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Déliberation - CC DU 23 JANVIER fcd6
Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Velleclaire.
Lien du pdf (Déliberation - CC DU 23 JANVIER fcd6)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
REPUBLTQUE FRANCAISE
* x* ********* ** *** *
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
* ** ** ** * **x**** ** *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
*** x* xx ******** * **
EARAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Smnce ou 23InnvreR 2023
Date de la convocation
16 janvier 2023
Date de publicatlon
27 janvier 2023
Objet de la
délibération
2023-O1
Etat des décisions du
bureau et de la
Présidente
L'an deux mille vingt-trois, vingt-trois
janvier à vingt heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué
s'est réuni, au nombre prescrit par la loi,
en séance ordinaire, à la salle des fêtes de
Bucey-Les-Gy, sous la Présidence de
Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, DE SY Jacques, FAMDON Chantal, FMNCHET Stéphanie, GIMRDOT Claude, GOUSSET Thierry, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LUCOT Thierry , MAILLARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MAZARD Christian, MERIQUE David, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - KOUCH Eric (CORBEMND Olivier)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DEIEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- BALLIVET JACQUES (procuration à KOPEC Freddy)
- BOUTTEMY Guillaume (procuration à MAILLARD Gilles)
- CHAUSSE Jean-Pierre (procuration à GIRARDOT Claude)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
BILLOTTET Philippe, HEZARD JacÇ, LIND Catherine, OROSCO Mireille, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - CRUCEREY Sylvain - OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle
Nombre de conseillerc
en exercice présents représentés excuses absents
47 32 3 6 L?rticle L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que << lors de chaque réunion de I'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de lbrgane >.
Décisions prises par le bureau communautaire :
Décisions prises par la Présidente :
x 2022-t9 du 14 novembre 2022 : Subvention habitat << Autonomie >> accordée à un
habitant de la de la commune de la Chapelle Saint Quillain d'un montant de 400 €
x 2023-01 du 4 janvier 2023: Subvention habitat << Maprimerénov'sérénité >
accordée à un habitant de la commune de Fresne-Saint-Mamès d'un montant de
500 €
x 2023-02 du 9 janvier 2023 : Demande de subvention CRTE Espace
communautaire socio-culturel
Coût prévisionnel : 3 105 000 € HT
Plan de financement prévisionnel :
Etat-Drac-Région-Département-Sied-Caf (800/o) : 2 284 000 €
Autofinancement (20o/o):621 000 €
* 2023-03 du 9 janvier 2023: Demande de subvention CRTE - étude relative à la
réhabilitation des décharges communales
Coût prévisionnel : 40 975 € HT
Plan de financement prévisionnel :
Etat- Département (80o/o) : 32 780 €
Autofinancement (20o/o):8 195 €
x 2023-04 du 9 janvier 2023: Demande de subvention CRTE - construction d'une
station de traitement de I'eau potable à Choye
Coût prévisionnel : 3 372 935 € HT
Plan de financement prévisionnel :
Etat- Département-Agence de I'Eau (800/o) : 2 698 348 €
Autofinancement (20o/o): 674 587 C
x 2023-05 du 9 janvier 2023: Demande de subvention CRTE - Travaux de
restauration de la Colombine à Choye
Coût prévisionnel : 135 865 € HT
Plan de financement prévisionnel :
Etat- Département-Agence de I'Eau (800/o) : 108 692 €
Autofinancement (20o/o): 27 173 €.
x 2023-06 du 9 janvier 2023: Demande de subvention CRTE - Révision du Plan
local d'urbanisme intercommunal
Coût prévisionnel : 200 000 € HT
Plan de financement prévisionnel :
Etat (50o/o) : 100 000 €
Autofinancement (50o/o): 100 000 € x 2023-07 du 12 janvier 2023: Demande de subvention CRTE - Extension de la
zone d'activité économique de Gy
Coût prévisionnel : 893 386.90 € HT
Plan de financement prévisionnel :
Etat- Département (70o/o) :625 370.82€
Autofinancement (300/o): 268 016.08 €
* 2023-08 du t2 janvier 2023 : Demande de subvention CRTE - Extension de la
zone dhctivité économique de Fretigney-et-Veloreille
Coût prévisionnel : 66 792.37 €. HT
Plan de financement prévisionnel :
Etat (70%) : 40 075.42€
Autofinancement (30o/o): 26 7L6.95 €.
Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises.
La Présidente Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT Nicole MILESI REPUBUQUE FRANCATSE
***XX* X X* ** 'F* **X X X
DEPARTEMENT DE HAUTE-SAONE
***** x*** *x** x* ***
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
*** xx x**x*x* * * * ** *
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE
Smncr ou 23lmvreR 2023
Date de la convocation
16 janvier 2023
Date de publicatlon
27 janvier 2023
L'an deux mille vingt-trois, vingt-trois
janvier à vingt heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué
s'est réuni, au nombre prescrit par la loi,
en séance ordinaire, à la salle des fêtes de
Bucey-Les-Gy, sous la Présidence de
Madame Nicole MILESI, Présidente.
Objet de la
délibération
2023-O2
CDG :
convention-cadre
Emploi et
Compétences du
Centre de Gestion
départemental de la
Fonction Publique
Territoriale de Haute-
Saône (code général de
la fonction publique,
article L452-44)
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, DE SY Jacques, FAMDON Chantal, FMNCHET Stéphanie, GIMRDOT Claude, GOUSSET Thierry, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LUCOT Thierry , MAILLARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MAZARD Christian, MERIQUE David, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT lean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES I - KOUCH Eric (CORBEMND Olivier)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- BALLIVET JACQUES (procuration à KOPEC Freddy)
- BOUTTEMY Guillaume (procuration à MAILLARD Gilles)
- CHAUSSE Jean-Pierre (procuration à GIRARDOT Claude)
TITUTAIRES ABSENTS EXCUSES :
BILLOTTET Philippe, HEZARD Jacky, LIND Catherine, OROSCO Mireille, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - CRUCEREY Sylvain - OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT ChTiste|Ie
Nombre de conseillers
en exercrce présents représentés excuses absents
4I 32 3 6 Considérant que cet article L452-44 du code général de la fonction publique prévoit que Les
centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d'archivage,
de numérisation, de conseils en organisation, notamment en matière d'emploi et de gestion
des ressources humaines, et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements,
Considérant que le CDG 70 a créé la convention cadre Emploi & Compétences pour proposer
aux collectivités et aux établissements publics un accompagnement en matière de procédure
de recrutement et d'élaboration du rapport social unique,
Considérant que pour bénéficier de cet accompagnement, la Présidente propose d'adhérer à
la convention cadre Emploi & Compétences mise en place par le CDG 70'
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Autorise Madame la Présidente à signer la convention cadre Emploi & Compétences, ainsi
que les documents y afférents,
- Autorise Madame la Présidente à faire appel, en fonction des nécessités de seruices, à la
convention cadre Emploi & Compétences du CDG 70,
Dit que les dépenses nécessaires, liées à I'accompagnement prévu par la convention cadre Emploi & Compétences du CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au budget.
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente
Nicole MILESI
Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT
,:t
(-_.)
"'-
v
.',;{ REPUBUQUE FRANCATSE
**** ** * ***x*t** x* *
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
* ** ** * *** ** * * * * ** *
COMMUNAUTE DE COMUUNES DES MONTS DE GY
* ** ** ** x* ** * * * * xx x
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Smncr ou 23lmvren 2023
Date de la convocation
16 janvier 2023
Date de publication
27 janvier 2O23
Objet de la
délibération
2023-03
CDG :
Adhésion de la
Collectivité à la
Médiation préalable
obligatoire
L'an deux mille vingt-trois, vingt-trois
janvier à vingt heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué
s'est réuni, au nombre prescrit par la loi,
en séance ordinaire, à la salle des fêtes de
Bucey-Les-Gy, sous la Présidence de
Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, DE SY Jacques, FAMDON Chantal, FMNCHET Stéphanie, GIMRDOT Claude, GOUSSET Thierry, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LUCOT Thierry , MAILT-ARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MAZARD Christian, MERIQUE David, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT TEURS TITULAIRES : - KOUCH Eric (CORBERAND Olivier)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- BALLIVET JACQUES (procuration à KOPEC Freddy)
- BOUTTEMY Guillaume (procuration à MAILLARD Gilles)
- CHAUSSE Jean-Pierre (procuration à GIRARDOT Claude)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
BILLOTTET Philippe, HEZARD JacÇ, LIND Catherine, OROSCO Mireille, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - CRUCEREY Sylvain - OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle
Nombre de conseillers
en exercice présents représentés excuses absents
4I 32 3 6 La Présidente expose aux membres du Conseil Communautaire que la loi no2021-t729 du 22
décembre 202L pour la confiance dans I'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).
