Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 221 recueil des actes administratifs du 20 septembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 221 recueil des actes administratifs du 20 septembre 2016 Document publié le Mardi 20 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 221 recueil des actes administratifs du 20 septembre 2016)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, #

ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-221

PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2016Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-08-24-014 - Arrêté n° 267-2016 du 24 août 2016 complétant l’arrêté du 31 mars

2016 portant Constitution du Comité de Surveillance et d’Information sur les Rejets en

Mer (CSIRM) des effluents de l'usine d'alumine de Gardanne Commune de Cassis (2

pages) Page 3

13-2016-09-14-005 - Arrêté préfectoral fixant la valeur de la superficie minimale

d'assujettissement au régime des non salariés agricoles dans le département des

Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 6

Direction des territoires et de la mer

13-2016-09-16-003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté du 24 juillet 2014

prononçant la carence définie par l’article L 302-9-1 du code de la construction et de

l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de

PLAN-DE-CUQUES (2 pages) Page 10

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-09-19-003 - Arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation d'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre des

différents programmes exécutés par le CSP PACA (6 pages) Page 13

13-2016-09-19-001 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat mixte chargé de

l'élaboration, du suivi et des révisions du SCOT de l'Ouest de l'Etang-de-Berre (2 pages) Page 20

13-2016-09-13-005 - Arrêté portant dissolution-liquidation du Syndicat Mixte des

Transports de l'Est de l'Etang-de-Berre (2 pages) Page 23

13-2016-09-19-002 - Arrêté portant nomination du régisseur d’avances et de recettes

auprès de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et

des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 26

2Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-08-24-014

Arrêté n° 267-2016 du 24 août 2016 complétant l’arrêté du

31 mars 2016 portant Constitution du Comité de

Surveillance et d’Information sur les Rejets en Mer

(CSIRM) des effluents de l'usine d'alumine de Gardanne

Commune de Cassis

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-08-24-014 - Arrêté n° 267-2016 du 24 août 2016 complétant l’arrêté du 31 mars 2016 portant Constitution du Comité de Surveillance et d’Information sur les Rejets en Mer (CSIRM) des effluents de l'usine d'alumine de Gardanne Commune de Cassis 3À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° 267-2016 du 24 août 2016 complétant l’arrêté du 31 mars 2016 portant Constitution du Comité de Surveillance et d’Information sur les Rejets en Mer (CSIRM) des effluents de l'usine d'alumine de Gardanne

Commune de Cassis

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches du Rhône

_ _ _ _ _

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n°2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant Constitution du Comité de Surveillance et d’Information sur les Rejets en Mer (CSIRM) des effluents de l'usine d'alumine de Gardanne ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2016 modifiant l’arrêté du 31 mars 2016 portant Constitution du Comité de Surveillance et d’Information sur les Rejets en Mer (CSIRM) des effluents de l'usine d'alumine de Gardanne ;

VU le courrier de Surfrider Foundation Europe en date du 11 mai 2016 portant candidature de Surfrider Foundation Europe en tant qu’observateur du CSIRM ;

VU le courrier de réponse du Préfet en date du 13 juin 2016 acceptant cette candidature,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

1

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-08-24-014 - Arrêté n° 267-2016 du 24 août 2016 complétant l’arrêté du 31 mars 2016 portant Constitution du Comité de Surveillance et d’Information sur les Rejets en Mer (CSIRM) des effluents de l'usine d'alumine de Gardanne Commune de Cassis 4ARRETE A R R E T E

ARTICLE 1er :

Le deuxième paragraphe de l’article 3 de l’arrêté du 31 mars 2016 modifié par l’arrêté du 10 mai 2016 sus-mentionnés est complété comme suit :

Collège des observateurs

Le Président de Surfrider Foundation Europe, représenté par Monsieur Benjamin VAN HOOREBEKE, responsable du bureau Méditerranée

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État. Il sera également affiché en Mairie de Cassis pendant une durée de 15 jours. Cette mesure de publicité sera certifiée par le Maire.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches

du Rhône,

La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d’Azur,

Le Directeur du Parc National des Calanques,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 24 août 2016

Le Préfet

Stéphane BOUILLON

2

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-08-24-014 - Arrêté n° 267-2016 du 24 août 2016 complétant l’arrêté du 31 mars 2016 portant Constitution du Comité de Surveillance et d’Information sur les Rejets en Mer (CSIRM) des effluents de l'usine d'alumine de Gardanne Commune de Cassis 5Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-09-14-005

