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Déliberation - 5 CC DU 03 JUILLET e134
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Velleclaire.
Lien du pdf (Déliberation - 5 CC DU 03 JUILLET e134)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
REPUBUQUE FRANCATSE
***** ******** * **xx
DEPARTEM ENT DE HAUTE.SAONE
** x**** *x x * ** ** ***
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
***** ** **** *x t* ** *
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE
Serucr ou 03Iurrur 2023
Date de la convocation
27 juin 2023
Date de publication
07 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, trois juillet à
vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle polyvalente de Bucey-
lès-Gy, sous la Présidence de Madame
Nicole MILESI, Présidente.
Objet de la
délibération
2023-59
Etat des décisions du
bureau et de la
Présidente
PRESENTS TITULAIRES : BALLIVET Jacques, BAUDIER Emmanuel,
BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET philippe, BOUTTEMY Guillaume, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie- Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBEMND Olivier, DE SY jacques, GIMRDOT Claude, HEZARD Jacky, IEUNOT Denis, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLy Christian, OROSCO Mireille, RIVET Laurent, TISSOT Christian, VIROT Jean-pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITUTAIRES : - DUCRET Philippe (FMNCHET Stéphanie)
- GUERET Marie-Agnès (MAIRET Jean-Luc)
- CRUCEREY Sylvain (ROUSSELET Claude)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- KOPEC Freddy (procuration à BALLIVET Jacques)
- LIND Catherine (procuration à OROSCO Mireille)
- MAILLARD Gilles (procuration à BOUTTEMY Guittaume
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITUTAIRES ABSENTS EXCUSES :
FAMDON Chantal, GOUSSET Thierry, LUCOT Thierry, MAZARD Christian, MERIQUE David, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - OUDIN Nicole
Nombre de conseillerc
en exercice présents représentés excuses absents
47 30 4 7
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle L'article 1.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que << lors de chaque réunion de I'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de lbrgane >.
Décisions prises par le bureau communautaire : néant
Décisions prises par la Présidente : néant
Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises.
La Présidente Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT Nicole MILESI REPUBLIQUE FRANCATSE
* ** ** x* * * ** * * ** * **
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
*** * * ** ****** **** *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MOIITS DE GY
* ** ** ** *xx***** *x x
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Selnce ou O3luru-er 2023
Date de la convocation
27 juin2023
Date de publication
07 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, trois juillet à
vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle polyvalente de Bucey-
lès-Gy, sous la Présidence de Madame
Nicole MILESI, Présidente.
Objet de la
délibération
2023-60
Election d'un 3o
vice-président
PRESENTS TITULAIRES : BALLIVET Jacques, BAUDIER Emmanuel,
BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, BOUTTEMY Guillaume, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie- Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBEMND Olivier, DE SY jacques, GIRARDOT Claude, HEZARD Jacky, JEUNOT Denis, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RIVET Laurent, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - DUCRET Philippe (FMNCHET Stéphanie)
- GUERET Marie-Agnès (MAIRET Jean-Luc)
- CRUCEREY Sylvain (ROUSSELET Claude)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITUTAIRES REPRESENTES :
- KOPEC Freddy (procuration à BALLIVET Jacques)
- LIND Catherine (procuration à OROSCO Mireille)
- MAILLARD Gilles (procuration à BOUTTEMY Guillaume
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
FAMDON Chantal, GOUSSET Thierry, LUCOT Thierry, MAZARD Christian, MERIQUE David, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - OUDIN Nicole
Nombre de conseillerc
en exercrce présents représentés excuses absents
4T 30 4 7
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle En veftu de I'article L 5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents est déterminé par
I'organe délibérant, sans que ce nombre ne puisse être supérieur à 20ol0, arrondi à I'entier
supérieur, de I'effectif total de lbrgane délibérant, ou de 3oo/o par un vote spécial du conseil
communautaire à la majorité des 213.
Ce pourcentage donne pour la communauté de communes un effectif maximum de 9 vice-
présidents.
Madame la Présidente rappelle que lors de la séance d'installation du 15 juillet 2020, le
conseil communautaire a décidé de fixer le nombre de vice-président à 6.
Suite à la démission de M. Jean-Pierre Cnnussr de ses fonctions de 30 vice-Président, il est
proposé au conseil communautaire de procéder à lélection d'un nouveau vice-président.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-4,L2L22-7,
L2L22-7-2, L2122-t0 etL2L22-t5, et 1.5211-2
Considérant la vacance d'un poste de vice-président dont la démission a été acceptée par
Monsieur le Préfet par courrier reçu le 13 juin 2023,
Considérant que lorsqu'un poste de vice-président est vacant, le conseil communautaire
peut décider que le nouveau vice-président occupera, dans I'ordre du tableau, le même rang
que lélu démissionnaire,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de
pourvoir le poste vacant du vice-président,
Considérant qu'en cas délection d'un seul vice-président, celui-ci est élu au scrutin secret à
la majorité absolue,
Considérant que les conseillers communautaires auxquels la Présidente a délégué une partie
de ses attributions peuvent percevoir une indemnité, sous réserue que le montant total des
indemnités versées n'excède pas celui de l'enveloppe indemnitaire globale.
Considérant la délibération du 15 juillet 2020 fixant les indemnités de fonction des vice-
présidents au taux de9.9o/o de l1ndice brutterminal (soit 600/o de l'indemnité maximale),
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- décide que le vice-président occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que lélu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,
- procède à l'élection du vice-président au scrutin secret à la majorité absolue :
Sont candidats : M, Jacques DE SY
Nombre de votants : 34
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 34
Nombre de bulletins blancs et nuls : 5
Nombre de suffrages exprimés : 29
Majorité absolue : 15
A obtenu : 29 M. Jacques DE SY ayant obtenu la majorité absolue est proclamé troisième vice-président de
la communauté de communes des Monts de Gy
M. Jacques DE SY percevra une indemnité de fonction, conformément à la délibération du 15 juillet 2020, à compter du lendemain du jour de lélection, soit le 4 juillet 2023,
La Présidente
Nico|e MILESI
Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT REPUBLTQUE FRANCATSE
x** *t***x t* **** xx *
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
** * * * ** **** xxx t***
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
xx* x* ** ** t*** ** ** *
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Srnncr ou O3.Iuru-er 2023
Date de la convocation
27 juin 2023
Date de publication
07 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, trois juillet à
vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle polyvalente de Bucey-
lès-Gy, sous la Présidence de Madame
Nicole MILESI, Présidente.
Objet de la
déllbération
2023-61
Tableau annuel des
effectifs et
suppression d'emploi
PRESENTS TITULAIRES : BALLIVET Jacques, BAUDIER Emmanuel,
BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Phitippe, BOUTTEMY Guillaume, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie- Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christeile, CORBEMND Olivier, DE SY jacques, GIRARDOT Claude, HEZARD JacÇ, JEUNOT Denis, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RIVET Laurent, TISSOT Christian, VIROT lean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITUTAIRES : - DUCRET Philippe (FMNCHET Stéphanie)
- GUERET Marie-Agnès (MAIRET Jean-Luc)
- CRUCEREY Sylvain (ROUSSELET Claude)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITUTAIRES REPRESENTES :
- KOPEC Freddy (procuration à BALLIVET Jacques)
- LIND Catherine (procuration à OROSCO Mireille)
- MAILLARD Gilles (procuration à BOUTTEMY Guillaume
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
FAMDON Chantal, GOUSSET Thierry, LUCOT Thierry, MAZARD Christian, MERIQUE David, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - OUDIN Nicole
Nombre de conseillerc
en exercice orésents représentés excuses absents
47 30 4 7
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général de la fonction publique ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret no91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de I'article L411 du code général de la fonction publique susvisé,
le budget de la collectivité ;
le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
l'avis favorable du Comité social technique en date du 2710612023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer une cartographie des emplois et de mettre à jour les
emplois de la collectivité ou de l'établissement public à la date du t010712023,
CONSIDERANT la nécessité de supprimer certains emplois permanents créés par délibérations portant création de ces emplois ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Adopte le tableau des effectifs, tel que présenté ci-après en annexe 1 et arrêté à la date du 1010712023,
- Décide la suppression des emplois, tel que présentée ci-après en annexe 2 et arrêté à la date du t010712023,
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- Autorise la présidente à signer tout document relatif à ce dossier'
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente
Nicole MILESI
Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT
(' ANNEXEl
TABLEAU DES EFFECTIFS ARRÊTÉ AU 1OIO7I2O23 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES MONTS DE GY
Responsable
des services
Attaché
principal A 35h pourvu Délibération du
o6t10t2014
mDlois dc
de Chargé
mission
tourisme
Rédacteur
principal
1"'" classe
B 35h
Délibération du
19111t2018 pourvu
Gestionnaire
comptable,
ressources
humaines et
administratif
Rédacteur B 35h Délibération du 21t10t2019 vacant
Ger s des adlo
Gestionnaire
comptable,
ressources
humaines et
administratif
Adjoint
administratif
principal
1"'" classe
c 35h Délibération du 21t10t2019 vacant
Gestionnaire
comptable,
ressources
humaines et
administratif
Adjoint
administratif
principal
2ème
classe
c 35h Délibération du 21t10t2019 vacant
Assistante
comptable et
ressources
humaines
Adjoint
administratif
principal
2ème
classe
c 32h Délibération du 01t03t2021 pourvu
Agent d'accueil
Adjoint
administratif
principal
1"'" classe
c 28h Délibération du 01t03t2021 vacant
Agent d'accueil
Adjoint
administratif
principal
2ème
classe
c 28h Délibération du 01to3t2021 pourvu FILIERE ANIMATION
Gadre d'emplois des animateurs territoriaux
Coordinateur
enfance-
jeunesse
Animateur
principal
2ème
classe
B 35h Délibération du 26t03t2018 pourvu
Cadre d'emolois des adioints d'animation territoriaux
Animateur
enfance-
jeunesse
Adjoint
d'animation
principal
2"t" classe
C 35h Délibération du 26t06t2017 Vacant
Adjoint
d'animation
Adjoint
d'animation C 35h
Délibération du
12t01t2004 vacant
FILIERE TECHNIOUE
Gadre d'emolois des insénieurs territoriaux
Chargé de mission
assainissement
eau potable rivière
lngénieur A 35h Délibération du o6t10t2014 Vacant
Cadre d'emolois des techniciens territoriaux
Technicien eau
assainissement
Technicien
principal
1"'" classe
B 35h Délibération du 19t10t2020 Pourvu
Cadre d'emolois des adioints technioues
Adjoint
technique
Adjoint
technique
principal
2"tu classe
c 3h Délibération du 29t08t2016 Vacant ANNEXE 2
SUPPRESSION DES EMPLOIS ARRÊTÉ AU,.OIO7I2O23 DE LA COMMUNAUTÉ DE coMMUNEs DES MONTS DE GY
Suppressions d'emplois
Emploi
Gadres
d'emplois
et grades
Catégorie Durée hebdomadaire
Délibération
portant
création de
l'emploi et
délibération(s)
modificative{s}
éventuelle(s)
Observation
(notamment
en cas de
suppression)
FILIERE ADMINISTRATIVE
Gadre d'emplois des attachés territoriaux
Agent de développement
politiques
territoriales
Attaché
territorial A 35h
Délibération du
17t12t2003
Suppression
Délibération
du 3 juillet
2023
Chargé
mission
de Attaché
territorial A 35h
Délibération du
21t09t2009
Suppression
Délibération
du 3 juillet
2023
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Agent de développement Rédacteurs territoriaux B 1 7h30 Délibération du 03112t2001 Suppression Délibération du 3 juillet 2023
Agent de développement Rédacteurs territoriaux B 35h Délibération du 25t03t2002
Suppression
Délibération
du 3 juillet
2023
Gadre d'emplois des adioints administratifs territoriaux
Agent
administratif
Adjoint
administratif
territorial
C 12h Délibération du 09112t2002
Suppression
Délibération
du 3 juillet
2023
Agent
administratif
Adjoint
administratif
territorial
c 16h Délibération du 09t12t2002
Suppression
Délibération
du 3 juillet
2023
Agent
administratif
Adjoint
administratif
territorial
C 4h Délibération du 11t04t2000
Suppression
Délibération
du 3 juillet
2023
Agent
administratif
Adjoint
administratif
territorial
C 16h Délibération du 11t10t2004
Suppression
Délibération
du 3 juillet
2023
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
principal
2ème
classe
C 20h Délibération du 16/06/2006
Suppression
Délibération
du 3 juillet
2023
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
principal
1ère classe
C 20h Délibération du 10to7t2008
Suppression
Délibération
du 3 juillet
2023
Secrétaire
comptabilité
OM
Adjoint
administratif
principal
2ème
classe
C 16h Délibération du 22t09t2008
Suppression
Délibération
du 3 juillet
2023 Secrétaire
comptabilité
OM
Adjoint
administratif
principal
2ème
classe
c 35h Délibération du 27t09t2010
Suppression
Délibération
du 3 juillet
2023
Secrétaire
comptabilité
OM
Adjoint
administratif
principal
2ème
classe
c 12h Délibération du 29t03t2016
Suppression
Délibération
du 3 juillet
2023
Assistant
gestion
administrative
OM
Adjoint
administratif
principal
2ème
classe
c 20h Délibération du 25t06t2018
Suppression
Délibération
du 3 juillet
2023
Agent d'accueil Adjoint administratif C 28h Délibération du 01to3t2021
Suppression
Délibération
du 3 juillet
2023
FILIERE TECHNIQUE
nrcrens
Technicien
eau-
assainissement
Technicien
principal
2ème
classe
B 35h Délibération du 19t10t2020
Suppression
Délibération
du 3 juillet
2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
* * * ** ** ** * * ****** *
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
**** * ** ******** x xx
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MOI{TS DE GY
t*****x x* ***** x ** *
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Srancr ou 03luru-er 2023
Date de la convocation
27 juin2023
Date de publication
07 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, trois juillet à
vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle polyvalente de Bucey-
lès-Gy, sous la Présidence de Madame
Nicole MILESI, Présidente.
