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Arrêté - 2025 022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Dossier
n°DPOO9I
852500016
Date
de
dépôt:
05/03/2025
Demandeur:
Monsieur
GRAVIER
Jean-Paul
Sous-destination:
Logement
Commune
de
MAZERES
Pour:
Installation
de
panneaux
photovoltaiques
en
toiture
Adresse
terrain
: 12
Lotissement
les
Bastides
09270
MAZÈRES
ARRÊTE
N°
2025102.’)....
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
constructions
et
travaux
valant
autorisation
au
titre
du
code
du
patrimoine
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
05/03/2025
par
Monsieur
GRAVIER
Jean-Paul, demeurant
au
12
Lotissement
Les
Bastides
09270
MAZÈRES;
Vu
lobjet de
la
déclaration
-
Pour:
l’installation
de
panneaux
photovoltaïques
en
toiture,
-
Sur
un
terrain
situé
12
Lotissement
les
Bastides
09270
MAZÉRES
terrain
cadastré
ZW-0390
(648
m2),
-
Sans
création
de
surface
de
plancher;
Vu
le
Code
de
Urbanisme;
Vu
le
Plan
Local
d’Urbanisme révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
et
notamment
la
zone
UB;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques Technologiques
approuvé
le
09/07/2010
(projet
situé
en
dehors
du
périmètre)
Vu
l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
des Risques
en cours,
n’ayant
pas
identifié
d’aléa
sur
le
terrain
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d’assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la
zone
3;
Vu
l’avis
simple de Monsieur
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
situant
cet immeuble
en
dehors
du
champ
de
visibilité
d’un
monument
historique
en
date
du
07/03/2025
Considérant
qu’aux
termes
du
règlement
du
plan
local
d’urbanisme,
article
UB5,
les
capteurs
solaires
doivent
être
intégrés
â
la
toiture,
selon
le
même angle
d’inclinaison
Considérant
que
le
projet
ne
précise pas
si
les
panneaux
photovoltaïques seront
intégrés
à
la
toiture
Considérant
larticle
Ri
li-27
du
Code
de
l’Urbanisme
qui
stipule
que
: “le
projet
peut
être
refusé
ou
n’être
accepté
que
sous
réserve
de
l’observation
de
prescriptions
spéciales
si
les
constructions, par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l’aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à
édifier
ou
à
modifier,
sont de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l’intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu’à
la
conservation
des
perspectives
monumentales”
Considérant que
le
projet
se
situe
dans
un
lotissement constitué
de
maisons
de
ville,
de
typologie
traditionnelle
et
que
le
projet
de
pose
de
panneaux
photovoltaïques
de
couleur
noir
porterait
atteinte
à
l’intérêt
des
lieux
avoisinants
DECIDE Article
I
Il n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
émises
dans
l’article
2.
Article
2
Les
panneaux
photovoltaïques
devront
être intégrés
à
la
toiture. Article
3
Afin
de
conserver
l’esprit
des
lieux
et
permettre
à
ce
projet
une
bonne
intégration
à
son
environnement
patrimonial
-
les
panneaux
photovoltaïques
seront
de
teinte sombre
et
mats,
se
rapprochant
du
ton
rouge
brun
de
la
couverture.
Par
exemple
du
type
‘tuiles
solaires
max
de
teinte rouge
de
chez
Edilians
ou
équivalent,
ou
type Rubis
noir
de
teinte
rouge de
chez
Voltec
Solar
ou
équivalent.
Fait
à
MAZERES,
le
,%
.03
.2S
Le
Maire,
Observations:
-
L’attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
la
présente
autorisation
ne
préjuge
pi’aptitude
du
réseau
public
à
absorber
l’énergie
produite
par
la
mise
en
fonctionnement
de
l’installation
photovoltaïque
en
cause.
Par
ailleurs,
la
loi
sur
l’électricité du
10
février
2000,
met
à la
charge
du
producteur
d’électricité,
le
paiement
de
toutes
les
dépenses
nécessaires
au
raccordement
au
réseau
public.
-
Si
vous
souhaitez
vous
opposer
aux
prescriptions
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
vous
êtes
soumis
à
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
: vous
devez
former
votre
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
auprès
du
Préfet de
Région.
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d’aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
A
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d’infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction.
-
La
commune de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1 254
et
2010-1255
du 22
octobre
2010
complétés
par
l’arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par:
ACI
-
Périmètre
Monument
historique
:
Monument aux
morts
de
la
guerre de
1914-1918
inscription
le
18/10/2018.
Date
d’affichage en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la
demande
: OS_03
,2..OtS
Date
daffichage
en
Mairie
de
larrêté:
03_O(.i
-
25
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté
:
o3
_OL
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
â
larticle
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux,
li peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite),
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.tr
Durée
de
validité
du
permis!
de
la
déclaration
préalable
Conformément
à
l’article
R.424-1
7 du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
li en
est
de
même
si,
passé
ce
délai, les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
‘usqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable,
Conformément
aux
articles
R.424-21 et R.424-22,
l’autorisation
peut être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d’urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué. Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
I de
la
déclaration préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-1
9,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-public.fr, ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de matériaux).
.ttention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence de recours
ou
de
retrait:
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers. Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis/
de
la
déclaration
préatable au
plus
tard
quinze jours
après
le
dépôt
du
recours
-
dans
le
délai
de trois
mois
après
la
date
du
permis/
de
la
déclaration préalable,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle l’estime
illégal.
Elle
est tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle n’a
pas
pour
objet de
vérifier
que
te
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droi
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des) bénéficiaire de
l’autorisation:
Il doit
souscrire l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L.242-1
du
code
des
assurances.