Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 042 recueil des actes administratifs du 5 mars 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 042 recueil des actes administratifs du 5 mars 2016 Document publié le Samedi 5 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 042 recueil des actes administratifs du 5 mars 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-042

PUBLIÉ LE 5 MARS 2016Sommaire

Direction générale des finances publiques

13-2016-02-22-006 - Convention d'utilisation N°013-2015-0278 du 22 février 2016 (7

pages) Page 3

13-2016-03-01-015 - Délégation de signature de la Recette des Finances de Marseille

Municipale et Métropole Aix Marseille Provence (2 pages) Page 11

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-03-01-016 - Arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l'arrêté de

nomination d'un régisseur de recettes à la Préfecture des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 14

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2016-02-25-004 - A R R E T E déclarant d'utilité publique, sur le territoire des

communes de Marseille, Plan-de-Cuques, et d’Allauch, au bénéfice du Conseil

Départemental des Bouches-du-Rhône, la réalisation du boulevard de Liaison au Nord-Est

de l’Agglomération marseillaise (LINEA) et emportant mise en compatibilité des

documents d’urbanisme des communes de Marseille, Plan-de-Cuques, et d’Allauch (3

pages) Page 17

13-2016-01-21-013 - Avis de la CNAC relatif au projet commercial de la SAS Ilot

Chanterelle à Marseille (2 pages) Page 21

2Direction générale des finances publiques

13-2016-02-22-006

Convention d'utilisation N°013-2015-0278 du 22 février

2016

Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-22-006 - Convention d'utilisation N°013-2015-0278 du 22 février 2016 3=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

16 RUE BORDE

13357 MARSEILLE CEDEX 20

POLE GESTION PUBLIQUE

DIVISION FRANCE DOMAINE

GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT

16 RUE BORDE

13357 MARSEILLE CEDEX 20

Tel : 04 91 09 60 78

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

CONVENTION D’UTILISATION

N°013-2015-0278 du 22 février 2016

Les soussignés :

1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 Août 2015, ci-après dénommée le propriétaire

D’une part,

2. L 'Institut Français des Sciences et technologies de Transport,de l’Aménagement et des Réseaux représentée par Madame Hélène JACQUOT-GUIMBAL sa Directrice Générale dont les bureaux sont situés 14-20 Bd Newton -Cité Descartes 77447 Marne la Vallée Cedex 2 , ci-après dénommé l’utilisateur

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-22-006 - Convention d'utilisation N°013-2015-0278 du 22 février 2016 4EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à SALON DE PROVENCE 13300– 304 Chemin de la Croix blanche

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.

CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'IFSTTAR l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à SALON DE PROVENCE 13300– 304 Chemin de la Croix Blanche

Cadastré parcelle CK-613 et CK-816 dont la contenance globale est de 4405 m²

Identifiants Chorus : 163750/324748

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2015, date à laquelle l’ensemble immobilier est mis à la disposition de l’utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

2

Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-22-006 - Convention d'utilisation N°013-2015-0278 du 22 février 2016 5Article 4

Etat des lieux

Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.

Article 5

Ratio d’occupation

Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

SHON :1137 m²

SUB : 1001 m²

SUN : 677 m²

Au 1er janvier 2015, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :58 postes de travail

En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 11,6 m² par agent.

Source : demande de renseignements CDU n°1

Article 6

Etendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.

L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

3

Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-22-006 - Convention d'utilisation N°013-2015-0278 du 22 février 2016 6Article 9

Entretien et réparations

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Engagements d’amélioration de la performance immobilière

Actuellement sans objet

Article 11

Loyer

Actuellement sans objet

Article 12

Révision du loyer

Actuellement sans objet

Article 13

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.

4

Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-22-006 - Convention d'utilisation N°013-2015-0278 du 22 février 2016 7Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.

A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.

Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2023

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure

b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence

c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige

La résiliation est prononcée par le Préfet.

Article 15

Pénalités financières

Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.

A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le Comptable Spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.

5

Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-22-006 - Convention d'utilisation N°013-2015-0278 du 22 février 2016 8L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.