Objet de la
délibération
2023-62
Recours à
I'apprentissage
PRESENTS TITULAIRES : BALLIVET Jacques, BAUDIER Emmanuel,
BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, BOUTTEMY Guillaume, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie- Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBEMND Olivier, DE SY jacques, GIMRDOT Claude, HEZARD JacÇ, JEUNOT Denis, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RIVET Laurent, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - DUCRET Philippe (FRANCHET Stéphanie)
- GUERET Marie-Agnès (MAIRET Jean-Luc)
- CRUCEREY Sylvain (ROUSSELET Claude)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- KOPEC Freddy (procuration à BALLIVET Jacques)
- LIND Catherine (procuration à OROSCO Mireille)
- MAILLARD Gilles (procuration à BOUTTEMY Guillaume
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
FARADON Chantal, GOUSSET Thierry, LUCOT Thierry, MAZARD Christian,
MERIQUE David, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - OUDIN Nicole
I{ombre de conseillers
en exercice présents représentés excuses absents
4I 30 4 7
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle Vu
Vu
Vu
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail ;
la loi no92-675 du t7 juillet t992 portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
le décret no2005-129 du 15 février 2005 relatif aux dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage ;
le décret no2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret no92-1258 du 30
novembre 1992 pris en application de la loi no92-675 du 17 juillet 1992 poftant diverses dispositions relatives à I'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant I'expérimentation de I'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
le décret no 20I7-L99 du 16 février 20t7 relatif à I'exécution du contrat
d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
la loi no2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel ;
le décret no2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ;
le décret n"2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
le décret no2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la paftie réglementaire du code du travail relatives à I'apprentissage ;
l'avis favorable du Comité technique en date du 27 juin 2023 ;
Vu le budget de la collectivité ;
CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (sans
limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d?cquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour
les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
CONSIDÉRANT qu'il revient au conseil communautaire de délibérer sur la possibilité de
recourir au contrat d'apprentissage ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
- Décide le recours au contrat d'apprentissage, - Décide de conclure pour les années scolaires 202312025 1 contrat d'apprentissage conformément
au tableau suivant :
- S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,
- Autorise la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment le
contrat d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de formation.
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente
Nicole MILESI
Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT
Tourisme 1 BTS Tourisme par alternance 2 ans REPUBLIQUE FRANCAISE
*x* ** ** **x* ** ** ** *
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
********* ****** ** *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
**x x*** ** *xx* x**x*
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE
Srnnce ou 03 Juru-er 2023
Date de la convocation
27 juin 2023
Date de publication
07 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, trois juillet à
vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle polyvalente de Bucey-
lès-Gy, sous la Présidence de Madame
Nicole MILESI, Présidente.
ObJet de la
délibération
2023-63
Leader: Modification
de la désignation des
représentants de la
CCMGy au GAL
du Pays Graylois
PRESENTS TITULAIRES : BALLIVET Jacques, BAUDIER Emmanuel,
BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, BOUTTEMY Guillaume, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie- Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle,
CORBEMND Olivier, DE SY jacques, GIMRDOT Claude, HEZARD Jacky, JEUNOT Denis, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RIVET Laurent, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - DUCRET Philippe (FRANCHET Stéphanie)
- GUERET Marie-Agnès (MAIRET Jean-Luc)
- CRUCEREY Sylvain (ROUSSELET Claude)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITUTAIRES REPRESENTES :
- KOPEC Freddy (procuration à BALLIVET Jacques)
- LIND Catherine (procuration à OROSCO Mireille)
- MAILLARD Gilles (procuration à BOUTTEMY Guillaume
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
FAMDON Chantal, GOUSSET Thierry, LUCOT Thierry, MAZARD Christian, MERIQUE David, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - OUDIN Nicole
Nombre de conseillerc
en exercice présents représentés excuses absents
4L 30 4 7
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle Madame la Présidente rappelle la délibération du 5 décembre 2022, relative à la désignation
des représentants de la CCMGy au GAL du Pays Graylois.
Elle rappelle que le Pays Graylois a candidaté pour la première fois au fonds européens
LEADER auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté, autorité de gestion de ce
programme européen, et a été retenu.
LEADER est un dispositif de la Politique Agricole Commune de I'Union Européenne qui
permet de mettre en æuvre des actions de développement rural finançables au travers du
Fonds Européen Agricole et de Développement Rural (FEADER).
Il s'agit d'un programme européen qui vise à faire des territoires ruraux des pôles équilibrés d'activité et de vie. Ce programme permet de soutenir des actions innovantes s'inscrivant dans cette stratégie et sert de laboratoire d'expérimentation pour l'ensemble des territoires ruraux.
Le programme LEADER est mis en æuvre par une instance informelle : le Groupe d'Action
Locale (GAL). Ce dernier est notamment constitué d'un < comité de programmation >>.
Ce comité compte, à parts égales, des élus du territoire et des paftenaires privés, désignés
pour représenter leur institution, leur organisme, leur entreprise ou à titre individuel,
notamment pour leur connaissance du territoire ou leur implication dans la vie locale.
Il représente l'instance :
. délibérative pour I'attribution des financements LEADER, Il auditionne les porteurs
de projets et décide du soutien apporté par LEADER aux maîtres dbuvrages, via la programmation de l'enveloppe dédiée au GAL,
. stratégique de suivi et d'évaluation du programme,
. garante de la sélection des projets en validant une procédure de sélection claire,
transparente, non discriminatoire et prévenant les conflits d'intérêts (les membres du
comité de programmation ayant un intérêt direct dans les projets ne peuvent prendre
part au vote).
Il avait été décidé que le comité de programmation du GAL du Pays Graylois soit composé de 30 membres titulaires (15 privés et 15 publics). Afin que la CCMGy soit représentée au sein de cette instance, la collectivité avait désigné cinq représentants.
A la demande de la Région, il convient de modifier la composition, en désignant des binômes
titu laires-suppléa nts,
De ce fait, il est proposé que le comité de programmation soit composé de 24 membres (12
privés et 12 publics). Afin que la CCMGy soit représentée au sein de cette instance, la
collectivité doit désigner 4 représentants (2 titulaires-2 suppléants).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, décide de nommer : Membres titulaires :
- Madame MILESI Nicole
- Monsieur RENEVIER Michel
Membres suppléants :
- Monsieur BAUDIER Emmanuel
- Monsieur BOUTTEMY Guillaume
pour siéger au comité de programmation du GAL du Pays Graylois.
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente
Nicole MILESI
Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT REPUBLIQUE FRANCATSE
t*t **** ** *t ** **** *
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
** * * * **** ** ** ** ** *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
***** x x xx **** ** ** *
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE
Srnrce ou 03 Juru.rr 2023
Date de la convocation
27 juin 2023
Date de publication
07 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, trois juillet à
vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle polyvalente de Bucey-
lès-Gy, sous la Présidence de Madame
Nicole MILESI, Présidente.
Objet de la
délibératlon
2023-64
Dotation de solidarité
communautaire
PRESENTS TITULAIRES : BALLIVET Jacques, BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, BOUTTEMY Guillaume, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie- Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBEMND Olivier, DE SY jacques, GIRARDOT Claude, HEZARD Jacky, JEUNOT Denis, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RIVET Laurent, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - DUCRET Philippe (FMNCHET Stéphanie)
- GUERET Marie-Agnès (MAIRFI Jean-Luc)
- CRUCEREY Sylvain (ROUSSELET Claude)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- KOPEC Freddy (procuration à BALLIVET Jacques)
- LIND Catherine (procuration à OROSCO Mireille)
- MAILLARD Gilles (procuration à BOUTTEMY Guillaume
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
FAMDON Chantal, GOUSSET Thierry, LUCOT Thierry, MAZARD Christian, MERIQUE David, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPTEANTS PRESENTS:
BARRET NoëI _ OUDIN Nico|e
Nombre de consei
en exercrce présents représentés excuses absents
4t 30 4 7
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle Madame la Présidente rappelle la décision du conseil communautaire du 28 juin 202L,
d'instituer une dotation de solidarité communautaire aux communes membres de la communauté de communes.
Lhrticle 1609 nonies du CGCT prévoit qu'un EPCI à fiscalité propre peut instituer au bénéfice
de ses communes membres, une dotation de solidarité communautaire (DSC), dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Le montant de cette dotation est fixé librement par le conseil communautaire à la majorité
des deux tiers, Il est proposé de fixer un montant de 260 000 € pour l'année 2023.
La DSC est répartie en tenant compte prioritairement de l'importance de la population et du
potentiel fiscal ou financier par habitant. D'autres critères peuvent également être fixés
librement par le conseil communautaire.
En vertu de l'article L15211-28-4 du CGCT, lorsque la DSC est instituée, cette dernière est
répartie librement par le conseil communautaire selon des critères qui tiennent compte
majoritairement : de lécart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu
moyen par habitant de la communauté de communes, et de l'insuffisance du potentiel
financier ou fiscal moyen par habitant sur le territoire communautaire'
Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population
totale de la CCMGy et doivent justifier au moins 350/o du montant total de la DSC répartie
entre les communes.