Arrêté préfectoral fixant la valeur de la superficie

minimale d'assujettissement au régime des non salariés

agricoles dans le département des Bouches-du-Rhône

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-09-14-005 - Arrêté préfectoral fixant la valeur de la superficie minimale d'assujettissement au régime des non salariés agricoles dans le département des Bouches-du-Rhône 6= À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1/3

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction

départementale des

Territoires et de la Mer

Service de l’Agriculture

et de la Forêt

ARRETE PREFECTORAL

FIXANT LA VALEUR DE LA SUPERFICIE MINIMALE D’ASSUJETTISSEMENT AU REGIME DES NON SALARIES AGRICOLES

DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.722-1 et suivants, l’article L.722- 5 ;

Vu l’arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale ;

Vu l’arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol ;

Considérant la proposition de la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur du 10 juin 2016 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRÊTE :

Article 1 : Définition des zones de productions

Camargue : Arles (rive droite du Rhône), Saintes-Maries-de-la-Mer

Crau : Arles (rive gauche du Rhône), Fos-sur-Mer, Grans, Istres (Entressen), Miramas, Port-Saint- Louis-du-Rhône, Saint-Martin-de-Crau, Salon-de-Provence

Comtat : Barbentane, Boulbon, Cabannes, Châteaurenard, Eygalières, Eyrargues, Graveson, Maillane, Mas-Blanc-des-Alpilles, Mézoargues, Mollègès, Noves, Orgon, Plan-d’Orgon, Rognonas, Saint-Etienne-du-Grés, Saint-Remy-de-Provence, Tarascon, Verquières

Basse Vallée de la Durance : Alleins, Charleval, Mallemort, Meyrargues, Peyrolles-en-Provence, Le- Puy-Sainte-Réparade, La-Roque-d’Anthéron, Sénas, Saint-Estève-Janson

Littoral de Provence : Allauch, Aubagne, Auriol, Carnoux-en-Provence, Cassis, Ceyreste, Suges-les- Pins, Gemenos, La-Bouilladisse, La-Ciotat, La-Destrousse, La-Penne-sur-Huveaune, Marseille, Plan- de-Cuques, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire

Côteaux de Provence : Aix-en-Provence, Aureille, Aurons, La-Barben, Les-Baux-de-Provence,

1 / 3

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-09-14-005 - Arrêté préfectoral fixant la valeur de la superficie minimale d'assujettissement au régime des non salariés agricoles dans le département des Bouches-du-Rhône 7213

Beaurecueil, Belcodène, Berre-l’Etang, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Cadolive, Carry-le-Rouet, Châteauneuf-le-Rouge, Châteauneuf-les-Martigues, Cornillon-Confoux, Eguilles, Ensuès-la- Redonne, Eiguières, La-Fare-les-Oliviers, Fontvieille, Fuveau, Gardanne, Gignac-la-Nerthe, Gréasque, Jouques, Lamanon, Lançon-de-Provence, Marignane, Martiques, Maussane-les-Alpilles, Meireuil, Mimet, Mouriès, Paradou, Pélissanne, Les-Pennes-Mirabeau, Peynier, Peypin, Port-de- Bouc, Puyloubier, Rognac, Rognes, Rousset, Le-Rove, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint- Chamas, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Paul-les-Durance, Saint- Savournin, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Septêmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Le-Tholonet, Trets, Vauvenargues, Velaux, Venelles, Ventabren, Vernègues, Vitrolles, Coudoux

Article 2 : La surface minimale d'assujettissement pour le département des Bouches-du-Rhône est fixée selon les types et les zones de productions à :

Cultures légumières de plein champs :

- Camargue : 6 ha

- Crau : 5 ha

- Côteaux de Provence : 4,5 ha

- Basse Vallée de la Durance : 4 ha

- Reste du département : 3 ha

Cultures maraîchères de plein champs :

- Comtat et littoral de Provence : 0,9 ha

- Basse vallée de la Durance : 1,1 ha

- Reste du département : 1,25 ha

Cultures maraîchères :

- sous tunnel, abri froid et tunnel antigel : 0,5 ha

- sous serre et abri chaud : 0,25 ha

Vignes à VQPRD :

- Littoral de Provence : 3 ha

- Reste du département : 5 ha

Vignes à vin de table et raisin de table : 6 ha

Parcours :

- Camargue et Crau : 100 ha

- Reste du département : 75 ha

Polyculture irriguée, céréales à pailles et ses cultures de semences de céréales irriguées et prairie irriguée :