Le décret no 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire
lbbjet d'une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à lbrganisation de cette médiation préalable obligatoire,
Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l'encontre des décisions
administratives suivantes sont ainsi précédés d'une médiation préalable obligatoire :
10 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à I'un des éléments de rémunération mentionnés à I'articleL.7L2-l du code général de la fonction publique ;
2o Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels,
refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20,22,23 et33-2 du décret n"86-83 du
17 janvier 1986 et !5, 17,18 et 35-2 du décret no88-145 du 15 février 1988;
3" Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à I'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à I'issue d'un congé mentionné au 2o du présent article ;
4o Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de I'agent à
I'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu
par promotion interne ;
50 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
6o Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des
articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7o Décisions administratives individuelles défavorables concernant I'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux
centres de gestion.
En application de l'article L. 2I3-L2 du Code de Justice Administrative, < Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par I'administration qui a pris la décision attaquée. >
Cette prestation est fixée par le Cdg70 dans les conditions suivantes :
- Forfait Médiation : 300 euros. Les frais de traitement de dossier seront inclus dans le forfait
médiation en cas de médiation engagée. - Une médiation dure en moyenne 5 à 7 heures. Au-delà de 7 heures de médiation, un supplément de 50 euros par heure supplémentaire sera appliqué.
La Présidente propose dhdhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite lhutorisation
du conseil pour signer la convention en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Accepte lhdhésion à la médiation préalable obligatoire,
Autorise Madame la Présidente à signer la convention, et tous documents utiles à cet effet.
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente Le secrétaire de séance
Nicole MILESI Christelle CLEMENT REPUBLTQUE FRANCATSE
x* * * ******* **** ***
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
** * ***********t ***
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
*** **xxx*x***** xx*
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Sraxcr ou 23 lanvren 2023
Date de la convocation
16 janvier 2023
Date de oublication
27 janvier 2023
ObJet de la
délibération
2023-O4
Autorisation de la
Présidente à engager,
liquider et mandater
les dépenses
d'investissement
(dans la limite du
quaft des crédits
ouvelts au budget de
l'exercice précédent)
L'an deux mille vingt-trois, vingt-trois
janvier à vingt heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué
s'est réuni, au nombre prescrit par la loi,
en séance ordinaire, à la salle des fêtes de
Bucey-Les-Gy, sous la Présidence de
Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, DE SY Jacques, FAMDON Chantal, FMNCHET Stéphanie, GIMRDOT Claude, GOUSSET Thierry, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LUCOT Thierry , MAILLARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MAZARD Christian, MERIQUE David, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPTEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - KOUCH Eric (CORBEMND Olivier)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- BALLIVET IACQUES (procuration à KOPEC Freddy)
- BOUTTEMY Guillaume (procuration à MAILLARD Gilles)
- CHAUSSE Jean-Pierre (procuration à GIMRDOT Claude)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
BILLOTTET Philippe, HEZARD Jacky, LIND Catherine, OROSCO Mireille, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPTEANTS PRESENTS:
BARRET Noël- CRUCEREY Sylvain - OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle
Nombre de conseillerc
en exercice présents représentés excuses absents
4L 32 3 6 Conformément aux dispositions de I'article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales, Madame la Présidente rappelle que dans le cas où le budget d'une collectivité
territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, I'exécutif
de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à I'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de I'année précédente, Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à I'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en I'absence d'adoption du
budget avant cette date, I'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
I'organe délibérant, engage[ liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouvefts au budget de I'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à I'alinéa ci-dessus précise le montant et I'affectation des crédits.