Compte-tenu de ces conditions, il est proposé dlnstituer une dotation de solidarité
communautaire selon les critères de répartition suivants :
50% de 260 000 € en fonction de de lécart de revenu par habitant de la commune
par rapport au revenu moyen par habitant de la communauté de communes des
Monts de Gy
500/o de 260 000 € en fonction de l'insuffisance du potentiel financier moyen par
habitant sur le territoire communautaire
Les résultats induits par commune sont les suivants:
a
a Communes lnsufflsance du potentlel flnancler/hab (€) Ecart du revenu/hab (€)
qNGIREY 4 0s0.0{ 3 638,
{UTOREILLE I 852.2S 7 262,4, ]ATIES 1 760.0S 1 792. 3OURGUIGNON.LES.LA-CHARITE 2 519,22 1 863.4t
]UCEY.LES.GY 11 447,32 11 468.71 ]HAPÊLLE.SAINT.QUILLAIN 4 473,20 3 60S.5t ]HARCENNE 2123.53 4 495.0( ]HOYE 12 934.81 10 672.2 :ITEY 2 904.84 2 317.2i
ETRELLES.ET-LA.MONTBLEUSÊ 1 561.0: I 500.7i
FRASNE.LE.CHATEAU 6 321.84 7 586.4t
FRESNE.SAINT.MAMES 10 486.3 1 0 395.0(
F R EÏIG NEY.ET.VELLOREI LLE 14 363.ô( 17 781.2i
3Y 16 233.5i 18 800.5! !IEFFRANS I 359.41 1 006_0r /ILLERS.CHEMIN.ET.MONT-LES.ETRELLES 2 753.3t 2825.71 SAINT-GAND 4 500,5i 4 181.11 /ANTOUX.ÊT.LONGEVELLE 4 796,1: 3 940.74
/AUX.LE-MONCELOT 1752.11 1578,e2
2 460-61 2372,42
IELLEFREY.ET.VELLEFRANGE 2 810.5t 2 527,St /ELLEMOZ 1 984.1t I 586.0i /ELLOREILLE.LES.CHOYE 2154,7t 2122.5t
IERNOTTE 2231.21 2 014,24 /ILLEFRANCON 3 484.9: 2 656.6€ IOTAL 130 000.0( 130 000.0(
7 728,27
16114,74
3 552,71
4 382,70
22 916,07
7 682,78
6 619,02
23 607,10
5 222,11
3 061,74
13 908,28
20 881,36
32't44,84
35 034,12
2 365,44
5 583,04
I 681,63
I 73ô,88
3 330.94
4 833,03
5 338,52
3 s70,20
4 317,33
4245,53
6',t41,62
260 000,00
TOTAL
t€)
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Approuve le montant de la dotation de solidarité communautaire 2023 à verser aux
communes;
Autorise Madame la Présidente à signer tous documents utiles à cet effet.
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente
Nicole MILESI
Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
** * * * ** * * **** ** * * *
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
* ** ** ** **** **x*** *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
**x x* x* ** *********
EXTRATT DU REGISTRE DES DETIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Seauce ou O3luru-er 2023
Date de la convocation
27 juin 2023
Date de publication
07 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, trois juillet à
vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle polyvalente de Bucey-
lès-Gy, sous la Présidence de Madame
Nicole MILESI, Présidente.
ObJet de la
délibération
2023-65
Fonds de concours
de fonctionnement
aux communes
membres 2023
PRESENTS TITULAIRES : BALLIVET Jacques, BAUDIER Emmanuel,
BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, BOUTTEMY Guillaume, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie- Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle,
CORBEMND Olivier, DE SY jacques, GIMRDOT Claude, HEZARD Jacky, JEUNOT Denis, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RIVET Laurent, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - DUCRET Philippe (FMNCHEI Stéphanie)
- GUERET Marie-Agnès (MAIRET Jean-Luc)
- CRUCEREY Sylvain (ROUSSELET Claude)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- KOPEC Freddy (procuration à BALLIVET Jacques)
- LIND Catherine (procuration à OROSCO Mireille)
- MAILLARD Gilles (procuration à BOUTTEMY Guillaume
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
FAMDON Chantal, GOUSSET Thierry, LUCOT Thierry, MAZARD Christian, MERIQUE David, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël- OUDIN Nicole
Nombre de conseillerc
en exerctce présents représentés excuses absents
47 30 4 7
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT ChTiste|Ie Vu la loi no2004-809 du 13 août 200+ relative aux libertés et responsabilités locales, article
186 qui ne limite plus les fonds de concours aux seuls équipements << dont l'utilité dépasse
manifestement l'intérêt communal >> ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), article L52L4-16V.;
Vu les crédits inscrits au budget en section de fonctionnement pour le versement de fonds
de concours ;
Madame La Présidente rappelle que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Propre sont régis par un principe de spécialité qui revêt deux aspects :
- une spécialité territoriale en vertu de laquelle I'EPCI ne peut intervenir que dans le
cadre de son périmètre,
- une spécialité fonctionnelle qui interdit à I'EPCI d'intervenir en dehors du champ des
compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres.
Le CGCT et la doctrine shccordent pour analyser le versement de fonds de concours comme
une exception aux principes de spécialité et d'exclusivité des compétences de I'EPCI. Ce qui
signifie que par ce dispositif, la CC des Monts de Gy intervient dans un domaine où elle n'est
pas compétente, cêst d'ailleurs une des raisons d'être de ce dispositif dérogatoire des fonds
de concours.
Le versement de fonds de concours par la CC des Monts de Gy ne peut être considéré
comme une compétence et n'a pas à figurer dans ses statuts.
La pratique des fonds de concours, prévue à l'article L5214-L6 V. du CGCT, pour les communautés de communes, constitue une dérogation aux principes évoqués ci-dessus.
Le V,, de l'article L 52L4-L6 du CGCT, précise que < afin de frnancer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI
à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la najorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la paft du financement assurég hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concoursr>.
Le fonds de concours est un mode de coopération financière, de solidarité territoriale (une
forme de participation) versée par la CC des Monts de Gy à ses seules communes membres
pour aider au fonctionnement d'équipements communaux.
Un < équipement > doit être considéré comme une immobilisation corporelle (compte 21
dans I'instruction M14), qui peut comprendre à la fois :
- des équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels, mairies, écoles,
salles polyvalentes, ...)
- et des équipements d'infrastructure (voirie, réseaux divers, cimetières, préservation
et mise en valeur du patrimoine naturel (vergers, haies, parcs, jardins,...),
aménagements liés aux modes doux (pistes cyclables, aménagements piétonniers,
valorisation d'espaces publics, ...) Les conditions de versement de fonds de concours par la CC Monts de Gy est subordonnée
au respect de 3 conditions cumulatives :
- Condition no1 : le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de
financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, le juge a opté pour une
définition stricte voire restrictive de la notion de < dépense de fonctionnement d'un
équipement >. La notion de < dépense de fonctionnement >> ne doit concerner que
des dépenses relatives à son entretien et à sa maintenance, à l'exclusion des dépenses relatives à l'exercice d'une quelconque activité au sein de cet équipement. De ce fait, un fonds de concours peut contribuer au maintien d'un équipement dans un état normal d'utilisation mais pas à son utilisation effective..;
- Condition no2 : le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours (la
limite est que le fonds de concours ne peut être supérieur à la participation de la
commune dans l'opération)
- Condition no3 : le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations
concordantes, adoptées à la majorité simple (c'est-à-dire à la majorité des membres
qui votent), du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
L'afticle 10 du décret du 16 décembre 1999 dispose que < ... le montant de la subvention de
l'Etat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 o/o du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur, sauf
dispositions particulières fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget
et du ministre intéressé. Au sens du présent décret, les subventions de l'Etat et de ses établissements publics, les aides de la Communauté européenne et des organisations internationales, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constituent des aides publiques >. Il résulte de cela que lbctroi d'un fonds de concours par la CC des Monts de Gy ne doit pas conduire, lorsque le plan de financement contient une subvention de l'Etat, à ce que l'autofinancement assuré par le bénéficiaire soit inférieur à20o/o.
Madame la Présidente propose d'instituer un fonds de concours permetLant de financer le
fonctionnement des équipements communaux (hors compétences de la CC des Monts de
Gy), en fixant l'enveloppe budgétaire annuelle à 107 760 € pour l'ensemble des communes
membres de la CC des Monts de Gy.
Sont susceptibles de faire lbbjet d'un fonds de concours de fonctionnement d'un équipement
communal par la CC des Monts de Gy :
Les dépenses de fonctionnement d'un équipement hors personnel et coûts liés à
l'activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment,
);
Les dépenses du personnel d'entretien et de maintenance de léquipement, c'est-à-
dire du personnel remplissant les tâches d'entretien, de surveillance et de
gardiennage de l'équipement.
Le juge administratif exclut également le versement d'un fonds de concours en cascade
(Arrêt de la Commune de Lorette de la Cour administrative d'appel de Lyon où le juge a
sanctionné le reversement d'un fonds de concours intercommunal par une commune à une
association) Sont exclues d'un fonds de concours par la CC des Monts de Gy les dépenses liées à une
activité dans léquipement communal comme par exemple :
- les dépenses du personnel d'accueil et de caisse, dhnimation ou, plus largement,
participant de I'exercice d'un service public exercé au sein de léquipement (exemple
de la secrétaire de mairie qui fait de l'accueil du public pour l'etat-civil)
- les dépenses relatives à événement (par ex., conférence, exposition, festival) qui serait
réalisé au sein d'un équipement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
1) Décide d'instituer un fonds de concours < fonctionnement >> d'un montant global de
118 720 C, étant précisé que ce versement sera soumis à une délibération concordante de la commune et de la communauté de communes à la majorité simple;
2) Approuve le règlement d'intervention ;
3) Décide que la somme sera versée en une fois sur présentation des justificatifs de
paiement sous réserve que le fonds de concours n'excède pas la part communale affectée à la dépense.
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente
Nicole MILESI
Le secrétaire de séance
ChTiStCIIE CLEMENT REPUBLTQUE FRANCAISE
* ** ***i< ** *xx *** ** *
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAOilE
*** ** * x xt**** *****
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
****x x *** ** t* *****
EXTRATT DU REGISTRE DES DETIBERATIONS DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE
Srexce ou O3luru.rr 2023
Date de la convocation
27 juin2023
Date de publication
07 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, trois juillet à
vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle polyvalente de Bucey-
lès-Gy, sous la Présidence de Madame
Nicole MILESI, Présidente.
Objet de la
délibération
2023-66
Concession de seruice
public dhccueil
collectif de mineurs :
modification des tarifs
PRESENTS TITULAIRES : BALLIVET Jacques, BAUDIER Emmanuel,
BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET philippe, BOUTTEMY Guillaume, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie- Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY jacques, GIRARDOT Claude, HEZARD Jacky, JEUNOT Denis, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RIVET Laurent, TISSOT Christian, VIROT Jean-pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT TEURS TITULAIRES : - DUCRET Philippe (FRANCHEI Stéphanie)
- GUERET Marie-Agnès (MAIRET Jean-Luc)
- CRUCEREY Sylvain (ROUSSELET Claude)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- KOPEC Freddy (procuration à BALLIVET Jacques)
- LIND Catherine (procuration à OROSCO Mireille)
- MAILLARD Gilles (procuration à BOUTTEMY Guiltaume
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
FAMDON Chantal, GOUSSET Thierry, LUCOT Thierry, MAZARD Christian, MERIQUE David, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET NoëI- OUDIN Nico|e
Nombre de conseillers
en exerctce présents représentés excuses absents
47 30 4 7
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT ChTiste|Ie Madame la Présidente propose d'instaurer une quatrième tranche, et de modifier en conséquence les tarifs de la manière suivante :
Pêriscolaire et Mercredi
0 du matio et cttt sÉ,ir fractionnaue par quatl-heure L'aæueil c!'un enfant bénéfieiant de I'APC au du disrr,stltf CLAS sera /actué à compter de son anivée au périscolaire
Péûaltté de 5€ par % crheure de retaret, à compter du 3ème relard
Accueil de Loisirs
Accueil de Jeunes
Prix de I'adhésion annuelle au localjeunes '.2t €.
