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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 75 du 29 mars 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 84 du 29 mars 2016
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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 68 du 17 mars 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 85 du 30 mars 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 76 du 29 mars 2016
Document publié le Mardi 29 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 76 du 29 mars 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 76 DU 29 MARS 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 76 DU 29 MARS 2016
1
CABINET DU PRÉFET
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 15 mars 2016 (5)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 15 mars 2016 (6)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 15 mars 2016 (7)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 15 mars 2016 (8)
TABLE DES MATIERES Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
systéme
de
vidéoprotection
en
date
du
15/03/2016
(5)
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
tes
Ecuries
du
Tannay
914
Bis rue
du
Tannay
59189
THIENNES
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'instalter
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'Entreprise
de
métallurgie
KDI
1500
rue
Achille
Pérès
59640
DUNKERQUE
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Garage
ZRM
44
rue
Alphonse
Splingard
59680
FERRIERE-L
A-GRANDE
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
l'Hôtel
Formule
4
Centre
commercial
Carrefour
Flers
59128
FLERS EN
ESCREBIEUX
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour l'Hôtel tbis Budget 10
rue
de
Courtrai
59800
LILLE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
les
Ecuries
du
Tannay
91
Bis
rue
du
Tannay
59189
THIENNES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à L.251-8, L.252-1
à L.252-7,
L.263-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du 17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
les
Ecuries
du
Tannay,
sises 91
Bis
rue
du
Tannay
59189
THIENNES
présentée
par
Monsieur
Philippe
COSSART,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 14
mars 2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Philippe
COSSART
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
les
Ecuries
du
Tannay,
sises
91
Bis
rue
du
Tannay
59189
THIENNES,
un
système de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0290. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. I
ne
devra pas
être
destiné à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Philippe
COSSART,
gérant
Article
3-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
aiteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 -
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par
l'autorité
responsable
du système ou de son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventueilement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
où de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
- Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
THIENNES
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
15/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD ÉE Libre +
Égatint
+
Fretrnitité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'Entreprise
de
métallurgie
KDI
41500
rue
Achille
Pérès
59640
DUNKERQUE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécuri
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
laloin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
bre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du
17
décem
e
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
d
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'Entreprise
de
métallurgie
KDI,
sise
1500
rue
Achille
Pérès
59640
DUNKERQUE
présentée
par
Monsieur
Carl
MAXANT,
directeur
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 14
mars 2016
;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1° —
Monsieur
Carl
MAXANT
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au présent
arrêté
à mettre
en oeuvre
pour
l'Entreprise
de métallurgie
KDI,
sise
1500
rue
Achille
Pérès
59640
DUNKERQUE,
un
système de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0296. Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Lutte
contre
la démarque
inconnue.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'articie
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
ficative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
signi
+ de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système de
vidéoprotection
e
droit
d'accès
aux
enregistrements.
érences
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
faffichette
mentionnera
les réf
service
et de
la fonction
du titulaire
du droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de Monsieur
Philippe
HAMY,
responsable
logistique.
grant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
fla
t détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seron
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
t, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
el
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
yant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
l'autorité
responsable
du système
ou
de
son
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
a
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
exploitation.
ce
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images de ce
système de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
commandant
d'unité
de
gendarmerie
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
servi
nationale
territorialement
compétent(e),
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changemént
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
udice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
10
- Sans
pré)
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articl
dures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procé
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
41-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
al
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribun
(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
document
précité.
Article
12 -
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
DUNKERQUE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
15/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD EX Liberté +
Égatint
+
Frsierihté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Garage
ZRM
44
rue
Alphonse
Splingard
59680
FERRIERE-LA-GRANDE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
ia sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articies
40
et 10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
er
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvi
rofessionnels
où
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
pl
commerciaux,
de
garages
où
de
parcs
de
stationnement
; Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du 17
décembre
2015
nommant
Monsieur
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurvellance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
SUSVISÉ
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/0040 du
28
avril
2011
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
Garage
ZRM,
sis
44
rue
Alphonse
Splingard
59680
FERRIERE-LA-GRANDE,
présentée
par
Monsieur
Mostapha
ZIMBI, gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
mars 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
— L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n° 2011/0040
du 28
avril
2011,
pour
le
Garage
ZRM
sis
44
rue
Alphonse
Splingard
59680
FERRIERE-LA-
GRANDE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0335.