Budget communautaire a
Les dépenses d'investissement concernées sont notamment les suivantes :
- étude de révision du PLUI
. Budget DSP Assainissement
Les dépenses d'investissement concernées sont notamment les suivantes
Chapitre Crédits ouverts en 2022 (BP+ DM)
Montant autorisé avant le
vote du BP 2023
(Montant maxi 25o/o)
20 - Immobilisations
incorporelles 345 49L € 86 372€
204 - subventions
d'équipement 86 000 € 21 500 €
21 - Immobilisations
corporelles 396 800 € 99 200 €
23- immobilisations en cours s 066 000 € t 266 500 €
Chapitre Crédits ouvefts en 2O22 (BP+ DM)
Montant autorisé avant le
vote du BP 2023
(Montant maxi 25o/o)
20 - Immobilisations
incorporelles 15 000 € 37s0€
21 - Immobilisations
corporelles s0 000 € 12 500 €
23- immobilisations en cours 2 176 219 C 544 050 € . Budget DSP Eau
Les dépenses d'investissement concernées sont notamment les suivantes :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Autorise la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
2023 ; hors restes à réaliser, dans la limite des crédits autorisés ci-dessus, avant le
vote du budget primitif 2023.
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente
Nico|e MILESI
Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT
Chapitre Crédits ouverts en 2O22 (BP+ DM)
Montant autorisé avant le
vote du BP 2023
(Montant maxi 25o/o)
20 - Immobilisations
incorporelles 103 000 € 2s 750 C
21 - Immobilisations
corporelles 100 000 € 25 000 €
23- immobilisations en cours 3 299 889 € 824 972C
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*** *x ** * x x* **** ** *
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
*** * * ** f*** ****** x
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
*** * * ** ** ** ****** *
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE
Selncr ou 23.Ianvrrn 2023
Date de la convocation
16 janvier 2023
Date de publication
27 janvier 2023
Objet de la
délibération
2023-05
M57 :
règlement budgétaire
et financier
L'an deux mille vingt-trois, vingt-trois
janvier à vingt heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué
s'est réuni, au nombre prescrit par la loi,
en séance ordinaire, à la salle des fêtes de
Bucey-Les-Gy, sous la Présidence de
Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanue|, BAULEY Ro|and, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, DE SY Jacques, FAMDON Chantal, FMNCHET Stéphanie, GIMRDOT Claude, GOUSSET Thierry, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LUCOT Thierry , MAILLARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MAZARD Christian, MERIQUE David, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - KOUCH Eric (CORBEMND Olivier)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- BALLIVET JACQUES (procuration à KOPEC Freddy)
- BOUTTEMY Guillaume (procuration à MAILLARD Gilles)
- CHAUSSE Jean-Pierre (procuration à GIMRDOT Claude)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
BILLOTTET Philippe, HEZARD JacÇ, LIND Catherine, OROSCO Mireille, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël- CRUCEREY Sylvain - OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle
Nombre de conseillerc
en exercrce présents représentés excuses absents
4I 32 3 6 Dans le cadre de la mise en æuvre de I'instruction budgétaire et comptable M57, Madame la
Présidente informe que conformément aux dispositions de I'article L5217-10-8 du CGCT, un
règlement budgétaire et financier doit impérativement être adopté lors d'une séance précédant celle du vote du premier budget primitif relevant de ce nouveau référentiel.
Sont exemptés de cette obligation les communes et les groupements de moins de 3 500 habitants ainsi que leurs établissements publics n'adoptant la gestion pluriannuelle des crédits,
Le règlement budgétaire et comptable doit obligatoirement prévoir les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents.
Elle présente le projet de règlement budgétaire et financier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Approuve le règlement budgétaire et financier
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente Le secrétaire de séance
Nicole MILESI Christelle CLEMENT
t REPUBTIQUE FRANCATSE
*x** ** * ** x* ** **** *
DEPARTEMENT DE HAUTE-SAON E
*** * ** * ** ** **x * ***
COMIIUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
*xx *x* ***** *** *** *
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Smncr ou 23InxvrrR 2023
Date de la convocation
16 janvier 2023
Date de publication
27 janvier 2023
ObJet de la
délibération
2023-06
Chambre
dlgriculture:
animation du plan
d'action agricole 2023
L'an deux mille vingt-trois, vingt-trois
janvier à vingt heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué
s'est réuni, au nombre prescrit par la loi,
en séance ordinaire, à la salle des fêtes de
Bucey-Les-Gy, sous la Présidence de
Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, DE SY Jacques, FAMDON Chantal, FMNCHET Stéphanie, GIMRDOT Claude, GOUSSET Thierry, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LUCOT Thierry , MAILLARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MAZARD Christian, MERIQUE David, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITUTAIRES : - KOUCH Eric (CORBEMND Olivier)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- BALLIVET IACQUES (procuration à KOPEC Freddy)
- BOUTTEMY Guillaume (procuration à MAILLARD Gilles)
- CHAUSSE Jean-Pierre (procuration à GIMRDOT Claude)
TITUTAIRES ABSENTS EXCUSES :
BILLOTTET Philippe, HEZARD Jacky, LIND Catherine, OROSCO Mireille, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - CRUCEREY Sylvain - OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle
Nombre de conselllerc
en exercice présents représentés excuses absents
4T 32 3 6 Madame la Présidente rappelle que la protection vis-à-vis des pollutions par les phytosanitaires des ressources en eau utilisées pour la distribution d'eau potable est un des
objectifs majeurs du SDAGE (Schéma directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) et
du Grenelle de l'Environnement.
