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Déliberation - CC DU 20 09 21 1fa5
Déliberation - 7 CC DU 13 NOVEMBRE 0016
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Velleclaire.
Lien du pdf (Déliberation - 7 CC DU 13 NOVEMBRE 0016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
REPUBTIQUE FRANCATSE
******* ** ** ** **** *
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
******* ** ** ****** *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
*xxx*** ** x* **** *t i(
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE
Srancr ou 13 NovEMBRE 2023
Date de la convocation
07 novembre 2023
Date de publication
17 novembre 2023
ObJet de la
délibération
2023-94
Etat des décisions du
bureau et de la
Présidente
L'an deux mille vingt-trois, treize novembre
à vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle Fourouze de Fretigney-
et-Velloreille, sor,rs la Présidence de
Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBEMND Olivier, DE SY Jacques, FAMDON Chantal, FMNCHET Stéphanie, HEZARD Jacky, KOPEC Freddy, LIND Catherine, LUCOT Thierry, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean- Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITUTAIRES : - TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- BALLIVET Jacques (procuration à KOPEC Freddy)
- BOUTTEMY Guillaume (procuration à BILLOTET Philippe)
- GIMRDOT Claude (procuration à CHAUSSE Jean-Pierre)
- GOUSSET Thierry (procuration à CLEMENT Christelle)
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
JEUNOT Denis, MAILLARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MAZARD Christian,
OROSCO Mireille, RIVET Laurent, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPTEANTS PRESENTS:
BARRET Noë|, CRUCEREY Sylvain, OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle
Nombre de conseillers
en exercrce présents représentés excuses absents
4T 27 6 B Lhrticle 1.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que << lors de chaque réunion de I'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de lbrgane >,
Décisions prises par le bureau communautaire : néant
Décisions prises par la Présidente :
2023-22 du 28 septembre 2023: subvention < Maprimerenov'sérénité> à un habitant de la commune de Gy - Montant de 500 €
2023-24 du t2 Octobre 2023 : subvention < Maprimerenov'sérénité> à un habitant de la commune de Charcenne - Montant de 500 €
Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises.
La Présidente Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT Nicole MILESI REPUBLIQUE FRANCAISE
** x **** *x x*** *****
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
*** **** * * *x** ** t**
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
*x x t*x* ** x*** ** ***
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE
Seexce ou 13 NoVEMBRE 2023
Date de la convocation
07 novembre 2023
Date de oublicaUon
17 novembre 2023
ObJet de la
délibération
2023-95
Adhésion au seruice de
médecine préventive
du centre de gestion
de la Haute-Saône
pour la période 2024-
2026
L'an deux mille vingt-trois, treize novembre
à vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle Fourouze de Fretigney-
et-Velloreille, sous la Présidence de
Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, FAMDON Chantal, FMNCHET Stéphanie, HEZARD JacÇ, KOPEC Freddy, LIND Catherine, LUCOT Thierry, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean- Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- BALLIVET Jacques (procuration à KOPEC Freddy)
- BOUTTEMY Guillaume (procuration à BILLOTET Philippe)
- GIRARDOT Claude (procuration à CHAUSSE Jean-Pierre)
- GOUSSET Thierry (procuration à CLEMENT Christelle)
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
IEUNOT Denis, MAILLARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MAZARD Christian, OROSCO Mireille, RIVET Laurent, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noë|, CRUCEREY Sylvain, OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle
Nombre de conseillerc
en exercice présents représentés excuses absents
4I 27 6 B . Vu le Code du Travail,
r Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.136-1 et
1.812-3 à 1.812-s,
. Vu le code général des collectivités territoriales,
r Vu le décret no 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale,
o Vu le décret no 85-643 du26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction
publique territoriale,
. Vu le décret no 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine du travail
dans la fonction publique territoriale.
Madame la Présidente expose :
+ Conformément à l?rticle 11 du décret 85-603, les collectivités doivent
disposer d'un service de médecine préventive,
+ Le Centre de gestion de la Haute-Saône a créé en mars 2009 un seruice de
médecine préventive avec lequel il est possible de conventionner,
+ Que la convention avec le Centre de gestion de la Haute-Saône devrait
permettre de bénéficier d'un service de médecine préventive de qualité au
meilleur coût.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
. Décide dhdhérer au seruice de Médecine Préventive du CDG de Haute-Saône,
. S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont
inscrits au budget,
. Autorise Madame la Présidente à signer la convention dhdhésion et ses éventuels
avenants au service de Médecine de prévention géré par le centre de gestion de la
Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, ou tout document utile afférent à ce
dossier.