Article
2-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2011/0040
du 28
avril
2011
demeurent
applicables
à l'exception
des
modifications
suivantes
:
- ajout
de
2 caméras
intérieures
soit
au
total
: 2
caméras
intérieures
et 6
caméras
extérieures
pour
14
jours
d'enregistrement
des
images.
Article
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la protection
des
images).
ons
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
5-
Sans
préjudice
des
sancti
n ne
vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Cette
autorisatio:
cédures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
‘est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
pro
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l
e
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
di
document
précité.
t d'une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
7
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'obje
uvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
no
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
FERRIERE-LA-GRANDE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
15/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD | Litrerté +
Égalinf
»
Fraieritité
Ligercé
?
Egaitte
?
CR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
l'Hôtel
Formule
1
Centre
commercial
Carrefour
Flers
59128
FLERS
EN
ESCREBIEUX
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.261-8, L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
40-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
; Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
Monsieur
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
1588
du 19
août
1999
portant
autorisation
d'un
système
de
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2008/
tés
préfectoraux
n°
4/98/59-186
du
19
août
1999
; 01/06/59-
vidéoprotection modifié
par
arrê
1090 du 27 mars
2006
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection autorisé
pour
l'Hôtel
Formule
1, sis
Centre
commercial
Carrefour
Flers.
59128
FLERS EN
ESCREBIEUX,
présentée
par
Madame
Syivie
LUC,
directrice
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
mars 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2008/1588
du
19
août
1999,
pour
l'Hôtel
Formule
1 sis
Centre
commercial
Carrefour
Flers
59128
FLERS
EN
ESCREBIEUX,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0350.
ons
prévues
par
l'arrêté
n°
2008/1588
du
19
août
1999
demeurent
e
de
vidéoprotection
comporte
4
caméras
intérieures
publiques
et
14
jours
d'enregistrement
des
images.
Article
2-
Les
dispositi
applicables.
Le
systèm:
aucune
caméra
extérieure
pour
Article
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la protection
des
images).
e des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
Article
5
—
Sans
préjudic
té
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
après
que
l'intéressé
aura é
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
articl
dures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procé
travail,
code
civil,
code
pénal......).
Article
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
cours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
re
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
document
précité.
une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d
lle
demande
devra
être
présentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvel
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
FLERS
EN
ESCREBIEUX
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
15/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD EX Literré »
Égaliné
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéo-protection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
l'Hôtel
Ibis
Budget
40
rue
de
Courtrai
59800
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de programmation
modifiée
;
|
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
01/06/59-1083
du 09
mars
2006
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
( modifié
par
arrêté préfectoral n°
201
10657)
;
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
l'Hôtel
Ibis
Budget,
sis
10
rue
de
Courtrai
59800
LILLE,
présentée
par
Madame
Karine
RUDENT;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en sa
séance
du 14
mars 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er-
Madame
Karine
RUDENT
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
l'Hôtel
Ibis
Budget,
sis
10
rue
de
Courtrai
59800
LILLE,
à modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1633.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
01/06/59-1083
du 09
mars
2006
susvisé,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°20110657
susvisé.
Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
:
- le
changement
du
nom
de
l'enseigne
- l'ajout
de deux
caméras
intérieures
et
le
retrait
d'une
caméra
extérieure,
soit
au
total
10
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Elle,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4 —
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
01/06/59-1083
du
09
mars
2006
modifié
demeure
applicable.
Article
5-
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
15/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet « /
Philippe
MALIZARD Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 15/03/2016 (6)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour le magasin Intermarché - SA Mirabeau Distribution rue de ta Fontaine
59620 AULNOYE AYMERIES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour
le
magasin
Gifi
Lieu-dit “près du nouveau monde"
59270 BAILLEUL
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour le Magasin Yves Rocher - SARL VERMYR route de Vendeville - Centre commerciat Auchan
59155 FACHES THUMESNIL
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour
l'établissement
«
O'BOWLING
STA
»
Rocade Nord - Lieu dit Le Thumelard
59230 SAINT AMAND LES EAUX
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour
établissement
Optique
TOURNIER
42 place Aristide Briand
59400 CAMBRAI Er Literié »
Égaliné
+
Frateritité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
magasin
Intermarché
- SA
Mirabeau
Distribution
rue
de
la
Fontaine
59620
AULNOYE
AYMERIES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.262-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du 17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
02/03/59-604
du
21
février
2003
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection,
modifié
par
arrêté préfectoral
n°
2009/0109
en
date
du
24
novembre
2009
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
magasin
Intermarché
- SA
Mirabeau
Distribution,
sis
rue
de
la
Fontaine
59620
AULNOYE
AYMERIES,
présentée
par
Monsieur
Antoine
MINART,
PDG
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
mars 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 1°
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
02/03/59-694
du
21
février
2003,
pour
le
magasin
Intermarché
- SA
Mirabeau
Distribution
sis
rue
de
la
Fontaine
59620
AULNOYE
AYMERIES,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1573.
