
ou leur
représentant.
La
Directrice
Territoriale
de
Pôle
Emploi
Nord
ou soû
représentant
Représentants
des
organisations syndicales
de
salariés
:
CGT: Membre
titulaire
:
KESSI
Rachid
Membre
suppléant:
non
désigné
CEDT.: Membres
titulaire
:
en
attente
de
désignation
Membre
suppléant:
en
attente
de
désignation
Union Départementale
E.Q
du
Nord
:
Membre
titulaire
:
Madame
Evelyne
MERCHEZ
Membre
suppléant
:
Monsieur
David
LEGRAND
CETC.: Membre
titulaire
:
Monsieur
Patrick
BAUDUIN
Membre
suppléant:
non
désigné
CFE-C.G.C.
Nord-Pas-de-Calais
:
Membre
titulaire
:
Monsieur
Jean-Marie
LAMOITTE
Membre
suppléant
:
Madame
Muguette
KARRENBAUER 3,
Représentants
des
organisations
professionnelles
et
interprofessionnielies
d'employeurs
:
-
MEDEF: Membre
titulaire
:
Madame
Sabrina
DASSONVILLE
Membre
suppléant:
Madame
Pascale
JEAN
-
UNAPE
NEC
:
Membre
titulaire
:
Monsieur
Daniel
DUJARDIN
Membre
suppléant
:
Monsieur
Michel
LÉTELLIER
-__
FDSEA
du
Nord:
Membre
titulaire
:
Madame
Thérèse
SPRIET
Membre
suppléant
:
Monsieur
Jean-Marie
HUCHETTE
-__
CGPME
Département
du Nord:
Mernbre
titulaire
:
Monsieur
Christophe
VERIN
Membre
suppléant
:
Monsieur
Ludovic
TONNEAU
-
UPA
Nord:
Membre
titulaire
:
Monsieur
Marc
DETOURNAY
Membre
suppléant
:
Monsieur
Joël
BOUILLAUD
Article
3 -
Il est
institué
au
sein
de
la commission
départementale
de
l'emploi
et de
l'insertion
une
formation
spécialisée
compétente en
matière
d'insertion
par
l’activité
économique
dénommée
Conseil
Départemental
de l'insertion
par
l'Activité
Economique
(C.D.LA.E.)
dont
la composition
est
la
suivante
:
4
Représentants
de
l'Etat
:
Le
Préfet
de
la Région
Nord-Pas-de-Calais,
Préfet
du
Nord
Les
Directeurs
Régionaux
Adjoints
des
Entreprises,
de la
Concurrence,
de la
Consommation,
du Travail
et de
l'Emploi
du Nord-Pas-de-Calais,
Responsables
des
Unités
Territoriales
du
Nord
Lille
et du
Nord-Valenciennes
où
leur
représentant.
La
Directrice
Départemeniale
de
fa Cohésion
Sociale
ou
son
représentant
La
Directrice
Territoriale
de
Pôle
Emploi
Nord ou son
représentant
2,
Représentants
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements
:
Conseil
Régional
:
Membre
titulaire
:
en
attente
de
désignation
Membre
suppléant:
en
attente
de
désignation
Conseil
Départemental
du
Nord
:
Membre
titulaire
:
Monsieur
Olivier
HENNO
Membre
suppléant
:
Madame
Karima
ZOUGGAGH
__
Association
des
maires du
Nord
:
Membre
titulaire
:
Monsieur
Freddy
KACZMAREK
Membre
suppléant
:
Madame
Annie
GOUPIL 3.
Représentants
du
secteur
de
l'insertion
par
l’activité
économique
Coordinätion
des
organismes
d'aide,
aux
chômeurs
par
l'emploi
(COORACE)
Nord-Pas-de-
Calais
:
Membre
titulaire
:
Madame
Audrey
MOULY
Membre
suppléant
:
Madame
Charlotte
MILLEREAUX
Union
régionale
de l'insertion
par
l'activité
économique
(URIAE)
Nord-Pas-de-Calais
:
Mernbre
titulaire
:
Monsieur
Patrick
DALLONGEVILLE
Membre
suppléant
:
Monsieur
Philippe
MIECAZE
Fédération
nationale
des
associations
d'accueil
et de
réadaptation
{ENARS)_
Nord-Pas-de-
Calais
:
Membre
titulaire
:
Madame
Mireille
CHARONNAT
Membre
suppléant:
Madame
Anne-Béatrice
DELAITE
.
