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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 83 du 29 mars 2016
Document publié le Mardi 29 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 83 du 29 mars 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 83 DU 29 MARS 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 83 DU 29 MARS 2016
1
CABINET DU PRÉFET
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 21 mars 2016 (6)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 21 mars 2016 (7)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 21 mars 2016 (8)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 22 mars 2016 (1)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 22 mars 2016 (2)
TABLE DES MATIERES Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 21/03/2016 (6)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection existant pour la banque Populaire du Nord 58-60 avenue de France
59600 MAUBEUGE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour la banque Populaire du Nord 71bis rue Franklin Roosevelt
59420 MOUVAUX
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection existant pour
la
banque
Populaire
du
Nord
47bis boulevard du Général Lecterc
59100 ROUBAIX
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection existant pour la Banque Populaire du Nord 143 rue du Général Lecierc 59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
banque
Populaire
du
Nord
21
route d'Orchies
59230 SAINT AMAND LES EAUX EX
=
Litrerré
»
Égalint
+
Fraveruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
.
pour
la
banque
Populaire
du
Nord
58-60
avenue
de
France
59600
MAUBEUGE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.258-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
lies
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral n°
02/01/59-1056 du
07 mars
2001
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
(modifié
par
arrêté préfectoral n°
2010/1074
en
date
du
7 décembre
2010)
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
banque
Populaire
du
Nord,
sise
58-60
avenue
de
France
59600
MAUBEUGE,
présentée
par
le
service
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
14
mars 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
= L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
02/01/59-1056
du
07
mars
2001,
pour
la
banque
Populaire
du
Nord
sise
58-60
avenue
de
France
59600
MAUBEUGE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0118.
par
l'arrêté
n°
02/01/59-1056
du 07
mars
2001
demeurent
es
: suppression
de
deux
caméras
intérieures
extérieur
pour
30
jours
d'enregistrement
des
Article
2
-
Les
dispositions
prévues
applicables
à l'exception
des
modifications
suivant
soit
au
total,
2
caméras
intérieures
et
aucune
à
l
images. Article
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
u regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'a
{code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
et
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elie
pourra
faire
l'obj
ntéressé
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
Pi
document
précité.
e
autorisation
administrative
Article
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvell
e
devra
être
présentée à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demand
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
MAUBEUGE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
çabinet
Philippe
MALIZARD Lirté + Liber à Égabué à Praermité
Frmernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
ef de la sécurité intérieure Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour
la
banque
Populaire
du
Nord
71bis rue Franklin Roosevelt
59420 MOUVAUX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ; Vu le décret du
17 décembre 2015 nommant Monsieur Jean-François CORDET,
préfet de la
région Nord — Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 9/98/59-602 du 24 septembre 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2010/1064 en date du 7 décembre 2019 ; Vu
la demande de
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
pour la
banque
Populaire
du
Nord,
sise
71bis
rue
Franklin
Roosevelt
59420
MOUVAUX,
présentée
par le
service sécurité ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 14 mars 2016 ; Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er
— L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
9/98/59-602
du 24
septembre
1998,
pour
la
banque
Populaire
du
Nord
sise
71bis
rue
Franklin
Roosevelt
59420
MOUVAUX,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0114.
Article
2-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
9/98/59-602
du
24
septembre
1998
demeurent
applicables
à
l'exception
des
modifications
suivantes
:
suppression
de
deux
caméras
intérieures
soit
au
total,
2 caméras
intérieures
et
aucune
à l'extérieur
pour
30
jours
d'enregistrement
des
images.
Article
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétente),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal......).
Article
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
bjet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'o
ssé
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intére
document
précité.
Article
7 —
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture quatre
mois
avant l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
MOUVAUX
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD à
EX
5
Liberté
+
Égatiné
e
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d’autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
banque
Populaire
du Nord
47bis
boulevard
du
Général
Leclerc
59100
ROUBAIX
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveiliance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
9/98/59-614
du 07
avril
2003
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection,
modifié
par
arrêté
préfectoral
n°
2010/1084 en
date
du
3 décembre
2010
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
banque
Populaire
du
Nord,
sise
47bis
boulevard
du
Général
Leclerc
59100
ROUBAIX,
présentée
par
le
service
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 14
mars 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1”
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
— L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
9/98/59-614
du 07
avril
2003,
pour
la
banque
Populaire
du
Nord
sise
47bis
boulevard
du
Général
Leclerc
59100
ROUBAIX,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0112.
