Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2556 2024 09 24 deliberation 2024 41
Déliberation - 2554 2024 09 24 deliberation 2024 42
Déliberation - 2557 2024 09 24 deliberation 2024 45
Déliberation - 2559 2024 09 24 liste des deliberations
Déliberation - 2558 2024 09 24 deliberation 2024 43
Déliberation - 1890 2023 09 26 deliberation 2023 44
Déliberation - 1245 2022 09 deliberation 2022 36
Déliberation - 3224 2025 12 09 deliberation 58
Déliberation - 3222 2025 12 09 deliberation 61
Conseil Municipal - 2586 cm 2024 09 24
Déliberation - 2555 2024 09 24 deliberation 2024 44
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Pouilly-les-Nonains.
Lien du pdf (Déliberation - 2555 2024 09 24 deliberation 2024 44)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commune de POUILLY LES NONAINS Départ LOIRE - Canton Renaison
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
RER RER ER ER RIRE ER
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre du mois de septembre, le Conseil municipal de la Commune de
POUILLY-les-NONAINS s'est réuni, en session ordinaire, à la mairie à 20 h, sous la présidence de M. Eric
MARTIN, Maire.
Etaient présents: M. Eric MARTIN, Maire, Mmes et MM. Philippe NEMOZ, Céline POMMIER, Régis LAURENT, Adjoints, Mmes et MM. Catherine MOUILLER, Laëtitia DUFOUR, Annette CARTIER DUBOST, Lysiane CHATELUS, Pierre CREPIN, Anthony FAYET, Pierre Alexandre GIRARD, Yves GAULIER,
Christiane ROSSILLE, Martine MERIGOT.
Absent(s) excusé(s) : Pierrick MURCIER pouvoir à Anthony FAYET, Véronique FILLION pouvoir à Céline
POMMIER Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Absent(s) : Sandrine DELFIEU, Samyha LOUBIBET, Christophe CHAIZE (042-214201766-20240924-2024-44-DE)
Date de la convocation : mercredi 18 septembre 2024 Accusé certifié exécutoire Le. . . Réception par le préfet : 26/09/2024 Secrétaire de séance : Catherine MOUILLER Publication : 26/09/2024
N°2024-44 OBJET : Délégation au Maire pour la souscription d’un marché public dans le cadre
du transfert de compétence de la crèche municipale
M. le Maire expose que l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il rappelle que le conseil municipal a été invité en 2020 à examiner s'il convient de faire application de ce texte.
Considérant que les délibérations n°2020-15 et 2020-43 du conseil municipal ne lui permettent pas de souscrire de marché ou accord pour un montant supérieur à 15 000 € HT.
Considérant que le M. le Maire n'a pas reçu la délégation prévue à l’article L.2122-22 ;
Considérant que dans le cadre de l’opération du transfert de compétence à Roannais agglomération concernant la crèche municipale « Le Jardin aux Câlins », il est nécessaire de passer un marché public d’un montant prévisionnel maximal de 500 000 € dont l’objet est la gestion intégrale d’un
Etablissement d’ Accueil de Jeunes Enfants (EAJE).
Il est proposé d’utiliser la procédure prévue à l’article L 2122-21-1 du CGCT selon laquelle « [...] la délibération du conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché ou un accord cadre déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. »
Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité :
- d’autoriser le Maire à souscrire un marché déterminé avant l'engagement de la procédure de
passation de ce marché ;
- le conseil municipal peut à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le
montant du marché.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus.
Affiché et publié le lendemain.
Pour copie conforme : en Mairie le 25 septembre 2024.
Le Maire,
Eric MARTIN
Catherine MOUILLER, secrétaire de séance,