unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 131

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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 131 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 131)Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Mode, textile et habillement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Parc des expositions - 46 route de MACON - 71120 CHAROLLES, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 10 décembre 2024.

DÉLIBÉRATION N° DEL2024_131 - ATTRACTIVITE DEVELOPPEMENT ET TRANSITIONS

ADHÉSION À L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

L’Etablissement Public Foncier du Doubs Bourgogne-Franche-Comté est un établissement public à caractère industriel et commercial.

Le rôle de l’EPF, conformément aux articles L.324-1 à L.324-10 du Code de l’urbanisme, est de réaliser pour son compte et celui de ses membres, toute acquisition foncière ou vue de la constitution de réserves foncières. Il est également compétent pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur des biens fonciers ou immobiliers acquis.

Les biens acquis pour le compte des collectivités concernées leur sont ensuite rétrocédés tenant compte du prix d’acquisition du bien, des frais d’acquisition (notaire, diagnostics, géomètre, etc.), des indemnisations de toute nature, des frais de pré-aménagement demandés par la collectivité (démolition, dépollution…) et du solde des frais de gestion externalisés (assurance, etc.).

L’intérêt d’adhérer à un tel établissement est de faire pré-financer par l’EPF toute ou partie des dépenses d’acquisition des biens nécessaires à la réalisation d’une opération d’aménagement sur une durée suffisamment longue, permettant à la collectivité de disposer desdits biens au moment opportun, sans apport financier immédiat.

Cette technique permet à la collectivité de préparer dans les meilleures conditions possibles son projet. L’EPF étant propriétaire du bien acheté, il assume toutes les responsabilités et charges du propriétaire jusqu’à la rétrocession.

• Saisine de l’EPF

• Opération programmable

1. L’EPF consulte les EPCI membres, au moins une fois par an, afin que ceux-ci établissent auprès de leurs communes un recensement des opérations qu’elles souhaitent voir prises en charge par l’EPF.

2. Les EPCI transmettent à l’EPF un état des opérations recensées pour leur territoire, qu’elles soient à leur bénéfice, à celui des communes ou de toute autre personne publique.

3. Le conseil d’administration de l’EPF établit, au vu de ces propositions, son programme d’intervention.

• Opération non programmable

DEL2024_131 1/4EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, les bénéficiaires peuvent solliciter une intervention dite “sur opportunité”. Tout projet foncier ou immobilier réalisé à la demande d’une commune nécessite l’accord de l’EPCI dont elle est membre.

• Fiscalité

L’adhésion du Grand Charolais à cet établissement nécessite la mise en place d’une Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) instituée au profit de l’EPF. Elle lui permet de le doter d’une ressource propre. Le produit de la TSE est arrêté chaque année par l’assemblée générale de l’EPF.

• Représentation au sein de l’assemblée générale

Chaque membre de l’EPF est représenté dans l’assemblée générale par un délégué au moins, puis, en fonction de la population de son ressort territorial, par autant de délégués que de tranches (arrondies à l’entier supérieur) de population de 25 000 habitants au-delà de 25 000 habitants.

Chaque collectivité membre peut désigner des délégués suppléants dans la limite du nombre de délégués titulaires dont elle dispose. En l’espèce la Communauté de Communes disposerait de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants au sein de l’assemblée générale de l’EPF.

Il vous est donc proposé d’adhérer à l’Etablissement Public Foncier du Doubs BFC et de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour siéger au sein de l’assemblée générale de l’EPF.

• Retrait

Les membres de l’EPF peuvent solliciter le retrait de l’établissement. La demande est soumise à l’assemblée générale de l’EPF qui décide à la majorité des 2/3 de ses membres présents ou représentés de la suite à donner à cette demande.

Les conditions financières du retrait font l’objet d’une convention.

Le produit de la TSE continuera à être dû pendant une année pleine après la radiation de l’EPCI membre de l’EPF.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.324-1 à L.324-10 du Code l’urbanisme,

Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes Le Grand Charolais d’adhérer à l’Etablissement Public Foncier du Doubs Bourgogne-Franche-Comté,

Vu les statuts de l’EPF joints en annexe,

Vu le règlement intérieur de l’EPF joint en annexe,

DEL2024_131 2/4EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations lorsque le conseil communautaire le décide à l’unanimité,

Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024,

Considérant la consultation du Conseil des maires en date des 03 octobre et 04 novembre 2024,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :

A la majorité par 65 pour,

1 contre,

DÉCIDE

- De solliciter l’adhésion de la Communauté de Communes Le Grand Charolais à l’Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne-Franche-Comté,

- A l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les représentants au sein de l’EPF,

- De désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour siéger au sein de l’EPF :

Délégués titulaires Délégués suppléants

M.Gérald GORDAT

M. Jacky COMTE

M. Thierry DESJOURS

M. Emmanuel REY

- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.

DEL2024_131 3/4EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Marie-France MAUNY

Membres présents à la séance : 57 Votants : 66

Délégués Communautaires Présents :

Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Christian LAROCHE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Yves BICHET, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Jean-Marc JACOB, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Guillaume CHAUVEAU, Jacky COMTE, Roland GOYARD, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Laurent MANSON, Franck BASSET, Paul DUMONTET, Bernard BERNIGAUD, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Marie-Agnès FORGEAT, Nicole GEORGES, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Aurore PERRIER, Daniel MELIN, Philippe AUMEUNIER, Bérénice PORTIER, Pascal RAMEAU, Emmanuel REY, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Marie-France MAUNY, JOURNET Pauline, Marc DEROO, Patrice MAILLY, Jean-Claude MICHEL, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :

Pierre BERTHIER à Gérald GORDAT, Cédric FRADET à Chantal CHAPPUIS, Julien GAGLIARDI à David BÊME, Fabien GENET à Magali DUCROISET, Edith TERRIER à Aurore PERRIER, Lolita RODRIGUEZ à Nicole GEORGES, Béatrice LECONTE à Anne-Thérèse BLANCHARD, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Yves LABAUNE à Gilles PERRETTE

Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Céline BIJON, Nathalie COQUELIN, Stéphane JOURNET, Nathalie LELIEVRE, Jean-Baptiste LEFORT, Esmel Bienin DAVID, Jean-Marc NESME, André RIBOULIN

Ont signé au registre les membres présents

Fait et délibéré en séance, le 16 décembre 2024

Pour extrait conforme

Gérald GORDAT

Président du Grand Charolais

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