Article
2 -
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
9/98/59-614
du
07
avril
2003
demeurent
applicables. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lile
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénai...).
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
7 —
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
ROUBAIX
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD [D
|
Liberté
+
Égañint
s
Frecerité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Banque
Populaire
du
Nord
143
rue
du
Général
Leclerc
59350
SAINT
ANDRE
LEZ
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4 du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
Parrêté
préfectoral n°
3/98/59-11B
du 28
avril
1998
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection modifié
par
arrêté
préfectoral n°
2010/1080 du
7 décembre 2010
;
.Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
Banque
Populaire
du
Nord,
sise
143
rue
du
Général
Leclerc
59350
SAINT
ANDRE
LEZ
LILLE,
présentée
par
Monsieur
le
chargé
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance du
14
mars 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
ordée,
par
arrêté préfectoral
n°
3/98/59-11B
du
d sise
143
rue
du
Général
Leclerc
59350
SAINT
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
enté,
annexé
à
la
demande
Article
1er-
L'autorisation
précédemment
acc
28
avril
1998,
pour
la
Banque
Populaire
du
Nor
ANDRE
LEZ
LILLE,
est
reconduite,
pour
une
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
prés:
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0109.
Article
2-
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
3/98/59-11B
du
28
avril
1998
demeurent
applicables
à l'exception
des
modifications
suivantes
:
- suppression
de
3 caméras
intérieures
soit
au
total
:
extérieure
pour
30
jours
d'enregistrement
des
images.
1 caméra
intérieure
et
aucune
caméra
tionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
Article
3
—
Les
fonc
jrection
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
d
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
protégés,
changement
dans
la
configuration
images).
s
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
me
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
a
sécurité
intérieure
et
en
Article
5-
Sans
préjudice
des
sanction
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
mé
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
|
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
nt
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
deva
u
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
©
document
précité.
t d'une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'obje:
lle
demande
devra
être
présentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une nouve
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 -
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
SAINT
ANDRE
LEZ
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet Ÿ
Philippe
MALIZARD à
EX
E
Liberté
+
Égalint
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
banque
Populaire
du
Nord
21
route
d'Orchies
59230
SAINT
AMAND
LES
EAUX
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
40-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
|
Vu
le
décret
du 17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
3/99/59-778
du
12
mars
1999
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection,
modifié
par
arrêté
préfectoral n°
2010/1076
en
date
du
7 décembre 2010
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
banque
Populaire
du
Nord,
sise
21
route
d'Orchies
59230
SAINT
AMAND
LES
EAUX,
présentée
par
le
service
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
mars
2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
emment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
3/09/59-778
du
12
mars
1999,
pour
la
banque
Populaire
du
Nord
sise
21
route
d'Orchies
59230
SAINT
AMAND
LES
EAUX,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0107.
Article
2 —
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
3/09/59-778
du
12
mars
1999 demeurent
applicables
à l'exception
des
modifications
suivantes
: suppression
de
deux
caméras
intérieures
soit
au
total,
2 caméras
intérieures
et
aucune
à l'extérieur
pour
30
jours
d'enregistrement
des
images. Article
1er
-
L'autorisation
précéd
Article
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de ce système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
its
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4 Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
SAINT
AMAND
LES
EAUX
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MAIIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou de
modifier
un
systéme
de
vidéoprotection en date du 21/03/2016 (7)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Banque
Populaire
du
Nord
13-14 place de la République
59200 TOURCOING
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant pour la Banque Populaire du Nord 12-14 avenue Clémenceau
59300 VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Banque
Populaire
du
Nord
4bis rue des Cent têtes
59300 VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Caisse
d'épargne
- CENFE
2
rue
Georges
Lefebvre
59151
ARLEUX
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
- CENFE
20bis place du Gal de Gaulte
59330 HAUTMONT Ex
©
Liberté
+
Égatise
e
Fratertité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Banque
Populaire
du Nord
13-14 place
de
la
République
59200
TOURCOING
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.258-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4 du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47 du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral n°
9/98/59-616B
du
28
septembre 1998
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection modifié
par
arrêté préfectoral
n°
2010/1105 du
7 décembre
2010
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
Banque
Populaire
du
Nord,
sise
13-14
place
de
la
République
59200
TOURCOING,
présentée
par
Monsieur
le
chargé
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
mars 2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
ter
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
9/08/59-616B
du
28
septembre
1998,
pour
la
Banque
Populaire
du
Nord
sise
13-14
place
de
la
République
59200
TOURCOING,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0121.
