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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B230123 P3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
METZ MÉTROPOLE x
à EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
x ME MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 6 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 29 excusé(s) : 19 ‘ 2 54
Date de convocation : 17 janvier 2023 Vote(s) pour: 31 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 23 janvier 2023,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Premier Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2023-01-23-BD-3 :
Réseaux d'évacuation des eaux pluviales 2023 : Programme d'investissement de l'Eurométropole de Metz et convention financière cadre relative au programme d'assainissement entre la Régie HAGANIS et l'Eurométropole de Metz.
Rapporteur : Monsieur Dominique STREBLY
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le programme prévisionnel 2023 de travaux et d'études annexé à la présente délibération, CONSIDERANT que l'exercice de la compétence « Assainissement » demande les moyens budgétaires nécessaires à l'amélioration, au renouvellement et à l'extension des réseaux d'évacuation des eaux pluviales sur son territoire,
CONSIDERANT l'intérêt de coordonner et de regrouper l'ensemble des opérations programmées en 2023 sur le réseau unitaire avec la Régie HAGANIS,
SOUS RESERVE du vote du Budget Primitif 2023,
DECIDE de valider le programme d'investissement eaux pluviales, comme suit : - _ EAUX PLUVIALES - Études : 275 000€ TTC,
- EAUX PLUVIALES -— Travaux : 2 300 000 € TTC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec HAGANIS la convention cadre jointe en annexe, relative au programme d'investissement 2023 évalué à 598 000 € TTC pour les travaux listés dans ladite convention,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à faire évoluer la programmation présentée dans la limite des crédits inscrits et hors ajout de nouvelles opérations, sous réserve d'en informer le Bureau à la plus proche réunion,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes notariés concernant l'établissement de servitude de passage ou les marchés lancés à la suite de consultations.
pre Metz, le 24 janvier 2023
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La 1] Générale
——————
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Service:
Marjorie MAFFERT-PELLAT CONVENTION FINANCIERE
RELATIVE AU PROGRAMME D'ASSAINISSEMENT
POUR L’ANNEE 2023
RESEAUX D’EAUX USEES ET PLUVIALES OU UNITAIRES
entre
La Régie HAGANIS dont le siège social se situe Rue du Trou aux Serpents à METZ, représentée par Monsieur Daniel SCHMITT, Directeur Général, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du 18 janvier 2023,
et
Metz Métropole dont le siège social se situe 1 Place du Parlement de Metz à Metz, représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER, agissant en vertu de la délibération du Bureau du 23 janvier 2023, ci-après désignée Eurométropole de Metz,
ARTICLE 1 - OBJET
Le programme d'assainissement 2023 sur réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, ou unitaires, se décompose de la manière suivante :
Boulevard Paixhans - Renouvellement du
réseau unitaire
Metz Rue Serpenoise - Création de regard de visite
Rue du XXème Corps - Réhabilitation et
Metz
Metz x os #t renouvellements ponctuels du réseau unitaire
Rue de Verdun - Renouvellement du réseau Metz ee NS UE unitaire suite à sinistre
Rue de Queuleu - Renouvellement ou Metz HUE LE à Es
réhabilitation du réseau unitaire
. Rue Franiatte - Renouvellement du réseau Montigny les Metz unitaire
Rue Henri Billotte - Renouvellement du
réseau unitaire
Réfection et réhabilitation de réseaux
unitaires
Travaux de réfection des ouvrages d'eaux
pluviales extérieurs
Saint Julien les Metz
Diverses communes
Diverses communes
Jouy-aux-Arches - Changement de l’automate
Augny
Ces travaux relèvent de L'Eurométropole de Metz, dans le cadre de l'exercice de sa compétence «assainissement ». La maîtrise d'ouvrage desdits travaux est réalisée par HAGANIS, des motifs
techniques imposant une gestion commune de l'assainissement des eaux pluviales et des eaux
usées. En contrepartie, L'Eurométropole de Metz verse une contribution spécifique à HAGANIS. La répartition financière sur la réalisation de travaux d'assainissement au titre du réseau unitaire
s'élève à 30 % pour l’'Eurométropole de Metz et à 70 % pour la régie HAGANIS.
ARTICLE 2 - ENVELOPPE FINANCIERE - DELAIS
2-1 Enveloppe financière
L'enveloppe financière correspondant au coût des travaux et prestations connexes aux études et
travaux à réaliser sur les réseaux d'eaux usées et d’eaux pluviales pour chacune de ces opérations
est définie dans le tableau récapitulatif joint à la présente convention. Elle s'élève à
598 000 € TTC.