Accueils de loisirs facturés en fonction du progranrme
12
701
T3
1 1 û1
I4
QF>1501
T1
oF<700
1,32 € t heure 1,48 € i heure 1,64 € t heure 'l ,76 € / heure Accueil du Matin
5,50 € 5,S0 € 6,10 € Temps méridien {lncluant accueil * repas} 5,10 €
2 € I heure 2J2 ê I heure 1,68 € / heure 1,84 € I heure Accueil du soir (') Goûter inclus
8,80 € 7,20€ 7,80 € 8,50 € Mercredi Loisirs Demi-iournée sans reDas
15,50 € 12,30 € 13,30 € 14,40 € Mercredi Loisirs Demiiournée avec retas
ue 11€ 12,24 e 13,60 € Mercredi Loisirs Journée sans repas
20,10 € 16.10 € 17,74 € 1S,50 € Mercredi Loisirs Joumée avec reoas
Joumée complète % iournée
T1
QF<700
T2
701
<1100
T3
1101
<1500
T4
oF>1501
T1
QF<700
ï2
701
<1 100
T3
1't01
<1500
14
QF>1501
1 iour 11€ 12,24 e 13,60 € $e 7,2A€ 7,80 € 8,50 € 8,80 €
1 jour avec
sortie 17C 18€ 19€ 20€ 12 €" 13€ "t4I 15€
1 nuitée sur
centre 7e 7,50 € 8€ 8,50 €
1 semaine 55€ 61€ 68€ 70€ 36€ 3S€ 42,54 e 44C
2 sernaines 8S€ 101 € 116 € 120 € 55€ ô3€ 70€ 73e
3 semaines 134 € 152 €. 174 e 180 € 77e 87€ 98€ &2€
4 semaines 178 € 203 € 233 € 238 € 106 € 12Q e 135 € 140 €
Repas 5,'r0 € 5,50 € 5,90 € 6,10 € 5,10 € 5,50 € 5,90 € 6,10 €
T1
oF<700
ï2
701
T3
1 101
T4
QF>1501
Soirée à thème 7C 8€ g€ 10€
Mercredisortie 1 7€. 8€ 9€ 10€
Mercredi sortie 2 1ô€ 17,2t € 18,40 € 19,60 € Après en avoir délibéné, le Conseil communautaire :
- Approuve ces modifications de tarifs à compter du l" septembre 2023
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente
Nicole MITESI
Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
** *****x* *x****** x
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
*x* **** ** x******* *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
*x******x **** t* **x
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE
Semcr ou O3furu-rr 2023
Date de la convocation
27 juin2023
Date de publication
07 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, trois juillet à
vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle polyvalente de Bucey-
lès-Gy, sous la Présidence de Madame
Nicole MILESI, Présidente.
Objet de la
délibération
2023-67
Concession de seruice
public dhccueil
collectif de mineurs :
modification du
règlement intérieur
PRESENTS TITULAIRES : BALLIVET Jacques, BAUDIER Emmanuel,
BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET philippe, BOUTTEMY Guillaume, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie- Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle,
CORBEMND Olivier, DE SY jacques, GIMRDOT Claude, HEZARD Jacky, JEUNOT Denis, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLy Christian, OROSCO Mireille, RIVET Laurent, TISSOT Christian, VIROT lean-pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITUTAIRES : - DUCRET Philippe (FRANCHET Stéphanie)
- GUERET Marie-Agnès (MAIRET Jean-Luc)
- CRUCEREY Sylvain (ROUSSELET Claude)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITUTAIRES REPRESENTES :
- KOPEC Freddy (procuration à BALLIVET Jacques)
- LIND Catherine (procuration à OROSCO Mireille)
- MAILLARD Gilles (procuration à BOUTTEMY Guillaume
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
FARADON Chantal, GOUSSEI Thierry, LUCOT Thierry, MAZARD Christian, MERIQUE David, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christette
Nombre de conseillerc
en exercrce présents représentés excuses absents
4T 30 4 7 Madame la Présidente propose de modifier le règlement intérieur relatif à I'accueil collectif
de mineurs, afin de prendre en compte les ajustements relatifs à lbbligation d'utiliser le portail familles, et le respect de délais pour les annulations.
Ainsi, de nouvelles dispositions relatives aux << absence et annulation >> sont proposées : - inscriptions et désinscription sur le portail familles
- délai pour annulation des repas : J-1 à 12h (hors week-end et jours fériés)
- délai pour annulation en accueil de loisirs : J-2 à 12h (hors week-end et jours fériés)
- Facturation de la prestation en cas de non-respect des délais
- Non facturation pour les absences en cas de force majeure : hospitalisation ou maladie avec présentation du certificat médical, décès avec présentation de I'acte de décès, absences liées aux transports scolaires (arrêté préfectoral), sous réserve de la présentation des justificatifs dans les 48h
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve les modifications au règlement intérieur à compter du 1" septembre 2023
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente
Nicole MILESI
Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT REPUBUQUE FRANCATSE
***** *x *x** * * xt xx*
DEPARTEM ENT DE HAUTE.SAONE
***t***** x * **** ** *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
*** ** ** *xx******* *
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE
Srrurce ou 03IurLrEr 2A23
Date de la convocation
27 juin2023
Date de publication
07 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, trois juillet à
vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle polyvalente de Bucey-
lès-Gy, sous la Présidence de Madame
Nicole MILESI, Présidente.
Objet de la
délibération
2023-68
Mise en conformité des
systèmes
dhssainissement de la
Chapelle Saint
Quillain : attribution
de marché (Lot2)
PRESENTS TITULAIRES : BALLIVET Jacques, BAUDIER Emmanuet,
BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET philippe, BOUTTEMY Guillaume, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie- Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBEMND Olivier, DE SY jacques, GIMRDOT Claude, HEZARD Jacky, JEUNOT Denis, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RIVET Laurent, TISSOT Christian, VIROT Jean-pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - DUCRET Philippe (FRANCHET Stéphanie)
- GUERET Marie-Agnès (MAIRET Jean-Luc)
- CRUCEREY Sylvain (ROUSSELET Claude)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITUTAIRES REPRESENTES :
- KOPEC Freddy (procuration à BALLIVET Jacques)
- LIND Catherine (procuration à OROSCO Mireille)
- MAILLARD Gilles (procuration à BOUTTEMY Guillaume
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
FAMDON Chantal, GOUSSET Thierry, LUCOT Thierry, MAZARD Christian, MERIQUE David, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - OUDIN Nicole
Nombre de conselllerc
en exerclce présents représentés excuses absents
4I 30 4 7
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle Madame la Présidente rappelle la délibération du Conseil communautaire du 3 avril dernier relative à la consultation lancée pour la mise en conformité des systèmes d'assainissement de la Chapelle Saint Quillain.
Elle rappelle que le lot 1 - réseaux dhssainissement a été précédemment attribué.
Concernant le lot 2, aucune offre n?yant été reçue dans les délais prescrits, celui-ci a été déclaré infructueux. Dans ce cas, l'article R 2L22-2 du code de la commande publique permet à l?cheteur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable,
sous réserve que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.
Suite à la consultation des entreprises, Madame la Présidente présente le rappott d'analyse des offres réalisé par JBDE.
Après en avoir délibéÉ, le Conseil communautaire :
r' Approuve le choix de I'entreprise STPI d'un montant de 267 948 € HT.
./ Autorise Madame la Présidente, à signer le marché relatif au lot 2 de la mise en
conformité du système dhssainissement de la Chapelle-Saint-Quillain conclu avec I'entreprise ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Pour: 32 Contre: 2
La Présidente Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT Nicole MILESI REPUBUQUE FRANCATSE
*** ***************
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
***** ** **********x
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
***** *************
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE
Smncr ou O3 Juru-rr 2023
Date de la convocation
27 juin2023
Date de publication
07 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, trois juillet à
vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle polyvalente de Bucey-
lès-Gy, sous la Présidence de Madame
Nicole MILESI, Présidente.
ObJet de la
délibératlon
2023-69
Réservoir et pose de
réseau d'eau potable
de la Chapelle Saint
Quillain : mise à
disposition de terrain
par la commune
PRESENTS TITULAIRES : BALLIVET Jacques, BAUDIER Emmanuel,
BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, BOUTTEMY Guillaume, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie- Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBEMND Olivier, DE SY jacques, GIMRDOT Claude, HEZARD Jacky, JEUNOT Denis, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RIVET Laurent, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITUTAIRES : - DUCRET Philippe (FRANCHET Stéphanie)
- GUERET Marie-Agnès (MAIRET Jean-Luc)
- CRUCEREY Sylvain (ROUSSELET Claude)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- KOPEC Freddy (procuration à BALLIVET Jacques)
- LIND Catherine (procuration à OROSCO Mireille)
- MAILLARD Gilles (procuration à BOUTTEMY Guillaume
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
FAMDON Chantal, GOUSSET Thierry, LUCOT Thierry, MAZARD Christian, MERIQUE David, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël- OUDIN Nicole
Nombre de conseillerc
en exerctce présents représentés excuses absents
4T 30 4 7
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle Madame la Présidente rappelle la délibération du 3 avril 2023 relative à la construction d'un réservoir et la pose de réseau dbau potable sur la commune de la Chapelle Saint Quillain.
Afin de créer le réservoir sur la parcelle communale, il convient de passer une convention de mise à disposition du terrain cadastré ZA - section C 403 d'une superficie de 750 m2.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte la mise à disposition du terrain communal ;
- Autorise Madame la Présidente à signer la convention et tous documents utiles à cet
effet.
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente Le secrétaire de séance
Nicole MILESI Christelle CLEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
***** * * ** ** ** * *** *
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
xxx ** ** ** ****** ** *
COMMUNAUTE DE COMIIUNES DES MOIIITS DE GY
* ** ** **xx x********
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEI-IBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Smrce ou 03 JurLLEr 2023
Date de la convocation
27 juin2023
Date de publication
07 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, trois juillet à
vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle polyvalente de Bucey-
lès-Gy, sous la Présidence de Madame
Nicole MILESI, Présidente.
Objetde la
délibération
2023-70
Réseaux d'eau potable
de la Chapelle Saint
Quillain : convention
de seruitude avec un
propriétaire privé
PRESENTS TITULAIRES : BALLIVET Jacques, BAUDIER Emmanuet,
BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, BOUTTEMY Guillaume, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie- Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBEMND Olivier, DE SY jacques, GIMRDOT Claude, HEZARD JacÇ, JEUNOT Denis, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RIVET Laurent, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - DUCRET Philippe (FRANCHET Stéphanie)
- GUERET Marie-Agnès (MAIRET Jean-Luc)
- CRUCEREY Sylvain (ROUSSELET Claude)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- KOPEC Freddy (procuration à BALLIVET Jacques)
- LIND Catherine (procuration à OROSCO Mireille)
- MAILLARD Gilles (procuration à BOUTTEMY Guillaume
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
FAMDON Chantal, GOUSSET Thierry, LUCOT Thierry, MAZARD Christian, MERIQUE David, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - OUDIN Nicole
Nombre de conseillerc
en exercice présents représentés excuses absents
4T 30 4 7
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle Madame la Présidente rappelle la décision du Conseil communautaire de réaliser les travaux de création d'un réservoir et de pose de réseau d'eau potable sur la commune de la Chapelle Saint Quillain.
La pose de la conduite d'eau potable nécessitant le passage de certains tronçons en domaine privé, il convient de passer avec le propriétaire concerné une convention de seruitude de passage.
La servitude de passage sétendant sur une bande de 4m de largeur concerne la parcelle ZH
78 située < Lieudit Les Chaillots >>, d'une contenance de 2ha91a et une longueur d'emprise de 305 m/|.
Le propriétaire exploitant agricole sollicite une indemnité égale à 500 € pour une durée de 5 jours de travaux et de 120 € par jour au-delà de cette durée.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte la seruitude de passage ;
- Accepte de verser une indemnité au propriétaire exploitant agricole, selon les conditions définies ci-dessus ;
- Autorise Madame la Présidente à signer la convention et tous documents utiles à cet effet.