- Camargue : 12,5 ha

- Reste du département : 10 ha

Polyculture au sec, céréales à paille et ses cultures de semence, riz :

2 / 3

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-09-14-005 - Arrêté préfectoral fixant la valeur de la superficie minimale d'assujettissement au régime des non salariés agricoles dans le département des Bouches-du-Rhône 83/3

- Camargue et Crau : 25 ha

- Basse Vallée de la Durance : 15 ha

- Côteaux de Provence : 17,5 ha

- Reste du département : 12,5 ha

Arboriculture irriguée : 4 ha

Olivier, amandier et autre arboriculture à sec : 7,5 ha

Cultures florales de plein champs : 0,8 ha

Cultures florales et pépinières sous serre : 0,125 ha

Pépinières ornementales : 0,5 ha

Autres pépinières : 1 ha

Cultures de semence maraîchères et florales, plantes médicinales aromatiques en frais : 1,5 ha

Plantes médicinales et aromatiques séchées : 3 ha

Autres cultures de semences : 7 ha

Article 3 : La superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur sans que cela ne fasse obstacle au service des prestations vieillesse liquidées par un régime obligatoire est fixée à 2/5ème de la superficie minimale d’assujettissement établie à l’article 2.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 14 septembre 2016

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

3 / 3

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-09-14-005 - Arrêté préfectoral fixant la valeur de la superficie minimale d'assujettissement au régime des non salariés agricoles dans le département des Bouches-du-Rhône 9Direction des territoires et de la mer

13-2016-09-16-003

Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté du 24

juillet 2014 prononçant la carence définie par l’article L

302-9-1

du code de la construction et de l’habitation au titre de la

période triennale 2011-2013

pour la commune de PLAN-DE-CUQUES

Direction des territoires et de la mer - 13-2016-09-16-003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l’article L 302-9-1 10Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE HABITAT

Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté du 24 juillet 2014

prononçant la carence définie par l’article L 302-9-1

du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de PLAN-DE-CUQUES

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 302-5 à L 302-9 et R 302-14 à R 302-26 ;

VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2, R. 422-2 et suivants et R. 423-1 et suivants ;

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social notamment la disposition transitoire prévue en son article 26 ;

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU l’arrêté du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Plan-deCuques ;

VU le courrier du 21 juillet 2014 notifiant les objectifs de production de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2014-2016 ;

VU le jugement du Tribunal Administratif de Marseille en date du 28 juin 2016 ;

CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2011-2013 fait état d’une production de 40 logements locatifs sociaux pour un objectif triennal de 75 ;

CONSIDÉRANT que le bilan des quatre périodes triennales cumulées atteint seulement 17% des objectifs triennaux cumulés pour ces mêmes périodes triennales;

CONSIDERANT que le taux de logements locatifs sociaux de 7,40% du parc des résidences principales de la commune reste insuffisant ;

Direction des territoires et de la mer - 13-2016-09-16-003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l’article L 302-9-1 11CONSIDÉRANT que l’objectif de production de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2014-2016, en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est de 204 logements ;

CONSIDÉRANT que les dispositions prises par la commune sont insuffisantes pour garantir le respect des obligations de production de logements locatifs sociaux pour la période triennale en cours ;

CONSIDÉRANT que les projets de logements locatifs sociaux engagés et programmés au titre de la période triennale en cours sont très insuffisants pour atteindre les objectifs de production notifiés à la commune de Plan-de-Cuques ;

CONSIDÉRANT que la commune de Plan-de-Cuques, déjà carencée au titre de la période triennale 2008-2010, ne réalise pas d’efforts significatifs pour rattraper le retard accumulé en matière de production de logements locatifs sociaux, et ne s’engage pas volontairement et suffisamment dans la démarche proposée par M. le Préfet de contrat de mixité sociale visant à faciliter et à accélérer la production de logements locatifs sociaux sur le territoire des communes en carence et déficitaires ;

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il est nécessaire de mobiliser tous les moyens existants visant à faciliter et à accélérer la production de logements locatifs sociaux sur la commune de Plan- de-Cuques;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches- du-Rhône ;

ARRETE

Article 1er :

L’article 3 de l’arrêté du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Plan-de-Cuques est modifié comme suit :

Le taux de majoration visé à l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, égal au plus au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l’objectif triennal, est fixé à 46,7%.

Article 2 :

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.