Article
2-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
9/08/59-616B
du
28
septembre
1998
demeurent
applicabies.
Article
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
TOURCOING
sont chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Liberté + Libé + Égal « Fraternité
+ Fratertité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Service vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Banque
Populaire
du
Nord
12-14
avenue
Clémenceau
59300
VALENCIENNES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à
L.262-7,
L.253-1
à L.258-6,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du
17 décembre 2015 nommant Monsieur Jean-François CORDET,
préfet de la
région Nord — Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 9/08/59-617B du 28 septembre 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection modifié par arrêté préfectoral n° 2010/1099 du 7 décembre 2010 ; Vu
la
demande
de
renouvellement d’un
système
de vidéoprotection
autorisé
pour la
Banque
Populaire
du
Nord,
sise
12-14
avenue
Clémenceau
59300
VALENCIENNES,
présentée
par
Monsieur le chargé de sécurité ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
ia
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 14 mars 2016 ; Vu l'arrêté préfectoral du
1% janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
9/98/59-617B
du
28
septembre
1998,
pour
la
Banque
Populaire
du
Nord
sis
12-14
avenue
Clémenceau
59300
VALENCIENNES,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0142.
Article
2-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
9/98/59-617B
du
28
septembre
1998
demeurent
applicables
à
l'exception
des
modifications
suivantes
:
- suppression
d’une
caméra
intérieure
soit
au
total
: 3
caméras
intérieures
et
aucune
caméra
extérieure
pour
30
jours
d'enregistrement
des
images.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
6
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
7
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
ie
maire
de
VALENCIENNES
sont
chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Literré + Bite à Egahs Frtené
e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Banque Populaire du Nord
4bis rue des Cent têtes
59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de paros de stationnement ; Vu
le décret du
17 décembre 2015 nommant Monsieur Jean-François CORDET,
préfet de
la
région Nord — Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté préfectoral n°
1-01-59-1054B
du 25 janvier 2001
portant autorisation d’un
système
de vidéoprotection modifié par arrêté préfectoral n° 2010/1094 du 7 décembre 2010 ; Vu
ia
demande
de
renouvellement d'un
système
de vidéoprotection
autorisé
pour la
Banque
Populaire
du
Nord,
sise
4bis
rue
des
Cent
têtes
59300
VALENCIENNES,
présentée
par Monsieur le chargé de sécurité ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 14 mars 2016 ; Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
1-01-59-1054B
du
25
janvier
2001,
pour
la
Banque
Populaire
du
Nord
sise
4bis
rue
des
Cent
têtes
59300
VALENCIENNES,
est reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0106.
Article
2-—Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
1-01-69-1054B
du
25
janvier
2001
demeurent
applicables
à
l'exception
des
modifications
suivantes
:
- suppression
de
3caméras
intérieures
soit
au
total
: 2
caméras
intérieures
et
aucune
caméra
extérieure
pour
30
jours
d'enregistrement
des
images.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation,
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois à compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
pubiication
au
document
précité.