Pour chaque opération, le montant des travaux est estimé à la date de l'établissement de la
convention, les études d’avant-projet et la définition des conditions techniques n'étant pas
finalisées.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de suspendre ou de ne pas donner suite à une
opération décrite dans le programme cité à l’article 1 si celle-ci diffère de 30 % du montant indiqué
dans le tableau récapitulatif joint.
Par ailleurs, HAGANIS veillera à ne pas dépasser l’enveloppe financière globale précitée, après
l'achèvement de toutes les opérations, pour la part des travaux sur les réseaux d'eaux pluviales.
Enfin HAGANIS informe l'Eurométropole de Metz des suites données aux demandes de
subventions qu’elle formule.
Dans le cas où il serait nécessaire d'apporter des modifications qui conduirait à une hausse de
l'enveloppe financière de plus de 15 %, un avenant à la présente convention devra être
préalablement conclu avec l’'Eurométropole de Metz.
2-2 Délais
HAGANIS prévoit la réalisation des travaux sur les années 2023 et 2024. La programmation de
chaque opération est détaillée dans le tableau récapitulatif ci- annexé.
Pour chacune des opérations, les travaux doivent idéalement connaître un début d'exécution
effectif avant le 30/09/2023. Dans le cas contraire, l'opération peut être annulée par
L'Eurométropole de Metz. Dans tous les cas, HAGANIS informera L’Eurométropole de Metz des
éventuels retards et mettra à jour, après accord, le tableau annexé à la présente convention.
En tout état de cause, l’ensemble des opérations devra être soldé le 30 septembre 2024.
Dans le cas où ces délais ne pourraient être tenus (indisponibilité des entreprises, marchés
infructueux, plan de charges des conducteurs de travaux HAGANIS, aléas et opérations imprévues
sur la voirie métropolitaine), une réunion de rentrée dès septembre 2023 sera réalisée entre
HAGANIS et l’'Eurométropole de Metz pour planifier l'exécution des opérations restantes sur les
années 2023 et 2024. ARTICLE 3 - MISSION HAGANIS
Pour chaque opération, la mission d'HAGANIS porte sur les éléments suivants :
1- élaboration de l’avant-projet et du projet,
2 - définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les travaux seront lancés et réalisés, avec élaboration d'un DCE,
3 - préparation du choix du ou des prestataires,
4- signature et gestion des marchés de travaux, de fournitures et de services : - _ Règlement des marchés
- Réception des travaux,
5 - gestion financière et comptable de l'opération,
6- gestion administrative,
7 - actions en justice.
Article 4 : INFORMATION AUX USAGERS
Pour chaque opération et avant tout démarrage d’un chantier, HAGANIS veillera à prendre l'attache des différents concessionnaires et à informer au préalable l’Eurométropole de Metz et les communes concernées.
La signalisation des travaux et le dispositif de communication devront être adaptées à chaque chantier selon sa complexité et en concertation avec les communes.
L'information sur site aux usagers devra notamment être prévue par HAGANIS (boîtage, panneaux de chantier...) en indiquant notamment la date prévisionnelle de démarrage (et de fin) des travaux, l'objet et la maîtrise d'ouvrage de l’opération.
ARTICLE 5 - APPROBATION DU PROJET
Pour chaque opération, des réunions techniques entre HAGANIS et L'Eurométropole de Metz sont programmées afin de valider les solutions techniques retenues, les modalités d'exécution des travaux ainsi que l'estimation prévisionnelle. Sur demande, un dossier de consultation des entreprises sera transmis à L'Eurométropole de Metz.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENT FINANCIER D'HAGANIS ET DE L'EUROMETROPOLE DE METZ
Pour chaque opération :
a) HAGANIS pré financera l’ensemble des prestations Toutes Taxes Comprises.
b) Pour les opérations qui ne pourront pas être soldées dans l'année, HAGANIS sollicitera L'Eurométropole de Metz en fin d'exercice, avant fin octobre, pour le versement d'un acompte. L'acompte sera au plus égal à 80% du montant engagé sur l'opération pour la part Eaux Pluviales.
c) A la fin de chaque opération, HAGANIS établira le bilan financier qui fera apparaître les dépenses réalisées Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises.
d) HAGANIS versera à L'Eurométropole de Metz les subventions pour la part qui lui revient. Si les subventions sont versées au-delà de l’année de signature de la convention, celle-ci pourra quand même être soldée.
e) L'Eurométropole de Metz s'engage à inscrire les sommes correspondantes à son budget.