Fait à Marseille, le 16 septembre 2016

Le Préfet,

Signé : Stéphane BOUILLON

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction des territoires et de la mer - 13-2016-09-16-003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l’article L 302-9-1 12Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-09-19-003

Arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation

d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l’État au titre des différents

programmes exécutés par le CSP PACA

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-19-003 - Arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes exécutés par le CSP PACA 13DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Mission coordination interministérielle

RAA

Arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation d’ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat

au titre des différents programmes exécutés par le Centre de Services Partagés

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi organique n° 01-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;:

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur

Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet

de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012304-0006 du 30 octobre 2012, modifié par l'arrêté

n° 2013074-0003 du 15 mars 2013, portant organisation des directions, services et bureaux de

la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu les délégations de gestion signées entre le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône, et les ordonnateurs secondaires et ordonnateurs secondaires

délégués des départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant la mise en place du Centre de Services Partagés Chorus de la Région Provence-

Alpes-Côte d'Azur à compter du 1% janvier 2014 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-19-003 - Arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes exécutés par le CSP PACA 14SUr proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1

Délégation d'ordonnancement secondaire est donnée au responsable et aux agents du Centre

de Services Partagés de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur mentionnés en annexe 1 pour

l'exécution des dépenses et des recettes citées en annexe 2.

ARTICLE 2

L’arrêté n°13-2016-04-14-003 du 14 avril 2016 est abrogé.

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et adressé au Directeur

Régional des Finances Publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 19 septembre 2016

Le Préfet,

SIGNÉ

Stéphane BOUILLON

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-19-003 - Arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes exécutés par le CSP PACA 15DE © Liberté » Égalité » Fraternité

PREFET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DES BOUCHES-DU-RHONE

ANNEXE 1 à l'arrêté du 19 septembre 2016

portant délégation d’ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat

au titre des différents programmes exécutés par le Centre de Services Partagés

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Responsable du Centre de Services Partagés de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

V4 Christophe ASTOIN

Adjointes au Responsable du Centre de Service Partagés de la région Provence-Alpes-Côte

d'Azur

Ÿ”_ Patricia GULBASDIAN, Chef du pôle commande publique,

Ÿ”_ Dominique MAS, Chef du pôle subventions recettes

Responsables des engagements juridiques, des demandes de paiement et des recettes

Saisie des engagements juridiques, des demandes de paiement, des engagements de tiers, des

titres de perception ainsi que la certification du service fait

GENRE

RER

KÉ

Agnès PREVITE ;

Audrey RIOTOR

Daniel MANZI;

Valérie TAMARO ;

Véronique DAUVERGNE

Cécile LICATA-CARUSO

Laurence GIMET;

Évelyne ROZIER

Hassiba GATT

Loreley LONGOBARD) ;

Karima AMMAR] ;

Christelle TANZI

Sylvie RAYBAUD

Alexandra RIGEOT

Abdelghani Sofiane MERAH

Julien BEGHELLI

Nadine RICHARD VERITE

Évelyne VIVET ;

Gilbert HAITAIAN:;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-19-003 - Arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes exécutés par le CSP PACA 16Validation des engagements juridiques, des demandes de paiement. et des recettes