Article
7
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
VALENCIENNES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe MALIZARD Lièerré
+
Lido
» Égaliré
+ Prateruté
lité
+ Prateniité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Caisse
d'épargne
- CENFE
2
rue
Georges
Lefebvre
59151
ARLEUX
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.263-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveilance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral n°
5/98/59-18
du
18
avril
1998
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
Caisse
d'épargne
-
CENFE,
sise
2
rue
Georges
Lefebvre
59151
ARLEUX,
présentée
par
le
responsable
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 14
mars 2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
5/98/59-18
du
18
avril
1998,
pour
la
Caisse
d'épargne
- CENFE
sise
2
rue
Georges
Lefebvre
59151
ARLEUX,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0250. Article
2-
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
5/98/59-18
du
18
avril
1998
demeurent
applicables
à
savoir
5
caméras
intérieures
et
aucune
à
l'extérieur
pour
30
jours
d'enregistrement
des
images.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
ARLEUX
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur de
gabinet
Philippe MALIZARD Ex
=
Literie
» Égalin
+ Fntiértité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
- CENFE
20bis
place
du
Gal
de
Gaulle
59330
HAUTMONT
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.262-7,
L.253-1
à L.263-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
40-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou.
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du 17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
- CENFE,
sise
20bis place
du
Gal
de
Gaulle
59330
HAUTMONT
présentée
par
le
responsable
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
14
mars 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
;
‘ ARRÊTE
Article
1” —
Le
responsable
de
sécurité
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la Caisse d'Epargne
Nord
France
Europe
-
CENFE,
sise
20bis
place
du
Gal
de
Gaulle
59330
HAUTMONT,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous ie numéro 2016/0246. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
19,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera
les références de la loi et du décret susvisés et les
références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article. 5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
41-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'
intéressé(e)
ou de sa
publication
au
deux
mois à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l
document
précité.
Article
12
— Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
HAUTMONT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
systéme
de
vidéoprotection
en
date
du
21/03/2016
(8)
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
- CENFE
17
Grande
rue
59100
ROUBAIX
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'instaiter
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
- CGENFE
7
et
9
rue
Roger
Bouvry
59113
SECLIN
Arrêté
préfectorai
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
- CENFE
259
rue
de
la
République
59430
SAINT
POL
SUR
MER
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
- CENFE
50-51 chemin des Crieurs
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'instalier
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
- CENFE
2
rue
Hoche
59290
WASQUEHAL Liberté
«
Liber
à Égaté
à Frateroné Fraervité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
- CENFE
47
Grande
rue
59100
ROUBAIX
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.263-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du 17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
la
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
- CENFE,
sise
17
Grande
rue
59100
ROUBAIX
présentée par
le
responsable
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance du 14 mars 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1”
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Le
responsable
de
sécurité
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
Caisse
e
17
Grande
rue
59100
ROUBAIX,
un
système
de
enregistrée
sous
Article
17
—
renouvelable, d'Epargne
Nord
France
Europe
- CENFE,
sis:
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
deman
le
numéro
2016/0244.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à Farticle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
ve,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permanente
et
significati
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
l'existence
du système
de
vidéoprotection
et
de
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Atticle
11- La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13
— Le directeur de cabinet.et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/03/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet Philippe MALIZARD Liverté
+ Égaliré
+ Pratertité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
- CENFE
7
et
9
rue
Roger
Bouvry
59113
SECLIN
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à L.251-8, L.252-1
à L.252-7,
L.258-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4 du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Caisse
d'Epargne Nord France
Europe
- CENFE,
sise
7
et
9
rue
Roger
Bouvry
59113
SECLIN
présentée
par
le
responsable
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
mars
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
—
Le
responsable
de
sécurité
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
- CENFE,
sise
7
et
9
rue
Roger
Bouvry
659113
SECLIN,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0243.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'expioitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
persannes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation, Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à compter de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13
-
Le directeur de cabinet et le maire de SECLIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/03/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur deçcabinet
y
Philippe MALIZARD EE
=
Liberté
« Égatiré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
- CENFE
259
rue
de
la
République
59430
SAINT
POL
SUR
MER
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
_4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
écembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du
17
di Calais
Picardie, préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
région
Nord
—
Pas-de
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Caisse
d'Epargne Nord France
Europe
- CENFE,
sise
259
rue
de
la République
59430
SAINT
POL
SUR
MER
présentée
par
le
responsable
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
14
mars 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Attice
1°
—
Le
responsable
de
sécurité
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
- CENFE,
sise
259
rue
de
la
République
59430
SAINT
POL
SUR
MER,
un
système de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0248.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
H ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
ficative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permanente
et
signi
onsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
resp:
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent{e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'expioitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
artictes
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelie
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
SAINT
POL
SUR
MER
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur de cabinet
/
Philippe MALIZARD +
EX
.