Marseille le 22 février 2016

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Mme JACQUOT-GUIMBAL

Directrice Générale de l'IFSTTAR

Hélène JACQUOT-GUIMBAL

Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques

Directrice Régionale des Finances Publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

par délégation

Monsieur Jean-Luc LASFARGUES

Administrateur Général des Finances Publiques

Jean-Luc LASFARGUES

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

David Coste

6

Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-22-006 - Convention d'utilisation N°013-2015-0278 du 22 février 2016 9Date oriss d'effet de le

Durée (par défaut) :

Intervalle contrée (par défaut) :

Rats cibie maximum (par défaut) :

Direction générale des finances publiques - 13-2016-02-22-006 - Convention d'utilisation N°013-2015-0278 du 22 février 2016 10Direction générale des finances publiques

13-2016-03-01-015

Délégation de signature de la Recette des Finances de

Marseille Municipale et Métropole Aix Marseille Provence

Direction générale des finances publiques - 13-2016-03-01-015 - Délégation de signature de la Recette des Finances de Marseille Municipale et Métropole Aix Marseille Provence 11=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PT in 7

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

Je soussigné Pierre-Jean BOUELLAT, Administrateur des Finances Publiques, responsable de la Recette des Finances de Marseille Municipale et Métropole Aix Marseille Provence :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Décide de donner délégation générale à :

Mme Marie-Annick SAMBRONI, Inspecteur Divisionnaire hors classe des Finances publiques, adjointe ;

M.Claude COMBE, Inspecteur Divisionnaire de classe normale des Finances publiques adjoint ;

Mme Françoise BLADIOL, Inspecteur des Finances Publiques ;

M. Yann JURQUET, Inspecteur des Finances publiques ;

Mme Claudine ROGLIANO, Inspecteur des Finances Publiques ;

Mme Valérie RAYNAUD, Inspecteur des Finances Publiques ;

Décide de leur donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour moi et en son nom, la Recette des Finances de Marseille Municipale et Métropole Aix Marseille Provence

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services

Direction générale des finances publiques - 13-2016-03-01-015 - Délégation de signature de la Recette des Finances de Marseille Municipale et Métropole Aix Marseille Provence 12dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

La présente décision remplace et abroge la décision n°13-2016-03-01-007 du 3 mars 2016.

La présente décision prend effet le 1er mars 2016 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Marseille, le 1er mars 2016

Le responsable de la Recette des Finances

de Marseille Municipale et Métropole Aix Marseille Provence ,

Signé

Pierre-Jean BOUELLAT

Direction générale des finances publiques - 13-2016-03-01-015 - Délégation de signature de la Recette des Finances de Marseille Municipale et Métropole Aix Marseille Provence 13Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-03-01-016

Arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l'arrêté de

nomination d'un régisseur de recettes à la Préfecture des

Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-01-016 - Arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l'arrêté de nomination d'un régisseur de recettes à la Préfecture des Bouches-du-Rhône 14eh Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PRÉFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE du 1er mars 2016 portant modification

de l'arrêté de nomination d'un régisseur de recettes

à la Préfecture des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi qu'au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies des recettes et des régies d'avance auprès des services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 154 du 05 juin 1996 portant institution d'une régie auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté n° 2015029-003 du 29 janvier 2015 portant nomination d'un régisseur de recettes à la Préfecture des Bouches-du-Rhône;

VU l'avenant à procuration sur compte de dépôts de fonds du 1er septembre 2008 ;

VU l'avis conforme émis par la Directrice Régionale des Finances Publiques , en date du 8 février 2016 ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-01-016 - Arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l'arrêté de nomination d'un régisseur de recettes à la Préfecture des Bouches-du-Rhône 15ARRETE

ARTICLE 1ER :

L'article 4 de l'arrêté du 29 janvier 2015 est modifié comme suit : « en l'absence du régisseur, la suppléance est assurée par Madame Corine PEREGALLI ou Madame Karine BOITTIAUX »

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Trésorier Payeur Général sont chargés chacun en ce qui les concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Fait à Marseille, le 1er mars 2016

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

David COSTE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-03-01-016 - Arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l'arrêté de nomination d'un régisseur de recettes à la Préfecture des Bouches-du-Rhône 16Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-02-25-004