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT Nicole MILESI REPUBLTQUE FRANCAISE
* ** * * ** ** * * **** ** *
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
* ** ** ** ** ** x* * * * * *
COMMUNAUTE DE COMIIUNES DES MONTS DE GY
* ** ** ** x* ** ** * * * * *
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE
Seancr ou O3lurlur 2023
Date de la convocation
27 juin2023
Date de publication
07 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, trois juillet à
vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle polyvalente de Bucey-
lès-Gy, sous la Présidence de Madame
Nicole MILESI, Présidente.
ObJet de la
délibération
2023-7L
Réseaux d'eau potable
de la Chapelle Saint
Quillain : convention
de servitude avec la
Safer
PRESENTS TITULAIRES : BALLIVET Jacques, BAUDIER Emmanuel,
BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, BOUTTEMY Guillaume, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie- Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle,
CORBERAND Olivier, DE SY jacques, GIMRDOT Claude, HEZARD JacÇ,
JEUNOT Denis, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian,
OROSCO Mireille, RIVET Laurent, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - DUCRET Philippe (FMNCHET Stéphanie)
- GUERET Marie-Agnès (MAIRET Jean-Luc)
- CRUCEREY Sylvain (ROUSSELET Claude)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- KOPEC Freddy (procuration à BALLIVET Jacques)
- LIND Catherine (procuration à OROSCO Mireille)
- MAILLARD Gilles (procuration à BOUTTEMY Guillaume
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
FAMDON Chantal, GOUSSET Thierry, LUCOT Thierry, MAZARD Christian, MERIQUE David, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - OUDIN Nicole
Nombre de conseillerc
en exercice présents représentés excuses absents
4T 30 4 7
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle Madame la Présidente rappelle la décision du Conseil communautaire de réaliser les travaux de création d'un réseruoir et de pose de réseau d'eau potable sur la commune de la Chapelle Saint Quillain.
La pose de la conduite d'eau potable nécessitant le passage de certains tronçons en domaine privé, il convient de passer avec la SAFER une convention de seruitude de passage.
La servitude de passage s'étendant sur une bande de 4m de largeur concerne la parcelle ZH
62 située < Lieudit Les Chaillots >>, d'une contenance de 5ha84a79ca et une longueur d'emprise de 52 m/1.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte la seruitude de passage ;
- Autorise Madame la Présidente à signer la convention et tous documents utiles à cet effet.
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente Le secrétaire de séance
Nicole MILESI Christelle CLEMENT
4',h REPUBLIQUE FRANCAISE
*********x*** *****
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
***** *************
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
******* ** *********
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Smncr ou 03 Jururr 2023
Date de la convocation
27 juin2023
Date de publication
07 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, trois juillet à
vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle polyvalente de Bucey-
lès-Gy, sous la Présidence de Madame
Nicole MILESI, Présidente.
ObJetde la
délih{ration
2023-72
Mise en conformité du
système
d'assainissement de
Bucey-Les-Gy:
Avenant au marché
(Lot 1)
PRESENTS TITULAIRES : BALLIVET Jacques, BAUDIER Emmanuel,
BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, BOUTTEMY Guillaume, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie- Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBEMND Olivier, DE SY jacques, GIMRDOT Claude, HEZARD Jacky, JEUNOT Denis, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RIVET Laurent, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - DUCRET Philippe (FMNCHET Stéphanie)
- GUERET Marie-Agnès (MAIRET Jean-Luc)
- CRUCEREY Sylvain (ROUSSELET Claude)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- KOPEC Freddy (procuration à BALLIVET Jacques)
- LIND Catherine (procuration à OROSCO Mireille)
- MAILLARD Gilles (procuration à BOUTTEMY Guillaume
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
FAMDON Chantal, GOUSSET Thierry, LUCOT Thierry, MAZARD Christian, MERIQUE David, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPTEANTS PRESENTS:
BARRET NoëI - OUDIN Nico|e
Nombre de conseillerc
en exercrce présents représentés excuses absents
4t 30 4 7
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle Madame la Présidente rappelle la délibération du 27 Février 2023 approuvant les travaux de
mise en conformité du système dhssainissement de la commune de Bucey-Les-Gy.
Le lot 1 relatif à la pose de réseaux d'assainissement a été confié à l'entreprise Eurovia pour
un montant de 648 820.31 € HT.
Des prestations supplémentaires doivent être réalisées suite à la pose du réseau d'assainissement rue de la Gare et rue des Estelins. Il est nécessaire de renouveler le réseau AEP au droit des nouvelles fouilles dhssainissement afin déviter la reprise ultérieure des casses sur le réseau AEP et de la chaussée.
En effet, les canalisations sont des canalisations en amiante ciment très fragiles et non en
fonte.
Le montant de ces travaux sélève à L79 916.88 € HT,
Le montant final du marché s'élève à 828 737.L9€HT.
Conformément à l'article R 2L94-2 du code de la commande publique, elle propose de
modifier le marché initial au motif que les prestations supplémentaires sont nécessaires, et
qu'il convient de les confier à l'entreprise initialement retenue.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve les prestations supplémentaires ;
- Autorise Madame la Présidente à signer l'avenant no1 au marché et tous documents utiles à cet effet.
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT NicoIe MILESI
Ai
;i1ûr I !. I lt c REPUBLTQUE FRANCAISE
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DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
*** ** ********x****
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
**** * * * ** * x ** *** * *
EXTRAIT DU REGISTRE DES DETIBERATIONS DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE
Seance ou 03 Juru-rr 2023
Date de la convocation
27 juin 2023
Date de oublicatlon
07 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, trois juillet à
vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle polyvalente de Bucey-
lès-Gy, sous la Présidence de Madame
Nicole MILESI, Présidente.
Objet de la
délibération
2023-73
Etude globale du
bassin versant de la
Romaine - Délégation
de maitrise d'ouvrage
PRESENTS TITULAIRES : BALLIVET Jacques, BAUDIER Emmanuel,
BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, BOUTTEMY Guillaume, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie- Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBEMND Olivier, DE SY jacques, GIMRDOT Claude, HEZARD Jacky, JEUNOT Denis, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RIVET Laurent, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES I - DUCRET Philippe (FRANCHET Stéphanie)
- GUERET Marie-Agnès (MAIRET Jean-Luc)
- CRUCEREY Sylvain (ROUSSELET Claude)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITUTAIRES REPRESENTES :
- KOPEC Freddy (procuration à BALLIVET Jacques)
- LIND Catherine (procuration à OROSCO Mireille)
- MAILLARD Gilles (procuration à BOUTTEMY Guillaume
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
FAMDON Chantal, GOUSSET Thierry, LUCOT Thierry, MAZARD Christian, MERIQUE David, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël- OUDIN Nicole
Nombre de conseillerc
en exerctce présents représentés excuses absents
4t 30 4 7
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle Le précédent Contrat << Contrat Saône, corridor alluvial et territoires associés >> incluait entre
autres le bassin versant de la Romaine, Une fiche action du contrat prévoyait la réalisation d'une étude globale sur la Romaine et ses affluents sous la maîtrise dbuvrage de I'EPTB Saône et Doubs.
Toutefois celle-ci n'a pas pu être réalisée sur la durée du contrat pour diverses raisons.
En 202L, sous l'impulsion de l'Agence de l'Eau a été créé le Comité de Rivières couvrant les bassins versant de la Morthe, la Romaine et des Petits Affluents de la Saône,
Cette nouvelle démarche a abouti à la rédaction d'un contrat de bassin dont la signature officielle s'est déroulée le 11 mai 2023 et qui reprend la fiche action pour la réalisation de l'étude globale sur le bassin versant de La Romaine.
En effet, la Romaine et ses affluents ont subi par le passé des modalités de gestion très agressives pour le milieu, caractérisée par des travaux à vocations hydraulique et agricole, non compatibles avec l'atteinte du bon état écologique.
La présence dbuvrages et pafois l'abandon de leur gestion entraîne également un impact non négligeable sur le fonctionnement des cours d'eau du bassin.
Une pression agricole importante ainsi que des pollutions dbrigine domestiques entraînent une détérioration manifeste de la qualité biochimique de l'eau.
Le Bassin Versant de la Romaine sétend sur 200 km2 et son réseau hydrographique cumulé mesure 96 km.
Les faibles connaissances actuelles sur ce territoire nécessitent la réalisation d'un diagnostic
et un état des lieux afin de déterminer les actions à mettre en æuvre en vue de l'atteinte du bon état pour les cours d'eau du bassin versant de la Romaine.
C'est dans ce contexte que la réalisation d'une étude globale du bassin versant de la Romaine est engagée.
Les deux principaux axes détude du bassin versant de La Romaine sont :
- I'hydrologie des cours d'eau (rectifications, suppression/canalisation de bras, évolution de la morphologie, incision du lit, drainages,...) ; - les ouvrages (impacts, état, usage,...).
Cette étude globale permettra d'améliorer les connaissances de létat actuel et de pouvoir orienter les futures interventions sur ce territoire qui seront inscrites dans les futurs contrats de bassins. Le plan de financement prévisionnel de cette étude globale est le suivant :
DEPENSES
HT TTC
Etude 130 000,00 € 156 000,00 €
Ingénierie interne - conduite d'opération 8 000,00 € B 000,00 €
Divers et imprévus, frais de consultation 10 000,00 € 12 000,00 €
TOTAL DEPENSES 148 000,00 € 176 000,00 €
RECETTES
Financeur Assiette Taux Montant attendu
Agence de I'Eau - Contrat de bassin 176 000,00 € 50o/o 88 000,00 €
Agence de I'Eau - Contrat de bassin
majoration 176 000.00 € 20o/o 35 200,00 €
Réqion BFC - inqénierie 33 800.00 € l0o/o 3 380,00 €
Réqion BFC - étude 176 000,00 € Bo/o 14 080.00 €
TOTAL SUBVENTIONS 79,90/o 140 660,00 €
Autofinancement TTC à
entre les EPCI
répartir
23,9o/o 35 340,00 €
Cette étude sera portée à l'échelle du Bassin Versant par la Communauté de Communes des Combes pour le compte des EPCI voisins.
Des conventions de délégation de maîtrise dbuvrage seront ainsi signées pour encadrer cette mission et définir les règle de partage du reste à charge de létude.
Le reste à charge sera partagé entre les EPCI participants à létude selon une règle de pa rtage 50o/o popu lation/S0o/o I i naire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
de valider le lancement de cette étude globale sur le bassin versant de La Romaine ;
d'autoriser la Présidente à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la Communauté de Communes des Combes ainsi que ses éventuels avenants ;
D'autoriser la Présidente à signer toute pièce relative à la mise en æuvre de létude globale du Bassin Versant de La Romaine.
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente
Nicole MILESI
Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT
l,
L- REPUBUQUE FRANCÂISE
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DEPARTEMENT DE HAUTE-SAONE
******* ******** ***
COMMUNAUTE DE COMiIUNES DES MONTS DE GY
**x *x **xx****** ***
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE
Serurc ou O3luru.m 2023
Date de la convocation
27 juin2O23
Date de publication
07 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, trois juillet à
vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle polyvalente de Bucey-
lès-Gy, sous la Présidence de Madame
Nicole MILESI, Présidente.