Article
2 —
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
02/03/59-694
du
21
février
2003
demeurent
applicables
à l'exception
des
modifications
suivantes
: suppression
de
deux
caméras
intérieures
et
ajout
d'une
caméra
extérieure
soit
au
total,
12
caméras
intérieures
et
3 caméras
extérieures
publiques
pour
28
jours
d'enregistrement
des
images.
Article
3.—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
exiraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Atticle
5-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
AULNOYE
AYMERIES
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
15/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD EX
©
Liberté
+
Égadiré
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Gifi
Lieu-dit
“près
du
nouveau
monde"
59270
BAILLEUL
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Caiais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.262-7,
L.253-1
à L.263-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombent
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Gifi,
sis
Lieu-dit
"près
du
nouveau
monde”
59270
BAILLEUL
présentée
par
Monsieur
Fabrice
DELESTRE,
responsable
opérationnel
sûreté
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
mars 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD),
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1*
—
Monsieur
Fabrice
DELESTRE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
magasin
Gifi,
sis
Lieu-dit
"près
du
nouveau
monde"
59270
BAILLEUL,
un
système de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0237. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Prévention
d'actes
terroristes.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Fabrice
DELESTRE,
responsable
opérationnel
sûreté
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
Le
titulaire
de
l'auforisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 -
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou
de
son
exploitation. Article
7 -
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images de ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation,
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-—
Toute
modification
présentent
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
BAILLEUL
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
15/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
< J
Philippe
MAEIZARD EX
©
Liberté
+ Égatint
+ Fratritité
Litrerté
?
Sgatite
*
PRMSENCE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système
de vidéoprotection
pour
le
Magasin
Yves
Rocher
- SARL
VERMYR
route
de
Vendeville
- Centre
commercial
Auchan
59155
FACHES
THUMESNIL
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.263-1
à L.253-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
té
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurl
°96-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
artictes
10
et
10-1
dela
loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
u 17
décembre 2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
d
Calais
Picardie, préfet
de
la zone de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
région
Nord
—
Pas-de
du
Nord
;
Vù
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
le Magasin
Yves
Rocher
- SARL VERMYR,
sis
route
de
Vendeville
- Centre
commercial
Auchan 59155
FACHES
THUMESNIL
présentée
par
Madame
Caroline
VERMEERSCH,
gérante
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
14
mars
2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
4°
- Madame
Caroline
VERMEERSCH
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le Magasin
Yves
Rocher
- SARL
VERMYR,
sis
route
de
Vendeville
- Centre
commercial
Auchan
59155
FACHES
THUMESNIL,
un
système de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2014/0154,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Caroline
VERMEERSCH,
gérante. Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système
où
de son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compéteni(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articies
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elie
a été
délivrée.
gard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
re!
lement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuel
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
re
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
fai
a
étre
présentée
à
la
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devr
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
FACHES
THUMESNIL
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
15/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD EX
à
Liberté
e
Égaliré
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
©
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
O'BOWLING
STA
»
Rocade
Nord
- Lieu
dit
Le
Thumelard
59230
SAINT
AMAND
LES
EAUX
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4 du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« O'BOWLING STA
»,
sis
Rocade
Nord
- lieu
dit
Le
Thumelard
59230
SAINT
AMAND
LES
EAUX
présentée
par
Monsieur
Thierry
REVERCHON
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 14
mars 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
4%
—
Monsieur
Thierry
REVERCHON
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
l'établissement
« O'BOWLING
STA
»,
sis
Rocade
Nord
- lieu
dit
Le
Thumelard
59230
SAINT
AMAND
LES
EAUX,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0819.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Autres
(dissuasif
contre
les
actes
de
violence).