A R R E T E déclarant d'utilité publique, sur le territoire

des communes de Marseille, Plan-de-Cuques, et d’Allauch,

au bénéfice du Conseil Départemental des

Bouches-du-Rhône, la réalisation du boulevard de Liaison

au Nord-Est de l’Agglomération marseillaise (LINEA) et

emportant mise en compatibilité des documents

d’urbanisme des communes de Marseille, Plan-de-Cuques,

et d’Allauch

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-02-25-004 - A R R E T E déclarant d'utilité publique, sur le territoire des communes de Marseille, Plan-de-Cuques, et d’Allauch, au bénéfice du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, la réalisation du boulevard 17Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES, DE L’UTILITE PUBLIQUE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation

et de l’Environnement

Utilité Publique n°2016-08

A R R E T E

déclarant d'utilité publique, sur le territoire des communes de Marseille, Plan-de-Cuques, et d’Allauch, au bénéfice du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, la réalisation du boulevard de Liaison au Nord-Est de l’Agglomération marseillaise (LINEA) et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Marseille, Plan-de-Cuques, et d’Allauch

----------

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-14 et suivants, L.121-4, L.122-4 et R.123-23-1 ;

VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année concernée ;

VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année concernée;

VU les Plans Locaux d’Urbanisme des communes de Marseille, Plan de Cuques et d’Allauch ;

VU le procès-verbal de la réunion du 10 décembre 2014 des personnes publiques associées tenue en application des articles L123-14-2 et R123-23-1 du Code de l’Urbanisme et relative à la mise en compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme des communes de Marseille, Plan de Cuques et d’Allauch ;

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-02-25-004 - A R R E T E déclarant d'utilité publique, sur le territoire des communes de Marseille, Plan-de-Cuques, et d’Allauch, au bénéfice du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, la réalisation du boulevard 18VU l’avis en date du 24 octobre 2014 émis par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur, autorité compétente en matière d'environnement ;

VU l’arrêté n°2014-66 du 22 décembre 2014, prescrivant l’ouverture d’une enquête unique portant sur l’utilité publique du projet, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et sur l’autorisation requise au titre de la loi sur l’eau, sur le territoire des communes de Marseille, Plan de Cuques et d’Allauch;

VU l’arrêté n°2014-66/2 du 12 février 2015 portant prolongation de l’enquête unique susvisée ;

VU les certificats d’affichage des maires concernés et les insertions presse de l’avis d’enquête relatifs à l’arrêté précité ;

VU les registres d’enquête, les pièces du dossier, notamment l’étude d’impact, le rapport et les conclusions et avis rendus par la commission d’enquête ;

VU la consultation pour avis en date du 7 avril 2015 de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, sur la base du rapport d’enquête et du procès-verbal de la réunion tenue le 10 décembre 2014, portant sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme ;

VU l’avis réputé favorable à la date du 7 juin 2015 de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées ;

VU la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône en date du 11 décembre 2015 portant déclaration de projet au sens de l’article L126-1 du Code de l’Environnement ;

VU la lettre du 8 février 2016 par laquelle Madame la Présidente du Département des Bouches- du-Rhône sollicite l’intervention de l’arrêté déclaratif d’utilité publique relatif au projet considéré ;

VU le document, annexé au présent arrêté (annexe 1), exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet ;

VU le plan général des travaux annexé au présent arrêté (annexe 2) ;

CONSIDERANT qu’au vu des différentes pièces du dossier et du document de motivation joint au présent arrêté, les avantages attendus de cette opération, destinée à la réalisation, sur le territoire de des communes de Marseille, Plan-de-Cuques et d’Allauch, du boulevard de Liaison au Nord-Est de l’Agglomération Marseillaise (LINEA), sont supérieurs aux inconvénients qu'elle pourrait engendrer et ont pour effet d’améliorer la desserte, la circulation et la sécurité routière dans le secteur des communes concernées, en optimisant l’organisation viaire métropolitaine et en proposant notamment des possibilités de déplacements multimodaux ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-02-25-004 - A R R E T E déclarant d'utilité publique, sur le territoire des communes de Marseille, Plan-de-Cuques, et d’Allauch, au bénéfice du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, la réalisation du boulevard 19ARRETE

ARTICLE 1 - Sont déclarés d’utilité publique, sur le territoire des communes de Marseille, Plan -de-Cuques et d’Allauch, et au bénéfice du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, les travaux nécessaires à la réalisation du boulevard de Liaison au Nord-Est de l’Agglomération marseillaise (LINEA), conformément aux plans et documents ci-joints (annexe 2).

ARTICLE 2 - Le maître d’ouvrage est autorisé à procéder à l'acquisition, soit à l'amiable, soit à défaut, par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération susvisée.