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT Nicole MILESI REPUBLIQUE FRANCAISE
*****************,k
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
*** ** ** *x x * **** * * *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
*** ** ****** ** **** *
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRË
Serulcr ou 13 NoVEMBRE 2023
Date de la convocation
07 novembre 2023
Date de oublication
17 novembre 2023
Objet de la
délibération
2023-96
Adhésion à I'EPF
( Eta blissement Foncier
Doubs Bourgogne
Franche-Comté)
L'an deux mille vingt-trois, treize novembre
à vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle Fourouze de Fretigney-
et-Velloreille, sous la Présidence de
Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBEMND Olivier, DE SY Jacques, FAMDON Chantal, FMNCHET Stéphanie, HEZARD JacÇ, KOPEC Freddy, LIND Catherine, LUCOT Thierry, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean- Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITUTAIRES REPRESENTES :
- BALLIVET Jacques (procuration à KOPEC Freddy)
- BOUTTEMY Guillaume (procuration à BILLOTET Philippe)
- GIMRDOT Claude (procuration à CHAUSSE Jean-Pierre)
- GOUSSET Thierry (procuration à CLEMENT Christelle)
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
JEUNOT Denis, MAILLARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MAZARD Christian,
OROSCO Mireille, RIVET Laurent, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noë|, CRUCEREY Sylvain, OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle
Nombre de conseillers
en exercice présents représentés excuses absents
4t 27 6 I Vu les articles L 324-I à L 324-9 du code de l'urbanisme, modifiés par l'article 146 de la loi
no2014-336 du 24 mars 2014 pour I'accès au logement et à un urbanisme rénové,
Vu le code de I'urbanisme, notamment les articles L22L-L, L22L-2 et L 300-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2131-1 à L 2131-
11 relatifs au contrôle de légalité des actes, et l'article LZL2I-20,
Vu l?rticle L 1607 bis du code général des impôts relatif à la Taxe Spéciale de léquipement,
Vu lhrticle L302-7 du code de la construction et de l'habitation,
Vu les statuts de l'Etablissement Foncier Doubs Bourgogne Franche-Comté,
Considérant le besoin identifié de se doter d'un outil de maîtrise foncière pour répondre aux
enjeux de développement et d'aménagement du territoire communautaire, qui soit en mesure d'accompagner les communes dans la définition et la mise en æuvre de leur
stratégie foncière,
Considérant les échanges et réunions de présentation de I'EPF, soulignant l'intérêt d'un tel
outil,
Considérant l'intérêt pour la communauté de communes d?dhérer à cette structure,
Madame la Présidente propose d'adhérer à I'Etablissement Foncier Doubs Bourgogne
Franche-Comté.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- approuve l'adhésion à l'Etablissement Foncier Doubs Bourgogne Franche-Comté ;
- autorise la Présidente à effectuer toutes démarches nécessaires et à signer tous
documents utiles à cet effet ;
- désigne deux représentants à I'EPF, comme ci-après :
Délégué titulaire : M.Olivier CORBEMND
Délégué suppléant : M.Emmanuel BAUDIER
Pour: 30 Contre : 1 Abstentions : 2
La Présidente Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT Nico|e MILESI
-qlr"h REPUBTIQUE FRANCATSE
*** ** ** **** * * ** ***
DEPARTEMENT DE }IAUTE.SAONE
*** **** **** ** **xxx
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ITIONTS DE GY
******x x*x * ** * * ***
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Serurce Du 13 NovEMBRE 2023
Date de la convocation
07 novembre 2023
Date de oublication
17 novembre2O23
Objet de la
délibération
2023-97
Recensement des
Friches : convention
avec le PETR du Pays
Graylois
L'an deux mille vingt-trois, treize novembre
à vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle Fourouze de Fretigney-
et-Velloreille, sous la Présidence de
Madame Nicole MILESI, Présidente,
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBEMND Olivier, DE SY Jacques, FARADON Chantal, FRANCHET Stéphanie, HEZARD JacÇ, KOPEC Freddy, LIND Catherine, LUCOT Thierry, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean- Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- BALLIVET Jacques (procuration à KOPEC Freddy)
- BOUTTEMY Guillaume (procuration à BILLOTET Philippe)
- GIMRDOT Claude (procuration à CHAUSSE Jean-Pierre)
- GOUSSET Thierry (procuration à CLEMENT Christelle)
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITUTAIRES ABSENTS EXCUSES :
JEUNOT Denis, MAILLARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MAZARD Christian,
OROSCO Mireille, RIVET Laurent, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noë|, CRUCEREY Sylvain, OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle
Nombre de conseillers
en exercrce présents représentés excuses absents
4t 27 6 B Madame la Présidente informe qu'avec l'appui financier du fonds vert de l'Etat, lAgence
d'Urbanisme Besançon Centre Franche Comté (AUDAB) en paftenariat avec Le Pays Vesoul
Val de Saône, Le Pays des Vosges Saônoises, la Communauté de Communes des Monts de
Gy, la Communauté de Communes du Val de Gray et la Communauté de Communes des
Quatre Rivières lancent une enquête d'identification des friches sur les communes.