Ilne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Nathalie
REVERCHON,
directrice générale. Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation,
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal..).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
evra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
12
-
Le système
concerné
d
a
être
présentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devr
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
SAINT
AMAND
LES
EAUX
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
15/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet U
Philippe
MALIZARD Literie
+ Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
Optique
TOURNIER
42
place
Aristide
Briand
59400
CAMBRAI
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.259-7,
L.253-1
à L.258-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et 40-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1987
relatifs
aux
obligations
de
surveiliance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
bre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du
17
décem
e
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zon
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
le
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
Optique
TOURNIER,
sis
42
place
Aristide
Briand
59400
CAMBRAI
présentée
par
Monsieur
Frédéric
TOURNIER,
directeur
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
mars 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
Frédéric
TOURNIER
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
l'établissement
Optique
TOURNIER,
sis
42
place
Aristide
Briand
59400
CAMBRAI,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0188.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Frédéric
TOURNIER,
directeur Article
3
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
la
vie
privée
qu'elles
personnes
susceptibles
d'
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 -
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
es
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
d
ent
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice d'autres
procédures
éventuellem
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13 —
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
CAMBRAI
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
15/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou de
modifier
un systéme
de
vidéoprotection
en
date
du
15/03/2016
(7)
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
parfumerie
MARIONNAUD
30
place
Aristide
Briand
59400
CAMBRAI
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
parfumerie
MARIONNAUD
2,
avenue
Georges
Nuttin-
Centre
Commercial
CORA
59400
CAMBRAI
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Parfumerie
MARIONNAUD
51
place
Jean
Bart
59140
DUNKERQUE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour la Pharmacie du Pile 183
bis
rue
Pierre
de Roubaix
59100
ROUBAIX
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
pharmacie
Galerneau
16
rue
Jean
Jaurès
59177
SAINS
DU
NORD Liberté
+
Égaliré
+
Fratertitt
Liberté
+
Lgalrié
?
OErERE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
parfumerie
MARIONNAUD
30
place
Aristide
Briand
59400
CAMBRAI
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à E.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
51-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.2
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
dela
loin
de
programmation
modifiée
; n°
97-47 du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
ires
de
locaux
professionnels
ou
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectata
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
mmant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
no
t de
sécurité
Nord,
préfet
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
e
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
-
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010/0951
du 08
octobre
2010
portant
autorisation
d’un
système de
vidéoprotection
;
éoprotection
autorisé
pour
la
parfumerie
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système de
vid
0
CAMBRAI,
présentée
par
Monsieur
MARIONNAUD,
sise
30
place
Aristide
Briand
5940
Angela
ZABALETA,
responsable
opérationnel sûreté
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance du
14
mars 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
ter
— L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2010/0951
du
08
octobre
2010,
pour
la
parfumerie
MARIONNAUD
sise
30
place
Aristide
Briand
59400
CAMBRAI,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0371.
ns
prévues
par
l'arrêté
n°
2010/0951
du
08
octobre
2010
demeurent
des
modifications
suivantes
: ajout
de
deux
caméras
intérieures
soit
au
ours
d'enregistrement
des
images.
Article
2
-
Les
dispositio
applicables
à
l'exception
total,
8 caméras
intérieures
et
aucune
à l'extérieur
pour
30
j
Article
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images de ce
système de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-—Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la protection
des
images). Article
5-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée. du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
tuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éven
travail,
code
civil,
code
pénal......).
Article
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'
lle
demande
devra
être
présentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une nouve
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
CAMBRAI
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
15/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Liberré
+ Épatint
se Frueritité
Liberté?
Epatrr
2
CR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système de
vidéoprotection
existant
pour
la
parfumerie
MARIONNAUD
2,
avenue
Georges
Nuttin-
Centre
Commercial
CORA
59400
CAMBRAI
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.261-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ode
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
ci
°95-73
du
21
janvier
1998
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
;
jer
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvi
ux
professionnels
ou
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
local
commerciaux, de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
mant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nom
fet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
pré
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/0327 du
17
juin
2011
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la demande
de
renouvellement
d'un
système de
vidéoprotection
autorisé
pour
la parfumerie
MARIONNAUD,
sise
2, avenue
Georges
Nuttin
Centre
Commercial
CORA
59400
CAMBRAI,
présentée
par
Monsieur Angela
ZABALETA,
responsable
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance du
14
mars 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1”
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2011/0327
du 17
D sise
2, avenue
Georges
Nuttin
Centre
Commercial
e
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
t au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
Article
ter
-
L'autorisation
précédemment
juin
2011,
pour
la
parfumerie
MARIONNAU
CORA
59400
CAMBRAI,
est
reconduite,
pour
un
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformémen
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0361.