Objet de la
déllHration
2023-74
Etude de cadrage des
ressources
stratégiques en Eau
potable -
Délégation de maitrise
d'ouvrage
PRESENTS TITULAIRES : BALLIVET Jacques, BAUDIER Emmanuel,
BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, BOUTTEMY Guillaume, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie- Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle,
CORBEMND Olivier, DE SY jacques, GIMRDOT Claude, HEZARD Jacky, JEUNOT Denis, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RIVET Laurent, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - DUCRET Philippe (FRANCHET Stéphanie)
- GUERET Marie-Agnès (MAIRET Jean-Luc)
- CRUCEREY Sylvain (ROUSSELET Claude)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- KOPEC Freddy (procuration à BALLIVET Jacques)
- LIND Catherine (procuration à OROSCO Mireille)
- MAILLARD Gilles (procuration à BOUTTEMY Guillaume
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
FAMDON Chantal, GOUSSET Thierry, LUCOT Thierry, MAZARD Christian, MERIQUE David, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPTEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - OUDIN Nicole
Nombre de conseillerc
en exerctce présents représentés excuses absents
47 30 4 7
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT ChTiste|Ie Dans le bassin Rhône-Méditerranée, l?limentation en eau potable (AEP) est extrêmement dépendante des ressources en eau souterraine, qui fournissent 77 o/o des prélèvements pour ce besoin. Il importe de shssurer de la disponibilité à long terme de ces ressources en qualité et en quantité suffisantes pour satisfaire les besoins actuels et futurs
d'approvisionnement en eau potable des populations,
Or, cette disponibilité n'est pas garantie du fait des risques d'évolution défavorable, d'une part, de la recharge de la ressource en lien avec le changement climatique et d'autre part, du fait de l'accroissement des pressions des activités humaines en surface qui peuvent générer des impacts néfastes pour ces ressources (pollution par des solvants, hydrocarbures, pesticides, nitrates, etc., prélèvements) ou empêcher l'implantation de nouveaux captages (artificialisation des sols).
L'enjeu est donc de préserver de la manière la plus efficace possible les ressources en eau les plus intéressantes pour la satisfaction des besoins AEP en adaptant ou régulant, si besoins, les occupations des sols, activités et usages sur les zones où se constituent ces ressources.
Le SDAGE (disposition 5E-01) a établi une liste de masses d'eau souterraines et aquifères désignés à fort enjeu pour la satisfaction des besoins en eau potable, recelant des ressources dites < stratégiques > lesquelles sont à préserver pour assurer dans les meilleurs conditions I'alimentation en eau potable (AEP) actuelle et future des populations.
Ces ressources relèvent d'enjeux à l'échelle départementale ou régionale et peuvent correspondre à des ressources :
- soit déjà fortement sollicitées et dont l'altération poserait des problèmes pour les importantes populations qui en dépendent ; - soit faiblement sollicitées actuellement mais à forte potentialité et préservées du fait
de leur faible vulnérabilité naturelle ou de I'absence de pression humaine et à conseruer en l'état pour la satisfaction des besoins futurs à moyen et long terme.
Le SDAGE demande aux seruices de I'Etat, ainsi qu'aux collectivités concernées, d'identifier et de caractériser ces ressources et de délimiter des zones nécessaires à leur sauvegarde. Le SDAGE demande ensuite de définir, en concertation avec les acteurs concernés, les modalités de préservation de ces ressources avec un usage prioritaire pour I'AEP et d'engager les actions de protection ou de restauration nécessaire.
C'est cette première phase d'identification, caractérisation et délimitation des ressources stratégiques et de leurs aires de captage qui est inscrite au Contrat de Bassin Mofthe, Romaine et Petits Affluents de la Saône 2023-2024.
Cette étude sera réalisée à l'échelle du territoire du Comité de Rivières par un bureau détude spécialisé en hydrogéologie selon un cahier des charges régional mais néanmoins adapté au contexte local,
LASCOMADE dispose d'une mission et d'un financement de lAgence de l'Eau pour accompagner les collectivités dans la réalisation de cette étude sur les Ressources Stratégiques. Le plan de financement prévisionnel de cette première phase détude, dite < de cadrage > sur les Ressources Stratégiques et le suivant :
Recettes
Assiette Taux Montant
Agence de I'eau 70olo 42 000 € 70o/o 29 400 €.
TOTAL RECETTES 29 400 €
Autofinancement TTC à répartir à l'échelle du CR
30o/o 12 600 €
Cette étude sera portée à léchelle du territoire du Comité de Rivières par la Communauté de Communes des Combes pour le compte des EPCI voisins.
Des conventions de délégation de maîtrise dbuvrage seront ainsi signées pour encadrer cette mission et définir les règle de partage du reste à charges de létude. Le reste à charge sera paftagé entre les EPCI participants à létude selon une règle de partage 50% population/50% linaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
de valider le lancement de cette étude de cadrage des Ressources Stratégiques du territoire du Comité de Rivières ;
d'autoriser la Présidente à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la Communauté de Communes des Combes ainsi que ses éventuels avenants ;
d?utoriser la Présidente à signer toute pièce relative à la mise en æuvre de létude de cadrage des Ressources Stratégiques du territoire du Comité de Rivières.
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT
Déoenses
HT TTC
Ingénierie interne - conduite d'opération (0,15 ETP) 6000€ 6000€
Prestation d'étude TTC 30 000 € 36 000 €
TOTAL DEPENSES 36 000 € 42 000 €
Nicole MILESI REPUBLIQUE FRANCATSE
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DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
xxx ** ************ *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
x** ****xxxx*******
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Semce ou 03 Juru-rr 2023
Date de la convæation
27 juin 2023
Date de publication
07 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, trois juillet à
vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle polyvalente de Bucey-
lès-Gy, sous la Présidence de Madame
Nicole MILESI, Présidente.
Objet de la
délibération
2023-75
Petit Patrimoine rural
non protégé: marchés
de travaux (Lot 2)
PRESENTS TITULAIRES : BALLIVET Jacques, BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, BOUTTEMY Guillaume, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie- Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBEMND Olivier, DE SY jacques, GIRARDOT Claude, HEZARD JacÇ, JEUNOT Denis, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RIVET Laurent, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - DUCRET Philippe (FRANCHET Stéphanie)
- GUERET Marie-Agnès (MAIRET Jean-Luc)
- CRUCEREY Sylvain (ROUSSELET Claude)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- KOPEC Freddy (procuration à BALLIVET Jacques)
- LIND Catherine (procuration à OROSCO Mireille)
- MAILLARD Gilles (procuration à BOUTTEMY Guillaume
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
FAMDON Chantal, GOUSSET Thierry, LUCOT Thierry, MAZARD Christian, MERIQUE David, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - OUDIN Nicole
Nombre de conseillerc
en exercice présents représentés excuses absents
4T 30 4 7
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle Madame la Présidente rappelle que le marché de maîtrise d'æuvre relatif à la restauration du Petit Patrimoine rural non protégé, a été confié au cabinet Archicréo.
Une consultation a été lancée pour les travaux de restauration,
La consultation était composée de 4 lots :
-Lot1:Maçonnerie
- Lot 2 : Charpente Couverture zinguerie
-Lot3:Vitraux
- Lot4:signalétique
Elle rappelle que les lots 1 et 3 ont été précédemment attribués.
Concernant le lot 2, conformément à l?rticle 8-3 du règlement de la consultation, des négociations ont été engagées avec les deux candidats ayant remis une offre ; ces dernières étant supérieures à l'estimation du Maitre d'æuvre.
Madame la Présidente présente le rapport d?nalyse des offres réalisé par le cabinet Archicréo.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
/ Approuve le choix de I'entreprise PATEU ROBERT (Lot 2) comme attributaire du marché pour un montant de 653 487.62 € HT;
/ Autorise Madame la Présidente, à signer le marché relatif au lot 2 de la restauration
du Petit Patrimoine rural non protégé, conclu avec I'entreprise ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Délibération votée à l'unanimité
La Présidente Le secrétaire de séance
Nicole MILESI Christelle CLEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
*tx****xxx x ** ** *x x
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
*xx ****** ***t ** ***
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
* ** ** ** *xx********
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Smuce ou O3luru-er 2023
Date de la convocation
27 juin 2023
Date de publication
07 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, trois juillet à
vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué sbst réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle polyvalente de Bucey-
lès-Gy, sous la Présidence de Madame
Nicole MiLESI, Présidente.
Objet de la
délibération
2023-76
Prescription de la
révision du Plan local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUr H)
PRESENTS TITULAIRES : BALLIVET Jacques, BAUDIER Emmanuet,
BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, BOUTTEMY Guillaume, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie- Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBEMND Olivier, DE SY jacques, GIMRDOT Claude, HEZARD JacÇ, JEUNOT Denis, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RIVET Laurent, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - DUCRET Philippe (FRANCHEI Stéphanie)
- GUERET Marie-Agnès (MAIRET Jean-Luc)
- CRUCEREY Sylvain (ROUSSELET Claude)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- KOPEC Freddy (procuration à BALLIVET Jacques)
- LIND Catherine (procuration à OROSCO Mireille)
- MAILLARD Gilles (procuration à BOUTTEMY Guillaume
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
FAMDON Chantal, GOUSSET Thierry, LUCOT Thierry, MAZARD Christian, MERIQUE David, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET NoëI- OUDIN Nico|e
Nombre de conseillerc
en exercrce présents représentés excuses absents
41 30 4 7
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle EXPOSE DES MOTIFS
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU|) des Monts de Gy a été approuvé le 29 août
2016, et intègre le Programme Local de l'Habitat (PLH).
L?nalyse des résultats de lhpplication du plan 6 ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme et en application des articles LL53-27 et suivants du code de I'urbanisme, a été réalisée en deux temps en conceftation avec les communes membres :
- Sur le volet H du PLU| lors du conseil communautaire du 5 décembre 2022 ; - Sur le PLUI lors du conseil communautaire du 22 mai 2023. Le bilan global du PLUi H
a été mené au regard des indicateurs de suivi du PLUI H dans le rapport de
présentation du PLUi H ; de sa compatibilité avec le SCoT Graylois (en vigueur depuis
le 25 mars 2022) et des évolutions réglementaires depuis 2016.
Au terme des six premières années d'application du PLUI-H, il est considéré que les objectifs poursuivis notamment en matière démographique et de production de logements sont
largement en deçà de I'ambition portée par la Communauté de Communes. Et compte-tenu de la loi Climat et Résilience, il est considéré qu'en matière de consommation des espaces naturels, agricoles et naturels, les objectifs fixés par le PADD devront permettre de développer une stratégie foncière intercommunale pour répondre à lbbjectif zéro artificialisation nette en 2050.
Dans ce cadre, il revient au Conseil Communautaire de prescrire la révision du PLUI-H en précisant les objectifs poursuivis, les modalités de conceftation et de fixer la
collaboration entre la communauté de communes des Monts de Gy et les communes.
I. LES OBJECTIFS POURSUIVIS POUR LA REVISION DU PLUi H
Afin de construire un véritable projet partagé à une échelle pertinente pour aborder les enjeux stratégiques, et sur la base du travail réalisé par le conseil communautaire du 22 mai 2023 et la Conférence Intercommunale des Maires du 5 juin 2023, Mme la Présidente propose au Conseil communautaire de valider les objectifs poursuivis de la révision du PLUI- H ci-après :
. Revoir I'ambition démographique de la communauté de communes au regard
des dernières données du recensement de la population dans le cadre de la révision
dU PLUI H,
. Organiser la production de logements au regard des temporalités prévues par le
SCoT, rééquilibrer la production de logement entre les polarités et les villages
. Développer une stratégie foncière en cohérence avec la croissance
démographique et les orientations du SCOT.
. Protéger la ressource en eau et se développer en adéquation avec la
capacité de ressource en eau
. S'inscrire dans la démarche de lbbjectif Zéro Artificialisation Nette en
compatibilité avec le SCoT Graylois en développant une stratégie foncière contribuant à la modération de la consommation d'espace dans un premier temps :
- La remise sur le marché des logements vacants,
La mobilisation des dents creuses pour l'urbanisation future,
La diminution des surfaces en extension à urbaniseÇ Se positionner sur Ie maintien de ceftaines zones d'activité (attractivités, proximité des grands axes routiers, proximité des réseaux, valeur des sols...) au regard de I'acquisition foncière et des enveloppes foncières maximales définies par le SCoT Graylois et sans création de friche économique.