Les montants des participations financières de chaque organisme sont évalués sur la base des coûts estimatifs de l’opération (voir tableau récapitulatif). ARTICLE 7 - CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE
Un tableau de suivi global des opérations constitutives de la convention est établi par HAGANIS,
renseigné au fur et à mesure de l'avancement des opérations et transmis à L'Eurométropole de
Metz.
Lors de la demande de versement de l'acompte (prévu à l'article 5-b), HAGANIS produira à l'appui
de sa demande le détail des dépenses réalisées justifiant la demande d'acompte.
À la fin de chaque opération, HAGANIS établira et remettra à L'Eurométropole de Metz un bilan
général qui comportera le détail de toutes les dépenses réalisées, accompagné de l'attestation du
comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces
justificatives, ainsi que le montant des aides éventuelles des autres financeurs (AERM et Conseil
Départemental). HAGANIS produira à l'appui de ce bilan, la notification de subvention de
l'organisme financeur.
Le versement du solde financier par L'Eurométropole de Metz interviendra après accord définitif sur le bilan général de chaque opération.
ARTICLE 8 - CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
7.1 - La commission d'Appel d'Offres compétente est celle constituée par HAGANIS à laquelle sera
conviée au moins un représentant de L'Eurométropole de Metz.
7.2 - Contrôle technique
Au cours de l’avancement de chaque opération, HAGANIS transmet à L'Eurométropole de Metz les
éléments déterminants du projet (plans, autorisations, attributions de marchés, évolutions
techniques...).
HAGANIS est tenue d'obtenir l'accord préalable de L'Eurométropole de Metz avant de prendre la
décision de réception de l'ouvrage. Cet accord est formalisé par écrit.
HAGANIS fournira à L'Eurométropole de Metz, les plans de récolement des ouvrages achevés, sous
format informatique, ainsi que, le cas échéant, les rapports d’inspections télévisées, les résultats
des essais d'étanchéité et de compactage.
L'Eurométropole de Metz deviendra responsable à hauteur de 30 % de la garde de l’ouvrage unitaire dès la date d’effet de la réception.
ARTICLE 9 - ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission d'HAGANIS prendra fin après achèvement et réception de l’ensemble du programme
de travaux qui fait l’objet de la présente convention et après l’établissement des bilans généraux
et définitifs de toutes les opérations et leur acceptation par L'Eurométropole de Metz.
La mission pourra également prendre fin par résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 11. ARTICLE 10 - REMUNERATION DU MANDATAIRE
L'Eurométropole de Metz participera aux frais de maîtrise d'ouvrage (4%) et de maîtrise d'œuvre (4%) sur le montant total des travaux pour la part « eaux pluviales ». Ces taux s'appliquent sur le montant des travaux réellement exécutés.
Viennent s'ajouter au montant des travaux, les prestations connexes aux études (relevés topographiques, études géotechniques..) et aux travaux (branchements, plantations, remises en état diverses..).
Ces montants constituent l'assiette de la rémunération de 8 % allouée à HAGANIS.
ARTICLE 11 - PENALITES
Sans objet.
ARTICLE 12 - RESILIATION
1 - Si HAGANIS est défaillante, et après mise en demeure restée infructueuse, L'Eurométropole de
Metz peut résilier la présente convention.
2 - Dans le cas où L’Eurométropole de Metz ne respecterait pas ses obligations, HAGANIS après
mise en demeure restée infructueuse a droit à la résiliation de la présente convention.
3 - La résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation.
Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par HAGANIS
et de l'avancement des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l'objet d’un procès-verbal
qui précise en outre les mesures conservatoires qu'HAGANIS doit prendre pour assurer la
conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel
HAGANIS doit remettre l’ensemble des dossiers à L'Eurométropole de Metz.
Fait en deux exemplaires originaux,
Pour Le Président Le Directeur Général d'HAGANIS Le Vice-Président
François CARPENTIER Daniel SCHMITT
Maire de Cuvry iXBUS‘ Résumé de l'acte
057-200039865-20230123-2023-01-DB3-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-01-DB3
lundi 23 janvier 2023
DE
Réseaux d'évacuation des eaux pluviales 2023 :
Programme d'investissement de l'Eurométropole de
Metz et convention financière cadre relative au
programme d'assainissement entre la Régie
HAGANIS et l'Eurométropole de Metz
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
26/01/2023
057-200039865-20230123-2023-01-DB3-DE
99_DE-3.pdf
26/01/23 13:16 En cours de création
26/01/23 13:18 En préparation Catherine DELLES
26/01/23 13:39 Reçu Catherine DELLES
26/01/23 13:39 En cours de transmission
26/01/23 13:39 Transmis en Préfecture
26/01/23 13:44 Accusé de réception reçu