Article
2-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2011/0327
du 17
juin
2011
demeurent
applicables
à
lexception
des
modifications
suivantes:
passage
de
15
à
30
jours
d'enregistrement
des
images
pour
5 caméras
intérieures
et aucune
à l'extérieur.
Article
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
ffectant
la
protection
des
Articte
4-
Toute
modification
présentant
un
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
a
images). Article
5—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
articl
dures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procé
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
intéressé
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
li
document
précité.
une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
7 -
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'
lle
demande
devra
être
présentée
à
la
préatable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvel
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
CAMBRAI
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
15/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Litrerré
+ Éyatire
+
Furteritté
Liber
*
Epnie
2
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
Parfumerie
MARIONNAUD
51
place
Jean
Bart
59140
DUNKERQUE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8, L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
53-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.2
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
;
7-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
9
ocaux
professionnels
ou
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
|
commerciaux,
de
garages
où
de
parcs
de
stationnement
;
sieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du 17
décembre 2015
nommant
Mon
té
Nord,
préfet
région
Nord
- Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécuril
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010/0709
du
28
juin
2010
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
vidéoprotection autorisé
pour
la
Parfumerie
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
NKERQUE,
présentée
par
Madame
Angela
MARIONNAUD,
sise
51
place
Jean
Bart
59140
DU
ZABALETA,
responsable
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du 14
mars 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
— L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté préfectoral
n°2010/0709
du
28
juin
2010, pour
la Parfumerie
MARIONNAUD
sise
51
place
Jean
Bart
59140
DUNKERQUE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2016/0367.
arrêté
n°2010/0709
du
28
juin
2010
demeurent
te
: augmentation
de
15
jours
dans
le
nombre
6
caméras
intérieures
pour
30
jours
Article
2-Les
dispositions
prévues
par
f'
applicables
à l'exception
de
la
modification
suivan
de
jours
d'enregistrement
des
images
soit
au
total
:
d'enregistrement
des
images.
u service
de
police
nationale
ou
de
Punité
de
gendarmerie
Article
3
-
Les
fonctionnaires
di
irection
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
d
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes
de
Lile
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images. ant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
ngement
d'activité
dans
les
lieux
ment
affectant
la
protection
des
Article
4-Toute
modification
présent
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
chal
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
change:
images). Article
5-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articl
dures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procé
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
document
précité.
objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'
lle
demande
devra
être
présentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouve
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le directeur
de cabinet
et le
maire
de
DUNKERQUE
sont chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
15/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD ù
|
Literté
+ Égatiré
s
Fraieriité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISÉ
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Pharmacie
du
Pile
453
his
rue
Pierre
de
Roubaix
59100
ROUBAIX
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombänt
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du 17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Pharmacie
du
Pile,
sise
153
bis
rue
Pierre
de Roubaix
59100
ROUBAIX
présentée
par
Monsieur
Patrice
DUBOIS
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
mars 2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 1°
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
4*
—
Monsieur
Patrice
DUBOIS
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
Pharmacie du
Pile,
sise
153
bis
rue
Pierre
de
Roubaix
59100
ROUBAIX,
un
système de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1663.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. I
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Artice
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
. l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Patrice
DUBOIS,
chef
d'entreprise. Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 25
jours.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et, lé
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Articie
6 -
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 -
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder aux images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
s articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
plcables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
ap
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
ant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
dev
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
document
précité.
Article
12
— Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
ROUBAIX
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
15/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD EX
à
Lee
Égaliré
e Fraceniité
Lirreré Egaiiré
?
CREER
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
pharmacie
Galerneau
46
rue
Jean
Jaurès
59177
SAINS
DU
NORD
Arrêté
préfectoral
portant Le Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
té
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécuri
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
ation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la pharmacie
Vu
la
demande
d'autorisation
d'instail
59177
SAINS
DU
NORD
présentée
par
Monsieur
Marc
Galerneau,
sise
16
rue
Jean
Jaurès
GALERNEAU,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
ementale des
systèmes de
vidéoprotection
en
sa
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départ
séance
du 14
mars 2016
;
Vu
larrêté préfectoral
du 4%
janvier
2016
donnant
délégation
de signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
14%
— Monsieur
Marc
GALERNEAU
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
pharmacie
Galerneau,
sise
16
rue
Jean
Jaurès
59177
SAINS
DU
NORD,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0251.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Artie
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'articie
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
manente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
peri
autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du système de
vidéoprotection
et
del
droit
d'accès
aux
enregistrements.