Les objectifs visés par ce programme sont dhsseoir une connaissance approfondie des
territoires, d'assister les documents de planification territoriale, de créer une instance de
dialogue entre les collectivités, l'Etat et les partenaires institutionnels ainsi que de mettre à
disposition des opérateurs publics ou privés le potentiel d'aménagement des friches.
Vu la participation des communautés de communes du Val de Gray et des 4 Rivières, elle propose de solliciter le PETR, afin qu'il porte létude pour le compte de la communauté de
communes.
Le montant total de létude, à léchelle des trois pays porteurs de Scot du Département est
de 118 260€., subventionnés à hauteur de 800/o par le < Fonds vert >>.
Le coût pour le Pays Graylois est de I072 €, dont 2 L92 € à charge de la CCMGy.
Après en avoir délibérÇ le conseil communautaire :
- accepte que le PETR porte létude pour le compte des trois communautés de
communes;
- autorise la Présidente à signer une convention de partenariat avec le PETR, et tout document utile à cet effet,
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente Le secrétaire de séance
Nicole MILESI Christelle CLEMENT REPUBLTQUE FRANCATSE
************* *****
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
* ****** ** ******** *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
** * * * **** *** * ** * **
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Serxcr ou 13 NovEMBRE 2A23
Date de la convocation
07 novembre 2023
Date de publication
17 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, treize novembre
à vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle Fourouze de Fretigney-
et-Velloreille, sous la Présidence de
Madame Nicole MILESI, Présidente.
Objet de la
délibération
2023-98
Fonds de concours
Fonctionnement
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Rotand, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBEMND Olivier, DE SY Jacques, FAMDON Chantal, FMNCHET Stéphanie, HEZARD Jacky, KOPEC Freddy, LIND Catherine, LUCOT Thierry, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean- Pierre
SUPPTEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- BALLIVET Jacques (procuration à KOPEC Freddy)
- BOUTTEMY Guillaume (procuration à BILLOTET Philippe)
- GIMRDOT Claude (procuration à CHAUSSE Jean-Pierre)
- GOUSSET Thierry (procuration à CLEMENT Christelle)
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
JEUNOT Denis, MAILLARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MAZARD Christian,
OROSCO Mireille, RIVET Laurent, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noë|, CRUCEREY Sylvain, OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle
Nombre de conseillerc
en exercice présents représentés excuses absents
47 27 6 B Madame la Présidente rappelle la délibération du conseil communautaire approuvant le
dispositif du < fonds de concours fonctionnement >> d'un montant global de 118 720 € pour
I'ensemble des communes membres.
Le fonds de concours peut être versé sur délibérations concordantes de la communauté de
communes et du conseil municipal.
Vu la loi no2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article
186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, afticle L5214-L6V ;
Vu les crédits inscrits au budget en section de fonctionnement pour le versement de fonds
de concours ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 septembre2022 instituant un fonds de concours << fonctionnement >) ayant pour objet de financer le fonctionnement des équipements communaux ;
Vu les délibérations des Conseils municipaux sollicitant un fonds de concours
< fonctionnement >> ;
Madame la Présidente rappelle que l?rticle 186 de la loi no 2004-809 du 13 août 200+
relative aux libertés et aux responsabilités locales prévoit quhfin de financer la réalisation ou
le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un
EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la
majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours>>.