Cécile MATTEUDI

Claudette DELBOSCO

Joëlle LAUBIER

Nathalie TIBERE

Eric GUINTI

Nadia OUDJEDI-HAKOUN SKKKKS

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-19-003 - Arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes exécutés par le CSP PACA 17SAIS URHS SOIBIJE SOP S1SISTUITA juouroddopeasp us s4ed sop pie8a, 8 aIePIIOS 607 INOUQIUL] 2P SIQISIUTIA S9I91IN0J UOIJ29NP9 19 AIINI9S LOT JUSUI9S0F NP 39 SSHOPIOY SP 911289] 9P SIQISIUIA SO[QUIQUINA SQUUOSISA SSP UOILISSUI 19 UOISNIOXS,] 2P UOHUSAIIX 69L AUDIOUIOI €] 2P 19 IMoHodns JUSWQUSISSUS,] SP 2IQISIUTA] Sarreurdiosiprnd sonbi$ojouyoa je sonbixnuoaros soyorouosy ZLI ATJSIUTUU JOIUOI NP S29IAI9S SOATJRIJSIUITUPE SUOHOIPINÉ S9NE 19 1E]A,P [I2SU0) S9T IMSHIQQUL] SP SINISIUTIN S[euuoreisdo S99IAISS S9P UOTUSAIQUI E9I rygnd O onbrqn HOHOUOY I 8p 3 anbirqnd uorouoy grI UOTESIEMUSI9P €] 9P ‘JPJA] SP SULIOJOI EI 9P SISISTULA] ‘ ° 91SIUTU JOIUOI NP SO9IAI9S [EJUSUSUISANOS [IRAUI Np UOHBUIPIO0) GTI INOLIQJUI] SP SIQISTUTIA] UOTJETSIUIUUpe jo sonbijroods sinoouo)_—. nbrand uorou 9 enbyq ; HOUQI ET 8P 3 SUOIS9I XNE SJSIDUEUIS SINOUOT) FA UOTEST]ETU999P EI] SP ‘JPA SP SULOJSI E] 9P 2I9ISIUTJA] "? enbyqnd AOHOUQY BL SP 7 SJuSUOed9p XNE SISIOUBUI, SINOOUO) OTI UOHESIEHU999P EI 2P ‘JUIL SP SUMOJOI 8j 9P 2IISIUTTA] ? ‘ anbrignd uorjouoz 8] 9p 39 ee SaUnUUO9 9p JUSW9dNOIS J9 SaUNWUO9 XNE SISIOUBUL SINODUO:) GII UOIJESTIETU299P EI 9P JUIL] SP QUHOJSI E[ 9P DINISIUTJA] SHSTUIU JONHOIA NP SSOIAISS 9110JLH97 np juouoSeugue,p onbrujod ej sp uoreurpio0 3e uors[nduur CII [8190 an$ofEp np Je aJjeuuoIssapord IBABI] NP SUOTJEISI S9P J9 10jduIs j 9p ay[enb e] sp uoreIOroUu UOHEULO] EJ SP “TO]ÉUIS] SP [IAE NP SISISIUTA HRARI RP SUOTE] P 3e IOJGUIS F8 AU [SP uoRtIONTEUuT JTE IMOHDIUL] 9P SIQISIUTIN SSIPOULIJ AIIPUOTJEU E] R S9998 J9 UOIRISQIUI FOI OISISIUTN SOUUPIS0Id S3p 2[MUT SAUULISOI SOUTWBISOLX ANZV,P 9109-S9d1ÿ-20U94014 UOISDI EI 2P S98ULIEA S9IIAIS9P 91J097) 9] AUd S91n99x9 SOWUE1S01À SJU319JJIP S9P9130 NE JEJA.I 2P398pnq 9 Ansssggndun sasu2d9ps9p 19S27J2904 S9P21I8PU099S JUIU9IIUEUUOPIO,PUONES9I9P JUULIOd 9107 °1quajdes 6J np 919118,[ € T7 AXANNV Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-19-003 - Arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes exécutés par le CSP PACA 18INOHPUL] 9P SISISTUIN 9] JEd 9190)

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13-2016-09-19-001

Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat mixte

chargé de l'élaboration, du suivi et des révisions du SCOT

de l'Ouest de l'Etang-de-Berre

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-19-001 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat mixte chargé de l'élaboration, du suivi et des révisions du SCOT de l'Ouest de l'Etang-de-Berre 20EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales,

de l'Utilité publique et de l'Environnement

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

ARRETE PORTANT DISSOLUTION-LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE CHARGE DE L’ELABORATION, DU SUIVI ET DES REVISIONS DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE L’OUEST DE L’ETANG DE BERRE (SM SCOT OUEST ETANG DE BERRE)

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-26, L5211-41 et L5215-21,

VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence,

VU l’arrêté préfectoral du 12 août 2004 portant création du syndicat mixte chargé de l’élaboration, du suivi et des révisions du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l’ouest de l’Etang de Berre,

VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte chargé de l’élaboration, du suivi et des révisions du SCOT de l’ouest de l’Etang de Berre,

VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte chargé de l’élaboration, du suivi et des révisions du SCOT de l’ouest de l’Etang de Berre en date du 26 avril 2016 approuvant le compte administratif 2015 du budget principal du syndicat,

…/...

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-19-001 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat mixte chargé de l'élaboration, du suivi et des révisions du SCOT de l'Ouest de l'Etang-de-Berre 212

CONSIDERANT la création de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT qu’en application de l’article L5215-21 du CGCT, la Métropole d’Aix- Marseille-Provence est substituée de plein droit au syndicat mixte chargé de l’élaboration, du suivi et des révisions du SCOT de l’ouest de l’Etang de Berre, inclus en totalité dans son périmètre,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1 : Le syndicat mixte chargé de l’élaboration, du suivi et des révisions du SCOT de l’ouest de l’Etang de Berre est dissous et il est procédé à sa liquidation.