En Franche-Comté, cela se traduit par une liste de captages prioritaires pour la mise en place de programmes d'actions contre les pollutions diffuses par les nitrates et/ou les
pesticides à l'échelle de leurs aires d'alimentation.
A cet effet, elle propose d'assurer l'animation des plans dhctions agricoles de la manière suivante :
1. Animation par la Chambre dlgriculture
Elle rappelle qu'un plan dhnimation des plans d'action agricole a été signé avec la Chambre
d' Agriculture pour l'année 2022, pour les captages situés sur les communes de Citey, Choye, Charcenne et Frasne-Le-château.
Pour I'année 2023, elle propose de confier à la Chambre d Agriculture l'animation agricole
des plans d'action des captages suivants :
Choye - Source des Jacobins : 20 064 € HT
Charcenne - Forage sur la Creuse : 13 984 € HT
Frasne-Le-Château - Forage :5 472€Hf
Investissement matériel : 1 094.99 €
Le montant global de la prestation s'élève à 39 520 € HT pour une durée de 65 journées
d'intervention, au tarif de 608 € HT la journée, et à 1 094.99 € pour I'investissement.
L'animation peut bénéficier d'une subvention de lAgence de l'Eau de 70o/o et l'investissement
d'une subvention de 30o/o.
Le reste à charge pour la communauté de communes sélève à 12 184.50 € HT.
2. Animation par un agent de la collectivité
En complément, elle propose de confier également une mission dhnimation agricole complémentaire, à un agent de la collectivité.
Cette animation peut également bénéficier d'une subvention de lAgence de l'Eau de70o/o.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Décide de retenir, pour l'année 2023, la prestation de la Chambre dAgriculture
Choye, Charcenne, d'un montant global de 39 520 € HT; et autorise Madame la
Présidente à signer tous documents y afférent,
Décide de confier à un agent territorial une mission d'animation agricole
complémentaire, Autorise la Présidente à solliciter les aides financières de llgence de l'Eau
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente
Nicole MILESI
Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
*************** ***
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
t* *** ****** ** *****
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
***** *xxx*********
EXTRATT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Serrce ou 23Imvrrn 2023
Date de la convocation
16 janvier 2023
Date de publication
27 janvier 2023
Objet de la
délibération
2023-O7
Fredon :
suivi de la qualité des
eaux de captages
prioritaires 2023
L'an deux mille vingt-trois, vingt-trois
janvier à vingt heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué
s'est réuni, au nombre prescrit par la loi,
en séance ordinaire, à la salle des fêtes de
Bucey-Les-Gy, sous la Présidence de
Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, DE SY Jacques, FAMDON Chantal, FMNCHET Stéphanie, GIMRDOT Claude, GOUSSET Thierry, IEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LUCOT Thierry , MAILLARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MAZARD Christian, MERIQUE David, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITUTAIRES : - KOUCH Eric (CORBEMND Olivier)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITUTAIRES REPRESENTES :
- BALLIVET JACQUES (procuration à KOPEC Freddy)
- BOUTTEMY Guillaume (procuration à MAILLARD Gilles)
- CHAUSSE Jean-Pierre (procuration à GIRARDOT Claude)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
BILLOTTET Philippe, HEZARD Jacky, LIND Catherine, OROSCO Mireille, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - CRUCEREY Sylvain - OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle
Nombre de conseillerc
en exercice présents reorésentés excuses absents
47 32 3 6 Madame la Présidente rappelle que la protection vis-à-vis des pollutions par les phytosanitaires des ressources en eau utilisées pour la distribution d?au potable est un des
objectifs majeurs du SDAGE (Schéma Directeur dAménagement et de Gestion des Eaux) et
du Grenelle de l'Environnement.