Les expropriations, éventuellement nécessaires devront être effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions des Plans Locaux d’Urbanisme des communes de Marseille, Plan-de-Cuques et d’Allauch, conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté (annexes 3, 4 et 5). Les maires concernés procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l’article R123-25 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions de l’article L122-1 du Code de l’Expropriation, le document de motivation exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération est annexé au présent arrêté (annexe 1).

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, La Présidente du Conseil Départemental des Bpuches-du-Rhône, les Maires des communes de Marseille, Plan-de -Cuques, et d’Allauch, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et sera affiché, en outre, par les soins des Maires des communes concernées, aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l'Hôtel de Ville.

Fait à Marseille, le 25 février 2016

Signé :

Le Préfet

Stéphane BOUILLON

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-02-25-004 - A R R E T E déclarant d'utilité publique, sur le territoire des communes de Marseille, Plan-de-Cuques, et d’Allauch, au bénéfice du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, la réalisation du boulevard 20Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-01-21-013

Avis de la CNAC relatif au projet commercial de la SAS

Ilot Chanterelle à Marseille

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-01-21-013 - Avis de la CNAC relatif au projet commercial de la SAS Ilot Chanterelle à Marseille 21VU

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;:

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :

le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

le recours exercé par la société par actions simplifiée (SAS) « DISTRIBUTION CASINO FRANCE »

le 16 octobre 2015, sous le n° 2838T,

et dirigé contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-

du-Rhône du 8 septembre 2016,

qui s'est prononcée en faveur de la création, par la société par actions simplifiée (SAS) « lot

Chanterelle », d'un ensemble commercial de 4257 m? de surface de vente, répartis entre un

hypermarché (2 842 m°}, un magasin non-alimentaire (351 m’), et 5 boutiques de moins de 300 m°

de surface de vente chacune (1 064 m°), à Marseille (1” arrondissement) ;

la demande de permis de construire n° 013 055 11 00379 M 02 déposée le 17 juin 2015 à la mairie

de Marseille ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 19 janvier 2016 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 14 janvier 2016 ;

Après avoir entendu :

M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,

rapporteur ;

Me Marion GIRARD, avocat de la requérante ;

MM. Hervé GATINEAU, directeur immobilier, société « EIFFAGE MEDITERRANEE » (présidente de

la SAS « llot Chanterelle », pétitionnaire) et Bertrand MARGUERIE, conseil (« Mall&Market ») ;

M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 21 janvier 2016 ;

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-01-21-013 - Avis de la CNAC relatif au projet commercial de la SAS Ilot Chanterelle à Marseille 22CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

EN CONSEQUENCE :

Votes favorables : 7

2838T

que le projet constitue le volet commercial d'un programme mixte, comprenant, en,»

particulier, logements et résidence étudiante en étages, services et commerces en pied

d'immeubles ; qu’il s'implante en plein tissu urbain de Marseille, sur un îlot délaissé, et

semble en cohérence avec l'opération de requalification urbaine « Grand Centre-Ville »

menée par la ville de Marseille sur 15 ans ; qu'il est compatible avec le SCoT « Marseille

Provence Métropole », qui promeut le développement du commerce en secteur urbain ;

que le parc de stationnement sera entièrement souterrain ; que le site est correctement

desservi par les transports en commun et accessible pour les piétons ; |

que le volet « développement durable » du projet est satisfaisant, avec én particulier 50%

du terrain d’assiette consacrés aux espaces verts (toitures végétalisées incluses), le

respect de la réglementation thermique RT 2012, et le recours à l'énergie photovoltaïque

pour la production d'une partie de l'eau chaude sanitaire des logements :

que le projet propose une offre de proximité pour les résidents des nouveaux logements

ainsi que pour les habitants du quartier, dans un cadre modeme et confortable ;

u’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce : ;

- rejette le recours susvisé ;

- émet un avis favorable à la réalisatign, par la SAS « Hot Chanterelle », du projet de

création, à Marseille (Bouches-du-Rhône), d'un ensemble commercial de 4 257 m° de

surface de vente, répartis entre un hypermarché (2 842 m?), un magasin non-alimentaire

(351 m°), et 5 boutiques, de moins de 300 m° de surface de vente chacune (1 064 m°).

Votes défavorables : 0

Abstentions : O0

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

, FA

Signé

Michel VALDIGUIÉ

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-01-21-013 - Avis de la CNAC relatif au projet commercial de la SAS Ilot Chanterelle à Marseille 23