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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - CMRF tarifs 2015 2)
Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Éducation,
anale de Santé Agercel
Midi-Pyrénées
Service émetteur
AAflire sue par
Courriel
Téléphone
Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Département Etablissements de sant
Anne Marie Salaman
anne-marie salaman@ars sante fr
05 34 30 26 50
Finoss : 810000232
ARRÊTE
portant notification des tarifs journaliers de prestations
à compter du 1° Août 2015 au Centre de Rééducation
Fonctionnelle d'ALBI
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Région Midi-Pyrénées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.174-3
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 à R.6145-22
etR6145-29
Vu l'ordennance n°2005-406 du 2 mai 2005 simpliant le régime juridique des établissements
de santé
Vu la loin 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Vu la circulaire DGOS du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des
établissements de santé
Vu le décret en date du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique
CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la région
Midi-Pyrénées
Vu la décision en date du 12 juin 2015 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées :
Vu l'arrêté du 4 mai 2015 portant notification des différentes dotations tarifaires pour 2015 au
Centre de Rééducation Fonctionnelle d'ALBI
Arrête
ARTICLE 1
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1 Août 2018 au Centre de
Rééducation Fonctionnelle d'ALBI sont fixés ainsi qu'il suit
Code Tarif Régime
national SPÉCIALITÉ Commun
31 | Soins Suite et de Réadaptation en hospitalisation complète 280,44 €
56 é ae de Suite et de Réadaptation en hospitalisation de rueARTICLE 2 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa
publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa
noïification:
ARTICLE 3
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé et le Directeur de l'établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du département du Tarn.
Fait à Toulouse, le 17 juillet 2015
PiLa Directrice Générale et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
277 Olivia LEVRIER