Elle propose de confier cette mission à la FREDON pour l'année 2023.
Le montant de la prestation technique et financière relative au suivi et à l'interprétation de la
qualité de I'eau vis-à-vis des phytosanitaires et des nitrates, sélève à 11 870 € HT:
Cette animation peut bénéficier d'une subvention de lAgence de l'Eau de70o/o.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Décide de retenir, pour l'année 2023, la prestation technique et financière de la
FREDON pour les captages de Charcenne, Choye et Frasne-le-Château, pour un
montant global de 11 870 € HT;
Autorise la Présidente à signer la convention correspondante ;
Autorise la Présidente à solliciter l'aide financière de I'Agence de l'Eau.
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente
Nicole MILESI
Le secrétaire de séance
ChTiStCIIC CLEMENT REPUBUQUE FRANCAISE
*** x* *x ** xx * **t ** *
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
*******xx x***** * * *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
*** *********** * ** *
EXTRATT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Senncr ou 23 JmvrrR 2023
Date de la convocation
16 janvier 2023
Date de nublication
27 janvier 2023
Objet de la
délibération
2023-08
Réseau AEP Angirey :
poteaux incendie
L'an deux mille vingt-trois, vingt-trois
janvier à vingt heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué
s'est réuni, au nombre prescrit par la loi,
en séance ordinaire, à la salle des fêtes de
Bucey-Les-Gy, sous la Présidence de
Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, DE SY Jacques, FAMDON Chantal, FMNCHET Stéphanie, GIMRDOT Claude, GOUSSET Thierry, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LUCOT Thierry , MAILT-ARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MAZARD Christian, MERIQUE David, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - KOUCH Eric (CORBEMND Olivier)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- BALLIVET JACQUES (procuration à KOPEC Freddy)
- BOUTTEMY Guillaume (procuration à MAILLARD Gilles)
- CHAUSSE Jean-Pierre (procuration à GIMRDOT Claude)
TITUTAIRES ABSENTS EXCUSES :
BILLOTTET Philippe, HEZARD JacÇ, LIND Catherine, OROSCO Mireille, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - CRUCEREY Sylvain - OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle
Nombre de conselllerc
en exercrce présents représentés excuses absents
4t 32 3 6 Madame la Présidente rappelle la délibération du 4 juillet 2022 altribuant le marché relatif au
renouvellement du réseau AEP de la Commune dAngirey à lbntreprise JUSTN TP.
Le montant global du marché sélevant à 26L 5t7 € HT se décompose de la manière suivante :
- tranche ferme :233 735 €
- tranche optionnelle 1 - option de branchement depuis la rue des Acacias : 19 602 € HT
- tranche optionnelle 2 - poteaux incendie : 8 180 € HT
Les travaux de la tranche optionnelle 2 relevant de la compétence communale, il est proposé
que la commune dAngirey rembourse à la communauté de communes le montant des
travaux.
Après en avoir délibére, Ie Conseil communautaire :
- Accepte le remboursement par la commune dAngirey du montant des travaux
correspondant à la mise en place des deux poteaux incendie,
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT Nicole MILESI REPUBLIQUE FRANCATSE
* ** ** ** ** * * t * ** * * *
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
***** ** ****** *****
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
***** ** ** * x** *****
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Srance ou 23 lanvreR 2023
Date de la convocation
16 janvier 2023
Date de publication
27 janvier 2023
L'an deux mille vingt-trois, vingt-trois
janvier à vingt heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué
s'est réuni, au nombre prescrit par la loi,
en séance ordinaire, à la salle des fêtes de
Bucey-Les-Gy, sous la Présidence de
Madame Nicole MILESI, Présidente.