ces
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
référen
ue
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
q
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Marc
GALERNEAU,
gérant
ne
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3
— Hormis
le
cas
d'u
gistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
information
judiciaire,
les
enre: autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4
-
Le
titulaire
de
l
t, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
€
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
gistrement
et
de
traitement
des
images, devra
t pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
ble
du
système
ou
de
son
Article
6 -
L'accès
à la
salle
de
visionnage, d'enre
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayan
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsal
exploitation.
ce
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
je directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
où d’information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
7
-
Les
fonctionnaires
du
servi
nationale
territorialement
compétent(e),
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
cles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
arti
plicables
(code
du
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
ap
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
tle
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devan
u
de
sa
publication
au
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
o
document
précité.
Article
12
— Le système
concerné
devra
faire
Pobjet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
SAINS
DU
NORD
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
15/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Phifippe
MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
systéme
de
vidéoprotection
en
date
du
15/03/2016
(8)
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
pharmacie
LUTRAN
41
rue
Saint
Firmin
59190
MORBECQUE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
pharmacie
PERLIK
65
rue
Louis
Pasteur
59199
BRUILLE
SAINT
AMAND
Arrêté
préfectorai
portant
autorisation
d'instalier
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Résidence
les
Catiches
287
route
d'Arras
59155
FAGHES
THUMESNIL
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Restaurant
FLUNCH
Centre
commercial
Auchan
Route
Nationale
352
59320
ENGLOS
Arrêté
préfectorai
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Restaurant
Sens"
- SARL
Entre
les
murs
21
rue
du
Lion
d'or
59140
DUNKERQUE D
|
Liberté
+ Égatiré
»
Frareritité
ditrerté
+
Egniite
*
PAIE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
pharmacie
LUTRAN
41
rue
Saint
Firmin
59190
MORBECQUE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécuri
°95-73
du
21
janvier
1996
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
Farrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la pharmacie
LUTRAN,
sise 11
rue
Saint Firmin
59190
MORBECQUE
présentée
par
Madame
Brigitte
LUTRAN,
gérante
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
mars 2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
-
Madame
Brigitte
LUTRAN
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
pharmacie
LUTRAN,
sise
11
rue Saint Firmin
59190
MORBECQUE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0208.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
H ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
cative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permanente
et
signifi
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Brigitte
LUTRAN,
gérante
Article
3—
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
Article nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
its
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
intérieure. dification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
t changement
d'activité
dans
les
lieux
tion
des
Article
9-
Toute
mo:
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notammen
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protec
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
al
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribun
à
l'inféressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
document
précité.
Article
12
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
MORBECQUE
sont
chargés,
chacun
en
cé
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
15/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Er
©
Liberté»
Épatiré
+
Finderiité
Liberté?
[gaie
?
PER
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
pharmacie
PERLIK
65
rue
Louis Pasteur
59199
BRUILLE
SAINT
AMAND
Arrêté
préfectoral
portant
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
de
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du co
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
dela
loin
de
programmation
modifiée
;
r 1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvie!
ocaux
professionnels
ou
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
|
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
cireulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
la pharmacie
PERLIK,
sise
65
rue Louis
Pasteur
59199
BRUILLE SAINT
AMAND
présentée
par
Madame
Mariane
MONIE
PERLIK,
gérante
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 14
mars
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°" janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
59199
BRUILLE SAINT
AMAND,
un
système
de
la
demande
enregistrée
sous
le
Article
1*
-
Madame
Mariane
MONIE
PERLIK
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
pharmacie
PERLIK,
sise
65
rue
Louis
Pasteur
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
numéro
2016/0216.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. line
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
ponsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
res
droit
d'accès
aux
enregistrements.
t susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décre!
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Mariane
PERLIK,
gérante
te
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquê
n
délai
maximum
de
14
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
u
aire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4-
Le
titul
t, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
el
Parquet.
e de
la
mise
en
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
Article
5-—
Le
responsabl
tation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploi
dans
la
maintenance
du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation. Artice
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10 - Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu desquelles
elle
a été
délivrée.