Elle présente les demandes de fonds de concours des communes suivantes : Communes
Date du
Conseil
Municipal
Nature des
dépenses
Montant
des
dépenses
en
€HT
Montant du
fonds de
concours
Angirey
26 Octobre
2023 Personnel technique 2 8s9.84 € L 271.73 €
Les Bâties 6 Octobre 2023 Electricité 3 0s4.26 € L L27.29 €
Bourguignon-
Les-La-charité
6 Octobre
2023
Electricité et
assurance 5 828.74 e 2 757.30 €
Citey 29 septembre 2023 Entretien voirie et assurance 3 440.75 € t 497.89 C
La Chapelle
Saint Ouillain
11 Octobre
2023
Electricité et
assurance 4 734.90 € 2217.22€
Charcenne 29 Septembre 2023
Personnel technique
et entretien de
voirie
34 103.33 € 12 940,98 €
Gy 5 Octobre 2023
Entretien
maintenance,
fluides, personnel
technique des
équipements
sportifs et culturels
et entretien des
espaces verts
64 874.85 C 26 88s.88 €
Saint-Gand 18 Aout 2023 Enerqie z 879.t6 € 18.37 €
Vantoux 5 Octobre 2023
Eau, énergie,
assurance, entretien
de voirie,
6 787.78 € 2 483.12€
Vaux-Le-
Moncelot
19 Octobre
2023
Assurance et
entretien de voirie 2 690.70 €. t 229.06 €
Vellefrey 29 Septembre 2023 Eau, électricité, entretien et voirie 5 321.77 € 1 921.48 €
Velloreille-Les-
Choye
5 Octobre
2023 Entretien de voirie 2 40t €. 722.67 e
La Vernotte 31 Août 2023 Enerqie L 748.37 € 494.47 e
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
1) Décide de verser aux communes un fonds de concours de fonctionnement selon les montants fixés ci-dessus ;
2) Autorise la Présidente à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération votée à l'unanimité
La Présidente
Nico|e MILESI
t
{,.
Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT REPUBLIQUE FRANCÂISE
*** ****** **** * * ** *
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
*** * * *** ** *** **** *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
*** **** ** **** ** ** *
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE
Selnce ou 13 NoVEMBRE 2023,
Date de la convocation
07 novembre 2023
Date de publication
17 novembre 2023
Objet de la
délibération
2023-99
Fonds de concours
Investissement:
commune de
Villefrancon
L'an deux mille vingt-trois, treize novembre
à vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle Fourouze de Fretigney-
et-Velloreille, sous la Présidence de
Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBEMND Olivier, DE SY Jacques, FAMDON Chantal, FRANCHET Stéphanie, HEZARD JacÇ, KOPEC Freddy, LIND Catherine, LUCOT Thierry, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean- Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- BALLIVET lacques (procuration à KOPEC Freddy)
- BOUTTEMY Guillaume (procuration à BILLOTET Philippe)
- GIMRDOT Claude (procuration à CHAUSSE Jean-Pierre)
- GOUSSET Thierry (procuration à CLEMENT Christelle)
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
JEUNOT Denis, MAILLARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MAZARD Christian,
OROSCO Mireille, RIVET Laurent, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noë|, CRUCEREY Sylvain, OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle
Nombre de conseillerc
en exercice présents représentés excuses absents
4L 27 6 B Madame la Présidente rappelle la délibération du Conseil Communautaire du 20 mai 20L9,
modifiée par délibération du 20 septembre 2021approuvant le dispositif de soutien financier
aux projets communaux, de façon à aider les communes à réaliser des investissements.
Les conditions du versement du fonds de concours communautaire ont été décidées de la
manière suivante :
- Signature d'une convention entre la commune et la Communauté de Communes ;
- Versement du fonds de concours après délibérations concordantes de la
Communauté de Communes et de la Commune concernée sur présentation des
factures acquittées et visées par le Trésorier, et des notifications de subvention ou
attestation du Maire de sollicitation de subventions.
Conformément à lhrticle 1.5214-16 V du CGCT, il est rappelé que le montant total du fonds
de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
A ce jour, la Communauté de Communes a reçu une demande de versement de la Commune
de Villefrancon, pour les travaux suivants :
- Objet des travaux : travaux dhménagement de la cour de la Mairie, aménagement et
éclairage public de l'impasse de l'étang,
- Montant des projets HT :9 434.44€.
- Montant des subventions sollicitées : 1 964.04 €
- Montant restant à charge :7 470.40 €
- Montant du fonds de concours sollicité : 3 735.20 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire (Monsieur le Conseiller communautaire de la commune concernée ne prend pas part au vote):
Accepte d'allouer à la commune de Villefrancon un fonds de concours d'un montant de 3 735 €;
Autorise la présidente à signer la convention relative aux conditions de versement de ce fonds.