Traduire plus finement la préservation et la restauration de la trame velte et bleue
Prévoir une intégration paysagère des urbanisations futures et la préservation des séquences paysagères
Poursuivre le développement des alternatives à la voiture (covoiturage, voies
douces, accès aux arrêts de transport en commun)
Intégrer et encourager le déploiement des dispositifs des énergies
renouvelables sur le territoire et dans le cadre des futurs projets d'aménagements en privilégiant l'équipement des sufaces aftificialisées pour te photovoltaique.
lhrrêt
II. LES MODALITES DE COLLABORATION ENTRE LES COMMUNES
L'engagement d'une telle démarche de PLUI-H ne peut être envisagé sans lhssociation des
25 communes du territoire.
Mme la Présidente propose ainsi au Conseil communautaire, en application de l'article 1153-
8 du code de l'urbanisme, les modalités de collaboration suivantes entre la communauté de communes et ses communes membres après avoir réuni le 5 juin 2023 une conférence intercommunale des maires rassemblant, à I'initiative de sa présidente, I'ensemble des maires des communes membres :
. Le Conseil communautaire
Composé de I'ensemble des délégués communautaires des communes membres des Monts
de Gy, il assure les actes administratifs et valide les objectifs et orientations du
PLUi.H.
Conformément aux dispositions des articles L153-12 à L153-17 du Code de l'urbanisme
- Il prescrit la révision du PLU|-H ;
- Il débat sur les orientations générales du PADD au plus tard deux mois avant
du projet de PLU|-H ;
- Il tire le bilan de la concertation et arrête le projet ;
- Il approuve le PLUi-H éventuellement amendé suite à l'enquête publique.
Par ailleurs, une fois par an, il débat sur la politique locale de l'urbanisme,
. Le bureau communautaire
Composé des 25 maires de la CC des Monts de Gy, il valide les propositions du COPIL
avant de le présenter en conseil communautaire.
. La Conférence intercommunale des Maires
Composée de l'ensemble des maires des 25 communes et de la Présidente de la
communauté de communes, la Conférence intercommunale des Maires se réunit a minima
deux fois dans le cadre de l'élaboration du PLUi-H (L. 153-8 et L.153-21 du code de I'urbanisme) : Avant la délibération de lancement du PLU|-H afin de définir et de mettre en place les
modalités de collaboration entre les communes. Ces modalités sont ensuite arrêtées
dans la délibération du Conseil Communautaire prescrivant lélaboration ;
Après l'enquête publique sur le PLU|-H pour présenter les avis des Personnes
Publiques Associées qui ont été joints au dossier d'enquête, les observations du
public lors de l'enquête et le rapport du commissaire enquêteur.
. Le Comité de Pilotaqe (COPIL)
C'est lbrgane chargé du pilotage, de la fabrication et du suivi du PLU|-H, avec I'appui de
I'AUDAB et des prestataires :
- Il impulse la dynamique du projet, organise et suit le déroulement de la
procédure de PLUi-H en lien avec le ou les prestataire(s) ;
- Il définit les objectifs et les orientations au cours des différentes étapes du
PLUi-H sur proposition du Comité Technique ;
- Il propose des arbitrages à la Conférence intercommunale des Maires ; -
Il définit les modalités supplémentaires de conceftation avec la population.
Il est composé de :
- La Présidente de la CC des Monts de Gy -
Du Vice-Président de la CC en charge de l'aménagement du territoire ;
- De la Vice-Présidente en charge du SCoT Graylois au PETR du Pays Graylois ; -
Trois membres du bureau par secteur de la CC des Monts de Gy, appelés référents PLUi
- Des membres du comité technique
Le COPIL associera également des techniciens du SCoT Graylois, de la DDT 70, du Conseil
départemental de Haute-Saône et des chambres consulaires.
. La commission << Aménagement du territoire >>
Le COPIL fera des temps de restitution à la commission << aménagement du territoire >> tout
au long de la procédure de révision du PLU| H. Composée de certains maires et de conseillers municipaux de ceftaines communes de la CC des Monts de Gy, elle permettra de faire le relais auprès des communes du territoire notamment par le biais des conseillers municipaux qui y sont présents.
. Les conseils municipaux
Les 25 Conseils municipaux constituent les premiers maillons de la chaîne décisionnelle. Le
Code de I'Urbanisme prévoit deux temps de consultation obligatoires :
Lors du débat sur les orientations générales du PADD qui doit avoir lieu dans chaque
commune au plus tard deux mois avant I'arrêt du projet de PLUi-H ;
Après l'arrêt du projet.
En plus de ces étapes obligatoires, la CC des Monts de Gy souhaite que les conseils municipaux soient entendus par l'intermédiaire de leurs représentants (maire, adjoints à I'urbanisme et autres conseillers municipaux) aux autres phases de la procédure dans une
démarche ascendante. A cet effet, des entretiens avec les communes pourront être
organisées a minima sur la phase diagnostic et la phase réglementaire (OAP, zonage et
règlement), . Les comités de Secteur
Les groupes de travail sbrganiseront également en secteur (regroupement de communes),
dès la phase de diagnostic et pourront accueillir plusieurs élus (maire, adjoint(s) à l'urbanisme ou toute autre élu de la commune) par commune. Ils permettront :
- De partager des éléments de connaissance, des enjeux, des projets qui dépassent
souvent les limites communales, tout en conservant une échelle de proximité intra- communautaire plus propice aux échanges et aux réalités vécues.
- D'expliquer plus en détail ceftains aspects sensibles ou techniques, notamment
durant la phase réglementaire ;
- d'alimenter le document avec leur connaissance.
. Les ateliers thématiques
Les ateliers thématiques permettront d'associer les élus (maire et adjoint(s) à l'urbanisme)
du territoire à la définition du PADD (projet politique) et à létablissement du diagnostic territorial. Ces ateliers pourront notamment porter sur la démographie et I'habitat, la mobi lité, l'économie, l'environ nement, le paysage, I'ag ricu ltu re.
Les ateliers thématiques pourront être ouverts aux personnes publiques associées et aux
acteurs du territoire (DDT, Région, Département, PETR, CAUE, UDAP, acteurs du monde
agricole, ...),
. Le Comité technioue (Cotech)
Le Comité Technique est l'instance de suivi de lélaboration du PLUI-H. Il organise le
déroulement de la procédure et définit le dispositif délaboration du PLUI-H, Il sera mobilisé
avant chaque réunion (ateliers thématiques, COPIL, comités de secteur).
Il est composé de :
- la directrice générale des services de la CC des Monts de Gy,
- de services de la CC des Monts de Gy ;
- de IîUDAB;
- de prestataires environnementaux ;
La Présidente, le Vice-Président de la CC en charge de l'aménagement du territoire, et la
Vice-Présidente en charge du SCoT Graylois seront associés à certains comités techniques en
vue de présenter les diaporamas ou méthodes (en version finale) avant COPIL, ateliers
thématiques, comités de secteur.
III. LES MODALITES DE CONCERTATION
Conformément aux articles L103-2 à 1103-6 du Code de l'urbanisme, une concertation
préalable, associant les habitants, les associations locales et toutes les personnes
concernées, se déroulera pendant toute la durée de lélaboration du PLU|-H.
La concertation qui se déroulera tout au long de la démarche délaboration devra permettre :
- Aux habitants, aux associations locales et à toutes les personnes concernées de prendre
connaissance de toute information relative à lélaboration du PLU|-H, à chaque étape de la procédure ;
- A tous lhccès aux informations relatives au projet et aux avis requis par les
dispositions législatives ou réglementaires applicables de manière simple et pédagogique ; A chacun de faire entendre sa voix, de formuler des obseruations et des propositions
sur le projet du territoire ;
De sensibiliser chacun aux enjeux territoriaux et environnementaux ;
De susciter I'adhésion et l'implication de chacun et dériger la démarche d'élaboration
du PLU|-H comme vecteur d'appropriation partagé de I'identité et des enjeux du territoire.
Pour cette association du public, Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire,
pendant toute lélaboration du document, les modalités de concertation suivantes :
- Affichage de la délibération de prescription du PLU|-H pendant toute la durée des
études au siège communautaire et dans les mairies des communes membres ;
- Affichage des informations relatives au PLU|-H au siège communautaire et dans les
mairies des communes membres ;
- Des articles sur le site internet de la CC et des communes lorsque ces dernières ont
un site internet ;
- Des afticles dans le magazine de la communauté de communes relatifs à
lhvancement du projet ;
- Des lettres d'informations sur le PLU| H tout au long de la procédure ; -
La mise à disposition de registres au siège de la communauté de communes et dans
les 25 communes et la tenue d'un registre dématérialisé tout au long de la procédure ;
- Des réunions publiques à chaque étape de la procédure
o Une par secteur pour le diagnostic ;
o Une par secteur pour le PADD,
o Une par secteur pour les OAP, le règlement et le zonage
o Une par secteur pour le Programme d Orientations et dlctions (POA) ; DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5216-5 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses afticles L.103-2 à L.103-6, LL32-7, LI32-9, L153-
8 et 1.153-11 ;
Vu la loi n"2021-1107 du22 août 2021 dite loi Climat et Résilience ;
Vu les articles 1.L53-27 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté portant approbation du Schéma de Cohérence Territoriale Graylois du 25 mars
2022;
Vu l'arrêté prescrivant l'approbation du PLUI-H des Monts de Gy portant intégration du Programme Local de I'Habitat en date du 29 août 20t6 ;
Vu la délibération du 5 décembre2O22 sur le bilan du volet H du PLUi des Monts de Gy;
Vu la délibération du 22 mai 2023 sur le bilan global du PLUi H et de sa compatibilité avec le
SCoT Graylois en vigueur ;
Vu le compte-rendu de la conférence des maires qui s'est tenue le 5 juin à l'initiative de la
Présidente de la communauté de communes des Monts de Gy ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
PRESCRIT la révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU|) valant Plan Local de l'Habitat, couvrant les 25 communes du territoire ;
VALIDE les objectifs, les modalités de collaboration entre la communauté de communes et ses communes et les modalités de concertation de ce PLUI-H tels quénoncés dans l'exposé de la présente délibération ;
ARRETE les modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes telles quénoncées dans l'exposé de la présente délibération ;
DIT QUE, conformément aux dispositions des articles L.I32-7, L.t32-9, L.L32-t3,1.153-11 et L.153-16 du code de l'urbanisme, la présente délibération de prescription du PLUI-H sera transmise :
Au Préfet de Haute-Saône et à ses services,
A la Présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté et du Président du
Département de Haute-Saône,
Au Président du PETR du Pays Graylois compétent en matière de SCoT,
Aux maires des communes membres de la communauté de communes des Monts de Gy,
Aux présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie Saône-Doubs, de la chambre des Métiers et de llrtisanat de la région BFC (délégation de Haute-Saône) et de la Chambre dAgriculture de Haute-Saône,
Les représentants des organismes HLM ;
Les SEM de logement social ; - Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) de Bourgogne-Franche- Comté;
- A leur demande, aux associations locales d'usagers agréées, aux associations de protection de l'environnement agréées, au représentant de I'ensemble des
organismes propriétaires ou gestionnaires de logements sur le territoire, à tout organisme ou association d'usagers compétent en matière d'aménagement du territoire et aux représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport, ainsi qu?ux associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite.
PRECISE que la présente délibération fera également lbbjet d'un affichage au siège de la communauté de communes et dans chacune des communes membres pendant un mois, ainsi que d'une mention en caractères apparents dans un journal local. Elle sera publiée sur le Géoportail de I'urbanisme.
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente
Nicole MILESI
Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
** * ** ** *** * * * **** *
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
*t*xx x* **t* **x* *x I
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
*****x* ***xxx***x*
EXTRAIT DU REGISTRE DES DCLIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Srlrce ou 03Jurlur 2023
Date de la convocation
27 juin 2023
Date de oublication
07 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, trois juillet à
vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle polyvalente de Bucey-
lès-Gy, sous la Présidence de Madame
Nicole MILESI, Présidente.