Article 2 : L’ensemble de l’actif et du passif du syndicat mixte chargé de l’élaboration, du suivi et des révisions du SCOT de l’ouest de l’Etang de Berre est transféré à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 4: - le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- le Sous Préfet de l’arrondissement d’Istres,

- le Président du Syndicat Mixte chargé de l’élaboration, du suivi et des révisions du SCOT de l’ouest de l’Etang de Berre,

- le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,

- et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d'Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.

Marseille, le 19 septembre 2016

Le Préfet

signé

Stéphane BOUILLON

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-19-001 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat mixte chargé de l'élaboration, du suivi et des révisions du SCOT de l'Ouest de l'Etang-de-Berre 22Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2016-09-13-005

Arrêté portant dissolution-liquidation du Syndicat Mixte

des Transports de l'Est de l'Etang-de-Berre

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-13-005 - Arrêté portant dissolution-liquidation du Syndicat Mixte des Transports de l'Est de l'Etang-de-Berre 23EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales,

de l'Utilité publique et de l'Environnement

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

ARRETE PORTANT DISSOLUTION-LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DE L’EST DE L’ETANG DE BERRE (SMITEEB)

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles, L5211- 26, L5211-41 et L5215-21,

VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence,

VU l’arrêté préfectoral du 26 mars 1984 portant création du syndicat intercommunal des transports de l’est de l’Etang de Berre,

VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte des transports de l’est de l’Etang de Berre,

VU les délibérations du comité syndical du syndicat mixte des transports de l’est de l’Etang de Berre en date du 20 juin 2016 approuvant les comptes administratif de l’exercice 2015 et 2016,

VU les délibérations du comité syndical du syndicat mixte des transports de l’est de l’Etang de Berre en date du 20 juin 2016 approuvant les comptes de gestion 2015 et 2016,

CONSIDERANT la création de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-13-005 - Arrêté portant dissolution-liquidation du Syndicat Mixte des Transports de l'Est de l'Etang-de-Berre 24CONSIDERANT qu’en application de l’article L5215-21 du CGCT, la Métropole d’Aix- Marseille-Provence est substituée de plein droit au syndicat mixte des transports de l’est de l’Etang de Berre inclus en totalité dans son périmètre,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1 : Le syndicat mixte des transports de l’est de l’Etang de Berre est dissous et il est procédé à sa liquidation,

Article 2 : L’ensemble de l’actif et du passif tel que figurant au compte administratif du syndicat mixte des transports de l’est de l’Etang de Berre est transféré à la Métropole d’Aix- Marseille-Provence,

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous Préfet de l’arrondissement d’Istres,

Le Président du Syndicat Mixte des transports de l’est de l’Etang de Berre, Le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence

et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d'Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat des Bouches-du- Rhône.

Marseille, le 13 septembre 2016

Le Préfet

signé

Stéphane BOUILLON

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-09-13-005 - Arrêté portant dissolution-liquidation du Syndicat Mixte des Transports de l'Est de l'Etang-de-Berre 25Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-09-19-002

Arrêté portant nomination du régisseur d’avances et de

recettes auprès de la direction régionale des finances

publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des

Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-19-002 - Arrêté portant nomination du régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône 26#

PR

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Mission Coordination interministérielle

RAA

Arrêté portant nomination du régisseur d’avances et de recettes auprès

de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des

Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008–227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane Bouillon, en qualité de préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l’arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;

Vu l’arrêté du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances et de recettes auprès de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu l’arrêté 2013214-0006 du 2 août 2013 portant création d’une régie d’avances et de recettes auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône, modifié par l'arrêté N° 2015182-0001 du 30 juin 2015.

Vu l’avis conforme du comptable assignataire ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-19-002 - Arrêté portant nomination du régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône 27Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Madame Christine GAUTHIER, inspecteur des finances publiques, est nommée régisseur d’avances et de recettes auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame GAUTHIER, Madame Brigitte GUIRAUD, contrôleur principal des finances publiques, est désignée en qualité de suppléant.

ARTICLE 2 :

Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

ARTICLE 3 :

Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

ARTICLE 4 :

L'arrêté 2015215-141 du 3 août 2015 est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le Secrétaire général des Bouches-du-Rhône et à Madame la Directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 septembre 2016

Le Préfet

SIGNÉ

Stéphane BOUILLON

- 2 -

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-09-19-002 - Arrêté portant nomination du régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône 28