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente
Nicole MILESI
Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT REPUBUQUE FRANCAISE
**x** ***xx* ** *****
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
***** * ********* * **
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
***x*********** ** *
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Smncr ou 13 ilovEMBRE 2023
Date de la convocation
07 novembre 2023
Date de publication
17 novembre 2023
Objet de la
délibération
2023-100
Budget Eau :
décision modificative
L'an deux mille vingt-trois, treize novembre
à vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'èst réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle Fourouze de Fretigney-
et-Velloreille/ sous la Présidence de
Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, FAMDON Chantal, FRANCHET Stéphanie, HEZARD JacÇ, KOPEC Freddy, LIND Catherine, LUCOT Thierry, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean- Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- BALLIVET Jacques (procuration à KOPEC Freddy)
- BOUTTEMY Guillaume (procuration à BILLOTET Philippe)
- GIMRDOT Claude (procuration à CHAUSSE Jean-Pierre)
- GOUSSET Thierry (procuration à CLEMENT Christelle)
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
JEUNOT Denis, MAILLARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MAZARD Christian,
OROSCO Mireille, RIVET Laurent, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noë|, CRUCEREY Sylvain, OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle
Nombre de conseillers
en exercice présents représentés excuses absents
47 27 6 8 Madame la Présidente informe qu'il convient de procéder à une décision modificative sur le
budget << Eau >> afin d'ajuster les crédits, comme suit :
Chapitres Article Montants
DF 67
Charges exceptionnel les
673 +200€
DF 66
Charges financières
66111 -200€
DI 4581 4581 +7000€
RI 4582 4582 +7000€
DF 023
023
-4000€
DF 042 6811 +4000€
RI 021 021 -4000€
RI O4O 28156 +4000€
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la présente décision modificative.
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente
Nicole MILESI
Le secrétaire de séance
I
l^
Christelle CLEMENT REPUBLTQUE FRANCATSE
***** *************
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
******* ***********
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
* ** * * * * ** ** ** * * * * *
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Srrulce ou 13 NovEMBRE 2A23
Date de la convocation
07 novembre 2023
Date de publication
17 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, treize novembre
à vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle Fourouze de Fretigney-
et-Velloreille, sous la Présidence de
Madame Nicole MILESI, Présidente.
Objet de la
délibération
2023-101
Budget
Assainissement:
décision modificative
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBEMND Olivier, DE SY Jacques, FAMDON Chantal, FRANCHET Stéphanie, HEZARD JacÇ, KOPEC Freddy, LIND Catherine, LUCOT Thierry, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean- Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITUTAIRES REPRESENTES :
- BALLIVET Jacques (procuration à KOPEC Freddy)
- BOUTTEMY Guillaume (procuration à BILLOTET Philippe)
- GIMRDOT Claude (procuration à CHAUSSE Jean-Pierre)
- GOUSSET Thierry (procuration à CLEMENT Christelle)
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
JEUNOT Denis, MAILLARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MAZARD Christian,
OROSCO Mireille, RIVET Laurent, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noë|, CRUCEREY Sylvain, OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle
Nombre de conseillers
en exerctce présents représentés excuses absents
4T 27 6 B Madame la Présidente informe qu'il convient de procéder à une décision modificative sur le
budget << Assainissement >> afin d?juster les crédits, comme suit :
Chapitres AÉicle Montants
D67
Charges exception nel les 673 +6000€
D66
Charges financières 66111 -6000€
R16
Emprunt T64L
+ 250 000 €
D23
Travaux en cours 2315
+ 250 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la présente décision modificative.
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente
Nicole MILESI
Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT
t^ REPUBLIQUE FRANCATSE
**** * xx *** * * *x*** *
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
********* ** **** * * *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
*****x* x* x* ** ** ** *
EXTRATT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Seru{cr ou 13 NovErrtBRE 2A23
Date de la convocation
07 novembre 2023
Date de publication
17 novembre 2023
Objet de la
délibéraUon
2023-LOz
Emprunt auprès de la
Caisse des Dépôts et
consignations
L'an deux mille vingt-trois, treize novembre
à vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle Fourouze de Fretigney-
et-Velloreille, sous la Présidence de
Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, FAMDON Chantal, FMNCHET Stéphanie, HEZARD Jacky, KOPEC Freddy, LIND Catherine, LUCOT Thierry, MARTIN Philippe, MILESI Nicote, MOINE Guy, NOLY Christian, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean- Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITUTAIRES : - TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- BALLIVET Jacques (procuration à KOPEC Freddy)
- BOUTTEMY Guillaume (procuration à BILLOTET Philippe)
- GIRARDOT Claude (procuration à CHAUSSE Jean-Pierre)
- GOUSSET Thierry (procuration à CLEMENT Christelle)
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
JEUNOT Denis, MAILLARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MAZARD Christian,
OROSCO Mireille, RIVET Laurent, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noë|, CRUCEREY Sylvain, OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle
Nombre de conseillers
en exercice présents représentés excuses absents
4t 27 6 8 OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt d'un montant total de 400 000 € (quatre-cents mille euros) consenti par la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d'une opération d'assainissement dans les communes de Bucey-Lès-Gy et La Chapelle-Saint-Quillain.
Le Conseil communautaire, après avoir entendu I'exposé sur I'opération susvisée,
DELIBERE
Pour le financement de cette opération, la communauté de communes est invitée à réaliser
auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d'une ligne du Prêt pour un montant total de 400 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Pour les Lignes du Prèt indexées sur Livret A (hors orofrl d'amortissement à durée ajustabler
Ligne du Prêt :
Montant:
PSPL Transformation écologique
400 000 euros
Durée totale de la Ligne du Prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du
contrat de Prêt t o,4o olo
Révision du taux dTntérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à 0o/o
Typologie Gissler : 1A
Profil d'amoÉissement :
Echéance prioritaire (intérêts différés) z si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de léchéance, la différence est stockée sous forme
d'intérêts différés
Modalité de révision : << Simple révisabilité " (SR)
Taux de progressivité de
l'échéance: 0o/o Après avoir délibéé le Conseil Communautaire :
- approuve lbffre de prêt ;
- autorise Madame la Présidente, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat
de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds, et à réaliser seul tous les actes de gestion utiles y afférent
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente
NicoIe MILESI
Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
**x ** ***x****** ** *
DEPARTEM EITIT DE HAUTE-SAONE
***** ****xx*******
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
*** ** **** *x**** ***
EXTRATT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTATRE
Srruree ou 13 NovEMBRE 2023
Date de la convocation
07 novembre 2023
Date de oublication
17 novembre 2023
Obl'et de la
délibération
2023-103
Rappofts annuels sur
le prix et la qualité du
service public de
I'assainissement non
collectif, de I'eau
potable, de
l'assainissement
collectif et la gestion
des eaux pluviales
L'an deux mille vingt-trois, treize novembre
à vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle Fourouze de Fretigney-
et-Velloreille, sous la Présidence de
Madame Nicole MiLESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, FAMDON Chantal, FMNCHET Stéphanie, HEZARD Jacky, KOPEC Freddy, LIND Catherine, LUCOT Thierry, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean- Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITUTAIRES : - TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGU ES TITUL,AIRES REPRESENTES :
- BALLIVET Jacques (procuration à KOPEC Freddy)
- BOUTTEMY Guillaume (procuration à BILLOTET Philippe)
- GIMRDOT Claude (procuration à CHAUSSE Jean-Pierre)
- GOUSSET Thierry (procuration à CLEMENT Christelle)
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
JEUNOT Denis, MAILLARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MAZARD Christian,
OROSCO Mireille, RIVET Laurent, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noë|, CRUCEREY Sylvain, OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle
]{ombre de conseillerc
en exercrce présents représentés excuses absents
4I 27 6 B Madame la Présidente rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
impose, par son article L.2224-5,|a réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service (RPQS) dhssainissement non collectif, de l'eau potable, de I'assainissement collectif
et la gestion des eaux pluviales.
Ces rapports doivent être présentés à l?ssemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la
clôture de I'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération, En application de l'article
D.2224-7 du CGCT, les présents rapports et sa délibération seront transmis dans un délai de
15 jours, par voie électronique, à Monsieur le Préfet et au système d'information prévu à
l'afticle L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à lbbservatoire national des services publics de I'eau et de l'assainissement (www.services.ea ufra nce.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT, Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même
délai de 15 jours.
Un exemplaire de ces rapports doit également être transmis aux communes adhérentes pour
être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Les présents rapports sont publics et permettent d'informer les usagers du seruice, notamment par une mise en ligne sur le site de I'observatoire national des services publics de I'eau et de I'assainissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Adopte les rapports sur le prix et la qualité du service public d?ssainissement non
collectif, de l'eau potable, de l?ssainissement collectif et la gestion des eaux pluviales ;
- Décide de transmettre aux seruices préfectoraux la présente délibération ;
Décide de mettre en ligne les rapports et sa délibération sur le site www.seruices.eaufra nce.fr ;
- Décide de renseigner et publier les indicateurs de peformance sur le SISPEA
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente Le secrétaire de séance
Nicole MILESI Christelle CLEMENT REPUBLTQUE FRANCATSE
*** ** *x xx x* ** **** *
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
*** ** ** ** ** ** ** ** *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
***** ** * *** ** *****
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Srrnce ou 13 NoVEMBRE 2023
Date de la convocation
07 novembre 2023
Date de oublication
17 novembre 2023
Objet de la
délibération
2023-tOA
Redevances
communautaires
Eau 2O24
L'an deux mille vingt-trois, treize novembre
à vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle Fourouze de Fretigney-
et-Velloreille, sous la Présidence de
Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBEMND Olivier, DE SY Jacques, FAMDON Chantal, FMNCHET Stéphanie, HEZARD Jacky, KOPEC Freddy, LIND Catherine, LUCOT Thierry, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean- Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DETEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- BALLIVET Jacques (procuration à KOPEC Freddy)
- BOUTTEMY Guillaume (procuration à BILLOTET Philippe)
- GIMRDOT Claude (procuration à CHAUSSE Jean-Pierre)
- GOUSSET Thierry (procuration à CLEMENT Christelle)
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
JEUNOT Denis, MAILLARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MAZARD Christian,
OROSCO Mireille, RIVET Laurent, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noë|, CRUCEREY Sylvain, OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle
Nombre de conseillerc
en exercrce présents représentés excuses absents
41 27 6 I Madame la Présidente informe que suite au transfert de la compétence << eau >> au 1"' janvier 20L9, il convient de déterminer le montant de la redevance communautaire de l'eau
potable, qui sera versée par le délégataire du seruice public à la Communauté de
Communes.
Elle rappelle que le service de l'eau potable est assujetti de plein droit à la WA du fait que la
CCMGy compte plus de 3 000 habitants,
A cet effet, elle propose de fixer les tarifs de l'année 2024, comme suit :
Tarifs HT 2024
Communes Paft frxe Part variable
Anqirey 20,62€, 0,58 €
Autoreille 23,59 C 0,63 €
Bourguignon-Lès-
La-Charité
26,65 C 0,65 €
Bucey-Les-Gy 26,63 €. 0,54 €
Charcenne 23,59 €, 0,53 €
Choye 24,29 € 0,57 C
Citev 21,90 € 0,69 €
Etrelles-et-La-
Montbleuse
27,59 € 0,58 €
Frasne-Le-
Château
27,59 C 0,58 €
Fresne-Saint-
Mamès
/////////// ///////////
Fretigney-et-
Velloreille
26,59 € 0,52€
GY 26,63 C 0.54 €
La Vernotte 23,22C 0,61 €
Les Bâties 23,22e 0,61 €
La Chapelle Saint
Ouillain
21,57 €. 0,61 €
Lieffrans 26,6s C 0.65 €
Saint-Gand 23,88 € 0,63 €
Vantoux-Et-
Lonqevelle
26,63 C 0,54 €
Vaux-Le-
Montcelot
27,59 e 0,58 €
Velleclaire 26,63 € 0,54 €
Vellefrey-et-
Vellefranqe
26,63 C 0,54 €
Vellemoz
Velloreille-Les-
Choye
24,29 € 0,57 C
Villefrancon 19,7t € 0.50 €
Villers-Chemin-Et-
Mont-Les-Etrelles
27,59 € 0,58 € Dans une logique de cohérence avec les redevances du délégataire, il est proposé dhppliquer, en 2024, pour chacune des parts variables précitées :
- Une réduction de 0,03 € HT sur les m3 compris entre 121 et 240 m3
- Une réduction de 0,06 € HT sur les m3 compris entre 241 et 2 000 m3
- Une réduction de 0,10 € HT sur les m3 compris entre 2 001 m3 et 10 000 m3
- Une tarification de 0,24 € HT par m3 au-delà de 10 000 m3
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve les tarifs HT 2024 tels qu'exposés ci-dessus.
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente
Nicole MILESI
Le secrétaire de séance
Christelle CLEMENT REPUBTIQUE FRANCAISE
** * ** ** *xx*** **** *
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
t** ** * ***** **t* ***
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
xxxxt ***** * x*t**t*
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Srauce ou 13 NoVEMBRE 2023
Date de la convocation
07 novembre 2023
Date de publication
17 novembre 2023
ObJet de la
déllbération
2023-105
Redevances
communautaires
De l?ssainissement
2024
L'an deux mille vingt-trois, treize novembre
à vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle Fourouze de Fretigney-
et-Velloreille, sous la Présidence de
Madame Nicole MILESI, Présidente,
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBEMND Olivier, DE SY Jacques, FAMDON Chantal, FMNCHET Stéphanie, HEZARD JacÇ, KOPEC Freddy, LIND Catherine, LUCOT Thierry, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean- Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITUTAIRES : - TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITUTAIRES REPRESENTES :
- BALLIVET Jacques (procuration à KOPEC Freddy)
- BOUTTEMY Guillaume (procuration à BILLOTET Philippe)
- GIMRDOT Claude (procuration à CHAUSSE Jean-Pierre)
- GOUSSET Thierry (procuration à CLEMENT Christelle)
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
JEUNOT Denis, MAILLARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MAZARD Christian,
OROSCO Mireille, RIVET Laurent, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noë|, CRUCEREY Sylvain, OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT Christelle
Nombre de conseillers
en exercrce présents représentés excuses absents
4I 27 6 B Madame la Présidente informe que suite au transfert de la compétence << assainissement >>
au 1"' janvier 2019, il convient de déterminer le montant de la surtaxe communautaire, qui
sera versée par le délégataire du service public à la Communauté de Communes.
Pour mémoire, le seruice de l?ssainissement collectif, étant délégué, est assujetti à la TVA.
Les tarifs doivent donc être votés en HT.
A cet effet, elle propose de fixer les tarifs de lhnnée 2024, comme suit :
Tarifs HT 2024
Communes Paft fixe PaÉ variable
Autoreille 32,81€ 0,84 €
Bucev-Les-Gv 29,99 C 0,88 €
Charcenne 31,51 € 1,03 €
Choye 31,40 € 0,7r c
Frasne-Le-Château 29,85 € 0,76 €
Fresne-Saint-Mamès 27,L8 € 0,76 €
Fretiqnev-et-Vel loreil le 31,40 € 0,72€
Gy 32,s2C 0,86 €
La Chapelle Saint
Quillain
27,L8 e 0,92C
Saint-Gand 29,99 € 0,85 €
Va ntoux-Et-Lonqevel le 31,56 € 0,7L C
Vaux-Le-Moncelot 29,85 € 0,76 C
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve les tarifs HT 2024 tels qu'exposés ci-dessus.
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente Le secrétaire de séance
Nicole MILESI Christelle CLEMENT REPUBLIQUE FRANCATSE
* * * ** ** ** ** ** * * ** *
DEPARTEMENT DE HAUTE.SAONE
*** ** ***x x * **** ** *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
*** ** xx x** * ***f t* *
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEIIBERATIONS DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE
SelrcE ou 13 NovEMBRE 2023
Date de la convocation
07 novembre 2023
Date de publication
17 novembre 2023
Objet de la
délibération
2023-106
Mise en conformité
des systèmes
d'assainissement de la
Chapelle Saint
Quillain :
avenant no 1 au
marché de maîtrise
d'æuvre
L'an deux mille vingt-trois, treize novembre
à vingt heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué s'est réuni, au
nombre prescrit par la loi, en séance
ordinaire, à la salle Fourouze de Fretigney-
et-Velloreille, sous la Présidence de
Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noêlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, FAMDON Chantal, FMNCHET Stéphanie, HEZARD JacÇ, KOPEC Freddy, LIND Catherine, LUCOT Thierry, MARTIN Philippe, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT lean- Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DETEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- BALLIVET Jacques (procuration à KOPEC Freddy)
- BOUTTEMY Guillaume (procuration à BILLOTET Philippe)
- GIMRDOT Claude (procuration à CHAUSSE Jean-Pierre)
- GOUSSET Thierry (procuration à CLEMENT Christelle)
- MERIQUE David (procuration à CHARLES Anne)
- RENEVIER Michel (procuration à VIROT Jean-Pierre)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
IEUNOT Denis, MAILLARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MAZARD Christian, OROSCO Mireille, RIVET Laurent, ROUSSELLE François, SANDRETTI Baptiste
SUPPLEANTS PRESENTS:
BARRET Noë|, CRUCEREY Sylvain, OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CLEMENT ChTiste|Ie
Nombre de conseillerc
en exercrce présents représentés excuses absents
4t 27 6 B Madame la Présidente rappelle que, dans le cadre de la réalisation des travaux de mise en
conformité des systèmes d'assainissement (station et réseaux) dans la commune de LA
CHAPELLE SAINT QUILI-AIN, la communauté de communes a confié une mission
d'assistance à maîtrise dbuvrage à lAgence départementale IrucrruIrnrr70 afin d?ccompagner la communauté de communes durant le déroulement du projet (études/consu ltation/trava ux).
La mission de maîtrise d'æuvre a été confiée au bureau d'études JDBE, situé à BESANCON,
pour un montant global de 21 810 € HT, dont de 17 400,00 € HT pour la mission de base de
maîtrise d'æuvre, basé sur un taux de rémunération de 2.90 o/o pour un montant de travaux
estimé à 600 000 € HT.
La phase AVP ayant été réalisée, elle présente la proposition d'avenant nol basée sur l'estimation définitive des travaux arrêtée à 727 000 €.
Ainsi, le montant des honoraires de la mission de base est ajusté à 21 083 € HT, soit un
avenant supplémentaire de 3 683 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire r
- Approuve l'avenant n"l
- Autorise la Présidente à signer l'avenant ainsi que tous les documents s'y rappoftant.
Délibération votée à I'unanimité
La Présidente Le secrétaire de séance
Nico|e MILESI Christelle CLEMENT