Objet de la
déliMration
2023-77
Location VTT
électrique : tarifs des
réparations
PRESENTS TITULAIRES : BALLIVET Jacques, BAUDIER Emmanuel,
BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, BOUTTEMY Guillaume, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie- Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY jacques, GIMRDOT Claude, HEZARD JacÇ, JEUNOT Denis, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RIVET Laurent, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT TEURS TITULAIRES : - DUCRET Philippe (FRANCHET Stéphanie)
- GUERET Marie-Agnès (MAIRET Jean-Luc)
- CRUCEREY Sylvain (ROUSSELET Claude)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- KOPEC Freddy (procuration à BALLIVET Jacques)
- LIND Catherine (procuration à OROSCO Mireille)
- MAILLARD Gilles (procuration à BOUTTEMY Guillaume
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
FAMDON Chantal, GOUSSET Thierry, LUCOT Thierry, MAZARD Christian, MERIQUE David, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - OUDIN Nicole
Nombre de conseillerc
en exerctce présents représentés excuses absents
4I 30 4 7
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle Madame la Présidente rappelle que dans le cadre de la promotion du développement
touristique et de lhnimation du territoire, la location de VTT électriques est proposée
par l'Office du Tourisme.
Pour I'année 2023, elle propose de fixer les tarifs de réparation de la manière suivante :
Pièces Tarif TTC (pièces + Main
d'æuvre)
Jante
Pneu vélo
Chambre à air
Plaquette frein
Dérailleur VTT
Pate fusible dérailleur
Fourche
Jeu poignées
Pédale vélos
Guidon
Bouchon guidon
Selle
Levier vitesse
Batterie
Display
158 €
34€
8€
20€
59€
20€
462 €
17€
20€
13€
7€
38€
79€
1135€
119 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Adopte les tarifs de réparations ci-dessus ;
- Autorise la Présidente à signer tous documents utiles à cet effet.
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente
Nicole MILESI
Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT REPUBUQUE FRANCAISE
xx**** *x***x*** x**
DEPARTEM ENT DE HAUTE-SAONE
***** ** ** *** * ** *x x
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
*** *t** **** **** ** *
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE
Serurce ou 03 Juru-er 2A23
Date de la convocation
27 juin 2023
Date de publication
07 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, trois juillet à
vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle polyvalente de Bucey-
lès-Gy, sous la Présidence de Madame
Nicole MILESI, Présidente.
Objet de Ia
délibération
2023-78
Pelouses sèches des
Monts de Gy :
programmation 2023
du Conservatoire des
espaces Naturels
PRESENTS TITULAIRES : BALLIVET Jacques, BAUDIER Emmanuel,
BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET philippe, BOUTTEMY Guillaume, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie- Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBEMND Olivier, DE SY jacques, GIMRDOT Claude, HEZARD Jact
SUPPIEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - DUCRET Philippe (FRANCHET Stéphanie)
- GUERET Marie-Agnès (MAIRET Jean-Luc)
- CRUCEREY Sylvain (ROUSSELET Claude)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DETEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- KOPEC Freddy (procuration à BALLIVET Jacques)
- LIND Catherine (procuration à OROSCO Mireille)
- MAILLARD Gilles (procuration à BOUTTEMY Guillaume
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
FARADON Chantal, GOUSSET Thierry, LUCOT Thierry, MAZARD Christian, MERIQUE David, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPTEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - OUDIN Nicole
de conseillerc
en exercrce présents représentés excuses absents
4t 30 4 7
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle Dans le cadre de la préservation et de la gestion du réseau de pelouses sèches situées sur le
territoire de la Communauté de Communes des Monts de Gy, Madame la Présidente présente la programmation de l'année 2023, proposée par le Conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté,
Les principales interventions sont les suivantes :
- Coordination et concertation : Bilans annuels, suivi d?ctivité, rencontre avec les 10
communes
Animation foncière
Expertise et conseil
Opérations de gestion : organisation de chantiers bénévoles
Suivis
Accueil du public et animations pédagogiques
Le montant total de la programmation sélève à 25 9t7.73 €, représentant 60.5 jours,
et réparti selon le plan de financement suivant :
Paftenaires Montant
Etat 11 513.38 €
Réqion Bourqoqne Franche-Comté 9 220.80 €
Communauté de communes des Monts de Gy 3 455.70 €
Communauté de communes du Val Marnaysien L 727 .82 €. TOTAL 25 9L7.73 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Approuve la programmation annuelle 2023 proposée par le Conservatoire d'espaces
naturels au montant de 3 455.70 € pour la CCMGy ;
Autorise Madame la Présidente à signer tout document utile à cet effet.
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente
Nicole MILESI
Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT REPUBTTQUE FRANCAISE
***** ***** * ** ****x
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
************xx* ** *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
x** x**x ** xx* x** ** *
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Selucr ou 03 Juru-tr 2023
Date de la convocation
27 juin2023
Date de publication
07 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, trois juillet à
vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle polyvalente de Bucey-
lès-Gy, sous la Présidence de Madame
Nicole MILESI, Présidente.
Objet de la
délibération
2023-79
CEN :
Accompagnement à la
remise en état de
I'ancienne décharge de
Bucey-Les-Gy
PRESENTS TITULAIRES : BALLIVET Jacques, BAUDIER Emmanuel,
BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, BOUTTEMY Guillaume, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie- Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBEMND Olivier, DE SY jacques, GIRARDOT Claude, HEZARD Jacky, JEUNOT Denis, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RIVET Laurent, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - DUCRET Philippe (FRANCHET Stéphanie)
- GUERET Marie-Agnès (MAIRET Jean-Luc)
- CRUCEREY Sylvain (ROUSSELET Claude)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- KOPEC Freddy (procuration à BALLIVET Jacques)
- LIND Catherine (procuration à OROSCO Mireille)
- MAILLARD Gilles (procuration à BOUTTEMY Guillaume
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
FARADON Chantal, GOUSSET Thierry, LUCOT Thierry, MAZARD Christian, MERIQUE David, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - OUDIN Nicole
Nombre de conseillerc
en exercice présents représentés excuses absents
4t 30 4 7
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle Madame la Présidente rappelle, que dans le cadre de la réhabilitation de l'ancienne décharge de Bucey-Les-Gy, à la demande de I'Oncfs, la Communauté de communes des Monts de Gy a sollicité le Conservatoire d'espaces naturels pour mettre en æuvre les opérations de remise en é[aL sur une période de 5 ans (20t9-2024).
Une convention-cadre de partenariat a été signée entre le Conseruatoire et la Communauté
de Communes le 3 avril 20L9.
La programmation 2023, sélevant à2475 € HT consiste :
- au suivi d'activités - 2 jours : 1 000 €
- au Suivi du pâturage et suivi de l'herpétofaune - 2.5 jours : 1 250 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve la programmation annuelle 2023 proposée par le Conservatoire d'espaces naturels d'un montant de 2 475 €;
- Autorise Madame la Présidente à signer tout document utile à cet effet.
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente Le secrétaire de séance
Nicole MILESI Christelle CLEMENT REPUBTTQUE FRANCATSE
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DEPARTEMENT DE HAUTE.SAON E
****x** x* **xx****x
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Seanç ou 03 Jurller 2023
Date de la convocation
27 juin2023
Date de publication
07 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, trois juillet à
vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle polyvalente de Bucey-
lès-Gy, sous la Présidence de Madame
Nicole MILESI, Présidente.
ObJet de la
délibération
2023-80
Réhabilitation des
décharges
communales
PRESENTS TITULAIRES : BALLIVET Jacques, BAUDIER Emmanuel,
BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET philippe, BOUTTEMY Guillaume, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie- Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBEMND Olivier, DE SY jacques, GIMRDOT Claude, HEZARD Jacky, JEUNOT Denis, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLy Christian, OROSCO Mireille, RIVET Laurent, TISSOT Christian, VIROT Jean-pierre
SUPPTEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITUTAIRES : - DUCRET Philippe (FRANCHET Stéphanie)
- GUERET Marie-Agnès (MAIRET Jean-Luc)
- CRUCEREY Sylvain (ROUSSELEI Claude)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITUTAIRES REPRESENTES :
- KOPEC Freddy (procuration à BALLIVET Jacques)
- LIND Catherine (procuration à OROSCO Mireille)
- MAILLARD Gilles (procuration à BOUTTEMY Guillaume
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
FAMDON Chantal, GOUSSET Thierry, LUCOT Thierry, MAZARD Christian, MERIQUE David, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël- OUDIN Nicole
de conseillerc
en exercice présents représentés excuses absents
47 30 4 7
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle Madame la Présidente rappelle l?ccompagnement de l,Audab sur l'étude relative à la requalification de quatre décharges communales située sur les communes de Charcenne, Choye, Fretigney-et-Velloreille et Vaux-Le-Moncelot.
Au vu de létude de lAudab, La CCMGY souhaitant s'engager dans une démarche de valorisation de ces décharges et de prévention de risques de pollution pour l'environnement, a sollicité trois bureaux détudes pour établir une proposition technique et financière pour la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols sur les communes de Charcenne et de Choye.
Elle propose de retenir lbffre de PERL Environnement d'un montant global de 26 165.52 € se
décomposant de la manière suivante :
- Mission infos : 1 100 €
- Mission Diag : t4 022.76 €.
- Mission Livrable du diagnostic : 3 700 €
- option 1 - consultation de dossiers : 1 200 €
- option 2 - investigations sur les gaz du sol : 6 142.76 €.
Les 2 options seront levées en fonction des besoins.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Approuve la proposition de PERL Environnement d'un montant 26 L65.52 € avec option;
Autorise Madame la Présidente à signer tout document utile à cet effet
Délibération votée à I'unanimité
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La Présidente Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT NicoIe MILESI
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a REPUBLTQUE FRANCAISE
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DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE
S:lnce ou 03 Juru-rr 2023
Date de la convocation
27 juin 2023
Date de publication
07 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, trois juillet à
vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle polyvalente de Bucey-
lès-Gy, sous la Présidence de Madame
Nicole MILESI, Présidente.
Objet de la
délibération
2023-81
Lutte contre la
prolifération du frelon
asiatique
PRESENTS TITULAIRES : BALLIVET Jacques, BAUDIER Emmanuel,
BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET philippe, BOUTTEMY Guillaume, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie- Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBEMND Olivier, DE SY jacques, GIRARDOT Claude, HEZARD Jacky, IEUNOT Denis, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RIVET Laurent, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - DUCRET Philippe (FRANCHET Stéphanie)
- GUERET Marie-Agnès (MAIRET Jean-Luc)
- CRUCEREY Sylvain (ROUSSELET Claude)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- KOPEC Freddy (procuration à BALLIVET Jacques)
- LIND Catherine (procuration à OROSCO Mireille)
- MAILLARD Gilles (procuration à BOUTTEMY Guillaume
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
FARADON Chantal, GOUSSET Thierry, LUCOT Thierry, MAZARD Christian, MERIQUE David, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noël - OUDIN Nicole
Nombre de conselllerc
en exercice présents représentés excuses absents
41 30 4 7
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle Madame la Présidente informe d'un plan de lutte contre le frelon asiatique mené par I'Union
Apicole 70, s'appuyant sur trois axes r information-prévention, surueillance-piégeage, destruction des nids.
Le frelon asiatique est présent sur le dépaftement de la Haute-Saône depuis 20t9.
Afin de s'associer à I'action de lutte, elle propose de conventionner avec I'Union afin d?pporter un soutien financier à la destruction des nids sur le domaine privé.
Le montant de la subvention est de 1 500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Approuve le conventionnement avec I'Union Apicole 70 d'un durée d'l an (2023);
Approuve le versement d'une subvention de 1 500 € ;
Autorise Madame la Présidente à signer la convention et tout document utile à cet effet.
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT Nicole MILESI