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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - redevance anc 2024)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT DE L’AIN Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
_ Publié le
Communauté de Communes Bress iD :001-200071371-20231219-19122023_177-DE
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Nombre.de déléqués > en exercice : 36 >» pour: 35 > présents : 31 > contre :
> votants : 35 > blanc :
> abstention
Date de convocation : 13 décembre 2023
Séance du 19 décembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 19 décembre à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Sermoyer, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bägé-Dommartin BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Bägé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-MONTERRAT Raphaël
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient absents les délégués suivants :
Madame Victoria POLI.
Monsieur Freddy BEREYZIAT a donné pouvoir à Monsieur Henri GUILLERMIN pour voter en son nom. Madame Christine PACCAUD à donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom. Madame Agnès PELUS a donné pouvoirà Madame Marie-Jeanne PESENTI pour voter en son nom. Madame Emily UNIA a donné pouvoir à Monsieur Philippe VILARD pour voter en son nom.
Madame Isabelle MERONI a été désignée secrétaire de séance.
[OBJET : Redevance Assainissement Non Collectif 2024. |
En application des articles R.2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit délibérer pour fixer la tarification 2024 de la redevance d'assainissement non collectif avant le 31 décembre 2025.
La redevance 2024 couvrira l'ensemble des charges du service.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de l’environnement,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
MAINTIENT pour 2024 les tarifs actuels de la redevance d'assainissement non collectif comme suit :
# Pour le contrôle de conception et de réalisation du dispositif d'assainissement dans le cadre de nouvelles installations (neuf ou réhabilitation) :
» _Redevance forfaitaire, par dossier instruit, de 160 euros (net), facturable à 50% au rendu de l'instruction des études de conception et 50% au rendu du certificat de conformité à la fin des travaux. fa Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 Berger
Publié le
ID : 001-200071371-20231219-19122023_177-DE
Æ Pour la vérification périodique de bon fonctionnement et missions d'assistance, veille juridique et accompagnement des usagers sur le fonctionnement de leur installation :
» _ Redevance annuelle, par logement équipé d’un assainissement non collectif, de 40 euros (net).
# Pour la réalisation d'un diagnostic dans le cas de la vente du logement :
» _ Redevance forfaitaire, par logement, de 100 euros (net) facturé au vendeur.
Les conditions d'application sont les suivantes :
» les prestations seront réalisées en régie
»* le contrôle périodique de bon fonctionnement est fixé à 4 ans
» les tarifs sont applicables dès le 1°! janvier 2024.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Président,