ObJet de la
délibération
2023-09
Commission locale SPR
(sites patrimoniaux
remarquables)
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanue|, BAULEY Ro|and, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, DE SY Jacques, FAMDON Chantal, FMNCHET Stéphanie, GIMRDOT Claude, GOUSSET Thierry, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LUCOT Thierry , MAILLARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MAZARD Christian, MERIQUE David, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - KOUCH Eric (CORBEMND Olivier)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- BALLIVET JACQUES (procuration à KOPEC Freddy)
- BOUTTEMY Guillaume (procuration à MAILLARD Gilles)
- CHAUSSE Jean-Pierre (procuration à GIMRDOT Claude)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
BILLOTTET Philippe, HEZARD JacÇ, LIND Catherine, OROSCO Mireille, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPTEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - CRUCEREY Sylvain - OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle
Nombre de conseillerc
en exercice présents représentés excuses absents
4L 32 3 6 Madame la Présidente rappelle que la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création,
à l'architecture et au patrimoine, a classé automatiquement les aires de mise en valeur de lhrchitecture et du patrimoine (AVAP) en sites patrimoniaux remarquables (SPR). Du fait de l'existence de deux SPR sur les communes de Bucey-Les-Gy et de Gy , la communauté de communes des monts de Gy, compétente en matière de plan local d'urbanisme, se doit de créer une commission locale du SPR. Cette commission sera commune aux deux SPR.
Elle rappelle la délibération du 24 janvier 2022 relative à la composition de la commission,
Suite au remplacement de Madame Deschamps Stéphanie par Monsieur BARHELET Robin au
Pays Graylois, elle propose de nommer ce dernier en tant que personnalité qualifiée
titulaire.
Conformément aux dispositions réglementaires, la communauté de communes des Monts de
Gy a soumis la proposition de modification de la commission locale à Monsieur le Préfet,
lequel a émis un avis favorable le 11 janvier 2023.
Conformément aux afticles L 631-1 et suivants du Code du Patrimoine, cette commission est
présidée par la Présidente de la communauté de communes, et est composée de la manière
suivante :
Membres de droit
La Présidente de la Commission
Les Maires des communes de Gy et de Bucey-Les-Gy, concernées par un SPR
Le Préfet du Département
Le Directeur réqional des affaires culturelles
L'Architecte des bâtiments de France
Membres nommés (3 à 15 en 3 tiers)
Représenta nts d'associations patrimoniales
Membres Titulaires Membres suppléants
Association Cités de Caractère de
Bourgogne- Franche-Comté
Monsieur Frédérick HENNING, Vice-président
Association Cités de Caractère de
Bourgogne-Franche-Comté
Monsieur Michel LIGIER, administrateur
Association Patrimoine et Environnement des
Monts de Gy
Madame Catherine CHAUSSE, Présidente
Association Patrimoine et Environnement des
Monts de Gy
Monsieur Jean-Pierre VIROT, membre du
conseil d?dministration
Personnal ités q ualifiées
Monsieur Benjamin GUYOT, gérant
d'entreprise située à Gy, spécialisée dans les
métiers de second æuvre
Monsieur Baptiste SANDRETTI, chef de
projet de constructions d'habitation
Pays Graylois
Monsieur BARTHELET Robin, chargé de
mission du Scot/urbanisme
Pays Graylois
Madame Laurence MAIRE, directrice
Elus communautaires
Madame Anne CHARLES Monsieur FranÇois ROUSSELLE
Monsieur Jacques BALIVET Madame Marie-Noëlle CHARLES Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Approuve la modification de la composition de la Commission locale du SPR
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente
Nicole MILESI
Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT
(È" REPUBLIQUE FRANCAISE
*** *** * * * *** * **** *
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
*** ** ** ***t(****** *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
*** * * * * ** *********
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS DU CONSEI! COMMUNAUTAIRE
Senncr ou 23Imvrrn 2023
Date de la convocation
16 janvier 2023
Date de publication
27 janvier 2023
ObJet de la
délibératlon
2023-10
Audab: Avenant
financier no2
L'an deux mille vingt-trois, vingt-trois
janvier à vingt heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué
s'est réuni, au nombre prescrit par la loi,
en séance ordinaire, à la salle des fêtes de
Bucey-Les-Gy, sous la Présidence de
Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, DE SY Jacques, FAMDON Chantal, FMNCHET Stéphanie, GIMRDOT Claude, GOUSSET Thierry, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LUCOT Thierry , MAILLARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MAZARD Christian, MERIQUE David, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPTEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - KOUCH Eric (CORBEMND Olivier)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DETEGUES TITUTAIRES REPRESENTES :
- BALLIVET JACQUES (procuration à KOPEC Freddy)
- BOUTTEMY Guillaume (procuration à MAILLARD Gilles)
- CHAUSSE Jean-Pierre (procuration à GIMRDOT Claude)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
BILLOTTET Philippe, HEZARD JacÇ, LIND Catherine, OROSCO Mireille, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - CRUCEREY Sylvain - OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle
Nombre de conseillerc
en exerctce présents représentés excusés absents
4t 32 3 6 Madame la Présidente rappelle la décision du Conseil communautaire du 23 mai 2022
d'adhérer à l,AuDAB, Agence d'urbanisme Besancon Franche-Comté, association ayant pour
objet de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques dhménagement et de développement, et à lélaboration des documents d'urbanisme.
Une convention d'engagement réciproque définissant les modalités de coopération entre les
deux parties, a été signée pour 2022-2025.
Les subventions versées à I'association sont fixées par avenant en fonction des programmes
paftenariaux retenus.
Concernant lhnnée 2023, il est proposé de solliciter I'accompagnement de lludab sur les
missions suivantes :
- Bilan qualitatif et quantitatif global du PLUI - 10 jours ;
- Prescription de la révision du Plui : 10 jours
- Révision du Plui : mise à jour du diagnostic à engager : 55 jours
- Accompagnement sur la qualification de 4 anciennes décharges : 5 jours
Le coût prévisionnel s'élève à 43 200 €.
Après en avoir délibére, le Conseil communautaire :
- accepte la passation de l'avenant financier n"2 ;
- autorise la Présidente à signer lhvenant financier no2 et tous documents utiles à cet effet
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente Le secrétaire de séance
Nicole MILESI Christelle CLEMENT
D REPUBLIQUE FRANCATSE
** *** xx *x * ***** ***
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
*t* * *** ** * *** ** ** *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
* xx ** ** ** ****** ** *
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Serurce ou 23 JANvTER 2023
Date de la convocation
16 janvier 2023
Date de publication
27 janvier 2023
L'an deux mille vingt-trois, vingt-trois
janvier à vingt heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué
s'est réuni, au nombre prescrit par la loi,
en séance ordinaire, à la salle des fêtes de
Bucey-Les-Gy, sous la Présidence de
Madame Nicole MILESI, Présidente.
Objet de la
délibération
2023-LL
LAEP : lieu d'accueil
enfants parents
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CLEMENT Christelle, DE SY Jacques, FAMDON Chantal, FMNCHET Stéphanie, GIMRDOT Claude, GOUSSET Thierry, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LUCOT Thierry , MAILLARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MAZARD Christian, MERIQUE David, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT lean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - KOUCH Eric (CORBEMND Olivier)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- BALLIVET JACQUES (procuration à KOPEC Freddy)
- BOUTTEMY Guillaume (procuration à MAILLARD Gilles)
- CHAUSSE Jean-Pierre (procuration à GIMRDOT Claude)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
BILLOTTET Philippe, HEZARD JacÇ, LIND Catherine, OROSCO Mireille, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - CRUCEREY Sylvain - OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle
Nombre de conseillerc
en exercice présents représentés excuses absents
4t 32 3 6 Madame la Présidente fait part de la demande de la CNAF d?voir un seruice de LAEP sur chaque territoire communautaire en lien avec le schéma départemental des services aux familles 202L-2025.
Il s'agit d'un lieu d'écoute et déchanges, assuré par des professionnels, dans le but de favoriser la qualité dhttachement parent/enfant de moins de 6 ans, et conforter leurs relations.
LîDMR a été missionnée par la CAF pour gérer ce projet itinérant qui serait mutualisé sur quatre EPCI : CC des Combes, CC des hauts du Val de Saône, CC des 4 rivières et la CCMGY.
Elle rappelle que cette action est inscrite dans le cadre de la convention territoriale globale
signée avec la CAF : Axe 3 Parentalité - Action 8 : réfléchir à la création d'un I-AEP mutualisé
et itinérant.
Le projet est subventionné par la CAF à hauteur de 24 000 € par collectivité sur les 4 premières années.
Le reste à charge de la CCMGY sélève à :
-2023:0€.
- 2024 :2022€
-2025:4305€
-2026:6594€
Le coût à charge serait d'environ 10 000 € à partir de 2027.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- accepte la mise en place d'un I-AEP mutualisé itinérant ;
- autorise la Présidente à signer tous documents utiles à cet effet.
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente
NicoIe MILESI
Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT
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