Liberté
+ Égalue
+ Frarermité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
- CENFE
50-51
chemin
des
Crieurs
59650
VILLENEUVE
D'ASCQ
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
té
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécur
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
delaloin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
; Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
Monsieur
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
ème
de
vidéoprotection
pour
la
Caisse
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
syst
hemin
des
Crieurs
59650
ViLLENEUVE
d'Epargne
Nord
France
Europe
- CENFE,
sise
50-51
cl
D'ASCQ
présentée
par
le
responsable
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 14
mars
2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Artide
17
—
le
responsable
de
sécurité
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
Caisse
d'Epargne
Nord France
Europe
- CENFE,
sis
50-51
chemin
des
Crieurs
59650
VILLENEUVE
D'ASCQ,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0247.
Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
ve,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permanente
et
significati
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de ce
système de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la sécurité
intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal.....). Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours
devant le
Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle demande
devra être
présentée à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/03/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet Philippe MALIZARD à
EX
L
Litwsré
+
Égaliré
+
Frttérnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
- CENFE
2
rue
Hoche
59290
WASQUEHAL
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.262-1
à L.262-7,
L.253-1
à L.253-8,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du 17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
- CENFE,
sise
2 rue
Hoche
59290
WASQUEHAL
présentée
par
le
responsable
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 14
mars
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 1”
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1”
—
Le
responsable
de
sécurité
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
- CENFE,
sise
2 rue
Hoche
59290
WASQUEHAL,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0245.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
menière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
ie
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 -
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
où
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
ia
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
où de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
WASQUEHAL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
21/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet « Ÿ
Phitippe
MALIZARD Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 22/03/2016 (1}
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer ur système de vidéoprotection pour le supermarché Carrefour Contact - SAS ERTECO 25 rue Cattelas
69680 AULNOYE AYMERIES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le supermarché Carrefour Contact - SAS ERTECO 1 rue JB Lebas
59820 GRAVELINES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le supermarché Carrefour Contact - SAS ERTECO rue
de
Gravelines
59279
LOON
PLAGE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le supermarché Carrefour Contact Marché - SAS ERTECO 1 rue Testelin
59200 TOURCOING
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le supermarché Carrefour Contact - SAS ERTECO 1151
rue
d'Armentières
59850
NIEPPE Liberté » Livré à Hal à Fraternieé
Fraterniné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour le supermarché Carrefour Contact - SAS ERTECO
25 rue Cattelas
59680 AULNOYE AYMERIES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-6,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'auforisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
supermarché
Carrefour
Contact
-
SAS
ERTECO,
sis
25
rue
Cattelas
59680
AULNOYE
AYMERIES présentée par Monsieur Sébastien DRUBAY, responsable sûreté ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 14 mars 2016 ; Vu l'arrêté préfectoral du 1% janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTÉ
Article
1%
—
Monsieur
Sébastien
DRUBAY
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
supermarché
Carrefour
Contact
-
SAS
ERTECO,
sis
25
rue
Cattelas
59680
AULNOYE
AYMERIES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0708.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. ll
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
_2-Le
public
devra
étre
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Sébastien
DRUBAY,
responsable
sécurité
Article
3
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
_5-—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e},
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à
compétence
départementale ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
-—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
AULNOYE
AYMERIES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Liberté
+
Égatie
+
Frstertité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DÜ
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
supermarché
Carrefour
Contact
- SAS
ERTECO
1
rue
JB
Lebas
59820
GRAVELINES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8, L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
supermarché
Carrefour
Contact
- SAS
ERTECO,
sis
1 rue
JB
Lebas
59820
GRAVELINES
présentée
par
Monsieur
Sébastien
DRUBAY,
responsable
sûreté
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
mars
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1”
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Sébastien
DRUBAY
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
supermarché
Carrefour
Contact
- SAS
ERTECO,
sis
1 rue
JB
Lebas
59820
GRAVELINES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0711.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Sébastien
DRUBAY,
responsable
sécurité
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
document
précité.