Union
régionale
fédérale
des.
œuvres
ét
organismes
privés.
sanitaires
et
sociaux
(URIOPPS)
Nord-Pas-de-Calais
:
Membre
titulaire
:
Madame
Marine
LEMOINE
Membre
suppléant:
Madame
isabelie
BURY
__
Association
régionale
des
élus
territoriaux
pour
l'emploi
et l'insertion
:
Mernbre
titulaire
:
Madame
Marie-Josèphe
VAN
DER
SYPT
Membre
suppléant
:
Madame
Hélène
HARDY
__
Chantier
école
Nord-Pas-de-Calais
:
Membre
titulaire
:
Monsieur
Freddy
RYCKEBUSCH
Membre
suppléant:
Monsieur
Marc
DE-SITTER
.
Comité
National
de
Liaison
des
Régies
de
Quartier
(CNLRQ)
:
Membre
titulaire
:
Monsieur
Bernard
MOREAU
Membre
suppléant
:
Monsieur
Philippe
MUSZYNSKI
Nord
Actif
:
Membre
titulaire
:
Monsieur
David
SUES
Membre
suppléant:
Monsieur
Nicolas
HOUSET
4.
Représentants
des
organisations
professionnelles
et
interprofessionnelles
d'employeurs
:
MEDEF
Nord-Pas-de-Calais
:
Membre
titulaire
:
Monsieur
Patrice
JULLIAN
Membre
suppléant
:
Monsieur
Jean-François
GORRE
-
UNAPE
NPC:
Membre
titulaire
:
Monsieur
Daniel
DUJARDIN
Membre
suppléant:
Monsieur
Michel
LETELLIER
FDSEA
du Nord
:
Membre
titulaire
:
Madaine
Thérèse
SPRIET
Membre
suppléant
:
Monsieur
Jean-Marie
HUCHETTE
CGPME
Département du
Nord:
Membre
titulaire
:
Monsieur
Ludovie
TONNEAU
Membre
suppléant
:
Monsieur
Christophe
VERIN
UPA
Nord
:
Membre
titulaire
:
Monsieur
Jean-Paul
VANDERMEERESCH
Membre
suppléant:
Monsieur
Joël
BOUILLAUD
6 5.
Représentants
des
organisations
syndicales
de
salariés
:
Membre
titulaire
:
Monsieur
Rachid
KESSI
Membre
suppléant
:
non
désigné
Membres
titulaire
:
non
désigné
Membre
suppléant
:
non
désigné
-
Union
Départementale
F.0
du
Nord
:
Membre
titulaire
:
Madame
Evelyne
MERCHEZ
Membre
suppléant
:
Monsieur
David
LEGRAND
-
GCETC.: Membre
titulaire
:
Monsieur
Patrick
BAUDUIN
Membre
suppléant
:
non
désigné
-
CFE-C.G.C.
Nord-Pas-de-Calais
:
Membre
titulaire
:
Madame
Muriel
MALLART
Membre
suppléant
:
Madame
Maria
TYTGAT
Article
4 —
Le mandat
des
membres
s égeant
dans
la Commission
est
de
3 ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Article
5 -
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Nord,
les
Directeurs
régionaux
adjoints
des
entreprises,
de la
concurrence,
de la
consommation, du
travail
et de
l'emploi
du Nord-Pas-de-Calais,
responsables
des
Unités
Territoriales
du
Nord
Lille
et du
Nord-Valenciennes,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
notifié
aux
intéressés.
Fait
à Lille, le
Q 4
SEP,
2015
CI Le Préfet,
er p
deb,
À
Senior
Gén
cas
4 EX
=
A
Liberté
»
Epullté
»* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement
Service Milieux et
Ressources Naturelles
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE au bénéfice de Monsieur le Président de la Communauté Urbalne
en vue de l'aménagement d'une voie verte entre Dunkerque et Bray-Dunes
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais - Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1, L 411-2,
L 415-3, R 411-1
à R 411-3,R
411-6 à
R411-13 ;
Vu l'ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements - version consolidée au 18 février 2009 ; Vu le décret du
17 décembre 2015
portant nomination de
Monsieur Jean-François
CORDET en tant que
préfet de la région Nord — Pas-de-Calais — Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord
;
Vu le décret du 20 août 2014 nommant M, Gilles BARSACOQ, secrétaire général de la préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
relatif aux
conditions
de
demande
et d'instruction
des
autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ; Vu l'arrêté ministériel du 4% avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-Pas- de-Calais complétant la liste nationale ; Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté ministériel
du
29
octobre
2009
modifié
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés sur l'ensemble
du
territoire et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté ministériel du 1% janvier 2016 portant nomination du directeur régional et des directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement {région Nord — Pas-de-Calais Picardie) ; Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Hs Vu
la circulaire
DNP/CFF
n°2008-01
du
21
janvier 2008
relative
aux décisions
individuelles
relevant du
ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages, en particulier
son
annexe
3
précisant
les
modalités
de
dérogation
pour
la
destruction
d'animaux
sur
les
aérodromes, Vu
la
demande
de
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
en
date
du
23
décembre 2015 : Vu l'avis de Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National de Bailleul (CBNBI) en date du 11 février 2016 ;
|
Vu
l'avis
de
Madame la Chef du service milieux et
ressources
naturelles de la
Direction
régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais — Picardie en date du 7 janvier 2016
;
Vu les avis de Monsieur l'Expert Délégué flore du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 12 février 2016 ; Vu la consultation du public menée du 6 janvier 2016 au 21 janvier 2016 sur le site internet de la préfecture du Nord ; Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état de
conservation favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées du
fait
des
mesures
prévues
de
réduction
et
de
compensation d'impacts ; Considérant
que
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
démontre
dans
sa
demande la raison impérative d'intérêt public majeur du projet et l'absence de solution alternative réduisant davantage les impacts ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'envirennement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais — Picardie ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet Dans le cadre de l'aménagement d'une voie verte entre Dunkerque et Bray-Dunes, Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque (ou son mandataire) est autorisé, à :
°
arracher et enlever les végétaux suivants : Rosier pimprenelle {Rosa pimpinellifolia), Pigamon des dunes (Thalictrum minus sbsp. dunense).
Ces dérogations s'appliquent également aux opérations de création et d'entretien des milieux naturels dans le cadre des mesures de réduction et de compensation des impacts définies dans les articles suivants. Article 2 —
Mesures d'évitement et de réduction de l'impact
Dans le cadre de l'aménagement d'une voie verte cyclable entre Dunkerque et Bray-Dunes, Monsieur le Président de
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque (ou
son
mandataire)
met
en
œuvre
les
mesures
d'évitement et de réduction suivantes définies dans le dossier de demande de dérogation : .
ATO01 Adaptation du calendrier de travaux aux cycles biologiques des espèces
Les travaux de débroussaillage sont réalisés entre début septembre et fin février de sorte à ne pas impacter la période sensible de reproduction des oiseaux.
215 .
ATO2 Réduction de la largeur de la bande de roulement à 2,50 m
La largeur de la bande de roulement bidirectionnelle est limitée à 2,50 m pour limiter au strict minimum les impacts sur les espèces végétales protégées et après mise à jour de leur localisation en application de la mesure
ATOS.
.
AT03 Limitation de l'emprise du chantier à 7 m dans les secteurs sensibles
L'emprise du chantier est limitée à un fuseau large de 7 m au niveau des habitats naturels sensibles. _
Un balisage matérialise les limites de l'emprise du chantier :
_
IE n'y aucun dépôt de matériaux, stationnement de matériel ou circulation de véhicules en dehors de
l'emprise balisée du chantier ; —
Les
baraquements,
accès
au
chantier,
parkings et stockages
sont réalisés
à
l'écart des
habitats
naturels : _
La
mesure
ATOS
suit
la
localisation
des
cartes
23,
24,
25
et
26
du
dossier
de
demande
de
dérogation. .
AT04 Repérage des végétaux exotiques envahissants (Rosier rugueux, Rosa rugosa,
notamment),
afin d'isoler les stations susceptibles d'être disséminées par le chantier
-
Les
stations
d'espèces
végétales
exotiques
envahissantes
présentes
au
sein
de
l'emprise
des
travaux sont repérées préalablement au chantier : -
Ces stations sont détruites et évacuées de façon
préventive pour éviter leur dissémination, du fait
des travaux, à l'intérieur et à l'extérieur du chantier ; -
Des
mesures
ouratives sont mises
en
place,
de façon
précoce,
en
cas de détection de
nouvelles
stations après travaux, »
ATOS Mise en défens des stations d'espèces végétales protégées et contrôle des fourrés
_
La
localisation
des
stations
d'espèces
protégées
(dont l'Hélianthème
nummulaire,
Helianthemum
nummularium) Voisines de la véloroute est mise à jour avant travaux,
puis font l'objet d'un suivi en
phase
d'exploitation.
Des fourrés peuvent être
conservés
pour limiter les
risques de
piétinement par le
public à
condition d'éviter la fermeture de la végétation au détriment des stations d'espèces protégées ; =
Les
produits
de
fauche
ou
de
débroussaillage
sont
exportés
pour
éviter
la
rudéralisation
ou
l'eutrophisation des stations d'espèces protégées ; _
La
mesure
ATOS
suit
la
localisation
des
cartes
23,
24,
25
et
26
du
dossier
de
demande
de
dérogation. e
ATO6 Mise en place d'une clôture fixe entre la voie verte et la voie ferrée
_
Une clôture fixe est installée le long de la voie verte pour éviter la dispersion du public dans le massif
dunairé en donnant l'accès uniquement au niveau des sentiers pédestres ; _
La clôture vise les objectifs suivants :
passage de
la
petite faune, sécurité des
usagers,
discrétion
dans le paysage sans impression d'enfermement du milieu dunaire. Article 8 — Mesure de compensation de l'impact Dans
le cadre
de
l'aménagement d'une voie verte cyclable entre
Dunkerque et
Bray-Dunes,
Monsieur [e
Président
de
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
(ou
son
mandataire)
met
en
œuvre
les
mesures
suivantes définies dans le dossier de demande de dérogation : .
C01 Acquisition, préservation, restauration et gestion écologique d’un site de compensation à haute valeur écologique : les dunes de la Licorne (7,15 ha, carte 27 du dossier de demande de dérogation)
=
La
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
cède
la
propriété
du
massif
dunaire
de
la
Licorne
au
Conservatoire de l'Espace Litioral et des Rivage Lacustre ou demande son ciassement en Réserve Naturelle Régionale ; _
Le massif dunaire de la Licorne est classé en zone NPT protégée au titre de la loi littoral au PLUc de
la Communauté Urbaine de Dunkerque ; _
La conservation du massif dunaire de la Licorne bénéficie aux espèces suivantes en priorité Rosier
pimprenelle et Pigamon des dunes. La gestion tient compte des passeraux en halte migratoire et nicheurs ; La succession
et
la
mosaïque
des
habitats
{dune
vive
non
stabilisée,
dune
grise,
dune
grise
boisée,
dépression dunaire, fourrés) est maintenue, Un plan de gestion est défini à partir d'un diagnostic patrimonial complet de la flore, de la faune et des habitats. L'inventaire portera, en particulier, sur le Pigamon des dunes,
3/5 le Rosier pimprenelle et l'Hélianthème nummulaire, historiquement connu. L'avis du Conservatoire Botanique National de Bailleul sera sollicité sur ce plan de gestion. Article 4 - Mesures d'accompagnement et de suivi Dans
le
cadre de
l'aménagement d'une
voie
verte
cyclable entre
Dunkerque
et Bray-Dunes,
Monsieur le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
(ou
son
mandataire)
met
en
œuvre
les
mesures
suivantes définies dans le dossier de demande de dérogation : .
AC01 Suivi des stations d'espèces végétales protégées
=
Les stations de Rosier pimprenelle et de Pigamon des dunes et leurs habitats, repérées au titre de la
mesure ATOS sur le site impacté et au titre de la mesure C01
sur le site de compensation, sont l'objet d'un
suivi scientifique les 3 premières années, puis la cinquième, la septième et la dixième année pour évaluer leur état de conservation et intervenir en cas d'évolution défavorable par une gestion conservatoire adaptée ; -
Un suivi plus simple est ensuite intégré à la maintenance de la voie verte :
—
Les
résultats
des
suivis
sont
transmis
à
Monsieur
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et
du
logement,
au
Conservatoire
Botanique
National
de
Bailleul
et à
Monsieur
l'Expert
délégué flore du CNPN. .
AC02 Entretien extensif des dépendances vertes : élagage et fauche tardive aux abords immédiats de la voie verte
—
L'élagage
destiné
à
sécuriser
la
bande
de
roulement est
réalisé
en
période
hivernale
pour éviter
d'impacter les oiseaux en période sensible de reproduction ; —
Les végétations herbacées sont l'objet d'une fauche tardive avec exportation des produits de coupe,
.
AC03 Accompagnement par un écologue lors des travaux sur les sections sensibles
Un écologue intègre l'équipe de coordination du chantier et assiste les travaux sur les secteurs sensibles. Il suit la
mise en œuvre des
mesures du
présent arrêté et établit un
compte-rendu
transmis à
Monsieur le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement. Article 5 — Pérennité des mesures et calendrier de mise en œuvre Dans le cadre de
l'aménagement d'une voie verte
cyclable entre
Dunkerque et Bray-Dunes,
Monsieur le
Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque (ou son mandataire)
assure le maintien et la gestion
des
aménagements
compensatoires
réalisés
en
application
de
l'article
3
de
sorte
à
ce
qu'ils
restent
conformes aux exigences écologiques des espèces visées, Le calendrier de mise en œuvre des mesures est conforme au dossier de demande de dérogation. Les éléments justifiant de la mise en œuvre des mesures seront transmis à Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement avant le début des travaux d'aménagement. Article 6 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné Dans le cadre de l'aménagement d'une voie verte cyclable entre Dunkerque et Bray-Dunes,
la dérogation
définie à
l'art.
1 du présent arrêté est délivrée pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature,
La dérogation
reste valable
dans le cadre de
l'exploitation
de la voie verte,
pour autant que
les
impacts
restent conformes à ceux évalués et compensés dans le cadre du dossier de demande de dérogation. Les dispositions relatives aux mesures de compensation de l'impact, de gestion, d'accompagnement et de suivi s'appliquent de façon pérenne pendant ta durée d'exploitation de la voie verte. Elle est valable sur les communes de Dunkerque,
Leffrinckoucke, Zuydcoote, Ghyvelde et Bray-Dunes au
niveau des emprises définies dans le dossier de demande de dérogation. Avant expiration de cette dérogation, son
renouvellement peut-être demandé, par son bénéficiaire, sur la
4}5 base d'un dossier argumentaire transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en œuvre des mesures de réduction, de compensation d'impact et d'accompagnement, prévues par le présent arrêté. Article 7- Mesures de contrôle La mise
en œuvre
des
dispositions
définies aux articles
1,
2,
3,
4,
5
et 6 du
présent arrêté
peuvent faire
l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
l'art. L415-3 CE.
Article 8 — Copies Copies
du
présent arrêté sont faites à
Monsieur le
Président de
la
Communauté
Urbaine de
Dunkerque,
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais - Picardie, M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Nord, M. le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Nord, M. le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Nord, Monsieur le Sous-Préfet de Dunkerque.
Article 9 — Publications Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Article 10 — Voie et délai de recours La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité. Article 11 — Exécution Monsieur le Président de la
Communauté
Urbaine de Dunkerque
(CUD,
pertuis de la
Marine,
BP 85530,
59386
Dunkerque
cedex
1),
M.
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement du Nord-Pas-de-Calais - Picardie, M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Nord, M. le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Lie,
le 2
9 MAR
2016
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Gilles BARSACQ
515