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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr.clopin.chartres
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr.clopin.chartres)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
PRÉFET
Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités
D'EURE-
Pôle Polices Administratives
ET-LOIR
Affaire suivie par : M. D.CAGET
ù
}
.
:
Liberté
dominique.caget@eure-et-Loir.gouv.fr
Égalité
Tél.
: 02.37.27.70.90
Fraternité
Chartres, le
Dossier n°2020-0075 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection N: 25.06[ H_f |
sf
À
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite
U le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection
;
VU le titre II chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure relatif
à la mise en œuvre de systèmes de
vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux
dispositions des livres ler, IL, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU
la
demande
d’autorisation
pour
l’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
«Clopinette»
situé
22,
rue
de
la
Tonnellerie
à
Chartres
(28000),
représenté
par
M.
Eric
de
GOUSSENCOURT ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juin 2020 ; SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
1ler—
M. Eric de GOUSSENCOURT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions
fixées
au
présent arrêté
à mettre
en
œuvre à
l’adresse
sus
indiquée
un
système
de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro n° 2020-0075 Le système porte sur l’installation de : -
1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30
/ 14h00 -16h30 (le vendredi
16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2 -Le
public
devra
être
informé dans
l’établissement cité à
l’article
1°,
par
une signalétique
appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
de
vidéoprotection
et de l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette, comportant un pictogramime représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aiticle 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à Ja vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre HI du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé. Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la confi- guration des lieux - changement affectant la protection des images). Aiticle
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...). Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure- et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de
la date
de sa notification à
l'intéressé et de sa publication au document précité.
Le Tribunal
Administratif peut être également saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Madame
la
Sous-Préfète, Directrice
de
Cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
est
chargée
de
l’exécu-
tion du présent arrêté.
La Préfète, Pour
I4
Préfète, Préfète,
Directfige de Cabinet, Juliette
AUBRUN