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articl
dures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procé:
travail,
code
civil,
code
pénal.....).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord,
unal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Trib
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12-
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
BRUILLE SAINT
AMAND
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
15/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD EX
€
Liberié
»
Lgahré
»
Frtéruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Résidence
les
Catiches
287
route
d'Arras
59155
FACHES
THUMESNIL
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
dela
loin
de
programmation
modifiée
;
7-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
9
de
locaux
professionnels
où
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-
écurité
Nord,
préfet
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
s
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la Résidence
les
Catiches,
sise
287
route d'Arras
59155
FACHES
THUMESNIL
présentée
par
Monsieur
Michel
DECLUNDER,
responsable
gestion
;
Vü
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
mars
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
49
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
— Monsieur
Michel
DECLUNDER
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre pour
la
Résidence
les
Catiches,
sise
287
route
d'Arras
59155
FACHES
THUMESNIL,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0132.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Autres
(assistance
police
nationale
pour
incivilités
et trafics
divers
(police
de
WATTIGNIES).
II ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
15,
par
une
signalétique
appropriée
:
ative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
signific
onne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
pers
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Michel
DECLUNDER,
responsable
gestion
Article
3—
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
torisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4-
Le
titulaire
de
l'au
éant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
éch
Parquet.
en
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
tation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploi
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
trées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregis
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
et
de
traitement
des
images,
devra
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
ponsable
du
système
ou
de
son
Article
6 -
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
res
exploitation.
e de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
jrection
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
de
vidéoprotection
et
à
les extraire
aux
fins
Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
servic
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
d
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. ctère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
ment
changement
d'activité
dans
les
lieux
x -
changement
affectant
la
protection
des
Article
2-
Toute
modification
présentant
un
Cara
déciaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notam
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieu
images). Article
10 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articl
dures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice d'autres
procé!
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
document
précité.
Article
12
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
FACHES
THUMESNIL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
15/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Liberté
+
Égatiré
+
Frarencité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéo-protection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Restaurant
FLUNCH
Centre
commercial
Auchan
Route
Nationale
352
59320
ENGLOS
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
larrêté préfectoral n°
2009/0008
du
05
mars
2010
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
modifié par
arrêté
préfectoral n°
2010/1399 du
27
janvier
2011
;
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
Restaurant
FLUNCH,
sis
Centre
commercial
Auchan
route
Nationale
352 59320
ENGLOS,
présentée
par
Monsieur
Patrice
MACHURAUX,
Directeur
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
mars 2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
Monsieur
Patrice
MACHURAUX
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
le Restaurant
FLUNCH,
sis
Centre
commercial
Auchan
route
Nationale
352
59320
ENGLOS,
à modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0129.
Cette
modification
intervient
sur
finstallation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2009/0008
du
05
mars 2010
susvisé.
Article
2 —
Les
modifications portent
sur
:
- suppression
de
6 caméras
intérieures
soit
au
total
6 caméras
intérieures
pour
14
jours
d'enregistrement. Article
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images de
ce
système de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes de
Lile
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4 —
Le reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n° 2009/0008
demeure
applicable.
Article
5
Le directeur
de cabinet
et le
maire
de
ENGLOS
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
15/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD EX
À
Liberté
e
Égaliut
+
Fraseniné
Liberté
«
Hyalit
*
Praserure
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
ral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Restaurant
"Sens"
- SARL
Entre
les
murs
21
rue
du
Lion
d'or
59140
DUNKERQUE
Arrêté
préfectol
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.263-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
séour
°95-73
du
21
janvier
1996
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
laloin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
où
de
parcs
de
stationnement
;
bre
2015
nommant
Monsieur
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
Vu
le
décret
du 17
décem
e de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zon
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
; e de
vidéoprotection
pour
le
Restaurant
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
systèm
or
59140
DUNKERQUE
présentée
par
"Gens"
- SARL
Entre
les
murs,
sis
21
rue
du
Lion
d'
Monsieur
Thierry
BASE,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
mars 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1”
janvier
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
— Monsieur
Thierry
BAES
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le Restaurant
"Sens"
-
SARL
Entre
les
murs,
sis
21
rue
du
Lion
d'or
59140
DUNKERQUE,
un
système de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0362.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. H
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
e
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permanent
e
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
d
droit
d'accès
aux
enregistrements.
a
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
|
e
téléphone
auquel
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
d
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Thierry
BAES,
gérant.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
19
jours.
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territoriaement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
où
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. n
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
Article
9—
Toute
modification
présentant
u
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
protégés
- changement
dans
la
configuration
images). Article
40
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
cours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
re:
ate
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
d
document
précité.
Article
12 —
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
DUNKERQUE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
15/03/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD