Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - CH Lavaur tarifsJUILLET 2015
Arrêté - Préfecture - Tarn - CH GAILLAC 21 07 15
Arrêté - Préfecture - Tarn - EHPAD GAILLAC CH standre modif
Arrêté - Préfecture - Tarn - EHPAD GAILLAC CH stjean modif1
Arrêté - Préfecture - Tarn - CH Gaillac 16 06 15 2
Arrêté - Préfecture - Tarn - CH GRAULHET tarifs2015
Arrêté - Préfecture - Tarn - AP delegation ARS 1er juillet
Arrêté - Préfecture - Tarn - tarif 01 07 15 CH Albi
Arrêté - Préfecture - Tarn - CMRF tarifs 2015 2
Arrêté - Préfecture - Tarn - EHPAD GAILLAC res7fontaines mo
Arrêté - Préfecture - Tarn - juillet 2015 CH Gaillac
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - juillet 2015 CH Gaillac)
Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Humanitaire,
Service émetteur
Affaire suivie par
Gourrie
Téléphone
Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonamie
Département des établissements de santé
Anne Marie Salaman
ann laman@ars sante fr
05 34 30 26 50
ARRÊTE
portant notification des tarifs journaliers de prestations
à compter du 1° Juillet 2015 au Centre Hospitalier de GAILLAC
N° FINESS : 810000349
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.174-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 à R.6145-
22 etR.6145-29
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale
pour 2015,
Vu la circulaire DGOS du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des
établissements de santé ;
Vu le décret en date du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique
CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la
Région Midi-Pyrénées
Vu la décision en date du 12 juin 2015 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
Vu l'arrêté du 4 mai 2015 portant notification des différentes dotations tarifaires pour
2015 au Centre Hospitalier de GaillacArrête
ARTICLE 1: Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1* juillet
2015 au Centre Hospitalier de GAILLAC sont fixés ainsi qu'il suit
Code SPECIALITE TARIF REGIME
national COMMUN
11 | Médecine 498,50 €
30 | SSR (hospitalisation complète) 440,40 €
56 | SSR (hospitalisation de jour) 300,35 €
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d'un
mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels
il est notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé et le Directeur de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département du TARN
Fait à Toulouse, le 27/07/2015
P / La Directrice Générale
et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie