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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 599 du 08 septembre 2026
Document publié le Mardi 8 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 599 du 08 septembre 2026)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-599
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-09-08-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission
d'expulsion des ressortissants étrangers (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-09-08-00003
Arrêté fixant la composition de la commission
d'expulsion des ressortissants étrangers
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-08-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion des ressortissants étrangers 3 E H Direction de la Citoyenneté
PRÉFÈTE Et de la Légalité DE L'AVEYRON
Lratsrnité
Arrêté du 08 septembre 2026
fixant la composition de la commission d'expulsion des ressortissants étrangers
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment
ses articles L. 632-1, L. 632-2,R. 632-1, R. 632-2 et KR. 632-7 ;
Vu les désignations effectuées par la présidente du tribunal judiciaire de Rodez et la
présidente du tribunal administratif de Toulouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 fixant la composition de la commission
d'expulsion des ressortissants étrangers ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 nommant Madame Marie GROSGEORGE secrétaire
générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu la délégation de signature consentie à Madame Marie GROSGEORGE, secrétaire
générale de la Préfecture de l'Aveyron, par arrêté du 20 juillet 2026 régulièrement
publié au recueil des actes administratifs, le jour même ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'établissement de la liste des membres de la
commission d'expulsion des ressortissants étrangers ;
ARRÊTE :
Article 1: La Commission chargée d'émettre un avis sur les propositions d'expulsion
des ressortissants étrangers est composée comme suit :
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-etrangers@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/SC/BIN
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-08-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion des ressortissants étrangers 4 Présidente :
+ Madame JOVIGNOT Elodie, vice-présidente près le tribunal judiciaire de
Rodez, désignée suivant décision de l'Assemblée Générale des magistrats du
siège, membre titulaire,
Membres de la commission :
* Madame Geneviève BRIAN-BARRANGUET, vice-présidente près le tribunal
judiciaire de Rodez, désignée suivant décision de l'Assemblée Générale des
magistrats du siège, membre titulaire,
* Monsieur Florian JAZERON, premier conseiller au tribunal administratif de
Toulouse, membre titulaire,
* Monsieur Briac LE FIBLEC, premier conseiller au tribunal administratif de
Toulouse, membre suppléant,
désignés par délégation de la présidente du tribunal administratif de
Toulouse.
Article 2 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP) ou son représentant est entendu par la
commission.
Article 3: La Cheffe du bureau de l'immigration et de la nationalité ou son
représentant assure les fonctions de rapporteur.
Article 4 : Les fonctionnaires désignés aux articles 2 et 3 du présent arrêté n'assistent
pas à la délibération de la commission.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 9 septembre 20285 fixant la composition de la
commission d'expulsion des ressortissants étrangers est abrogé.
Article 6: La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez,
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Arno
Marie GROSGEORGE
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-08-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion des ressortissants étrangers 5