Article
12-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
GRAVELINES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
asbinet
Philippe
MALIZARD Liberté
+
Lier»
Égstné
à Fret
ant»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
supermarché
Carrefour
Contact
- SAS
ERTECO
rue
de
Gravelines
59279
LOON
PLAGE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.263-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
ia
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
supermarché
Carrefour
Contact
- SAS
ERTECO,
sis
rue
de
Gravelines
59279
LOON
PLAGE
présentée
par
Monsieur
Sébastien
DRUBAY,
responsable
sûreté
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 14 mars 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Sébastien
DRUBAY
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre pour
le
supermarché
Carrefour
Contact
- SAS
ERTECO),
sis
rue
de
Gravelines
59279
LOON
PLAGE,
un
système de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0529.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. IL
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
_ l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
DRUBAY
Sébastien,
responsable
sécurité
Article
3
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder aux
images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
où
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
{code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LOON
PLAGE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Ù
|
Liberné
+
Égatint
e
Fruternité
RÉPUALIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
supermarché
Carrefour
Contact
Marché
- SAS
ERTECO
4
rue
Testelin
59200
TOURCOING
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
87-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du 17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
supermarché
Carrefour
Contact
Marché
-
SAS
ERTECO,
sis
1
rue
Testelin
59200
TOURCOING
présentée
par
Monsieur
Sébastien
DRUBAY,
responsable
sûreté
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
mars 2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4°
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
Sébastien
DRUBAY
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
supermarché
Carrefour
Contact
Marché
-
SAS
ERTECO,
sis
1
rue
Testelin
59200
TOURCOING,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0707.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. I
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Sébastien
DRUBAY,
responsable
sécurité
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
_5-—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
— Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
TOURCOING
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
TA Philippe MALIZARD 4
EX
É
Liberté
+
Égatiré
+ Fratermité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
supermarché
Carrefour
Contact
- SAS
ERTECO
1151
rue d'Armentières
59850
NIEPPE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.262-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
.Pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47 du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
17
décembre 2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
Île
supermarché
Carrefour
Contact
- SAS
ERTECO,
sis
1151
rue d'Armentières
59850
NIEPPE
présentée
par
Monsieur
Sébastien
DRUBAY,
responsable
sûreté
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
mars 2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
Sébastien
DRUBAY
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
supermarché
Carrefour
Contact
- SAS
ERTÉCO,
sis
1151
rue
d'Armentières
59850 NIEPPE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0706.
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue, I
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à Particle
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
anente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
perm
u
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
o
droit
d'accès
aux
enregistrements.
s de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
référence
ro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numé
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Sébastien
DRUBAY,
responsable
sécurité
Article
3
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
ées
à toutes
les
personnes
concernées.
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
donné
Article
6 -
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou de
son
exploitation.
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
Article nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationaie,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
e des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
10
-
Sans
préjudici
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
tuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éven
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
— Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
NIEPPE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 22/03/2016 (2)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le supermarché Contact Marché - SAS ERTECO 200
avenue
de
Ferrières
59131
ROUSIES EE
=
Liverté
« Égains
+ Frntértité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
supermarché
Contact
Marché
- SAS
ERTECO
200
avenue
de
Ferrières
59131
ROUSIES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.262-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
té
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurl
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du 17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance
;
-
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
supermarché
Contact
Marché
- SAS
ERTECO,
sis
200 avenue de
Ferrières
59181
ROUSIES
présentée
par
Monsieur
Guillaume
RIVIERE,
responsable
sûreté
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du 14
mars 2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
4°
—
Monsieur
Guillaume
RIVIERE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cing
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
supermarché
Contact
Marché
- SAS
ERTECO,
sis
200
avenue
de
Ferrières
59131
ROUSIES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0280.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. Itne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
utorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'a
droit
d'accès
aux
enregistrements.
éférences
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
r
e
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
|
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Sébastien
DRUBAY,
responsable
sécurité
Article
3—
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou de son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
10
—
Sans
préjudice
e
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
di
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
41-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Administratif
de.
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
deux
mois
‘à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
12
— Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
- Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
ROUSIES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
22/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
Je
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD